Règlement de consultation
261300_RC.pdf · 3 823 mots · du marché « Vidange et remplacement du charbon actif sur les tours de traitement de l'air », dossier de consultation officiel.
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
ACCORD-CADRE DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES
Vidange et remplacement du charbon actif des tours
de traitement de l'air
Date et heure limites de réception des offres :
Lundi 28 septembre 2026 à 16:00
Deux visites de site sont organisées les Jeudi 10 Septembre et Jeudi 17 Septembre
2026 à 8h30 au Centre de Traitement des Eaux Usées de Gravigny (8 rue Nicolas
Copernic 27930 GRAVIGNY)
Agglomération Evreux Portes de Normandie
9 rue Voltaire
CS 40423
27004 EVREUX CEDEX
Tél : 02.32.31.92.91
L'ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE
Vidange et remplacement du charbon actif des tours de
Objet
traitement de l'air
Mode de passation Procédure adaptée ouverte
Type de contrat Accord-cadre
Délai de validité des
4 mois
offres
Forme de
Aucune forme de groupement imposée à l'attributaire
groupement
Variantes Sans
PSE Sans
Clauses sociales Sans
Clauses
Sans
environnementales
Durée / Délai 1 an
Négociation Avec
Visite sur site Visite obligatoire
SOMMAIRE
1 - Objet et étendue de la consultation ................................................................................................. 4
1.1 - Objet ........................................................................................................................................ 4
1.2 - Mode de passation ................................................................................................................... 4
1.3 - Type et forme de contrat .......................................................................................................... 4
1.4 - Décomposition de la consultation............................................................................................ 4
1.5 - Nomenclature........................................................................................................................... 4
1.6 - Réalisation de prestations similaires........................................................................................ 4
1.7 - Renouvellement ....................................................................................................................... 4
2 - Conditions de la consultation ......................................................................................................... 4
2.1 - Délai de validité des offres ...................................................................................................... 4
2.2 - Forme juridique du groupement .............................................................................................. 4
2.3 - Variantes .................................................................................................................................. 5
3 - Conditions relatives au contrat ....................................................................................................... 5
3.1 - Durée du contrat ou délai d'exécution ..................................................................................... 5
3.2 - Modalités essentielles de financement et de paiement ............................................................ 5
3.3 - Confidentialité et mesures de sécurité ..................................................................................... 5
4 - Contenu du dossier de consultation ................................................................................................ 5
5 - Présentation des candidatures et des offres .................................................................................... 6
5.1 - Documents à produire .............................................................................................................. 6
5.2 - Visites sur site.......................................................................................................................... 7
6 - Conditions d'envoi ou de remise des plis ....................................................................................... 7
6.1 - Transmission électronique ....................................................................................................... 8
6.2 - Transmission sous support papier............................................................................................ 9
7 - Examen des candidatures et des offres ........................................................................................... 9
7.1 - Sélection des candidatures ....................................................................................................... 9
7.2 - Attribution des accords-cadres ................................................................................................ 9
7.3 - Suite à donner à la consultation ............................................................................................. 10
8 - Renseignements complémentaires ................................................................................................ 10
8.1 - Adresses supplémentaires et points de contact ...................................................................... 10
8.2 - Procédures de recours ............................................................................................................ 10
1 - Objet et étendue de la consultation
1.1 - Objet
La présente consultation concerne :
La vidange et remplacement du charbon actif des tours de traitement de l'air
Ce marché aura pour objet le remplacement des charbons actifs usés, utilisés pour le traitement des odeurs des sites
d'assainissement.
Lieu(x) d'exécution :
Ouvrages d'assainissement du territoire d’Evreux Portes de Normandie
1.2 - Mode de passation
La procédure de passation utilisée est : la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2123-1
et R. 2123-1 1° du Code de la commande publique.
1.3 - Type et forme de contrat
L'accord-cadre avec maximum est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-
14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande.
1.4 - Décomposition de la consultation
Il n'est pas prévu de décomposition en lots.
L'entité adjudicatrice a décidé de ne pas lancer la consultation en lots séparés pour les motifs suivants : Aucune prestation
technique distincte ne peut être identifiée pour procéder à un allotissement.
