CCAP

2 _ CCAP _ SYDEO Schema AEP.pdf · 3 672 mots · du marché « Étude et programme de travaux pour le schéma directeur d'alimentation en eau potable du SYDEO : analyse patrimoniale,… », dossier de consultation officiel.

Marché public de prestations intellectuelles

SYDEO
Service Public de l'Eau Cœur d'Ardèche
2 route du barrage - ZI Le Paty
07250 LE POUZIN

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PROCÉDURE FORMALISEE
SCHEMA DIRECTEUR AEP :
Etude patrimoniale et prospective Alimentation en Eau Potable
Programme de travaux
Amélioration du positionnement vis-à-vis du changement climatique PGSSE
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CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES (C.C.A.P.)
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Il est précisé aux candidats présentant une offre qu’ils adhérent aux clauses rédigées par l’Acheteur. Par conséquent, et afin de garantir l’égalité de
traitement des candidats, toute modification des documents du dossier induira la caducité de l’offre et son rejet systématique.
SYDEO

SOMMAIRE

ARTICLE 1. OBJET DU MARCHÉ - DISPOSITIONS GÉNÉRALES .............................................................. 3
1.1. Objet du marché ........................................................................................................................ 3
1.2. Tranches et allotissement .......................................................................................................... 3
1.3. Fractionnement du marché en bons de commande .................................................................. 3
1.4. Réalisation de prestations similaires ......................................................................................... 3
1.5. Variantes .................................................................................................................................... 3
1.6. Intervenants ............................................................................................................................... 3
ARTICLE 2. PIÈCES CONSTITUTIVES DU MARCHÉ ................................................................................. 4
2.1. Pièces Particulières .................................................................................................................... 4
2.2. Pièces générales......................................................................................................................... 5
ARTICLE 3. PRIX ET MODE D’ÉVALUATION DES OUVRAGES - VARIATION DANS LES PRIX ET
RÈGLEMENT DES COMPTES ................................................................................................................. 5
3.1. Répartition des paiements ......................................................................................................... 5
3.2. Contenu des prix - Evaluation des ouvrages et Règlement des comptes .................................. 5
3.3. Variation dans les prix ............................................................................................................... 5
3.4. Paiements des cotraitants et sous-traitants .............................................................................. 6
ARTICLE 4. DÉLAI D'EXÉCUTION - PÉNALITÉS ET PRIMES .................................................................... 7
4.1. Délai d'exécution des prestations .............................................................................................. 7
4.2. Pénalités pour retard - Prime d'avance ..................................................................................... 7
4.3. Pénalités diverses....................................................................................................................... 7
ARTICLE 5. CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETÉ ....................................................................... 7
5.1. Retenue de Garantie .................................................................................................................. 7
5.2. Avance........................................................................................................................................ 7
ARTICLE 6. Assurances-RESILIATION .................................................................................................... 8
6.1. Assurances ................................................................................................................................. 8
6.2. Résiliation .................................................................................................................................. 8
ARTICLE 7. Règlement des litiges ......................................................................................................... 8
ARTICLE 8. confidentialite et protection des donnees personnelles ................................................... 9
ARTICLE 9. – DÉROGATIONS AUX DOCUMENTS GÉNÉRAUX ............................................................... 9

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ARTICLE 1. OBJET DU MARCHÉ - DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1. Objet du marché
Les stipulations du présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) le schéma directeur AEP
comprenant :
Etude patrimoniale et prospective Alimentation en Eau Potable
Programme de travaux
Amélioration du positionnement vis-à-vis du changement climatique
PGSSE
La description des ouvrages et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le Cahier des Clauses Techniques
Particulières (C.C.T.P.).

1.2. Tranches et allotissement

La présente opération est un marché unique à prix mixtes qui ne se décompose pas en lots.
La présente consultation ne se décompose pas en tranche.

