Règlement de consultation
26S044 - RC.pdf · 3 698 mots · du marché « Assistance à maîtrise d'ouvrage pour les achats d'électricité et la gestion des données énergétiques », dossier de consultation officiel.
Pièce diffusée par Sipperec - Centrale d’achat Sipp’n’co, consultation 26-76035. Vérifier le dossier à la source. La date et la version du document sont à vérifier dans l’original.
ACCORD-CADRE DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES MONO-ATTRIBUTAIRE EXECUTE AU MOYEN DE BONS DE COMMANDE Assistance à maîtrise d’ouvrage Règlement de la consultation (R.C.) (AMO) pour l’achat d’électricité Pouvoir adjudicateur : Sipperec Tour Lyon Bercy 173-175 rue de Bercy CS10205 75588 PARIS CEDEX 12 Marché passé en procédure adaptée Date limite de remise des offres : Vendredi 2 octobre 2026 à 12h00 Affaire n°26S044 – Règlement de la consultation (RC) 1 AVERTISSEMENT La candidature et l’offre du candidat n’ont plus à être signées au stade du dépôt de l’offre. Le dépôt de l’offre engage le candidat sur la sincérité des documents, la véracité et la complétude des informations. L’offre déposée engage tous les opérateurs économiques qui y sont désignés, à savoir le candidat, ses éventuels cotraitants et ses (leurs) éventuels sous-traitants. L’offre est de ce fait réputée avoir eu l’aval d’une personne habilitée à engager la ou les sociétés candidates, laquelle sera amenée, en cas de décision d’attribution, à signer les éléments constitutifs de l’offre. Affaire n°26S044 – Règlement de la consultation (RC) 2 SOMMAIRE Article 1 Objet de la consultation ...................................................................................4 Article 2 Catégorie d’achat (selon la nomenclature CPV) ................................................4 Article 3 Décomposition de l’accord cadre .....................................................................4 Article 4 Durée et délais d’exécution ..............................................................................4 Article 5 Montants de l’accord-cadre..............................................................................4 Article 6 Variantes .........................................................................................................5 Article 7 Prestations supplémentaires éventuelles .........................................................5 Article 8 Délai de validité des offres des candidats..........................................................5 Article 9 Dossier de consultation des entreprises (DCE) ..................................................5 Article 10 Présentation de la candidature .........................................................................7 Article 11 Présentation de l’offre ......................................................................................9 Article 12 Modalités de remise des plis.............................................................................9 Article 13 Critères d’attribution et analyse des offres ...................................................... 12 Article 14 Négociation ................................................................................................... 13 Article 15 Attribution de l'accord-cadre .......................................................................... 14 Article 16 Litiges et différends ........................................................................................ 14 Affaire n°26S044 – Règlement de la consultation (RC) 3 Article 1 Objet de la consultation Le présent accord-cadre a pour objet des prestations relatives à des missions d’étude et d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) pour l’achat d’électricité, la maîtrise et l’exploitation des données. Les spécifications de la mission sont précisées en partie 4 du cahier des clauses particulières (CCP). Article 2 Catégorie d’achat (selon la nomenclature CPV) Code CPV Catégories d’achat 7130000-0 Services d’ingénierie Article 3 Décomposition de l’accord cadre Le présent accord-cadre n’est pas alloti1, car la dévolution en lots séparés risque de rendre techniquement difficile l'exécution des prestations. En effet, les missions prévues sont techniquement liées et une connaissance de l’ensemble des données est nécessaire pour permettre une bonne exécution des missions prévues. Ainsi un allotissement technique de ces missions n’est pas souhaitable. Par ailleurs, l’objet du contrat ne permet pas d’allotissement géographique. = Article 4 Durée et délais d’exécution Le présent accord-cadre prend effet à compter de sa notification par le Sipperec et pour une période initiale d’un (1) an. Il est tacitement reconductible trois (3) fois, par périodes d’un (1) an, sans que sa durée totale n'excède quatre (4) ans. Le Sipperec peut prendre par écrit la décision de ne pas reconduire l’accord-cadre, deux (2) mois, au moins, avant le terme de la période en cours. Le délai d’exécution des bons de commande pourra être tel qu’il aboutira à exécuter la prestation au-delà du terme l’accord-cadre, sans que cela ne