Règlement de consultation
0 _ RC _ SYDEO Schema AEP.pdf · 6 076 mots · du marché « Étude et programme de travaux pour le schéma directeur d'alimentation en eau potable du SYDEO : analyse patrimoniale,… », dossier de consultation officiel.
Marché public de prestations intellectuelles
SYDEO
Service Public de l'Eau Cœur d'Ardèche
2 route du barrage - ZI Le Paty
07250 LE POUZIN
_______________________________________________________________________
PROCÉDURE FORMALISEE
SCHEMA DIRECTEUR AEP :
Etude patrimoniale et prospective Alimentation en Eau Potable
Programme de travaux
Amélioration du positionnement vis-à-vis du changement climatique PGSSE
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RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C.)
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Il est précisé aux candidats présentant une offre qu’ils adhérent aux clauses rédigées par l’Acheteur. Par conséquent, et afin de garantir l’égalité de
traitement des candidats, toute modification des documents du dossier induira la caducité de l’offre et son rejet systématique.
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Date et heure limites de réception des offres : 16 octobre 2026 – 12h00
_______________________________________________________________________
SYDEO Schéma directeur AEP
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
(RC)
ARTICLE 1: ACHETEUR .......................................................................................................................... 3
ARTICLE 2: OBJET ET ÉTENDUE DE LA CONSULTATION .......................................................................... 3
ARTICLE 3: CONDITIONS DE LA CONSULTATION.................................................................................... 4
ARTICLE 4: DOSSIER DE CONSULTATION ............................................................................................... 4
ARTICLE 5: MODALITÉS DE PRÉSENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES .................................. 5
ARTICLE 6: MODALITÉS DE TRANSMISSION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES .................................. 7
ARTICLE 7: SÉLECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES ................................................ 9
ARTICLE 8: RECOMPENSE ................................................................................................................... 13
ARTICLE 9: RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES............................................................................ 13
ARTICLE 10: INSTANCE CHARGÉE DES PROCÉDURES DE RECOURS ........................................................ 13
LES PLIS SERONT DÉPOSES EXCLUSIVEMENT PAR VOIE DÉMATÉRIALISÉE
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Règlement de la Consultation
SYDEO Schéma directeur AEP
ARTICLE 1: ACHETEUR
SYDEO
Service Public de l'Eau Cœur d'Ardèche
Représenté par Monsieur le Président
2 route du barrage - ZI Le Paty
07250 LE POUZIN
L’acheteur agit en tant qu’ENTITE ADJUDICATRICE
ARTICLE 2: OBJET ET ÉTENDUE DE LA CONSULTATION
2.1 – Objet de la consultation
La présente consultation concerne le schéma directeur AEP comprenant :
Etude patrimoniale et prospective Alimentation en Eau Potable
Programme de travaux
Amélioration du positionnement vis-à-vis du changement climatique
PGSSE
Type de marché : Prestations intellectuelles
Code(s) CPV :
Numéro CPV Intitulé
71241000-9 Etudes de faisabilité, service de conseil, analyse
2.2 – Mode de passation de la consultation
La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2,
R. 2124-2 1°, L2125-1 1°, R2162-1 à R.2162-6, R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la Commande Publique.
Les prestations comprennent :
-Une prestation forfaitaire mentionnée dans la décomposition du prix global et forfaitaire
-Une prestation à Bons de Commandes. Par nature, les prestations sur BPU ne peuvent être déterminées précisément
tant dans leur rythme que dans leur consistance.
Par conséquent, le pouvoir adjudicateur a décidé de recourir à un marché à prix mixtes sous la forme d’un accord
cadre à bons de Commandes pour cette deuxième partie du marché.
Les montants minimum et maximum pour la durée du marché sont les suivants :
-Montant minimum : SANS
-Montant maximum : 200 000 € HT
Les bons de commande seront notifiés au fur et à mesure des besoins par l’entité adjudicatrice.
Le montant définitif de cette partie de marché dépendra par conséquent, du nombre de commandes réellement
exécutées appliquées aux prix unitaires figurant dans le bordereau de prix.
2.3– Décomposition de la consultation – Type de marché
Le présent marché est un marché ordinaire à prix mixtes. Il n'est pas prévu de décomposition en lots.
La présente consultation ne se décompose pas en tranche.
2.4 – Délai d’exécution
Les délais maximums imposés pour l’exécution du marché aussi bien pour l’exécution des prestations forfaitaires
mentionnées dans le DPGF, que celles complémentaires mentionnées dans le bordereau des prix unitaires, sont de 36
mois.
