CCAP
02_CCAP.pdf · 8 868 mots · du marché « Location, achat, installation, stockage et maintenance de matériels pour événements municipaux à Asnières-sur-Seine », dossier de consultation officiel.
ACCORD-CADRE DE FOURNITURE
Achat, location, installation, stockage et maintenance de
matériels événementiels pour la ville d’Asnières-sur-Seine
Cahier des Clauses Administratives
Particulières
Procédure formalisée prenant la forme d’un appel d’offres ouvert passée en application des
articles L.2124-2 et R.2124-2 1°) du code de la commande publique.
Ville d’Asnières-sur-Seine
Service de la commande publique
1 place de l'Hôtel de ville
92600 Asnières-sur-Seine
VILLE D’ASNIERES-SUR-SEINE
SOMMAIRE
ARTICLE 1 : DEFINITIONS ...........................................................................3
ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD-CADRE - DISPOSITIONS GENERALES .....................3
2.1 Objet du présent accord-cadre ................................................................ 3
2.2 Acheteur et lieu d’exécution des prestations ................................................ 3
2.3 Exclusivité ......................................................................................... 4
2.4 Prestations similaires ............................................................................ 4
2.5 Pièces contractuelles ............................................................................ 4
2.6 Intervenants....................................................................................... 4
ARTICLE 3 : STRUCTURE ET FORME DE L’ACCORD-CADRE ...................................5
3.1 Mode de dévolution .............................................................................. 5
3.2 Forme de l’accord-cadre ........................................................................ 5
3.3 Nature des prestations .......................................................................... 6
3.4 Présentations des bons de commande ........................................................ 6
3.5 Sous-traitance .................................................................................... 6
3.6 Sous-traitance hors prestations de fournitures .............................................. 6
3.7 Options, variantes et prestation supplémentaire éventuelle (P.S.E.) .................... 7
ARTICLE 4 : DUREE DU CONTRAT ET DELAIS D’EXECUTION .................................7
4.1 Durée de l’accord-cadre ........................................................................ 7
4.2 Reconduction anticipée ......................................................................... 8
4.3 Délai d’exécution des bons de commande ................................................... 8
ARTICLE 5 : PRIX ET CONDITION DE PAIEMENT ................................................8
5.1 Contenu des prix pratiqués ..................................................................... 8
5.2 Contenu des prix pratiqués ..................................................................... 9
5.3 Caractéristiques des prix pratiqués et cas particuliers ..................................... 9
5.4 Forme des prix pratiqués ....................................................................... 9
5.5 Modalités de révision des prix .................................................................. 9
5.6 Clause butoir .................................................................................... 10
5.7 Clause de sauvegarde .......................................................................... 10
5.8 Recours au catalogue du fournisseur ........................................................ 11
5.9 Conditions de paiement ....................................................................... 11
5.10 Mode de règlement ........................................................................... 11
5.11 Modalités de paiement direct ............................................................... 12
5.12 Evolution de la gamme de produits du BPU ............................................... 12
ARTICLE 6 : REALISATION DES PRESTATIONS.................................................. 12
6.1 Conditions de réalisation des prestations .................................................. 12
6.2 Vérification des prestations .................................................................. 13
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6.3 Opérations de vérification des fournitures ................................................. 13
6.4 Clause de réexamen ........................................................................... 13
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE ...................................................... 14
7.1 Obligations courantes du titulaire ........................................................... 14
7.2 Obligations liées à la sécurité ................................................................ 17
ARTICLE 8 : LITIGE ET SANCTIONS ............................................................. 17
8.1 Pénalités ......................................................................................... 17
8.2 Autres stipulations ............................................................................. 19
ARTICLE 9 – CLAUSE DE RESILIATION DE l’ACCORD-CADRE ................................ 21
9.1 - Conditions de résiliation de l'accord-cadre pour motif d’intérêt général............ 21
9.2 - Conditions de résiliation pour faute ....................................................... 21
9.3 - Redressement ou liquidation judiciaire ................................................... 22
ARTICLE 10 – CLAUSE LAICITE ................................................................... 22
ARTICLE 11 – DEROGATIONS ..................................................................... 23
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VILLE D’ASNIERES-SUR-SEINE
ARTICLE 1 : DEFINITIONS
Description
Le contrat est un accord-cadre passé en Appel d'offres ouvert
(Article R2124-2 1° - Code de la commande publique).
Le contrat fait référence au CCAG Fournitures courantes et services du 30 mars 2021. Le terme
contrat désigne également le présent document, ses annexes et les autres pièces constitutives du
marché.