revienne à soustraire le Sipperec de ses obligations de remise en concurrence régulière. Ainsi, les bons de commande peuvent-être exécutés dans la limite de la date de fin qu’ils indiquent. À défaut de prévoir une date pour leur fin, les bons de commande s’exécutent en respectant une limite raisonnable fixée à six (6) mois au maximum. Les délais d’exécution courent à compter de la date visée dans le bon de commande ou, à défaut de précision dans le bon de commande, à la date de réception par le titulaire du bon de commande, comprenant toutes les indications nécessaires à la réalisation des prestations. Article 5 Montants de l’accord-cadre Le présent accord-cadre est estimé à un montant de 200 000€ hors taxes (HT) sur la durée globale de l’accord-cadre de 4 ans, c’est-à-dire reconductions éventuelles comprises. L’accord-cadre est conclu sans montant minimum, avec un montant global de commande est limité à un maximum de 210 000€ HT. 1 Article L.2113-11 du code de la commande publique Affaire n°26S044 – Règlement de la consultation (RC) 4 Article 6 Variantes Les variantes ne sont pas autorisées. Les offres doivent être strictement conformes aux pièces de l'accord-cadre. Article 7 Prestations supplémentaires éventuelles L'accord-cadre ne comporte aucune prestation supplémentaire éventuelle facultative ou obligatoire. Article 8 Délai de validité des offres des candidats Le candidat demeure lié par son offre durant un délai de six (6) mois calendaires, à compter de la date limite de remise des offres. Article 9 Dossier de consultation des entreprises (DCE) Vous pouvez consulter le DCE en ligne à l’adresse suivante : https://marches.maximilien.fr 9.1 Contenu du DCE Le dossier de consultation contient les pièces suivantes : - Le présent règlement de la consultation (RC) ; - L’acte d’engagement (AE) ; - Le cahier des clauses particulières (CCP) ; - Le bordereau des prix unitaires (BPU) ; - Le détail quantitatif estimatif (DQE). 9.2 Modalités de modification du DCE Le Sipperec se réserve le droit d’apporter des modifications de détail au dossier de consultation. Ces modifications devront être reçues par les candidats au plus tard 5 jours calendaires avant la date limite de réception des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. 9.3 Renseignements complémentaires Les communications et échanges d’information relatifs au DCE seront effectués uniquement par voie électronique, via la plateforme en ligne Maximilien2. Les renseignements complémentaires sur les documents de la consultation seront envoyés aux opérateurs économiques 5 jours calendaires au plus tard avant la date limite fixée pour la réception des offres, pour autant qu'ils en aient fait la demande 7 jours calendaires avant la date limite fixée pour la réception des offres. Si un complément d'informations, nécessaire à l'élaboration de l'offre n'est pas fourni dans les délais prévus ci-dessus, ou si des modifications importantes sont apportées aux documents de l'accord-cadre, le délai de réception des offres sera prolongé de manière proportionnée à l'importance des informations demandées ou des modifications apportées. Il est rappelé que le candidat ne saurait modifier un quelconque document de la consultation, de son plein gré, au risque de rendre son offre irrégulière. 2 Article R.2132-7 du code de la commande publique Affaire n°26S044 – Règlement de la consultation (RC) 5 S’il remarque une erreur/incohérence dans ces documents, le candidat est invité à se rapprocher du Sipperec via la messagerie plateforme Maximilien, dans les conditions fixées à l’article 9 du présent RC. Ainsi, le Sipperec procèdera lui-même, si besoin, à ladite précision ou modification. 9.4 Dossier de consultation des entreprises (DCE) sur support physique Le DCE n'est pas disponible au format papier. Affaire n°26S044 – Règlement de la consultation (RC) 6 Article 10 Présentation de la candidature 10.1Dossier de candidature Dans le cadre de sa candidature, le candidat devra produire les documents listés dans le tableau suivants. Si ceux-ci ne sont pas remis en français, une traduction des documents devra être jointe au dossier de candidature3. Formulaire DUME Le candidat peut présenter sa candidature sous forme d’un document unique de marché européen (DUME), en lieu et place des formulaires DC1 et DC2. En cas de groupement d’opérateurs économiques, chacun des membres du groupement fournira un formulaire DUME complété. Si le candidat choisi de présenter un formulaire DUME en lieu et place des formulaires DC1 et DC2, il doit, néanmoins, présenter le reste des documents suivants dans son dossier de candidature. Capacité technique et professionnelle du Précisions candidat Une liste des principaux services pertinents, fournis au cours des trois (3) dernières années, indiquant, la date, le montant, et le Une liste des principales références destinataire. pertinentes et récentes. Les éléments de preuve relatifs à des produits ou services pertinents, fournis il y a plus de trois ans, seront pris en compte. Documents Précisions Formulaire DC1 (ou formulaire DUME) Dûment rempli Formulaire DC2 (ou formulaire DUME) Dûment rempli Les documents démontrant le pouvoir de la personne engageant la structure candidate. Pouvoir de signature/Habilitation à engager la structure Un extrait Kbis et, le cas échéant, une délégation de pouvoir, datée et signée, conviennent. Une attestation sur l’honneur que le candidat n’entre dans aucun des cas Si cette déclaration n’est pas déjà effectuée d’interdiction de soumissionner prévus par le dans le formulaire DC1. Code de la Commande publique. 