CCAP
26071_26076_CCAP.pdf · 6 619 mots · du marché « Fourniture, livraison et pose d'équipements de pré-collecte des déchets hors foyer », dossier de consultation officiel.
Pièce diffusée par Lorient Agglomération, consultation 26-74704. Vérifier le dossier à la source. La date et la version du document sont à vérifier dans l’original.
Centrale d’achat de Lorient Agglomération CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) Fourniture, livraison et pose d’équipements de pré-collecte hors foyer Lots Désignation Fourniture, livraison et pose d’abri-bacs en acier pour la 1 collecte hors foyer des flux DMR et EMBALLAGES Fourniture, livraison et pose d’abri-bacs en bois pour la 2 collecte hors foyers des flux DMR et EMBALLAGES Fourniture, livraison et pose de corbeilles de rue en acier 3 pour la collecte hors foyer des flux DMR et EMBALLAGES Fourniture, livraison et pose de corbeilles de rue en bois 4 pour la collecte hors foyer des flux DMR et EMBALLAGES Fourniture et livraison de corbeilles intérieures pour la 5 collecte en ERP des flux DMR, EMBALLAGES, PAPIER et BIODECHETS Fourniture et livraison de pré-équipements évènementiels 6 pour le flux VERRE Référence : 26071 - 26076 Pouvoir adjudicateur : Centrale d’achat de Lorient Agglomération 26071_26076_CCAP L’Essentiel du contrat Type de contrat Accord-cadre Type de marchés de Achat fournitures Type de marchés Fournitures Allotissement 6 lots Tranches optionnelles Sans Durée 3 ans ferme, renouvelable 1 an Reconduction Avec Prix Prix unitaires Variation des prix Avec Avance Avec Clause sociale Sans Clauses Avec environnementales 2 Article 1. PREAMBULE : CENTRALE D’ACHAT DE LORIENT AGGLOMERATION Par délibération en date du 25 juin 2019, Lorient Agglomération s’est constituée en centrale d’achats, conformément aux dispositions des articles L2113-2 et suivants du code de la commande publique, et a pour objet d'exercer de façon permanente, au bénéfice des acheteurs, la passation de marchés publics et accords-cadres de travaux, de fournitures ou de services. La présente consultation est passée par la centrale d’achat de Lorient Agglomération pour répondre à l’expression de ses propres besoins et à ceux des adhérents, essentillement des communes membres. Chaque entité (chaque adhérent de la centrale d’achat de Lorient Agglomération, liste en annexe n°2 du présent CCAP) émet ses propres bons de commande au fur et à mesure de l’expression de ses besoins et exécute financièrement les commandes adressées au titulaire. Article 2. OBJET ET DISPOSITIONS GENERALES 2.1. OBJET DE L’ACCORD-CADRE Le présent accord-cadre a pour objet la fourniture et la livraison d’abri-bacs et de corbeilles hors foyer pour la pré-collecte des flux aux adhérents de la centrale d’achat de Lorient Agglomération. La description technique est indiquée dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P). Il s’agit d’un accord-cadre qui s’exécute au fur et à mesure de l’émission de bons de commande. Lieu de livraison : Territoire de Lorient Agglomération (hors île de Groix) 2.2. DECOMPOSITION DES PRESTATIONS EN LOTS SEPARES La consultation est allotie et se décompose en 6 lots comme suit : - Lot n°1 – Fourniture, livraison et pose d’abri-bacs en acier pour la collecte hors foyer des flux DMR et EMBALLAGES - Lot n°2 – Fourniture, livraison et pose d’abri-bacs en bois pour la collecte hors foyers des flux DMR et EMBALLAGES - Lot n°3 – Fourniture, livraison et pose de corbeilles de rue en acier pour la collecte hors foyer des flux DMR et EMBALLAGES - Lot n°4 – Fourniture, livraision et pose de corbeilles de rue en bois pour la collecte hors foyer des flux DMR et EMBALLAGES - Lot n°5 – Fourniture et livraison de corbeilles intérieures pour la collecte en ERP des flux DMR, EMBALLAGES, PAPIER et BIODECHETS - Lot n°6 – Fourniture et livraison de pré-équipements évènementiels pour le flux VERRE 2.3. TRANCHES ET PHASES Il n’est pas prévu de décomposition en tranches/phases. 2.4. PIECES CONSTITUTIVES DE L’ACCORD-CADRE L’accord-cadre est constitué des documents contractuels énumérés ci-après par ordre de priorité décroissante : 3 • L’acte d’engagement (AE) et son annexe financière, le bordereau des prix unitaires (BPU) • Le présent cahier des clauses administratives particulières (CCAP) ; • Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ; • Le cahier des clauses administratives générales des marchés publics de de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS) approuvé par arrêté du 30 mars 2021, publié au Journal Officiel du 1 er avril 2021 (ce document non joint au dossier de consultation, est réputé connu des entreprises) ; • Le mémoire technique et la synthèse technique et environnementale de l’offre » complétés remis par le titulaire à l’appui de son offre et ses annexes éventuelles (ex catalogue) ; • Les bons de commande émis au cours de l’accord-cadre par chacun des adhérents à la centrale d’achat. Les exemplaires originaux conservés dans les archives de Lorient Agglomération font seuls foi. Par dérogation aux articles 4.2.1 et 4.2.2 du CCAG-FCS, seule une copie de l’acte d’engagement est notifiée au titulaire. Article 3. CLAUSES ENVIRONNEMENTALES ET SOCIALES 3.1 CLAUSES ENVIRONNEMENTALE L’accord-cadre comprend : - Des clauses environnementales comme spécification technique, notamment à l’article 3.6.1.1, 3.6.2.1 et .2, 3.17, et 5.5 du CCTP. - Une ou des clauses environnementales comme condition d’exécution, notamment de livraison et de la logistique durable détaillées au CCTP. - Un critère environnemental comme critère d’attribution du marché Le titulaire et ses éventuels sous-traitants sont tenus au respect des conditions d’exécution des prestations à dimension environnementale suivantes : 3.1.1. ACTIONS EN FAVEUR DU REEMPLOI, DE LA REUTILISATION ET DU RECYCLAGE En application du décret n°2021-254 relatif à l'obligation d'acquisition par la commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées, le titulaire indique les produits issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées dans le bordereau des prix unitaires. 