CCAP
MX25-132 CCAP.pdf · 11 890 mots · du marché « Rénovation complète de l'aile 3 du centre de recherche de l'Ecole polytechnique », dossier de consultation officiel.
Ecole polytechnique MARCHÉ PUBLIC
Direction des Achats MARCHÉ DE TRAVAUX
Rénovation de l'aile 3 du
centre de recherche de
l'Ecole polytechnique
Cahier des clauses administratives
particulières (CCAP)
Consultation n° MX25-132
SOMMAIRE
1. DÉFINITIONS .....................................................................................................................3
2. OBJET DU CONTRAT..........................................................................................................3
3. STRUCTURE ET FORME DU CONTRAT...............................................................................5
4. DURÉE DU CONTRAT ET DÉLAIS D’EXÉCUTION ................................................................6
5. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT .................................................................................6
6. RÉALISATION DES PRESTATIONS ................................................................................... 10
7. OBLIGATIONS DU TITULAIRE ......................................................................................... 16
8. LITIGE ET SANCTIONS .................................................................................................... 22
9. FIN DU CONTRAT ........................................................................................................... 25
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ÉLÉMENTS CLÉS DU CONTRAT
Objet du contrat Rénovation de l'aile 3 du centre de recherche de l'Ecole
polytechnique
Acheteur Ecole polytechnique
Type de contrat Marché ordinaire de travaux
Structure 2 macro-lots et 2 lots
Lieu d’exécution Ecole polytechnique
Route de Saclay
91128 Palaiseau
Délai 18 mois
Développement durable Clause sociale - Clause environnementale
Variation des prix Révisables
Forme des prix Prix forfaitaires
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1. DÉFINITIONS
Le contrat est un marché public passé en Appel d'offres ouvert (Article R2124-
2 1° - Code de la commande publique). Le contrat fait référence au CCAG
Contrat Travaux du 30 mars 2021 Le terme contrat désigne également le présent
document, ses annexes et les autres pièces constitutives du marché.
L’acheteur désigné dans le contrat agit en tant que pouvoir adjudicateur. Il est
le donneur d’ordre du contrat pour le compte duquel le contrat est exécuté et
Acheteur le maître d’ouvrage.
Le titulaire désigné dans le contrat est l’opérateur économique qui conclut le
contrat avec l’acheteur. En cas d’attribution à un groupement d’opérateurs
Titulaire économiques, le titulaire désigne le groupement représenté par son
mandataire.
La prestation est l’ensemble des tâches prévues au contrat qui incombent au
titulaire et rémunérées par l’acheteur. Le terme prestation vise également une
Prestation partie du contrat soumise à des règles spécifiques.
2. OBJET DU CONTRAT
2.1. Description des prestations
■ Objet de la prestation :
Le contrat porte sur les prestations suivantes : Rénovation de l'aile 3 du centre de recherche de l'Ecole
polytechnique
Les prestations de travaux relèvent de la Catégorie 1 au sens de l’article R.4532-1 du Code du travail.
■ Lieu d’exécution :
Le lieu d’exécution des prestations est :
Ecole polytechnique
Route de Saclay
91128 Palaiseau
■ Pièces contractuelles :
Par dérogation à l’article 4.1 du CCAG, le contrat est constitué des documents énumérés ci-dessous par
ordre de priorité décroissante :
- l'acte d'engagement et ses annexes financières éventuelles ;
- la DPGF ;
- le présent document et ses annexes éventuelles ;
- le calendrier détaillé d'exécution ;
- le CCTC ;
- le CCTP ou les stipulations techniques du contrat et ses annexes éventuelles ;
- le CCAG Travaux (arrêté du 30 mars 2021) dans sa version en vigueur au lancement de la
consultation ;
- l'offre technique du titulaire ;
- le CCTG applicable aux prestations ;
- les actes d'exécution et modificatifs contractualisés en phase d'exécution ;
- le Plan Général de Coordination en matière de sécurité et de protection de la santé et ses
modifications ultérieures ;
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- l'ensemble des normes françaises et DTU dans leur édition en vigueur à la date de consultation.
2.2. Intervenants
■ Acheteur :
Les prestations sont réalisées pour l’acheteur Ecole polytechnique, qui assure la maîtrise d’ouvrage.
Adresse et coordonnées :
Direction des Achats
Ecole polytechnique
Route de Saclay
91128 Palaiseau
Téléphone : 0169333230
■ Maître d’œuvre :
La maîtrise d’œuvre est externe et assurée par :
ALTEREA- Mandataire
ALTEREA Agence de Paris
23 avenue d'Italie
75013 Paris
01 46 28 31 89
mfontaine@alterea.fr
CODA Architectes – Cotraitant -
CODA ARCHITECTES
58 rue de Rochechouart
75009 PARIS
01 43 70 24 64
b.lacroix@coda.archi
■ Conduite d'opération :
La conduite d'opération est assurée, extérieurement à la maîtrise d'ouvrage, par ALTEREA.
■ Contrôle technique :
Le contrôle technique est confié par l’Ecole polytechnique à SOCOTEC qui a en charge les missions :
- LE
- AV
- LP
- STI
- ENV
- PHA
- HYSa
- Hand,
SOCOTEC Pôle Contrats Nationaux
5 place des frères Montgolfier
78180 GUYANCOURT
Coordonnées : Karim KOUCHAH - 06 11 38 37 02
karim.kouchah@socotec.com
Les remarques formulées au cours du chantier par le contrôleur technique doivent être observées et ne
peuvent faire l'objet d'une majoration des coûts.
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■ Coordination Sécurité Protection de la santé :
Une Coordination en matière de sécurité et de santé est organisée, aux fins de prévenir les risques
résultants des interventions simultanées ou successives des entreprises et de prévoir, lorsqu'elle
s'impose, l'utilisation des moyens communs tels que les infrastructures, les moyens logistiques et les
protections collectives.
Les missions de CSPS sont confiées à l’entreprise BTP Consultants
Contact mail : antonio.pereira@btp-consultants.fr
■ Mission OPC :
Les missions d’OPC sont confiées à l’entreprise EGIS.
Contact mail : matthieu.de-leersnyder@egis-group.com
■ Représentation des parties :
Dès la notification du contrat, l'acheteur désigne une ou plusieurs personnes physiques, habilitées à le
représenter auprès du titulaire. D'autres personnes physiques peuvent être habilitées par l'acheteur en
cours d'exécution.
Le titulaire désigne dès le début du contrat les noms et coordonnées professionnelles d'une ou plusieurs
personnes chargées de le représenter pour l'exécution des prestations. En cas d'empêchement ou de
remplacement de ces représentants en cours d'exécution du contrat, le titulaire en avise sans délai
l'acheteur et lui indique les noms et coordonnées professionnelles d'un nouveau représentant. Ce ou ces
représentants sont réputés disposer des pouvoirs suffisants pour prendre les décisions nécessaires
engageant le titulaire.
3. STRUCTURE ET FORME DU CONTRAT
■ Nature de la prestation :
Les prestations relèvent d’un contrat de travaux.
■ Décomposition de la prestation et forme du contrat :
Les prestations sont décomposées comme suit en 2 macro lots et 2 lots.
La forme retenue pour l’exécution du contrat est ordinaire.
N° des Objet
Type
sous-lots
Macro lot 1 1.1 Réalisation de Gros-œuvre, désamiantage, curage et démolition
Macro lot 1 1.2 Réalisation de travaux d’étanchéité
Macro lot 1 1.3 Réalisation de travaux de menuiseries extérieures
Macro lot 1 1.4 Réalisation de travaux de menuiseries intérieures
Macro lot 1 1.5 Réalisation de travaux de métallerie et serrurerie
Macro lot 1 1.6 Réalisation de travaux de cloisons, doublages et faux plafonds
Macro lot 1 1.7 Réalisation de travaux de revêtements de sols et murs
Macro lot 1 1.8 Réalisation de travaux de peinture
Macro lot 2 2.1 Réalisation de travaux de chauffage, ventilation et climatisation - CVC
Macro lot 2 2.2 Réalisation de travaux de plomberie et sanitaires
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N° des Objet
Type
sous-lots
Macro lot 2 2.3 Réalisation de travaux pour les équipements de laboratoire
Macro lot 2 2.4 Réalisation de travaux pour les gaz spéciaux
Lot 3 3 Réalisation de travaux d’électricité, CFO, CFA, SSI
Lot 4 4 Réalisation de travaux pour la pose d’ascenseur
4. DURÉE DU CONTRAT ET DÉLAIS D’EXÉCUTION
■ Prise d’effet du contrat :
Les travaux seront à réaliser à compter de l’ordre de service de démarrage et suivant le planning décidé
en accord avec le maître d’ouvrage.
■ Délais d’exécution :
Les délais d’exécution sont fixés à 18 mois et comprennent la période de préparation.
■ Calendrier détaillé d'exécution :
Les prestations objet du contrat sont réalisées par le titulaire dans le cadre du calendrier détaillé fixé à
l’annexe intitulée Planning Prévisionnel Travaux du Dossier de Consultation.
5. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT
5.1. Prix du contrat
■ Nature des prix :
Les prix du contrat sont forfaitaires.
■ Variation des prix :
Les prix du présent marché sont révisables.