L’acheteur désigné dans le contrat agit en tant que pouvoir adjudicateur. Il est le donneur d’ordre
du contrat pour le compte duquel le contrat est exécuté.
Le titulaire désigné dans le contrat est l’opérateur économique qui conclut le contrat avec
l’acheteur. En cas d’attribution à un groupement d’opérateurs économiques, le titulaire désigne
le groupement représenté par son mandataire.
La prestation est l’ensemble des tâches prévues au contrat qui incombent au titulaire et
rémunérées par l’acheteur. Le terme prestation vise également une partie du contrat soumise à
des règles spécifiques.
ARTICLE 2 : OBJET DE L’ACCORD-CADRE - DISPOSITIONS
GENERALES
2.1 Objet du présent accord-cadre
La présente consultation a pour objet :
La fourniture de prestations de location, d'achat, d'installation, de stockage et de maintenance
de matériels et d'équipements destinés à l'organisation des manifestations de la Ville.
Les prestations et fournitures faisant l’objet du présent marché doivent être conformes aux
normes françaises et européennes en vigueur.
Le titulaire est réputé avoir une parfaite connaissance de l’ensemble des normes françaises et
européennes applicables lors de l’exécution du présent marché.
En groupement de commande avec le Centre Communal d’Action Sociale de la ville d’Asnières-
sur-Seine (CCAS). La ville d’Asnières-sur-Seine est le coordonnateur du groupement. La Ville
d’Asnières-sur-Seine et son établissement rattaché (CCAS) sont indifféremment désignés par «
la ville d’Asnières-sur-Seine » dans les documents.
La description des prestations à réaliser sont précisées au sein du C.C.T.P.
2.2 Acheteur et lieu d’exécution des prestations
L’Acheteur est la Ville d’Asnières-sur-Seine. Les coordonnées sont les suivantes :
Ville d’Asnières-sur-Seine
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VILLE D’ASNIERES-SUR-SEINE
Adresse : Ville d’Asnières-sur-Seine
1 place de l'Hôtel de ville
92600 Asnières-sur-Seine
La Ville d’Asnières-sur-Seine passe ce marché en tant que coordonnateur du groupement
d’achats institué avec le CCAS d’Asnières-sur-Seine, conformément aux articles L.2113-6 et
suivants du Code de la commande publique.
2.3 Exclusivité
L’acheteur se réserve la possibilité de recourir à des tiers pour certains types de prestations
prévues au contrat notamment dans le cas où le prestataire ne serait pas en mesure de
d’exécuter les prestations. L’acheteur pourra s’adresser à un ou des prestataires autres
que le titulaire du marché. Le montant de ces achats ne dépassera pas 5% du montant du
maximum de marché.
2.4 Prestations similaires
L'acheteur se réserve la possibilité de confier au titulaire, en application de l’article R.
2122-7 du code de la commande publique, des marchés ayant pour objet la réalisation de
prestations similaires à celles qui lui sont confiées au titre du présent accord-cadre à bons
de commande dans le cadre d'une procédure négociée sans publicité ni mise en
concurrence. La durée pendant laquelle ces nouveaux marchés pourront être conclus ne
peut dépasser trois ans à compter de la notification du présent accord-cadre à bons de
commande.
2.5 Pièces contractuelles
Le contrat est constitué des documents énumérés ci-dessous par ordre de priorité décroissante
:
- l'acte d'engagement et ses annexes financières éventuelles
- le présent CCAP;
- le CCTP;
- le CCAG Fournitures courantes et services (arrêté du 30 mars 2021) dans sa version en
vigueur au lancement de la consultation ;
- le mémoire technique du titulaire ;
- Le ou les catalogues remis par le titulaire ;
- les actes d'exécution et modificatifs contractualisés en phase d'exécution.
2.6 Intervenants
Les prestations sont réalisées pour l’acheteur Ville d’Asnières-sur-Seine, représenté par :
Adresse et coordonnées :
Ville d’Asnières-sur-Seine
13 Quai des Grésillons
92230 GENNEVILLIERS
Services Techniques
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ARTICLE 3 : STRUCTURE ET FORME DE L’ACCORD-CADRE
3.1 Mode de dévolution
Les prestations sont décomposées en lot conformément à l’article L.2113-10 du code de la
commande publique.