Le marché comprend des prestations à prix forfaitaires et des prestations à prix unitaires :
▪ prix unitaires mentionnés dans le bordereau de prix unitaires
▪ prix forfaitaires mentionnés dans la décomposition du prix global et forfaitaire

1.3. Fractionnement du marché en bons de commande

Le présent marché fait l’objet d’un fractionnement en bons de commande au sens de l’article L1111-5 du Code de la
Commande Publique pour les prestations mentionnées dans le bordereau des prix unitaires.
Pour ces prestations, il sera exécuté par bons de commande émis selon les besoins de l’entité adjudicatrice selon les
devis établis par le titulaire. La personne publique pourra être amenée à passer plusieurs commandes simultanément.
De ce fait, le titulaire devra adapter ses effectifs en conséquence.

Chaque bon de commande est un document écrit adressé au titulaire du marché qui précise celles des prestations
décrites dans le marché dont l’exécution est demandée. Il en détermine la quantité.
Les bons de commande sont signés par le Président de SYDEO. Les bons de commande seront transmis au titulaire par
courrier ou mail.

1.4. Réalisation de prestations similaires

L’Acheteur se réserve la possibilité de confier à l'attributaire du marché, en application de l'article R2122-7 du Code de
la Commande Publique, des marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires à celles qui lui seront
confiées au titre du marché.
Les conditions d’exécution du nouveau marché seront identiques à celles du présent marché.
La durée pendant laquelle ces nouveaux marchés pourront être conclus ne peut dépasser trois ans à compter de la
notification du présent marché.

1.5. Variantes

Les variantes à l’initiative des candidats ne sont pas autorisées.
La présente opération ne prévoit pas de variante obligatoire.
1.6. Intervenants
1.6.1. Acheteur
SYDEO
Service Public de l'Eau Cœur d'Ardèche
Représenté par Monsieur le Président
2 route du barrage , ZI Le Paty - 07250 LE POUZIN
SYDEO

L’acheteur agit en tant qu’ENTITE ADJUDICATRICE

1.6.2. Le prestataire
Le titulaire du marché qui réalisera les prestations sera une entreprise unique ou un groupement d’entreprises.
En cas de cotraitance, le rôle du mandataire est le suivant :
- il représente les différents membres du groupement vis à vis de l’Acheteur :
* à ce titre, le mandataire doit prendre toutes les mesures nécessaires pour que les prestations du
présent marché soient réalisées dans les conditions décrites dans les différentes pièces
contractuelles, éventuellement modifiées par voie d'avenant, quand bien même un des membres
du groupement serait défaillant ;
* à ce titre également toute notification, tout courrier ou courriel à destination du groupement ou
l'un de ses membres peut valablement lui être adressé,
* de la même façon le mandataire vise toutes les pièces établies par la maîtrise d'œuvre dès lors que
celles-ci concernent l'exécution du marché (mémoires, réclamations, notes d'honoraires, demande
d'agrément de sous-traitant(s), etc.) ;
- il assure la coordination entre les membres du groupement
- il est l’interlocuteur unique de l’acheteur, charge à lui d’assurer la communication à l’intérieur du groupement et
l’éventuelle gestion des responsabilités.

