Pièce

25-027_MARCHE-DR_Engagement.pdf · 237 mots · du marché « Accord cadre pour les travaux de construction, modernisation, rénovation et réhabilitation ainsi que l'entretien des… », dossier de consultation officiel.

                        ENGAGEMENT DE NON DIVULGATION
              DES INFORMATIONS ET SUPPORTS "DIFFUSION RESTREINTE"
    ATTESTATION DE RECONNAISSANCE DE RESPONSABILITE ET DE NON DIVULGATION DES
      INFORMATIONS ET SUPPORTS PORTANT LA MENTION "DIFFUSION RESTREINTE"


La société1
______________________________________________________________________
[Indiquer le nom commercial, la dénomination sociale et l’adresse du candidat] [appelée "le candidat" dans la suite du texte]


Candidate à la consultation référencée 25-027

Représentée par
________________________________________________________________
[Indiquer le nom, prénom et qualité du signataire, habilitée à représenter la société]


Je reconnais être dûment informé des responsabilités et obligations qui m’incombent :
    - au titre de la protection des intérêts fondamentaux de la nation et plus particulièrement
       au titre des dispositions des articles 410-3 et suivants du code pénal relatives à
       l’espionnage et à la trahison et aux atteintes au secret de la défense nationale ;
    - au titre des mesures de sécurité déclinées par l’instruction générale interministérielle
       n°1300 sur la protection du secret de la défense nationale, notamment son paragraphe
       1.4.3, ainsi que son annexe 1.
En conséquence, je m’engage sans réserve :
    - à ne pas divulguer, par quelque moyen que ce soit, les informations et supports portant
       la mention "Diffusion Restreinte" à des personnes physiques ou morales n’ayant pas le
       besoin d’en connaître ;
    - à faire preuve de rigueur dans la gestion des informations et supports portant la mention
       "Diffusion Restreinte" que je serai amené à traiter

                                                                   Date et signature




1 En cas de cotraitance, autant d’engagement signé que de cotraitant.


Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.