Règlement de consultation
DCE\01_RC PF2608 _ Tx entretien bat com _ Lot 2.pdf · lot 2 · 6 143 mots · du marché « Lot 2 - Menuiseries aluminium, métallerie et serrurerie pour travaux neufs et d'entretien des bâtiments communaux… », dossier de consultation officiel.
PF2608
TRAVAUX NEUFS ET D'ENTRETIEN
DES BÂTIMENTS COMMUNAUX,
ANNÉE 2026-2027 (1 AN RECONDUCTIBLE 1 FOIS)
LOT 2 : MENUISERIES ALUMINIUM,
MÉTALLERIE ET SERRURERIE
Appel RÈGLEMENT
d’offres DE LA CONSULTATION
ouvert (R.C.)
(AOO) ACCORD CADRE
HOTEL DE VILLE
Place de la Libération
94171 Le Perreux sur Marne Cedex
REPONSE ELECTRONIQUE OBLIGATOIRE
Date limite de remise des candidatures et des offres :
25 septembre 2026 à 12h00
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Travaux neufs et d'entretien des bâtiments communaux, année 2026-2027 (1 an reconductible 1 fois)
Lot 2 : menuiseries aluminium, métallerie et serrurerie
SOMMAIRE
ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHE PUBLIC ....................................................................................... 3
ARTICLE 2 - CONDITIONS DU MARCHE PUBLIC ............................................................................ 3
ARTICLE 3 - PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES ................................................. 8
ARTICLE 4 - UNITE MONETAIRE ................................................................................................. 11
ARTICLE 5 - CONDITIONS D’ENVOI ET DE REMISE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES ............... 11
ARTICLE 6 - JUGEMENT DES CANDIDATURES ET DES OFFRES. .................................................... 14
ARTICLE 7 - PIÈCES À FOURNIR PAR L’ATTRIBUTAIRE PRESSENTI ............................................... 16
ARTICLE 8 - RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES. ................................................................ 16
ARTICLE 9 - VISITE .................................................................................................................... 16
ARTICLE 10 - ECHANTILLONS ..................................................................................................... 16
ARTICLE 11 - INSTANCES ET VOIE DE RECOURS .......................................................................... 17
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Lot 2 : menuiseries aluminium, métallerie et serrurerie
Le présent contrat est soumis à l’accord sur le marché public (AMP) conclu conformément au Code de la
Commande Publique (CCP).
ARTICLE 1 - OBJET DU MARCHE PUBLIC
1.1. - Le présent marché public concerne
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Lieu d’exécution : 94 170 LE PERREUX SUR MARNE.
Ces travaux comprennent :
- les travaux de dépannage et d’intervention rapide nécessaires au bon usage et au bon
fonctionnement des installations ;
- les travaux de réparation et de remise en état de ces équipements ;
- les modifications ou travaux neufs arrêtés dans le cadre des programmes annuels de grosses
réparations.
Les codes CPV sont :
45262400-5 Travaux d'assemblage d'ossatures métalliques
44520000-1 Serrures, clés et charnières
44316500-3 Serrurerie
45421000-4 Travaux de menuiserie
45421110-8 Pose d'encadrements de portes et de fenêtres en métal.
La liste des codes CPV reprise ci-dessus est non-exhaustive. Les candidats se référeront au dossier de
consultation dans son ensemble pour connaître l’étendue des prestations demandées.
1.2. - Définitions
- Le maître de l’ouvrage: La Ville du Perreux-sur-Marne,
- Le représentant légal de la collectivité : Le Maire du Perreux-sur-Marne en cette qualité,
- L’Assemblée délibérante : Le Conseil Municipal de la Ville du Perreux-sur-Marne,
- L’Autorité de contrôle : Le Préfet du département du Val de Marne,
- Le Délégué du représentant légal du maître de l’ouvrage : La Directrice des Services Techniques.
Adresse : Hôtel de Ville, 94 171 LE PERREUX SUR MARNE CEDEX.
ARTICLE 2 - CONDITIONS DU MARCHE PUBLIC
2.1. - Étendue de la consultation et type de marché public
Procédure de passation du marché public :
Le présent marché public de travaux fait l’objet d’une consultation sous forme d’appel d’offres ouvert
(envoi dans le même pli de la candidature et de l’offre).
Le présent marché est un marché de travaux à bons de commande.
La prestation est réservée à une profession particulière : non.
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L’accord-cadre est à bons de commande avec les montants annuels en € HT suivants :
- Montant minimal annuel : 0 € HT,
- Montant maximal annuel : 800 000 €HT.
