CCTP
CCTP_ANNEXE - RAPPORT 26-MIN-95-D1 - VILLAS GENDARMERIE RENNES - AMIANTE.pdf · 3 626 mots · du marché « Remplacement et isolation de deux toitures de villas à Rennes », dossier de consultation officiel.
Repérage Amiante - Travaux n° 26-MIN-95-D1
Rapport de mission de repérage des matériaux et produits
contenant de l’amiante avant réalisation de travaux
Numéro de dossier : 26-MIN-95-D1
Date du repérage : 30/07/2026
Références réglementaires et normatives
Textes réglementaires La mission est effectuée en application de l’article L4412-2 du Code du Travail, décret n° 2017-899
du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations, arrêté du 16 juillet 2019
modifié relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans les immeubles
bâtis.
Norme d’aide à la méthodologie Norme NF X 46-020 d’Août 2017 : Repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante
dans les immeubles bâtis
Immeuble bâti visité
Adresse Rue : ........................... VILLAS
63 & 65 BOULEVARD GEORGES CLEMENCEAU
Code postal, ville : ...... 35000 RENNES
Périmètre de repérage : Description des travaux : Opération de remplacement de toiture et isolation.
Supports diagnostiqués : Logement 255 - Combles Chambre 1 : Calorifugeage, Isolation
Logement 255 - Salle de bain : Conduit de ventilation
Logement 254 - Chambre 3 : Conduit de ventilation
Type de logement : ................................... Villas
Fonction principale du bâtiment : ................................... Habitation (maisons individuelles)
Année de construction : ................................... < 1997
Le propriétaire et le donneur d’ordre
Le(s) propriétaire(s) : Nom et prénom : ......... REGION DE GENDARMERIE DE BRETAGNE
Adresse : .................... 85 BOULEVARD CLEMENCEAU
35000 RENNES
Le donneur d’ordre Nom et prénom : ......... REGION DE GENDARMERIE DE BRETAGNE - Mr MONDON Alexis
Adresse : .................... 85 BOULEVARD CLEMENCEAU
35000 RENNES
Le(s) signataire(s)
NOM Prénom Fonction Organisme certification Détail de la certification
Opérateur(s) de
repérage ayant participé ABCIDIA CERTIFICATION
au repérage Domaine de Saint Paul - Bat: Obtention : 03/11/2020
Opérateur de
------------------------ VEILLARD Kévin A6 - 4e étage - BAL N° 60011 - Échéance : 02/11/2027
repérage
Personne(s) 102, route de Limours - 78470 N° de certification : 17-1063
signataire(s) autorisant Saint-Rémy-lès-Chevreuse
la diffusion du rapport
Raison sociale de l'entreprise : CHEVALIER DIAG BZH (Numéro SIRET : 91341472800034)
Adresse : 11 RUE LAVOISIER, 56530 QUEVEN
Désignation de la compagnie d'assurance : AXA France
Numéro de police et date de validité : 11002336104 - 01/01/2027
Le rapport de repérage
Date d’émission du rapport de repérage : 10/08/2026,
Diffusion : le présent rapport de repérage ne peut être reproduit que dans sa totalité, annexes incluses
Pagination : le présent rapport avec les annexes comprises, est constitué de 20 pages
Conclusion amiante :
Dans le cadre de mission décrit en tête de rapport, il a été repéré :
- des matériaux et produits contenant de l’amiante après analyse en laboratoire :
o Conduit en fibres ciment (Logement 255 – Salle de bain) (Echantillon 3)
o Prélèvement identique au prélèvement n°3 (Logement 254 – Chambre 3) (ZPSO 1)
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N° SIREN : 913 414 728 - COMPAGNIE ASSURANCE : AXA FRANCE IARD n° 11002336104 Rapport du :
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Repérage Amiante - Travaux n° 26-MIN-95-D1