3 Article R. 2151-12 du code de la commande publique Affaire n°26S044 – Règlement de la consultation (RC) 7 Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires Déclaration du chiffre d'affaires concernant les services objet de l’accord- cadre, sur les trois (3) derniers exercices disponibles. Preuve de souscription à une police En cours de validité d’assurance risques professionnels Mentionnant, l’autorisation pour le mandataire de signer l’ensemble des En cas de candidature en groupement, une documents du marché pour le compte des habilitation du mandataire signée par ses membres du groupement titulaire et cotraitants l’acceptation de cette habilitation par le mandataire lui-même. Le cas échéant, la copie du ou des jugements prononçant un redressement judiciaire ou prévoyant la mise en place d’un plan de redressement de l’entreprise 10.2Sous-traitance Le soumissionnaire présente dans son offre les sous-traitants dont l'intervention est envisagée, s'ils sont connus. Pour chaque sous-traitant présenté dans l'offre, le soumissionnaire joindra : - Les pièces permettant de justifier des capacités techniques, professionnelles et financières du sous-traitant lorsque le candidat ou l'un des membres du groupement candidat s'appuie sur la ou les capacités du sous-traitant proposé. Le candidat joindra à cet égard la preuve qu'il disposera des capacités de l'opérateur économique pour l'exécution du marché ; - Une déclaration indiquant que le sous-traitant ne tombe pas sous le coup d'une interdiction de soumissionner aux marchés publics ; - Le formulaire DC4 (déclaration de sous-traitance) dans sa dernière mise à jour dûment complété et signé. 10.3Groupements d’opérateurs économiques Les dispositions de l’article 12.1 du CCAG-PI s’appliquent. Le membre du groupement d’opérateurs économiques désigné dans l’accord-cadre comme mandataire, représente l’ensemble des membres du groupement, vis-à-vis de l’acheteur, pour l’exécution de l’accord-cadre. Les opérateurs économiques ne sont pas autorisés à candidater en agissant à la fois en qualité de candidat individuel et de membre d'un groupement. Les opérateurs économiques ne sont pas autorisés à candidater en qualité de membres de plusieurs groupements. Affaire n°26S044 – Règlement de la consultation (RC) 8 Article 11 Présentation de l’offre Dans le cadre de son offre, le candidat devra produire les documents listés dans le tableau suivant. Le candidat peut remettre ces documents rédigés dans une autre langue que le français. En revanche, si tel est le cas, la traduction en français de ces documents devra être jointe au dossier de l’offre. N° Description des pièces L’acte d’engagement (A.E.) dûment rempli 1 Le candidat auquel il est envisagé d’attribuer l’accord-cadre sera tenu de signer l’acte d’engagement. Toutefois, le candidat peut choisir de le signer dès le dépôt de sa candidature ou de son offre. 2 Le relevé d’identité bancaire (R.I.B.) 3 Le mémoire technique et ses annexes Le bordereau des prix unitaires (B.P.U.) 4 Le BPU doit être complété dans son entièreté. Aucune ligne ne doit être retirée, ni modifiée. Le détail quantitatif estimatif (D.Q.E.) Le DQE doit être rempli comme indiqué, dans son entièreté et ne doit pas être modifié (exemple : le candidat ne doit pas ajouter de prestations, ni en retirer, ni modifier les 5 quantités fixées dans le document fourni par le Sipperec). Le DQE n’a pas de valeur contractuelle il permet d’évaluer les offres proposées par les candidats sur une même base objective. Article 12 Modalités de remise des plis Les plis doivent être remis au plus tard à la date et l’heure mentionnées en page de garde du présent RC. Les plis déposés postérieurement seront considérés comme étant hors délai et seront rejetés systématiquement. En outre, dans le cas où un même candidat déposerait plusieurs plis, seul le dernier pli reçu sera ouvert et analysé. Les candidats doivent obligatoirement transmettre leurs candidatures et offres de manière électronique, via la plateforme https://maximilien.fr4. 