Annexe
ANNEXE_3_17_diagnostic_amiante.pdf · 7 619 mots · du marché « Construction d'une nouvelle station d'épuration à Plémy », dossier de consultation officiel.
Repérage Amiante - Travaux n° 2408059
Rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de
l’amiante dans les immeubles bâtis avant réalisation de travaux
Numéro de dossier : 2408059
Date du repérage : 06/09/2024
Références réglementaires et normatives
Textes réglementaires La mission est effectuée en application de l’article L4412-2 du Code du Travail, décret n°
2017-899 du 9 mai 2017 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations, arrêté
du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l'amiante avant certaines opérations réalisées dans
les immeubles bâtis.
Norme(s) utilisée(s) Norme NF X 46-020 d’Août 2017 : Repérage des matériaux et produits contenant de
l’amiante dans les immeubles bâtis
Immeuble bâti visité
Adresse Rue : .................... STEP Plémy
Bât., escalier, niveau, appartement n°, lot n°:
Station d'épuration
Code postal, ville : . 22150 PLEMY
Périmètre de repérage : ........................... Station d'épuration
Type de logement : ........................... Station d'épuration
Fonction principale du bâtiment : ........................... Autres
Date de construction : ........................... av 1997
Le propriétaire et le donneur d’ordre
Le(s) propriétaire(s) : Nom et prénom : ... COM DE COM LAMBALLE TERRE ET MER FONCIER
Adresse : .............. 41 rue Saint Martin
22404 LAMBALLE CEDEX
Le donneur d’ordre Nom et prénom : ... NTE - Mme RIVIERE
Adresse : ..............
Le(s) signataire(s)
NOM Prénom Fonction Organisme certification Détail de la certification
ABCIDIA CERTIFICATION
Opérateur(s) de Domaine de Saint Paul - Bat:
Obtention : 06/08/2020
repérage ayant Opérateur de A6 - 4e étage - BAL N° 60011
Florian LE BIGOT Échéance : 05/08/2027
participé au repérage repérage - 102, route de Limours -
N° de certification : DI-19-1458
78470 Saint-Rémy-lès-
Chevreuse
Personne(s) signataire(s) autorisant la diffusion du
Laurent PATUREL Gérant de la SARL CEBI
rapport
Raison sociale de l'entreprise : CABINET PATUREL - SARL CEBI (Numéro SIRET : 452 669 393 00038)
Adresse : Eleusis 3 - 1, rue Pierre et Marie CURIE - 22190 - PLERIN
Désignation de la compagnie d'assurance : ALLIANZ
Numéro de police et date de validité : 49596920-60096362 / 01/01/2025
Le rapport de repérage
Date d’émission du rapport de repérage : 20/09/2024
Diffusion : le présent rapport de repérage ne peut être reproduit que dans sa totalité, annexes incluses
Pagination : le présent rapport avec les annexes comprises, est constitué de 19 pages
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Rapport du :
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Repérage Amiante - Travaux n° 2408059
Sommaire
1 Les conclusions
2 Le(s) laboratoire(s) d’analyses
3 La mission de repérage
3.1 L’objet de la mission
3.2 Le cadre de la mission
3.2.1 L’intitulé de la mission
3.2.2 Le cadre réglementaire de la mission
3.2.3 L’objectif de la mission
3.2.4 Le programme de repérage de la mission réglementaire.
3.2.5 Programme de repérage complémentaire (le cas échéant)
3.2.6 Le périmètre de repérage effectif
4 Conditions de réalisation du repérage
4.1 Bilan de l’analyse documentaire
4.2 Date d’exécution des visites du repérage in situ
4.3 Écarts, adjonctions, suppressions par rapport aux normes en vigueur
4.4 Plan et procédures de prélèvements
5 Résultats détaillés du repérage
5.1 Liste des matériaux et produits reconnus, conclusions, états de conservation
5.2 Listes des produits, matériaux et quantitatifs présentées par catégorie ZPSO selon la norme
AFNOR 46-020
5.3 Quantitatifs approximatifs des matériaux amiantés repérés
6 Signatures
7 Annexes
1. – Les conclusions
1.1. Dans le cadre de mission décrit à l'article 3.2, il a été repéré :
- des matériaux et produits contenant de l'amiante après analyse en laboratoire :
Conduit en fibres-ciment (Parties extérieures)
1.2. Dans le cadre de mission décrit à l’article 3.2 les locaux ou parties de locaux, composants ou
parties de composants qui n’ont pu être visités et pour lesquels des investigations
approfondies sont nécessaires afin de statuer sur la présence ou l’absence d’amiante :
Localisation Parties du local Raison
Néant -
2. – Le(s) laboratoire(s) d’analyses
Raison sociale et nom de l'entreprise : ... ITGA
Adresse : ................................................ P. A. Edonia - Bât. R / Rue de la Terre Adélie / CS 66862 35768 ST GREGOIRE
CEDEX
Numéro de l’accréditation Cofrac : ......... N° COFRAC : 1-5970 rev 9/ SIRET : 394 082 697 00332
3. – La mission de repérage
3.1 L’objet de la mission
Dans le cadre de la réalisation de travaux dans l’immeuble bâti, ou de la partie d’immeuble bâti, décrit en page de couverture
du présent rapport, la mission consiste à repérer dans cet immeuble, ou partie d’immeuble, les matériaux ou produits
contenant de l’amiante.
3.2 Le cadre de la mission
3.2.1 L’intitulé de la mission
«Rapport de mission de repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante avant réalisation de travaux».
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3.2.2 Le cadre réglementaire de la mission
La mission est effectuée en application de l’article L4412-2 du Code du Travail, décret n° 2017-899 du 9 mai 2017 relatif
au repérage de l'amiante avant certaines opérations, arrêté du 16 juillet 2019 relatif au repérage de l'amiante avant
certaines opérations réalisées dans les immeubles bâtis.
3.2.3 L’objectif de la mission
« Le repérage a pour objectif d’identifier et de localiser tous les matériaux et produits contenant de l’amiante situés
dans la zone impactée par les travaux ».
Des listes de matériaux pouvant contenir de l’amiante sont définies de façon non exhaustive dans l'annexe 1 de l'arrêté
du 16 juillet 2019.