1.6.3. Le(s) sous-traitant(s)

Le titulaire peut sous-traiter l’exécution de certaines parties de son marché dès le dépôt de son offre ou en cours de
marché, sous réserve de l’acceptation du ou des sous-traitants par l’acheteur et de l’agrément par lui des conditions
de paiement de chaque sous-traitant. Les conditions de l’exercice de cette sous-traitance sont définies à l’article 3.6
du C.C.A.G-Prestations intellectuelles.
Les demandes d’acceptation des sous-traitants et d’agrément des conditions de paiement sont formulées dans le
projet de l’acte spécial annexé à l’AE.
Le sous-traitant doit joindre l’ensemble des attestations demandées dans le règlement de la consultation.
Le titulaire assume le rôle qui lui est imparti par la réglementation en vigueur tant en matière de sécurité et de
protection de la santé des travailleurs qu’en matière de réglementation du droit du travail. Il devra ainsi s’assurer que
ses entreprises sous-traitantes respectent les obligations réglementaires.
Un sous-traitant, quel que soit son rang, ne peut commencer à intervenir sur un chantier que sous réserve, d’une
part, de cette acceptation et de cet agrément et, d’autre part, que ce sous-traitant ait adressé au coordonnateur de
sécurité et protection de la santé des travailleurs, lorsque celui-ci est exigé par la loi, un plan particulier de sécurité et
de protection de la santé, conformément à l’article L. 4532-9 du Code du travail.
NOTA : Si la déclaration de sous-traitance ne comporte pas de mention relative à la révision des prix et à la formule
applicable pour réaliser cette variation, les prix sous-traités sont considérés comme fermes (non actualisables et non
révisables).
Les pièces prévues aux articles D8222-5 ou D8222-7 et D8222-8 du code du travail devront être produites par le
titulaire tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du marché. En cas de groupement d’entreprises, le mandataire est
responsable de la production de ces documents par ses cotraitants et pour les sous-traitants dont les conditions de
paiement ont été agréées.

1.6.4. Autres intervenants

Coordonnateur SPS : Sans objet.
Contrôleur technique : Sans objet.

ARTICLE 2. PIÈCES CONSTITUTIVES DU MARCHÉ
Les pièces constitutives du marché sont les suivantes :
2.1. Pièces Particulières
• l’acte d’engagement (A.E.) et son annexe ;

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• le cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) ;
• le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) ;
• la décomposition Financière
• le Mémoire Justificatif.
2.2. Pièces générales
• Cahier des Clauses Administratives Générales (C.C.A.G.) PI
• Cahier des Clauses Techniques Générales (C.C.T.G.),
• Cahier des Charges des Documents Techniques Unifiés (D.T.U),
• Cahier des Clauses Spéciales du D.T.U. (C.C.S. / D.T.U.),
• Les normes françaises homologuées ou autres normes reconnues équivalentes,
• L’ensemble de la réglementation, visant la sécurité du personnel compte tenu de la nature de la
catégorie de l’installation, et notamment des recommandations relatives à l’hygiène et à la
sécurité.
Ces documents ne sont pas joints au marché, mais ils sont supposés être parfaitement connus du titulaire du marché.
ARTICLE 3. PRIX ET MODE D’ÉVALUATION DES OUVRAGES - VARIATION DANS LES PRIX ET RÈGLEMENT DES COMPTES
3.1. Répartition des paiements

L’acte d’engagement indique ce qui doit être réglé respectivement à l’Entrepreneur titulaire et à ses sous-traitants, ou
à l’Entrepreneur mandataire, ses co-traitants et à leurs sous-traitants.

3.2. Contenu des prix - Evaluation des ouvrages et Règlement des comptes
3.2.1. Les prix du marché sont hors T.V.A.
3.3.2 Paiement des prestations

Les prestations seront réglées suivant la décomposition financière.
Le délai maximum de paiement des acomptes et du solde sera de 30 jours.

3.3.3 Augmentation de la masse des prestations

L'augmentation éventuelle prestations est régie par le C.C.A.G. PI

3.3.4 Les projets de décomptes
Les projets de décomptes sont présentés dans la forme et suivant l’ordre de la décomposition financière.
Les prestations seront réglées suivant la décomposition financière. Dans les projets de décomptes partiel, les
prestations détaillées dans cette décomposition et qui ne sont pas achevées font l’objet d’une évaluation en
pourcentage de la part de prestations exécutées.

3.3. Variation dans les prix unitaires et forfaitaires

Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de la date de remise des
offres indiquée dans l’Acte d’engagement ; ce mois est appelé " mois zéro ".

Les prix sont révisés annuellement par application aux prix du marché d'un coefficient Cn donné par la formule :

Cn = (SYN (n) / SYN (o))

Selon les dispositions suivantes :
- Cn : coefficient de révision.
- Index (n) : valeur de l'index de référence au mois n.
- Index (o) : valeur de l'index de référence au mois zéro.