Sommaire
1 Les conclusions
2 Le(s) laboratoire(s) d’analyses
3 La mission de repérage
3.1 L’objet de la mission
3.2 Le cadre de la mission
3.2.1 L’intitulé de la mission
3.2.2 Le cadre réglementaire de la mission
3.2.3 L’objectif de la mission
3.2.4 Le programme de repérage de la mission réglementaire.
3.2.5 Le périmètre de repérage effectif
4 Conditions de réalisation du repérage
4.1 Bilan de l’analyse documentaire
4.2 Date d’exécution des visites du repérage in situ
4.3 Écarts, adjonctions, suppressions par rapport aux normes en vigueur
4.4 Plan et procédures de prélèvements
5 Résultats détaillés du repérage
Liste des matériaux ou produits contenant de l’amiante, conséquences réglementaires
6 Signatures
7 Annexes
1. – Les conclusions
Dans le cadre de mission décrit à l’article 3.2 les locaux ou parties de locaux, composants ou parties de
composants qui n’ont pu être visités et pour lesquels des investigations complémentaires sont nécessaires afin de
statuer sur la présence ou l’absence d’amiante :
Localisation Parties du local Raison
Néant -
2. – Le(s) laboratoire(s) d’analyses
Raison sociale et nom de l'entreprise : ................ ITGA
Adresse : ................................................................ Parc Edonia – Bâtiment R – Rue de la Terre Adélie – CS n° 66862 35768 SAINT-
GREGOIRE CEDEX
Numéro de l’accréditation Cofrac : ...................... 1-5967 / SIREN 394082697
3. – La mission de repérage
3.1 L’objet de la mission
Dans le cadre de la réalisation de travaux dans l’immeuble bâti, ou de la partie d’immeuble bâti, décrit en page de couverture du
présent rapport, la mission consiste à repérer dans cet immeuble, ou partie d’immeuble, les matériaux ou produits contenant de
l’amiante.
3.2 Le cadre de la mission
3.2.1 L’intitulé de la mission
« Rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante avant réalisation de travaux ».
3.2.2 Le cadre réglementaire de la mission
La mission est effectuée en application de l’article L4412-2 du Code du Travail, décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif au
repérage de l'amiante avant certaines opérations, arrêté du 16 juillet 2019 modifié relatif au repérage de l'amiante avant certaines
opérations réalisées dans les immeubles bâtis.
3.2.3 L’objectif de la mission
«Le repérage a pour objectif d’identifier et de localiser tous les matériaux et produits contenant de l’amiante situés dans la zone
impactée par les travaux.»
Des listes de matériaux pouvant contenir de l’amiante sont définies de façon non exhaustive dans l'annexe 1 de l'arrêté du 16
juillet 2019.
Le programme de travaux
Le programme de travaux est défini par le donneur d’ordre selon l'arrêté du 16 juillet 2019 modifié
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3.2.4 Le programme de repérage
Le programme de repérage est défini par l'arrêté du 16 juillet 2019 modifié et de son annexe 1.
1 - Couvertures, Toitures, Terrasses Plaques ondulées et planes
et étanchéités Ardoises, bardeaux bitumineux
Éléments associés à la toiture
Éléments sous toiture
Étanchéité de toiture terrasse
Fenêtres de toit, lanterneaux, verrières
2 - Parois verticales extérieures et Façades légères, murs rideaux, bardages, panneaux sandwich
Façades Isolant et protection thermique ou acoustique sous bardage
Façades lourdes y compris poteaux
Menuiseries extérieures
Éléments associés aux façades
3 - Parois verticales intérieures Murs et cloisons maçonnés
Poteaux
Cloisons sèches (assemblées, préfabriquées)
Gaines et coffres verticaux
Portes coupe-feu, pare-flamme, isothermiques, frigorifiques
Revêtements de murs, poteaux, cloisons, gaines, coffres
4 - Plafonds et faux plafonds Plafonds
Poutres et charpentes
Poutres et charpentes
Gaines et coffres horizontaux
Faux plafonds
Suspentes et contrevents
5 - Planchers et planchers techniques Revêtements de sols
6 - Conduits et accessoires intérieurs Conduits de fluides (air, eau, vapeur, fumée, échappement, autres fluides)
Clapets / volets coupe-feu
Vide-ordures
7 - Ascenseurs, monte-charges et Portes et cloisons palières
escaliers mécaniques Parois des équipements
Matériels en machinerie
8 - Équipements divers et accessoires Chaudières (mixtes, collectives), chauffe bains, radiateurs gaz modulables, Poêles à bois à fuel, à charbon,
Groupes électrogènes
Convecteurs et radiateurs électriques
Fusibles à broche
Canalisations électriques préfabriquées
Coffres-forts
Portes de placard, baignoires et éviers métalliques
Jardinières, bac à sable incendie
9 - Fondations et soubassements Étanchéité des murs enterrés
Parois verticales et horizontales enterrées
Conduits et fourreaux
10 - Aménagements, voiries et Conduits, Siphons
réseaux divers Voiries
Espaces sportifs
Aménagements extérieurs
3.2.5 Le périmètre de repérage effectif
Il s’agit de l’ensemble des locaux ou parties de l’immeuble concerné par la mission de repérage figurant sur le schéma de repérage joint en
annexe à l'exclusion des locaux ou parties d’immeuble n’ayant pu être visités.