4 Articles R. 2132-7 et R. 2132-8 du Code de la commande publique Affaire n°26S044 – Règlement de la consultation (RC) 9 12.1Transmission par voie électronique Conseils aux candidats : l’heure précise et la date limite de réception des plis ne peuvent faire l’objet d’aucune exception quelle qu’elle soit. Le SIPPEREC encourage donc fortement les opérateurs économiques : - À tester leurs connexions bien avant l’heure limite de télétransmission ; - En cas d’envoi multiples, à bien vérifier que le dernier envoi comporte toutes les pièces demandées au présent règlement de la consultation ; - À contacter le support technique de la plateforme pour toutes questions et/ou problèmes rencontrés : Portail des marchés publics (maximilien.fr) La signature électronique de vos pièces est possible mais n’est pas obligatoire. Seul le candidat informé que son offre est retenue est tenu de la signer. Le candidat peut choisir de signer son offre dès le dépôt de sa candidature. Dans ce cas, il aura recours à un certificat de signature électronique de type RGS, conformément à l’arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique et signera uniquement l’acte d’engagement. Les candidats devront tenir compte des indications suivantes, afin de garantir au mieux le bon déroulement de cette procédure dématérialisée. La plate-forme de dématérialisation à utiliser pour la remise des offres est la suivante : https://marches.maximilien.fr La liste des formats de fichiers acceptés est la suivante : - Portable Document Format (.pdf) ; - Rich Text Format (.rtf) ; - Compressés (exemples d’extensions : .zip ou .rar) ; - Applications bureautiques (exemples d’extensions : .docx ou .xlsx.) - Multimédias (exemples d’extensions : .gif, .jpg, .png). Les documents nécessitant une signature, transmis par voie dématérialisée, sont de préférence signés individuellement par le candidat au moyen d’un certificat de signature électronique conforme au format XAdES, CAdES ou PAdES. Les frais d’accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat. Affaire n°26S044 – Règlement de la consultation (RC) 10 12.2Copie de sauvegarde Il est rappelé que le candidat peut, s’il le souhaite, remettre, dans une enveloppe fermée, une copie de sauvegarde de sa candidature et de son offre sur support papier ou sur un support électronique (clé USB). L’enveloppe contenant la copie de sauvegarde devra comporter la mention « copie de sauvegarde » et devra être transmise dans les mêmes conditions de forme que l’offre électronique et impérativement avant l’expiration du délai de remise des offres à l’adresse suivante : SIPPEREC Tour Lyon Bercy - 173-175 rue de Bercy CS10205 75588 PARIS CEDEX 12 Faute de respecter ces dispositions, la copie de sauvegarde sera rejetée et ne pourra pas être examinée en cas de défaillance dans la transmission de la candidature ou de l’offre électronique. Affaire n°26S044 – Règlement de la consultation (RC) 11 Article 13 Critères d’attribution et analyse des offres En application de l’article L. 2152-1 du Code de la commande publique, les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables sont éliminées. Toutefois, en application de l’article précité, l’acheteur peut autoriser tous les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu’elles ne soient pas anormalement basses. Conformément à l’article R. 2151-6 du Code de la commande publique, dans le cas où un même candidat transmet son offre en doublon, le Sipperec n’ouvrira que le pli reçu en dernier dans le délai fixé pour la remise des offres. Conformément à l’article R. 2161-4 du Code de la commande publique, le Sipperec examine les offres avant les candidatures. Le Sipperec attribue l’accord-cadre au candidat ayant présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, en se fondant sur une pluralité de critères. Les critères sont listés ci-dessous : Pondération N° Critères de notation (en points) Critère de la valeur économique (prix) : La valeur économique de l’offre est calculée selon le montant total TTC du détail quantitatif estimatif (DQE) auquel est appliqué la formule suivante : 1 Nombre de points attribués = 30 ×𝑎 30 𝑏 Avec : - a = montant TTC du DQE de l’offre la moins-disante - b = montant TTC du DQE de l’offre analysée Critère de la valeur technique : décomposé en 3 sous-critères. 2 La valeur technique de l’offre est évaluée sur la base de la réponse fournie 60 par le candidat dans son mémoire technique. Sous-critère n°1 : L’appréhension des missions de l’accord-cadre et la 2.1 25 capacité de proposition Sous-critère n°2 : Le niveau d’expérience et d’expertise de l’équipe 2.2 25 dédiée au marché Sous-critère n°3 : L’organisation et les méthodes proposées pour 2.3 l’exécution des missions et pour la gestion des adhérents au groupement 10 de commande Critère de la valeur sociale et environnementale : 3 La valeur sociale et environnementale de l’offre est évaluée sur la base de 10 la réponse fournie par le candidat dans son mémoire technique. Affaire n°26S044 – Règlement de la consultation (RC) 12 Sélection des candidatures Avant l’examen des candidatures, si le Sipperec constate que des pièces dont la production était réclamée sont absentes ou incomplètes, il peut décider de demander aux candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai imparti, identique pour tous et qui ne saurait excéder 10 jours ouvrés à compter de la réception de la demande. Après analyse des dossiers de candidature, éventuellement complétés, ne