3.1.2. LOGISTIQUE DURABLE Lorient Agglomération s’est engagée dans un logistique urbaine durable, en favorisant le développement d’une mobilité plus sobre et plus raisonnée pour les personnes et les marchandises. Le titulaire est incité dans le cadre du présent accord-cadre à limiter l’impact écologique de sa logistique que celle-ci soit externalisée ou en interne, en proposant des véhicules ou modes de transports plus sobres (véhicules à faible émission de C02, cyclo logistique…), formation à l’écoconduite des chauffeurs ou encore l’optimisation des circuits de livraison. Le titulaire devra proposer une organisation logistique optimisée des livraisons des équipements, intégrant une planification rationnelle des flux et une mutualisation des transports. Les candidats devront privilégier des solutions de type chargement complet de camions (flux massifiés) afin de limiter les trajets partiels, réduire les émissions liées au transport et optimiser les coûts logistiques globaux. Le titulaire devra décrire précisément les modalités d’organisation envisagées (tournées de livraison, regroupement des sites, éventuels points de déchargement ou de stockage temporaire, optimisation des itinéraires), ainsi que leurs incidences sur les délais d’exécution et la performance environnementale du marché. 4 L’ensemble des précisions quant à l’exécution de la logistique sont détaillés au chapitre 5 du CCTP Article 4. DUREE ET DELAIS D’EXECUTION La durée de l’accord-cadre est fixée à 3 ans à compter de la date de notification et s'achève par la réalisation des prestations et règlement du solde financier. L’accord-cadre est reconductible tacitement, soit à la date anniversaire de notification de l’accord-cadre, soit lorsque le montant maximum des commandes est atteint, sans pouvoir excéder une durée maximale de 4 ans ni un montant maximum de commandes de 912 500 € HT. La centrale d’achat de Lorient Agglomération se réserve la possibilité de ne pas reconduire l’accord- cadre. Dans ce cas, le titulaire en sera informé par écrit 2 mois avant l’échéance de la date anniversaire de la reconduction. Le délai d’exécution est fixé sur chaque bon de commande selon modalités décrites par le titulaire à l’appui de son offre. Article 5. MODALITES D’EXECUTION 5.1. CADRE GENERAL D’EXECUTION – DEVOIR D’INFORMATION ET DE CONSEIL Les modalités d’exécution sont précisées au CCTP du présent accord-cadre. Le titulaire est tenu à une obligation de conseil de Lorient Agglomération sur les choix techniques mis en œuvre et signaler tout élément susceptible de compromettre la bonne exécution des prestations. Le titulaire est également tenu de notifier à l'acheteur toute modification réglementaire ou tout événement susceptible d'affecter les conditions d'exécution du contrat. Le titulaire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires et exigés par la profession pour l’obtention du résultat décrit dans les spécifications techniques du CCTP auxquels il ne peut pas déroger. Si le résultat décrit n’est pas atteint, le titulaire s’engage à mettre en œuvre tous les moyens supplémentaires, sans supplément de prix, pour y parvenir. Le titulaire transmet chaque année à la date anniversaire du marché public un état de son activité dans le cadre de l’exécution du présent accord cadre. Cet état d'activité comprend : - un état des services et des problèmes rencontrés ; - la quantité de prestations commandée ; - le montant annuel commandé ; - le nombre de bons de commande et montants cumulés effectués par adhérent. Le présent accord-cadre s’exécute selon les modalités suivantes : - L’accord-cadre s’exécute au moyen de bons de commande notifiés au fur et à mesure des besoins. 5.2. EMISSION DES BONS DE COMMANDES Des bons de commande seront émis au fur et à mesure de l’expression du besoin par les adhérents de la centrale d’achat de Lorient Agglomération. Les bons de commandes seront notifiés par voie électronique permettant d’attester d’une date de réception certaine (utilisation de la messagerie électronique). La date de réception du bon de commande correspond à sa date de notification, valant point de départ du délai d’exécution. Les bons de commande sont établis sur la base des prix indiqués au BPU annexé à l'AE. Chaque bon de commande précise notamment : - les références du marché public ; - le numéro de l’accord-cadre ; 5 - le nom et l’adresse du titulaire ; - le numéro et la date du bon de commande ; - la désignation et la référence des prestations à exécuter - les quantités et prix unitaires hors taxes des prestations ; - le délai d’exécution des prestations ; - le montant total hors taxes, et toutes taxes comprises ; - le taux et le montant de la TVA ; - l’adresse et le lieu précis de livraison ou d’exécution des prestations ; - le délai d’exécution des prestations. Les bons de commande pourront être notifiés jusqu’au dernier jour de validité de l’accord-cadre. 