Règlement de consultation
26071_26076_RC VF.pdf · 6 153 mots · du marché « Fourniture, livraison et pose d'équipements de pré-collecte des déchets hors foyer », dossier de consultation officiel.
Pièce diffusée par Lorient Agglomération, consultation 26-74704. Vérifier le dossier à la source. La date et la version du document sont à vérifier dans l’original.
Centrale d’achat de Lorient Agglomération RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION (RC) Objet de la consultation : Fourniture, livraison et pose d’équipements de pré-collecte hors foyer Référence : 26071_26076 Type de marché : Accord-cadre de fournitures et services Procédure de consultation : Procédure formalisée (appel d’offres) Catégorie d’acheteur public : Pouvoir adjudicateur Centrale d’achat de Lorient Agglomération Représentant : Monsieur le Président de Lorient Agglomération Adresse : Quai du Péristyle – CS 20001 - 56314 LORIENT Cedex Téléphone : 02 90 74 71 95 Courriel : commande-publique@agglo-lorient.fr Calendrier de la consultation : Date limite de 25/09/2026 à 12h00 sur le site : remise des offres https://marches.megalis.bretagne.bzh/entreprise Date limite pour le(s) candidat(s) pour 11/09/2026 poser des questions Date limite pour apporter une réponse 18/09/2026 suite aux questions Identification du pouvoir adjudicateur : Centrale d’achat de Lorient Agglomération PREAMBULE Par délibération en date du 25 juin 2019, Lorient Agglomération s’est constituée en centrale d’achat, conformément aux dispositions des articles L2113-2 et suivants du code de la commande publique, et a pour objet d'exercer de façon permanente, au bénéfice des acheteurs, la passation de marchés publics et accords-cadres de travaux, de fournitures ou de services. La présente consultation est passée par la centrale d’achat de Lorient Agglomération pour répondre principalement à l’expression de ses propres besoins Et de ses adhérents. Les adhérents sont essentiellement les communes membres du territoire ainsi que les syndicats et SEM dans lesquels Lorient Agglomération est actionnaire ou membre. Chaque adhérent qui recourt à la centrale d’achat émet ses propres bons de commande au fur et à mesure de ses besoins et exécute financièrement les commandes adressées au titulaire. Lorient Agglomération, peut exceptionnellement être amenée à porter les dépenses de certains adhérents et ce en fonction des achats réalisés. 2 26071_26076_RC L’ESSENTIEL DU CONTRAT Type de contrat Accord-cadre Type de marchés de Achat fournitures Type de marchés Fournitures Allotissement 6 lots Tranches optionnelles Sans Durée 3 ans ferme, renouvelable 1 an Reconduction Avec Prix Prix unitaires Variation des prix Avec Avance Avec Clause sociale Sans Clauses Avec environnementales 3 26071_26076_RC ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONSULTATION La présente consultation a pour objet la fourniture et la livraison d’abri-bacs et de corbeilles hors foyer pour la pré-collecte des flux aux adhérents de la centrale d’achat de Lorient Agglomération. La description technique est indiquée dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P). Il s’agit d’un accord-cadre qui s’exécute au fur et à mesure de l’émission de bons de commande. Lieu de livraison : Territoire de Lorient Agglomération (hors île de Groix) Codes CPV (Vocabulaire commun des Désignation marchés) 34928480-6 Conteneurs et poubelles de déchets ARTICLE 2 – PROCEDURE DE PASSATION La présente consultation est une procédure formalisée conformément aux articles L. 2124-1 et R. 2124-1 du code de la commande publique passée sous la forme d’un appel d’offres ouvert : L. 2124-2 et R. 2124-2 1°du code précité. ARTICLE 3 – MODE DE DEVOLUTION Prestations divisées en lots séparés : oui Lots Désignation Fourniture, livraison et pose d’abri-bacs en acier Lot n°1 pour la collecte hors foyer des flux DMR et EMBALLAGES Fourniture, livraison et pose d’abri-bacs en bois Lot n°2 pour la collecte hors foyers des flux DMR et EMBALLAGES Fourniture, livraison et pose de corbeilles de rue en Lot n°3 acier pour la collecte hors foyer des flux DMR et EMBALLAGES Fourniture, livraison et pose de corbeilles de rue en Lot n°4 bois pour la collecte hors foyer des flux DMR et EMBALLAGES Fourniture et livraison de corbeilles intérieures Lot n°5 pour la collecte en ERP des flux DMR, EMBALLAGES, PAPIER et BIODECHETS Fourniture et livraison de pré-équipements Lot n°6 évènementiels pour le flux VERRE 4 26071_26076_RC Le candidat peut présenter une offre pour l'ensemble des lots. ARTICLE 4 – TECHNIQUES D’ACHAT S’agit-il d’un accord-cadre (article L. 2125-1 1° du code précité) : oui Le marché est un accord cadre qui fixe les stipulations contractuelles et s’exécute au fur et à mesure de de l’émission de bons de commande dans les conditions fixées aux articles R. 2162-13 et R. 2162-14 du code précité. Engangement en valeur Engangement en Engangement en en HT sur 1 an (en cas valeur total en HT sur Lots Désignation valeur en HT sur 3 ans de reconduction) 4 ans (en cas de reconduction) Fourniture et pose d’abri- • Maximum : Lot bacs en acier pour la • Maximum : • Maximum : 320 000 € n°1 collecte hors foyer des flux 240 000 € 80 000 € DMR et EMBALLAGES Fourniture et pose d’abri- • Maximum : • Maximum : Lot bacs en bois pour la • Maximum : 71 250 € 95 000 € n°2 collecte hors foyers des flux 23 750 € DMR et EMBALLAGES Fourniture et pose de corbeilles de rue en acier • Maximum : Lot • Maximum : • Maximum : pour la collecte hors foyer 210 000 € n°3 157 500 € 52 500 € des flux DMR et EMBALLAGES Fourniture et pose de corbeilles de rue en bois • Maximum : • Maximum : 90 Lot • Maximum : pour la collecte hors foyer 67 500 € 000 € n°4 22 500 € des flux DMR et EMBALLAGES Fourniture de corbeilles intérieures pour la collecte • Maximum : • Maximum : Lot • Maximum : en ERP des flux DMR, 120 000 € 160 000 € n°5 40 000 € EMBALLAGES, PAPIER et BIODECHETS Fourniture de pré- • Maximum : Lot équipements • Maximum : • Maximum : 37 500 € n°6 évènementiels pour le flux 28 125 € 9 375 € VERRE 5 26071_26076_RC ▪ Il s’agit d’un accord-cadre mono -attributaire pour chaque lot S'agit-il d'un marché à tranches ? non ARTICLE 5 – DUREE ET DELAIS D’EXECUTION La durée prévisionnelle de l’accord-cadre est fixée à 3 ans à compter de la date de notification et s'achève par la réalisation des prestations et règlement du solde financier. L’accord-cadre est reconductible tacitement, soit à la date anniversaire de notification de l’accord-cadre, soit lorsque le montant maximum des commandes est atteint, sans pouvoir excéder une durée maximale de 4 ans ni un montant maximum de commandes de 912 500,00 € HT. La centrale d’achat de Lorient Agglomération se réserve la possibilité de ne pas reconduire l’accord-cadre. Dans ce cas, le titulaire en sera informé par écrit 2 mois avant l’échéance de la date anniversaire de la reconduction. 6 26071_26076_RC ARTICLE 6 – CARACTERISTIQUES PRINCIPALES 6.1 – Nature et étendue du besoin Le présent accord-cadre a pour objet la fourniture et la livraison d’abri-bacs et de corbeilles hors foyer pour la pré-collecte des flux aux adhérents de la centrale d’achat de Lorient Agglomération. 6.2 – Prestations supplémentaires éventuelles PSE facultatives PSE obligatoires 6.3 – Variantes Variante libre Variante laissée à l’appréciation du candidat Variante obligatoire (solution alternative) Obligation de remettre une Le candidat qui ne remettra pas cette offre de base offre de base verra son offre déclarée irrégulière Les variantes proposées devront toutefois respecter les exigences minimales obligatoires définies au présent marché, notamment en ce qui concerne : Exigences minimales • Les matériaux constitutifs ; • Les dispositifs et réducteurs d’embouchures ; • Les capacités volumétriques ; • La modularité des équipements ; • Les coloris. Seules les variantes répondant à ces exigences minimales seront prises en considération. Chaque variante doit être proposée sur un acte d’engagement distinct portant la mention « OFFRE VARIANTE » (document joint au dossier de consultation). 6.4 – Conditions d’exécution Les modalités d’exécution du marché sont indiquées à l’article 5 du CCAP. 6.5 – Forme et contenu du prix Le marché est à prix unitaires. Les prix sont révisables dans les conditions fixées à l'article 6.2 du CCAP. 6. – Visite sur site Une visite sur site n'est pas prévue. 7 26071_26076_RC 6.8 – Actions d’insertion par l’économie et l’emploi Sans objet ARTICLE 7 – FINANCEMENT ET MODALITES DE PAIEMENT Le financement de la consultation est inscrit à l’imputation du budget de Lorient Agglomération. Les dispositions relatives aux modalités de paiement sont indiquées au CCAP. ARTICLE 8 – MODALITE DE CONSTITUTION D’UN GROUPEMENT Forme que devra revêtir le groupement après attribution : conjoint (avec mandataire solidaire) ou solidaire. En cas de groupement conjoint, l’un des opérateurs économiques membres du groupement est désigné dans la candidature et dans l’offre comme mandataire et représente l’ensemble des membres vis-à-vis de l’acheteur et coordonne les prestations des membres du groupement. L’acte d’engagement doit indiquer la répartition des prestations que chacun des membres du groupement s’engage à exécuter. Un cadre est à annexer à l’acte d’engagement. Possibilité de présenter pour le marché ou un des lots de la procédure plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et/ou de membres d’un ou plusieurs groupements : non Conformément à l’article R.2142-26 du CCP, l'acheteur peut autoriser le groupement qui en fait la demande à modifier sa composition lorsque les conditions suivantes sont remplies : ▪ Le groupement dispose des garanties économiques, financières, techniques et professionnelles exigées par l'acheteur pour participer à la procédure ; ▪ Cette modification ne porte pas atteinte au principe d'égalité de traitement des candidats ni à une concurrence effective entre ceux-ci. L’appréciation des capacités du groupement se fait alors de manière globale, il n’est donc pas exigé que chaque entreprise ait la totalité des compétences requises pour l’exécution du marché. Néanmoins, dans ce cas, chaque entreprise constituant le groupement doit fournir l’ensemble des