2.5 – Mode de règlement du marché et modalités de financement
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SYDEO Schéma directeur AEP
Les sommes dues au(x) titulaire(s) seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception
des factures ou des demandes de paiement équivalentes.
Les prestations sont financées sur les fonds propres du SYDEO, avec les aides du Département, de l’Agence de l’Eau et
de la banque des territoires.
ARTICLE 3: CONDITIONS DE LA CONSULTATION
3.1 – Conditions de participation
Le marché sera conclu soit avec un prestataire unique soit avec un groupement dont la forme n’est pas imposée.
En cas de groupement conjoint, le mandataire sera solidaire, pour l’exécution du marché, de chacun des membres du
groupement pour ses obligations contractuelles. Le mandataire représente l’ensemble des membres vis-à-vis de
l’acheteur et coordonne les prestations des membres du groupement, il devra justifier des habilitations nécessaires
pour représenter ces opérateurs économiques au stade de la passation du marché.
En application de l’article R2142-21 du Code de la Commande Publique, il est interdit aux candidats de présenter pour
le marché public plusieurs offres en agissant à la fois :
- en qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements ;
- en qualité de membres de plusieurs groupements.
3.2 – Variantes
Les variantes (y compris les options et les solutions alternatives) à l’initiative des candidats ne sont pas autorisées. En
cas de présentation, elles ne seront pas analysées.
La présente consultation ne prévoit pas de variante obligatoire.
3.3 – Réalisation de prestations similaires :
L’Acheteur se réserve la possibilité de confier à l'attributaire du marché, en application de l'article R2122-7 du Code de
la Commande Publique, des marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui lui seront
confiées au titre du marché.
La durée pendant laquelle ces nouveaux marchés pourront être conclus ne peut dépasser trois ans à compter de la
notification du présent marché.
3.4 – Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.
3.5 – Visite sur site
Il n’est pas prévu de visite organisée sur site.
3.6 Conditions particulières d’exécution obligatoires (Clause d’insertion sociale – Marché réservé)
Aucune prestation n’est réservée au profit d’entreprises ou d’établissements visés par les articles R. 2113-7 et R. 2113-8
du Code de la Commande Publique.
3.7 Qualifications et ou compétences obligatoires – niveaux spécifiques minimaux exigés
Sans Objet.
ARTICLE 4: DOSSIER DE CONSULTATION
4.1 – Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation des entreprises contient les pièces suivantes :
- le présent règlement de la consultation (R.C.) ;
- l’acte d’engagement (A.E.) et ses annexes ;
- le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) ;
- le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) et ses annexes ;
- la décomposition financière.
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4.2 – Compléments à apporter au cahier des charges :
Il est interdit aux candidats d’apporter des compléments et/ou modifier les cahiers des clauses particulières.
Les documents du DCE doivent obligatoirement et dans leur totalité être pris en compte par le candidat pour établir
son offre. Une offre qui ne respecte pas les documents de la consultation est considérée comme irrégulière. Les
pièces mentionnées à l’article 5.1 ne doivent en aucun cas être modifiées par les candidats. Les pièces fournies sous
une version EXCEL ou WORD afin de faciliter le remplissage des différentes rubriques, peuvent donc être
complétées mais en aucun cas modifiées. La modification des documents de la consultation peut entrainer
l’irrégularité de l’offre au sens de l’article R2152-1 du code de la commande publique.
4.3 – Conditions de remise des dossiers aux candidats
Le dossier de consultation des entreprises est disponible gratuitement à l’adresse électronique suivante :
https://www.achatpublic.com
Les candidats sont invités à s’identifier lors du téléchargement du dossier et à vérifier la validité de l’adresse mail qu’ils
ont indiquée sur la plateforme, afin de pouvoir être alertés par toute modification éventuelle du DCE ou toute
réponse aux questions posées par des candidats dans le cadre de la consultation.
Toute modification du dossier de consultation fait l'objet d'un envoi automatique de message électronique à l'adresse
électronique qui a été indiquée lors du téléchargement du dossier. Il est donc nécessaire de vérifier très régulièrement
les messages reçus sur cette adresse.
La responsabilité de l’acheteur ne saurait être recherchée si le candidat a communiqué une adresse erronée ou s'il n'a
pas consulté ses messages en temps et en heure.
4.4 – Communication et échange d’informations
Pour chaque étape de la procédure après la date limite de remise des offres, tous les échanges effectués avec les
candidats seront obligatoirement faits électroniquement via le profil acheteur de la collectivité pour l’ensemble des
offres.