La révision des prix est effectuée par le titulaire et présenté à chaque demande de paiement, sur
la base des prestations exécutées à la date d'établissement de cette demande.
La formule de révision applicable est la suivante : P1 = P0 x (0,10 + 0,90 x I1/I0)
dans laquelle :
P1 = représente le prix révisé,
P0 = représente le prix initial contractuel,
I0 = désigne le dernier indice publié au « mois zéro »,
I1 = désigne le dernier indice publié à la date de révision.
Le « mois zéro » correspond au Mois de remise des offres.
Le coefficient de variation obtenu est arrondi à 3 décimales au millième supérieur.
N° Objet Index et libellé
des
Type
sous-
lots
Macro lot 1 1.1 Réalisation de Gros-œuvre, désamiantage, curage et démolition BT01 – Tous corps d'état
Macro lot 1 1.2 Réalisation de travaux d’étanchéité BT18 – Étanchéité
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N° Objet Index et libellé
des
Type
sous-
lots
Macro lot 1 1.3 Réalisation de travaux de menuiseries extérieures BT35 – Menuiserie métallique
Macro lot 1 1.4 Réalisation de travaux de menuiseries intérieures BT36 – Menuiserie bois
Macro lot 1 1.5 Réalisation de travaux de métallerie et serrurerie BT34 – Serrurerie et métallerie
Macro lot 1 1.6 Réalisation de travaux de cloisons, doublages et faux plafonds BT08 – Plâtrerie
Macro lot 1 1.7 Réalisation de travaux de revêtements de sols et murs BT09 – Revêtements de sols et
murs
Macro lot 1 1.8 Réalisation de travaux de peinture BT46 – Peinture
Macro lot 2 2.1 Réalisation de travaux de chauffage, ventilation et climatisation - BT38 – Chauffage central
CVC
Macro lot 2 2.2 Réalisation de travaux de plomberie et sanitaires BT40 – Plomberie sanitaire
Macro lot 2 2.3 Réalisation de travaux pour les équipements de laboratoire BT49 – Équipements techniques
spéciaux
Macro lot 2 2.4 Réalisation de travaux pour les gaz spéciaux BT49 – Équipements techniques
spéciaux
Lot 3 3 Réalisation de travaux d’électricité, CFO, CFA, SSI BT47 – Installations électriques
Lot 4 4 Réalisation de travaux pour la pose d’ascenseur BT42 – Ascenseurs
En cas de disparition de l'un des index de référence, celui-ci est remplacé par l'index qui lui est substitué
par l'organisme compétent. À défaut, les parties conviennent d'utiliser l'index présentant les
caractéristiques économiques les plus proches.
La révision est appliquée à chaque acompte ou demande de paiement, sans effet rétroactif autre que
celui résultant de la publication différée des index. Lorsque l'index définitif n'est pas encore publié, une
révision provisoire est calculée sur la base du dernier index connu. La régularisation intervient lors de la
demande de paiement suivante dès publication de l'index définitif.
Le montant de la révision est distingué du montant des travaux dans chaque décompte ou situation de
travaux.
■ Contenu des prix :
Conformément à l'article 9.1.1 du CCAG Travaux, les prix sont réputés comprendre toutes les dépenses
résultant de l'exécution des travaux, y compris les frais généraux, impôts et taxes, et assurer au titulaire
une marge pour risques et bénéfices.
Les prix du titulaire sont réputés tenir compte de toutes les sujétions d'exécution des travaux qui sont
normalement prévisibles dans les conditions de temps et de lieu où s'exécutent ces travaux (article 9.1.1
alinéa 2 du CCAG Travaux), que ces sujétions résultent notamment :
- de l'utilisation du domaine public et du fonctionnement des services publics ;
- de phénomènes naturels et notamment des conséquences de situations de sécheresse ;
- de la présence de canalisations, conduites et câbles de toute nature, ainsi que des chantiers
nécessaires au déplacement ou à la transformation de ces installations ;
- des coûts résultant de l'élimination des déchets de chantier ;
- de la réalisation simultanée d'autres ouvrages.
Le titulaire est réputé avoir pris connaissance des lieux et de tous les éléments afférents à l'exécution
des travaux.
Les prix s'entendent pour l'exécution, sans restriction ni réserve d'aucune sorte, de tous les ouvrages
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normalement inclus dans les travaux de la spécialité concernée, ou rattachés à ceux-ci par les documents
de consultation.
De surcroît, sur la base de la définition et de la description des ouvrages telles qu'elles figurent dans les
documents de consultation, le titulaire est réputé avoir prévu, lors de l'étude de son offre, et inclus dans
son prix toutes les modifications et adjonctions éventuellement nécessaires pour l'usage auquel elles
sont destinées.
Les dépenses supplémentaires imprévues que le titulaire pourrait avoir à supporter en cours de chantier,
par suite de l'application de ce principe, font partie intégrante de ces aléas et il lui appartient, après étude
des documents de consultation, d'estimer le risque correspondant et d'en tenir compte pour l'élaboration
de son offre et le calcul de son prix.
■ Frais de coordination :
En cas de groupement conjoint, la rémunération du mandataire pour sa mission de coordination est
incluse dans le prix de ses prestations.
En cas de sous-traitance, les prix du contrat couvrent sans surcoût les frais de coordination et de contrôle
des sous-traitants ainsi que les conséquences de leurs défaillances éventuelles.
■ Poursuite des travaux après atteinte du montant du contrat :
Par dérogation à l'article 14.4.3 du CCAG Travaux, lorsque les travaux exécutés atteignent leur montant
contractuel, le titulaire ne peut poursuivre les travaux sans avenant préalable.
■ Répartition des dépenses communes de chantier :
Se référer au Cahier des Clauses Techniques Communes.
■ TVA :
Les demandes de paiement sont adressées en montant HT et TTC.
Les montants des acomptes sont calculés en appliquant les taux de TVA en vigueur à la date du fait
générateur de la taxe au sens de l'article 269 du Code général des impôts. Lors du paiement des
acomptes le fait générateur est réputé intervenir lors de l'expiration de la période de décompte
correspondant.
En cas de sous-traitance et conformément aux dispositions relatives à l'autoliquidation de la TVA issues
de l'article 283 du Code général des impôts, le sous-traitant adresse une facture en hors taxe pour les
prestations réalisées.
La TVA relative aux prestations sous-traitées est, quant à elle, perçue par le fournisseur responsable du
sous-traitant.
5.2. Conditions de paiement
■ Avance :
L’option A du CCAG Travaux s’applique.
Sauf renoncement, une avance est prévue si le montant de la commande est supérieur à 50 000 € HT
et le délai d’exécution supérieur à 2 mois. Le taux de cette avance est fixé à 5 %. Le taux de l’avance
est fixé à 30% si le titulaire ou le sous-traitant est une PME, dans les conditions prévues à l’article
R.2191-7 du Code de la commande publique.
Le versement de l'avance n'est pas conditionné à la constitution d'une garantie à première demande
par le titulaire.
Le remboursement commence à 50 % d’avancement et est entièrement récupérée à 80 %
d’avancement.
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Le remboursement de l'avance s'impute de manière progressive et linéaire sur les sommes dues au
titulaire, au prorata de l'avancement des prestations, entre les seuils de début et de fin du
remboursement.
Lorsqu’une partie de la prestation est sous-traitées, le montant initial du marché est diminué des
prestations confiées au sous-traitant et donnant lieu au paiement direct.
■ Modalités de règlement :
La remise des demandes de paiement intervient en début de chaque mois pour les prestations effectuées
le mois précédent. A la fin des prestations, le titulaire établit un décompte final sur la base duquel
l'acheteur établit le décompte général.
■ Paiement des membres du groupement :
En application de l'article 10.7.1 du CCAG Travaux, en cas de groupement conjoint ou solidaire, chaque
membre du groupement perçoit directement les sommes se rapportant à l'exécution de ses propres
prestations. Le mandataire du groupement indique dans chaque demande de paiement qu'il transmet la
répartition des paiements pour chacun des cotraitants, sur la base de l'état de répartition du montant du
contrat par cotraitant fixé dans son offre.
■ Présentation des demandes de paiement :
Elles sont transmises de manière électronique dans les conditions prévues par les articles L2192-1 et
suivants du Code de la commande publique sur le portail Chorus Pro à l'adresse suivante : https://chorus-
pro.gouv.fr/
Les informations indiquées ci-dessous sont indispensables pour l'acheminement et le traitement des
demandes de paiement par le service en charge de son paiement.
Les demandes de paiement comprennent les mentions suivantes :
- le nom et la raison sociale du créancier, une date d'émission et un numéro unique ;
- le numéro RCS, de SIRET et TVA intracommunautaire ;
- les dates de réalisation des prestations ;
- le numéro du contrat ;
- la nature, quantité et montant hors taxes des prestations réalisées ;
- le taux de TVA applicable ;
- la désignation de l'acheteur et son SIRET ;
- le numéro du compte bancaire ;
- les éventuelles autres mentions demandées par l'acheteur après la notification du contrat ;
- le numéro d'engagement juridique (EJ, qui correspond au n° du bon de commande ou au n° du marché
ou référence assimilée ex : n° de convention) ;
- le code du Service Exécutant (code SE) : DPI (pour les situations de travaux traitées par la DPI).
Les informations utiles aux modalités d'utilisation du portail et de transmission des factures sont
disponibles directement sur le site https://chorus-pro.gouv.fr.
