Règlement de consultation
RC (V2) (2).pdf · 3 050 mots · du marché « Fourniture et livraison de mobiliers techniques pour le Centre Technique Municipal de Neuilly-sur-Seine », dossier de consultation officiel.
Ville de Neuilly-sur-Seine MARCHÉ PUBLIC
Direction des bâtiments et de la logistique ACCORD-CADRE DE FOURNITURES
Fourniture et livraison de mobiliers
divers pour le Centre Technique
Municipal de Neuilly- sur-Seine
-
Lot n°1 : Mobiliers techniques
Règlement de la consultation (RC)
Consultation n° 2026-035
Date limite de remise des plis 30/09/2026 à 16:00 heures
Procédure de passation Appel d'offres ouvert
(Article R2124-2 1° - Code de la commande publique)
SOMMAIRE
1. ACHETEUR ET OBJET DU CONTRAT ............................................................................... 3
2. CARACTÉRISTIQUES DE LA PROCEDURE ........................................................................ 3
3. PRÉSENTATION DES PROPOSITIONS .............................................................................. 4
4. JUGEMENT DES OFFRES ET ATTRIBUTION ..................................................................... 7
5. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES ....................................................................... 8
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Consultation n°2026-035 Règlement de la consultation 2/9
1. ACHETEUR ET OBJET DU CONTRAT
■ Acheteur :
Ville de Neuilly-sur-Seine
Direction des bâtiments et de la logistique
Adresse : Hôtel de ville
96, avenue Achille Peretti
92522 Neuilly-sur-Seine Cedex
Téléphone : 01.40.88.88.88
■ Description de la prestation :
Le contrat porte sur les prestations suivantes : fourniture et livraison de mobiliers divers pour le Centre
Technique Municipal de Neuilly- sur-Seine - lot n°1 : Mobiliers techniques
Code CPV : 39151000-5 : Mobilier divers
Nota : le lot n°2 : mobiliers de sécurité a fait l’objet d’une précédente attribution.
■ Eléments clé du contrat :
Objet du contrat Fourniture et livraison de mobiliers divers pour le Centre Technique
Municipal de Neuilly- sur-Seine Lot n°1 : Mobiliers techniques
Acheteur Ville de Neuilly-sur-Seine
Type de contrat Accord-cadre à bons de commande Avec minimum et maximum mono-
attributaire de fournitures
Structure Lot unique
Lieu d’exécution Ville de Neuilly-Sur-Seine
Durée 48 mois
■ Allotissement et structure de la consultation :
La consultation est décomposée en 1 lot :
Type Objet Délais
Lot Lot n°1 Mobiliers techniques
Poste montant minimum 100 000,00 € HT 48 mois à compter de la
notification du contrat
montant maximum 500 000,00 € HT
2. CARACTÉRISTIQUES DE LA PROCEDURE
■ Procédure de passation :
Appel d'offres ouvert (Article R2124-2 1° - Code de la commande publique).
■ Modalités de retrait du dossier de consultation :
Le dossier de consultation est disponible de manière électronique sur le profil d’acheteur :
https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&selectedorg=b4
a
■ Dossier de consultation :
Le dossier de consultation contient les documents suivants :
- Déclaration de candidature simplifiée
Consultation n°2026-035 Règlement de la consultation 3/9
- Déclaration de sous-traitance (DC4)
- RC
- Acte d'engagement
- BPU-DQE
- Bordereau des remises
- CCAP
- CCTP
- Cadre de réponse
L’acheteur se réserve le droit d'envoyer au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres
(initiale ou modifiée) des modifications de détail sur le dossier de consultation. Les candidats devront
alors répondre sur la base du dossier de consultation modifié.
■ Délai de validité des offres :
Le délai de validité des offres est de 4 mois à compter de la date limite de réception des offres.