N° du lot Nom du lot
Location et installation de matériels pour l’organisation
1
d’événements
Achat, installation, stockage et entretien du matériel existant et à
2
venir de la ville
Achat, installation, stockage et entretien de chalets pliables en
3
PVC imitation bois en 3m x 2m
3.2 Forme de l’accord-cadre
Chacun des lots prend la forme d’un accord-cadre mono-attributaire, à bon de commande, dont
les prix seront ceux fixés au Bordereau des Prix Unitaires (B.P.U.) et appliquées aux quantités
réellement exécutées conformément aux dispositions de l’article R.2112-6 1°) du code de la
commande publique.
Chacun des lots est conclu sans montant minimum annuel de commande et avec un montant
maximum annuel de commande fixé ci-dessous :
Montant
maximum
N° du lot Description
annuel en €
H.T.
Location et installation de matériels pour
1 150 000 € HT
l’organisation d’événements
Achat, installation, stockage et entretien du matériel
2 150 000 € HT
existant et à venir de la ville
Achat, installation, stockage et entretien de chalets
3 300 000 € HT
pliables en PVC imitation bois en 3m x 2m
Les prestations de cet accord-cadre s’exécuteront au fur et à mesure de l’émission de bons de
commande dans les conditions définies au sein du code de la commande publique et notamment
ses articles R.2162-2, R.2162-13 et R.2162-14. Les prestations seront rémunérées par
application des prix contenus dans le Bordereau des Prix Unitaires (B.P.U.) selon la survenance
des besoins.
De plus, l’Acheteur a la possibilité, pour chacun des lots, de réaliser ou passer des commandes
concernant des articles ne figurant pas au B.P.U. Ces commandes se feront sur le ou les
catalogue(s) public(s) du titulaire de chacun des lots. Les prix de ces commandes seront établis
par application du rabais indiqué par le titulaire dans son A.E. au prix public fixé au sein de son
catalogue.
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3.3 Nature des prestations
Les prestations relèvent d’un accord-cadre de services pour le lot 1 et de fournitures pour les
lots 2 et 3.
3.4 Présentations des bons de commande
Les prestations à réaliser sont définies au fur et à mesure des besoins au moyen de bons de
commande qui comportent :
- nom et adresse du titulaire,
- numéro et date de l’accord-cadre,
- numéro et date du bon de commande,
- numéro de l'engagement juridique,
- lieu de réalisation des prestations,
- adresse de facturation si elle diffère de celle prévue au présent accord-cadre,
- désignation et quantités des prestations à réaliser,
- délais maxima de réalisation des prestations,
- montant total hors taxes de la commande,
- taux et montant de la TVA,
- montant total TTC.
3.5 Sous-traitance
En cas de sous-traitance de tout ou partie des services de l'accord-cadre à bons de commande,
le titulaire devra faire accepter le sous-traitant et agréer ses conditions de paiement,
conformément à la réglementation en vigueur.
À cet effet, il présentera le cadre d’acte spécial de sous-traitance, dûment complété et signé, en
y joignant les pièces listées sur ce cadre d’acte spécial. En cours d’exécution de l'accord-cadre à
bons de commande, le titulaire produira également une attestation ou mainlevée du bénéficiaire
d’une cession ou nantissement de créances, lorsque l’une ou l’autre aura été effectuée.
Après acceptation d’une sous-traitance de second rang et plus présentée par le sous-traitant de
rang 1 et plus, ces derniers devront fournir, à défaut d’avoir obtenu du donneur d’ordre un
accord sur une délégation de paiement, dans le délai de 8 jours à compter de l’acceptation, une
caution personnelle et solidaire garantissant le paiement de toutes les sommes dues par eux au
sous-traitant de second rang et plus. La non production de cette caution emportera, dans les
conditions définies dans ce document à l’article qui y est relatif, résiliation de l'accord-cadre à
bons de commande.
Les conditions de l'exercice de cette sous-traitance sont définies à l'article 3.6 du CCAG FCS.
Notamment, le donneur d’ordre notifiera à chaque sous-traitant concerné, la copie de l'acte
spécial après signature.
3.6 Sous-traitance hors prestations de fournitures
Pour les prestations de service, le titulaire de l’accord-cadre peut sous-traiter l’exécution de
certaines parties des prestations prévues à l’accord-cadre selon les dispositions mentionnées
aux articles R.2193-1 à R.2193-4 du code de la commande publique de 2019.
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L’acceptation des sous-traitants et l’agrément de leurs conditions de paiement sont soumis aux
dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Le sous-traitant est payé directement par l’Acheteur lorsque le montant du contrat de sous-
traitance est égal ou supérieur à 600,00 € TTC. Afin d’obtenir l’acceptation et l’agrément de
l’Acheteur, le titulaire doit présenter son sous-traitant par le biais de l’acte spécial de sous-
traitance, dont les formalités sont comprises dans le formulaire DC4 ou équivalent téléchargeable
sur :
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/
DC/imprimes_dc/DC4-2018.doc).