■ Périodicité des paiements :
Les paiements se font par acomptes mensuels.
■ Régime des paiements :
Les prestations du contrat sont réglées par acompte (articles R2191-20 et suivants du Code de la
commande publique).
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■ Autorité compétente pour payer les dépenses :
Agent comptable de l'Ecole polytechnique
Ecole polytechnique
Direction comptable
Route de Saclay
91128 Palaiseau
■ Délai de paiement :
Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement ou du
service fait si celui-ci est postérieur à la date de réception de la demande de paiement.
En cas de dépassement du délai de paiement, des intérêts moratoires sont versés au titulaire, calculés
par application de la formule suivante :
IM = M x J/365 x Taux IM + F
Dans laquelle :
IM : montant des intérêts moratoires
M : montant TTC de la demande de paiement
Taux IM : taux de la Banque Centrale Européenne en vigueur majoré de 8 points
J : nombre de jours calendaires entre la date limite et la date réelle de paiement
F : forfait de 40 € de frais de recouvrement
■ Retenue de garantie :
Les règlements sont diminués d’une retenue de garantie d’un taux de 5,0% calculée sur le montant TTC
des prestations.
Le taux de la retenue de garantie passe à 3,0% si le fournisseur est une PME. Les montants ainsi
prélevés sont restitués au titulaire à la fin du délai de garantie de parfait achèvement sauf réserves
formulées et non levées par l’acheteur.
Le titulaire peut en cours d’exécution du contrat demander le remplacement de la retenue de garantie
par une garantie à première demande dans les conditions prévues à l’article R2191-36 du Code de la
commande publique.
6. RÉALISATION DES PRESTATIONS
6.1. Conditions de réalisation des prestations
■ Autorisations administratives :
Conformément à l'article 31.3 du CCAG Travaux, l'acheteur a la charge de l'obtention des autorisations
administratives nécessaires à la réalisation des travaux prévus au contrat.
■ Installation de chantier :
Conformément à l'article 31.1 du CCAG Travaux, le titulaire se procure, à ses frais et risques, les terrains
dont il peut avoir besoin pour ses installations de chantier. Il supporte toutes les charges relatives à
l'établissement et à l'entretien de ses installations de chantier, y compris les chemins de service et les
voies de desserte du chantier qui ne sont pas ouvertes à la circulation publique.
■ Interruption pour intempéries :
Dans le cas d'intempéries au sens des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, entraînant
un arrêt de travail sur les chantiers, les délais d'exécution des travaux sont prolongés dans les conditions
prévues à l'article 18.2.3 du CCAG Travaux
■ Lieux de dépôt des déblais :
Le titulaire doit se conformer aux dispositions de l'article 31.2 du CCAG Travaux.
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■ Ordres de service :
Conformément à l'article 3.8 du CCAG Travaux, les ordres de service sont datés, numérotés et notifiés
par le maître d'œuvre ou le maître d'ouvrage au titulaire qui en accuse réception.
Les ordres de service qui ont un impact sur les délais, durées ou montants du contrat font l'objet d'une
validation préalable par le maître d'ouvrage. La justification de la validation est jointe à l'ordre de service
notifié par le maître d'œuvre. Lorsque le titulaire estime que les prescriptions d'un ordre de service
appellent des observations de sa part, il doit les notifier au maître d'œuvre et au maître d'ouvrage dans
un délai de quinze jours.
■ Provenance des matériaux et produits :
Conformément à l'article 21.1 du CCAG Travaux, le titulaire a le choix de la provenance des matériaux,
produits ou composants de construction, sous réserve de pouvoir justifier que ceux-ci satisfont aux
conditions fixées par le contrat.
Le titulaire est tenu de mettre à la disposition du maître d'œuvre les documents qui assurent la traçabilité
des produits et matériaux mis en œuvre.
■ Registre de chantier :
Conformément à l'article 28.5 du CCAG Travaux, l'ensemble des documents émis ou reçus par le maître
d'œuvre concernant le déroulement du chantier, est répertorié par le maître d'œuvre dans un registre de
chantier signé contradictoirement par lui et le titulaire en format papier.
Ce registre est tenu à la disposition de l'acheteur et des intervenants autorisés, puis remis au maître de
l'ouvrage dans le cadre des opérations préalables à la décision de réception définitive de l'ouvrage.
■ Réduction des nuisances :
Le titulaire est tenu d'éviter ou de limiter toutes nuisances et autres impacts négatifs liés aux prestations
du contrat, notamment celles générées envers les riverains.
Le titulaire met tout en œuvre pour réduire les nuisances acoustiques des engins et matériels, les
nuisances olfactives et les productions de poussières et fumées. Le titulaire est informé que durant
l'exécution du contrat, il doit être en mesure de justifier de sa conformité au regard des éléments
précédents sur simple demande de l'acheteur.
■ Suivi de chantier :
Le suivi d'avancement des prestations fait l'objet de visites et réunions de chantier auxquelles participent
le titulaire, le maître d'œuvre, le représentant du maître d'ouvrage et, le cas échéant, le contrôleur
technique et le coordonnateur SPS. Ces réunions sont hebdomadaires.
Le compte-rendu est rédigé par le représentant du maître d’œuvre.
Ces réunions et le compte-rendu ont pour vocation d'assurer la bonne exécution des travaux en réglant
des difficultés administratives, matérielles et techniques.
Le maître d'œuvre et le représentant du maître d'ouvrage se réservent le droit de procéder à des visites
impromptues en dehors des visites périodiques.
A l'occasion de ces visites, tous les documents de suivi insertion sont examinés. Cet examen donne lieu
à l'établissement par le maître d'œuvre d'un compte rendu de suivi annexé au compte rendu de chantier.
■ Etudes d'exécution :
Le titulaire établit, notamment d'après les éléments de définition du projet, les documents nécessaires à
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la réalisation des ouvrages, tels que les plans d'exécution, notes de calculs, études de détail. Ces
documents sont soumis au visa du maître d'œuvre dans les délais du planning d’exécution. Celui-ci les
renvoie au titulaire avec ses observations éventuelles au plus tard 15 jours après leur réception.
■ Documents fournis après exécution des travaux :
Les informations relatives aux documents fournis après exécution des travaux sont mentionnées au
CCTP.
■ Repliement du chantier et remise en état des lieux :
Conformément aux dispositions de l'article 37 du CCAG Travaux, au fur et à mesure de l'avancement
des travaux, le titulaire procède au dégagement, au nettoiement et à la remise en état des emplacements
mis à sa disposition par le maître de l'ouvrage pour l'exécution des travaux.
A défaut d'exécution de tout ou partie de ces prescriptions, après ordre de service resté sans effet et
mise en demeure par l'acheteur, les matériels, installations, matériaux, décombres et déchets non
enlevés peuvent, à l'expiration d'un délai de trente jours après la mise en demeure, être transportés
d'office, suivant leur nature, soit en dépôt, soit dans des sites susceptibles de les recevoir en fonction de
leur classe, aux frais et risques du titulaire, ou être vendus aux enchères publiques
■ Plan d'implantation des ouvrages et piquetage général :
Le plan général d'implantation des ouvrages est notifié au titulaire par ordre de service dans les huit jours
suivant l'acte qui emporte début d'exécution du contrat.
Conformément à l'article 27.2.3 du CCAG Travaux le piquetage général est effectué par le titulaire du
macro-lot n°1 Gros Œuvre (si piquetage) contradictoirement avec le maître d'œuvre.
6.2. Vérification des prestations
■ Essais et contrôles des ouvrages :
Le CCTP prévoit des essais et contrôles des ouvrages assurés par le titulaire. Les frais afférents sont à
la charge du titulaire.
Si le maître d'œuvre prescrit d'autres essais ou contrôles, ils sont à la charge de l'acheteur.
■ Niveau d'obligation prévu au contrat :
Du fait de l'objet du contrat le titulaire est soumis à une obligation générale de résultat. Celle-ci s'impose
au titulaire dans l'exécution de ses engagements contractuels et pour l'intégralité des prestations décrites
au contrat. Le titulaire s'engage à exécuter les prestations et à remettre les livrables associés avec le
niveau de compétence professionnelle requis pour ce type de prestations, à consacrer tous les moyens
humains et matériels nécessaires à sa bonne exécution, ainsi qu'à coopérer de bonne foi avec l'ensemble
des intervenants amenés à participer au contrat.
■ Vérification des matériaux et produits :
Les matériaux, produits et composants de construction doivent être conformes aux stipulations du
contrat.
La conformité des matériaux, produits et composants de construction aux spécifications du contrat peut
être établie par une attestation délivrée par le COFRAC et dans les conditions de l'article 24 du CCAG
Travaux.
Les vérifications quantitatives sont réalisées de manière contradictoire dans les conditions de l'article 25
du CCAG Travaux.
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■ Réception des travaux :
La réception des travaux se déroule comme prévu à l'article 41 du CCAG Travaux.
Si à l'issue des opérations préalables à la réception, celle-ci ne peut être prononcée, la date
d'achèvement des travaux est repoussée, le titulaire restant responsable de ce report et des
conséquences sur le délai global de l'opération et susceptibles de donner lieu à pénalités.
Il bénéficie d'un délai fixé par le maître d'ouvrage pour remédier aux observations formulées dans le
procès-verbal.