■ Communication et échanges d’informations par voie électronique :
Les communications et échanges s'effectueront pendant toute la consultation par voie électronique par
le biais du profil acheteur à l'adresse suivante :
https://marches.maximilien.fr/?page=entreprise.EntrepriseAdvancedSearch&AllCons&selectedorg=b4
a
■ Sans suite :
À tout moment l’acheteur peut déclarer la consultation sans suite et en informe les candidats.
3. PRÉSENTATION DES PROPOSITIONS
■ Réponse et groupement :
Conformément aux articles R.2142-21 et R.2151-7 du Code de la commande publique, l'acheteur interdit
aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois :
1° en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ;
2° en qualité de membres de plusieurs groupements. Un groupement d'opérateurs économiques ne
peut être constitué qu'au stade de la remise des candidatures et des offres, en procédure ouverte.
Les candidats sont informés que le marché sera conclu, soit avec un candidat individuel, soit avec un
groupement d'opérateurs économiques.
Quelle que soit la forme de groupement, conjoint ou solidaire, l'un des opérateurs économiques
membres du groupement, désigné dans la candidature et dans l'offre comme mandataire, représente
l'ensemble des membres vis-à-vis de l'acheteur et coordonne les prestations des membres du
groupement.
Si le marché ne désigne pas de cotraitant mandataire, celui qui est énuméré le premier dans l'Acte
d'engagement est considéré comme mandataire des autres cotraitants.
Toute notification d'une décision ou communication de l'acheteur est adressée au mandataire qui a seul
qualité pour présenter des réserves.
En cas d'attribution du marché à un groupement conjoint, le mandataire du groupement sera solidaire,
pour l'exécution du marché, de chacun des membres du groupement pour ses obligations
contractuelles à l'égard de l'acheteur, en application de l'article R.2142-24 du Code de la commande
publique.
■ Variantes :
Les variantes à l’initiative des candidats ne sont pas autorisées.
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■ Contenu des plis et conditions de participation :
A l’appui de leur candidature, les candidats doivent fournir les documents suivants :
Document Descriptif
Situation juridique
Déclaration de candidature Déclaration de candidature simplifiée (Regroupe les rubriques contenues dans le
simplifiée DC1 et le DC2)
Capacité économique et financière
Chiffre d'affaires Déclaration concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois
derniers exercices disponibles
Capacité technique et professionnelle
Moyens humains Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat pour chacune des
trois dernières années
Moyens techniques Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le
candidat dispose pour la réalisation de marchés de même nature
Références fournitures et services Liste des principales fournitures ou des principaux services effectués (3 dernières
années) indiquant le montant, la date et le destinataire, prouvées par des
attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur
économique
Présentation des documents : le candidat devra présenter ces documents soit dans des fichiers
distincts (exemple : DC1.pdf, DC2.pdf), soit dans un même document (exemple : candidature.pdf) avec
un sommaire et les numéros de page détaillant le contenu du document.
Le candidat peut remettre un document unique de marché européen (DUME) rédigé en français en lieu
et place des documents et renseignements demandés par l’acheteur aux fins de vérification de l’aptitude
à répondre aux marchés publics, de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle, de la capacité
économique et financière ainsi que des capacités techniques et professionnelles.
Les candidats ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements que l’acheteur peut obtenir
par le biais d'un système électronique de mise à disposition d'informations, administré par un organisme
officiel ou d'un espace de stockage numérique, à condition que le candidat mentionne dans le dossier
de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système et que l'accès soit
gratuit.
En outre, pour chaque sous-traitant mentionné dans l'offre, le candidat devra joindre :
- les capacités professionnelles et financières du sous-traitant ;
- une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder
aux marchés publics.