3.2.4 Le programme de repérage de la mission réglementaire
Le programme de repérage est défini par la liste C de l’Annexe 13.9 du Code de la santé publique et l’annexe A de la
norme NF X 46-020 d’Août 2017
Extrait de l’annexe A de la norme NF X 46-020 d’Août 2017 (liste non exhaustive
1 - Couvertures, Toitures, Terrasses Plaques ondulées et planes
et étanchéités Ardoises, bardeaux bitumineux
Éléments associés à la toiture
Éléments sous toiture
Étanchéité de toiture terrasse
Fenêtres de toit, lanternaux, verrières
2 - Parois verticales extérieures et Façades légères, murs rideaux, bardages, panneaux sandwich
Façades Isolant et protection thermique ou acoustique sous bardage
Façades lourdes y compris poteaux
Menuiseries extérieures
Éléments associés aux façades
3 - Parois verticales intérieures Murs et cloisons maçonnés
Poteaux
Cloisons sèches (assemblées, préfabriquées)
Gaines et coffres verticaux
Portes coupe-feu, pare-flamme, isothermiques, frigorifiques
Revêtements de murs, poteaux, cloisons, gaines, coffres
4 - Plafonds et faux plafonds Plafonds
Poutres et charpentes
Poutres et charpentes
Gaines et coffres horizontaux
Faux plafonds
Suspentes et contrevents
5 - Planchers et planchers techniques Revêtements de sols
6 - Conduits et accessoires intérieurs Conduits de fluides (air, eau, vapeur, fumée, échappement, autres fluides)
Clapets / volets coupe-feu
Vide-ordures
7 - Ascenseurs, monte-charges et Portes et cloisons palières
escaliers mécaniques Parois des équipements
Matériels en machinerie
8 - Équipements divers et accessoires Chaudières (mixtes, collectives), chauffe bains, radiateurs gaz modulables, Poêles à bois à fuel, à charbon,
Groupes électrogènes
Convecteurs et radiateurs électriques
Fusibles à broche
Canalisations électriques préfabriquées
Coffres-forts
Portes de placard, baignoires et éviers métalliques
Jardinières, bac à sable incendie
9 - Fondations et soubassements Étanchéité des murs enterrés
Parois verticales et horizontales enterrées
Conduits et fourreaux
10 - Aménagements, voiries et Conduits, Siphons
réseaux divers Voiries
Espaces sportifs
Aménagements extérieurs
3.2.5 Programme de repérage complémentaire (le cas échéant)
En plus du programme de repérage réglementaire, le présent rapport porte sur les parties de composants suivantes :
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Partie du composant ayant été inspecté
Composant de la construction Sur demande ou sur information
(Description)
Néant -
3.2.6 Le périmètre de repérage
Descriptif des travaux :
Démolition de la step et de ses ouvrages.
Descriptif des pièces visitées
Localisation Description
Néant -
4. – Conditions de réalisation du repérage
4.1 Bilan de l’analyse documentaire
Documents demandés Documents remis
Rapports concernant la recherche d'amiante déjà réalisés Non
Documents décrivant les ouvrages, produits, matériaux et protections physiques mises en place Non
Eléments d'information nécessaires à l'accès aux parties de l'immeuble bâti en toute sécurité Oui
Observations :
Aucun document n'a été fourni ou n'est disponible.
4.2 Date d’exécution des visites du repérage in situ
Date de la commande : 19/08/2024
Date(s) de visite de l’ensemble des locaux : 06/09/2024
Personne en charge d’accompagner l’opérateur de repérage : Sans accompagnateur
4.3 Écarts, adjonctions, suppressions par rapport aux normes en vigueur
La mission de repérage s'est déroulée conformément aux prescriptions de la norme NF X 46-020, révision d’Août 2017.
Il est ici précisé que dans le cadre des missions amiante avant démolition réalisées par le Cabinet Paturel le repérage des
réseaux enterrés et sous dallage n’est réalisé que par les regards accessibles sur les réseaux visibles. Le repérage de la totalité
des réseaux enterrés n’est réalisé que sous condition de production par le Maître d’ouvrage d’un plan de recollement des
réseaux et passage caméra.
MODE OPERATOIRE DIAGNOSTIC AMIANTE (En application de l’article R 4412-140 du Code du Travail)
4.4.1 Nature des interventions
L’activité exercée par le CABINET PATUREL - SARL CEBI est une activité de diagnostic consistant en la localisation des matériaux et produits
contenant et susceptibles de contenir de l’amiante.
Trois types de mission sont réalisés par la SARL CEBI :
- Le diagnostic amiante établi à l’occasion de la vente d’immeuble bâti avant le 1er Juillet 1997 conformément aux
dispositions des articles L271-4 et suivants du code de la construction et de l’habitation ;
- Le dossier technique amiante réalisé en application des articles R1334-14 et suivants du Code de la Santé Publique ;
- Les diagnostics amiante avant travaux et démolition conformément à l’article R1334-24 du Code de la Santé Publique.
Dans le cadre de l’établissement de ces diagnostics les opérateurs certifiés de la Sarl CEBI Cabinet Paturel sont amenés à réaliser des sondages et
prélèvements sur des matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante pour envoi en Laboratoire et analyse microsc opique afin de
déterminer la présence ou non d’amiante dans lesdits matériaux.
Il est précisé que les missions réalisées par les opérateurs du CABINET PATUREL - SARL CEBI sont exclusivement limitées à la réalisation de
diagnostics à l’exclusion de toute mission de travaux de désamiantage relevant de la sous-section 3 du Code de la Santé Publique.
4.4.2 Les matériaux concernés
L’activité des opérateurs du Cabinet PATUREL consiste notamment à déterminer la présence ou l’absence d’amiante dans les matériaux et produits
constitutifs des bâtiments, on considérera donc que l’ensemble des matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante et entrant dans la
construction des immeubles bâtis avant le 1er Juillet 1997, est ici concernés. La liste C de l’annexe 13-9 du Code de la Santé Publique présente
une liste non exhaustive des matériaux visés et sur lesquels les opérateurs du Cabinet PATUREL sont susceptibles d’intervenir.