A titre indicatif, les montants mandatés en 2021, 2022, 2023 et 2024 sont les suivantes :
Année Montants mandatés
2021 388 749 €
2022 405 022 €
2023 87 599 €
2024 185 854€
L’accord-cadre à bons de commande sera conclu avec un opérateur économique.
L’émission des bons de commande s’effectue sans négociation ni remise en concurrence préalable du
titulaire, selon les modalités expressément prévues.
2.2. - Décomposition en tranches
Il n’est pas prévu de décomposition en tranches.
2.3. - Décomposition en lots
Le découpage en lots est le suivant :
- lot 1 : maçonnerie, carrelage, plâtrerie
- lot 2 : menuiseries aluminium, métallerie et serrurerie,
- lot 3 : clôtures préfabriquées,
- lot 4 : couverture,
- lot 5 : plomberie sanitaire,
- lot 6 : étanchéité,
- lot 7 : chauffage central
- lot 8 : climatisation
- lot 9 : peintures et revêtements
- lot 10 : électricité,
- lot 11 : stores et occultations.
- lot 12 : démolition, désamiantage, déplombage
Les lots 1 - 3 - 4 - 5 - 6 - 7 - 8 – 9 – 10 – 11 et 12 détaillés ci-dessus ont été attribués.
La présente consultation concerne uniquement les prestations relatives au lot 2. Ce lot, attribué lors de la
précédente consultation, est relancé à la suite de la non-reconduction du lot.
2.4. - Conditions relatives au marché public
Aucune forme de groupement n'est imposée par l’acheteur.
Le marché public sera conclu :
- avec une entreprise unique ou,
- avec un groupement d’entreprises conjoint ou solidaire.
Le mandataire du groupement conjoint sera solidaire, pour l’exécution du marché public, de chacun des
membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l’égard de l’acheteur.
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Un même opérateur économique ne peut pas être mandataire de plus d’un groupement pour un même
marché public.
Le candidat est informé qu'en cas de candidature en groupement, la composition du groupement ne peut
être modifiée entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché public.
Il est interdit au candidat de présenter pour le marché plusieurs offres en agissant à la fois :
- en qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements,
- en qualité de membres de plusieurs groupements.
2.5. - Dossier de consultation et pièces contractuelles
2.5.1. - Pièces constitutives du dossier de consultation des entreprises
Le dossier de consultation est composé des pièces suivantes :
- le règlement de la consultation (R.C.),
- le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.),
- le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) et ses annexes,
- un acte d’engagement (A.E.),
- un bordereau des prix (B.P.U.),
- formulaires DC1 / DC 2 / DC4.
2.5.2. - Compléments à apporter aux cahiers des charges
Le candidat n’est pas autorisé à apporter des compléments ou modifications aux cahiers des charges, ni à
aucune pièce du dossier de consultation.
2.5.3. - Pièces contractuelles
Elles sont composées de :
2.5.3.1. - Pièces particulières
Elles sont composées de :
- l'acte d'engagement (A.E.) et ses annexes, dans la version résultant des dernières modifications
éventuelles (opérées par modifications des marchés publics). L'exemplaire original de l'AE conservé
dans les archives de la Ville fait seul foi,
- le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) et ses annexes éventuelles,
- le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) et ses annexes éventuelles,
- le bordereau des prix unitaires (B.P.U.),
- les dispositions sur lesquelles le soumissionnaire s’est engagé dans son offre pour l'exécution des
prestations :
• Mode opératoire des travaux neufs : organisation du chantier (stockage, livraison de matériel,
nettoyage, sécurité.), organisation en personnel (organigramme, qualifications, missions de chacun),
moyens et description des matériel mis en œuvre (équipements, véhicules, engins.)
• Mode opératoire des travaux de maintenance et correctifs : organisation du chantier (stockage,
livraison de matériel, nettoyage, sécurité.), organisation en personnel (organigramme, qualifications,
missions de chacun), moyens et description des matériel mis en œuvre (équipements, véhicules,
engins.)
• Provenance des fournitures, délais d'approvisionnement des fournitures et garantie des matériels
• Dispositifs prévus pour l'enlèvement et le traitement des déchets,
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• Dispositifs prévus pour la lutte contre la pollution,
• Dispositifs prévus pour la lutte contre le bruit,
- les bons de commande émis au fur et à mesure des besoins,
- les actes spéciaux de sous-traitance, et leurs modifications postérieures à la notification du marché.