5.3. REUNIONS ET REVUE DE CONTRAT 5.3.1. REUNION DE LANCEMENT Dans un délai maximum de 2 mois à compter de la notification de l’accord-cadre une réunion de lancement sur une demi-journée est organisée à l’initiative de Lorient Agglomération. Cette réunion a pour objet de: - Préciser l’organisation et les aspects pratiques mis en place par le titulaire ; - Valider l’organisation du circuit de communication ; - Partager les éléments essentiels et engageant fixées aux pièces contractuelles ; - Présenter le fonctionnement de la centrale d’achat La réunion de lancement se tiendra sur site à Lorient (56100) ou par visioconférence. A cette réunion sera présent l’ensemble des représentants de Lorient Agglomération et les éventuels adhérents de la centrale d’achat concernés, et du titulaire. 5.3.2. REVUE DE CONTRAT Le titulaire de l’accord-cadre s’engage à fournir annuellement à la centrale d’achat de Lorient Agglomération un bilan détaillé d’exécution des prestations dans le cadre du présent accord-cadre, retraçant notamment la nature et le montant cumulé des prestations exécutées par chaque adhérent à la centrale d’achat. Lorient Agglomération attend du titulaire une démarche d’accompagnement et de partenariat pour optimiser l’achat des fournitures pendant toute la durée de l’accord-cadre (en termes de développement durable, de réduction de coût ou autre permettant un progrès qualitatif et/ou quantitatif, allongement de la durée de vie des biens, etc. Afin que Lorient Agglomération et les adhérents de la centrale d’achat puissent transmettre les informations nécessaires aux services de l’Etat, le titulaire transmettra tous les ans au premier trimestre de l’année n, un tableau, sous format Excel, comportant, pour l’année n-1, a minima les informations suivantes : • Le nombre de bon de commande et leur numéro ; • Le détail des produits commandés (désignation, quantités …) ; • Le prix unitaire HT de chaque produit commandé ; • Le total HT de chaque ligne de produit (prix unitaire x quantité) ; • Pour chaque produit commandé, une indication claire permettant d’identifier les produits intégrant des matières recyclées, OU issus du réemploi, OU issus de la réutilisation. Pour plus d’informations sur le format attendu pour le recensement : https://www.economie.gouv.fr/daj/commande-publique/observatoire-economique-de-la-commande- publique/le-recensement-economique-de-la-commande-publique 6 Par "produit", il est entendu tout article issu d’une ligne du bordereau de prix, d'un devis ou d'un produit sur catalogue. Les fiches techniques des produits issus du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées indiqueront avec précision que l’article répond aux obligations de réemploi, de réutilisation ou d’utilisation de matières recyclées issues de la loi AGEC. Les parties s’inscrivent dans le cadre d’une démarche d’amélioration continue des prestations du marché. Dans cette perspective et dans un délai de 12 mois après le démarrage des prestations, un plan de progrès sera défini conjointement avec le Titulaire. Il visera notamment à améliorer la qualité environnementale des prestations fournies et la qualité sociale développée pour l’exécution des prestations fournies. 5.4. COMMANDES SUR CATALOGUE : Pour toutes les fournitures qui n'auraient pas été mentionnées dans le bordereau des prix unitaires, il sera fait application des prix indiqués dans le catalogue (ou la liste) des tarifs publics ou le catalogue des fournisseurs. Ces catalogues doivent être accompagnés d’un barème tarifaire détaillé et mis à jour régulièrement. Les prix catalogues sont affectés du taux de remise indiqué par le titulaire à l’AE. Le catalogue peut être entendu comme étant également la mise à disposition des produits sur un site Internet avec indication des tarifs des fournisseurs ou des tarifs publics sur lesquels seront appliqués de remise proposée. Ces taux sont invariables pour toute la durée du marché/accord-cadre hormis dans le cas où le titulaire consentirait à accorder des taux plus favorables à Lorient Agglomération de manière temporaire ou pour le reste de la durée de l’accord-cadre. Chaque adhérent de la centrale d’achat peut commander sur catalogue. 5.5. STOCKAGE, EMBALLAGE ET TRANSPORT Les commandes sont centralisées et groupées pour permettre une rationalisation de la gestion de la logistique, réduire les emballages et la fréquence de livraison. Le stockage, l’emballage et le transport des fournitures seront effectués conformément à l’article 20 du CCAG-FCS. Ainsi, les emballages relèvent de la responsabilité du titulaire et restent sa propriété. De même, le transport s’effectue sous sa responsabilité jusqu’au lieu de livraison. Les emballages sont conçus pour garantir l'intégrité des fournitures jusqu'à la livraison finale. Ils restent la propriété du titulaire qui en assure la reprise et le traitement s'ils ne sont pas réutilisables. Le transfert de propriété s'opère au moment de la signature du bon de livraison (sous réserve des opérations de vérifications définies à l’article 7 du présent CCAP). 5.6. LIEUX DE LIVRAISON Lorient Agglomération sera informée au minimum 72h avant par le fournisseur de la livraison des commandes. Les marchandises seront livrées sur site aux frais et risques du titulaire par ses propres moyens. Le livreur doit être facilement identifiable : le nom de la société qu’il représente doit être visible. Chaque livraison sera accompagnée d’un bordereau comportant : - le numéro de la commande, et la référence de l’adhérent ayant passé la précommande - le n° de l’accord-cadre, - la quantité livrée, - la date, le lieu et l’heure de livraison. La personne réceptionnant la livraison devra, sur demande du livreur, apposer sa signature et indiquer 7 lisiblement son nom sur le bon de livraison dont elle recevra un exemplaire. La signature du bon de livraison ne vaut pas acceptation des biens livrés, celle-ci étant réalisée après l'admission dans les conditions définies à l'article 8 du présent CCAP. Article 6. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT 6.1. NATURE ET CONTENU DES PRIX Les prestations faisant l’objet de l’accord-cadre seront réglées par application des prix unitaires dans le cadre des montants figurant à l’acte d’engagement auquel est annexé le BPU. Les prestations peuvent également faire l’objet de bons de commande sur catalogue sur la base du prix public sur lequel le titualire consent le taux de remise fixé à l’AE. Pour la facturation de ces articles, il sera fait application des prix unitaires du fournisseur en vigueur au moment de la commande, aux quantités réellement livrées, et application du rabais correspondant. Le titulaire fait bénéficier Lorient Agglomération des opportunités d’offres commerciales, promotionnelles ou particulières que le titulaire du présent accord-cadre (et ses fournisseur) peut proposer exceptionnellement pour une durée limitée. Conformément à l’article 10.1.3 du CCAG-FCS, les prix sont réputés comprendre toutes les dépenses et tiennent compte de toutes les prescriptions, garanties, sujétions et obligations résultant du marché ; ces prix tiennent compte de toutes les charges et tous les aléas pouvant résulter de l’exécution des prestations et notamment des circonstances locales et de la situation géographique (frais de transport du matériel, frais de brevets, redevances, etc.). 6.2. VARIATION DES PRIX Les prix du marché sont révisables trimestriellement selon la temporalité suivante : - 1er janvier - 1er avril - 1er juillet - 1er octobre La première révision sera effectuée le 1er janvier 2027. Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois appelé « mois M0 » indiqué en page 1 de l’acte d’engagement. La révision est effectuée par application d’un coefficient Cn donné par la formule suivante : 8 Pour les lots n° 1, 3, 5 et 6 : Cn = 0,1 + 0,3(ICHT-IMEn/ICHT-IMEo) + 0,3(CPF 24.10n/ CPF 24.10o) + 0,2(ND Gazolen/ND Gazoleo) + 0,1(FSD2n/ FSD2o) Indices (I) Identifiants INSEE / Le moniteur 001565183 ICHT-IME https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001565183 010765839 CPF https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/010765839 24.10 011816634 ND https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/011816634 Gazole FSD2 - Frais et services divers - modèle de référence n°2 https://services.lemoniteur.fr/indices-index/frais-et-services-divers-modele-de-reference-n02- FSD2 fsd2 Pour les lots n°2 et 4 : Cn = 0,1 + 0,3(ICHT-IMEn/ICHT-IMEo) + 0,3(CPF 16.21n/ CPF 16.21o) + 0,2(ND Gazolen/ND Gazoleo) + 0,1(FSD2n/ FSD2o) Indices (I) Identifiants INSEE / Le moniteur 001565183 ICHT-IME https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/001565183 010764118 CPF https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/010764118 16.21 011816634 ND https://www.insee.fr/fr/statistiques/serie/011816634 Gazole FSD2 - Frais et services divers - modèle de référence n°2 FSD2 https://services.lemoniteur.fr/indices-index/frais-et-services-divers-modele-de-reference-n02- fsd2 9 Dans lesquelles : - Cn : coefficient de révision ; - In : valeur connue et définitive de l’indice de référence I - Io : valeur de l’indice de référence I au mois M0. A chaque périodicité de révision, un BPU portant les prix révisés sera transmis par le titulaire à Lorient Agglomération pour approbation, au format Excel. Il rappellera l’objet et le numéro de l’accord-cadre, le mois 0, et la formule indiquée ci-dessus. Celle-ci sera ensuite appliquée à chaque prix unitaire du BPU. 6.3. PRIX SUR CATALOGUE Les prix initiaux sont ajustables par référence aux tarifs publics du titulaire. L’ajustement s’effectue sur la base des tarifs applicables à l’ensemble de la clientèle. Pour cela, le titulaire transmet le pourcentage d’augmentation, les nouveaux tarifs publics et la preuve qu’ils sont applicables à l’ensemble de la clientèle. En l’absence de ces éléments ou de preuves probantes, l’ajustement des prix sera refusé par Lorient Agglomération. 6.4. OFFRE PROMOTIONNELLE Le titulaire de l’accord-cadre s’engage à faire bénéficier Lorient Agglomération du prix des offres promotionnelles qu’il ou que les constructeurs/fournisseurs sont susceptibles de proposer à l’ensemble de leur clientèle. Ces prix s’appliqueront aux commandes notifiées pendant la période promotionnelle, à condition qu’ils conduisent à des prix inférieurs aux prix nets fixés dans le BPU. En outre, le titulaire s’engage également à faire bénéficier Lorient Agglomération de toute baisse de prix consécutif à une modification de la législation et réglementation. 6.5. CLAUSE DE SAUVEGARDE Si l’application de la formule de révision prévue à l’article 5.2 conduit à une augmentation moyenne des prix de 3 % ou plus, par rapport au prix de l’année N-1, Lorient Agglomération se réserve le droit de de négocier avec le titulaire le taux de révision. Si les deux parties parviennent à un accord, les nouveaux prix pourront être appliqués. Sans l’accord entre les parties, l’acheteur pourra résilier l’accord-cadre sans indemnité quand bien même le montant minimum n’est pas atteint. 