Par ailleurs dans le cadre de ses missions le Cabinet PATUREL est également amené à se prononcer sur la présence d’amiante dans les matériaux
situés à l’extérieur des constructions et notamment les enrobés de chaussée.
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4.4.3 La fréquence et les modalités de contrôle du niveau d'empoussièrement du processus mis en œuvre et du respect
de la valeur limite d'exposition professionnelle
Les opérateurs du Cabinet PATUREL Sarl CEBI en charge de la réalisation du repérage des matériaux et produits contenant de l’amiante ont, par
définition, une connaissance limitée de la présence ou non d’amiante dans les différentes parties des ouvrages concernées avant réalisation de leur
mission, aussi est-il très difficile d’évaluer l’empoussièrement attendu et l’exposition aux fibres d’amiante des opérateurs en charge de la mission
de repérage.
Ainsi afin de réaliser le contrôle du respect de la valeur limite d’exposition professionnelle dans les processus de sondages et prélèvements décrits
ci-dessous et mis en œuvre par les opérateurs du Cabinet PATUREL, il est réalisé régulièrement des mesures d’empoussièrement sur opérateur en
situation de prélèvement sur des matériaux contenant de l’amiante.
Pour évaluer et mesurer cet empoussièrement il a été fait appel au Laboratoire ITGA pour élaborer la stratégie de prélèvement et la mesure
d’empoussièrement sur opérateur.
Les rapports des mesurages des niveaux d’empoussièrement en fibres d’amiante au poste de travail « chantier test » réalisé par le laboratoire ITGA
sont transmis au Médecin du Travail, à l’OPPBTP et la CARSAT.
4.4.4 Le descriptif des méthodes de travail et moyens techniques mis en œuvre
A / Les interventions du CABINET PATUREL - SARL CEBI sont réalisées dans des biens destinés à la transaction pour ce qui concerne les diagnostics
amiante avant-vente conformément aux dispositions des articles L271-4 et suivants de code de la construction et de l’habitation et constitution des
dossiers techniques amiante réalisé en application des articles R1334-14 et suivants du Code de la Santé Publique .Dans le cadre de cette prestation,
seuls les matériaux des listes A et B de l’annexe 13-9 du CSP doivent faire l’objet de prélèvements et analyses. Avant sondages et prélèvements,
les locaux concernés sont évacués en vue de minimiser les risques d’exposition.
Les méthodes de sondages et prélèvements décrites au paragraphe 4 du présent mode opératoire sont mises en œuvre en vue de limiter l’exposition
à l’amiante des opérateurs, la contamination des locaux, du matériel et de l’environnement.
B / dans le cadre des missions de diagnostics amiante avant travaux ou démolition conformément à l’article R1334-24 du Code de la Santé Publique,
les locaux doivent être vacants (vides de meuble et d’occupant) en application de la norme AFNOR NFX 46-020, avant toute intervention du CABINET
PATUREL - SARL CEBI. Pour ces missions la méthode de prélèvement décrite au paragraphe 4 du présent mode opératoire est également mise en
application.
Dans le cadre des missions de diagnostics amiante, seuls les opérateurs de repérage dûment certifiés sont susceptibles d’être exposés et bénéficient
d’un suivi spécifique auprès de la médecine du travail (AIDAMT – PLERIN).
L’effectif du CABINET PATUREL - SARL CEBI est, aujourd’hui, composé de six opérateurs certifiés et ayant bénéficié d’une formation amiante
conformément aux dispositions de la sous-section 4 et sous-section 3 du Code du travail :
Méthodes de prélèvement de matériaux et produits susceptibles de contenir de l’amiante :
Avant tout prélèvement sur des matériaux susceptibles de contenir de l’amiante l’opérateur de repérage en charge de la mission choisit ses
équipements de protection individuelle adaptés et assure la mise en œuvre d’équipements de protection collective adaptés propres à limiter
l’empoussièrement des zones de prélèvement et la décontamination des surfaces à l’issu de celui-ci. Préalablement à chaque prélèvement
susceptible de contenir de l’amiante, une décontamination préalable de la surface à prélever sera réalisée avec une lingette à usage unique pré-
imprégnée Si l’opérateur a connaissance dans une zone d’un matériau amianté (ex : dalle de sol), une décontamination préalable de la surface
suivante à prélever dans la même zone, sera réalisée avec une lingette à usage unique pré-imprégnée :
- confinements locaux des zones (sac à manche) ;
- pour les prélèvements sur paroi mise en œuvre d’un sac déchet scotché à la paroi sous le point de prélèvement ;
- protection des surfaces horizontales par film polyane ;
- dans toute les situations possibles prélèvement à l’humide avec imprégnation préalable du matériau à l’aide d’un surfactant et
brumisation locale durant l’action de prélèvement.
Matériaux susceptibles de contenir des fibres d’amiante non liées
• Flocage
→ en cas de présence d’une protection de surface :
- Confinement local par sachet plastique ou sac à manche ;
- Carottage à travers le sachet, à l’aide d’un outil permettant de ne pas disperser de fibre ;
- Pulvérisation de surfactant sur l’outil durant l’opération.
- Aspiration à filtre absolu au point de prélèvement durant l’opération.
→ si la surface est friable :
- Aspersion par une solution (surfactant) ;
- Carottage avec pulvérisation de surfactant sur l’outil.
- Aspiration à filtre absolu au point de prélèvement durant l’opération.
L’outil de carottage doit pénétrer toute l’épaisseur du revêtement.
• Calorifugeage
→ en cas de présence d’une protection de surface :
- Confinement local par sachet plastique ou sac à manche ;
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- Carottage à travers le sachet.
- Aspiration à filtre absolu au point de prélèvement durant l’opération.
→ en cas de présence d’une protection métallique :
- Démontage de la protection en évitant de toucher au calorifugeage ;
- Utilisation si nécessaire des méthodes d’élimination des fibres (surfactant).
• Autres matériaux
Exemples : faux-plafonds tendres, enduits tendres
- En fonction des risques de dispersion des fibres, on utilise les méthodes de suppression adaptées (imprégnation à l’aide
d’un surfactant).