Afin de recevoir les différents courriers, l’attention des candidats est attirée sur le fait qu’ils devront inscrire une
adresse mail valide sur la plateforme de dématérialisation pour les plis transmis électroniquement.
Les échanges peuvent concerner les éventuelles demandes de compléments, de précisions, de régularisation,
l’information des candidats non retenus et les éventuelles informations de décision de déclaration sans suite sans que
cette liste ne soit exhaustive.
La date limite de dépôt des questions est fixée à 6 jours calendaires avant la date limite fixée pour la réception des
offres au 16 octobre 2026.
4.5 – Modification de détail au dossier de consultation
L’Acheteur se réserve le droit d'apporter, au plus tard 6 jours calendaires avant la date limite fixée pour la réception
des offres, des modifications de détail au dossier de consultation.
Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite ci-dessus est reportée, la disposition précédente est
applicable en fonction de cette nouvelle.
ARTICLE 5: MODALITÉS DE PRÉSENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
Les candidatures et les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO.
Si les candidatures ou les offres des concurrents sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnée
d’une traduction en français, certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté ; cette traduction doit
concerner l’ensemble des documents remis dans la candidature et l’offre.
5.1 – Pièces relatives à la candidature
Chaque candidat aura à produire, pour lui-même, ses co-traitants et sous-traitants éventuels, un dossier complet
comprenant les pièces suivantes :
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-Les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat) ou le DUME (Document unique de
Marché Européen) pour présenter sa candidature. Ces documents sont disponibles dans leur dernière version (DC1 :
01/04/2019 – DC2 : 21/11/2023) gratuitement sur le site http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-
du-candidat,complétés obligatoirement (y compris dans le cas de transmission du DUME) des renseignements
suivants :
(Si le candidat se présente sous forme d’un groupement, un seul formulaire DC1 est nécessaire. Les sous-traitants
n’ont pas l’obligation de fournir ce document) :
Les renseignements concernant la situation administrative de l’entreprise :
- Une déclaration sur l’honneur pour justifier qu’il n’entre dans aucun des cas mentionnés aux articles L2141-1 à
L2141-5 et L2141-7 à L2141-11 du Code de la Commande Publique susvisée ; (ou attestation sur l’honneur figurant
dans le document DC1 dans sa dernière version)
- Le candidat établi à l’étranger produit un extrait du registre pertinent ou, à défaut, un document équivalent délivré
par l’autorité judiciaire ou administrative compétente de son pays d’origine ou d’établissement, attestant de l’absence
de cas d’exclusion ainsi qu’un certificat établi par les administrations et organismes de son pays d’origine ou
d’établissement ;
- Le numéro unique d'identification ou un extrait K, K bis, D1 ou un document équivalent délivré par l'autorité
judiciaire ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement du candidat, attestant de l'absence de
cas d'exclusion ;
- Les documents justifiant les pouvoirs de la personne habilitée à engager la société à hauteur du montant du marché.
(Ces documents ne sont nécessaires que si le signataire des documents ne figure pas sur le K Bis de l’entreprise) ;
Lorsque le candidat est en redressement judiciaire, le candidat produit la copie du ou des jugements prononcés.
Les renseignements permettant d’évaluer ses capacités professionnelles, techniques et financières du candidat :
- Déclaration (ou tableau complété DC2 – Article F1) concernant le chiffre d’affaires global (€HT) et le chiffre
d’affaires concernant les prestations objet du contrat (en %), réalisés au cours des trois derniers exercices
disponibles.
- Déclaration indiquant les effectifs moyens des 3 dernières années du candidat et l'importance du personnel
d’encadrement.
- Les certificats de qualifications professionnelles en rapport avec l’objet du marché. Les justifications peuvent être
apportées par tout moyen, notamment par des certificats d’identité professionnelle, ou des références de prestation
attestant de la compétence de l’entreprise à réaliser la prestation pour laquelle elle se porte candidate ; tel que titre
de qualification des entreprises ou toute certification équivalente et indication de la formation ou certification du
personnel d’exécution des prestations à réaliser dans la présente procédure.
- Liste de références de l'entreprise pour des prestations similaires à l'objet du marché datant de moins de cinq ans,
(les certificats supérieurs à 5 ans pourront être pris en compte) appuyée de certificats de capacité pour les
prestations les plus importants, représentatifs des prestations, indiquant la nature, l’époque, le lieu et le montant des
prestations exécutés, et précisant s’ils ont été effectués selon les règles de l’art et menés régulièrement à bonne fin ;
- L’outillage, le matériel, les véhicules et l’équipement technique dont le candidat dispose pour l’exécution de ce type
de prestations.