2.5.3.2. - Pièces générales
Les pièces générales sont :
- le cahier des clauses administratives générales applicable aux marchés publics de travaux (CCAG TX)
approuvé par l’arrêté du 30 mars 2021 et l’ensemble des textes qui l’ont modifié.
- le ou les cahiers des clauses techniques générales (C.C.T.G.), applicables aux prestations faisant
l'objet du marché, suivant la dernière liste de mise à jour publiée par décret. En dehors des textes
cités ci-dessus, Les normes expérimentales, les D.T.U. nouveaux, les cahiers des clauses spéciales qui
accompagnent les cahiers des clauses techniques des D.T.U., les règles professionnelles etc…
énumérés dans le C.C.T.P. sont rendus applicables par la voie contractuelle.
- les textes réglementaires relatifs à la sécurité, à la protection de la main d’œuvre et aux conditions
de travail, l’ensemble des normes en vigueur et notamment celles visées au CCTP.
Les pièces générales ne sont pas jointes au dossier de consultation des entreprises, les soumissionnaires
étant réputés les connaître.
Les textes du CCAG TX à retenir sont ceux qui sont en vigueur au 1er jour du mois d’établissement des prix.
Les textes des C.C.T.G. à retenir sont ceux qui sont en vigueur au 1er jour du mois d’établissement des prix.
Les conditions générales de vente du titulaire dès lors qu’elles sont contraires aux dispositions des pièces
constitutives du marché sont réputées non écrites et ne sont pas applicables.
En cas de contradiction ou de différence entre les pièces constitutives du marché public, ces pièces,
prévalent dans l'ordre où elles sont énumérées ci-dessus.
2.6. - Durée du marché public - Délais d’exécution
Le marché est notifié au titulaire. Le marché prend effet à la date de réception de la notification pour un an.
Le soumissionnaire renseigne les délais d’intervention détaillés au sein de l’acte d’engagement.
Date prévisionnelle (qui n’engage pas le pouvoir adjudicateur) de commencement des prestations :
4ème trimestre 2026.
Chaque bon de commande mentionnera la date de commencement des prestations, ainsi que les échanges
de mail fixant les exigences d’intervention définies par la ville et conformes au marché (exemple : travaux à
programmer pendant des vacances scolaires)
2.7. - Reconduction
Le marché public pourra être reconduit 1 fois par période de douze mois par décision tacite. Le titulaire ne
peut s’y opposer.
En cas de non-reconduction, le titulaire en sera informé.
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Les montants annuels minimum et maximum seront identiques aux montants initiaux lors de la
reconduction.
Dans l’éventualité où le montant maximum annuel serait atteint en cours d’exécution annuelle, le pouvoir
adjudicateur se réserve le droit de ne pas reconduire le présent marché et d’y mettre un terme avant la
date de fin d’exécution
2.8. - Variante
2.8.1.- Variantes
Les entreprises n’ont pas la possibilité de proposer des variantes.
2.8.2.- Variantes exigées
Sans objet.
2.9. - Modification de détail au dossier de consultation
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’apporter des modifications de détail au dossier de
consultation. Le candidat devra alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune
réclamation à ce sujet.
2.10. - Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 5 mois à compter de la date limite de remise des offres.
2.11. - Modalités de financement et de paiement
Le mode de règlement choisi par l’administration est le paiement par mandat administratif.
Le délai de paiement est fixé à 30 jours.
Le dépôt, la transmission et la réception des factures sont effectués sur le portail public de facturation en
application de l'article L. 2192-5 du CCP. Ces modalités garantissent la réception immédiate et intégrale des
factures et assure la fiabilité de l'identification de l'émetteur, l'intégrité des données, la sécurité, la
confidentialité et la traçabilité des échanges.
L'utilisation du portail public de facturation est exclusive de tout autre mode de transmission. Lorsqu'une
facture lui est transmise en dehors de ce portail, la personne publique destinataire ne peut la rejeter
qu'après avoir informé l'émetteur par tout moyen de l'obligation mentionnée à l'article L. 2192-1 et l'avoir
invité à s'y conformer en utilisant ce portail.
Les intérêts moratoires courent à compter du lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de
l'échéance prévue par le marché jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse.
Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses
opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de
l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de
pourcentage.
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Les factures doivent être transmises via Chorus Pro et doivent comporter obligatoirement le numéro du
bon de commande (numéro alphanumérique présent sur bon de commande reçu ou communiqué par le
service prescripteur), ainsi que le numéro de SIRET de la commune (219 400 587 00016).