1.5 - Nomenclature
La classification conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est :
Code principal Description
24954000-6 Charbon actif
24954100-7 Charbon actif neuf
90400000-1 Services des eaux usées
1.6 - Réalisation de prestations similaires
L'entité adjudicatrice se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire de l'accord-cadre, en application des articles
L. 2122-1 et R. 2122-7 du Code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux accords-cadres ayant pour objet la
réalisation de prestations similaires.
1.7 - Renouvellement
Il s'agit d'un accord-cadre renouvelable en raison du caractère récurrent des prestations.
2 - Conditions de la consultation
2.1 - Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 4 mois à compter de la date limite de réception des offres.
2.2 - Forme juridique du groupement
L'entité adjudicatrice ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire de l'accord-cadre.
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2.3 - Variantes
Aucune variante n'est autorisée.
3 - Conditions relatives au contrat
3.1 - Durée du contrat ou délai d'exécution
La durée de la période initiale est fixée au CCAP.
3.2 - Modalités essentielles de financement et de paiement
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) de l'accord-cadre seront payées dans
un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que s'ils veulent renoncer aux bénéfices de l'avance prévue au CCAP, ils doivent
le préciser à l'acte d'engagement.
3.3 - Confidentialité et mesures de sécurité
Les candidats doivent respecter l'obligation de confidentialité et les mesures particulières de sécurité prévues pour l'exécution
des prestations.
L'attention des candidats est particulièrement attirée sur les dispositions du Cahier des clauses administratives particulières qui
énoncent les formalités à accomplir et les consignes à respecter du fait de ces obligations de confidentialité et de sécurité.
4 - Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) contient les pièces suivantes :
- Le règlement de la consultation (RC)
- L'acte d'engagement (AE) et ses annexes
- Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), dont l'exemplaire conservé par l'administration fait seul foi
- Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes, dont l'exemplaire conservé par l'administration fait seul
foi
- Le bordereau des prix unitaires (BPU)
- L'attestation de visite
- Le cadre servant au jugement des offres (CSJO)
- une Fiche de renseignement du candidat
- le Guide de l'offre dématérialisée
L’acheteur informe les candidats que le dossier de consultation des entreprises (DCE) est dématérialisé. Il ne pourra en aucun
cas être remis sur support papier ou sur support physique électronique.
Les candidats devront télécharger les documents dématérialisés du dossier, documents et renseignements complémentaires
ainsi que l'avis d'appel à la concurrence le cas échéant, via le profil acheteur : https://marchespublics.eure.fr
Lors du téléchargement du dossier de consultation, le candidat est invité à renseigner le nom de l'organisme soumissionnaire,
le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse électronique permettant de façon certaine une
correspondance électronique, afin qu'il puisse bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du
déroulement de la présente consultation, en particulier les éventuelles précisions ou report de délais.
Le candidat ne pourra porter aucune réclamation s'il ne bénéficie pas de toutes les informations complémentaires diffusées par
la plateforme de dématérialisation lors du déroulement de la présente consultation, en raison d'une erreur qu'il aurait faite dans
la saisie de son adresse électronique, en cas de non identification de la personne lors du téléchargement, en cas de non
indication de la dite adresse électronique, en cas de suppression de l'adresse ou en cas de téléchargement du DCE ailleurs que
sur le profil acheteur.
En cas de difficulté liée à l’utilisation de la plateforme https://marchespublics.eure.fr, le candidat doit contacter l’assistance du
site en cliquant en haut à droite de l’écran sur l’icône bleue « Assistance en ligne » :
C’est seulement après avoir réalisé une demande d’intervention écrite que l’assistance en ligne du profil acheteur sera joignable
par téléphone à l’aide du numéro d’enregistrement de votre demande.
Le DCE est remis gratuitement à chaque candidat.
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Aucune demande d'envoi du DCE sur support physique électronique n'est autorisée.
5 - Présentation des candidatures et des offres
L'entité adjudicatrice applique le principe "Dites-le nous une fois". Par conséquent, les candidats ne sont pas tenus de fournir
les documents et renseignements qui ont déjà été transmis dans le cadre d'une précédente consultation et qui demeurent
valables.
Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO.
Si les offres des candidats sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en français,
cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis dans l'offre.
5.1 - Documents à produire
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
Pièces de la candidature telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R. 2143-4 du Code de la
commande publique :
Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise :
Libellés Signature
Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas Non
d'interdiction de soumissionner (imprimé DC1 version code de la commande publique)
Renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise :
Libellés Signature
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les Non
prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles
(imprimé DC2 version code de la commande publique)
Renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise :
Libellés Signature
Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, Non
indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations
du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat
Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le candidat Non
dispose pour la réalisation du contrat
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du Non
personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années (présentation sous
forme d'un tableau)
Certificats de qualifications et/ou de qualité demandés aux candidats :
Libellés Signature
Autorisation d'intervention à proximité des réseaux de niveau opérateur pour les agents et de Non
niveau encadrant pour les chefs d'équipe
Habilitation ATEX niveau 0 Non
Certificat d'aptitude à travailler en espaces confinés Non
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Chacun des certificats précités pourra faire l'objet d'équivalence. Les entreprises étrangères pourront quant à elles fournir ceux
délivrés par les organismes de leur état d'origine.
Pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du
candidat) disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr, soit le Document Unique de Marché Européen (DUME).
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur lesquels il s'appuie
pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui
lui sont exigés par l'entité adjudicatrice. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour
l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
Pièces de l'offre :
Libellés Signature
L'acte d'engagement (AE) et ses annexes Oui
Le bordereau des prix unitaires (BPU) Oui
Le cadre servant au jugement des offres (CSJO) Non
Le mémoire justificatif des dispositions que l'entreprise se propose d'adopter pour l'exécution Non
du contrat comprenant à minima les dispositions suivantes :
Modes d’intervention, évaluation des risques, gestion de la sécurité
Planning détaillé et organisation de la mission, avec adéquation des temps passés et
des moyens engagés faisant apparaître les délais d’exécution des interventions
projetées pour chacune des opérations ;
Solutions techniques adaptées pour la réalisation de la mission, moyens humains
(encadrement, expertise, expérience, qualifications, habilitations, …), matériels (type,
dimensionnement, normes, agréments…), destination des charbons usagés (lieu,
habilitation, réglementation, …) ;
Fiches techniques correspondant aux produits et prestations proposés par le candidat.
La fiche de données de sécurité du produit datant de moins de 2 ans ;
Le tableau des caractéristiques techniques du produit ;
Une garantie sur les propriétés physico-chimiques et les performances du produit ;
Une note décrivant la totalité de l’opération de vidange / nettoyage / remplissage
*Certificat de visite du site
*engagement du candidat sur le site choisi et un respect de la réglementation
concernant les charbons usagés
* Engagement du candidat sur les qualification et habilitation du personnel
d’intervention.
L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors
de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité
des sous-traitants.
5.2 - Visites sur site
Une visite sur site est obligatoire. L'offre d'un candidat qui n'a pas effectué cette visite sera déclarée irrégulière.
Les conditions de visites sont les suivantes :
La visite sur site est obligatoire. Deux visites de site sont organisées les Jeudi 10 Septembre et Jeudi 17 Septembre 2026 à
8h30 au Centre de Traitement des Eaux Usées de Gravigny, 8 rue Nicolas Copernic 27930 Gravigny. Le candidat devra fournir
dans son offre le justificatif de visite joint au dossier de consultation afin d'attester sa parfaite connaissance des lieux. Le
candidat est réputé avoir pris connaissance parfaite des lieux et de toutes les conditions pouvant en quelque manière que ce
soit avoir une influence sur l'exécution et les délais, ainsi que sur la qualité et les prix des prestations à réaliser.
6 - Conditions d'envoi ou de remise des plis
Les plis devront parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du
présent document.
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6.1 - Transmission électronique
La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur de l'entité adjudicatrice, à l'adresse
URL suivante : https://marchespublics.eure.fr.
Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à
l'ensemble des documents transmis à l'entité adjudicatrice.