- Copie de l’attestation d’assurance risque professionnel du candidat.
Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire, pour justifier de sa capacité financière, l'un des
renseignements ou documents demandés par l’Acheteur, il peut prouver sa capacité par tout autre document
considéré comme équivalent par l’Acheteur.
NOTA :
L’article R2144-2 du Code de la Commande Publique prévoit la possibilité pour l’acheteur qui constate que des pièces,
dont la production est réclamée, sont absentes ou incomplètes, de demander aux candidats concernés de compléter
leur dossier de candidature. Les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature, en seront
informés dans le même délai.
Cette possibilité n’est en aucun cas une obligation, l’Acheteur attire l’attention des candidats sur la nécessité de
présenter des dossiers complets et de remettre une candidature complète.
Dans le cas où cette disposition serait mise en œuvre, les candidats devront produire les documents concernés dans
un délai prescrit.
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Les candidats qui n’auront pas complété leur dossier dans le délai prescrit ou qui ne peuvent soumissionner à un
marché ou qui, le cas échéant après mise en œuvre des dispositions des alinéas précédents, produisent des dossiers
de candidature ne comportant pas les pièces mentionnées, ne seront pas admis à participer à la suite de la procédure
de passation du marché.
5.2 – Pièces relatives à l’offre
Un projet de marché comprenant :
• L’acte d’engagement (A.E.) et ses annexes : daté et complété (Signature non obligatoire au moment du
dépôt) par les représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaire du contrat ;
• Le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) : cahier ci-joint à accepter sans aucune
modification, dater et signer ;
• Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) : cahier ci-joint à accepter sans aucune modification,
dater et signer ;
• La décomposition financière : à compléter, dater et signer ;
• Le mémoire justificatif des dispositions que le candidat se propose d’adopter pour l’exécution des prestations
Les candidats sont informés que le mémoire technique qui est destiné à être contractualisé, est un document
indispensable à l’appréciation des offres. Par conséquent, leur non production ou le non-respect des critères définis
à l’articles 7.2 (Critère N°2) aura pour conséquence de rendre l’offre irrégulière.
6.3 – Sous-traitance et preuve de la mise à disposition des capacités professionnelles, techniques et financières des
autres opérateurs économiques
Le candidat peut présenter son ou ses sous-traitants à l’Acheteur, soit à la remise de son offre, soit en cours
d'exécution du marché.
Un candidat qui envisage, dès la remise de son offre, de sous-traiter une partie des prestations doit en informer
l’Acheteur. Si dans l'offre du candidat figurent la demande d'acceptation du sous-traitant et la demande
d'agrément des conditions de paiement (annexe à l'acte d'engagement), la notification du marché vaut acceptation
et agrément des conditions de paiement.
La déclaration d'un sous-traitant par le candidat doit être jointe en annexe à l'acte d'engagement.
Le candidat doit indiquer à l’Acheteur :
- La nature des prestations sous-traitées ;
- Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant proposé ;
- Le montant maximum des sommes à verser au sous-traitant ;
- Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas échéant, les modalités de
variation des prix ;
- Le cas échéant, les capacités du sous-traitant sur lesquelles le candidat s'appuie.
Il lui remet également une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de
soumissionner.
Le candidat devra par ailleurs produire dans sa candidature, et pour chaque sous-traitant, un dossier comprenant
l’ensemble des pièces visées à l’article 6.1 du présent RC.
Les sous-traitants déclarés en cours de marché devront également fournir l’ensemble des pièces visées à l’article 6.1
du présent RC.
Lorsque le montant de la sous-traitance apparaît anormalement bas, l'acheteur met en œuvre les dispositions des
articles R2152-3 à R2152-5 et L2193-8 à L2193-9 du Code de la Commande Publique.
ARTICLE 6: MODALITÉS DE TRANSMISSION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
L’Acheteur impose la transmission des documents par voie électronique sur le profil acheteur :
https://www.achatpublic.com
Il appartient au candidat de vérifier qu’il dispose bien de l’intégralité des documents de la consultation, dans leur
version éventuellement modifiée, pour établir sa réponse.
En cas de difficulté lors de la remise des candidatures ou offres, le candidat est invité à se rapprocher du support
technique de la plateforme.
