Acte d'engagement
1 _ AE _ SYDEO Schema AEP.pdf · 3 152 mots · du marché « Étude et programme de travaux pour le schéma directeur d'alimentation en eau potable du SYDEO : analyse patrimoniale,… », dossier de consultation officiel.
Marché public de prestations intellectuelles
SYDEO
Service Public de l'Eau Cœur d'Ardèche
2 route du barrage - ZI Le Paty
07250 LE POUZIN
_______________________________________________________________________
PROCÉDURE FORMALISEE
SCHEMA DIRECTEUR AEP :
Etude patrimoniale et prospective Alimentation en Eau Potable
Programme de travaux
Amélioration du positionnement vis-à-vis du changement climatique PGSSE
_______________________________________________________________________
_______________________________________________________________________
ACTE D’ENGAGEMENT (A.E.)
_______________________________________________________________________
Il est précisé aux candidats présentant une offre qu’ils adhérent aux clauses rédigées par l’acheteur. Par conséquent, et afin de garantir l’égalité de
traitement des candidats, toute modification des documents du dossier induira la caducité de l’offre et son rejet systématique.
SYDEO Schéma directeur AEP
SOMMAIRE
ARTICLE 1: CONTRACTANT(S) .......................................................................................................... 4
ARTICLE 2: PRIX ET MONTANT DU MARCHÉ...................................................................................... 7
ARTICLE 3: SOUS-TRAITANCE........................................................................................................... 7
ARTICLE 4: CREANCE PRESENTEE EN NANTISSEMENT OU CESSION ..................................................... 8
ARTICLE 5: DÉLAIS D’EXÉCUTION – DUREE DU MARCHE ..................................................................... 8
ARTICLE 6: MODALITES DE REGLEMENT ........................................................................................... 8
ARTICLE 7: ENGAGEMENT DU CHEF DE PROJET ................................................................................. 9
ARTICLE 8: AVANCE ........................................................................................................................ 9
ARTICLE 9: JUGEMENT DES CONTESTATIONS .................................................................................. 10
ARTICLE 10: DÉCLARATIONS............................................................................................................ 10
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SYDEO Schéma directeur AEP
ACTE D’ENGAGEMENT
(AE)
Objet du marché :
Le présent marché a pour objet le schéma directeur AEP comprenant :
Etude patrimoniale et prospective Alimentation en Eau Potable
Programme de travaux
Amélioration du positionnement vis-à-vis du changement climatique
PGSSE
Imputation :
La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des
articlesL. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
N° de MARCHÉ :
Code(s) CPV :
Numéro CPV Intitulé
71241000-9 Etudes de faisabilité, service de conseil, analyse
Personne habilitée à donner les renseignements prévus à l’article R2191-60 du Code de la Commande
Publique.
Monsieur le Président de SYDEO
Ordonnateur :
Monsieur le Président de SYDEO
Comptable assignataire des paiements :
Le Trésorier payeur.
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SYDEO Schéma directeur AEP
ARTICLE 1: CONTRACTANT(S)
1.1 Identification de l’Acheteur
SYDEO
Service Public de l'Eau Cœur d'Ardèche
Représenté par Monsieur le Président
2 route du barrage - ZI Le Paty
07250 LE POUZIN
L’acheteur agit en tant qu’ENTITE ADJUDICATRICE
1.2 Identification du ou des co-traitant(s)
Je soussigné,
Nom et prénom :
Qualité :
Agissant en mon nom personnel ou sous le nom de :
Domicilié à:
Tél :
Mail :
Agissant pour le nom et le compte de la Société : (intitulé complet et forme juridique de la société)
Au capital de :
Adresse du siège social :
Adresse de l’Agence qui
exécutera les
prestations :
Tél :
Mail :
N° d'identité d'établissement (SIRET) :
TVA Intracommunautaire : Code APE :
N° d'inscription au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés :
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SYDEO Schéma directeur AEP
Nous soussignés,
Mandataire - Cotraitant 1
Prestations réalisées : ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Nom et prénom :
Qualité :
Agissant en mon nom personnel ou sous le nom de :
Domicilié à:
Tél :
Mail :
Agissant pour le nom et le compte de la Société : (intitulé complet et forme juridique de la société)
Au capital de :
Adresse du siège social :