Le pli doit contenir deux dossiers distincts comportant respectivement les pièces de la candidature et les pièces de l'offre
définies au présent règlement de la consultation.
Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. A ce titre, le fuseau
horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré « hors délai » si le
téléchargement se termine après la date et l'heure limites de réception des offres.
Si une nouvelle offre est envoyée par voie électronique par le même candidat, celle-ci annule et remplace l'offre précédente.
Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (CD-
ROM, DVD-ROM, clé usb) ou sur support papier. Cette copie doit être placée dans un pli portant la mention « copie de
sauvegarde », ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Elle est ouverte dans les cas suivants :
- lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie électronique ;
- lorsque le pli électronique est reçu de façon incomplète, hors délai ou n'a pu être ouvert, à condition que sa transmission ait
commencé avant la clôture de la remise des plis.
La copie de sauvegarde peut être transmise ou déposée à l'adresse suivante :
EVREUX PORTES DE NORMANDIE
Service commande publique achats approvisionnements
9 rue Voltaire
CS 40423
27004 EVREUX CEDEX
sous pli cacheté portant les mentions suivantes :
Offre pour :
Vidange et remplacement du charbon actif des tours de traitement de l'air
COPIE DE SAUVEGARDE - NE PAS OUVRIR
Les horaires d'ouverture pour le dépôt physique sont 9h00 à 11h45 puis 13h45 à 16h30 du lundi au jeudi
Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants : .doc / .xls / .pdf / .dwg
L'organisation et le nommage des fichiers attendus par l'entité adjudicatrice est le suivant :
Le nommage de chaque fichier devra être court. Ex : AE_261300. Privilégiez les sigles de type : AE, DPGF, DC1, etc. avec le
numéro du marché (ne pas mettre le titre du marché).
Chaque document pour lequel une signature est requise doit faire l'objet d'une signature électronique au format XAdES, CAdES
ou PAdES. La signature électronique du pli ne vaut pas signature des documents qu'il contient.
Conformément à l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique, la signature
doit être une signature avancée reposant sur un certificat qualifié, tel que défini par le règlement européen n° 910/2014 du 23
juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques (eIDAS). Toutefois,
les certificats de signature de type RGS demeurent valables jusqu'à leur expiration.
Le certificat de signature qualifié est délivré par un prestataire de service de confiance qualifié répondant aux exigences du
règlement eIDAS. Une liste de prestataires est disponible sur le site de l'ANSSI (https://www.ssi.gouv.fr/). Il peut aussi être
délivré par une autorité de certification, française ou étrangère. Le candidat devra alors démontrer son équivalence au
règlement eIDAS.
Le candidat qui utilise un autre outil de signature que celui du profil d'acheteur, ou un certificat délivré par une autre autorité de
certification, doit transmettre gratuitement le mode d'emploi permettant la vérification de la validité de la signature.
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La signature électronique du contrat par l'attributaire est exigée dans le cadre de cette consultation.
Chaque document contractuel doit faire l'objet d'une signature électronique (pas de dossier zippé, ni de
numérisation de plusieurs documents avec une seule signature électronique).
Pour signer électroniquement, le candidat peut utiliser l'un des trois formats de signature autorisés par la réglementation
(XAdES, CAdES ou PAdES). L'entité adjudicatrice préconise toutefois l'utilisation d'une signature électronique au format
pAdES.
Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats.
Pensez à anticiper votre dépôt plusieurs heures avant l'heure limite
6.2 - Transmission sous support papier
La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie
papier n'est pas autorisée.
7 - Examen des candidatures et des offres
7.1 - Sélection des candidatures
Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il apparaît que des pièces du dossier de candidature sont manquantes ou
incomplètes, l'entité adjudicatrice peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces
pièces dans un délai maximum de 6 jours.
Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et documents exigés dans le
cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs capacités professionnelles, techniques et
financières.
7.2 - Attribution des accords-cadres
Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.2152-1 à L.2152-4, R. 2152-1 et R. 2152-2 du
Code de la commande publique et donnera lieu à un classement des offres.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre irrégulière ou inacceptable pourra être régularisée pendant la
négociation, et que seule une offre irrégulière pourra être régularisée en l'absence de négociation. En revanche, toute offre
inappropriée sera systématiquement éliminée.