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Le mois " n " retenu pour le calcul de chaque révision périodique est celui qui précède le mois au cours
duquel commence la nouvelle période d'application de la formule. Les prix ainsi révisés sont invariables durant cette
période.
La révision définitive des prix s'opère sur la base de la dernière valeur d'index publiée au moment de
l'application de la formule. Aucune variation provisoire ne sera effectuée.
L'index de référence, publié(s) au Moniteur des Travaux Publics ou par l'INSEE, est l'index honoraires SYNTEC (sociétés
assujetties à la TVA).

3.4. Paiements des cotraitants et sous-traitants
3.4.1. Désignation de(s) sous-traitant(s) en cours de marché
Le titulaire peut sous-traiter l’exécution de certaines parties de son marché en cours d’exécution à condition d’avoir
obtenu de l’Acheteur, l’acceptation de chaque sous-traitant et l’agrément des conditions de paiement de chaque
contrat de sous-traitance.
Le silence de l’Acheteur gardé pendant 21 (vingt et un) jours à compter de la réception des documents susmentionnés
vaut acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement.
L'acceptation d'un sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance sont constatés
par un acte spécial signé par la personne responsable de l’Acheteur et par l'Entrepreneur qui conclut le contrat de
sous-traitance ; si cet Entrepreneur est un cotraitant, l'acte spécial est contresigné par le mandataire des
Entrepreneurs groupés.
L'acte spécial indique :
• la nature et le montant des prestations sous-traitées,
• le nom, la raison ou la dénomination sociale, et l'adresse du sous-traitant,
• le montant maximum des sommes à verser au sous-traitant
• les conditions de paiement du contrat de sous-traitance, à savoir :
- les modalités de calcul et de versement des avances et acomptes,
- la date (ou le mois) d'établissement des prix,
- les modalités de variation des prix,
- les stipulations relatives aux délais, pénalités, primes réfactions et retenues diverses,
• la personne habilitée à donner les renseignements prévus à l'article R2191-60 du Code de la
Commande Publique,
• le cas échéant, les capacités du sous-traitant sur lesquelles le candidat s’appuie,
• le sous-traitant-remet une déclaration indiquant qu’il n’est pas placé dans un cas d’exclusion
Et si le sous-traitant est payé directement : le compte à créditer.

Le sous-traitant fournira :
- Une déclaration du sous-traitant indiquant qu’il ne tombe pas sous le coup d’une interdiction d’accéder
aux marchés publics (attestation sur l’honneur ou DC4) ;
- Le numéro unique d'identification ou un extrait K ;
- Les attestations fiscale et sociale de moins de 6 Mois
- Les documents prévus à l’article D.8222-5 du Code du travail (articles D.8222-7 à D.8222-8 si le sous-
traitant est établi à l’étranger) ;
- Les capacités professionnelles du sous-traitant (moyens humains et matériel – certificats de capacité –
liste de référence – DC2 comprenant le CA des 3 derniers exercices) ;
- L’attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle (décennale si nécessaire).
- RIB
Le titulaire doit remettre également à l’Acheteur la déclaration du sous-traitant, de même qu’il doit préciser en cas de
contrat de sous-traitance intervenu après la passation du marché initial la part du marché qu’il exécute directement et
qu’il pourra nantir ou céder.

En cas de sous-traitance indirecte, les sous-traitants qui sous-traitent devront faire accepter leur sous- traitant
indirect et agréer leurs conditions de paiement dans les mêmes conditions que l'acceptation du sous - traitant direct.
Après acceptation d’une sous-traitance indirecte de second rang et plus présentée par le sous-traitant direct ou un
sous-traitant indirect de second rang et plus, ces derniers devront fournir, à défaut d’avoir obtenu de l’Acheteur un
accord sur une délégation de paiement, dans le délai de 8 jours de l’acceptation, une copie de la caution personnelle
et solidaire garantissant le paiement de toutes les sommes dues par eux au sous-traitant indirect de second rang et