- Découpe locale à l’aide d’un outil adapté (pince coupante, ciseaux, cutter ou emporte-pièce) ;
- Aspiration à filtre absolu au point de prélèvement durant l’opération.
Matériaux susceptibles de contenir des fibres d’amiante liées
Exemples : dalles de sol, faux-plafonds durs, enduits durs (type Progypsol), plaques de toiture et bardage en fibre ciment, gaines et
canalisations en fibre ciment.
- Imprégnation à l’aide d’un surfactant ;
- Découpe locale à l’aide d’un outil adapté (sans outillage électrique) au travers d’un sachet plastique ;
- Dans le cas des dalles de sol, prélever également un échantillon de colle ;
- Aspiration à filtre absolu au point de prélèvement durant l’opération.
Prélèvement surfacique
Les prélèvements surfaciques sont réalisés dans les locaux où la présence de matériaux contenant de l’amiante a été mise en évidence
en vue de l’évaluation de la contamination des surfaces.
- Les lingettes utilisées sont des lingettes pré imprégnées de type lingette bébé
- Le prélèvement des poussières est réalisé au sol par essuyage, au moyen d’une lingette pré-humidifiée, d’une surface
d’un dixième de mètre carré. La lingette pliée en deux est passée sur la surface deux fois dans les deux sens, en
utilisant au fur et à mesure chaque face de la lingette.
Prélèvement enrobé de bitume
Les prélèvements d’enrobé de bitume sont réalisés par carottage à l’humide à l’aide d’une carotteuse autonome électrique branchée sur
groupe électrogène permettant une grande liberté de déplacement à l’opérateur. Le diamètre de sonde est de 40mm la totalité de
l’épaisseur de l’enrobé est prélevé jusqu’à la forme de support. Plusieurs analyses laboratoires peuvent être réalisées sur une seule et
même carotte en cas en présence de couches hétérogènes. La sonde de prélèvement est décontaminée à l’eau à l’issu de chaque
prélèvement.
Observations Oui Non Sans Objet
Plan de prévention réalisé avant intervention sur site - X -
Vide sanitaire accessible X
Combles ou toiture accessibles et visitables X
4.4 Plan et procédures de prélèvements
L'ensemble des prélèvements a été réalisé dans le respect du plan et des procédures d’intervention.
5. – Conclusion détaillée du repérage
5.1 Liste des matériaux et produits reconnus, conclusions, commentaires
Conclusion
Localisation Identifiant + Description
(justification)
Commentaires Photo
Identifiant: ZPSO-001-P001
Présence d'amiante Prévoir la dépose et l'évacuation des
Description: Conduit en fibres-
Parties extérieures (Après analyse en matériaux amiantés par un
ciment
laboratoire) professionnel du désamiantage
Quantité estimée: 2 U
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Conclusion
Localisation Identifiant + Description
(justification)
Commentaires Photo
Matériau ou produit
Identifiant: ZPSO-002
qui par nature ne
Parties extérieures Description: Conduit EP/EU/EV
contient pas
en pvc
d'amiante
5.2 Listes des produits, matériaux et quantitatifs présentées par catégorie ZPSO selon la norme AFNOR 46-020
1 - Couvertures, Toitures, Terrasses et étanchéités
Sans objet
2 - Parois verticales extérieures et Façades
Sans objet
3 - Parois verticales intérieures
Sans objet
4 - Plafonds et faux plafonds
Sans objet
5 - Planchers et planchers techniques
Sans objet
6 - Conduits et accessoires intérieurs
ZPSO-001 : Partie à inspecter : Conduit en fibres-ciment | Description : Conduit en fibres-ciment.
Pièces : Parties extérieures
Localisation Description Conclusion N° Echantillon Photo
Partie inspectée
Présence d'amiante
Parties extérieures Conduit en fibres-ciment P001
(Après analyse en laboratoire)
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ZPSO-002 : Partie à inspecter : Conduit | Description : Conduit EP/EU/EV en pvc.
Pièces : Parties extérieures
Localisation Description Conclusion N° Echantillon Photo
Partie inspectée
Matériau ou produit qui par
Parties extérieures Conduit EP/EU/EV en pvc nature ne contient pas
d'amiante
7 - Ascenseurs, monte-charges et escaliers mécaniques
Sans objet
8 - Équipements divers et accessoires
Sans objet
9 - Fondations et soubassements
Sans objet
10 - Aménagements, voiries et réseaux divers
Sans objet
Composants ne figurant pas sur la Norme NF X 46-020 Août 2017
Sans objet
5.3 Quantitatifs approximatifs des matériaux amiantés repérés
Quantitatif approximatif
Identifiant + Description Conclusion (justification) Photo
Localisation matériau
Localisation : Parties extérieures
Echantillons : P001 Présence d'amiante
Parties extérieures 2U
Description : (Après analyse en laboratoire)
Conduit en fibres-ciment
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6. – Signatures
Nota : Le présent rapport est établi par une personne dont les compétences sont certifiées par ABCIDIA
CERTIFICATION - Domaine de Saint Paul - Bat: A6 - 4e étage - BAL N° 60011 - 102, route de
Limours - 78470 Saint-Rémy-lès-Chevreuse (détail sur www.info-certif.fr)
Rédigé à Plérin, le 20/09/2024 Signature de la personne autorisant la
diffusion du rapport:
Par : Florian LE BIGOT
LAURENT PATUREL
7 - ANNEXES - Au rapport de mission de repérage n° 2408059
Informations conformes à l’annexe III de l’arrêté du 12 décembre 2012
Les maladies liées à l’amiante sont provoquées par l’inhalation des fibres. Toutes les variétés d’amiante sont classées comme
substances cancérogènes avérées pour l’homme. L’inhalation de fibres d’amiante est à l’origine de cancers (mésothéliomes,
cancers broncho-pulmonaires) et d’autres pathologies non cancéreuses (épanchements pleuraux, plaques pleurales).
L’identification des matériaux et produits contenant de l’amiante est un préalable à l’évaluation et à la prévention des risques
liés à l’amiante. Elle doit être complétée par la définition et la mise en œuvre de mesures de gestion adaptées et proportionnées
pour limiter l’exposition des occupants présents temporairement ou de façon permanente dans l’immeuble. L’information des
occupants présents temporairement ou de façon permanente est un préalable essentiel à la prévention du risque d’exposition à
l’amiante.