A l'issue de ce délai, une nouvelle procédure de réception est organisée.
Si la réception est prononcée avec réserves, le titulaire doit y remédier dans le délai fixé par le maître
d'ouvrage. A défaut, le maître d'ouvrage peut les faire exécuter aux frais et risques du titulaire, après
mise en demeure demeurée infructueuse.
Par dérogation à l'article 41.1 du CCAG, la réception a lieu à l'achèvement de l'ensemble des prestations
des lots et macro lots prévus au contrat. Elle prend effet à la date de cet achèvement.
■ Réception partielle :
Par dérogation à l'article 42 du CCAG Travaux, il n'est pas prévu de réception partielle des différentes
prestations du contrat.
6.3. Développement durable
■ Clause sociale :
Le contrat comporte des obligations en matière d'insertion sociale.
Dans le cadre du contrat, le titulaire réalise une action d'insertion permettant l'accès ou le retour à l'emploi
de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles.
Publics éligibles :
Les personnes visées par l'action d'insertion professionnelle relèvent notamment de l'une des catégories
suivantes :
Personnes recrutées et accompagnées dans une structure reconnue par l'Etat :
- personnes prises en charge dans le secteur adapté ou protégé : salariés des entreprises adaptées,
des entreprises adaptées de travail temporaire ou usagers des ESAT ;
- personnes prises en charge dans les structures d'insertion par l'activité économique (IAE) ;
- personnes employées par une régie de quartier ou de territoire agréée ;
- personnes prises en charge dans des dispositifs particuliers, notamment les Etablissements
Publics d'Insertion de la Défense (EPIDE) et les Ecoles de la deuxième Chance (E2C) ;
- personnes en parcours d'insertion au sein des groupements d'employeurs pour l'insertion et la
qualification (GEIQ) ;
- personnes sous-main de justice employées en régie, dans le cadre du service de l'emploi
pénitentiaire de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion professionnelle (ATIGIP) ou
affectées à un emploi auprès d'un concessionnaire de l'administration pénitentiaire.
Personnes répondant à des critères d'éloignement du marché du travail :
- demandeurs d'emploi de longue durée (plus de 12 mois d'inscription au chômage) sans activité
ou en activité partielle (moins de 6 mois dans les 12 derniers mois) ;
- bénéficiaires du RSA en recherche d'emploi ;
- personnes ayant obtenu la reconnaissance de travailleurs handicapés au sens de l'article L. 5212-
13 du Code du travail orientées en milieu ordinaire et demandeurs d'emploi fixant la liste des
bénéficiaires de l'obligation d'emploi ;
- bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité (ASS), de l'allocation adulte handicapé (AAH),
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de l'allocation d'insertion (AI), de l'allocation veuvage, ou de l'allocation d'invalidité ;
- jeunes de moins de 26 ans en recherche d'emploi sans qualification (infra niveau 3, soit niveau
inférieur au CAP/BEP) et sortis du système scolaire depuis au moins 6 mois ou diplômés, justifiant
d'une période d'inactivité de 6 mois depuis leur sortie du système scolaire ou de l'enseignement
supérieur ;
- demandeurs d'emploi de plus de 50 ans ;
- jeunes en suivi renforcé de type PACEA, SMA, SMV, en sortie de dispositif Garantie Jeunes ;
- habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville éloignés de l'emploi ;
- personnes ayant le statut de réfugié ou bénéficiaires de la protection subsidiaire ;
- personnes rencontrant des difficultés particulières sur proposition motivée de Pôle emploi, des
maisons de l'emploi, des plans locaux pour l'insertion et l'emploi (PLIE), des missions locales, de
Cap emploi ou des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH).
L'éligibilité des publics doit être établie préalablement à la mise en œuvre du dispositif et à la réalisation
des heures d'insertion.
Modalités de mise en œuvre de l'action d'insertion professionnelle du titulaire :
Le titulaire s'engage à réaliser une action d'insertion, au minimum à hauteur des objectifs horaires
d'insertion fixés au contrat. L'ensemble des actions mises en œuvre doivent intervenir durant la période
d'exécution du contrat.
Si la formation fait partie du contrat de travail (contrat de professionnalisation, contrat d'apprentissage…),
les heures de formation sont comptabilisées au titre des heures d'insertion.
L'action d'insertion professionnelle peut être mise en œuvre par le titulaire selon une ou plusieurs des
modalités suivantes :
- par une embauche directe en contrat à durée indéterminée (CDI), en contrat à durée déterminée
(CDD) par l'entreprise titulaire, ou en contrats en alternance (contrat de professionnalisation ou
contrat d'apprentissage). Les heures effectuées par les personnes en insertion via l'embauche
directe sont comptabilisées durant l'exécution du marché à compter de la date d'embauche et pour
une période maximale de deux ans ;
- par la mise à disposition de salariés en insertion via le recours à une association intermédiaire
(AI), ou à une entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI), ou à une entreprise de travail
temporaire adapté (ETTA), ou à un groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification
(GEIQ), ou à une entreprise de travail temporaire (ETT) ;
- par le recours à la sous-traitance ou au groupement d'opérateurs économiques avec une
entreprise d'insertion (EI), un atelier chantier d'insertion (ACI) ou une entreprise adaptée (EA), un
établissement et service d'aide par le travail (ESAT), une entreprise d'insertion par le travail
indépendant (EITI), ou un travailleur indépendant handicapé (TIH).
A l'issue du marché, le titulaire s'engage à étudier toutes les possibilités d'embauche ultérieure des
personnes en insertion.
Intervention du facilitateur :
Afin de faciliter la mise en œuvre de la démarche d’insertion, le groupement de commandes a mis en
place une procédure spécifique d’accompagnement gérée par la plateforme d’animation des clauses
sociales de la MEIF Paris Saclay qui peut être sollicitée en prenant contact avec le facilitateur de clauses
d’insertion :
Plateforme d’animation des clauses sociales
Téléphone : 01 69 29 97 98
E-Mail : m.maquin@meif.fr
Le facilitateur a pour mission notamment :
- d'accompagner le titulaire dans la définition du besoin de recrutement et de lui proposer les
modalités les plus appropriées de mise en œuvre de la clause d'insertion ;
- d'identifier les publics susceptibles de répondre au besoin du titulaire ;
- d'organiser le suivi des publics ;
- de mesurer et de communiquer auprès de l'acheteur et du titulaire sur les réalisations obtenues.
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Suivi et contrôle des mesures d'insertion :
Le titulaire désigne un correspondant opérationnel pour le suivi des actions d'insertion professionnelle et
transmet tous les renseignements utiles permettant le contrôle et le suivi de l'exécution de la clause
d'insertion sociale.
Les informations et la fréquence de leur transmission sont les suivantes : dates d'embauche, types de
contrat, postes occupé, justificatifs de l'éligibilité des personnes recrutées, attestation trimestrielle
d'heures d'insertion adressée au facilitateur, récapitulatif des factures.
Une réunion de mise au point de l'action d'insertion est organisée avec le titulaire après notification du
contrat. Des réunions de suivi de la clause d'insertion sont ensuite réalisées périodiquement.
Un contrôle de l'exécution de l'action d'insertion est réalisé tout au long de l'exécution du contrat. Le
titulaire ou le facilitateur établit des bilans périodiques et un bilan final transmis dans le mois précédant
la fin du contrat. Ces bilans portent sur les aspects quantitatif et qualitatif de l'action d'insertion.
Le nombre d’heures de travail à réaliser par du personnel en situation d’insertion est fixé à :
Elément du contrat Nombre d’heures d’insertion
Macro lot 1 (sous-lots 1 à 8) 1 000 heures
Macro lot 2 (sous-lots 9 à 12) 600 heures
Lot 3 180 heures
Lot 4 20 heures
■ Clause environnementale :
Dans une recherche d’exemplarité et en application du 6° du paragraphe I de l’article L. 541-1 du Code
de l’environnement, qui vise à ce que puissent être valorisés sous forme de matière 70 % des déchets
du secteur du bâtiment et des travaux publics en 2020, le titulaire est tenu d’effectuer un tri sélectif
rigoureux des déchets de chantier.
En produisant les bordereaux de suivi correspondants, il est par ailleurs tenu d’en assurer la traçabilité
et de justifier auprès du Maître d’Ouvrage de leur dépôt effectif en centre(s) agréé(s) en vue de leur
recyclage ou de leur valorisation matière ou énergétique. Le titulaire remet les bordereaux de suivi au
Maitre d’Ouvrage dans un délai de 10 jours calendaires à compter de la réception de sa demande écrite.
Au-delà de ce délai, le titulaire encourt la pénalité prévue au présent CCAP. Celle-ci n’exonère pas le
titulaire de sa responsabilité.
Le titulaire avise ses sous-traitants des obligations énoncées au présent article qui leur sont applicables
et reste responsable du respect de celles-ci.
■ Bilan des émissions de gaz à effet de serre (BEGES)
Le titulaire déclare être en conformité avec les obligations qui lui incombent en matière de bilan des
émissions de gaz à effet de serre, telles que prévues par les dispositions du Code de l'environnement,
notamment les articles L. 229-25 et R. 229-45 et suivants, lorsqu'il y est légalement assujetti.