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plus. La non production de cette copie de la caution au représentant de l’Acheteur empêche l'exécution des
prestations par le sous-traitant indirect et peut emporter, résiliation du marché.
Un sous-traitant, quel que soit son rang, ne peut commencer à intervenir sur un chantier que sous réserve, d’une
part, de cette acceptation et de cet agrément et, d’autre part, que ce sous-traitant ait adressé au coordonnateur de
sécurité et protection de la santé des travailleurs, lorsque celui-ci est exigé par la loi, un plan particulier de sécurité et
de protection de la santé, conformément à l’article L. 4532-9 du Code du travail.
NOTA : Si la déclaration de sous-traitance ne comporte pas de mention relative à la révision des prix et à la formule
applicable pour réaliser cette variation, les prix sous-traités sont considérés comme fermes (non actualisables et non
révisables).

3.4.2. Modalités de paiement direct
Pour les cotraitants, la signature du projet de décompte par le mandataire vaut acceptation par ledit mandataire de la
somme à payer :
En cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se rapportant à
l’exécution de ses propres prestations.
En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte commun, ouvert au nom des membres du
groupement ou du mandataire.

Pour les sous-traitants, le titulaire joint en double exemplaire au projet de décompte une attestation indiquant la
somme à régler par l’Acheteur à chaque sous-traitant concerné, cette somme tient compte d'une éventuelle
actualisation des prix prévue dans le contrat de sous-traitance Hors Taxe, la TVA sera Autoliquidée par le titulaire.

ARTICLE 4. DÉLAI D'EXÉCUTION - PÉNALITÉS ET PRIMES
4.1. Délai d'exécution des prestations

Les stipulations correspondantes figurent dans l'acte d'engagement.

4.2. Pénalités pour retard - Prime d'avance

Les stipulations du C.C.A.G. PI sont applicables.

4.3. Pénalités diverses

Des pénalités seront appliquées en cas de non-respect des dispositions suivantes :
• Non remise du nombre d’exemplaires des rapports prévus au marché : pénalité de 300 € par constat sans
mise en demeure
• Non remise des documents au format informatique dans les délais prévus au marché : pénalité de 50 €/jour
de retard, plafonné à 1000 €, sans mise en demeure
• Non-réalisation des réunions ou des prestations annexes aux réunions, le titulaire subira une pénalité de 300
€ par constat sans mise en demeure
• Absence du chef de projet désigné dans l’Acte d’Engagement à une réunion COPIL, le titulaire subira une
pénalité de 500 € par constat sans mise en demeure

ARTICLE 5. CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SURETÉ
5.1. Retenue de Garantie

Aucune clause de garantie financière ne sera appliquée.

5.2. Avance

Conformément à l’article 11 du C.C.A.G-PI, l’option B est retenue.
Une avance est accordée au titulaire, sauf indication contraire dans l’acte d’engagement, lorsque le montant initial du
marché est supérieur à 50 000 euros HT et dans la mesure où le délai d’exécution est supérieur à 2 mois.