Programme détaillé des travaux :
Opération de remplacement de toiture et isolation
Descriptif des pièces visitées
Logement 255 - Combles Chambre 1, Logement 254 - Combles,
Logement 255 - Salle de bain, Logement 254 - Chambre 3,
Logement 255 - Combles Couloir, Logement 254 - Extérieur,
Logement 255 - Extérieur
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4. – Conditions de réalisation du repérage
4.1 Bilan de l’analyse documentaire
Documents demandés Documents remis
Rapports concernant la recherche d'amiante déjà réalisés -
Documents décrivant les ouvrages, produits, matériaux et
-
protections physiques mises en place
Eléments d'information nécessaires à l'accès aux parties de
-
l'immeuble bâti en toute sécurité
Observations : Néant
4.2 Date d’exécution des visites du repérage in situ
Date(s) de visite de l’ensemble des locaux : 30/07/2026
4.3 Écarts, adjonctions, suppressions par rapport aux normes en vigueur
La mission de repérage s'est déroulée conformément aux prescriptions de la norme NF X 46-020, révision d’Août 2017 et de l’arrêté du 16
juillet 2019.
Observations Oui Non Sans Objet
Plan de prévention réalisé avant intervention sur site - - X
Vide sanitaire accessible X
Combles ou toiture accessibles et visitables X
4.4 Plan et procédures de prélèvements
L'ensemble des prélèvements a été réalisé dans le respect du plan et des procédures d’intervention.
5. – Résultats détaillés du repérage
Liste des matériaux ou produits contenant de l’amiante, états de conservation, conséquences réglementaires
(fiche de cotation)
Matériaux ou produits contenant de l’amiante
Localisation Identifiant + Description Conclusion (justification) Photo
Logement 255 - Salle de Identifiant: 3 Présence d'amiante
bain Description: Conduit en fibres ciment (Après analyse en laboratoire)
Identifiant: ZPSO1
Logement 254 - Présence d'amiante
Description: Prélèvement identique au
Chambre 3 (sur jugement personnel de l'opérateur)
prélèvement n°3
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6. – Signatures
Nota : Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par ABCIDIA
CERTIFICATION - Domaine de Saint Paul - Bat: A6 - 4e étage - BAL N° 60011 - 102, route de Limours -
78470 Saint-Rémy-lès-Chevreuse
Fait à QUEVEN, le 10/08/2026
Par : VEILLARD Kévin
Signature du représentant :
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ANNEXES
Au rapport de mission de repérage n° 26-MIN-95-D1
Sommaire des annexes
7 Annexes
7.1 Schéma de repérage
7.2 Rapports d'essais
7.3 Conséquences réglementaires et recommandations
7.4 Documents annexés au présent rapport
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7.1 - Annexe - Schéma de repérage
PLAN DE LOCALISATIONS
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Photos
Photo n° PhA001
Localisation : Logement 255 - Combles Chambre 1
Ouvrage : Calorifugeage
Description : Toile + carton + laine grise
Localisation sur croquis : 1
Amiante : Non détecté
Photo n° PhA002
Localisation : Logement 255 - Combles Chambre 1
Ouvrage : Isolation
Description : Fibres jaunes
Localisation sur croquis : 2
Amiante : Non détecté
Photo n° PhA003
Localisation : Logement 255 - Salle de bain
Ouvrage : Conduit de ventilation
Description : Conduit en fibres ciment
Localisation sur croquis : 3
Amiante : Chrysotile
Photo n° PhA004
Localisation : Logement 254 - Chambre 3
Ouvrage : Conduit de ventilation
Description : Prélèvement identique au prélèvement n°3
Localisation sur croquis : ZPSO1
Amiante : Chrysotile
Photo n° PhA005
Localisation : Logement 254 - Combles
Description : Absence d'isolation
Localisation sur croquis : V2
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Photo n° PhA006