Il convient donc de veiller au maintien du bon état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante afin de
remédier au plus tôt aux situations d’usure anormale ou de dégradation.
Il conviendra de limiter autant que possible les interventions sur les matériaux et produits contenant de l’amiante qui ont été
repérés et de faire appel aux professionnels qualifiés, notamment dans le cas de retrait ou de confinement de ce type de matériau
ou produit.
Enfin, les déchets contenant de l’amiante doivent être éliminés dans des conditions strictes.
Renseignez-vous auprès de votre mairie ou de votre préfecture. Pour connaître les centres d’élimination près de chez vous,
consultez la base de données « déchets » gérée par l’ADEME, directement accessible sur le site internet www.sinoe.org.
Sommaire des annexes
7.1 Schéma de repérage
7.2 Rapports d'essais
7.3 Grilles réglementaires d’évaluation de l’état de conservation des matériaux et produits
contenant de l’amiante
7.4 Conséquences réglementaires et recommandations
7.5 Recommandations générales de sécurité
7.6 Autres documents annexés au présent rapport
7.7 Certifications techniciens – Attestations assurances
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Repérage Amiante - Travaux n° 2408059
7.1 - Annexe - Schéma de repérage
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Rapport du :
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Repérage Amiante - Travaux n° 2408059
7.2 - Annexe - Rapports d'essais
Identification des échantillons prélevés :
Composant de Parties du
Identifiant et Echantillon Localisation Description Photo
la construction composant
Conduit en fibres-ciment
6 - Conduits et
accessoires
intérieurs - Réf. laboratoire: IT142409-7971
Parties Conduits de Conduit en fibres- Commentaires Laboratoire: [Molp]
2408059/ZPSO-001-P001
extérieures fluides (air, eau, ciment Fibrociment gris avec fibres visibles
vapeur, fumée, ([Molp] Fibrociment gris avec fibres
échappement, visibles)
autres fluides) Analyse à réaliser: Toutes les couches (1
à 1)
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Rapport du :
20/09/2024
Repérage Amiante - Travaux n° 2408059
Copie des rapports d’essais :
12/19
Rapport du :
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Repérage Amiante - Travaux n° 2408059
7.3 - Annexe - Evaluation de l'état de conservation des matériaux et produits contenant de
l’amiante
Matériaux ou produit qualifié de dégradés
Etat de
Localisation Identifiant + Description Mesures d’ordre générales préconisées
conservation
Néant -
Grilles d’évaluation de l’état de conservation des matériaux ou produit de la liste A
Aucune évaluation n'a été réalisée
Critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux ou produit de la liste A
1. Classification des différents degrés d'exposition du produit aux circulations d'air
Fort Moyen Faible
1° Il n'existe pas de système spécifique de 1° Il existe un système de ventilation par 1° Il n'existe ni ouvrant ni système de
ventilation, la pièce ou la zone homogène insufflation d'air dans le local et l'orientation du ventilation spécifique dans la pièce ou la zone
évaluée est ventilée par ouverture des jet est telle que celui-ci n'affecte pas évaluée,
fenêtres. ou directement le faux plafond contenant de ou
2° Le faux plafond se trouve dans un local qui l'amiante, 2° Il existe dans la pièce ou la zone évaluée,
présente une (ou plusieurs) façade(s) ou un système de ventilation par extraction dont
ouverte(s) sur l'extérieur susceptible(s) de 2° Il existe un système de ventilation avec la reprise d'air est éloignée du faux plafond
créer des situations à forts courants d'air, ou reprise(s) d'air au niveau du faux plafond contenant de l'amiante.
3° Il existe un système de ventilation par (système de ventilation à double flux).
insufflation d'air dans le local et l'orientation du
jet d'air est telle que celui-ci affecte
directement le faux plafond contenant de
l'amiante.
2. Classification des différents degrés d'exposition du produit aux chocs et vibrations
Fort Moyen Faible
L'exposition du produit aux chocs et vibrations L'exposition du produit aux chocs et vibrations L'exposition du produit aux chocs et vibrations
sera considérée comme forte dans les sera considérée comme moyenne dans les sera considérée comme faible dans les
situations où l'activité dans le local ou à situations où le faux plafond contenant de situations où le faux plafond contenant de
l'extérieur engendre des vibrations, ou rend l'amiante n'est pas exposé aux dommages l'amiante n'est pas exposé aux dommages
possible les chocs directs avec le faux plafond mécaniques mais se trouve dans un lieu très mécaniques, n'est pas susceptible d'être
contenant de l'amiante (ex : hall industriel, fréquenté (ex : supermarché, piscine, dégradé par les occupants ou se trouve dans
gymnase, discothèque...). théâtre,...). un local utilisé à des activités tertiaires
passives.
Grilles d’évaluation de l’état de conservation des autres matériaux ou produit de la liste B
Aucune évaluation n'a été réalisée
Critères d’évaluation de l’état de conservation des matériaux ou produit de la liste B
1. Classification des niveaux de risque de dégradation ou d’extension de la dégradation du matériau.
Risque faible de dégradation ou Risque de dégradation ou d’extension Risque de dégradation ou d’extension
d’extension de dégradation à terme de la dégradation rapide de la dégradation
L’environnement du matériau contenant de L’environnement du matériau contenant de L’environnement du matériau contenant de
l’amiante ne présente pas ou très peu de risque l’amiante présente un risque pouvant entrainer l’amiante présente un risque important pouvant
pouvant entrainer à terme, une dégradation ou à terme, une dégradation ou une extension de la entrainer rapidement, une dégradation ou une
une extension de la dégradation du matériau. dégradation du matériau. extension de la dégradation du matériau.
Légende : EP = évaluation périodique ; AC1 = action corrective de premier niveau ; AC2 = action corrective de second niveau.
L’évaluation du risque de dégradation lié à l’environnement du matériau ou produit prend en compte :
- Les agressions physiques intrinsèques au local (ventilation, humidité, etc…) selon que les risque est probable ou avéré ;
- La sollicitation des matériaux ou produits liée à l’activité des locaux, selon qu’elle est exceptionnelle/faible ou quotidienne/forte.
