Acte d'engagement
04 _ AE lot 2.pdf · lot 2 · 2 333 mots · du marché « Entretien des espaces verts pour l'année 2026-2027 (contrat d'1 an, renouvelable une fois) - Lot 2 : Élagage et abattage d'arbres », dossier de consultation officiel.
PF2616
PRESTATIONS D’ESPACES VERTS,
ANNÉE 2026-2027 (1 AN RECONDUCTIBLE 1 FOIS)
LOT 2 : ÉLAGAGE ET ABATTAGE
Appel
ACTE D’ENGAGEMENT LOT 2
d’offres
(A.E.)
ouvert
ACCORD CADRE
(A.O.O.)
HOTEL DE VILLE
Place de la Libération
94171 Le Perreux sur Marne Cedex
CACHET OU COORDONNÉES
DE L’ENTREPRISE
VILLE DU PERREUX-SUR-MARNE
Prestations d’espaces verts, année 2026-2027 (1 an reconductible 1 fois)
Lot 2 : Élagage et abattage
SOMMAIRE
ARTICLE 1. IDENTIFIANT ............................................................................................................. 3
ARTICLE 2. OBJET DU MARCHE PUBLIC ........................................................................................ 3
ARTICLE 3. ENGAGEMENT DU CONTRACTANT ............................................................................. 4
ARTICLE 4. OFFRE DE PRIX .......................................................................................................... 7
ARTICLE 5. DUREE DU MARCHE PUBLIC - DELAIS D’EXECUTION ................................................... 7
ARTICLE 6. SOUS-TRAITANCE ...................................................................................................... 7
ARTICLE 7. REGLEMENT DES COMPTES ....................................................................................... 8
ARTICLE 8. DELAI DE VALIDITE DES OFFRES ................................................................................. 9
ARTICLE 9. ACCEPTATION DE L’OFFRE ....................................................................................... 10
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Prestations d’espaces verts, année 2026-2027 (1 an reconductible 1 fois)
Lot 2 : Élagage et abattage
Marché public des Collectivités Locales
Acte d’engagement (caractère écrit et présentation des offres)
Le présent contrat est soumis à l’accord sur les marchés publics (AMP) conclu conformément au Code de
la Commande Publique (CCP).
ARTICLE 1. IDENTIFIANT
1.1. Désignation du pouvoir adjudicateur
Ville du Perreux-sur-Marne
Hôtel de Ville
94171 LE PERREUX SUR MARNE CEDEX
Tél : 01 48 71 53 53
1.2. Désignation du signataire du marché public :
Madame le Maire du Perreux-sur-Marne.
1.3. Personne habilitée à donner les renseignements :
La Directrice des Services Techniques
1.4. Comptable public assignataire des paiements :
Le Trésorier Principal de Vincennes
Tél : 01 43 24 30 16
ARTICLE 2. OBJET DU MARCHE PUBLIC
Ce marché public de services a pour objet :
Prestations d’espaces verts, année 2026-2027 (1 an reconductible 1 fois) - Lot 2 : Élagage et abattage.
Le présent marché public de services fait l’objet d’une consultation sous forme d’appel d’offres ouvert
(envoi dans le même pli de la candidature et de l’offre).
Il est prévu le découpage en lots suivant:
- Lot 1 : entretien d’espaces verts
- Lot 2 : élagage et abattage
Le présent acte d’engagement concerne uniquement les prestations relatives au lot 2. Ce lot, attribué
lors de la précédente consultation, est relancé à la suite de la non-reconduction du lot.
Le présent marché public est à bons de commande d’un montant annuel de :
- Montant minimal annuel : 80 000 € HT,
- Montant maximal annuel : 250 000 €HT.
L’accord-cadre à bons de commande sera conclu avec un opérateur économique.
L’émission des bons de commande s’effectue sans négociation ni remise en concurrence préalable du
titulaire, selon les modalités expressément prévues.
Lorsqu’un accord cadre est conclu avec un seul opérateur économique, les marchés subséquents sont
attribués dans les conditions fixées par l’accord cadre.