Conditions de présentation des plis électroniques :
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Fichiers distincts dont l’un comporte les pièces de la candidature et l’autre, les pièces de l’offre, dans le cas d’une
seule enveloppe. Chaque transmission fera l’objet d’une date certaine de réception et d’un accusé de réception
électronique. Si une nouvelle offre est envoyée par voie électronique par le même candidat, celle-ci annule et
remplace l'offre précédente.
En cas d’envoi successifs, seul sera retenu le dernier envoi déposé avant la date limite de réception des plis.
Afin de faciliter l’ouverture des plis électroniques, il est demandé aux candidats qui ne présentent pas leur
candidature sous un seul PDF, d’indiquer un intitulé le plus succinct possible aux pièces de la candidature
(maximum 15 caractères) et de renommer les pièces de l’offre de la façon suivant :
- AE+ NOM DU CANDIDAT (en cas de groupement GRP + NOM du Mandataire)
- CCAP + NOM DU CANDIDAT (en cas de groupement GRP + NOM du Mandataire)
- CCTP + NOM DU CANDIDAT (en cas de groupement GRP + NOM du Mandataire)
- Décomposition financière + NOM DU CANDIDAT (en cas de groupement GRP + NOM du Mandataire)
- Mémoire justificatif + NOM DU CANDIDAT (en cas de groupement GRP + NOM du Mandataire)
Certificat de signature Électronique :
La signature électronique de l'offre n'est pas obligatoire ni au stade du dépôt de l’offre ni au stade de l’attribution,
seul le candidat informé que son offre est retenue pourra être tenu de la rematérialiser et de la signer
manuscritement, y compris dans le cas où il choisit de déposer son offre signée électroniquement.
L’entreprise retenue sera alors invitée à une séance de signature ou à transmettre l’exemplaire original signé
manuscritement de son AE par voie postale en recommandé avec accusé de réception ou déposé au siège du SYDEO
Les opérateurs économiques peuvent toutefois signer électroniquement l’AE en présentant un certificat de signature
électronique valide.
Les formats de signature acceptés sont les formats XAdES, PAdES, CAdES. La signature électronique doit être une
signature électronique au minimum avancée reposant sur un certificat qualifié conforme au règlement eIDAS.
Toutefois, les certificats qualifiés de signature électronique délivrés en application du RGS restent valables jusqu'à leur
expiration.
Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat.
La signature scannée n’est pas valable.
La signature du pli contenant l’offre du candidat ne vaut pas engagement.
Copie de sauvegarde
Selon les modalités fixées à l'article R2132-11 du Code de la Commande Publique, le pli peut être doublé d'une copie
de sauvegarde transmise dans les délais impartis pour la remise des candidatures et des offres, sur support physique
électronique (CD-ROM ou clé usb). La copie sur support physique est transmise sous pli scellé et comporte
obligatoirement la mention lisible : « Ne pas ouvrir - copie de sauvegarde », ainsi que le nom du candidat et
l'identification de la procédure concernée.
La copie de sauvegarde devra être remise contre récépissé ou envoyée par pli recommandé avec avis de réception à
l’adresse de la collectivité indiquée sur la page de garde.
La copie de sauvegarde ne sera ouverte que si :
- Un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie
électronique
- Une candidature ou une offre électronique est reçue de façon incomplète, hors délais ou n'a pu être
ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l'offre électronique ait commencé avant la
clôture de la remise des candidatures ou des offres.
La copie ne peut être prise en considération que si elle est parvenue à l'acheteur dans le délai prescrit pour le dépôt,
selon le cas, des candidatures ou des offres.
Virus
Tout document relatif à l’offre contenant un virus informatique fera l’objet d’un archivage de sécurité et sera réputé
n’avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé.
Dans ces conditions, il est conseillé aux candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi.
Formats des fichiers
Les documents fournis doivent être dans l’un des formats suivants :
- Portable Document Format (*.pdf);
- Applications bureautiques (*.doc, *.xls, *.ppt, *.rtf);
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- Images (*.jpg, *.gif);
- Plans (*.dwg, *.dxf)
Afin d’empêcher la diffusion des virus informatiques, les fichiers comportant les extensions suivantes ne doivent pas
être utilisés par le soumissionnaire : *.exe, *.vbs, *.com, *.bat, *.scr, *.tar.
Les fichiers dont le format est autorisé ne doivent pas contenir de macros.
La transmission des plis sur un support physique électronique (CD-ROM, clé usb...) n’est pas autorisée à l’exception de
la copie de sauvegarde.