Cet acte mentionne :
• La nature des prestations sous-traitées envisagées,
• Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l’adresse du sous-traitant,
• Le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant,
• Les conditions de paiement prévues et le cas échéant les modalités de variation de prix,
• Les capacités financières et professionnelles du sous-traitant (références, capacités et
moyens humains, matériels et chiffres d’affaires),
• Le compte bancaire, postal ou trésor public à créditer,
• Les diverses attestations que le titulaire a fournies pour son compte (URSSAF datant de
moins de six mois, Régularité Fiscale datant de l’année en cours et Assurance
Responsabilité Civile en cours de validité).
L’Acheteur dispose de 21 jours à compter de la remise du DC4 et, le cas échéant, de la remise
de l’exemplaire unique pour nantissement (ou du certificat de cessibilité) pour rejeter la
demande d’acceptation du sous-traitant et d’agrément des conditions de paiement.
La sous-traitance totale des prestations est interdite pour les marchés de fournitures.
Les fournitures ne peuvent pas faire l'objet de sous-traitance. Néanmoins le titulaire peut
faire appel à des fournisseurs et sous-traiter les services connexes à la fourniture.
« Le titulaire du marché peut sous-traiter l’exécution de certaines parties de son marché public
à condition d’avoir obtenu de la Ville l’acceptation de chaque sous-traitant et l’agrément de ses
conditions de paiement. »
En cas de sous-traitance de l’accord-cadre, le titulaire demeure personnellement responsable de
l’exécution de toutes les obligations résultant de celui-ci.
3.7 Options, variantes et prestation supplémentaire éventuelle (P.S.E.)
Aucune option, variante ou P.S.E. n’était souhaitée ou autorisée.
ARTICLE 4 : DUREE DU CONTRAT ET DELAIS D’EXECUTION
4.1 Durée de l’accord-cadre
La durée du marché est fixée à un an à compter de la notification à son titulaire. Il sera ensuite
reconductible tacitement trois (3) fois, par période d’un an, sans que sa durée n’excède quatre
(4) ans au total.
Le titulaire ne pourra pas refuser la reconduction. En cas de reconduction, les caractéristiques
resteront inchangées.
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VILLE D’ASNIERES-SUR-SEINE
L’acheteur peut mettre fin à l’accord-cadre à l’expiration de chaque période, à charge pour lui
d’en informer le titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception au moins (2) mois
avant la fin de la période en cours.
Le titulaire ne peut s’opposer à la non-reconduction.
Il s’agit d’un accord-cadre renouvelable en raison du caractère récurrent des prestations.
4.2 Reconduction anticipée
Si le montant maximum de l’accord-cadre est atteint (ou sur le point d’être atteint et que le
montant disponible restant ne permet pas d’émettre une nouvelle commande) avant la fin de la
durée de validité de la période d’exécution considérée, l’acheteur pourra, le cas échéant, notifier
au titulaire une reconduction anticipée de l'accord-cadre.
4.3 Délai d’exécution des bons de commande
Le délai d'exécution des prestations est fixé pour chaque bon de commande. Il tient compte de
la nature et de la quantité des prestations à réaliser.
Le délai court à compter de la date prescrite par le bon de commande ou, à défaut, à compter
de la réception du bon de commande par le titulaire.
Le délai de livraison proposé par le candidat sera à préciser par ses soins dans le bordereau des
prix (B.P.U).
Conformément à l’article R.2162-5 du Code de la commande publique, les bons de commande
peuvent être émis avant la fin de l’accord-cadre pour une exécution ultérieure à l’expiration de
celui-ci aux conditions habituelles d’exécution des prestations faisant l’objet de l’accord-cadre et
dans des conditions ne méconnaissant pas l’obligation de remise en concurrence périodique.
ARTICLE 5 : PRIX ET CONDITION DE PAIEMENT
5.1 Contenu des prix pratiqués
Les prestations sont traitées à prix unitaires.
Conformément à l’article 10.1.3 du C.C.A.G. – F.C.S., les prix sont réputés comprendre toutes
les charges fiscales ou autres frappant obligatoirement les prestations, les frais afférents à
l’assurances, au transport depuis les locaux du titulaire jusqu’au lieu de prise en charge ainsi
que du lieu de retour jusqu’aux locaux du titulaire, ainsi que toutes les autres dépenses
nécessaires à l'exécution des prestations.