Elle ne prend pas en compte certains facteurs fluctuants d’aggravation de la dégradation des produits et matériaux, comme la fréquence d’occupation
du local, la présence d’animaux nuisibles, l’usage réel des locaux, un défaut d’entretien des équipements, etc…
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7.4 - Annexe - Conséquences réglementaires et recommandations
Conséquences réglementaires suivant l’état de conservation des matériaux ou produit de la liste A
Article R1334-27 : En fonction du résultat du diagnostic obtenu à partir de la grille d'évaluation de l’arrêté du 12 décembre 2012, le propriétaire
met en œuvre les préconisations mentionnées à l’article R1334-20 selon les modalités suivantes :
Score 1 – L’évaluation périodique de l'état de conservation de ces matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante est effectué dans un
délai maximal de trois ans à compter de la date de remise au propriétaire du rapport de repérage ou des résultats de la dernière évaluation de l’état
de conservation, ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage et de son usage. La personne ayant réalisé cette évaluation en remet
les résultats au propriétaire contre accusé de réception.
Score 2 – La mesure d’empoussièrement dans l’air est effectuée dans les conditions définies à l’article R1334-25, dans un délai de trois mois à
compter de la date de remise au propriétaire du rapport de repérage ou des résultats de la dernière évaluation de l’état de conservation. L’organisme
qui réalise les prélèvements d’air remet les résultats des mesures d’empoussièrement au propriétaire contre accusé de réception.
Score 3 – Les travaux de confinement ou de retrait de l'amiante sont mis en œuvre selon les modalités prévues à l'article R. 1334-29.
Article R1334-28 : Si le niveau d'empoussièrement mesuré dans l’air en application de l’article R1334-27 est inférieur ou égal à la valeur de cinq
fibres par litre, le propriétaire fait procéder à l’évaluation périodique de l'état de conservation des matériaux et produits de la liste A contenant de
l’amiante prévue à l’article R1334-20, dans un délai maximal de trois ans à compter de la date de remise des résultats des mesures d’empoussièrement
ou à l'occasion de toute modification substantielle de l'ouvrage ou de son usage.
Si le niveau d'empoussièrement mesuré dans l’air en application de l’article R1334-27 est supérieur à cinq fibres par litre, le propriétaire fait
procéder à des travaux de confinement ou de retrait de l'amiante, selon les modalités prévues à l’article R1334-29.
Article R1334-29 : Les travaux précités doivent être achevés dans un délai de trente-six mois à compter de la date à laquelle sont remis au
propriétaire le rapport de repérage ou les résultats des mesures d’empoussièrement ou de la dernière évaluation de l’état de conservation.
Pendant la période précédant les travaux, des mesures conservatoires appropriées doivent être mises en œuvre afin de réduire l'exposition des
occupants et de la maintenir au niveau le plus bas possible, et dans tous les cas à un niveau d'empoussièrement inférieur à cinq fibres par litre. Les
mesures conservatoires ne doivent conduire à aucune sollicitation des matériaux et produits concernés par les travaux.
Le propriétaire informe le préfet du département du lieu d’implantation de l’immeuble concerné, dans un délai de deux mois à compter de la date
à laquelle sont remis le rapport de repérage ou les résultats des mesures d’empoussièrement ou de la dernière évaluation de l’état de conservation,
des mesures conservatoires mises en œuvre, et, dans un délai de douze mois, des travaux à réaliser et de l’échéancier proposé.
Article R.1334-29-3 :
I) A l’issue des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits de la liste A mentionnés à l’article R.1334-29, le propriétaire fait
procéder par une personne mentionnée au premier alinéa de l’article R.1334-23, avant toute restitution des locaux traités, à un examen visuel de l’état
des surfaces traitées. Il fait également procéder, dans les conditions définies à l’article R.1334-25, à une mesure du niveau d’empoussièrement dans
l’air après démantèlement du dispositif de confinement. Ce niveau doit être inférieur ou égal à cinq fibres par litre.
II) Si les travaux ne conduisent pas au retrait total des matériaux et produits de la liste A contenant de l’amiante, il est procédé à une évaluation
périodique de l’état de conservation de ces matériaux et produits résiduels dans les conditions prévues par l’arrêté mentionné à l’article R.1334-20,
dans un délai maximal de trois ans à compter de la date à laquelle sont remis les résultats du contrôle ou à l’occasion de toute modification substantielle
de l’ouvrage ou de son usage.
III) Lorsque des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits de la liste B contenant de l’amiante sont effectués à l’intérieur de
bâtiment occupés ou fréquentés, le propriétaire fait procéder, avant toute restitution des locaux traités, à l’examen visuel et à la mesure
d’empoussièrement dans l’air mentionnée au premier alinéa du présent article.
Détail des préconisations suivant l’état de conservation des matériaux ou produit de la liste B
1. Réalisation d’une « évaluation périodique », lorsque le type de matériau ou produit concerné contenant de l’amiante, la nature et l’étendue
des dégradations qu’il présente et l’évaluation du risque de dégradation ne conduisent pas à conclure à la nécessité d’une action de protection
immédiate sur le matériau ou produit, consistant à :
a) Contrôler périodiquement que l’état de dégradation des matériaux et produits concernés ne s’aggrave pas et, le cas échéant, que leur protection
demeure en bon état de conservation ;
b) Rechercher, le cas échéant, les causes de dégradation et prendre les mesures appropriées pour les supprimer.
2. Réalisation d’une « action corrective de premier niveau », lorsque le type de matériau ou produit concerné contenant de l’amiante, la
nature et l’étendue des dégradations et l’évaluation du risque de dégradation conduisent à conclure à la nécessité d’une action de remise en
état limitée au remplacement, au recouvrement ou à la protection des seuls éléments dégradés, consistant à :
a) Rechercher les causes de la dégradation et définir les mesures correctives appropriées pour les supprimer ; b) Procéder à la mise en œuvre de
ces mesures correctives afin d’éviter toute nouvelle dégradation et, dans l’attente, prendre les mesures de protection appropriées afin de
limiter le risque de dispersion des fibres d’amiante ;
c) Veiller à ce que les modifications apportées ne soient pas de nature à aggraver l’état des autres matériaux et produits contenant de l’amiante
restant accessibles dans la même zone ;
d) Contrôler périodiquement que les autres matériaux et produits restant accessibles ainsi que, le cas échéant, leur protection demeurent en bon
état de conservation.