6.6. MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES Les demandes de paiement sont adressées à l’adhérent à l’issue de l’admission des prestations objet de chaque bon de commande. Les paiements sont effectués suivant les règles de la comptabilité publique et des articles 11 et 12 du CCAG-FCS. Chaque adhérent est responsable de l’exécution des prestations et du règlement au titulaire des factures correspondantes. Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la réception, par l’adhérent, de la demande de paiement et des justificatifs nécessaires. Les factures afférentes au paiement sont établies conformément à l’article D2192-2 du code précité : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGISCTA000038794377/2020-08-29 Les factures sont émises sous forme électronique sur le portail Chorus Pro https://chorus-pro.gouv.fr, à cet effet, le titulaire devra se munir des informations suivantes : le numéro de SIRET, qui identifiera l’adhérent émetteur du bon de commande 10 le numéro d’engagement comptable qui est communiqué par l’adhérent de la Centrale d’Achats suite à la notification de l’accord-cadre. Des fiches pratiques et tutoriels pour le dépôt des factures sont disponibles à l’adresse suivante : https://www.francenum.gouv.fr/guides-et-conseils/pilotage-de-lentreprise/dematerialisation-des- documents/chorus-pro-mode-demploi En cas de retard de paiement par le maître d’ouvrage au-delà des délais contractuels prévus, des intérêts moratoires seront dus de plein droit au titulaire ou au sous-traitant payé directement, sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire, dans les conditions posées aux articles R2192-31 et suivants du CCP. En cas de groupement les modalités de paiement s’effectuent selon la répartition figurant à l’acte d’engagement. En cas de sous-traitance, les modalités de paiement respectent les dispositions des articles R2193-10 à R2193-16 du CCP. 6.7. AVANCE Une avance sera versée au titulaire, s’il le souhaite. S’agissant d’un accord-cadre exécuté par l'émission de bons de commande, chaque adhérent procède au versement de l’avance pour tout bon de commande supérieur à 20 000 €HT et d’une durée d’exécution de plus de 2 mois, son montant correspond à 20 % du montant initial TTC du bon de commande. Le remboursement de l’avance commencera lorsque le montant des prestationsx atteindra ou dépassera 50 % du montant initial du marché. Ce remboursement devra être terminé lorsque ledit montant aura atteint 80 % du montant du marché. Une avance peut être versée aux sous-traitants, sur leur demande. Le versement de cette avance, dont le montant doit être au moins égal à 30 % du montant des prestations sous-traitées, et son remboursement se feront dans les mêmes conditions que celles prévues pour le titulaire ; ce titulaire prend ce versement et ce remboursement en compte pour fixer le montant des sommes devant faire l’objet d’un paiement direct au sous-traitant. 6.8. RETENUE DE GARANTIE Aucune retenue de garantie ne sera exercée sur les paiements. Article 7. PENALITES Toutes les pénalités listées ci-après sont cumulables et non libératoires. Elles n'exonèrent pas le titulaire de ses obligations contractuelles, ni de l’éventuelle application des mesures coercitives prévues aux articles 39 à 42 du CCAG-FCS. Par dérogation à l’article 14.1.2 du CCAG-FCS, les pénalités sont applicables sans mise en demeure préalable. Elles sont appliquées sur simple constat effectué par Lorient Agglomération ou l’adhérent concerné. Les pénalités ne s'appliqueront pas en cas de force majeure (événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties) telle que définie par le cadre réglementaire, législatif et jurisprudentiel. 11 7.1. PENALITES Montant de la Nature de la pénalité Application pénalité - En cas de dépassement des délais contractuels de livraison, de pose ou de mise en service des équipements, indiqué par le titulaire (hors cas de force majeure ou circonstances imputables au pouvoir adjudicateur) - Retard de livraison ou de pose 100 - En cas d'absence, de dégradation ou de non- €/jour/équipement conformité de la signalétique prévue au marché (pictogrammes, adhésifs, totems, covering, - Défaut de signalétique plaques d'identification) non remplacée dans le 100€ par équipement concerné et par délai prescrit semaine de retard - En cas de non-respect des délais d'intervention annoncés dans l'offre du titulaire pendant la - Maintenance sous garantie période de garantie 100 € par jour ouvré de retard et par - En cas de non-respect des prescriptions demande d'intervention relatives à la sécurité des interventions, aux 100 € modalités de pose des équipements ou aux - Non-respect des règles de sécurité et des dispositions prévues dans le mode opératoire modalités d’intervention Sont notamment concerné : 100 € par manquement simple ✓ Le non-respect des procédures de pose prévues au marché, - Transmission des documents et ✓ L’absence ou l’insuffisance de balisage et de justificatifs relatifs à l’exécution du sécurisation de chantier, marché ✓ Le non-respect des règles de circulation et d’intervention sur le domaine public, 100 € par document et par semaine de ✓ L’absence de port des équipements de retard protection individuelle (EPI) obligatoires - En cas de non-transmission des documents ou justificatifs demandés par le pouvoir adjudicateur dans un délai de 15 jours dans le cadre du suivi du marché (attestations, fiches techniques, justificatifs d'insertion, rapports d'intervention, etc.) - Non-respect d’un rendez-vous ou d’une intervention programmée 200 - En cas d'absence du titulaire à une réunion, €/intervention non réalisée visite d’expertise, de site, opération de pose