Modalités essentielles de financement : ressources propres et subventions éventuelles.
AVANCE : selon les prescriptions indiquées au CCAP.
ARTICLE 3 - PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
Tous les documents, certificats, attestations, déclarations…doivent être rédigés en langue française. Les
documents rédigés en langue étrangère ne seront recevables que s’ils sont accompagnés d’une traduction
en langue française.
Le soumissionnaire fera en sorte que son pli ne soit pas trop volumineux et ne contienne que ce qui est
demandé.
L'organisation et le nommage des fichiers attendus par le pouvoir adjudicateur est le suivant : chaque
document demandé devra être identifié INDIVIDUELLEMENT (un document = un fichier informatique).
Exemple : s'il est demandé 10 documents différents pour la candidature et l'offre, le pli devra comprendre
10 fichiers différents et nommés suivant les modalités décrites ci-dessous :
Nom du document - nom du soumissionnaire
Exemple : DC1 – DUPONT
DC2 - DUPONT…
Exemple de visuel de contenu d’un pli (ce visuel ne reflète pas la totalité des pièces demandées pour cette
consultation mais permet uniquement de comprendre sa constitution informatique) :
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
3.1. - Pièces de la candidature
Un opérateur économique peut avoir recours aux capacités d’autres opérateurs économiques quelle que
soit la nature juridique des liens qui l’unissent à ces opérateurs.
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Dans ce cas, il justifie des capacités de ce ou ces opérateurs économiques et apporte la preuve qu’il en
disposera pour l’exécution du marché public. Cette preuve peut être apportée par tout moyen approprié.
NOM DU DOCUMENT Documents demandés sous format PDF
DC1 de la ou des personnes habilitées à engager le candidat, y compris, en cas de
DC1 groupement, la nature de ce dernier et les habilitations nécessaires pour
représenter les cotraitants
Certains renseignements listés ci-dessous peuvent être fournis au moyen d’un DC 2
DC 2 OU EDUME
ou d'un document unique de marché européen (eDUME)
Les documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le
POUVOIR
candidat et les délégations de pouvoir
Afin de prouver qu'il ne se trouve pas dans un des cas d'exclusion mentionné à
l'article L. 2141-3 du CCP, le candidat produit son numéro unique d'identification
permettant à l'acheteur d'accéder aux informations pertinentes par le biais d'un
NUMÉRO UNIQUE
système électronique mentionné au 1° de l'article R. 2143-13 du même CCP ou, s'il
D'IDENTIFICATION
est étranger, produit un document délivré par l'autorité judiciaire ou
administrative compétente de son pays d'origine ou d'établissement, attestant de
l'absence de cas d'exclusion.
REDRESSEMENT
La copie du ou des jugements prononcés, s’il est en redressement judiciaire
JUDICIAIRE
Une déclaration sur l'honneur pour justifier qu'il n'entre dans aucun des cas
DECLARATION SUR mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L. 2141-7 à L. 2141-11 notamment
L’HONNEUR qu'il satisfait aux obligations concernant l'emploi des travailleurs handicapés
définies aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail.
Une attestation sur l’honneur pour justifier de l’égalité professionnelle entre les
femmes et les hommes attestant ne pas avoir fait l'objet, depuis moins de cinq ans,
d'une condamnation inscrite au bulletin n° 2 du casier judiciaire pour les
ATTESTATION SUR infractions mentionnées à l’article L. 1146-1 du code du travail, et avoir, au 31
L’HONNEUR décembre de l’année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la
consultation, mis en œuvre l’obligation de négociation prévue à l’article L. 2242-5
du code du travail ou, à défaut, avoir réalisé ou engagé la régularisation de cette
situation à la date de la soumission.
CONCERNANT LES CAPACITES PROFESSIONNELLES :
Une liste des travaux exécutés au cours des trois dernières années. Cette liste
REFERENCES
correspond aux références de l'entreprise, et mentionne pour chaque prestation
PROFESSIONNELLES
les montants, les dates et le destinataire qu'il soit public ou privé (en le nommant).
La liste des références doit être assortie d’attestations de bonne exécution pour les
ATTESTATIONS travaux les plus importants. Ces attestations indiquent le montant, la date et le lieu
BONNE EXECUTION d’exécution des travaux et précisent s’ils ont été effectués selon les règles de l’art
et menés régulièrement à bonne fin.
Des certificats de qualification professionnelle établis par des organismes
QUALIFICATION indépendants. Est accepté tout moyen de preuve équivalent ainsi que les
PROFESSIONNELLE certificats équivalents d’organismes établis dans d’autres États membres.