Localisation : Logement 255 - Extérieur
Ouvrage : Toiture
Description : Ardoise naturelle qui par nature ne contient pas d'amiante
Localisation sur croquis : V1
Photo n° PhA007
Localisation : Logement 254 - Extérieur
Ouvrage : Toiture
Description : Ardoise naturelle qui par nature ne contient pas d'amiante
Localisation sur croquis : V1
Photo n° PhA008
Localisation : Logement 255 - Combles Couloir
Description : Absence d'isolation
Localisation sur croquis : V2
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7.2 - Annexe - Rapports d'essais
Copie des rapports d’essais :
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7.3 - Annexe - Conséquences réglementaires et recommandations
L’identification des matériaux et produits contenant de l’amiante est un préalable à l’évaluation et à la prévention des risques liés à la présence d’amiante dans un
bâtiment. Elle doit être complétée par la définition et la mise en œuvre de mesures de gestion adaptées et proportionnées pour limiter l’exposition des occupants
présents temporairement ou de façon permanente dans le bâtiment et des personnes appelées à intervenir sur les matériaux ou produits contenant de l’amiante. Les
recommandations générales de sécurité définies ci-après rappellent les règles de base destinées à prévenir les expositions. Le propriétaire (ou, à défaut, l’exploitant)
de l’immeuble concerné adapte ces recommandations aux particularités de chaque bâtiment et de ses conditions d’occupation ainsi qu’aux situations particulières
rencontrées.
Ces recommandations générales de sécurité ne se substituent en aucun cas aux obligations réglementaires existantes en matière de prévention des risques pour la
santé et la sécurité des travailleurs, inscrites dans le code du travail.
Le marquage des matériaux et produits contenant de l’amiante doit être réalisé par le donneur d’ordre conformément à l’arrêté du 16 juillet 2019 modifié.
1. Informations générales
a) Dangerosité de l’amiante
Les maladies liées à l’amiante sont provoquées par l’inhalation des fibres. Toutes les variétés d’amiante sont classées comme substances cancérogènes avérées pour
l’homme. Elles sont à l’origine de cancers qui peuvent atteindre soit la plèvre qui entoure les poumons (mésothéliomes), soit les bronches et/ou les poumons (cancers
broncho-pulmonaires). Ces lésions surviennent longtemps (souvent entre 20 à 40 ans) après le début de l’exposition à l’amiante. Le Centre international de recherche
sur le cancer (CIRC) a également établi récemment un lien entre exposition à l’amiante et cancers du larynx et des ovaires. D’autres pathologies, non cancéreuses,
peuvent également survenir en lien avec une exposition à l’amiante. Il s’agit exceptionnellement d’épanchements pleuraux (liquide dans la plèvre) qui peuvent être
récidivants ou de plaques pleurales (qui épaississent la plèvre). Dans le cas d’empoussièrement important, habituellement d’origine professionnelle, l’amiante peut
provoquer une sclérose (asbestose) qui réduira la capacité respiratoire et peut dans les cas les plus graves produire une insuffisance respiratoire parfois mortelle. Le
risque de cancer du poumon peut être majoré par l’exposition à d’autres agents cancérogènes, comme la fumée du tabac.
2. Intervention de professionnels soumis aux dispositions du code du travail
Les entreprises réalisant des opérations sur matériaux et produits contenant de l’amiante sont soumises aux dispositions des articles R. 4412-94 à R. 4412-148 du
code du travail. Les entreprises qui réalisent des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits contenant de l’amiante doivent en particulier être
certifiées dans les conditions prévues à l’article R. 4412-129.