À la demande du maître d'ouvrage, le titulaire fournit tout justificatif attestant du respect de ces
obligations.
En cas de modification de sa situation en cours d'exécution du marché entraînant son assujettissement
à l'obligation d'établir un bilan des émissions de gaz à effet de serre, le titulaire s'engage à respecter
les dispositions réglementaires en vigueur.
Consultation n°MX25-132 CCA P 15 / 26
6.4. Autres stipulations
■ Clause de réexamen et modifications du contrat :
L'acheteur peut prescrire des prestations supplémentaires ou modificatives par ordre de service
après consultation au titulaire. Le cas échéant des prix nouveaux et provisoires sont fixés de manière
concertée puis rendu définitifs par avenant dans les conditions prévues par le CCAG.
Les modifications prescrites ont un rapport direct avec l'objet du contrat, sont imprévisibles et rendues
nécessaires pour la bonne exécution du contrat sans en bouleverser l'économie générale.
Dans le cadre d'évènements particuliers, localisés ou non, comme des attentats, des catastrophes
naturelles ou industrielles, des pandémies ou épidémies, il peut être exigé du titulaire l'application de
mesures transitoires de prévention et de sécurité.
L'acheteur transmets les consignes particulières à appliquer et leur durée d'application au titulaire qui ne
peut pas les refuser.
Dans le cas où ces mesures engendreraient des adaptations de délais ou des coûts supplémentaires, le
titulaire demande leur prise en charge par l'acheteur en produisant tous les justificatifs appropriés. Le cas
échéant un acte modificatif est établi si les prix du contrat doivent être réévalués.
En cas de désaccord sur les conséquences financières, la résiliation du contrat pour évènements
extérieurs peut être prononcée par l'acheteur, sans indemnité pour le titulaire.
En cas de cessation d'activité, cession de contrat, décès, difficultés techniques ou financières empêchant
la mise en œuvre des obligations contractuelles, le titulaire ou son représentant légal peut proposer à
l'acheteur un nouveau titulaire pour le remplacer.
L'acheteur vérifie que le remplaçant proposé ne relève pas d'un des cas d'interdiction de soumissionner
et apprécie ses capacités professionnelles, techniques et financières, sur la base des mêmes pièces que
celles produites par le titulaire. A l'issue de cet examen, l'acheteur accepte ou refuse la substitution. En
cas de refus le contrat est résilié sans indemnisation.
Cette même possibilité est offerte à chacun des membres en cas de groupement, après accord de
l'ensemble des cocontractants, en cas de substitution d'un membre ou recomposition des responsabilités
entre les membres du groupement. En cas de refus de l'acheteur ou de désaccord entre les membres du
groupement, l'acheteur résilie totalement ou partiellement le contrat et sans indemnisation.
■ Dématérialisation du suivi :
L'acheteur notifie au titulaire les actes d'exécution et modificatifs, par voie électronique, via son profil
acheteur. La notification de l'acte est réputée être le jour de la première consultation du document si
celle-ci a lieu moins de 8 jours à compter de son envoi. Passé ce délai, la notification de l’acte est réputée
être le 8ème jour après l’envoi.
7. OBLIGATIONS DU TITULAIRE
7.1. Obligations courantes du titulaire
■ Assurances :
Le titulaire souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle permettant de garantir sa
responsabilité à l'égard du maître d'ouvrage et des tiers, victimes d'accidents ou de dommages, causés
aux personnes ou aux biens par l'exécution des prestations, avant et après réception des travaux.
Par dérogation à l'article 8.1.3 du CCAG, le titulaire doit justifier avant la notification du contrat qu'il est
titulaire de ces contrats d'assurances au moyen d'une attestation établissant l'étendue de la
Consultation n°MX25-132 CCA P 16 / 26
responsabilité garantie. Celle-ci précise la nature des risques couverts et les montants de garantie qui
doivent être adaptés aux caractéristiques des travaux objet du contrat.
Le titulaire souscrit également l'assurance décennale visée à l'article L. 241-1 du code des assurances.
Le contrat d'assurance est conforme à l'obligation d'assurance prévue par l'article L.241-1 du code des
assurances ainsi qu'aux clauses types énoncées à l'annexe 1 de l'article A 243-1 du même code. Par
dérogation à l'article 8.1.3 du CCAG, l'attestation d'assurances doit être fournie avant la notification du
contrat.
L'acheteur se réserve la possibilité de souscrire tant pour son compte que pour le compte des
intervenants à l'acte de construire y compris le titulaire et ses sous-traitants, une assurance "Tous
Risques Chantier". Il tient dans ce cas à la disposition du titulaire un exemplaire du contrat souscrit.
La police "Tous Risques Chantier" aura pour objet de garantir tous les dommages matériels accidentels
subis par les ouvrages pendant la phase de réalisation des travaux résultant notamment d'incendie,
explosion, dégâts des eaux, tempêtes ou autres phénomènes naturels.
Les franchises sont à la charge de l'entrepreneur responsable. Dans l'hypothèse d'une responsabilité
partagée ou multiple, la franchise sera appliquée au prorata du montant du contrat de chaque
entrepreneur concerné. En cas d'absence de responsabilité définie, la franchise sera affectée au compte
prorata du chantier.
Le montant de la prime relative aux couvertures souscrites par l'acheteur est répercuté au titulaire. Le
montant de cette prime est calculé par l'application du taux de prime proposé par l'assureur sur le montant
total HT du contrat. Le montant de la prime à la charge du titulaire fera l'objet de l'émission d'un titre de
recette lors de l'établissement du décompte général et définitif des travaux.
Il appartient au titulaire d'effectuer, le cas échéant, la répartition du montant des primes auprès des
différents membres du groupement ou sous-traitants bénéficiant de la qualité d'assuré.
■ Dépôt des attestations et certificats sur E-Attestation
Les justificatifs et les moyens de preuve, définis à l’article R. 2143-7 du code de la commande publique
et à l’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être demandés
aux candidats aux marchés publics, ne sont exigés par l’acheteur qu’au(x) soumissionnaire(s)
au(x)quel(s) il est envisagé d’attribuer le marché. Les pièces et attestations mentionnées ci-dessus sont
déposées par le(s) soumissionnaire(s) sur la plateforme en ligne « e-Attestations » mise à sa disposition,
gratuitement, à l’adresse suivante : https://declarants.e-attestations.com/
Le titulaire, ses éventuels co-traitants et sous-traitants fournissent, jusqu’à la fin d’exécution du contrat,
leurs attestations et pièces prévues par le code du travail (articles D.8222-5 ou D.8222-7 et D.8222-8,
D.8254-2 à D.8254-5).
La plateforme sécurisée « e-Attestations » permet aux opérateurs économiques de déposer toutes les
informations et documents obligatoires à partager uniquement avec leurs donneurs d’ordres (acheteurs).
Elle est entièrement gratuite.
Elle nécessite la création d’un compte sur la plateforme qui est connectée aux administrations. « e-
Attestations » agrège des données directement auprès de tiers producteurs de confiance comme le
RNCS, les URSSAF, la DGFIP.
Le candidat complète les informations et documents manquant dans son dossier.
Les candidats ne sont toutefois pas tenus de fournir les justificatifs déjà transmis à l’acheteur dans le
cadre d’une précédente consultation et qui demeurent valables, même si celui-ci ne l’a pas expressément
prévu. Dans ce cas, ils peuvent indiquer dans leur candidature, les documents concernés ainsi que la
référence de la ou des consultation(s) pour la ou lesquelles les documents ont déjà été transmis.
Consultation n°MX25-132 CCA P 17 / 26
Les candidats ne sont pas tenus de fournir ces justificatifs et moyens de preuve lorsque l’acheteur peut
les obtenir directement par le biais d’un système électronique de mise à disposition d’informations
administré par un organisme officiel ou un espace de stockage numérique, à condition que figurent dans
sa candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et
que l’accès soit gratuit.
■ Confidentialité et protection des données personnelles :
Le titulaire et l'acheteur qui, à l'occasion de l'exécution du contrat, ont connaissance d'informations ou
reçoivent communication de documents signalés comme présentant un caractère confidentiel, sont tenus
de prendre toutes mesures nécessaires afin d'éviter que ces informations ou documents ne soient
divulgués à un tiers qui n'a pas à en connaître.
Les parties s'engagent à respecter la règlementation en vigueur applicable au traitement de données à
caractère personnel éventuellement mis en œuvre et en particulier le Règlement (UE) 2016/679 du
Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (dite Protection des données) et la Loi n°78-17 du 6
janvier 1978 modifiée (dite Loi informatique et libertés).
Le titulaire doit informer ses sous-traitants des obligations de confidentialité, de respect de la
réglementation en vigueur et s'assurer du respect de ces obligations par ses sous-traitants.
■ Devoir d'information et de conseil :
Le titulaire est tenu à une obligation générale d'information et de conseil à l'égard de l'acheteur. A ce titre,
il l'avise de toute modification réglementaire applicable aux prestations objet du contrat et de tout autre
élément susceptible d'affecter ses conditions d'exécution.
Le titulaire, en sa qualité de professionnel du domaine objet du contrat, s'engage à communiquer à
l'acheteur dans les meilleurs délais, les alertes et mises en garde, notamment en cas de retard, de
difficultés majeures ou de tout événement susceptible d'impacter le projet.