ou intervention de maintenance programmée et 200 € non annulée dans un délai raisonnable - Non-respect de l'engagement de - En cas d'impossibilité pour le titulaire de fournir disponibilité des pièces détachées une pièce détachée dont il s'est engagé à 200 € par pièces détachées indisponibles assurer la disponibilité pendant la durée constatées indiquée dans son offre Sont notamment concerné : - L’absence ou l’insuffisance de balisage et de - 500 € par manquement susceptible de sécurisation de chantier, 500 € créer un danger pour les personnes ou - Le non-respect des règles de circulation et les biens lors de la pose d’un d’intervention sur le domaine public, équipement - L’absence de port des équipements de protection individuelle (EPI) obligatoires 12 En cas de défaillance du titulaire, Lorient Agglomération se réserve le droit de mettre en œuvre l'exécution aux frais et risques selon les conditions prévues à l’article 45 du CCAG-FCS Article 8. VERIFICATION ET ADMISSION DES PRESTATIONS Les décisions d’admission, réfaction, ajournement ou rejet, prises consécutivement aux opérations de vérifications, seront transmises au titulaire par voie électronique permettant d’attester d’une date de réception certaine dans les conditions fixées au CCAG-FCS. Par dérogation aux article 30.1 et 30.2.1, le silence gardé par Lorient Agglomération ou l’adhérent ne vaut pas décision d’admission des prestations. Par dérogation à l’article 30.3 du CCAG FCS, l’absence de réponse aux observations du titulaire dans le délai de 15 jours ne vaut pas acceptation de ses observations ni renonciation à la mise en œuvre de la réfaction. Article 9. REEXAMEN DU CONTRAT En complément de l’article 25 du CCAG-FCS, le marché peut également être modifié en application des articles L.2194-1 1° et R.2194-1 du Code de la commande publique, sans nouvelle procédure de mise en concurrence, et quel que soit le montant des modifications, dans les cas suivants : - Opportunité technique ou financière : En cas de commun accord entre les parties afin de mettre en œuvre une modification des spécifications techniques ou des conditions d’exécution qui serait techniquement ou financièrement opportune pour les Parties, notamment : • Nouvelles préconisations en matière de sécurité, d'hygiène ou de normes environnementales applicables aux fournitures/services ; • Évolutions d’ordre technique ou technologique, cas d’obsolescence de certains produits ou composants, ou arrêt de commercialisation par le fabricant ; • Remplacement d'une référence de fourniture par un produit de performance équivalente ou supérieure à un prix identique ou inférieur ; • Ajout ou retrait de prestations ou produits similaires/accessoires dans le périmètre du présent marché (ex: évolution d'une gamme de produits). - Modifications des besoins de l'acheteur : En cas de demande de modification par Lorient Agglomération ayant des incidences sur les exigences fonctionnelles et les performances sur lesquelles s’est engagé le titulaire. - Mise en conformité : Si les matériels ou les prestations de service cessent d'être conformes à la législation en vigueur et nécessitent d'être transformés, adaptés ou remplacés. - Variation économique : En cas de disparition d’un ou des indices de la formule de variation de prix ou d'évolution imprévisible des conditions de production/livraison. Lorsque la demande de modifications ou d’ajouts résulte du Titulaire, celui-ci est tenu de soumettre à Lorient Agglomération un dossier motivé précisant s'il y a lieu : - Les caractéristiques et documents techniques de la prestation ajoutée ou modifiée ; - Un tableau comparatif entre les caractéristiques (techniques et de sécurité) de la prestation initiale et celles de la nouvelle prestation ; - Les éléments financiers mis à jour. Lorient Agglomération n’est pas tenu d’accepter une demande de modification du marché/de l’accord- cadre émanant du Titulaire et pourra la refuser sans créer un droit à indemnisation pour ce dernier. Article 10. PROPRIETE INTELLECTUELLE ET CONFIDENTIALITE Aucun droit de propriété intellectuelle n'est applicable à ce contrat. 10.1. GARANTIE D’ABSENCE DE CONTREFAÇON 13 Le Titulaire garantit qu’il dispose de tous les droits nécessaires pour exécuter le marché et que ses prestations ne portent pas atteinte aux droits de tiers. En cas d'action en contrefaçon menée par un tiers contre Lorient Agglomération, le Titulaire s'engage à : - Prendre à sa charge l'ensemble des frais de défense et les éventuelles condamnations. - Modifier ou remplacer à ses frais l'élément litigieux par un élément équivalent non contrefaisant. 10.2. CONFIDENTIALITE Conformément aux articles 5.1 et 5.2 du CCAG-FCS, le Titulaire, ses cotraitants et sous-traitants éventuels sont tenus aux obligations suivantes : - Obligation de confidentialité : Ils sont tenus au secret professionnel le plus absolu concernant les informations, documents ou données recueillis lors de l’exécution du marché. Le Titulaire s'assure que son personnel et ses collaborateurs respectent strictement cet engagement. Cette obligation de confidentialité reste en vigueur pendant toute la durée du marché et survit à son expiration pour une durée de 5 ans. - Protection des données (RGPD) : Ils s'engagent à respecter les réglementations européenne et française en vigueur relatives au traitement des données à caractère personnel éventuellement mis en œuvre aux fins du présent marché. Le Titulaire garantit la mise en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité, la conservation et la confidentialité des données traitées, empêchant toute altération ou accès non autorisé par des tiers. Article 11. GARANTIE Les prestations feront l’objet d’une garantie et d’une maintenance. 