Acte d'engagement
Piece Annexe 2-3 Formulaire DC4.docx · 1 892 mots · du marché « Fourniture de contenants, collecte, transport et traitement énergétique des refus de tri du centre de tri des déchets… », dossier de consultation officiel.
MARCHES PUBLICS DECLARATION DE SOUS-TRAITANCE DC4 Formulaire à utiliser lorsque la déclaration de sous-traitance intervient après la notification, en cours d’exécution du marché public. A - Identification de l’acheteur Désignation de l’acheteur : Syndicat mixte départemental d'études et de traitement des déchets ménagers et assimilés de la Vendée - Trivalis 31 rue de l'Atlantique - CS 30605 85015 La Roche-sur-Yon Cedex Téléphone : 02 51 45 14 51 Courriel : contact@trivalis.fr Numéro SIRET : 258 502 962 00040 Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l’article R. 2191-59 du code de la commande publique, auquel renvoie l’article R. 2391-28 du même code (nantissements ou cessions de créances) : Monsieur Damien GRASSET, Président de Trivalis B - Objet du marché public Marché 2026-M345 Mise à disposition de contenants, prise en charge, transport et valorisation énergétique des refus de tri issus du centre de tri départemental des déchets ménagers recyclables VENDEE TRI Lot n° __ C - Objet de la déclaration du sous-traitant La présente déclaration de sous-traitance constitue : (Cocher la case correspondante) FORMCHECKBOX Un acte spécial portant acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement FORMCHECKBOX Un acte spécial modificatif ; il annule et remplace la déclaration de sous-traitance du ………………... D - Identification du donneur d’ordres * * préciser le membre du groupement ou le titulaire unique ayant contracté avec le sous-traitant Faire une déclaration séparée par donneur d’ordre et par sous-traitant Nom commercial et dénomination sociale de l’unité ou de l’établissement qui exécutera la prestation : Adresse postale et adresse du siège social (si elle est différente de l’adresse postale) : Adresse électronique : Numéro de téléphone : Numéro SIRET, à défaut, un numéro d’identification européen ou international ou propre au pays d’origine de l’opérateur économique issu d’un répertoire figurant dans la liste des ICD : Forme juridique du soumissionnaire individuel, du titulaire ou du membre du groupement (entreprise individuelle, SA, SARL, EURL, association, établissement public, etc.) : En cas de groupement momentané d’entreprises, identification et coordonnées du mandataire du groupement : E - Identification du sous-traitant Nom commercial et dénomination sociale de l’unité ou de l’établissement qui exécutera la prestation : Adresse postale et adresse du siège social (si elle est différente de l’adresse postale) : Adresse électronique : Numéro de téléphone : Numéro SIRET *, à défaut, un numéro d’identification européen ou international ou propre au pays d’origine de l’opérateur économique issu d’un répertoire figurant dans la liste des ICD : * Ce SIRET doit correspondre à celui utilisé pour le dépôt des factures sur Chorus Pro Forme juridique du sous-traitant (entreprise individuelle, SA, SARL, EURL, association, établissement public, etc.) et numéro d’enregistrement au registre du commerce, au répertoire des métiers ou auprès d’un centre de formalité des entreprises : Personne(s) physique(s) ayant le pouvoir d’engager le sous-traitant : (Indiquer le nom, prénom et la qualité de chaque personne. En MDS, joindre en annexe un justificatif prouvant l’habilitation à engager le sous-traitant. Pour les autres marchés publics, ce document sera à fournir à la demande de l’acheteur) Le sous-traitant est-il une micro, une petite ou une moyenne entreprise au sens de la recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises ou un artisan au sens au sens de l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 n° 96-603 modifiée relative au développement et à la promotion du commerce et de l’artisanat (Art. R. 2151-13 et R. 2351-12 du code de la commande publique) ? 91440076073154838376073OuiNon F - Nature des prestations sous-traitées (Reprendre les éléments concernés tels qu’ils figurent dans le contrat de sous-traitance) Nature des prestations sous-traitées : G - Prix des prestations sous-traitées Montant des prestations sous-traitées : Dans le cas où le sous-traitant a droit au paiement direct, le montant des prestations sous-traitées indiqué ci-dessous, revalorisé le cas échéant par application de la formule de variation des prix indiquée infra, constitue le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant. Montant maximum sous-traité Hors autoliquidation : Montant HT : …………… Taux de la TVA : …………… Montant TTC : …………… Avec autoliquidation (2 nonies de l’article 283 du code général des impôts) : Montant hors TVA : …………… Taux de la TVA : auto-liquidation (la TVA est due par le titulaire) : …………… Détail des prestations sous-traitées Nature de la prestation (Préciser la ligne du BPU de référence) Prix unitaire en € HT base * * ce sont les prix fixés par le contrat de sous-traitance,qui peuvent différer (unité et/ou montant) des lignes du BPU du marché Modalités de variation des prix : FORMCHECKBOX Prix fermes FORMCHECKBOX Prix variant suivant article du CCAP du marché FORMCHECKBOX Autre modalité (à préciser) : Le titulaire déclare que son sous-traitant remplit les conditions pour avoir droit au paiement direct (article R. 2193-10 ou article R. 2393-33 du code de la commande publique) : (Cocher la case correspondante.) FORMCHECKBOX Oui FORMCHECKBOX Non H - Conditions de paiement Compte à créditer : (Joindre un relevé d’identité bancaire ou postal.) Titulaire du compte IBAN (27 caractères en France) BIC _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ _ Le sous-traitant demande à bénéficier d’une avance : (Cocher la case correspondante.) FORMCHECKBOX Oui FORMCHECKBOX Non FORMCHECKBOX Sans objet I – Durée du contrat de sous-traitance en nombre de mois (Nota : Si la durée indiquée dans le contrat de sous-traitance ne correspond pas à un nombre entier, arrondir au nombre entier