L’offre des candidats est composée des documents suivants :
Document Descriptif
Acte d'engagement Acte d'engagement complété
BPU-DQE BPU-DQE intégralement complété
Bordereau des remises Bordereau des remises complété
Cadre de réponse Cadre de réponse complété
Fiches techniques Fiches techniques des produits listés au bordereau des prix
RIB
Tarifs ou catalogue Tarifs ou catalogue(s) tarifaire(s) du candidat avec la totalité des prix unitaires et
indiquant le montant du rabais sur les produits y figurant
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■ Modalités de remise des offres :
Les offres doivent être déposées avant les dates et heures limites indiquées en page de garde, de
manière électronique sur le profil d’acheteur :
https://marches.maximilien.fr/?page=Frame.ConsultationsOrganisme&org=b4a
Les copies de sauvegarde et les éléments de la proposition qui ne peuvent être transmis par voie
électronique doivent être adressés à :
Ville de Neuilly-sur-Seine
Direction des marchés publics (4ème étage)
127, avenue Achille Peretti
92200 Neuilly-sur-Seine Cedex
Contact : Maximilien Ville de Neuilly-sur-Seine
Téléphone : 01.76.64.74.08
Les candidats doivent satisfaire aux prérequis techniques décrits par le profil d'acheteur. Les conditions
d'utilisation de la plateforme telles que les formats de documents acceptés, l'organisation, le nommage
et la taille totale des plis acceptés, les fonctions d'horodatage, le contrôle des logiciels malveillants
peuvent être consultées sur le profil d'acheteur.
La transmission des plis avant les date et heure limites de la consultation est effectuée sous la seule
responsabilité des candidats. Il leur est fortement conseillé de procéder au dépôt suffisamment à l'avance
avant l'heure de clôture en particulier si les plis sont volumineux. En cas de dépôts successifs, le dernier
dépôt doit contenir l'ensemble des pièces exigées.
Tous les plis sont horodatés et font l'objet après dépôt d'un accusé de bonne réception délivré par le
profil acheteur. Dans le cas de candidatures groupées, le mandataire assure la sécurité et l'authenticité
des informations transmises au nom des membres du groupement.
Les candidats peuvent transmettre une copie de sauvegarde de leur pli électronique. Elle peut être
envoyée sur support physique électronique, ou support papier, qui doit être placée dans un pli scellé,
comporter sur l'enveloppe le numéro de la consultation et le nom du candidat. Ce pli est adressé en
recommandé avec avis de réception ou remis en main propre contre récépissé à l'adresse indiquée ci-
avant.
Durant toute la procédure, tous les échanges avec l'acheteur se font de manière électronique via le profil
d'acheteur. Les candidats sont invités à alerter l'acheteur sur d'éventuelles erreurs matérielles ou
contrariétés d'informations contenues dans les documents de la consultation afin de lever toute ambiguïté
en adressant un message sur le profil d'acheteur. En cas de problème rencontré sur la plateforme, les
candidats sont invités à contacter le support technique mis en place sur le profil d'acheteur.
La notification des échanges électroniques se faisant au moyen de la messagerie électronique, les
candidats sont appelés à une vigilance particulière. Le candidat détenant un compte est responsable du
paramétrage et de la surveillance de la messagerie (adresse courriel durable, redirection automatique,
utilisation d'antispam) et doit s'assurer que les messages envoyés par le profil d'acheteur ne seront pas
traités comme des courriels indésirables.
Les propositions doivent être remises en euros et rédigées en langue française. Si les propositions sont
rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en français.
Les propositions n'ont pas à être remises signées par les candidats. Le contrat sera signé par le
seul attributaire de manière électronique.
Le candidat s'engage à ce que l'offre signée soit conforme à celle retenue par l'acheteur. Si le candidat
ne respecte pas son engagement, son offre est rejetée et le contrat attribué au candidat classé en
seconde position.
Le candidat doit disposer d'un certificat valide et conforme aux exigences du règlement de l'Union
européenne eIDAS du 23 juillet 2014 (n°910/2014/UE), délivré par l'un des organismes agréés par
l'Agence nationale pour la sécurité des systèmes d'information (ANSSI). A défaut de certificat, les
candidats sont invités à se rapprocher d'un organisme agréé avant de procéder à la commande. Le délai
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de commande d'un certificat pouvant prendre entre 8 et 15 jours, il est fortement recommandé d'anticiper
cette opération. Le certificat doit être détenu par une personne ayant la capacité d'engager le candidat
dans le cadre de la présente consultation.