Toute offre demeurant irrégulière pourra être régularisée dans un délai approprié.
La régularisation d'une offre pourra avoir lieu à condition qu'elle ne soit pas anormalement basse.
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
Critères Pondération
1-Prix des prestations 55.0 %
2-Valeur technique 35.0 %
2.1-Qualité du protocole d'intervention préalable (organisation du chantier, 15.0 %
prise en compte des conditions de sécurité, vidange et conditionnement des
matériaux usés)
2.2-Qualité des charbons neufs 10.0 %
2.3-Qualité du protocole d'intervention pour le remplissage avec les matériaux 10.0 %
neufs
3-Délai d'exécution 5.0 %
4-Performances en matière de protection de l'environnement 5.0 %
4.1-Méthode de valorisation du charbon usagé 3.0 %
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4.2-Méthode de valorisation de la zéolite usagée 2.0 %
Chaque candidat se verra attribuer une note globale sur /20.
Les critères sont notés sur 20.
Les sous-critères sont notés sur 20.
Dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d'addition ou de report) seraient constatées entre les
indications portées sur le bordereau des prix unitaires et le cadre servant au jugement des offres, le bordereau des prix
prévaudra et le montant du cadre servant au jugement des offres sera rectifié en conséquence. L'entreprise sera invitée à
confirmer l'offre ainsi rectifiée ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.
7.3 - Suite à donner à la consultation
Après examen des offres, l'entité adjudicatrice engagera des négociations avec tous les candidats sélectionnés. Toutefois,
l'entité adjudicatrice se réserve la possibilité d'attribuer l'accord-cadre sur la base des offres initiales, sans négociation.
La négociation peut porter, au choix, sur tous les éléments de l'offre. A l'issue de la phase de négociation, le délai de validité de
l'offre finale part à compter de la date de signature par le candidat de ce nouvel acte d'engagement. Un candidat qui décide de
maintenir son offre initiale à l'issue des négociations (il ne remet pas de nouvelle offre), accepte de fait de prolonger la validité
de son offre jusqu'à l'attribution du marché.
La négociation peut porter au choix sur tout ou partie des éléments de l'offre.
L'offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et
attestations des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique. Le délai imparti par l'entité adjudicatrice
pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 6 jours.
Le certificat qualifié de signature électronique utilisé au dépôt de l’offre, devra être valide à la date de conclusion du
marché. Si la date d’expiration du certificat qualifié de signature électronique arrive à échéance avant la date de conclusion du
marché, l’acheteur exigera de l’attributaire pressenti la signature de son offre par un nouveau certificat qualifié de signature
électronique en cours de validité pour permettre la conclusion du contrat. A défaut de signature valide dans le délai imparti qui
ne pourra excéder 15 jours à compter de la date d’envoi du courrier, l’offre pourra être écartée et l’acheteur se réserve la
possibilité de solliciter le soumissionnaire dont l’offre est classée immédiatement après. Si nécessaire, cette procédure sera
reproduite tant que l'offre pressentie ne pourra être signée par un certificat qualifié de signature électronique.
8 - Renseignements complémentaires
8.1 - Adresses supplémentaires et points de contact
Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent impérativement leur
demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur de l'entité adjudicatrice, dont l'adresse URL est la suivante :
https://marchespublics.eure.fr
Cette demande doit intervenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des plis.
Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification, 6
jours au plus tard avant la date limite de remise des plis.
8.2 - Procédures de recours
Le tribunal territorialement compétent est :
Tribunal Administratif de Rouen
53 Avenue Gustave Flaubert
76000 ROUEN
Tél : 02.35.58.35.00
Télécopie : 02.35.58.35.03
Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr
Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser à :
Tribunal Administratif de Rouen
53 Avenue Gustave Flaubert
Consultation n°: 261300 Page 10 sur 11
76000 ROUEN
Tél : 02.35.58.35.00
Télécopie : 02.35.58.35.03
Courriel : greffe.ta-rouen@juradm.fr
Consultation n°: 261300 Page 11 sur 11
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.