Qualifications demandées : Qualibat 3512- 3521- 3522- 3542 - 4412
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CONCERNANT LES CAPACITES TECHNIQUES
Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance
MOYENS HUMAINS
du personnel d’encadrement pendant les trois dernières années.
Une description de l’outillage, du matériel et de l’équipement technique dont le
MOYENS MATÉRIELS
candidat disposera pour la réalisation du marché public.
CONCERNANT LES CAPACITES FINANCIERES
Déclaration concernant le chiffre d’affaires global du candidat et le chiffre
d’affaires du domaine d’activité faisant l’objet du marché public, portant sur les
trois derniers exercices disponibles en fonction de la date de création de
l’entreprise ou du début d’activité de l’opérateur économique, dans la mesure où
CAPACITES les informations sur ces chiffres d’affaires sont disponibles.
FINANCIERES Si, pour une raison justifiée, l’opérateur économique n’est pas en mesure de
produire les renseignements et documents demandés par l’acheteur, il est autorisé
à prouver sa capacité économique et financière par tout autre moyen considéré
comme approprié par l’acheteur (art R 2142-3 du CCP et/ou fournir une
déclaration appropriée de banque)
3.2.- Pièces de l’offre
NOM DU DOCUMENT Documents demandés sous format PDF.
Un acte d’engagement (A.E.), cadre ci-joint à compléter, à dater et à signer par la
ou les personnes habilitées à engager le soumissionnaire. Cet acte d’engagement
AE sera accompagné éventuellement par les demandes d’acceptation des sous-
traitants désignés au marché public, conformément aux indications de l’article
3.3.
Le bordereau des prix unitaires (B.P.U.), dûment signé,
Le BPU sera remis sous format modifiable Excel.
BPU
version modifiable Le fichier BPU a été paramétré en vue de l’analyse des offres. Il est demandé
aux soumissionnaires de compléter le fichier Excel sans modification de mise en
page ou de format.
Le bordereau des prix unitaires (B.P.U.), dûment signé,
Le BPU sera remis sous format PDF.
BPU
version PDF Le fichier BPU a été paramétré en vue de l’analyse des offres. Il est demandé
aux soumissionnaires de compléter le fichier excel sans modification de mise en
page ou de format.
Mode opératoire des travaux neufs :
- organisation du chantier (stockage, livraison de matériel, nettoyage, sécurité.),
MODE OPÉRATOIRE
- organisation en personnel (organigramme, qualifications, missions de chacun),
TRAVAUX NEUFS
- moyens et description des matériel mis en œuvre dans le cadre du présent
marché (équipements, véhicules, engins.)
Mode opératoire des travaux de maintenance et correctifs :
MODE OPÉRATOIRE
- organisation du chantier (stockage, livraison de matériel, nettoyage, sécurité.),
TRAVAUX
- organisation en personnel (organigramme, qualifications, missions de chacun),
MAINTENANCE ET
- moyens et description des matériel mis en œuvre dans le cadre du présent
CORRECTIFS
marché (équipements, véhicules, engins.)
PROVENANCE -
Provenance des fournitures, délais d'approvisionnement des fournitures et
APPROVISIONNEMENT
garantie des matériels
- GARANTIE
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DISPOSITIFS DECHETS Dispositifs prévus pour l'enlèvement et le traitement des déchets,
LUTTE BRUIT Dispositifs prévus pour la lutte contre la pollution et contre le bruit,
VALORISATION
MATÉRIAUX - Propositions pour la valorisation des matériaux et produits innovants en terme
PRODUITS environnementaux
INNOVANTS
3.3. - Sous-traitance déclarée avec l’offre ou après notification
A/ Lorsque la déclaration de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l'offre, le soumissionnaire
fournit à l'acheteur une déclaration mentionnant l'ensemble des informations suivantes :
1. La nature des prestations sous-traitées ;
2. Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant proposé ;
3. Le montant maximum des sommes à verser au sous-traitant ;
4. Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas échéant, les
modalités de variation des prix ;
5. Le cas échéant, les capacités du sous-traitant sur lesquelles le candidat s'appuie.
Le soumissionnaire remet également à l'acheteur une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il n'est pas
placé dans un cas d'exclusion mentionné par les dispositions législatives des sections 1 et 2 du chapitre Ier
du titre IV du CCP.
La notification du marché emporte acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement.
B/ Lorsque la déclaration de sous-traitance intervient après la notification du marché, le titulaire remet à
l'acheteur contre récépissé ou lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un
acte spécial de sous-traitance (DC4) contenant les renseignements mentionnés ci-dessus.