11.1. GARANTIE Les prestations font l’objet d’une garantie légaled’une durée minimale de 2 ans. Le délai court à compter de la date de notification de la décision d’admission des prestations. Cette garantie couvre l’ensemble des défauts de conception, de fabrication, d’assemblage ou de fonctionnement susceptibles d’affecter les équipements dans des conditions normales d’utilisation. Elle inclut notamment la réparation ou le remplacement, sans frais pour le maître d’ouvrage, de toute pièce reconnue défectueuse, ainsi que la prise en charge des interventions nécessaires au rétablissement du bon fonctionnement des équipements. Cette obligation est une garantie "pièces, main-d'œuvre et déplacements". Elle couvre l'intégralité des coûts, notamment : - Les frais de diagnostic et d'expertise ; - Le démontage, le conditionnement, le transport et la réinstallation ; - Les fournitures de remplacement et les pièces détachées, y compris les systèmes mécaniques, les éléments de fermeture et d’ouverture, les éléments de structure ainsi que les dispositifs de signalétique intégrés lorsqu’ils font partie intégrante du mobilier. En cas de défaut constaté pendant la période de garantie, Lorient Agglomération ou l’adhérent concerné notifie au titulaire les réparations ou remplacements à effectuer. Les modalités d’organisation (délais d’intervention, modalités de remplacement, gestion des pièces défectueuses) sont précisés dans le mémoire technique remis à l’appui de son offre. Si le titulaire n’intervient pas dans les délais d’intervention et après une mise en demeure restée infructueuse, l’acheteur peut, sans que cela ne mette fin au marché, faire procéder à l’exécution des réparations ou au remplacement des fournitures par un tiers, aux frais et risques du titulaire défaillant. Toute dépense supportée par Lorient Agglomération, résultant de l'exécution des prestations aux frais et risques, est à la charge du titulaire. Cette garantie minimale de deux (2) ans constitue une exigence contractuelle obligatoire du présent accord-cadre. Les candidats sont autorisés à proposer, à titre amélioratif, des extensions de garantie portant notamment sur la durée de couverture, les éléments concernés (corrosion, pièces mécaniques, 14 systèmes d’ouverture, structure, peinture, signalétique, etc.) ou les modalités d’intervention associées. Les extensions proposées devront être clairement détaillées dans l’offre technique, en précisant : - La durée complémentaire accordée ; - Les équipements et composants couverts ; - Les exclusions éventuelles ; - Les modalités pratiques de mise en œuvre de la garantie. Ces extensions de garantie seront appréciées dans le cadre de l’analyse de la valeur technique des offres, notamment au regard de la durabilité attendue des équipements et de la maîtrise des coûts de maintenance sur le long terme. Les extensions de garantie proposées devront être intégrées sans surcoût supplémentaire pour le pouvoir adjudicateur et ne pourront donner lieu à une facturation complémentaire spécifique pendant la durée de l’accord-cadre. 11.2. DISPONIBILITE DES PIECES DE RECHANGE SUR DIX ANNEES Le Titulaire garantit la disponibilité des pièces de rechange indispensables à l'utilisation des équipements pendant toute la durée du marché et pour une période minimale de 10 ans à compter à compter de la date d’émission du bon de commande dans les conditions fixées à l’article 4.3. du CCTP. Article 12. ASSURANCE Le titulaire de l’accord-cadre doit garantir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile ou celle de son personnel pour tout dommage à l’encontre des adhérents de la centrale d’achat et des tiers du fait de l’exécution de l’accord-cadre. Il doit produire et maintenir en cours de validité la police d’assurance nécessaire afin de couvrir, pour un montant suffisant, les risques et responsabilités lui incombant tant en vertu du droit commun que de ses engagements contractuels. L’attestation doit indiquer la nature, les montants, les franchises et la durée des garanties, l’existence de cette assurance ne pouvant être considérée comme une quelconque limitation des responsabilités encourues par le titulaire. Conformément aux dispositions de l’article 9 du CCAG-FCS, elle doit être produite dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’accord-cadre et avant tout commencement d’exécution. Elle doit également être produite à chaque renouvellement et échéance, sans que le pouvoir adjudicateur ne soit contraint de la demander. L’assurance est maintenue jusqu’à complète exécution des prestations. En cas d’insuffisance du montant de la garantie, la centrale d’achat de Lorient Agglomération se réserve le droit de demander au titulaire de la porter à un montant plus élevé, sans que celui-ci puisse prétendre revenir sur les prix fixés par l’accord-cadre. Le titulaire s’engage à informer expressément la centrale d’achat de Lorient Agglomération de toute modification de son contrat d’assurance. Article 13. RESILIATION DE L’ACCORD-CADRE 13.1. CONDITIONS DE RESILIATION Les conditions de résiliation l’accord-cadre sont définies aux articles 38 à 45 du CCAG-FCS. En outre, il pourra être mis fin à l’exécution du marché de manière anticipée en cas de manquement grave du titulaire, à ses frais et risques : - En cas d’inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles R. 2143-3 et R. 2143-6 à R2143-10 du Code de la commande publique, ou de refus de produire les pièces prévues aux articles R. 1263-12, D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 du Code du travail conformément à l’article R. 2143-8 du Code de la commande publique, le contrat sera résilié aux torts du titulaire. 