supérieur. Ex : 20 jours = 1 mois, 1 mois et 2 semaines = 2 mois, etc.) La durée du contrat de sous-traitance en nombre de mois est de : J - Capacités du sous-traitant (Nota : Sauf pour les marchés de défense et de sécurité (MDS), ces renseignements ne sont nécessaires que lorsque l’acheteur les exige et qu’ils n’ont pas été déjà transmis dans le cadre du DC2 -voir rubrique H du DC2) J1 - Récapitulatif des informations et renseignements (marchés publics hors MDS) ou des pièces (MDS) demandés par l’acheteur dans les documents de la consultation qui doivent être fournis, en annexe du présent document, par le sous-traitant pour justifier de son aptitude à exercer l’activité professionnelle concernée, ses capacités économiques et financières ou ses capacités professionnelles et techniques : …………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………… …………………………………………………………………………………… J2 - Le cas échéant, adresse internet à laquelle les documents justificatifs et moyens de preuve sont accessibles directement et gratuitement, ainsi que l’ensemble des renseignements nécessaires pour y accéder (applicable également aux MDS, lorsque l’acheteur a autorisé les opérateurs économiques à ne pas fournir ces documents de preuve en application de l’article R. 2343-14 ou de l’article R. 2343-15 du code de la commande publique) : Adresse internet : Renseignements nécessaires pour y accéder : K - Attestations sur l’honneur du sous-traitant au regard des exclusions de la procédure K1 - Le sous-traitant déclare sur l’honneur (*) : ne pas entrer dans l’un des cas d’exclusion prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux articles L. 2141-7 à L. 2141- 10 du code de la commande publique (**) ; Afin d’attester que le sous-traitant n’est pas dans un de ces cas d’exclusion, cocher la case suivante : FORMCHECKBOX (*) Lorsqu'un opérateur économique est, au cours de la procédure de passation d'un marché, placé dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5, aux articles L. 2141-7 à L. 2141-10 ou aux articles L. 2341-1 à L. 2341-3 du code de la commande publique, il informe sans délai l'acheteur de ce changement de situation. (**) Dans l’hypothèse où le sous-traitant est admis à la procédure de redressement judiciaire, son attention est attirée sur le fait qu’il devra prouver qu’il a été habilité à poursuivre ses activités pendant la durée prévisible d’exécution du marché public. K2 – Documents de preuve disponibles en ligne (applicable également aux MDS, lorsque l’acheteur a autorisé les opérateurs économiques à ne pas fournir ces documents de preuve en application de l’article R. 2343-14 ou de l’article R. 2343-15 du code de la commande publique) : Le cas échéant, adresse internet à laquelle les documents justificatifs et moyens de preuve sont accessibles directement et gratuitement, ainsi que l’ensemble des renseignements nécessaires pour y accéder : (Si l’adresse et les renseignements sont identiques à ceux fournis plus haut se contenter de renvoyer à la rubrique concernée.) Adresse internet : Renseignements nécessaires pour y accéder L - Cession ou nantissement des créances résultant du marché public (Cocher les cases correspondantes.) 1ère hypothèse FORMCHECKBOX La présente déclaration de sous-traitance constitue un acte spécial. Le titulaire établit qu'aucune cession ni aucun nantissement de créances résultant du marché public ne font obstacle au paiement direct du sous-traitant, dans les conditions prévues à l'article R. 2193-22 ou à l’article R. 2393-40 du code de la commande publique. En conséquence, le titulaire produit avec le DC4 : FORMCHECKBOX L’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité du marché public qui lui a été délivré, OU FORMCHECKBOX Une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances. 2ème hypothèse FORMCHECKBOX La présente déclaration de sous-traitance constitue un acte spécial modificatif : FORMCHECKBOX Le titulaire demande la modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité, prévus à l'article R. 2193-22 ou à l’article R. 2393-40 du code de la commande publique, qui est joint au présent DC4 ; OU FORMCHECKBOX L’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité ayant été remis en vue d'une cession ou d'un nantissement de créances et ne pouvant être restitué, le titulaire justifie : Soit que la cession ou le nantissement de créances concernant le marché public ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée, Soit que son montant a été réduit afin que ce paiement soit possible. Cette justification est donnée par une attestation ou une mainlevée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances résultant du marché qui est jointe au présent document. M - Acceptation et agrément des conditions de paiement du sous-traitant A, leA, le Le sous-traitant : (personne identifiée rubrique E du DC4) Le soumissionnaire ou le titulaire : (personne identifiée rubrique C1 du DC2) Le représentant de l’acheteur, compétent pour signer le marché public, accepte le sous-traitant et agrée ses conditions de paiement. A, le Le représentant de l’acheteur :#signature# 5410192497626Date de la dernière mise à jour : Date de la de Date de la dernière mise à jour : Date de la de N - Notification de l’acte spécial au titulaire. (Une copie de l'original du marché ou du certificat de cessibilité ou, le cas échéant, de l'acte spécial, doit être remise à chaque sous-traitant bénéficiant du paiement direct par l'acheteur public.) 503237131597, le A En cas de remise contre récépissé : Le titulaire reçoit à titre de notification une copie du présent acte spécial : En cas d’envoi en lettre recommandée avec accusé de réception : (Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire.) , le A En cas de remise contre récépissé : Le titulaire reçoit à titre de notification une copie du présent acte spécial : En cas d’envoi en lettre recommandée avec accusé de réception : (Coller dans ce cadre l'avis de réception postal, daté et signé par le titulaire.)
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