Conformément à l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique dans la commande publique,
le candidat est informé qu'il peut utiliser l'outil de signature électronique de son choix, comme celui mis
à disposition par le profil d'acheteur, et signer les documents au format XAdES, CAdES ou PAdES. Pour
des raisons d'interopérabilité, le format PAdES est recommandé.
Pour plus d'informations sur les certificats :
https://cyber.gouv.fr/la-liste-nationale-de-confiance
https://cyber.gouv.fr/obtenir-un-certificat-de-signature-electronique
■ Régularisation des propositions :
En cas de constatation que des pièces ou informations de candidature sont absentes ou incomplètes,
l'acheteur se réserve la possibilité de demander aux candidats concernés de compléter leur dossier de
candidature.
L'acheteur se réserve la possibilité de demander aux candidats ayant remis une offre irrégulière de
régulariser leur proposition, à condition qu'elle ne soit pas anormalement basse. Les justificatifs non
substantiels manquants devront alors être fournis dans le délai fixé par l'acheteur à défaut de quoi l'offre
du candidat sera définitivement rejetée. Cette régularisation ne peut avoir pour effet de modifier les
caractéristiques substantielles des offres.
4. JUGEMENT DES OFFRES ET ATTRIBUTION
■ Critères de sélection des candidats :
Seules les candidatures comportant l’ensemble des documents et renseignements demandés seront
examinées.
■ Critères de jugement des offres :
Les offres sont analysées et classées en fonction des critères suivants :
Critère et pondération Descriptif
1. Prix (80 points) Le critère prix sera calculé en prenant compte le montant global du
BPU/DQE
L'opérateur économique ayant remis l'offre la moins chère obtiendra
la note maximale de 80 points.
Les notes des autres opérateurs économiques seront calculées par
application de la formule suivante :
Note = (Offre la moins chère / Offre de l'opérateur économique
analysé) x 80
2. Valeur technique (15 Points)
Modalités de commandes (10 pts)
Délai de livraison et service après-vente (5 pts)
3. Performances en matière de protection de
l'environnement (5 Points)
Les offres sont rejetées sans être classées dans les cas suivants :
Offre hors délai Lorsque le pli est reçu par l’acheteur après la date et l’heure limite fixées dans la consultation.
Offre anormalement basse Le prix est manifestement sous-évalué, de nature à compromettre la bonne exécution du contrat, et le
fournisseur n’apporte pas de justification du prix, notamment au regard du mode de fabrication, de la
solution technique, de l’originalité, de la réglementation applicable ou d’une aide d’Etat. L’offre est
rejetée en l'absence de justifications suffisantes après demande adressée par l'acheteur.
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Les offres sont rejetées sans être classées dans les cas suivants :
Offre inappropriée L’offre est sans rapport avec les besoins ou exigences exprimés par l’acheteur.
Offre irrégulière L’offre ne respecte pas les exigences formulées pour la consultation, est incomplète ou méconnaît la
législation applicable en matière sociale ou environnementale, malgré une éventuelle demande de
régularisation par l’acheteur.
Offre inacceptable Le prix excède les crédits budgétaires alloués par l’acheteur au contrat.
■ Offres anormalement basses :
Conformément aux articles R2152-3 à R2152-5 du Code de la commande publique, toute offre paraissant
anormalement basse fera l'objet d'une demande de justification du prix ou des coûts proposés assortie
d'un délai impératif de réponse. Après vérification des justificatifs fournis par le candidat concerné, l'offre
sera soit maintenue dans l'analyse des offres, soit rejetée par décision motivée.