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Lot 2 : Élagage et abattage
ARTICLE 3. ENGAGEMENT DU CONTRACTANT
3.1. Contractant
Si le candidat se présente seul
Je soussigné(e
Nom :
Prénom :
Qualité :
signant pour mon propre compte
signant pour le compte de la société
Raison sociale :
Adresse du siège :
Téléphone :
Courriel :
Site internet :
N° SIRET * :
N° au registre du commerce :
Ou au répertoire des métiers :
Code NAF :
*indiquer le SIRET de l’établissement qui émettra la(les) facture(s) sur Chorus Pro, si différent du SIRET du siège social. Dans tous les cas le SIRET doit
être indiqué
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Lot 2 : Élagage et abattage
En cas de groupement :
Cotraitant n°1
Nom :
Prénom :
Qualité :
signant pour mon propre compte
signant pour le compte de la société
Raison sociale :
Adresse du siège:
Téléphone :
Courriel :
Site internet :
Numéro SIRET* :
N° Reg. com. :
N° rép. Métiers :
Code NAF/APE :
*indiquer le SIRET de l’établissement qui émettra la(les) facture(s) sur Chorus Pro, si différent du SIRET du siège social. Dans tous les cas le SIRET doit
être indiqué
Et en tant que mandataire solidaire : du groupement solidaire du groupement conjoint
Cotraitant n°2
Nom :
Prénom :
Qualité :
signant pour mon propre compte
signant pour le compte de la société
Raison sociale :
Adresse du siège :
Téléphone :
Courriel :
Site internet :
Numéro SIRET* :
N° Reg. com. :
N° rép. Métiers :
Code NAF/APE :
*indiquer le SIRET de l’établissement qui émettra la(les) facture(s) sur Chorus Pro, si différent du SIRET du siège social. Dans tous les cas le SIRET doit
être indiqué
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Lot 2 : Élagage et abattage
Quelle que soit la forme du groupement :
- Le mandataire représente l’ensemble des membres vis-à-vis du pouvoir adjudicateur et
coordonne les prestations des membres du groupement,
- Le mandataire est solidaire de chacun des membres du groupement pour ses obligations
contractuelles à l’égard du pouvoir adjudicateur,
- Le mandataire est seul habilité à présenter à l’acheteur la demande de paiement,
- Le mandataire est seul habilité à formuler ou à transmettre les réclamations de membres du
groupement.
En cas de groupement CONJOINT :
La demande de paiement présentée par le mandataire est décomposée en autant de parties qu’il y a de
membres du groupement à payer séparément.
Chaque partie fait apparaître les renseignements nécessaires au paiement du membre du groupement
concerné, la demande de paiement mentionne pour chaque opérateur économique, le montant des
prestations effectuées par ce dernier.
>>> Une répartition des paiements entre les différents membres du groupement conjoint devra être
produite en annexe du présent acte d’engagement, et chaque membre du groupement fournit
respectivement son relevé d’identité bancaire (RIB).
En cas de groupement SOLIDAIRE :
>>> Le paiement est effectué sur un compte unique, ouvert au nom des membres du groupement ou du
mandataire.
Les membres du groupement solidaire peuvent demander à être réglés sur des comptes distincts. Pour ce
faire, une répartition des paiements entre les différents membres du groupement solidaire devra être
produite en annexe du présent acte d’engagement et chaque membre du groupement solidaire devra
fournir respectivement son relevé d’identité bancaire (RIB).
3.2. Je m'engage ou j'engage le groupement dont je suis mandataire
Le contractant ou le mandataire du groupement d'opérateurs économiques co-contractants, après avoir
pris connaissance du cahier des clauses administratives particulières, du cahier des clauses techniques
particulières dans leur ensemble ainsi que des documents qui y sont mentionnés :
1. Déclare accepter ces documents sans aucune modification.
2. S’engage à produire les pièces prévues pour la candidature.
3. S'engage ou engage le groupement dont il est mandataire, sans réserve, conformément aux
clauses et conditions des documents visés ci-dessus, à exécuter les prestations demandées dans
les conditions de prix ci-après définies.
4. Si l’offre est signée au moment de l’attribution, le soumissionnaire s’engage à ce que l’offre soit
conforme à celle remise sur la plateforme au moment de la remise initiale de l’offre.
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Lot 2 : Élagage et abattage
ARTICLE 4. OFFRE DE PRIX
L’accord-cadre est à bons de commande avec les montants annuels en € HT suivants :
MONTANTS ANNUELS EN € HT
LOTS OBJET
MINIMUM / MAXIMUM
2 Élagage et abattage 80 000 / 250 000
Les prix sont fermes la première année et révisables à partir de la seconde année en cas de reconduction.
Les prix sont indiqués dans le bordereau de prix unitaires.
Le titulaire reconnait avoir complété et signé le bordereau des prix unitaires sur lequel se fondera le
pouvoir adjudicateur pour effectuer les règlements relatifs à l’exécution du présent marché public.
Tous les prix indiqués sont établis sur la base des conditions économiques en vigueur au mois de la date
limite de remise des offres : septembre 2026; ce mois est appelé : « MOIS ZÉRO ».
ARTICLE 5. DUREE DU MARCHE PUBLIC - DELAIS D’EXECUTION
Le marché est notifié au titulaire. Le marché prend effet à la date de réception de la notification.
Le marché public pourra être reconduit 1 fois par période de douze mois par décision tacite. Le titulaire ne
peut s’y opposer.
En cas de non reconduction, le titulaire en sera informé.
Les montants minimum et maximum annuels seront identiques aux montants initiaux lors de la
reconduction.