Enfin, le titulaire est tenu de notifier à l'acheteur les modifications survenant au cours de l'exécution du
contrat et qui se rapportent :
- Aux personnes ayant le pouvoir de l'engager ;
- A la forme juridique sous laquelle il exerce son activité, à sa raison sociale ou sa dénomination ;
- A son adresse, son siège social ou à l'adresse d'exécution des prestations ;
- Aux renseignements qu'il a communiqués pour l'acceptation d'un sous-traitant et l'agrément de
ses conditions de paiement.
■ Dégradations causées aux voies publiques :
Par dérogation à l'article 34.1 du CCAG Travaux, les contributions ou réparations éventuellement dues
pour les dégradations causées aux voies publiques par des transports routiers ou des circulations
résultant d'engins de chantier exceptionnels sont entièrement à la charge du titulaire.
■ Obligation de vigilance :
Le titulaire remet :
1) avant le début de chaque détachement d'un salarié, une attestation sur l'honneur indiquant son
intention de faire appel à des salariés détachés et dans l'affirmative :
- une copie de la déclaration de détachement transmise à l'unité départementale de la direction
régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du travail et de l'emploi,
conformément aux dispositions des articles R. 1263-4-1 et R. 1263-6-1 du Code du travail ;
- une copie du document désignant le représentant mentionné à l'article R. 1263-2-1 du Code du
travail.
2) Lors de la conclusion du contrat, une attestation sur l'honneur indiquant son intention d'employer des
salariés étrangers et dans l'affirmative, communique la liste des salariés étrangers employés et soumis
à l'autorisation de travail prévue à l'article L. 5221-2 du Code du travail en précisant pour chaque salarié
Consultation n°MX25-132 CCA P 18 / 26
(D. 8254-2 du même code) :
- sa date d'embauche ;
- sa nationalité ;
- le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail.
3) Lors de l'attribution et avant la notification du contrat, le titulaire doit fournir des documents datant de
moins de 6 mois attestant du paiement des impôts et taxes dus au Trésor public :
- une attestation fiscale ou de régularité fiscale (arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des
renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics).
4) Lors de l'attribution et avant la notification du contrat, puis tous les 6 mois, le titulaire fournit les
documents attestant qu'il est à jour de ses obligations sociales (paiement des cotisations et contributions
sociales) auprès de l'URSSAF et de sa régularité en matière de lutte contre le travail dissimulé en
fournissant :
- une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et
contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 du Code de la sécurité sociale
émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des
contributions datant de moins de six mois dont elle s'assure de l'authenticité auprès de l'organisme
de recouvrement des cotisations de sécurité sociale (attestation de vigilance).
5) Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire
des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession réglementée, le numéro unique
d'identification délivré par l'Insee ou à défaut l'un des documents suivants :
- un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou Kbis) ;
- un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu'y soient
mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse complète et le numéro d'immatriculation
à une liste ou un tableau d'un ordre professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par
l'autorité compétente ;
- un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les
personnes en cours d'inscription.
■ Protection de la main-d'œuvre :
Le titulaire assure le rôle qui lui est imparti par la réglementation en vigueur en matière de protection de
la main d'œuvre, d'hygiène, de conditions de travail et de sécurité sur le chantier.
Les obligations qui s'imposent au titulaire sont celles prévues par les lois et règlements relatifs à la
protection de la main-d'œuvre et aux conditions de travail du pays où cette main-d'œuvre est employée.
Il est également tenu au respect des dispositions des huit conventions fondamentales de l'Organisation
internationale du travail, lorsque celles-ci ne sont pas intégrées dans les lois et règlements du pays où
cette main-d'œuvre est employée.
■ Prévention des risques de conflits d'intérêts et de corruption :
Durant l'exécution du contrat le titulaire s'engage à maintenir son indépendance d'analyse et d'action afin
d'éviter toute distorsion de concurrence, à éviter tout conflit pouvant exister entre ses intérêts, ceux de
l'acheteur et ceux des autres opérateurs susceptibles d'être amenés à participer à l'exécution du contrat.
Le titulaire s'engage à avertir l'acheteur de toute situation susceptible d'aboutir à un conflit d'intérêts et
lui soumet les dispositions qu'il propose de mettre en œuvre afin de faire disparaître cette situation. A ce
titre, le titulaire s'engage à divulguer sur simple demande de l'acheteur les liens qui l'uniraient aux
opérateurs économiques présentant leur candidature lors d'une autre consultation.
Conformément aux dispositions de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à
la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique le titulaire garantit que toute
personne, physique ou morale, intervenant pour son compte dans le cadre du présent contrat :
- Respecte toute réglementation ayant pour objet la lutte contre la corruption et le trafic d'influence ;
- Met en place et maintient ses propres politiques et procédures relatives à l'éthique et à la lutte contre
Consultation n°MX25-132 CCA P 19 / 26
la corruption ;
- Informe l'acheteur de tout événement qui pourrait avoir pour conséquence l'obtention d'un avantage
indu, financier ou de toute autre nature, à l'occasion du présent contrat ;
- Fournit toute assistance nécessaire à l'acheteur pour répondre à une demande d'une autorité
dûment habilitée relative à la lutte contre la corruption.
■ Réparation des dommages :
Les dommages, de toute nature, causés au personnel ou aux biens par le titulaire du fait de l'exécution
du contrat sont à la charge du titulaire.
Les dommages, de toute nature, causés au personnel ou aux biens du titulaire par l'acheteur du fait de
l'exécution du contrat sont à la charge de l'acheteur.
■ Sous-traitance :
Le titulaire peut sous-traiter l'exécution d'une partie des prestations du contrat après acceptation du sous-
traitant par l'acheteur.
Le titulaire remet à l'acheteur une déclaration de sous-traitance (formulaire DC4 téléchargeable sur
http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires) remplie et signée par le sous-traitant et le titulaire,
comportant la nature et le montant des prestations sous-traitées ainsi que les conditions de paiement.
Cette déclaration s'accompagne des documents attestant des capacités professionnelles, techniques et
financières du sous-traitant ainsi que de sa régularité fiscale et sociale.
Le sous-traitant a droit au paiement direct si le montant sous-traité est supérieur à 600 euros TTC.
Le titulaire demeure responsable de la bonne exécution des prestations prévues au contrat et du respect
de toutes les autres obligations du contrat. Il apporte aux sous-traitants toutes les informations utiles pour
garantir la bonne exécution du contrat.
7.2. Obligations liées à la sécurité
■ Mesures de sécurité :
Les prestations s'exécutent dans un lieu où les mesures de sécurité suivantes s'appliquent :
- Contrôle nominatif
Dans le cadre des dispositions prises par le Gouvernement à l'égard des titulaires des marchés
intéressant la Défense nationale et en complément aux dispositions de l’article 5.3 du CCAG/TVX , le
titulaire déclare avoir pris connaissance des éléments suivants :
Les prestations à exécuter se situent dans une enceinte militaire et, de ce fait, intéressent la Défense ;
le titulaire doit avoir pris connaissance des articles 413-9 à 413-12 du code pénal et des dispositions de
l'arrêté du 18 avril 2005 relatif aux conditions de protection du secret et des informations concernant la
Défense nationale et la sûreté de l'Etat dans les contrats. En cas de violation de ces obligations, le marché
peut être résilié aux torts du Titulaire.
Le titulaire s’engage à fournir à l’officier de sécurité de l'École polytechnique, dans les 15 (quinze) jours
précédant les travaux la liste des personnels de sa société susceptibles d’intervenir sur le site de l'École
polytechnique mentionnant :
- le nom et prénoms ;
- la date et lieu de naissance ;
- l’adresse du domicile personnel ;
- la fonction.
Afin d'établir les badges nominatifs des personnels listés, le titulaire s'engage à fournir au bureau
sécurité dans les mêmes délais :
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- le fichier dématérialisé de la carte d’identité ou du passeport des intéressés ;
- le document CAZ renseigné en version PDF modifiable.
Les personnels se présenteront le jour de leur arrivée sur le site au bureau des badges afin de réaliser
celui-ci.
Le port du badge apparent est obligatoire sur le site, les personnes qui n'en seront pas munies ne
pourront pas pénétrer sur le site dans le cadre du présent marché.
Le titulaire doit supporter toutes les conséquences d’un refus ou retrait d'accès de la part de l’officier de
sécurité de l’École polytechnique sans que celui-ci n'ait à en faire connaître le motif.
- Contrôle d’accès
Le titulaire et le personnel intervenant lors de prestations du présent marché ne peuvent être admis à
pénétrer et à circuler dans l’établissement qu’après s’être munis de titres d’accès spéciaux qui leur seront
délivrés sur leur demande par les services de sécurité de l’Ecole polytechnique, pendant la durée du
marché.
Le titulaire doit supporter toutes les conséquences d’un refus ou retrait d'accès de la part de l’officier de
sécurité de l’École polytechnique sans que celui-ci n'ait à en faire connaître le motif.
Le titulaire doit respecter ces mesures et ne peut prétendre ni à prolongation du délai d'exécution, ni à
indemnité, ni à supplément de prix pour ce motif.
■ Signalisation du chantier et circulation sur les voies publiques :
Les travaux ayant un impact sur la circulation publique, la signalisation à l'usage du public doit être
conforme aux instructions réglementaires en la matière. Elle est réalisée par le titulaire sous le contrôle
des services compétents de l’Ecole polytechnique.