Les prix de l’accord-cadre comprennent :
- Les dépenses nécessaires à l'exécution des prestations prévues au présent accord-cadre
;
- Les charges fiscales et autres charges éventuelles qui frappent les prestations ;
- Les frais éventuels de conditionnement, stockage, emballage, assurance et transport ;
- Les marges pour risque et les marges bénéficiaires.
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VILLE D’ASNIERES-SUR-SEINE
5.2 Contenu des prix pratiqués
Les demandes de paiement sont adressées en montant HT et TTC.
Sont applicables les taux de TVA en vigueur lors du fait générateur de la taxe au sens de
l'article 269 du Code général des impôts.
5.3 Caractéristiques des prix pratiqués et cas particuliers
Pour chacun des lots, les prestations seront réglées sur la base des prix unitaires figurant au
Bordereau des Prix Unitaires fourni par le titulaire et acceptée par l’Acheteur et appliqués aux
quantités réellement exécutées selon les stipulations de l'Acte d'Engagement.
Pour chacun des lots les prestations seront également réglées sur la base des prix figurants au
sein du ou des catalogue(s) publics du titulaire auxquels le taux de rabais fixé dans l’A.E
s’appliquera.
Concernant les offres promotionnelles
Le titulaire s’engage à appliquer, à chaque occasion, ses meilleurs tarifs et à faire bénéficier la
personne publique de toutes nouvelles remises ou offres promotionnelles dont il pourrait se
prévaloir lors de l’exécution de l’accord-cadre.
A cet égard, des taux de remise exceptionnels ou offres promotionnelles seront possibles. Ces
prix se substitueront aux tarifs proposés au bordereau des prix unitaires (B.P.U.) et aux tarifs
proposés dans les catalogues à condition de leur être supérieurs.
Ces prix s’appliqueront aux commandes notifiées pendant la période promotionnelle, à condition
qu’ils conduisent à des prix inférieurs aux prix nets résultant de l’application des clauses de
l’accord-cadre.
Le titulaire s’engage à informer la Direction des Moyens Généraux sur ses offres promotionnelles.
Il s’engage alors à adresser tous les documents nécessaires à la personne publique de façon à
ce que ces derniers puissent servir de base à la commande de la personne publique et ensuite
servir de justificatifs à l’appui de la facture correspondante.
5.4 Forme des prix pratiqués
Les prix pratiqués au titre du présent accord-cadre sont établis sur la base des conditions
économiques du mois de la remise des offres.
Ce mois est appelé m0 : « mois zéro ».
Les prix sont fermes pour une période allant de la date de prise d’effet de l’accord-cadre jusqu’à
la date d’anniversaire de l’accord-cadre et seront ensuite révisables annuellement (à la date
d’anniversaire de chaque période de l’accord-cadre) selon les modalités décrites ci-dessous.
Pour ce qui est des prix relatifs aux prestations commandées sur le ou les catalogue(s) public(s)
du titulaire, à chaque nouveau catalogue le titulaire est tenu de fournir le(s) catalogue(s)
public(s) à l’Acheteur. Le taux de rabais fixé dans l’A.E. restera en vigueur pour la durée totale
du présent accord-cadre.
5.5 Modalités de révision des prix
Les prix pourront être révisés annuellement à la demande du titulaire selon la formule ci-dessous
:
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Pr= Pi x (0.15+0.85 (Im/I0))
Où :
Pr = Prix révisé
Pi = Prix initial des prestations au mois m0 de remise des offres
I = Indice de prix à la consommation – Base 2025 – Ensemble des ménages – France
métropolitaine – Nomenclature Coicop : 05.1.1 – Meubles, articles d’ameublement et tapis–
Identifiant 011815911
Im = Dernier Indice connu et publié au moment de la demande de révision des prix (date de
signature du nouveau B.P.U. par le titulaire).
I0= Indice du mois m0 de remise des offres.
L’application de la révision incombera au titulaire. La révision s’appliquera aux B.P.U. de chaque
lot.
Les nouveaux prix ainsi obtenus seront applicables à partir de la date d’anniversaire de l’accord-
cadre et tout au long de la période annuelle suivante.
Dans le cadre de cette révision des prix, le titulaire de l’accord-cadre s'engage, sous peine de
forclusion, à fournir à la Commune, dans un délai de deux mois précédant la date d’entrée en
vigueur des nouveaux prix, par lettre recommandée avec accusé de réception, son nouveau
B.P.U. révisé et dument signé par son représentant.