Adresse de l’Agence qui
exécutera les prestations :
Tél :
Mail :
N° d'identité d'établissement (SIRET) :
TVA Intracommunautaire : Code APE :
N° d'inscription au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés :
Cotraitant 2
Prestations réalisées : ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Nom et prénom :
Qualité :
Agissant en mon nom personnel ou sous le nom de :
Code APE :
Domicilié à:
Tél :
Mail :
Agissant pour le nom et le compte de la Société : (intitulé complet et forme juridique de la société)
Au capital de :
Adresse du siège social :
Adresse de l’Agence qui
exécutera les prestations :
Tél :
Mail :
N° d'identité d'établissement (SIRET) :
TVA Intracommunautaire : Code APE :
N° d'inscription au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés :
Code APE :
Code APE :
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SYDEO Schéma directeur AEP
Cotraitant 3
Prestations réalisées : ----------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------
Nom et prénom :
Qualité :
Agissant en mon nom personnel ou sous le nom de :
Domicilié à:
Tél :
Mail :
Agissant pour le nom et le compte de la Société : (intitulé complet et forme juridique de la société)
Au capital de :
Adresse du siège social :
Adresse de l’Agence qui
exécutera les prestations :
Tél :
Mail :
N° d'identité d'établissement (SIRET) :
TVA Intracommunautaire : Code APE :
N° d'inscription au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés :
Adresse mail pour l’ensemble des échanges (à compléter) : _____________________________________________
après avoir :
pris connaissance du Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) et des documents qui y sont
mentionnés ;
pris connaissance du Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) et des documents qui y sont
mentionnés ;
produit les documents, certificats, attestations et déclarations fixés au règlement de la consultation ;
m'engage sans réserve, à produire, dans les conditions fixées au règlement de la consultation, la déclaration ou les
certificats demandés, ainsi que les attestations d’assurance visées à l'article 9.7 du C.C.A.P, à exécuter les
prestations dans les conditions ci-après définies.
nous nous engageons sans réserve, en tant que cotraitants groupés
Conjointement
Solidairement,
représentés par :
agissant en tant que mandataire solidaire du groupement conjoint
agissant en tant que mandataire du groupement solidaire
à produire, dans les conditions fixées au règlement de la consultation, la déclaration ou les certificats demandés, ainsi
que les attestations d’assurance visées à l’article 9.7 du C.C.A.P, à exécuter les prestations dans les conditions ci-après
définies.
L'offre ainsi présentée ne me / nous lie toutefois que si son acceptation m' / nous est notifiée dans un délai de 180
Jours à compter de la date limite de remise des offres, fixée par le règlement de la consultation.
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SYDEO Schéma directeur AEP
ARTICLE 2: PRIX ET MONTANT DU MARCHÉ
Nature des prix
Conformément aux articles R. 2112-6 et suivants du Code de la commande publique, le présent marché est conclu à
prix mixtes.
Il comprend :
• une partie rémunérée à prix global et forfaitaire ;
• une partie rémunérée à prix unitaires.
Partie à prix forfaitaires
Les prestations chiffrées dans DPGF sont rémunérées par un prix global et forfaitaire :
Les modalités de variation des prix sont fixées au C.C.A.P.
Le montant des prestations faisant l’objet du présent marché, tel qu’il résulte de la décomposition du prix global et
forfaitaire est :
Prestataire unique
Groupement
Montant € HT
T.V.A. à 20 %
Montant € TTC
Montant €TTC en toutes lettres :
Partie à prix unitaires
Les prestations suivantes sont rémunérées sur la base des prix figurant au Bordereau des Prix Unitaires (BPU) :
Prix 1.2.1 à 1.2.4 , 2.1.1 à 2.1.5 et 2.2.1 à 2.2.3
Les règlements sont effectués en fonction des quantités réellement exécutées.
La partie à prix unitaires est rémunérée selon les besoins effectivement exécutés sur la base du BPU qui permettra de
compléter le DQE caché.
Le cas échéant :
-Montant minimum : SANS
-Montant maximum : 200 000 € HT
ARTICLE 3: SOUS-TRAITANCE
3.1 Sous-traitance désignée au marché
Les annexes au présent acte d’engagement, indiquent la nature et le montant des prestations envisagées d’être
exécutées par des sous-traitants payés directement, leurs noms et leurs conditions de paiement ; le montant des
prestations sous-traitées indiqué dans chaque annexe constitue le montant maximal de la créance que le sous-traitant
concerné pourra présenter en nantissement ou céder.