seront pas admises : - Les candidatures qui ne sont pas recevables en application des articles L. 2141-1 à L.2141-14 du Code de la commande publique (cas d’interdictions de soumissionner) ; - Les candidatures qui ne sont pas accompagnées des pièces mentionnées dans l’avis d’appel public à la concurrence ou dans le présent règlement de la consultation ; - Les candidatures ne présentant pas les garanties professionnelles, techniques et financières suffisantes. Le choix et le classement des offres sont effectués dans les conditions définies aux articles R.2152-6 et R.2152-7 du Code de la commande publique, et selon les modalités définies ci- après. L’accord-cadre sera attribué à l’offre, régulière, acceptable et appropriée, économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères pondérés énoncés ci-dessus. Article 14 Négociation Conformément à l'article R. 2123-5 du code de la commande publique, le Sipperec a la possibilité de négocier. Après examen des offres, le Sipperec se laisse la possibilité d'engager des négociations avec les quatre candidats dont les offres sont les mieux classées. La négociation pourra porter sur tous les critères servant de base au jugement des offres, dont le prix. La négociation prendra la forme d'un échange avec les candidats soit par courrier, courriel ou échange électronique via la plateforme de dématérialisation du pouvoir adjudicateur, soit en face à face. À l'issue de cet échange, et d'un délai raisonnable, les candidats seront invités, à remettre une nouvelle offre « finale » ou « après négociation » dont le contenu sera précisé dans l'invitation à négocier adressée par le Sipperec. Ces documents seront transmis suivant le même mode de transmission que celui retenu pour l'offre initiale (dépôt papier ou dématérialisé). La date et l'heure limite de remise de la nouvelle offre seront également précisées sur la lettre invitant les candidats à négocier. A défaut de présentation, dans le délai imparti, des pièces exigées par le Sipperec à l'issue de la négociation, l'offre négociée ne pourra être prise en compte et c'est l'offre initiale qui sera jugée pour le classement définitif après négociation. Dans ce cas, si le Sipperec estime qu’à la suite de la négociation l'offre initiale du candidat n'est plus en adéquation avec les exigences du Sipperec, l'offre du candidat sera purement et simplement écartée au motif de son irrégularité et ne sera pas classée. A l'issue de la négociation, un classement définitif des offres finales sera opéré. Néanmoins, le Sipperec se réserve la possibilité d'attribuer l’accord-cadre sur la base des offres initiales sans avoir recours à la négociation. Affaire n°26S044 – Règlement de la consultation (RC) 13 Article 15 Attribution de l'accord-cadre Au terme de la procédure, le Sipperec demandera au candidat retenu de lui retourner : - L’acte d’engagement dûment rempli, daté et signé électroniquement par la personne habilitée à engager la société ; - Le certificat attestant la souscription des déclarations et les paiements correspondants aux impôts sur le revenu, sur les sociétés et à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), délivré par l'administration fiscale dont relève le candidat, datant de moins de six (6) mois ; - Une attestation de vigilance relative à l’obligation de déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 émanant de l'organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions, datant de moins de six (6) mois ; - Un extrait du registre pertinent, tel qu’un extrait K, un extrait K bis ou un extrait D1 ; - La liste nominative des salariés étrangers employés par le candidat conformément à l’article D. 8254-1 du Code du travail et soumis à l'autorisation de travail prévue à l'article L. 5221-2 du code du travail ; - Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés. En cas de cotraitance ou de sous-traitance, ces éléments seront à fournir par chaque cotraitant ou sous-traitant. Lors de la conclusion de l'accord-cadre et tous les six (6) mois jusqu'à la fin de celui-ci, il sera demandé au titulaire de l'accord-cadre de fournir une attestation de vigilance afin de prouver qu'il respecte les règles applicables en matière de lutte contre le travail dissimulé. Article 16 Litiges et différends Les différends et litiges se règlent selon les dispositions de l'article 43 du CCAG-PI. En cas de litige, les coordonnées du service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l’introduction des recours et de l’instance chargée des procédures de recours sont les suivantes : Tribunal administratif de Paris 7 rue de Jouy 75004, PARIS Tél. : 01 44 59 44 00 Courriel : greffe.ta-paris@juradm.fr Les coordonnées de l’instance chargée des procédures de médiation sont les mêmes que les coordonnées ci-dessus. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application Télérecours Citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr. Affaire n°26S044 – Règlement de la consultation (RC) 14
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.