Il est vivement conseillé aux candidats souhaitant répondre à la présente consultation, d’anticiper suffisamment en
amont le dépôt de leur pli électronique afin de disposer du temps nécessaire à l’ensemble des opérations de
téléchargement et de mise en ligne de leurs documents.
Aucun délai supplémentaire ne sera accordé pour l’envoi des offres volumineuses.
ARTICLE 7: SÉLECTION DES CANDIDATURES ET JUGEMENT DES OFFRES
La sélection des candidatures et le jugement des offres seront effectués dans le respect des principes fondamentaux
de la commande publique.
7.1 – Sélection des candidatures
Les pièces relatives à la candidature (demandées à l’article 6.1 du présent RC) présentés par les candidats doivent
permettre d’apprécier leurs capacités techniques, professionnelles et financières, par rapport à l’objet du marché.
Cette appréciation se fera notamment au regard des critères suivants :
- Garanties et capacités professionnelles : références du candidat sur des opérations comparables à l’objet du marché
(exemple de missions similaires achevées) ainsi qu’à partir de ses qualifications (certificats de capacité) ou de tout
autre élément permettant d’apprécier ces capacités professionnelles
- Garanties et capacités techniques et financières : importance et qualité des moyens techniques, humains et
financiers du candidat au regard de la mission à effectuer.
Conformément à l’Article R2144-3 du code de la commande publique, la vérification de l'aptitude à exercer l'activité
professionnelle, de la capacité économique et financière et des capacités techniques et professionnelles des candidats
peut être effectuée à tout moment de la procédure et au plus tard avant l'attribution du marché.
7.2 – Jugement des offres
Les critères retenus pour le jugement des offres sont les suivants :
Libellé en %
1- Prix des prestations 30 %
2-Valeur technique 70 %
Les deux critères seront ramenés sur 100 points au final.
Critère n°1 : Prix «30 %
Les candidats seront notés au titre de ce critère sur un total de 30 Points. Cette note sera attribuée à partir :
Sous critère n°1 : Analyse du prix global et forfaitaire sur la base de la DPGF
Sous-critère n°2 : Analyse des prix unitaires du Bordereau des Prix Unitaires (BPU) sur la base du 30 points
Détail Quantitatif Estimatif (DQE) caché
Le sous-critère 2 de la valeur économique des offres sera évalué sur la base d’un « Détail Quantitatif et Estimatif caché
» qui n’est pas porté à la connaissance des candidats pendant la consultation. Ce « Détail Quantitatif et Estimatif
caché » est élaboré avant le début de la consultation sur la base d’une commande fictive qui reprend une partie des
fournitures / travaux / prestations prévues au Bordereau des Prix Unitaires. Ce « Détail Quantitatif et Estimatif caché »
sera donc renseigné lors de l’analyse avec les prix mentionnés par les candidats dans leur Bordereau des Prix
Unitaires.
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Détermination de l’offre la plus avantageuse L’offre la plus avantageuse économiquement est celle qui obtient la
meilleure note après application de la formule de pondération sur l’ensemble des critères.
Ce critère, noté sur 30 points, est apprécié au regard des prix € HT inscrits par le candidat.
Le prix de l’offre sera calculé par addition du montant HT de la DPGF et du montant HT du Détail Quantitatif Estimatif
caché.
Les offres des candidats sont notées selon la formule de calcul suivante :
(Prix moyen observé + 50 %) – Prix de l'offre
Note = ------------------------------------------------------- x 30
Prix moyen observé
Offre anormalement basse
Afin de détecter une ou plusieurs offres potentiellement anormalement basses, l’Acheteur se réserve la possibilité
d’appliquer la formule suivante :
· La moyenne M1 de toutes les offres jugées acceptables,
· La valeur plancher égale à 0,65 x M1
Toute offre inférieure à cette valeur plancher sera réputée potentiellement anormalement basse.
Concernant le bordereau de prix, dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d’addition ou de
report) seraient constatées dans l’offre du candidat, l’entreprise sera invitée à confirmer l’offre rectifiée ; en cas de
refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.
Critère n°1 : Valeur Technique 70 %
La valeur technique de l’offre sera appréciée sur la base du mémoire technique, des dispositions que le candidat se
propose d’adopter pour l’exécution des prestations.
