CCAP
2600895_fourn_pose_jeux_CCAP_ann1_Regl_chimiques_v1.pdf · 861 mots · du marché « Fourniture et installation d'équipements de jeux extérieurs pour la Ville de Paris », dossier de consultation officiel.
n° 2600895 - Fourniture et pose des équipements de jeux en extérieur pour la Ville de Paris
Document commun à tous les lots
2600895
n° 2600895 - Fourniture et pose des équipements de jeux en extérieur pour la Ville de Paris
Suivant la typologie des produits achetés dans le cadre du présent marché, le titulaire s'engage à
respecter la réglementation en vigueur, notamment et le cas échéant :
• Le Règlement (CE) 1907/2006 dit « REACH » du 18 décembre 2006 définissant les exigences
applicables aux différentes substances chimiques au sein de l'ensemble de l'Union européenne.
Il fixe les devoirs et obligations des fabricants et importateurs de ces substances.
• Le Règlement (CE) n° 1272/2008 du 16 décembre 2008 dit « règlement CLP » du 16 décembre
2008 qui tend à réglementer la classification, l'étiquetage et l'emballage des substances et des
• Le Règlement (UE) 2023/988 du 10 mai 2023 dit "RSGP" relatif à la sécurité générale des
produits, modifiant le règlement (UE) n° 1025/2012 et la directive (UE) 2020/1828 du Parlement
européen et du Conseil, et abrogeant la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du
Conseil et la directive 87/357/CEE du Conseil.
• Le Règlement délégué (UE) 2023/707 de la commission du 19 décembre 2022 paru au JOUE le
31/03/2023 modifiant le règlement CE n1272/2008. Ce règlement intègre des catégories de
notamment pour les perturbateurs endocriniens. À noter que la réglementation associée à ce
01/05/2026.
• Le Règlement UE 2019/1021 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant
les polluants organiques persistants dit « règlement POP
convention de Stockholm (2001).
• Le Règlement (CE) N° 765/2008 du Parlement européen et du Conseil du 9 juillet 2008 relatif
au marquage CE des produits - fixant les prescriptions relatives à l'accréditation et à la
surveillance du marché pour la commercialisation des produits.
• Le Décret n° 2021-1110 du 23 août 2021 concernant la mise à disposition des informations
permettant les perturbateurs endocriniens dans un produit.
• nt la liste des substances présentant des propriétés de
-5 du code de la santé
mentionnées au II de -5 du code de la santé publique.
• Le Règlement (UE) 305/2011 du parlement européen et du conseil du 9 mars 2011 établissant
des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et
abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil.
• Le Règlement européen (UE) 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le
• La Directive 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction des
émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans
certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules, et modifiant la
directive 1999/13/CE.
• La Directive 2004/42/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la réduction des
émissions de composés organiques volatils dues à l'utilisation de solvants organiques dans
certains vernis et peintures et dans les produits de retouche de véhicules, et modifiant la
directive 1999/13/CE.
• La Loi N° 2009-967 du 3 août
de l'environnement.
• L'Arrêté du 20 février 2012 modifiant l'arrêté du 19 avril 2011 relatif à l'étiquetage des produits de
construction ou de revêtement de mur ou de sol et des peintures et vernis sur leurs émissions
de polluants volatils.
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• L'Arrêté du 30 avril 2009 relatif aux conditions de mise sur le marché des produits de
construction et de décoration contenant des substances cancérigènes, mutagènes ou
reprotoxiques de catégorie 1 ou 2.
• Le Décret n° 2011-321 du 23 mars 2011 relatif à l'étiquetage des produits de construction ou de
revêtement de mur ou de sol et des peintures et vernis sur leurs émissions de polluants volatils.
• Le Décret n°2015-1000 du 17/08/2015 relatif aux modalités de surveillance de la QAI -qualité de
- qui rend obligatoire la surveillance périodique de la QAI pour les établissements
• Le Décret no 2022-1690 du 27 décembre 2022 modifiant le décret no 2012-14 du 5 janvier 2012
• Le Décret n° 2022-1689 du 27 décembre 2022 modifiant le code de l'environnement en matière
de surveillance de la qualité de l'air intérieur.
• La Norme BS EN 233:2016 - Revêtements muraux en rouleaux. Spécification des papiers peints
finis, des revêtements muraux vinyles et des revêtements muraux en plastique.
• La Norme NF EN 234 de décembre 2019 - Revêtements muraux en rouleaux - Spécifications
pour revêtements muraux pour décoration ultérieure.
• La Norme EN 259-1 de juin 2001 - Revêtements muraux en rouleaux - Revêtements muraux à
usage intense - Partie 1 : spécifications.
• La norme NF EN 15804+A2 d'octobre 2019 et NF EN 15804+A2/CN d'octobre 2022 Contributions
des ouvrages de construction au développement durable - Déclarations environnementales sur
les produits - Règles régissant les catégories de produits de construction.
Ces textes ont pour objectif de ne pas exposer les personnes et notamment les enfants à des niveaux
Il est à noter, que, sauf réglem
sécurité énoncée à -1 du code de la consommation.
le présent cahier des charges. À travers les textes règlementaires cités, il faut comprendre également
toute évolution mise à jour de ceux-ci.
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.