documents et renseignements demandés dans le présent règlement de la consultation. La preuve de la capacité du candidat peut être apportée par tout moyen de preuve équivalent, ainsi que par les certificats équivalents d'organismes établis dans d'autres Etats membres. ARTICLE 9 – ACCES AUX DOCUMENTS DE LA CONSULTATION 9.1 – Mise à disposition du dossier de consultation par voie électronique Conformément à l'article R. 2132-2 du code précité, Lorient Agglomération met à disposition gratuitement le dossier de consultation par voie électronique, à l'adresse suivante : www.megalis.bretagne.bzh Le téléchargement des pièces de la consultation avec un compte utilisateur sur la plateforme de dématérialisation Mégalis Bretagne est fortement conseillé pour être informé d’éventuelles modifications ou des réponses apportées aux questions posées. L’annexe 2 précise les actions et recommandations préalables applicables à la réponse électronique. L'attribution et l'envoi des courriers de rejets seront adressés par voie électronique à l'adresse mail utilisée pour le téléchargement des pièces de la consultation ou à défaut à l'adresse mail référencée dans le dossier. Ainsi, une attention particulière est demandée aux entreprises. En effet, ces dernières sont seules responsables du paramétrage et de la surveillance de leur propre messagerie : redirection automatique de certains mails, utilisation d’anti-spam… qui pourraient nuire à leur bonne information. 9.2 – Contenu du Dossier de Consultation des Entreprises 8 26071_26076_RC Documents le présent Règlement de la Consultation (RC) et ses annexes (synthèse 1 technique et environnementale de l’offre) 2 l’Acte d’Engagement (AE) propre à chaque lot le Bordereau des Prix Unitaires – Détail Quantitatif Estimatif (BPU-DQE) 3 propre à chaque lot 4 le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) 5 le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) 9.3 – Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de remise des offres. ARTICLE 10 – PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES Avez-vous la capacité de répondre seul ? Oui Non Cela veut dire que vous avez Vous pouvez répondre : toutes les capacités : professionnelles, financières et techniques pour exécuter ce marché En constituant un groupement momentané d’entreprises (en En faisant appel à devenant mandataire ou co- des sous-traitants traitant) Quels documents votre dossier doit-il comporter ? Votre candidature devra comporter : ▪ Les formulaires de candidature DC1 (lettre de candidature), DC2 (déclaration de candidats) et le cas échéant DC4 (sous-traitance), comportant notamment : • Moyens financiers : chiffre d’affaires global et chiffre d'affaires du domaine d'activité faisant l'objet du marché sur les 3 dernières années • Une liste des livraisons effectuées ou principaux services fournis au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Mettre en avant trois références de même nature. • Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement pendant les trois dernières années • Une description de l'outillage, du matériel et de l'équipement technique dont le candidat disposera pour la réalisation du marché public • Moyens humains : Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels et nombre d’encadrants pendant les 3 dernières années 9 26071_26076_RC • Références pour des prestations similaires pour des collectivités comparables à Lorient Agglomération au cours des 3 dernières années (montant, date et destinataire public ou privé) assorties d’attestations de bonne exécution, ou, à défaut, par une déclaration du candidat ▪ Risques professionnels : Attestation d’assurance Responsabilité Civile – professionnelle (en cours de validité) ▪ Attestations de régularité fiscale, pour l’année en cours ▪ Attestation de régularité sociale, datant de moins de 6 mois ▪ Délégation de pouvoir (le cas échéant) ▪ Copie du ou des jugements prononcés (si candidat en redressement judiciaire) ▪ Candidats non établis en France : pièces similaires, traduites en Français ❖ Dans le cas où les candidats se présenteraient sous la forme d’un groupement, chaque membre fournira l’intégralité des pièces indiquées ci-dessus à l’exception de la lettre de candidature - désignation du mandataire par ses cotraitants (formulaire DC1). ❖ Dans le cas où le candidat présenterait dès la candidature des sous-traitants, il devra produire une déclaration de sous-traitance signée du titulaire et de son sous-traitant (formulaire DC4 ou document de forme libre comportant les mêmes informations). Les sous-traitants devront justifier de leurs capacités professionnelles et financières et attester qu’ils ne tombent pas sous le coup d’une interdiction d’accéder aux marchés publics. Le sous-traitant devra fournir les mêmes pièces que le candidat indiquées ci-dessus à l’exception de la lettre de candidature (formulaire DC1). Votre offre devra comporter : ▪ L’acte d’engagement dûment complété et daté auquel est jointe son annexe financière (BPU-DQE aux formats Excel et PDF obligatoire) ▪ Un mémoire technique, sa synthèse technique et