Les prix ainsi révisés devront être acceptés par la Commune avant leur entrée en vigueur.
La Commune dispose d’un délai de 30 jours, la date sur l’accusé de réception faisant fois, pour
accepter ou refuser les nouveaux prix révisés. Ce refus pourra notamment être motivé lorsque
l’augmentation proposée n’est pas justifiée au regard des tarifs moyens pratiqués dans ce
secteur d’activité. La Commune d’Asnières-sur-Seine fera connaître son accord ou son refus par
tout moyen (courrier, courriel, etc.). Au-delà de ce délai de 30 jours, le silence de l’administration
vaut acceptation des nouveaux prix.
Les valeurs des différents paramètres nécessaires sont celles publiées dans le « Bulletin
Mensuel de statistique de l’INSEE », diffusé sur le site http://www.indices.insee.fr. En cas de
cessation de publication ou de disparition de l’indice de référence, les parties conviennent par
simple courriel :
- d’adopter l’indice de remplacement,
- si aucun indice de remplacement n’est publié, de choisir un indice similaire.
Le prix de règlement ainsi calculé est arrêté à la deuxième décimale, avec arrondi au centime le
plus proche. Lors de la mise en œuvre de la formule de révision des prix, les calculs
intermédiaires et finaux sont effectués à deux millièmes après la virgule.
5.6 Clause butoir
La commune d’Asnières-sur-Seine, se réserve le droit d’appliquer une clause butoir consistant à
plafonner le montant de la révision des prix lorsque celle-ci conduit à une hausse annuelle de
plus de 3% des prix unitaires inscrits au B.P.U.
5.7 Clause de sauvegarde
La commune d’Asnières-sur-Seine, se réserve le droit d’appliquer une clause de sauvegarde
consistant à résilier sans indemnité la partie non exécutée de l’accord-cadre à la date où le
changement de tarif prend effet, lorsque ce changement conduit à une hausse annuelle de plus
de 3% des prix unitaires inscrits au B.P.U.
AOO – CCAP
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VILLE D’ASNIERES-SUR-SEINE
5.8 Recours au catalogue du fournisseur
Les fournitures commandées sont celles figurant dans le Bordereau des prix unitaires. Le recours
au catalogue du titulaire est autorisé exceptionnellement pour des besoins occasionnels. Aux
prix figurant dans le catalogue seront appliquées les remises indiquées.
5.9 Conditions de paiement
• Avance :
Sauf renoncement, une avance est prévue si le montant du bon de commande est supérieur à
50 000 € HT et le délai d’exécution supérieur à 2 mois. Le taux de l’avance est fixé à 20% (option
A du CCAG) si le titulaire ou le sous-traitant est une PME, dans les conditions prévues à l’article
R. 2191-7 du Code de la commande publique et à un taux de 5% pour les autres entreprises.
Le versement de l'avance n'est pas conditionné à la constitution d'une garantie à première
demande par le titulaire.
L’avance est remboursée entre 65% et 80% d’avancement des prestations.
Le remboursement de l'avance s'impute de manière progressive et linéaire sur les sommes dues
au titulaire, au prorata de l'avancement des prestations, entre les seuils de début et de fin du
remboursement.
• Présentation des demandes de paiement :
Les demandes de paiement comprennent les mentions suivantes :
- Le nom et la raison sociale du créancier, une date d'émission et un numéro unique ;
- Le numéro RCS, de SIRET et TVA intracommunautaire ;
- Les dates de réalisation des prestations ;
- Le numéro du contrat ;
- La nature, quantité et montant hors taxes des prestations réalisées ;
- Le taux de TVA applicable ;
- La désignation de l'acheteur et son SIRET ;
- Les éventuelles autres mentions demandées par l'acheteur après la notification du
contrat.
Elles sont transmises de manière électronique dans les conditions prévues par les articles
L2192-1 et suivants du Code de la commande publique sur le portail Chorus Pro à l'adresse
suivante : https://chorus-pro.gouv.fr/
Contact services des Finances de la Ville d’Asnières-sur-Seine : finances@mairieasnires.fr
SIRET de la Ville : 21920004500017
• Périodicité des paiements :
Les paiements interviennent à l'issue de la réception des prestations, sur présentation d’une
facture, après service fait.
5.10 Mode de règlement
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) seront
payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des
demandes de paiement équivalentes en Mairie.
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Au-delà du délai de 30 jours, des intérêts moratoires seront dus de plein droit au titulaire.