Chaque annexe constitue une demande d'acceptation du sous-traitant concerné et d'agrément des conditions de
paiement du contrat de sous-traitance, demande qui est réputée prendre effet à la date de notification du marché ;
cette notification est réputée emporter acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement du
contrat de sous-traitance.
Les prestations que je souhaite / nous souhaitons sous-traiter conformément à l’Annexe N°.. sont :
Nature des prestations Nom du prestataire
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3.2 Sous-traitance envisagée en cours de marché
Dans le cadre d’une sous-traitance déclarée en cours d’exécution du marché, le tableau ci-après indique la nature et le
montant des prestations que j’envisage / nous envisageons de faire exécuter par des sous-traitants payés directement
après avoir demandé leur acceptation à l’Acheteur en cours de marché ; les sommes figurant à ce tableau
correspondent au montant maximal de la créance que le sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement.
Nature des prestations Nom du prestataire Montant en € Taux de TVA
(Si connu au dépôt de l’offre) Hors T.V.A Autoliquidée
(Si connu au
dépôt de l’offre)
Avant le début d’exécution des prestations du sous traitant , le titulaire du marché produira une déclaration de sous
traitance qui devra être aceptée par l’Acheteur.
ARTICLE 4: CREANCE PRESENTEE EN NANTISSEMENT OU CESSION
Le montant maximal de la créance que je pourrai / nous pourrons présenter en nantissement ou cédée est ainsi de :
Montant TTC :
ARTICLE 5: DÉLAIS D’EXÉCUTION – DUREE DU MARCHE
Le délai est fixé à compter de l’ordre de service qui prescrira de commencer les prestations.
Les délais maximums imposés pour l’exécution du marché sont de 36 mois.
La durée du marché court de l’Ordre de service de démarrage jusqu’à l’expiration des garanties contractuelles et/ou
l’apurement des comptes.
ARTICLE 6: MODALITES DE REGLEMENT
Les modalités du règlement des comptes du marché sont spécifiées dans le C.C.A.P.
L’Acheteur se libérera des sommes dues au titre du présent marché en en faisant porter le montant au crédit du ou
des comptes :
Prestataire unique (JOINDRE R.I.B et remplir le cadre ci-dessous)
Compte ouvert à l'organisme bancaire :
A:
Au nom de :
IBAN : Code BIC :
Groupement solidaire ou conjoint
RÉPARTITION DES PAIEMENTS :
- Groupement Solidaire : la Répartition par co-traitant n’est pas demandée, les prestations exécutées font
l'objet d'un paiement à un compte commun ouvert au nom des entrepreneurs groupés ou du mandataire.
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SYDEO Schéma directeur AEP
- Groupement Conjoint : la répartition par co-traitant est demandée les prestations exécutées par chacun
d'eux font l'objet d'un Paiement individualisé.
La Répartition par co-traitant est la suivante
Entreprises Prestations concernées Montant Montant Montant
€ H.T. T.V.A. € T.T.C.
TOTAL
(JOINDRE R.I.B. et remplir le ou les cadres concernés)
En cas de Groupement solidaire uniquement le Compte indiqué sera un Compte Commun ou le compte du
mandataire
En cas de Groupement conjoint les RIB de chaque co-traitant seront indiqués
Mandataire - Cotraitant 1
Compte ouvert à l'organisme bancaire :
A:
Au nom de :
IBAN : Code BIC :
Cotraitant 2
Compte ouvert à l'organisme bancaire :
A:
Au nom de :
IBAN : Code BIC :
Cotraitant 3
Compte ouvert à l'organisme bancaire :
A:
Au nom de :
IBAN : Code BIC :
Toutefois, l’Acheteur se libérera des sommes dues aux sous-traitants payés directement en en faisant porter les
montants au crédit des comptes désignés dans les annexes, les avenants ou les actes spéciaux.
ARTICLE 7: ENGAGEMENT DU CHEF DE PROJET
Le chef de projet qui suivra la mission confiée au prestataire est.
Chef de projet :
ARTICLE 8: AVANCE
Le bénéficiaire de l'avance est informé que la personne publique demande la constitution d'une garantie à première
demande couvrant 100% de l’avance.