environnementale de l’offre, ainsi que ses annexes (de 50 pages maximum, annexes comprises) détaillant notamment les éléments suivants : Mémoire technique au sein duquel le candidat précisera et argumentera en respectant l’organisation des items suivants : • Conformité et performance fonctionnelle des équipements : présentation des équipements proposés et de leurs caractéristiques techniques, notamment les matériaux constitutifs, la configuration mono-flux ou bi-flux, les dispositifs de pré-collecte, les systèmes d'embouchures et de réducteurs conformes aux prescriptions du marché, le dimensionnement et les volumes proposés, les conditions d'accessibilité, de sécurité et de protection contre les nuisances, ainsi que la qualité des finitions et de la conception générale des équipements • Robustesse et maintenance des équipements : présentation des caractéristiques permettant d'apprécier la durabilité et la facilité de maintenance des équipements, notamment la qualité des matériaux et des traitements de protection, leur résistance aux conditions d'exploitation, les garanties proposées, les modalités d'intervention pendant la période de garantie, ainsi que les engagements du candidat en matière de disponibilité des pièces détachées, de gestion des stocks et de fourniture des pièces nécessaires au maintien en condition opérationnelle des équipements. • Organisation logistique et exécution des prestations : présentation de l'organisation proposée pour l'exécution du marché, incluant les modalités de pilotage et de suivi des prestations, l'identification des interlocuteurs dédiés, la démarche d'expertise préalable, les modalités de fourniture, de livraison et d'installation des équipements, les moyens humains et matériels mobilisés, les délais de livraison et d'intervention, de pose, la prise en compte des contraintes territoriales, les actions de formation des agents, les propositions d’optimisation du flux logistique des candidats accompagnées des modalités précises d’application des remises sur les prix unitaires et pourcentage associé • Signalétique et dispositifs de communication complémentaires : présentation des solutions de signalétique proposées conformément au guide de tri de Lorient Agglomération, incluant la 10 26071_26076_RC qualité et la lisibilité des visuels, les supports et procédés de fabrication retenus, les moyens mobilisés pour leur production, la diversité des solutions catalogue disponibles, ainsi que la capacité du candidat à accompagner Lorient Agglomération dans l'adaptation et l'évolution des dispositifs de communication tout au long du marché. • Qualité environnementale des équipements et des prestations : présentation des caractéristiques et démarches permettant d'apprécier la performance environnementale de l'offre, notamment l'utilisation de matériaux recyclés ou issus de filières responsables, la recyclabilité et la gestion de fin de vie des équipements, l'origine des matériaux et des équipements, ainsi que les mesures d'optimisation logistique visant à réduire l'empreinte environnementale des prestations. ARTICLE 11 – CRITERES DE JUGEMENT 11.1 – Critères de sélection des candidatures Sont éliminés les candidats dont la candidature est irrecevable au regard des dispositions légales et réglementaires, qui ne disposent pas de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle ou dont la capacité économique et financière, les capacités techniques et professionnelles paraissent insuffisantes au vu des pièces de la candidature. Le nombre de candidats admis à présenter une offre n’est pas limité. Sont éliminés les candidats dont la candidature est irrecevable au regard des dispositions légales et réglementaires, ou qui ne disposent pas de l’aptitude à exercer l’activité professionnelle. Conformément aux dispositions de l’article R.2144-2 du code de la commande publique, avant de procéder à l’examen des candidatures, si le pouvoir adjudicateur constate que certaines réponses ne contiennent pas l’ensemble des renseignements et pièces relatifs à la candidature, il pourra demander aux candidats concernés, de compléter leur dossier de candidature. Le pouvoir adjudicateur fixe la liste des candidats admis à présenter une offre. 11.2 – Critères d’attribution des offres Conformément à l’article R. 2161-4 du code précité, Lorient Agglomération peut décider d'examiner les offres avant les candidatures. Les offres des opérateurs économiques sont analysées au regard des documents relatifs à l’offre. L’offre économiquement la plus avantageuse est appréciée en fonction des critères suivants : 11 26071_26076_RC Critères Pondération Sous-critères Pondération 1 - Conformité et performance fonctionnelle des équipements 40 % 2 - Robustesse et maintenance des équipements 20 % Valeur technique 1 appréciée au regard 50 % du mémoire 3 - Organisation logistique et exécution des 20 % technique et de sa prestations synthèse 4 - Qualité de la conception et de la mise en œuvre des dispositifs de signalétique et de communication 20 % Prix apprécié au vu 2 du montant global du 40 % Pas de sous-critère DQE Performance