Pour les candidats dont l'offre peut être examinée, l’Acheteur choisira l'offre jugée « économiquement la plus
avantageuse » en tenant compte des critères suivants :
L’efficacité et la validité des prestations décrites et proposées sont déterminées selon :
Note méthodologique précisant les Notée sur 35 points sur 70 points
dispositions techniques que l’entreprise se
➢ Présentation et clarté du mémoire : 15 points
propose de mettre en œuvre pour réaliser
la mission, cette note devra tenir compte • Très insuffisant : 0 points
des spécificités du territoire
• Insuffisant : 2.5 points
• Médiocre : 5 points
• Moyen : 7.5 points
• Satisfaisant : 10 points
• Très satisfaisant : 12.5 points
• Excellent : 15 points
➢ Détail des prestations : 15 points
• Insuffisant : 0 points
• Moyen : 5 points
• Satisfaisant : 10 points
➢ Planning cohérent de réalisation avec enchaînement des
tâches, proposition d’optimisation du calendrier : 5 points
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• Insuffisant : 0 points
• Moyen : 2.5 points
• Satisfaisant : 5 points
➢ Moyens humain mis en œuvre pour Notée sur 5 points sur 70 points
l’exécution de la mission :
• Insuffisant : 0 points
➢ CV de chaque membre de l’équipe afin
• Moyen : 2.5 points
d’apprécier la qualité des intervenants et
du chef de projet désigné. • Satisfaisant : 5 points
➢ Nombre total de personnes prévues au
cours de l’étude.
➢ Répartition des tâches au sein de l’équipe.
➢ Compétences spécifiques des intervenants
(ex : mesures, SIG, gouvernance,
communication...)
➢ Moyens matériels mis en œuvre pour Notée sur 10 points sur 70 points
l’exécution de la mission :
• Insuffisant : 0 points
➢ -Description des moyens matériels (ex :
• Moyen : 2.5 points
instruments de mesures, équipements de
protection, logiciels cartographiques...) • Satisfaisant : 5 points
➢ Présentation des procédures de suivi
d’étalonnage, vérifications internes et
fiches d’inventaires annuels des appareils
de mesures propriété du candidat (3
dernières années)
➢ Démarche qualité de l’entreprise et Notée sur 5 points sur 70 points
démarche associée à la gestion de projets
• Pas de démarche : 0 points
• En démarche : 2.5 points
• Certifié : 5 points
➢ Mesures particulières prises pour assurer la Notée sur 5 points sur 70 points
sécurité des personnes et la protection de
• Insuffisants : 0 points
l’environnement / gestion des déchets
• Moyens : 2.5 points
➢ Présentation obligatoire de la formation
CATEC des personnes intervenantes en • Satisfaisants : 5 points
réseaux
Qualité et structuration des extraits des Notée sur 5 points sur 70 points
exemples d’études réalisées similaires, à
fournir • Insuffisants : 0 points
• Moyens : 2.5 points
• Satisfaisants : 5 points
Références : pertinences et adaptations Notée sur 5 points sur 70 points
- Le nombre d’études similaires
réalisées au cours des dernières • Insuffisants : 0 points
années • Moyens : 2.5 points
- La similarité des études réalisées
et notamment des méthodologies • Satisfaisants : 5 points
appliquées au cours des dernières
années.
L’imminence des études précédentes (des
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études réalisées les 3 dernières années
auront plus d’importance que des
anciennes)
NOTA : Les délais maximum à respecter sont imposés dans l’acte d’engagement.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre irrégulière pourra faire l'objet d'une demande de
régularisation, à condition qu'elle ne soit pas anormalement basse, sans que cette régularisation ne puisse avoir pour
effet d'en modifier les caractéristiques substantielles. En revanche, toute offre inacceptable ou inappropriée sera
éliminée.
7.4 – Suite à donner à la consultation
Le jugement des offres donnera lieu à un classement des offres. L’offre la mieux classée sera donc retenue à titre
provisoire. Conformément à l’article R2144-4 du Code de la Commande Publique, l’Acheteur exigera du candidat
auquel il est envisagé d’attribuer le marché public, qu’il justifie ne pas être dans un cas d’interdiction de
soumissionner.
Les documents à produire (s’ils n’ont pas déjà été transmis au moment du dépôt de l’offre initiale) dans ce cadre sont :
Les attestations et certificats suivants, prouvant que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales
(conformément à l’arrêté du 22 mars 2019 fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales
donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la commande publique) :
• Une attestation de régularité fiscale ou formulaire n°3666, justifiant de la régularité de sa situation fiscale
(impôt sur le revenu, sur les sociétés et la taxe sur la valeur ajoutée) datant de moins de 6 mois ;
• Les déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale, délivrées par
l’URSAFF (attestation de vigilance) ou la mutuelle sociale agricole (MSA) le cas échéant datant de moins de 6
mois ;
• Le certificat de cotisations retraite, délivré par l’organisme Pro BTP le cas échéant
• Le cas échéant, la liste nominative des travailleurs étrangers employés pour la réalisation des prestations
attendues et qui sont soumis à autorisation de travail exigée par les articles D. 8254-2 à D8254-5 du Code du
Travail de moins de 3 mois à compter de la demande. Cette liste doit préciser, pour chaque salarié concerné,
sa date d’embauche, sa nationalité ainsi que le type et le numéro d’ordre du titre valant autorisation de
travail. A défaut, un document attestant de votre part que vous n’employez pas de travailleurs étrangers
pour réaliser les prestations prévues au marché.