ARTICLE 4 - UNITE MONETAIRE
Le soumissionnaire est informé que la personne publique souhaite conclure le marché public dans l’unité
monétaire suivante : l’euro.
Les prestations effectuées seront donc facturées et réglées en euros.
L’unité monétaire ne constitue pas un critère de sélection des offres. Si le soumissionnaire présente une
offre libellée dans l’autre unité monétaire que celle mentionnée ci-dessus, il accepte que la personne
publique procède à sa conversion en application des articles 4 et 5 du Règlement CE N°1103/97 du 17 Juin
1997 modifié.
Le soumissionnaire, s’il présente une offre libellée dans l’autre unité monétaire que celle souhaitée par la
personne publique, et si cette offre est retenue, est informé que l’unité monétaire souhaitée par la
personne publique s’impose à lui dans le cadre de la mise au point finale du marché public.
ARTICLE 5 - CONDITIONS D’ENVOI ET DE REMISE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
Les opérateurs économiques ont l’obligation de déposer leur candidature et leur offre par voie
dématérialisée.
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La Ville du Perreux-sur- Marne dispose d’une plate-forme de dématérialisation des marchés publics
accessible sur Internet à l’adresse suivante : https://www.achatpublic.com.
Les transmissions sont effectuées de manière à assurer l’intégrité des données et assurer la confidentialité
des candidatures et des offres et à garantir que le pouvoir adjudicateur ne prend connaissance du contenu
des candidatures et des offres qu’à l’expiration du délai prévu pour la présentation de celles-ci.
En cas de problème, la hotline d’achat public.com est disponible au 0 892 232 120.
Il est recommandé aux opérateurs économiques téléchargeant les pièces de marché (DCE) de s’identifier
par une adresse courriel électronique fiable permettant de façon certaine une correspondance
électronique. L’identification permettra à l’acheteur de notifier des informations aux opérateurs
économiques (correctifs, annexes au DCE) et de communiquer avec eux (questions / réponses, échanges
sécurisés).
Cette adresse courriel servira notamment à l'envoi de notification.
Toutes les communications et tous les échanges d'informations sont effectués par des moyens de
communication électronique.
Les modalités de transmissions sont les suivantes :
- la transmission sera réalisée au travers de la plate-forme de dématérialisation
http://www.achatpublic.com
- les formats acceptés sont les suivants : TXT, RTF, Doc (Word), XLS (Excel), PPS et PPT (PowerPoint),
PDF, JPG, GIF et pour les plans : DXF, DWF et DWG,
- les offres sont signées par l’opérateur économique au moyen d’un certificat de signature
électronique, conforme au référentiel intersectoriel de sécurité et référencé sur une liste établie par
le ministère chargé de l’économie.
- La plateforme Achatpublic.com met à disposition un outil de signature électronique. Les opérateurs
économiques peuvent utiliser un autre outil de signature. Dans ce cas, le mode d’emploi permettant
de vérifier la validité de la signature doit être transmis avec les documents signés.
- Toutefois, suivant les dispositions réglementaires, la signature est facultative et sera effective pour
l’attributaire du marché public.
- les candidatures et les offres doivent être transmises avant les date et heure limites fixées par le
pouvoir adjudicateur. Il est recommandé aux soumissionnaires de ne pas transmettre leur
candidature et leur offre quelques minutes avant l’heure limite, les dossiers remis après les date et
heure fixées ne seront pas ouverts,
- dans le cas d’un groupement des opérateurs économiques, le mandataire assure la sécurité et
l’authenticité des informations transmises au nom des membres du groupement,
- l’opérateur économique peut transmettre parallèlement à la transmission électronique de sa
candidature et de son offre une copie de sauvegarde * :
Le candidat ou le soumissionnaire peut faire parvenir une copie de sauvegarde dans les délais
impartis pour la remise des candidatures ou des offres.
La copie de sauvegarde transmise à l’acheteur sur support papier ou sur support physique
électronique doit être placée dans un pli comportant la mention « copie de sauvegarde ».
La copie de sauvegarde est ouverte dans les cas suivants :
- Lorsqu’un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les
offres transmises par voie électronique. La trace de cette malveillance est conservée ;
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Lot 2 : menuiseries aluminium, métallerie et serrurerie
- Lorsqu’une candidature ou une offre électronique est reçue de façon incomplète, hors délais
ou n’a pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l’offre
électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres.