environnementale des équipements et des prestations Performance 3 environnementale 10 % appréciée au regard de la durabilité, de la présence de matériaux recyclés, de la recyclabilité et de la gestion de fin de vie des matériaux, de la prise en compte de l’approvisionnement responsable et de la provenance des équipements, ainsi que des efforts d’optimisation des impacts environnementaux liés à la logistique et à l’exécution des prestations Détails de jugement des offres de valeur technique : Valeur technique - Conformité et performance fonctionnelle des équipements : appréciées au regard de la qualité de conception, du respect des prescriptions techniques ainsi que de l’adéquation des équipements aux usages. L’analyse portera sur les matériaux, les dispositifs de tri et de collecte, la configuration des équipements, leur dimensionnement, leur ergonomie, leur accessibilité, ainsi que sur leur qualité de finition– 40 % - Robustesse et maintenance des équipements : appréciés au regard de la qualité des matériaux et des traitements de protection, de la résistance aux contraintes d’usage intensif, de la conception favorisant la maintenance et la réparabilité, des garanties et modalités d’intervention proposées, de la disponibilité des pièces détachées et du stock de pièces courantes proposés – 20 % - Organisation logistique et exécution des prestations : appréciée au regard de la qualité de l’organisation logistique portant sur les modalités de fourniture, de livraison et d’installation des équipements, les moyens mobilisés, les délais d’exécution, et fréquence de pose, la pertinence des modalités d’implantation des équipements (solution de fixation, de stabilisation, démarche d’expertise préalable . L’analyse portera également sur le niveau de remise ou conditions tarifaires proposées dans le cadre d’une optimisation du flux logistique et des conditions précises d’application (quantités minimales, volume de commande, chargement complet, fréquence des livraisons, regroupement des commandes, distance de livraison ou tout autre critère objectif) – 20 % 12 26071_26076_RC Organisation logistique et exécution des prestations Note/10 Qualité de l’organisation logistique 4 Niveau de remise proposé 3 Conditions et facilités d’application du niveau de remise proposé 3 - Qualité de la conception et de la mise en œuvre des dispositifs de signalétique et de communication : appréciée au regard de la qualité graphique et de la lisibilité des supports, de la durabilité des matériaux et procédés d’impression, ainsi que de la pertinence de l’organisation proposée pour la production, la pose et la maintenance des dispositifs sur l’ensemble du territoire, qualité du catalogue (covering) proposées, capacité de Lorient Agglomération à porter des adaptations – 20 % En cas de discordance constatée dans une offre, le candidat sera invité à rectifier les erreurs de multiplication, d’addition ou de report qui seraient constatées afin de permettre l’analyse de son offre. Les notes sont ensuite pondérées et classées en application des pourcentages indiqués ci-dessus. ARTICLE 12 – REMISE DES PLIS 12.1 – Délai de remise des plis Les candidatures et les offres doivent être réceptionnées par voie électronique avant le délai indiqué en page de garde du présent Règlement de la Consultation, sur la plateforme Mégalis Bretagne : www.megalis.bretagne.bzh Les candidats doivent anticiper leur dépôt plusieurs heures avant l’heure limite 12.2 – Modalités de remise des plis et signature électronique Les documents relatifs à la candidature et les documents relatifs à l’offre doivent être transmis obligatoirement par voie électronique depuis le profil d’acheteur Mégalis Bretagne. Les opérateurs économiques doivent s'assurer, avant la constitution de leur pli, que les fichiers transmis ne contiennent pas de virus. Conjointement et conformément à l’article R. 2132-11 du code précité, les opérateurs économiques ont la faculté d’adresser à l'acheteur, sur support papier ou sur support physique électronique (type CD-ROM, DVD-ROM, clé USB) ou lien vers un cloud, une copie de sauvegarde des documents relatifs à la candidature et à l’offre. Dans ce cas, ils doivent faire parvenir cette copie dans les délais impartis. La copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible : « copie de sauvegarde » et doit parvenir avant la date limite de remise des plis. Cette copie ne peut être ouverte que lorsqu’un pli, reçu dans les délais par voie électronique, n’a pas pu être ouvert par Lorient Agglomération. Si le pli contenant la copie de sauvegarde n’est pas ouvert, il est détruit par Lorient Agglomération. Le candidat peut également transmettre cette copie de sauvegarde par voie dématérialisée, via une plateforme cloud. L'enveloppe contenant la copie de sauvegarde devra porter la mention [COPIE DE SAUVEGARDE – Objet du marché – NE PAS OUVRIR] et : soit être envoyée par la Poste à l’adresse soit être remise directement, de 8h30 à 12h suivante : et de 14h à 17h (12h le dernier jour de Monsieur le Président réception) à : Lorient Agglomération Monsieur le Président