Les délais d’exécution varient selon le type de prestation, le secteur d’intervention et la périodicité fixés par
le CCTP ou par les bons de commande. Ils devront être compatibles avec les horaires et jours tels que
précisés au CCTP.
Date prévisionnelle (qui n’engage pas le pouvoir adjudicateur) de commencements des prestations :
4ème trimestre 2026.
ARTICLE 6. SOUS-TRAITANCE
Lorsque la déclaration de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l'offre, le soumissionnaire
fournit à l'acheteur une déclaration (ATTRI2/DC4) mentionnant l'ensemble des informations suivantes :
1. La nature des prestations sous-traitées ;
2. Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant proposé ;
3. Le montant maximum des sommes à verser au sous-traitant ;
4. Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas échéant, les
modalités de variation des prix ;
5. Le cas échéant, les capacités du sous-traitant sur lesquelles le candidat s'appuie.
Le soumissionnaire remet également à l'acheteur une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il n'est pas
placé dans un cas d'exclusion mentionné par les dispositions législatives.
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Prestations d’espaces verts, année 2026-2027 (1 an reconductible 1 fois)
Lot 2 : Élagage et abattage
La notification du marché emporte acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement.
Lorsque la déclaration de sous-traitance intervient après la notification du marché, le titulaire remet à
l'acheteur contre récépissé ou lui adresse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un
acte spécial de sous-traitance contenant les renseignements mentionnés au paragraphe ci-dessus.
ARTICLE 7. REGLEMENT DES COMPTES
Si compte unique (RIB à fournir)
La Ville du Perreux-sur-Marne règlera les sommes dues au titre du présent marché public en faisant porter
le montant au crédit du compte ouvert :
Au nom de
Sous le numéro
Code banque Code guichet Clé
Si répartition des paiements entre les différents membres du groupement
Chaque membre du groupement fournit respectivement son relevé d’identité bancaire (RIB).
Le délai de paiement est fixé à 30 jours.
Le dépôt, la transmission et la réception des factures sont effectués sur le portail public de facturation en
application de l'article L. 2192-5 du CCP. Ces modalités garantissent la réception immédiate et intégrale des
factures et assure la fiabilité de l'identification de l'émetteur, l'intégrité des données, la sécurité, la
confidentialité et la traçabilité des échanges.
L'utilisation du portail public de facturation est exclusive de tout autre mode de transmission. Lorsqu'une
facture lui est transmise en dehors de ce portail, la personne publique destinataire ne peut la rejeter
qu'après avoir informé l'émetteur par tout moyen de l'obligation mentionnée à l'article L. 2192-1 et l'avoir
invité à s'y conformer en utilisant ce portail.
Les intérêts moratoires courent à compter du lendemain de l'expiration du délai de paiement ou de
l'échéance prévue par le marché jusqu'à la date de mise en paiement du principal incluse.
Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses
opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de
l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de
pourcentage.
Les factures doivent être transmises via Chorus Pro et doivent comporter obligatoirement le numéro du
bon de commande (numéro alphanumérique présent sur bon de commande reçu ou communiqué par le
service prescripteur), ainsi que le numéro de SIRET de la commune (219 400 587 00016).
Avance :
Je renonce au bénéfice de l'avance : (Cocher la case correspondante.)
Non Oui
Le versement de cette avance sera conditionné à la constitution d’une garantie à 1ère demande ou une
caution personnelle et solidaire.
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Lot 2 : Élagage et abattage
ARTICLE 8. DELAI DE VALIDITE DES OFFRES
L'offre ainsi présentée lie le soumissionnaire pendant toute la durée de validité de l’offre fixée à 5 mois à
compter de la date limite de remise des offres.
ATTENTION : Si le présent marché public n’est pas signé par le représentant légal du soumissionnaire, le
signataire doit obligatoirement avoir produit au niveau de la candidature un pouvoir daté et signé en
original par le représentant légal l’autorisant à signer tous les documents relatifs à l’offre.
En cas de groupement, tous les membres du groupement doivent signer le marché public, sauf si le
mandataire a été habilité par les autres membres du groupement à signer seul le marché public. Dans ce
dernier cas, la signature doit être celle du mandataire habilité (le mandataire doit l’indiquer et avoir fourni
au niveau de la candidature le document l’habilitant à signer au nom et pour le compte des autres
entreprises membres du groupement).
Fait en un exemplaire original, A , Le
(Cachet et signature du soumissionnaire)
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ARTICLE 9. ACCEPTATION DE L’OFFRE
Conformément à la décision de la commission d’appel d’offres du ……………………………
La présente offre est acceptée et le présent acte d’engagement approuvé pour valoir marché public,
sachant que seuls les prix unitaires sont contractuels et que le montant annuel du marché public sera
compris entre 80 000 €HT et 250 000 €HT.
Le présent acte d’engagement comporte ……. annexe (s) énumérée (s) ci-après :
A Le Perreux-sur-Marne, le
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.