Le candidat établi à l'étranger produit un certificat établi par les administrations et organismes de son pays d'origine
ou d'établissement.
Les pièces prévues aux articles D8222-5 ou D8222-7 et D8222-8 du code du travail (Attestation de régularité
fiscale et attestation(s) sociale(s) devront être produites par le titulaire tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution
du marché.
Pour les entreprises nouvellement créées, celles-ci pourront produire une copie certifiée du récépissé de dépôt du
centre de formalités des entreprises.
Le ou les candidats retenus devront également produire, dans les mêmes conditions, les documents suivants :
- Si l’attributaire du marché public est un groupement d’opérateurs économiques, l’habilitation donnée au
mandataire signée par les autres membres du groupement ;
- Les documents justifiant les pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat et donc à signer l’acte
d’engagement ; (Ces documents ne sont nécessaires que si le signataire des documents ne figure pas sur le K BIS
de l’entreprise) ;
- L’acte d’engagement final signé accompagné d’un RIB.
Le délai imparti par l’Acheteur à l’attributaire pour remettre ces documents sera indiqué dans le courrier envoyé à
celui-ci.
Si les documents listés ci-dessus à l’article 7.4, n’ont pas été fournis dans la candidature, le délai imparti par
l’acheteur à l’attributaire pour remettre ces documents sera indiqué dans le courrier envoyé à celui-ci. S’il ne produit
pas les documents exigés au titre de l’article R.2144-4 du Code de la Commande Publique dans le délai imparti, son
offre sera rejetée et le candidat éliminé.
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Le candidat dont l’offre a été classée seconde sera sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires et
signer électroniquement l’acte d’engagement le cas échéant. Si nécessaire, cette procédure pourra être reproduite
tant qu’il subsistera des offres qui n’ont pas été écartées.
7.5 – Mise au point du marché
Il pourra être demandé au candidat retenu de clarifier des aspects de son offre ou de confirmer les engagements
figurant dans celle-ci, à condition que ceci n’ait pas pour effet de modifier des éléments substantiels de l’offre, de
fausser la concurrence ou d’entraîner des discriminations.
ARTICLE 8: RECOMPENSE
A l'issue de la consultation, il ne sera versé aucune prime aux candidats admis à remettre des prestations et non
retenus.
ARTICLE 9: RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires les candidats devront faire
parvenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des offres, une demande par l’intermédiaire du profil
d’acheteur de la collectivité, à l’adresse URL suivante : https://www.achatpublic.com. Une réponse sera alors
adressée à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l’ayant téléchargé après identification, 6 jours au plus tard
avant la date limite de réception des offres.
ARTICLE 10: INSTANCE CHARGÉE DES PROCÉDURES DE RECOURS
Tribunal administratif de Lyon
184 rue Duguesclin
69433 Lyon Cedex 3
Tél : 04 87 63 50 00–courriel : greffe.ta-lyon@juradm.fr
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
- Référé précontractuel (article L.551-1 du Code de justice administrative) : la procédure de passation peut faire
l’objet d’un référé précontractuel jusqu’à la signature du marché par le représentant de l’Acheteur.
- Référé contractuel (articles L.551-13 à L.551-23 du Code de justice administrative) : après sa signature, le
marché peut faire l’objet d’un référé contractuel, si le candidat a été empêché d’exercer d’un référé
précontractuel selon les conditions déterminées par le code de justice administrative, dans un délai d’un mois à
compter de la signature du marché si l’avis d’attribution est publié ou de six mois à compter de la signature en cas
de défaut de publication de cet avis.
- Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du
CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le
recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du marché).
- Recours de plein contentieux (ou de pleine juridiction) : un recours en annulation contre le marché peut être
formé dans un délai de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité appropriées. Ce
recours peut être assorti, le cas échéant, d’une demande de référé-suspension (article L.521-1 du Code de justice
administrative).
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site
internet www.telerecours.fr
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