■ Documents à produire par l’attributaire :
Le candidat retenu ne saurait être désigné définitivement comme titulaire qu’à la condition de produire
dans un délai imparti les documents justificatifs requis par l’acheteur et exigés par la réglementation :
Document Descriptif
Certificat de régularité fiscale Attestation délivrée par la DGFIP certifiant de la régularité de la situation de
l'attributaire au regard de ses obligations fiscales
Certificat de régularité sociale Attestation délivrée par l'URSSAF ou par d'autres organismes sociaux selon
l'entreprise
Redressement judiciaire Copie du ou des jugements prononcés en cas de redressement judiciaire
5. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur
étude, les candidats font parvenir leur demande au plus tard 12 jours avant la date limite de remise des
offres leurs questions par voie électronique sur le profil acheteur . La réponse est adressée au plus tard
6 jours avant la date limite de remise des offres à tous les candidats ayant téléchargé le dossier de
consultation sous réserve d’avoir indiqué un courriel valide.
■ Voies et délais de recours
Les recours contentieux ouverts aux candidats sont les suivants :
- Référé précontractuel avant la signature du contrat (articles L.551-1 à 12 du Code de Justice
Administrative) ;
- Référé contractuel après la signature du contrat, dans les 31 jours qui suivent la publication de l’avis
d’attribution du contrat, ou, à défaut d’un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de conclusion de
celui-ci (dans les conditions décrites aux articles L.551-13 à 23 du même code) ;
- soit d’un recours en contestation de la validité du contrat, conformément à la décision du Conseil d'Etat
du 4 avril 2014 n°358994 "Tarn et Garonne", dans un délai de 2 mois à compter de la publication de
l'avis d'attribution ou à défaut de toute autre mesure de publicité concernant la conclusion du contrat.
Les recours peuvent être déposés sur https://www.telerecours.fr/ ou adressés par courrier à :
Tribunal administr. de Cergy-Pontoise
2-4 boulevard de l'Hautil
BP 30322
CERGY-PONTOISE
95027 Cergy-Pontoise Cedex
Téléphone : 01.30.17.34.00
Courriel : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr
Télécopie : 01.30.17.34.59
Site internet : https://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr/
Utilisation des données à caractère personnel fournies dans le cadre de la présente consultation : L'acheteur s'engage à
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garantir la confidentialité des informations communiquées par les opérateurs économiques notamment en matière industrielle et
commerciale. Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à caractère personnel du 27 avril
2016, les opérateurs économiques sont avisés que les données personnelles susceptibles d'être contenues dans les informations
collectées dans le cadre de la présente consultation sont exploitées uniquement à des fins de vérification de conformité, d'analyse
des candidatures et des offres présentées, de suivi et de traçabilité de la procédure.
Communication aux tiers : Les données personnelles susceptibles d'être contenues dans les documents fournis dans le cadre
de la présente consultation ne seront jamais communiquées à des tiers non-habilités et hors des objectifs précédemment rappelés.
Droits d'accès, de rectification, de suppression : Les personnes dont les données à caractère personnel sont collectées
disposent d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement des informations qui les concernent, conformément au règlement
(UE) 2016/679. Elles peuvent également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement de ces données. L'exercice de ces
droits ne peut être effectué en premier lieu qu'auprès du service acheteur visé au présent règlement de consultation, puis si
nécessaire auprès du délégué de la protection des données désigné par l'acheteur : DPO de la ville ou enfin, directement auprès
de la CNIL (www.cnil.fr).
Durée de conservation des données personnelles : Les données personnelles sont conservées au même titre et conditions
d'archivage que celles prévues aux articles R2184-12 et R2184-13 du Code de la commande publique.
Documents et liens utiles (versions en vigueur à la date du lancement de la consultation) :
Code de la commande publique et ses annexes (Legifrance)
Formulaires candidats (DAJ)
Médiateur des entreprises
CCAG Fournitures courantes et services du 30 mars 2021
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.