Lorsqu’un programme informatique malveillant est détecté dans la copie de sauvegarde, celle-ci
est écartée par le pouvoir adjudicateur.
Les candidatures et les offres comportant les caractéristiques suivantes ne seront pas prises en compte et
déclarées irrecevables :
- candidatures et offres électroniques transmises après les date et l’heure limites,
- candidatures et offres électroniques contenant des fichiers en formats non autorisés,
- candidatures et offres électroniques contenant des programmes informatiques malveillants. Aucune
réparation ne sera effectuée. Néanmoins, dans ce cas, la copie de sauvegarde si elle existe sera
ouverte,
- candidatures et offres électroniques transmises par un autre canal que la plate-forme de
dématérialisation http://www.achatpublic.com
- candidatures et offres électroniques transmises sur une autre procédure que celle désignée.
L’attention des soumissionnaires est attirée sur le fait que :
- le certificat de signature électronique est nominatif et engage son propriétaire. Dans le cadre de la
signature électronique d’un marché public, il est donc impératif que le titulaire du certificat de
signature électronique soit aussi la personne habilitée juridiquement à engager contractuellement
l’entreprise candidate,
- un ZIP signé ne vaut pas signature de chacun des documents du ZIP,
- une signature manuscrite scannée n’a pas d’autre valeur que celle d’une copie et ne peut remplacer
la signature électronique.
- l’offre est transmise en une seule fois. Si plusieurs offres sont successivement transmises par un
même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue dans le délai fixé pour la remise des offres.
Les certificats de signature conformes au Référentiel général de sécurité (RGS) sont les seuls acceptés. Les
formats de signature de référence acceptés sont PAdES, CAdES, XAdES.
Les soumissionnaires sont informés que l’attribution du marché public pourra donner lieu à la signature
manuscrite de l’acte d’engagement et ses annexes dans le cadre de la re-matérialisation.
* Modalités de dépôt de la copie de sauvegarde :
La copie de sauvegarde est transmise sous pli cacheté, permettant de déterminer de façon certaine la date
et l'heure de réception et contient les pièces de la candidature et de l’offre et porte les mentions
suivantes :
COPIE DE SAUVEGARDE
CANDIDATURE ET OFFRE POUR :
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L’opérateur économique précisera ses nom(s) et coordonnées.
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Le pli de la copie de sauvegarde sera :
- adressé par pli recommandé avec avis de réception postal à l’adresse suivante :
Madame le Maire du Perreux-sur-Marne
Hôtel de Ville
A l’attention du service marchés publics
94171 LE PERREUX-SUR-MARNE CEDEX
- ou remis contre récépissé (dont coursier) à l’adresse suivante :
Hôtel de Ville
Direction des Affaires Juridiques
A l’attention du service marchés publics
94171 LE PERREUX-SUR-MARNE CEDEX
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 17h00.
Le pli devra parvenir à destination avant les date et heure limites de remise des candidatures et des offres.
Les dossiers qui seraient remis ou dont l’avis de réception serait délivré après les date et l’heure limites
fixées ne seront pas retenus, ils seront renvoyés à leurs auteurs.
ARTICLE 6 - JUGEMENT DES CANDIDATURES ET DES OFFRES.
6.1. - Candidatures
Lors de l’examen des candidatures seront éliminés les candidats dont les capacités professionnelles,
techniques et financières sont insuffisantes au regard des éléments suivants :
- capacités professionnelles du candidat appréciées au regard de ses références pour des prestations
de nature et d’importance comparable au présent marché public, ses attestations de bonne
exécution et ses qualifications,
- capacités techniques du candidat, appréciées au regard des moyens humains et matériels dont il
dispose,
- capacités financières du candidat, appréciées au regard de son chiffre d’affaires.