En cas de dépassement du délai de paiement, des intérêts moratoires sont versés au
titulaire, calculés par application de la formule suivante :
IM = M x J/365 x Taux IM + F
Dans laquelle :
IM : montant des intérêts moratoires
M : montant TTC de la demande de paiement
Taux IM : taux de la Banque Centrale Européenne en vigueur majoré
de 8 points
J : nombre de jours calendaires entre la date limite et la date réelle
de paiement
F : forfait de 40 € de frais de recouvrement
5.11 Modalités de paiement direct
Pour chaque sous-traitant concerné par le décompte, le titulaire du présent accord-cadre joint
au projet de décompte mensuel, une attestation pour paiement direct indiquant la somme devant
être réglée à ce sous-traitant par l’Acheteur ainsi que la copie de la demande de paiement du
sous-traitant acceptée par le titulaire. Le titulaire joint une attestation originale spécifique par
sous-traitant.
5.12 Evolution de la gamme de produits du BPU
En cas d'évolution de la gamme de produits durant la période d'exécution de l’accord-cadre, le
titulaire aura la possibilité, après accord écrit de la Ville de modifier ou de remplacer les
fournitures du BPU par des fournitures plus performantes ou plus adaptées aux besoins, sans
supplément de prix.
Des échantillons pour un test réel pourront être transmis à la Ville préalablement à son accord,
à titre gratuit.
Ces changements pourront faire l’objet d’un avenant si les caractéristiques techniques du
produit, et son prix sont modifiés, sous réserve qu’ils ne bouleversent pas l’économie générale
du contrat.
ARTICLE 6 : REALISATION DES PRESTATIONS
6.1 Conditions environnementales et sociales de réalisation des prestations
Clause environnementale :
Conformément à l’article 58 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le
gaspillage et à l’économie circulaire, ainsi qu’à son décret d’application n° 2024-134 du 21 février
2024, la Ville est tenue de consacrer, chaque année, au moins 15 % de ses dépenses en mobilier
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VILLE D’ASNIERES-SUR-SEINE
et aménagement d’intérieur à l’acquisition de fourniture intégrant des matières recyclées, et au
moins 20 % à des équipements issus du réemploi ou de la réutilisation.
En application du décret n°2024-134 du 21 février 2024 relatif à l’obligation d’acquisition par la
commande publique de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières
recyclées, le titulaire s’engage à communiquer à la Ville au plus tard le 1er avril de l’année en
cours les données relatives aux commandes de l’année N-1 pour vérifier que la Ville respecte
bien les proportions minimales prévues dans le décret.
Clause sociale :
Dans le cadre de l'exécution du présent marché, le titulaire s'engage à réaliser au minimum 60
heures d'insertion professionnelle sur l'ensemble de la durée du marché, au bénéfice de
personnes rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi. Les soixante heures
d'insertion devront être intégralement réalisées au plus tard quatre mois avant la date
d'échéance du marché.
Ces heures seront réalisées en lien avec une structure d'accompagnement ou de l'emploi (PLIE,
Mission Locale, France Travail, entreprise d'insertion, association intermédiaire, entreprise
adaptée ou toute autre structure compétente).
Le titulaire demeure libre des modalités de mise en œuvre de cette obligation, sous réserve du
respect de l'objectif fixé.
À chaque date anniversaire du marché, et au plus tard dans un délai d'un mois, le titulaire
transmettra à la Ville un état récapitulatif des heures d'insertion réalisées, accompagné de tout
justificatif permettant d'en vérifier l'exécution (attestations de la structure d'accompagnement,
relevés d'heures, contrats de travail ou tout document équivalent).
6.2 Vérification des prestations
Du fait de l'objet du contrat le titulaire est soumis à une obligation générale de résultat.
Celle-ci s'impose au titulaire dans l’exécution de ses engagements contractuels et pour
l'intégralité des prestations décrites au contrat. Le titulaire s’engage à exécuter les
prestations et à remettre les livrables associés avec le niveau de compétence
professionnelle requis pour ce type de prestations, à consacrer tous les moyens humains
et matériels nécessaires à sa bonne exécution, ainsi qu’à coopérer de bonne foi avec
l’ensemble des intervenants amenés à participer au contrat.
6.3 Opérations de vérification des fournitures
Les modalités de vérification quantitatives et qualitatives sont fixées au CCTP.
