CCAP

3.1 _ Annexe 1 CCAP _ Reportage photographique.pdf · 1 648 mots · du marché « Maîtrise d'œuvre pour la restructuration des deux résidences « Le Salève » et « Le Parc » à Annemasse », dossier de consultation officiel.

  Annexe 1 CCAP - Réalisation d’un reportage photographique – Droits de propriété
                                   intellectuelle

   Article 1 Définition du reportage photographique

Dans le cadre de sa communication et de la promotion de ses activités, ADOMA a besoin de
disposer de photographies de ses bâtiments.

Pour répondre à ce besoin, il est demandé au titulaire de réaliser un reportage photographique
comprenant 10 à 20 photographies ayant pour objet la résidence « les rives du Drac »
(constituée à terme d’une résidence sociale et d’une pension de famille) à réaliser dans le
cadre de l’opération de travaux objet du présent marché.

Il est précisé que ce reportage photographique est à réaliser après mise en service de ladite
résidence, à l’issue des travaux de la résidence sociale puis de la pension de famille.

Contraintes esthétiques des photographies

Les photographies réalisées par le titulaire doivent valoriser l’architecture du site (partie
extérieure et intérieure) ainsi que son implantation dans son environnement.

Le reportage photographique devra comprendre des photographies représentant les
différentes prises de vue suivantes :
     - Le/les bâtiment(s) dans sa/leur globalité ;
     - Les différentes façades du/des bâtiment(s) ;
     - Le/les bâtiment(s) implanté(s) dans son/leur environnement ;
     - Les détails architecturaux (fenêtres, façades, entrées ou tout autre élément
        remarquable) ;
     - Les parties communes (ascenseurs, escaliers, hall d’entrée, bureau d’accueil, boîtes
        aux lettres, …) ;

En complément des prises de vue définies ci-avant, dans l’hypothèse où le représentant
d’Adoma informerait le titulaire de la possibilité d’accéder à un logement vacant, le titulaire
intégrera des photographies de ce logement au sein du reportage à remettre.

Il est précisé qu’Adoma ne fixe aucune exigence quant aux couleurs, au noir et blanc, au style
ou à la retouche des photographies composant le reportage photographique. Toutefois, les
photographies en couleurs sont privilégiées.

Par ailleurs, les photographies remises doivent respecter l’intégrité du/des bâtiment(s),
notamment en ce qui concerne ses proportions, ses couleurs et son environnement.

Enfin, le titulaire est informé que toute photographie sur laquelle une ou plusieurs personnes
seraient présentes sera refusée par Adoma.

Contraintes techniques

Le reportage photographique réalisé par le titulaire devra respecter les exigences techniques
suivantes :
    - Une planche contact ;
    - Remise d’une version haute définition (résolution 300dpi) ;
    - Remise d’une version basse définition (format jpg pour une utilisation pour le web) ;
    - Retouches des photos (contraste, couleurs, balance des blancs, netteté, cadrage,
       correction) ;



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En vue d’accéder au(x) bâtiment(s) afin de réaliser son reportage photographique, le titulaire
devra prendre rendez-vous avec le représentant d’Adoma au plus tard 10 jours avant la date
à laquelle il souhaite se rendre sur le site.

A défaut, il est précisé que l’accès au site ne sera pas garanti.

Enfin, il est précisé que le titulaire dispose d’un délai de 30 jours à compter de la date de mise
en service de la résidence sociale puis de la pension de famille pour transmettre à Adoma le
reportage photographique répondant aux exigences définies au sein de la présente annexe.

   Article 2 Droits de propriété intellectuelle

A titre liminaire, il est indiqué qu’Adoma souhaite pouvoir disposer librement des
photographies dans le cadre de son activité, et notamment de sa photothèque afin d’enrichir
son fonds audiovisuel et iconographique et pour toutes utilisations (print, web, mailings,
publicitaire…).

En conséquence :

2.1 Le titulaire déclare par les présentes céder à Adoma, et à ses ayants-droit notamment :

   -   Les droits d’exploitation exclusifs des Photographies ;
   -   Tout montage et/ou cadrage desdites Photographies ;
   -   Toute adjonction et/ou insertion sur lesdites Photographies de toute marque, légende
       et/ou slogan.

Les droits ainsi cédés comportent la totalité des droits patrimoniaux qui sont reconnus au
titulaire ou qui peuvent lui être reconnus à l’avenir (droits de reproduction, de représentation
et notamment d’adaptation, d’arrangement, de correction, d’incorporation ainsi que le droit de
distribuer les résultats à des fins commerciales), sous quelle que forme que ce soit et sur quel
que support que ce soit, sans aucune exception ni réserve quant aux modes et procédés
d’exploitation ou quant à leur destination.

L'exercice des droits patrimoniaux objet de la cession se fera dans le respect des droits moraux
de l'auteur prévus à l'article L. 121-1 du code de la propriété intellectuelle qui dispose que «
l'auteur jouit du droit au respect de son nom, de sa qualité et de son œuvre. Ce droit est attaché
à la personne. Il est perpétuel, inaliénable et imprescriptible. Il est transmissible à cause de
mort aux héritiers de l’auteur. L’exercice peut être conféré à un tiers en vertu des dispositions
testamentaires ».