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Le montant de l’avance est fixé à 5,00 % du montant initial si la durée de son exécution est inférieure ou égale à douze
mois ; si cette durée est supérieure à douze mois, l’avance est égale à 5,00 % d’une somme égale à douze fois le
montant mentionné ci-dessus divisé par cette durée exprimée en mois.
Le remboursement de l’avance, effectué par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire, commence
lorsque le montant des prestations exécutées au titre du marché ou de la tranche atteint ou dépasse 65 % du montant
initial du marché.
Le versement de l’avance est conditionné à la constitution d'une garantie à première demande à concurrence de
100,00 % du montant de l’avance. L’Acheteur n’accepte pas la production d’une caution personnelle et solidaire.
L’avance sera versée en une seule fois et en totalité dans les conditions ci-après :
La remise de la garantie à première demande doit intervenir au plus tard à la date à laquelle le titulaire remet sa
première demande de paiement relatif à l’exécution du marché.
Dans l’hypothèse où la garantie ou la caution éventuelle n’est pas constituée dans les conditions ci-avant, le
titulaire perd jusqu’à la fin du marché la possibilité d’obtenir cette avance.
Conformément à l’article R2193-10 du Code de la Commande Publique et dans les mêmes conditions que ci-dessus
une avance peut être versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct. Les limites sont
appréciées par référence au montant des prestations confiées au sous-traitant.
Le montant de l’avance ne peut être affecté par la mise en œuvre d’une clause de variation de prix.
NOTA : En cas de Groupement - Précision sur la fourniture de la garantie à première demande en remplacement de la
retenue de garantie et pour le versement de l’avance conformément à l’article R2191-39 du CCP
En tant que groupement Solidaire la garantie de substitution est fournie par le mandataire pour le montant total du
marché.
En tant que groupement Conjoint, chaque membre du groupement fournit une garantie de substitution
correspondant aux prestations qui lui sont confiées. Si le mandataire du groupement conjoint est solidaire de chacun
des membres du groupement, la garantie de substitution peut être fournie par le mandataire pour le montant total
du marché.

ARTICLE 6. ASSURANCES-RESILIATION
6.1. Assurances
Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement d’exécution, le
titulaire devra justifier qu’il est couvert par un contrat d’assurance au titre de la responsabilité civile.
Il devra donc fournir une attestation de son assureur justifiant qu’il est à jour de ses cotisations et que sa police
contient les garanties en rapport avec l’importance de la prestation.
À tout moment durant l’exécution de la prestation, le titulaire doit être en mesure de produire cette attestation, sur
demande de l’entité adjudicatrice et dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la demande
6.2. Résiliation
Seules les stipulations du C.C.A.G.-P.I., relatives à la résiliation du marché, sont applicables.
En cas de résiliation pour motif d’intérêt général par l’entité adjudicatrice, le titulaire percevra à titre d’indemnisation
une somme forfaitaire calculée en appliquant au montant initial hors TVA, diminué du montant hors TVA non révisé
des prestations admises, un pourcentage égal à 5,00 %.
D’autre part, en cas d’inexactitude des documents et renseignements donnés, il sera fait application aux torts du
titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché.
L’entité adjudicatrice se réserve la possibilité de faire exécuter par un tiers les prestations aux frais et risques du
titulaire.

ARTICLE 7. REGLEMENT DES LITIGES
Avant toute saisine du juge, les parties devront tenter de régler le litige les opposant par le biais d’un mode de
règlement alternatif des différends dans les conditions définies aux articles L.2197-1 à 2197-7 du code de la
commande publique, selon la nature du contrat en cause.
En cas d’échec de règlement du litige, les litiges relatifs à l'exécution du présent marché seront soumis à la
compétence du juge administratif.
En cas de litige, seul le Tribunal Administratif de Lyon est compétent en la matière.

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ARTICLE 8. CONFIDENTIALITE ET PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Obligation de confidentialité
Le titulaire et l'acheteur doivent respecter l’obligation de confidentialité qui leur est imposée par les dispositions de
l’article 5.1 du CCAG et prendre toutes les mesures nécessaires pour répondre à cette obligation.
L'acheteur et le titulaire signalent les documents, informations et éléments contractuels ou non communiqués à
l’occasion du marché et soumis à l’obligation de confidentialité. Le signalement se fait par l’apposition de la mention «
DOCUMENT CONFIDENTIEL AU SENS DE L’ARTICLE 5 DU CCAG DES MARCHES PUBLICS DE PRESTATIONS
INTELLECTUELLES » sur le ou les documents ou éléments concernés.
Protection des données à caractère personnel
Le titulaire du marché (sous-traitant potentiel de données) et l’acheteur (responsable de traitement des données)
s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel
(Règlement européen n° 2016/679 dit règlement général sur la protection des données – RGPD).

ARTICLE 9. – DÉROGATIONS AUX DOCUMENTS GÉNÉRAUX

CCTG-Normes Françaises et autres : néants

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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.