En tant que prestataire unique le candidat renonce au droit à l’avance prévue au CCAP Oui Non
L’entreprise est une PME Oui Non
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SYDEO Schéma directeur AEP
En tant que Groupement Solidaire le candidat renonce au droit à l’avance prévue au CCAP Oui Non
L’entreprise est une PME Oui Non
En tant que Groupement Conjoint,
Le Co-traitant 1 Mandataire renonce au droit à l’avance prévue au CCAP Oui Non
L’entreprise est une PME Oui Non
Le Co-traitant 2 renonce au droit à l’avance prévue au CCAP Oui Non
L’entreprise est une PME Oui Non
Le Co-traitant 3 renonce au droit à l’avance prévue au CCAP Oui Non
L’entreprise est une PME Oui Non
NOTA : En cas de Groupement - Précision sur la fourniture de la garantie à première demande en remplacement de la
retenue de garantie et pour le versement de l’avance conformément à l’article R2191-39 du CCP
En tant que groupement Solidaire la garantie de substitution est fournie par le mandataire pour le montant total du
marché.
En tant que groupement Conjoint, chaque membre du groupement fournit une garantie de substitution
correspondant aux prestations qui lui sont confiées. Si le mandataire du groupement conjoint est solidaire de chacun
des membres du groupement, la garantie de substitution peut être fournie par le mandataire pour le montant total
du marché.
ARTICLE 9: JUGEMENT DES CONTESTATIONS
Les contestations éventuelles qui s’élèveraient entre le titulaire et l’Acheteur au sujet du présent Marché seront
soumises au Tribunal administratif de Lyon.
ARTICLE 10: DÉCLARATIONS
J’affirme / nous affirmons sous peine de résiliation du Marché ou de mise en régie à mes / nos torts exclusifs que la
société pour laquelle j’interviens / nous intervenons ne tombe pas sous le coup des interdictions découlant des
articles L. 2141-1 à L. 2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 du code de la Commande Publique.
Engagement du candidat
Fait en un seul original
à: le :
Nom / Prénom / Qualité du Signataire :--------------------------------------------------------------------------------------------------------
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SYDEO Schéma directeur AEP
Acceptation de l’offre
Est acceptée la présente offre pour valoir acte d’engagement :
L’Acheteur
à: le :
Elle est complétée par les annexes suivantes :
Annexe N° …… relative à la présentation d’un sous-traitant,
Annexe N° … relative à la mise au point du marché (ou OUV11),
Annexe N° … relative à la répartition entre co-traitant en cas de présentation en tant que
Groupement conjoint,
Autres annexes (à préciser par le candidat)
La signature de l’acte d’engagement final par l’attributaire vaut engagement sur l’ensemble des pièces
contractuelles du présent marché.
NOTIFICATION DU CONTRAT AU TITULAIRE
L’exécution des prestations commencera :
(Cocher la case correspondante.)
dès réception de la présente notification.
à réception d’un bon de commande ou d’un ordre de service que j’émettrai ultérieurement.
A , le
Signature
(représentant du pouvoir adjudicateur ou de l’entité
adjudicatrice habilité à signer le marché public ou l’accord-
cadre)
En cas de notification par voie électronique :
La date de la présente notification est celle de l’envoi sur la plateforme (joindre la copie de l’AR) :
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SYDEO Schéma directeur AEP
En cas de remise en main propre ou contre récépissé :
Le titulaire signera la formule ci-dessous :
« Reçu à titre de notification une copie du présent contrat »
A
Le
Signature du Titulaire
En cas de remise en LR AR :
Coller dans ce cadre l’avis de réception, daté et signé par le titulaire (valant date de notification du contrat)
NANTISSEMENT OU CESSION DE CRÉANCES
Copie délivrée en unique exemplaire pour être remise à l’établissement de crédit en cas de cession ou de
nantissement de créance de :
La totalité du marché dont le montant est de (indiquer le montant en chiffres et en lettres) :
...................................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................................
La totalité du bon de commande n°…… afférent au marché (indiquer le montant en chiffres et lettres) :
...................................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................................
La partie des prestations que le titulaire n’envisage pas de confier à des sous-traitants bénéficiant du paiement
direct, est évaluée à (indiquer en chiffres et en lettres) :
...................................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................................
La partie des prestations évaluée à (indiquer le montant en chiffres et en lettres) :
...................................................................................................................................................................................
...................................................................................................................................................................................