Le droit de reproduction comporte entre autres :

Le droit de reproduire ou de les faire reproduire, d’enregistrer ou de faire enregistrer par tout
tiers tout ou partie des Photographies, sous toutes les formes, en tous formats, en utilisant
tous rapports de cadrage par tout procédé (notamment numérique) connu ou non encore
connu à ce jour, notamment :

   -   Insertion dans tout support audiovisuel ou informatique (C.D.I., C.D.ROM, CD-Photo,
       DVD, multimédia …) ;
   -   Insertion sur réseau informatique (internet, intranet …) ;
   -   Duplication, mémorisation, compression et décompression ainsi que stockage en vue
       de leur transfert et de leur diffusion ;
   -   Et, d’une manière générale, dans tous supports connus ou à découvrir à l’avenir.

Le droit de représentation comporte entre autres :


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   -   Le droit de représenter ou de faire représenter tout ou partie des Photographies, à titre
       onéreux ou à titre gratuit, par tous procédés de communication et par tout moyen de
       télécommunication, de télédiffusion par des technologies analogiques et/ou
       numériques et de retransmission à distance, connus ou non encore connus à ce jour,
       notamment par exposition, consultation sur écran, projections ou par l’intermédiaire de
       réseaux télématiques, de réseaux de communication électronique tels que le réseau
       Internet ou de tous autres réseaux actuels ou à découvrir à l’avenir.

Le droit d’adaptation comporte en particulier :

Le droit d’apporter, en fonction des nécessités commerciales ou techniques, des modifications
ou arrangements aux photographies.

2.2 Adoma pourra procéder ou faire procéder à toute exploitation commerciale ou non
commerciale des Photographies en France ou à l’étranger, pour les besoins ou non de la
publicité ou de la promotion de ses activités.

Ce droit comprend le droit de fabriquer, faire fabriquer, distribuer, vendre, louer,
commercialiser sous toutes les formes, tous objets ou œuvre des arts plastiques ou appliqués,
qui incorporent dans leur forme, conditionnement et présentation, tout ou partie des
Photographies.

2.3 Adoma pourra céder à son gré, partiellement ou totalement, les droits qu’elle détient sur
les Photographies au titre du présent marché à tout tiers de son choix, sans être tenu d’une
quelconque obligation envers le titulaire.

2.4 Toute exploitation des Photographies qui le permettra, fera mention du nom du
photographe ou de son pseudonyme, à côté de celui d’Adoma, et ce de la manière suivante :

« ADOMA – © Prénom et Nom ou pseudonyme du Photographe »

Adoma s’engage à informer les tiers autorisés par lui à exploiter les Photographies, de
l’existence de cette obligation. Toutefois, Adoma décline toute responsabilité en cas de non-
respect de cette obligation par lesdits tiers, ce à quoi le titulaire consent.


   Article 3 Durée

La présente cession est consentie et acceptée pour le monde entier et pour la durée légale
des droits d’auteur ou des droits voisins du droit d’auteur en France et l’ensemble des autres
droits de propriété intellectuelle dans le monde entier à compter de la date de remise à Adoma
du reportage photographique.

   Article 4 Obligations du titulaire

Le titulaire s’engage à remettre à Adoma les photographies sur clé USB et dans un format
permettant à Adoma de les exploiter librement, et sans le concours du titulaire, conformément
à ce qui est prévu à l’article 1 de la présente annexe.


   Article 5 Prix de cession

La présente cession par l’auteur de ses droits sur son œuvre est réputée rémunérée
forfaitairement, tel que prévu à l’article 3 du CCAP par les honoraires versés au titulaire au


                                                                                              3
titre du présent marché, conformément aux dispositions de l’article L. 131-4 1) du Code de la
Propriété Intellectuelle.

    Article 6 Garanties

Le titulaire garantit que les Photographies ne font l’objet d’aucun litige et déclare qu’à sa
connaissance, l’exploitation des Photographies par Adoma, ne viole ni ne contrefait aucune
autre création précédente susceptible d’engager la responsabilité d’Adoma envers l’auteur de
cette création ou envers ses ayants droit.

Le titulaire garantit à Adoma qu’il est le seul et légitime titulaire des photographies et qu’il
dispose de l’ensemble des droits qui y sont attachés, que ces Photographies sont libres et
exemptes de tout privilège, gage, nantissement, sûreté ou autres charges ou restrictions au
droit de propriété plein et entier, qu’il en a la libre disposition et qu’il a ainsi pleine et entière
capacité pour aliéner les droits patrimoniaux d’exploitation de celles-ci, dans les conditions
fixées au sein de la présente annexe.

Le titulaire déclare et garantit à Adoma qu’il n’a consenti ni promis à aucun tiers aucun droit
sur les Photographies que ce soit par contrat de licence, de distribution, de sous-traitance ou
autrement et qu’il n’a consenti ni promis à aucun tiers aucun autre engagement relatif auxdites
Photographies.

Le titulaire déclare et garantit à Adoma qu’il lui a fourni toutes les informations en sa
possession, raisonnablement demandées par Adoma et qu’il n’a omis de divulguer à celle-ci
aucun élément qui pourrait affecter défavorablement les Photographies cédées et/ou leur
exploitation par Adoma.


    Article 7 Droits d’utilisation du titulaire

Le titulaire conserve le droit d’exploiter les photographies transmises à Adoma dans le cadre
du présent marché.


    Article 8 Sous-traitance

En cas de sous-traitance de la réalisation de tout ou partie du reportage photographique, les
dispositions du/des contrat(s) de sous-traitance, relatives notamment aux droits patrimoniaux
cédés, conclu(s) par le titulaire pour les besoins du présent marché ne seront en aucun cas
opposables à Adoma.
Le titulaire fera son affaire, sous sa responsabilité, de l’introduction dans lesdits sous-traités
de toute clause permettant l’application de la présente annexe.




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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.