Il est rappelé l’obligation de faire appel à une entreprise certifiée pour le retrait ou le confinement.
3. Réalisation d’une « action corrective de second niveau », qui concerne l’ensemble d’une zone, de telle sorte que le matériau ou produit ne soit plus
soumis à aucune agression ni dégradation, consistant à :
a) Prendre, tant que les mesures mentionnées au c (paragraphe suivant) n’ont pas été mises en place, les mesures conservatoires appropriées
pour limiter le risque de dégradation et la dispersion des fibres d’amiante. Cela peut consister à adapter, voire condamner l’usage des locaux
concernés afin d’éviter toute exposition et toute dégradation du matériau ou produit contenant de l’amiante.
Durant les mesures conservatoires, et afin de vérifier que celles-ci sont adaptées, une mesure d’empoussièrement est réalisée, conformément aux
dispositions du code de la santé publique ;
b) Procéder à une analyse de risque complémentaire, afin de définir les mesures de protection ou de retrait les plus adaptées, prenant en compte
l’intégralité des matériaux et produits contenant de l’amiante dans la zone concernée ;
c) Mettre en œuvre les mesures de protection ou de retrait définies par l’analyse de risque ;
d) Contrôler périodiquement que les autres matériaux et produits restant accessibles, ainsi que leur protection, demeurent en bon
état de conservation.
En fonction des situations particulières rencontrées lors de l’évaluation de l’état de conservation, des compléments et précisions à ces
recommandations sont susceptibles d’être apportées.
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7.5 - Annexe - Recommandations générales de sécurité
L’identification des matériaux et produits contenant de l’amiante est un préalable à l’évaluation et à la prévention des risques liés à la présence d’amiante
dans un bâtiment. Elle doit être complétée par la définition et la mise en œuvre de mesures de gestion adaptées et proportionnées pour limiter l’exposition
des occupants présents temporairement ou de façon permanente dans le bâtiment et des personnes appelées à intervenir sur les matériaux ou produits
contenant de l’amiante. Les recommandations générales de sécurité définies ci-après rappellent les règles de base destinées à prévenir les expositions.
Le propriétaire (ou, à défaut, l’exploitant) de l’immeuble concerné adapte ces recommandations aux particularités de chaque bâtiment et de ses conditions
d’occupation ainsi qu’aux situations particulières rencontrées.
Ces recommandations générales de sécurité ne se substituent en aucun cas aux obligations réglementaires existantes en matière de prévention des
risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, inscrites dans le code du travail.
1. Informations générales
a) Dangerosité de l’amiante
Les maladies liées à l’amiante sont provoquées par l’inhalation des fibres. Toutes les variétés d’amiante sont classées comme substances cancérogènes
avérées pour l’homme. Elles sont à l’origine de cancers qui peuvent atteindre soit la plèvre qui entoure les poumons (mésothé liomes), soit les bronches
et/ou les poumons (cancers broncho-pulmonaires). Ces lésions surviennent longtemps (souvent entre 20 à 40 ans) après le début de l’exposition à
l’amiante. Le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC) a également établi récemment un lien entre exposition à l’amiante et cancers du
larynx et des ovaires. D’autres pathologies, non cancéreuses, peuvent également survenir en lien avec une exposition à l’amiante. Il s’agit
exceptionnellement d’épanchements pleuraux (liquide dans la plèvre) qui peuvent être récidivants ou de plaques pleurales (qui épaississent la plèvre).
Dans le cas d’empoussièrement important, habituellement d’origine professionnelle, l’amiante peut provoquer une sclérose (asbestose) qui réduira la
capacité respiratoire et peut dans les cas les plus graves produire une insuffisance respiratoire parfois mortelle. Le risque de cancer du poumon peut être
majoré par l’exposition à d’autres agents cancérogènes, comme la fumée du tabac.
b) Présence d’amiante dans des matériaux et produits en bon état de conservation
L’amiante a été intégré dans la composition de nombreux matériaux utilisés notamment pour la construction. En raison de son caractère cancérogène,
ses usages ont été restreints progressivement à partir de 1977, pour aboutir à une interdiction totale en 1997.
En fonction de leur caractéristique, les matériaux et produits contenant de l’amiante peuvent libérer des fibres d’amiante en cas d’usure ou lors
d’interventions mettant en cause l’intégrité du matériau ou produit (par exemple perçage, ponçage, découpe, friction...). Ces situations peuvent alors
conduire à des expositions importantes si des mesures de protection renforcées ne sont pas prises.
Pour rappel, les matériaux et produits répertoriés aux listes A et B de l’annexe 13-9 du code de la santé publique font l’objet d’une évaluation de l’état
de conservation dont les modalités sont définies par arrêté. Il convient de suivre les recommandations émises par les opérateu rs de repérage dits «
diagnostiqueurs » pour la gestion des matériaux ou produits repérés.
De façon générale, il est important de veiller au maintien en bon état de conservation des matériaux et produits contenant de l’amiante et de remédier
au plus tôt aux situations d’usure anormale ou de dégradation de ceux-ci.
2. Intervention de professionnels soumis aux dispositions du code du travail
Il est recommandé aux particuliers d’éviter dans la mesure du possible toute intervention directe sur des matériaux et produits contenant de l’amiante et
de faire appel à des professionnels compétents dans de telles situations.
Les entreprises réalisant des opérations sur matériaux et produits contenant de l’amiante sont soumises aux dispositions des articles R. 4412 -94 à R.
4412-148 du code du travail. Les entreprises qui réalisent des travaux de retrait ou de confinement de matériaux et produits contenant de l’amiante
doivent en particulier être certifiées dans les conditions prévues à l’article R. 4412-129. Cette certification est obligatoire à partir du
1er juillet 2013 pour les entreprises effectuant des travaux de retrait sur l’enveloppe extérieure des immeubles bâtis et à partir du 1er juillet 2014 pour
les entreprises de génie civil.