Le titulaire informe, par écrit, les services compétents, cinq jours au moins avant les dates de
commencement des travaux, de repliement ou de déplacement du chantier.
■ Sécurité et protection de la santé des travailleurs sur le chantier :
Le titulaire prend sur son chantier toutes les mesures d'ordre et de sécurité propres à éviter des accidents,
tant à l'égard du personnel qu'à l'égard des tiers.
Le coordonnateur SPS doit informer le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre sans délai et par tous
moyens, de toute violation par les intervenants des mesures de coordination qu'il a définies ainsi que des
procédures de travail et des obligations réglementaires en matière de sécurité et de protection de la santé
des travailleurs sur les chantiers.
Il est fait mention de ces violations dans le Registre-Journal de la Coordination (RJC). Cette information
doit être confirmée par écrit.
En cas de danger grave et imminent menaçant la sécurité ou la santé d'un intervenant ou d'un tiers (chute
de hauteur, ensevelissement...), le coordonnateur SPS doit prendre les mesures nécessaires pour
supprimer le danger. Il peut à ce titre arrêter tout ou partie du chantier. La notification de ces arrêts est
consignée dans le registre-journal. Les reprises, décidées par le maître d'ouvrage, après avis du
coordonnateur SPS, sont également consignées dans le registre-journal.
Tout différend entre le coordonnateur SPS et l'un des intervenants mentionnés au présent contrat est
soumis au maître d'ouvrage.
Le coordonnateur SPS a libre accès au chantier en respectant les principes de sécurité, au bureau de
chantier et au matériel mis à disposition du maître d'œuvre pour ses différentes réunions.
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8. LITIGE ET SANCTIONS
8.1. Pénalités
Pénalité Fait générateur et mode de calcul
Pénalité pour retard en En cas de dépassement du délai d’exécution prévu au contrat le titulaire encourt
cas de dépassement du les pénalités pour retard calculées au moyen de la formule P = V x R / 3000.
délai d’exécution Avec :
P : montant de la pénalité
V : valeur HT du marché
R : nombre de jours calendaires de retard
Repliement des Le repliement des installations de chantier, le nettoyage du chantier et la remise en
installations de chantier et état des lieux étant inclus dans le délai global d’exécution des travaux, en cas de
remise en état des lieux retard il sera fait application des pénalités de retard indiquées ci-dessus.
Il est précisé que le maître d'œuvre aura la possibilité de faire effectuer les travaux
de repliement et de remise en état aux frais et risques du titulaire.
Absence aux réunions et L’entrepreneur est tenu d’être présent ou représenté aux rendez-vous de chantier,
rendez-vous de chantier à la réception des travaux, visite de chantier, réunion d'études ou de coordination,
auxquels il est convoqué par le maître d’œuvre et/ou par le maître d’ouvrage ou son
représentant.
En cas d’absence à ces réunions, il sera passible d’une pénalité de 500 € par
absence sauf excuse notifiée au moins 48 heures à l’avance et dont la
recevabilité sera laissée à l’appréciation du maître d’œuvre ou du maître d’ouvrage
ou son représentant.
Sera considéré comme absent tout entrepreneur représenté par une personne
incompétente insuffisamment informée du chantier, ou non habilitée à prendre des
décisions.
En cas de retard perturbant à ces réunions, une pénalité de 50€ par retard de
plus de 15 minutes sera appliquée, 500€ au-delà de 30 minutes de retard.
Ces pénalités de retard seront provisoires et retenues sur situation.
Pénalité pour retard dans En cas de dépassement du délai pour lever les réserves fixées dans le document
la levée des réserves à la formalisant les propositions du Maître d’œuvre suite aux OPRT (EXE5), le titulaire
réception encourt une pénalité correspondant de 200 € par jour calendaire de retard.
Retard dans la Il s’agit de tous les documents relatifs au bon déroulement du chantier (calendrier
transmission ou non- d’exécution, délai d’approvisionnements, plans d’exécution, fiches techniques,
conformité des documents notes de calcul, dossier des ouvrages exécutés, échantillons…) qui sont à produire
fournis pendant la période par l’entreprise dans un délai fixé par le marché ou indiqué par le compte rendu de
de préparation et en cours chantier et doivent être transmis par le titulaire par tout moyen permettant d'attester
d’exécution du chantier de leur date de réception par le maître d’œuvre.
Tout retard dans la remise de ces éléments pourra faire l’objet d’une retenue de
500 € par jour calendaire de retard et par document, les documents remis non
conformes étant considérés comme non remis.
En cas de non-conformité des documents remis, le maitre d’œuvre lui adressera
une première mise en demeure de lui adresser les documents demandés dans un
délai de 72 heures, à compter de l’envoi de la mise en demeure.
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Pénalité Fait générateur et mode de calcul
Si cette mise en demeure restait sans effet, dans le délai précité, le maitre d’œuvre
adressera au titulaire une deuxième mise en demeure de désigner, sous 72 heures,
à ses frais et risques, un prestataire susceptible d’émettre les documents attendus,
en conformité avec le fonctionnement de la cellule de synthèse et d’indiquer son
nom, étant précisé que ce prestataire devra poursuivre sa mission jusqu’à
l’établissement des DOE. Si cette deuxième mise en demeure restait de nouveau
sans effet, le maitre d’œuvre désignera, aux frais et risques du titulaire, un
prestataire dont l’identité et le coût d’intervention seront précisées dans un compte
rendu de chantier, qui sera chargé d’établir pour le compte du titulaire défaillant les
documents attendus dans un format numérique conforme aux stipulations de la
cellule de synthèse. Le coût de l’intervention de ce prestataire jusqu’à
l’établissement des DOE, viendra en déduction des situations de travaux du titulaire
défaillant.
Ces pénalités de retard seront provisoires et retenues sur situation.
Retard ou défaut de En cas de retard dans la fourniture des éléments nécessaires à l’établissement du
remise du DOE DIUO et de retard dans la fourniture du DOE, le titulaire encourt une retenue
forfaitaire provisoire de 1 000 € par jour calendaire de retard.
Cette retenue s'effectuera sur les sommes dues au titulaire dans les conditions
stipulées à l'article 19.3 du CCAG/TVX et jusqu'à la remise de la totalité des
documents conformes. Toutefois et s’il y a lieu, par dérogation à l’article 19.3 du
CCAG/TVX, si le montant du dernier décompte mensuel ne permettait pas
l’application de cette retenue, le maître d’ouvrage pourra l’effectuer sur les
acomptes précédents.
Remise d’un DOE non Tout Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE) remis par le titulaire devra être
conforme conforme aux prescriptions du Cahier des Clauses Techniques Particulières
(CCTP), du Cahier des Clauses Techniques Communes (CCTC) ainsi qu'à
l'ensemble des documents contractuels.
Tout DOE reconnu incomplet ou non conforme sera réputé non remis et fera l'objet
d'un rejet jusqu'à sa mise en conformité. La date de remise prise en compte sera
celle de la réception d'un DOE déclaré conforme par le maître d'œuvre ou le maître
d'ouvrage.
En conséquence, les pénalités prévues au marché pour retard ou défaut de
remise du DOE seront applicables de plein droit, sans préjudice des autres
mesures prévues au marché, et ce jusqu'à la remise d'un DOE conforme.
Non-respect de la clause En cas de non-respect des obligations prévues au titre de la clause sociale
sociale d'insertion, notamment lorsque le nombre minimal d'heures d'insertion prévu au
marché n'est pas réalisé, le titulaire encourt une pénalité de 50 € par heure
d'insertion non réalisée. Cette pénalité est calculée à l'issue du marché sur la
base du nombre d'heures effectivement réalisées et dûment justifiées. Elle est
appliquée sans préjudice de l'obligation pour le titulaire de produire les justificatifs
demandés et, le cas échéant, des autres mesures prévues par le marché.
Non transmission des Le titulaire est tenu de transmettre, dans les délais demandés par le maître
justificatifs relatifs à la d'ouvrage, l'ensemble des justificatifs permettant de vérifier l'exécution de la clause
clause sociale sociale (états des heures réalisées, attestations des structures d'insertion, contrats
de travail, bulletins de paie anonymisés, tout autre document demandé). À défaut
de transmission dans le délai imparti, après une mise en demeure restée sans effet
pendant 7 jours calendaires, le titulaire encourt une pénalité forfaitaire de 500 €
par document ou justificatif manquant, renouvelable à chaque nouvelle
demande demeurée sans effet. Cette pénalité est indépendante de celle applicable
en cas de non-respect des objectifs de la clause sociale.
Non-respect des En cas de non-respect de l'une quelconque des obligations prévues par la clause
obligations de la clause environnementale du présent marché, le titulaire encourt, après constat
environnementale contradictoire ou, à défaut, dûment établi par le maître d'œuvre ou le maître
d'ouvrage, une pénalité forfaitaire de 650 € par manquement constaté.
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Pénalité Fait générateur et mode de calcul
Non transmission des En cas de non transmission des bordereaux de suivi du tri sélectif prévus dans la
documents demandés au clause environnementale, le titulaire encourt une pénalité forfaitaire de 500 €.
titre de la clause
environnementale
Les pénalités s’entendent sur tous les jours calendaires, y compris samedis, dimanches et jours fériés.