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SYDEO Schéma directeur AEP
et devant être exécutée par ...................................................................................................................................
en qualité de : membre d’un groupement d’entreprise sous-traitant
A ......................................………….. le ……………………………..
Signature
ANNEXE N° ….. A L’ACTE D’ENGAGEMENT REMIS PAR LE CANDIDAT
Demande d’acceptation d’un sous-traitant et d’agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance
(Le sous traitant fournira un dossier administratif complet afin de justifier ses capacités professionnelles, techniques et financière)
MARCHÉ :
- Identification de l’acheteur :………………………………………………………………………………………………………………………………….
- Titulaire : .....................................................................................................................................................................
- Objet : ..........................................................................................................................................................................
PRESTATIONS SOUS-TRAITÉES :
- Nature : .......................................................................................................................................................................
- Montant € HT ..............................................................................................................................................................
- Taux de TVA Autoliquidée par le Titulaire…………………………………………………………………………………………………….
COORDONNÉES DU SOUS TRAITANT
- Nom, raison ou dénomination sociale...........................................................................................................................
- Forme juridique de la Société .......................................................................................................................................
- Personne(s) physique(s) ayant le pouvoir d’engager le sous-traitant : (Indiquer le nom, prénom et la qualité de
chaque personne. Joindre en annexe un justificatif prouvant l’habilitation à engager le sous-traitant.)
………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..
- Numéro d’identité d’entreprise (SIRET) ........................................................................................................................
- Numéro d’inscription au Registre du Commerce ou au Répertoire des Métiers ............................................................
- TVA Intra Communautaire : …………………………………………………………………………………………………………………………………..
- Adresse .......................................................................................................................................................................
- Tél : ………………………………………………………………………… Adresse Mail :…………………………………………………………………….
- Compte à créditer (établissement de crédit, agence ou centre, IBAN et BIC) Joindre un RIB : ………………………………….
......................................................................................................................................................................................
CONDITIONS DE PAIEMENT DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE
- Le sous-traitant déclare remplir les conditions pour avoir droit au paiement direct (article R2193-10 du Code de la
Commande Publique) : Cocher la case correspondante NON OUI
- Le sous-traitant demande à bénéficier d’une avance : Cocher la case correspondante NON OUI
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SYDEO Schéma directeur AEP
- Le sous-traitant est une Le candidat est-il une micro, une petite ou une moyenne entreprise au sens de la
recommandation de la Commission du 6 mai 2003 concernant la définition des micro, petites et moyennes entreprises
ou un artisan au sens au sens de l'article 19 de la loi du 5 juillet 1996 n° 96-603 modifiée relative au développement et
à la promotion du commerce et de l’artisanat (Art. R. 2151-13 et R. 2351-12 du code de la commande publique) :
NON OUI
- Date (ou mois) d’établissement des prix : .....................................................................................................................
- Modalités de variation des prix : ..................................................................................................................................
- Stipulations relatives aux délais, pénalités, primes, réfactions et retenues diverses ......................................................
......................................................................................................................................................................................
DUREE DU CONTRAT DE SOUS-TRAITANCE EN NOMBRE DE MOIS
La durée du contrat de sous-traitance en nombre de mois est de : ……
ATTESTATION SUR L’HONNEUR DU SOUS TRAITANT
Le sous-traitant déclare sur l’honneur :
- n’entrer dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner obligatoires prévus aux articles L. 2141-1 à L.
2141-5 et L.2141-7 à L.2141-10 du Code de la Commande Publique
Si le sous-traitant se trouve dans l’un des cas d’interdiction de soumissionner mentionnés la case ci-dessus ne sera pas
cochée et il devra apporter des justifications à l’Acheteur.
CESSION OU NANTISSEMENT DE CRÉANCES RÉSULTANT DU MARCHÉ PUBLIC
La présente déclaration de sous-traitance constitue un acte spécial ; le titulaire établit qu'aucune cession ni aucun
nantissement de créances résultant du marché public ne font obstacle au paiement direct du sous-traitant, dans les
conditions prévues aux articles R2193-11 à R2193-16 du Code de la Commande Publique
La signature de l’Acheteur pour acceptation de l’offre (Page 10/13) vaut acceptation et agrément des conditions de
paiement du sous-traitant
Date + Signature du Titulaire Date + Signature du Sous-traitant
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.