15 - En cas de manquement du titulaire aux obligations des articles L.8221-3 et L.8221-5 du Code du Travail, le marché pourra être résilié, de manière anticipé, sans indemnité, aux frais et risques du titulaire. 13.2. REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE Le jugement instituant le redressement ou la liquidation judiciaire est notifié immédiatement au pouvoir adjudicateur par le titulaire l'accord-cadre. Il en va de même de tout jugement ou décision susceptible d'avoir un effet sur l'exécution de l'accord-cadre. Le pouvoir adjudicateur adresse à l'administrateur ou au liquidateur une mise en demeure lui demandant s'il entend exiger l'exécution l'accord-cadre. En cas de redressement judiciaire, cette mise en demeure est adressée au titulaire dans le cas d'une procédure simplifiée sans administrateur si, en application de l'article L627-2 du Code de commerce, le juge commissaire a expressément autorisé celui-ci à exercer la faculté ouverte à l'article L622-13 du Code de commerce. En cas de réponse négative ou de l'absence de réponse dans le délai d'un mois à compter de l'envoi de la mise en demeure, la résiliation de l'accord- cadre est prononcée. Ce délai d'un mois peut être prolongé ou raccourci si, avant l'expiration dudit délai, le juge commissaire a accordé à l'administrateur ou au liquidateur une prolongation, ou lui a imparti un délai plus court. La résiliation prend effet à la date de décision de l'administrateur, du liquidateur ou du titulaire de renoncer à poursuivre l'exécution de l'accord-cadre, ou à l'expiration du délai d'un mois ci-dessus. Elle n'ouvre droit, pour le titulaire, à aucune indemnité. Article 14. REGLEMENT DES DIFFERENDS En cas de différend entre le titulaire et un adhérent de la centrale d’Achat de Lorient Agglomération, un règlement amiable préalable à tout recours juridictionnel sera systématiquement recherché. En cas de litige n’ayant pas trouvé de règlement amiable, le Tribunal Administratif de Rennes, 3, Contour de La Motte – 35044 Rennes Cedex, est compétent. Article 15. DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX La dérogation explicitée dans l’article désigné ci-après du CCAP est apportée à l’article suivant des documents généraux : CCAP CCAG-FCS Dérogation apportée par l’article du CCAP n° : Dérogation aux articles n° : 1.5 4.2.1 et 4.2.2 6 14.1.1 et 14.1.3 7 30.1 et 30.2.1 / 30.3 1.5 4.2.1 et 4.2.2 16 ANNEXE CENTRALE D’ACHAT DE LORIENT AGGLOMERATION Lorient Agglomération est un établissement de coopération territoriale composé de 25 communes et 210 286 habitants (population totale légale au 1er Janvier 2022) et regroupant 650 agents au service de l’exercice des compétences communautaires. Lorient Agglomération assure les compétences suivantes ayant un fort impact sur la maitrise d’ouvrage publique et la passation de contrats publics : • Aménagement de l’espace communautaire, • Prévention, Collecte, traitement et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés, • Eau, assainissement des eaux usées et gestion des eaux pluviales urbaines, • Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d'intérêt communautaire • Protection et mise en valeur de l'environnement et du cadre de vie • Constru ction, aménagement, entretien et gestion d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire Organisation statutaire : https://www.lorient-agglo.bzh/lagglomeration/competences/ Organigramme des services : https://www.lorient-agglo.bzh/agglo/services/ Par délibération en date du 25 juin 2019, Lorient Agglomération s’est constituée en centrale d’achats, conformément aux dispositions des articles L2113-2 et suivants du code de la commande publique, et a pour objet d'exercer de façon permanente, au bénéfice des acheteurs, la passation de marchés publics et accords-cadres de travaux, de fournitures ou de services. La présente consultation est passée par la centrale d’achat de Lorient Agglomération pour répondre à l’expression de ses propres besoins et à ceux des communes membres. Chaque entité (ensemble des adhérents de la centrale d’achat de Lorient Agglomération, annexe n°1 du présent CCAP) émet ses propres bons de commande au fur et à mesure de l’expression de ses besoins et exécute financièrement les commandes adressées aux titulaires. 17 Communes CCAS Autre structure (SEM /SPL…) Mairie d'Inzinzac Lochrist CCAS de Languidic Mission Locale du Pays de Lorient Mairie de Gestel CCAS de Quéven SAS Port de Commerce de Lorient Bretagne Sud Mairie de Calan CCAS de Groix XSEA Mairie de Quéven CCAS de Bubry Trio…S Mairie de Larmor Plage CCAS de Caudan Office de Tourisme de Lorient Agglomération Mairie de Lanester CCAS d’Hennebont Association MAPL Mairie de Guidel CCAS de Gâvres SPL BER Mairie de Languidic CCAS de Lorient SEGEPEX Mairie de Bubry CCAS de Inzinzac Lochrist SELLOR Mairie de Pont-Scorff Théâtre de Lorient Mairie de Lanvaudan SCOT Mairie de Gâvres Syndicat Mixte Haras Hennebont Mairie de Quistinic Audélor Mairie de Locmiquélic SEM Keroman Mairie de Port-Louis IDMER Mairie Inguiniel 18 Mairie de Caudan Mairie de Cléguer Mairie de Ploemeur Mairie de Riantec Mairie de Caudan Mairie Hennebont Mairie de Lorient Mairie de Groix 19
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.