Les pénalités définies au contrat sont cumulables.
Par dérogation à l’article 19.2.1 du CCAG, les pénalités sont appliquées dès le 1er euro. Il n’y a pas
d’exonération de pénalités dont le montant ne dépasse pas 1000 € pour l’ensemble du marché.
Par dérogation à l’article 19.2.4 du CCAG, les pénalités sont appliquées sans mise en demeure, sur
simple constat du retard.
En application de l’article 19.2.2 du CCAG, le montant total des pénalités de retard ne peut pas excéder
10 % du montant total HT du macro-lot ou du lot concerné.
8.2. Autres stipulations
■ Exécution de la prestation aux frais et risques du titulaire :
Les dispositions de l'article 52 du CCAG s'appliquent. En cas de non-exécution ou mauvaise exécution
des prestations prévues au contrat après mise en demeure restée sans effet, ou en cas de décision de
résiliation du contrat et si cette décision le mentionne, l'acheteur peut faire procéder par un tiers à
l'exécution des prestations, aux frais et risques du titulaire. Cette décision est notifiée au titulaire par
l'acheteur.
Le contrat passé avec le tiers est transmis au titulaire pour information. Ce dernier ne peut pas prendre
part à l'exécution de ce contrat de substitution mais est tenu de fournir toutes les informations utiles à sa
bonne exécution.
L'augmentation des dépenses par rapport au prix du présent contrat est à la charge du titulaire. La
diminution des dépenses ne lui profite pas.
■ Règlement des différends :
Tout différend entre le titulaire et l'acheteur doit faire l'objet d'un mémoire en réclamation exposant les
motifs et le cas échéant justification des montants réclamés. Ce mémoire est adressé dans les deux mois
qui suivent le différend. L'acheteur dispose d'un délai de 30 jours pour répondre lorsque la réclamation
porte sur le DGD, d'un délai deux mois pour les autres sujets.
Les parties peuvent soumettre les différends qui les opposent au Médiateur des entreprises
(https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises), au Comité consultatif de règlement amiable
des litiges compétent (articles R2197-1 et suivant du Code de la commande publique) ou à la DREETS
(anciennement DIRRECTE, https://dreets.gouv.fr/).
■ Résiliation pour faute :
En cas de mauvaise exécution des prestations objet du contrat ou de non-respect des stipulations du
contrat par le titulaire, l'acheteur peut résilier le contrat aux torts du titulaire et après mise en demeure
restée sans effet pour les motifs prévus à l'article 50.3.1 du CCAG. Cette résiliation ne donne droit à
aucune indemnisation du titulaire et n'éteint pas l'action éventuelle de l'acheteur en réparation des
préjudices causés par la faute du titulaire.
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■ Tribunal compétent
En cas de litige le tribunal compétent est le suivant :
TA de Versailles
56 avenue de Saint Cloud
78011 Versailles
Téléphone : 0139205400
Courriel : greffe.ta-versailles@juradm.fr
Site internet : http://versailles.tribunal-administratif.fr/
Les recours peuvent être déposés sur https://www.telerecours.fr/ ou adressés par courrier.
9. FIN DU CONTRAT
■ Documents fournis après exécution des travaux :
Conformément à l'article 40 du CCAG Travaux, le titulaire remet au maître d'œuvre au plus tard lorsqu'il
demande la réception des travaux le dossier des ouvrages exécutés (DOE) et les documents nécessaires
à l'établissement du dossier d'intervention ultérieure sur l'ouvrage (DIUO).
Le DOE contient les plans d'exécution conformes à la réalisation, les fiches techniques des matériaux et
produits mis en œuvre, les spécifications de pose, les notices de fonctionnement, les prescriptions de
maintenance des éléments d'équipement mis en œuvre, les conditions de garantie des fabricants
attachées à ces équipements, les constats d'évacuation des déchets.
Le DIUO rassemble les données de nature à faciliter la prévention des risques professionnels lors des
interventions ultérieures et, notamment, lors de l'entretien de l'ouvrage.
Ces documents sont remis de la manière suivante : sous format numérique (trois clés USB
accompagnées d’un lien de téléchargement sécurisé) ainsi qu’en deux exemplaires papier et d’un dépôt
sur la plateforme 3Dexperience.
■ Propriété intellectuelle :
Conformément au CCAG, le titulaire cède ses droits sur l'utilisation des résultats des prestations du
contrat à titre non exclusif. Les autres dispositions du CCAG en matière de propriété intellectuelle
s'appliquent.
■ Repliement du chantier et remise en état des lieux :
Conformément aux dispositions de l'article 37 du CCAG Travaux, au fur et à mesure de l'avancement
des travaux, le titulaire procède au dégagement, au nettoiement et à la remise en état des emplacements
mis à sa disposition par le maître de l'ouvrage pour l'exécution des travaux.
A défaut d'exécution de tout ou partie de ces prescriptions, après ordre de service resté sans effet et
mise en demeure par l'acheteur, les matériels, installations, matériaux, décombres et déchets non
enlevés peuvent, à l'expiration d'un délai de trente jours après la mise en demeure, être transportés
d'office, suivant leur nature, soit en dépôt, soit dans des sites susceptibles de les recevoir en fonction de
leur classe, aux frais et risques du titulaire, ou être vendus aux enchères publiques.
■ Résiliation pour motif d'intérêt général :
À tout moment l'acheteur peut résilier le contrat pour motif d'intérêt général. Cette résiliation ouvre droit
à indemnisation du titulaire.
L'indemnisation est fixée à 5% du montant HT du contrat diminué du montant des prestations déjà
réalisées.
Le titulaire peut également être indemnisé des investissements et frais engagés pour l'exécution du
Consultation n°MX25-132 CCA P 25 / 26
contrat et non pris en compte dans le montant des prestations réglées. A cette fin, le titulaire fournit tous
les justificatifs utiles pour apprécier l'indemnité.
■ Certificat de bonne exécution :
Si le contrat a été exécuté dans les délais et niveaux de qualité prévus au cahier des charges, l'acheteur
peut, à la demande du titulaire, établir un certificat de bonne exécution du contrat à faire valoir sur sa
candidature pour d'autres appels d'offres.
■ Garantie :
Les prestations du contrat sont assorties d’une garantie de parfait achèvement prévue par l’article 44.1
du CCAG Travaux d’une durée de 12 Mois.
■ Garantie décennale :
Les prestations du contrat sont assorties de la garantie décennale.
Le titulaire satisfait aux obligations d'assurance de responsabilité décennale et produit les attestations
correspondantes dans les conditions prévues aux articles 8.1.2 et 8.1.3 du CCAG-Travaux 2021.
■ Régime de la garantie :
Pendant le délai de garantie, le titulaire exécute les réparations qui lui sont prescrites par l'acheteur.
Au titre de la garantie, le titulaire s'oblige à remettre en état ou à remplacer à ses frais la partie de la
prestation qui serait reconnue défectueuse, sauf si la défectuosité est imputable à l'acheteur.
Cette garantie couvre les frais de déplacement, de conditionnement, d'emballage et de transport de
matériel nécessités par la remise en état ou le remplacement.
Si la privation de jouissance entraîne un préjudice pour l'acheteur, celui-ci peut exiger une solution de
remplacement aux frais du titulaire. Le délai de garantie est prolongé du délai de privation de jouissance.
Le titulaire effectue les mises au point et réparations demandées dans le délai fixé par l'acheteur dans
l'ordre de service. Si à l'expiration du délai de garantie, le titulaire n'a pas procédé aux remises en état
prescrites, ce délai est prolongé jusqu'à l'exécution complète des remises en état. Par dérogation à
l'article 44.2 du CCAG, cette prolongation est automatique sans décision préalable du maître d'ouvrage.
Liste des dérogations au CCAG Travaux :
La rubrique Pièces contractuelles de l’article 2.1 du contrat déroge à l’article 4.1 du CCAG
La rubrique Poursuite des travaux après atteinte du montant du contrat de l’article 5.1 du contrat déroge
à l'article 14.4.3 du CCAG
La rubrique Réception des travaux de l’article 6.2 du contrat déroge à l'article 41.1 du CCAG
La rubrique Réception partielle de l’article 6.2 du contrat déroge à l'article 42 du CCAG
La rubrique Assurances de l’article 7.1 du contrat déroge à l'article 8.1.3 du CCAG
La rubrique Dégradations causées aux voies publiques de l’article 7.1 du contrat déroge à l'article 34.1
du CCAG
La rubrique Pénalités de l’article 8.1 du contrat déroge à l'article 19.2.1 du CCAG
La rubrique Pénalités de l’article 8.1 du contrat déroge à l'article 19.2.4 du CCAG
La rubrique Pénalités de l’article 8.1 du contrat déroge à l'article 19.2.2 du CCAG
La rubrique Régime de la garantie de l’article 9 du contrat déroge à l'article 44.2 du CCAG
Par dérogation à l'article 1.2 du CCAG, toute éventuelle dérogation mentionnée dans le présent
document mais non rappelée dans la liste récapitulative qui précède s'applique néanmoins.
Documents et liens utiles (versions en vigueur à la date du lancement de la consultation) :
Code de la commande publique et ses annexes (Legifrance)
CCAG Travaux du 30 mars 2021
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.