Des documents d’information et des conseils pratiques de prévention adaptés sont disponibles sur le site Travailler-mieux (http://www.travailler-
mieux.gouv.fr) et sur le site de l’Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
(http://www.inrs.fr).
3. Recommandations générales de sécurité
Il convient d’éviter au maximum l’émission de poussières notamment lors d’interventions ponctuelles non répétées, par exemple :
• Perçage d’un mur pour accrocher un tableau ;
• Remplacement de joints sur des matériaux contenant de l’amiante ;
• Travaux réalisés à proximité d’un matériau contenant de l’amiante en bon état, par exemple des interventions légères dans des boîtiers
électriques, sur des gaines ou des circuits situés sous un flocage sans action directe sur celui-ci, de remplacement d’une vanne sur une
canalisation calorifugée à l’amiante.
L’émission de poussières peut être limitée par humidification locale des matériaux contenant de l’amiante en prenant les mesures nécessaires pour éviter
tout risque électrique et/ou en utilisant de préférence des outils manuels ou des outils à vitesse lente.
Le port d’équipements adaptés de protection respiratoire est recommandé. Le port d’une combinaison jetable permet d’éviter la propagation de fibres
d’amiante en dehors de la zone de travail. Les combinaisons doivent être jetées après chaque utilisation.
Des informations sur le choix des équipements de protection sont disponibles sur le site internet amiante de l’INRS à l’adresse suivante :
www.amiante.inrs.fr. De plus, il convient de disposer d’un sac à déchets à proximité immédiate de la zone de travail et d’une éponge ou d’un chiffon
humide de nettoyage.
4. Gestion des déchets contenant de l’amiante
Les déchets de toute nature contenant de l’amiante sont des déchets dangereux. A ce titre, un certain nombre de dispositions réglementaires, dont les
principales sont rappelées ci-après, encadrent leur élimination.
Lors de travaux conduisant à un désamiantage de tout ou partie de l’immeuble, la personne pour laquelle les travaux sont réalisés, c’est-à-dire les maîtres
d’ouvrage, en règle générale les propriétaires, ont la responsabilité de la bonne gestion des déchets produits, conformément aux dispositions de l’article
L. 541-2 du code de l’environnement. Ce sont les producteurs des déchets au sens du code de l’environnement.
Les déchets liés au fonctionnement d’un chantier (équipements de protection, matériel, filtres, bâches, etc.) sont de la responsabilité de l’entreprise qui
réalise les travaux.
a. Conditionnement des déchets
Les déchets de toute nature susceptibles de libérer des fibres d’amiante sont conditionnés et traités de manière à ne pas provoquer d’émission de
poussières. Ils sont ramassés au fur et à mesure de leur production et conditionnés dans des emballages appropriés et fermés, avec apposition de
l’étiquetage prévu par le décret no 88-466 du 28 avril 1988 relatif aux produits contenant de l’amiante et par le code de l’environnement notamment ses
articles R. 551-1 à R. 551-13 relatifs aux dispositions générales relatives à tous les ouvrages d’infrastructures en matière de stationnement, chargement
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ou déchargement de matières dangereuses.
Les professionnels soumis aux dispositions du code du travail doivent procéder à l’évacuation des déchets, hors du chantier, aussitôt que possible, dès
que le volume le justifie après décontamination de leurs emballages.
b. Apport en déchèterie
Environ 10 % des déchèteries acceptent les déchets d’amiante lié à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité proven ant de ménages, voire
d’artisans. Tout autre déchet contenant de l’amiante est interdit en déchèterie.
A partir du 1er janvier 2013, les exploitants de déchèterie ont l’obligation de fournir aux usagers les emballages et l’étiquetage appropriés aux déchets
d’amiante.
c. Filières d’élimination des déchets
Les matériaux contenant de l’amiante ainsi que les équipements de protection (combinaison, masque, gants...) et les déchets issus du nettoyage
(chiffon...) sont des déchets dangereux. En fonction de leur nature, plusieurs filières d’élimination peuvent être envisagées.
Les déchets contenant de l’amiante lié à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité peuvent être éliminés dans des installations de stockage de
déchets non dangereux si ces installations disposent d’un casier de stockage dédié à ce type de déchets.
Tout autre déchet amianté doit être éliminé dans une installation de stockage pour déchets dangereux ou être vitrifiés. En particulier, les déchets liés au
fonctionnement du chantier, lorsqu’ils sont susceptibles d’être contaminés par de l’amiante, doivent être éliminés dans une installation de stockage pour
déchets dangereux ou être vitrifiés.
d. Information sur les déchèteries et les installations d’élimination des déchets d’amiante
Les informations relatives aux déchèteries acceptant des déchets d’amiante lié et aux installations d’élimination des déchets d’amiante peuvent être
obtenues auprès :
• De la préfecture ou de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (direction régionale et interdépartementale
de l’environnement et de l’énergie en Ile-de-France) ou de la direction de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
• Du conseil général (ou conseil régional en Ile-de-France) au regard de ses compétences de planification sur les déchets dangereux ;
• De la mairie ;
• Ou sur la base de données « déchets » gérée par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, directement accessible sur internet
à l’adresse suivante : www.sinoe.org.
e. Traçabilité
Le producteur des déchets remplit un bordereau de suivi des déchets d’amiante (BSDA, CERFA no 11861). Le formulaire CERFA est téléchargeable sur le
site du ministère chargé de l’environnement. Le propriétaire recevra l’original du bordereau rempli par les autres intervenan ts (entreprise de travaux,
transporteur, exploitant de l’installation de stockage ou du site de vitrification).
Dans tous les cas, le producteur des déchets devra avoir préalablement obtenu un certificat d’acceptation préalable lui garantissant l’effectivité d’une
filière d’élimination des déchets.
Par exception, le bordereau de suivi des déchets d’amiante n’est pas imposé aux particuliers voire aux artisans qui se rendent dans une déchèterie pour
y déposer des déchets d’amiante lié à des matériaux inertes ayant conservé leur intégrité. Ils ne doivent pas remp lir un bordereau de suivi de déchets
d’amiante, ce dernier étant élaboré par la déchèterie.
7.6 – Annexes - Autres documents
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7.7 – Certifications techniciens et attestations assurances
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.