3. Gestion des déchets contenant de l’amiante
Les déchets de toute nature contenant de l’amiante sont des déchets dangereux. A ce titre, un certain nombre de dispositions réglementaires, dont les principales sont
rappelées ci-après, encadrent leur élimination.
Lors de travaux conduisant à un désamiantage de tout ou partie de l’immeuble, la personne pour laquelle les travaux sont réalisés, c’est-à-dire les maîtres d’ouvrage,
en règle générale les propriétaires, ont la responsabilité de la bonne gestion des déchets produits, conformément aux dispositions de l’article L. 541-2 du code de
l’environnement. Ce sont les producteurs des déchets au sens du code de l’environnement.
Les déchets liés au fonctionnement d’un chantier (équipements de protection, matériel, filtres, bâches, etc.) sont de la responsabilité de l’entreprise qui réalise les
travaux.
a. Conditionnement des déchets
Les déchets de toute nature susceptibles de libérer des fibres d’amiante sont conditionnés et traités de manière à ne pas provoquer d’émission de poussières. Ils sont
ramassés au fur et à mesure de leur production et conditionnés dans des emballages appropriés et fermés, avec apposition de l’étiquetage prévu par le décret no 88-
466 du 28 avril 1988 relatif aux produits contenant de l’amiante et par le code de l’environnement notamment ses articles R. 551-1 à R. 551-13 relatifs aux dispositions
générales relatives à tous les ouvrages d’infrastructures en matière de stationnement, chargement ou déchargement de matières dangereuses.
Les professionnels soumis aux dispositions du code du travail doivent procéder à l’évacuation des déchets, hors du chantier, aussitôt que possible, dès que le volume
le justifie après décontamination de leurs emballages.
b. Apport en déchèterie
Environ 10 % des déchèteries acceptent les déchets d’amiante lié à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité provenant de ménages, voire d’artisans. Tout
autre déchet contenant de l’amiante est interdit en déchèterie.
A partir du 1er janvier 2013, les exploitants de déchèterie ont l’obligation de fournir aux usagers les emballages et l’étiquetage appropriés aux déchets d’amiante.
c. Filières d’élimination des déchets
Les matériaux contenant de l’amiante ainsi que les équipements de protection (combinaison, masque, gants...) et les déchets issus du nettoyage (chiffon...) sont des
déchets dangereux. En fonction de leur nature, plusieurs filières d’élimination peuvent être envisagées.
Les déchets contenant de l’amiante lié à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité peuvent être éliminés dans des installations de stockage de déchets non
dangereux si ces installations disposent d’un casier de stockage dédié à ce type de déchets.
Tout autre déchet amianté doit être éliminé dans une installation de stockage pour déchets dangereux ou être vitrifiés. En particulier, les déchets liés au
fonctionnement du chantier, lorsqu’ils sont susceptibles d’être contaminés par de l’amiante, doivent être éliminés dans une installation de stockage pour déchets
dangereux ou être vitrifiés.
d. Information sur les déchèteries et les installations d’élimination des déchets d’amiante
Les informations relatives aux déchèteries acceptant des déchets d’amiante lié et aux installations d’élimination des déchets d’amiante peuvent être obtenues auprès :
• de la préfecture ou de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (direction régionale et interdépartementale de
l’environnement et de l’énergie en Ile-de-France) ou de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
• du conseil général (ou conseil régional en Ile-de-France) au regard de ses compétences de planification sur les déchets dangereux ;
• de la mairie ;
• ou sur la base de données « déchets » gérée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, directement accessible sur internet à l’adresse
suivante : www.sinoe.org.
e. Traçabilité
Plate frome Trackdechets :
Trackdéchets est obligatoire pour tous les acteurs concernés par la traçabilité des déchets dangereux et de l'amiante.Cette plateforme numérique gratuite permet de
dématérialiser la traçabilité des déchets dangereux. Elle permet de faire circuler les BSD (Bordereaux de Suivi de Déchets) et les BSDA (Bordereau de suivi des
déchets d'amiante) en toute sécurité, à toutes les étapes du parcours du déchet.
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7.4 - Annexe - Autres documents
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10/08/2026
Repérage Amiante - Travaux n° 26-MIN-95-D1
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