Pôle Ressources Lorient Agglomération Direction des Affaires Juridiques et de Commande Publique l’Achat Maison de l’Agglomération Commande Publique Accueil – Rez-de-chaussée CS 20001 Esplanade du Péristyle 56314 LORIENT cedex 56100 LORIENT 13 26071_26076_RC L’annexe 2 « actions et recommandations préalables applicables à la réponse électronique » fixe des préconisations d’usage à la réponse électronique. La signature électronique n’est pas requise au stade du dépôt de la candidature et de l’offre. Seul le candidat proposé à l’attribution du marché est sollicité pour signer sa candidature (déclaration sur l’honneur relative aux interdictions de soumissionner conformément à l’article R. 2143-3 du code précité, cf. annexe 1 du présent règlement de la consultation) et son acte d’engagement. L’annexe 3 du présent règlement de la consultation apporte des indications sur les certificats de signature électronique. ARTICLE 13 – INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES 13.1 – Renseignements complémentaires Pour obtenir tous les renseignements complémentaires d’ordre technique et/ou administratif qui leur seraient nécessaires ou formuler des questions en cours de consultation, les opérateurs économiques sont invités à poser leurs éventuelles questions ou demandes sur le profil d’acheteur Mégalis Bretagne : www.megalis.bretagne.bzh Les candidats ont la faculté de poser leurs questions jusqu'à la date indiquée en page de garde du présent règlement de la consultation. En cas de difficultés, la commande publique demeure à votre disposition au : Tél : 02.90.74.71.95 courriel : commande-publique@agglo-lorient.fr 13.2 – Interdictions de soumissionner facultatives Conformément aux dispositions des articles L. 2141-7 et suivants du code précité, Lorient Agglomération peut exclure de la présente procédure de passation : - Les personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont dû verser des dommages et intérêts, ont été sanctionnées par une résiliation ou ont fait l'objet d'une sanction comparable du fait d'un manquement grave ou persistant à leurs obligations contractuelles lors de l'exécution d'un contrat de la commande publique antérieur ; - les personnes qui : o Soit ont entrepris d'influer indûment sur le processus décisionnel de l'acheteur ou d'obtenir des informations confidentielles susceptibles de leur donner un avantage indu lors de la procédure de passation du marché, ou ont fourni des informations trompeuses susceptibles d'avoir une influence déterminante sur les décisions d'exclusion, de sélection ou d'attribution ; o Soit par leur participation préalable directe ou indirecte à la préparation de la procédure de passation du marché, ont eu accès à des informations susceptibles de créer une distorsion de concurrence par rapport aux autres candidats, lorsqu'il ne peut être remédié à cette situation par d'autres moyens. - Les personnes à l'égard desquelles il dispose d'éléments suffisamment probants ou constituant un faisceau d'indices graves, sérieux et concordants pour en déduire qu'elles ont conclu une entente avec d'autres opérateurs économiques en vue de fausser la concurrence ; - L'acheteur peut exclure de la procédure de passation du marché les personnes qui, par leur candidature, créent une situation de conflit d'intérêts, lorsqu'il ne peut y être remédié par d'autres moyens. Constitue une telle situation toute situation dans laquelle une personne qui participe au déroulement de la procédure de passation du marché ou est susceptible d'en influencer l'issue a, directement ou indirectement, un intérêt financier, économique ou tout autre intérêt personnel qui pourrait compromettre son impartialité ou son indépendance dans le cadre de la procédure de passation du marché. 14 26071_26076_RC 13.3 – Juridiction compétente / Voies et délais de recours Tribunal Administratif de Rennes 3 Contour Motte – 35000 RENNES Téléphone : 02 23 21 28 28 – Télécopie : 02 99 63 56 84 – Courriel : greffe.ta-rennes@juradm.fr Référé précontractuel Dans un délai de 11 jours à compter de la date d’envoi du courrier de rejet adressé par voie électronique et la date de signature du marché Référé contractuel Dans les 31 jours à compter la publication de l’avis d’attribution au JOUE ou, à défaut, dans les 6 mois à compter du lendemain du jour de la conclusion du contrat Recours en contestation de la Dans un délai de 2 mois à compter de l’accomplissement des mesures de validité du contrat publicité appropriées 15 26071_26076_RC ANNEXE 1 – DECLARATION SUR L’HONNEUR RELATIVE AUX INTERDICTIONS DE SOUMISSIONNER Je soussigné(e), M/MME [nom et qualité] représentant et ayant pouvoir pour engager la société Le candidat individuel ou chaque membre du groupement déclare sur l’honneur, ne pas tomber sous le coup de l’interdiction posée par les articles L. 2141-1 à L. 2141-6 du code de la commande publique et être en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des travailleurs handicapés. Sont exclues de la procédure de passation des marchés publics : avoir été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée 1. Les personnes qui ont fait l'objet d'une condamnation prévisible d'exécution du marché. définitive pour l'une des infractions prévues aux articles 222- 4. Les personnes qui : 34 à 222-40,225-4-1,225-4-7,313-1,313-3,314-1,324-1,324- 1° Ont été sanctionnées pour méconnaissance des obligations 5,324-6,421-1 à 421-2-4,421-5,432-10,432-11,432-12 à 432- prévues aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8231- 16,433-1,433-2,434-9,434-9-1,435-3,435-4,435-9,435- 1, L. 8241-1, L. 8251-1 et L. 8251-2 du code du travail ou qui 10,441-1 à 441-7,441-9,445-1 à 445-2-1 ou 450-1 du code ont été condamnées au titre de l'article L. 1146-1 du même pénal, aux articles 1741 à 1743,1746 ou 1747 du code général code ou de l'article 225-1 du code pénal ; des impôts, ou pour recel de telles infractions, ainsi que pour 2° Au 31 décembre de l'année précédant celle au cours de les infractions équivalentes prévues par la législation d'un laquelle a lieu le lancement de la procédure de passation du autre Etat membre de l'Union européenne. marché, n'ont pas mis en œuvre l'obligation de négociation La condamnation définitive pour l'une de ces infractions ou pour prévue au 2° de l'article L. 2242-1 du code du travail ; recel d'une de ces infractions d'un membre de l'organe de gestion, 3° Ont été condamnées au titre du 5° de l'article 131-39 du d'administration, de direction ou de surveillance ou d'une code pénal ou sont des personnes physiques condamnées à personne physique qui détient un pouvoir de représentation, de une peine d'exclusion des marchés. décision ou de contrôle d'une personne morale entraîne Sauf lorsque la peine d'exclusion des marchés a été prononcée l'exclusion de la procédure de passation des marchés de cette pour une durée différente fixée par une décision de justice personne morale, tant que cette personne physique exerce ces définitive, l'exclusion prévue au présent article s'applique pour fonctions. une durée de trois ans à compter la date de la décision ou du Sauf lorsque la peine d'exclusion des marchés a été prononcée jugement ayant constaté la commission de l'infraction. pour une durée différente par une décision de justice définitive, Cette exclusion n'est pas applicable à la personne qui établit l'exclusion de la procédure de passation des marchés au titre du qu'elle n'a pas fait l'objet d'une peine d'exclusion des marchés présent article s'applique pour une durée de cinq ans à compter inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire en application de du prononcé de la condamnation. l'article 775-1 du code de procédure pénale, qu'elle a régularisé 2. Les personnes qui n'ont pas souscrit les déclarations leur sa situation, qu'elle a réglé l'ensemble des amendes et indemnités incombant en matière fiscale ou sociale ou n'ont pas acquitté dues, qu'elle a collaboré activement avec les autorités chargées les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales de l'enquête, qu'elle a, le cas échéant, réalisé ou engagé la exigibles. La liste de ces impôts, taxes, contributions ou régularisation de sa situation au regard de l'obligation de cotisations sociales est fixée par un arrêté du ministre chargé négociation du 2° de l'article L. 2242-1 du code du travail et enfin, de l'économie annexé au présent code. qu'elle a pris des mesures concrètes de nature à prévenir la commission d'une nouvelle infraction pénale ou d'une nouvelle Cette exclusion n'est pas applicable aux personnes qui, avant la faute. date à laquelle l'acheteur se prononce sur la recevabilité de leur candidature, ont, en l'absence de toute mesure d'exécution du Cette exclusion n'est pas non plus applicable en cas d'obtention comptable ou de l'organisme chargé du recouvrement, acquitté d'un sursis en application des articles 132-31 ou 132-32 du code lesdits impôts, taxes, contributions et cotisations ou constitué des pénal, d'un ajournement du prononcé de la peine en application garanties jugées suffisantes par le comptable ou l'organisme des articles 132-58 à 132-62 du code pénal ou d'un relèvement de chargé du recouvrement, ou, à défaut, ont conclu et respectent peine en application de l'article 132-21 du code pénal ou des un accord contraignant avec les organismes chargés du articles 702-1 ou 703 du code de procédure pénale. recouvrement en vue de payer les impôts, taxes, contributions ou 5. Les personnes qui font l'objet d'une mesure d'exclusion des cotisations, ainsi que les éventuels intérêts échus, pénalités ou contrats administratifs en vertu d'une décision administrative amendes. prise en application de l'article L. 8272-4 du code du travail. 