Acte d'engagement

annexe 5 AE - clause d'insertion Lot 15.docx · lot 15 · 237 mots · du marché « Nettoyage des locaux et vitrerie pour les cours d'appel de Bordeaux, Pau, Poitiers et Limoges », dossier de consultation officiel.

Pièce diffusée par CA Bordeaux, consultation 26-75388. Vérifier le dossier à la source. La date et la version du document sont à vérifier dans l’original.

ANNEXE N° 5 A L’ACTE D’ENGAGEMENT DU LOT 15

Je soussigné(e),

Nom du signataire____________________________________________________
Prénom : ____________________________________________________
Qualité : ____________________________________________________

Déclare avoir pris connaissance du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et notamment des dispositions relatives à l’action obligatoire d’insertion en faveur de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières.

L’entreprise signataire du présent Acte d’Engagement :

1. S’engage à prendre contact avec le facilitateur territorialement compétent, et à collaborer dès la notification du marché afin d’anticiper et préciser les modalités de mise en œuvre de la clause d’insertion, et à désigner un interlocuteur privilégié afin de faciliter le suivi de l’action d’insertion ;

2. S’engage à réserver, dans le cadre de l’exécution du présent marché, des heures de travail, à un public éloigné de l’emploi :
- Le nombre d’heures d’insertion doit être au moins égal à celui indiqué au CCAP ;
- La liste des publics éligibles figure au CCAP ;

3. S’engage à réaliser une action d’insertion de qualité en veillant à la bonne intégration du ou des salarié(s) en insertion et en réunissant les conditions pour permettre une montée en compétence des savoirs, savoirs être et savoirs faire ;

4. S’engage à fournir toutes informations utiles à l’appréciation de la réalisation de l’action d’insertion.

Le nombre d’heures minimum d’insertion à réaliser pour chacun des lots, sans reprise de personnel, est précisé à l’article 3.2 du CCAP.


Pour le titulaire

(Signature et cachet)

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