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6.2. - Offres
Le jugement des offres sera effectué en fonction des critères définis et pondérés ci-après :
Pondération Pondération
Critères / Sous critères
sous-critères critères
Valeur Économique :
40 %
Sur la base d’un DQE masqué simulant un chantier type
Valeur Technique :
- Mode opératoire des travaux neufs : organisation du
chantier (stockage, livraison de matériel, nettoyage, sécurité.),
organisation en personnel (organigramme, qualifications, missions de
chacun), moyens et description des matériel mis en œuvre dans le
cadre du présent marché (équipements, véhicules, engins.) 15%
- Mode opératoire des travaux de maintenance et correctifs : 35 %
organisation du chantier (stockage, livraison de matériel, nettoyage,
sécurité.), organisation en personnel (organigramme, qualifications,
missions de chacun), moyens et description des matériel mis en œuvre
dans le cadre du présent marché (équipements, véhicules, engins.) 10 %
- Provenance des fournitures, délais d'approvisionnement des
fournitures et garantie des matériels 10 %
Protection de l’environnement :
- Dispositifs prévus pour l'enlèvement et le traitement des déchets, 3%
- Dispositifs prévus pour la lutte contre la pollution et contre le bruit, 3% 10 %
- Propositions pour la valorisation des matériaux et produits innovants
en terme environnemental 4%
Délais d’intervention (à renseigner au sein de l’acte d’engagement) :
- Délais maximum pour une prise de rendez-vous, pour les études et
l’établissement d’un devis et remise des DOE 5%
15 %
- Délai maximum d’approvisionnement et de fabrication de menuiserie
standard 5%
- Délai maximum pour l’envoi d’une équipe pour un dépannage 5%
*Nota : Dans l’hypothèse où le soumissionnaire proposerait un délai entre deux valeurs, le délai retenu pour la notation sera le délai le plus long.
Le pouvoir adjudicateur pourra se faire communiquer tous les détails ou sous détails de prix qu’il jugera
nécessaires.
Les erreurs de multiplication, d’addition ou de report qui seraient constatées seront rectifiées. Pour le
jugement des offres, c’est le montant ainsi rectifié qui sera pris en considération.
Les offres seront classées par ordre décroissant.
L’offre la mieux classée sera retenue.
À tout moment la procédure peut être déclarée sans suite.
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ARTICLE 7 - PIÈCES À FOURNIR PAR L’ATTRIBUTAIRE PRESSENTI
Le soumissionnaire auquel il est envisagé d’attribuer le contrat, après l’examen des offres, produit, dans un
délai d’une semaine, les pièces suivantes (notamment listées aux articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du code de
la Commande publique) :
- une attestation de régularité fiscale,
- une attestation de fournitures de déclarations sociales et de paiement des cotisations et
contributions de sécurité sociale datant de moins de six mois,
- une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle en cours de validité,
- une attestation d'assurance responsabilité décennale (pour les entreprises concernées par ce type de
police d'assurance) en cours de validité.
- l’acte d’engagement signé manuscritement,
Rappel : une signature scannée n’est pas valide.
- si le soumissionnaire présente un ou plusieurs sous-traitant, une/des déclaration(s) de sous-traitance
signée(s) manuscritement par le soumissionnaire et le sous-traitant,
- la liste nominative des salariés étrangers, précisant leur nationalité, la date d’embauche et le type et
le numéro d’ordre du titre valant autorisation de travail (le cas échéant),
- un certificat attestant du versement des cotisations pour les congés payés et le chômage intempéries
(le cas échéant).
Si le soumissionnaire retenu ne peut produire les documents justificatifs, les moyens de preuve, les
compléments ou explications requis par l’acheteur, dans le délai imparti, à compter de la réception de la
demande, son offre sera rejetée et il en sera informé.
Le pouvoir adjudicateur présentera alors la même demande au soumissionnaire suivant dans le classement
des offres.
ARTICLE 8 - RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES.
Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leurs études
avant la remise de leurs candidatures et offres, les candidats doivent s’adresser via la plateforme
achatpublic.com.
Les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation sont envoyés aux opérateurs
économiques qui les demandent en temps utile, six jours au plus tard avant la date fixée pour la réception
des offres.
La limite de dépôt des questions de la part des soumissionnaires est la suivante : le 15 septembre 2026 à
12 heures 00.
ARTICLE 9 - VISITE
Sans objet.
ARTICLE 10 - ECHANTILLONS
Sans objet.
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ARTICLE 11 - INSTANCES ET VOIE DE RECOURS
Le tribunal territorialement compétent est le Tribunal Administratif de Melun. Les voies de recours
ouvertes aux candidats sont les suivantes :
- Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA),
et pouvant être exercé avant la signature du contrat ;
- Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les
délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA ;
- Recours de pleine juridiction et le recours en excès de pouvoir ouverts aux tiers justifiant d’un intérêt
lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est
rendue publique.
Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats s’adressent à :
Tribunal Administratif de Melun
43, rue du Général de Gaulle
Case postale n° 8630
77708 MELUN CEDEX
Tél. : 01 60 56 66 30
Fax : 01 60 56 66 10
Fax : 01 60 56 66 50 (Greffe des référés)
Courriel : greffe.ta-melun@juradm.fr
Adresse Internet : http://melun.tribunal-administratif.fr
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.