3. Les personnes : Cette exclusion n'est pas applicable à la personne qui établit 1° Soumises à la procédure de liquidation judiciaire prévue à qu'elle n'a pas fait l'objet d'une peine d'exclusion des marchés l'article L. 640-1 du code de commerce ou faisant l'objet inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire en application de d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; l'article 775-1 du code de procédure pénale, qu'elle a régularisé 2° Qui font l'objet, à la date à laquelle l'acheteur se prononce sa situation, qu'elle a réglé l'ensemble des amendes et indemnités sur la recevabilité de leur candidature, d'une mesure de dues, qu'elle a collaboré activement avec les autorités chargées faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer en de l'enquête et qu'elle a pris des mesures concrètes de nature à application des articles L. 653-1 à L. 653-8 du code de prévenir la commission d'une nouvelle infraction pénale ou d'une commerce, ou d'une mesure équivalente prévue par un droit nouvelle faute. étranger ; 3° Admises à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article L. 631-1 du code de commerce ou à une A procédure équivalente régie par un droit étranger, et qui ne Le, justifient pas Signature 16 26071_26076_RC ANNEXE 2 – ACTIONS ET RECOMMANDATIONS APPLICABLES A LA REPONSE ELECTRONIQUE Prérequis : Le fonctionnement en bonne et due forme de la plate-forme Mégalis Bretagne nécessite le respect de prérequis. Le candidat doit s’assurer de la configuration de son environnement informatique. L'outil offre un module pour « tester la configuration de votre poste » (rubrique « prérequis techniques » en bas de page ou pour en savoir plus sur les prérequis (cliquez ICI). Besoin d'aide : https://services.megalis.bretagne.bzh/assistance/ Des tutos et une assistance technique sont disponibles. Compte entreprise : l’inscription et l’authentification sont nécessaires pour répondre électroniquement. Le candidat doit s’assurer de la mise à jour du numéro de SIRET de son compte entreprise. Les plis transmis sont horodatés par la plate-forme https://marches.megalis.bretagne.bzh . Les opérateurs économiques doivent donc prendre toute disposition afin que leurs plis soient réceptionnés (et non envoyés) avant les date et heure limites indiquées en page de garde du présent Règlement de la Consultation. Tout pli qui parviendrait après sera considéré comme hors délai. ANNEXE 3 – PRECISION SUR LA SIGNATURE ELECTRONIQUE DE L’OFFRE Bien que l’opérateur ne soit pas dans l’obligation de signer électroniquement son offre au stade du dépôt, il sera tenu de la signer par voie électronique en cas d’attribution et dans les conditions déclinées ci-dessous : - La signature est au format XAdES, CAdES ou PAdES. L’attributaire est invité à privilégier le format électronique PADES (format de signature qui intègre directement le jeton de signature dans le fichier PDF). L'outil de signature proposé par la plateforme Mégalis, vous permettra de signer facilement vos documents dans ce format. - La signature électronique implique l’utilisation d’un certificat de signature électronique qualifié délivré par un prestataire de service de confiance répondant aux exigences du règlement eIDAS, soit par une autorité de certification, française ou étrangère, qui répond aux exigences équivalentes à l’annexe I du règlement (UE) n°910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE (eIDAS). L'arrêté du 12 avril 2018 relatif à la signature électronique dans la commande publique, pris en application du règlement européen précité, redéfinit les modalités d'utilisation de la signature électronique et du certificat qualifié nécessaire pour que le signataire d'un marché public puisse être considéré comme ayant valablement donné son consentement. Cet arrêté opère la transition entre le certificat de signature électronique conforme au référentiel général de sécurité (RGS), précédent standard, et le certificat « eIDAS » prévu par la réglementation européenne, conforme au règlement européen précité sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques (eIDAS). Le certificat de signature utilisé selon le standard RGS reste cependant valable jusqu’à son expiration si celle-ci est postérieure au 1er octobre 2018. Un prestataire de service de confiance qualifié est un prestataire qui a fourni un ou plusieurs services de confiance qualifiés et a obtenu de l’organe de contrôle le statut qualifié (article 3.20 du règlement eIDAS). En France, l’organe de contrôle, l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’informations (ANSSI), dresse une liste des prestataires habilités disponible à l’adresse suivante : https://www.ssi.gouv.fr/administration/visa-de-securite/visas-de-securite-le-catalogue/ Les frais éventuels d’acquisition du certificat de signature sont à la charge des candidats. Toutefois, le candidat est libre d’utiliser le certificat de son choix si celui-ci est conforme aux obligations résultant du règlement eIDAS et de l’arrêté du 12 avril 2018 précité. Dans ce cas, le candidat doit transmettre tous les éléments nécessaires à la vérification gratuite de la signature et de l’intégrité de ces derniers, par le pouvoir adjudicateur, en transmettant concomitamment les éléments nécessaires à la vérification de la validité. Le signataire indique à l’appui la procédure permettant la vérification de la validité en fournissant notamment le lien sur lequel la signature peut être vérifiée avec une notice d’explication en français. 18 26071_26076_RC
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.