6.4 Clause de réexamen
L’accord-cadre prévoit que le contrat puisse être modifié, conformément à l’article R. 2194-1 du
Code de la commande publique et suivants, après transmission des justificatifs par le titulaire et
sans qu’il soit nécessaire de l’acter par avenant dans les cas suivants :
1) Clause de chiffrage sur devis :
Conformément aux dispositions prévues à l’article R. 2194-1 du Code de la commande publique,
une clause de réexamen est prévue destinée à permettre le chiffrage sur devis de prestations
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VILLE D’ASNIERES-SUR-SEINE
complémentaires non décrites dans le BPU. Ainsi, et sans que ces prestations puissent remettre
en question l’économie de l’accord-cadre ou avoir d’incidence financière sur le montant de celui-
ci, il est prévu que pour des besoins ponctuels complémentaires relevant de l’objet de l’accord-
cadre, le cas échéant, formulés par le représentant de l’acheteur et pour lesquels ne figurent
cependant pas de prix unitaires spécifiques dans le BPU, les prestations complémentaires
pourront être commandées sur simple devis établi par le titulaire sollicité et dûment accepté par
le représentant du ou des services chargés de l’exécution du marché au sein du Département,
et ce sans qu’il soit nécessaire de modifier les pièces du marché
2) Modification indices / Coordonnées bancaires / modalité de remises des demandes de
paiement :
- Disparition de l’indice utilisé pour réviser les prix
- Modification de coordonnées bancaires
- Changement de dénomination sociale de l’entreprise
- Modification des modalités de remise des demandes de paiement.
3) Evolutions des prix en cas d’imprévision :
Si un évènement imprévisible et étranger à la volonté des parties provoque le bouleversement
de l’économie du contrat en ce qu’il impacte la tarification des prestations prévues au contrat,
les parties au contrat peuvent convenir de l’introduction d’une clause d’évolution des prix. Le
titulaire est tenu de fournir tout élément permettant de justifier l’imprévision et l’impossibilité
de maintenir, aux conditions économiques du contrat, la réalisation des prestations prévisions
aux contrats dans leurs niveaux de qualité ou de prix.
4) Cadencement :
Conformément aux dispositions prévues à l’article R. 2194-1 du code de la commande publique,
une clause de réexamen est prévue pour modifier la clause de variation des prix en proposant
au titulaire un nouvel indice et ses modalités d’utilisation qui devront être dûment acceptés par
écrit par ledit titulaire. Dans cette hypothèse cette modification contractuelle pourra intervenir
sans qu’il soit nécessaire de l’acter par voie d’avenant.
5) Solution technique innovante :
Si au cours de l'exécution du contrat, les parties contractantes ont connaissance d'une solution
technique innovante en rapport avec l'objet du contrat, celle-ci peut être mise en œuvre par le
titulaire en dérogeant aux prescriptions du cahier des charges, avec l'accord de l'acheteur et sur
proposition du titulaire. Ces modifications doivent être de nature à améliorer les caractéristiques
des prestations objet du contrat pour un coût équivalent, réduire les coûts de revient ou l'impact
environnemental du processus de fabrication notamment, Elles ne doivent néanmoins pas être
de nature à entraîner une modification substantielle du contrat.
ARTICLE 7 : OBLIGATIONS DU TITULAIRE
7.1 Obligations courantes du titulaire
• Assurances :
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VILLE D’ASNIERES-SUR-SEINE
Le titulaire doit contracter les assurances permettant de garantir sa responsabilité à l'égard
de l'acheteur et des tiers, victimes d'accidents ou de dommages causés par l'exécution des
prestations.
Il doit justifier, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du contrat et
avant tout début d'exécution de celui-ci, qu'il est titulaire de ces contrats d'assurances, au
moyen d'une attestation établissant l'étendue de la responsabilité garantie.
À tout moment durant l'exécution le titulaire doit être en mesure de produire cette
attestation dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la demande de
l'acheteur.
• Devoir d’information et de conseil :
Le titulaire est tenu à une obligation générale d’information et de conseil à l'égard de
l'acheteur. A ce titre, il l’avise de toute modification réglementaire applicable aux
prestations objet du contrat et de tout autre élément susceptible d'affecter ses conditions
d'exécution.
Le titulaire, en sa qualité de professionnel du domaine objet du contrat, s’engage à
communiquer à l'acheteur dans les meilleurs délais, les alertes et mises en garde,
notamment en cas de retard, de difficultés majeures ou de tout événement susceptible
d’impacter le projet.
Enfin, le titulaire est tenu de notifier à l'acheteur les modifications survenant au cours de
l’exécution du contrat et qui se rapportent :
- Aux personnes ayant le pouvoir de l’engager ;
- A la forme juridique sous laquelle il exerce son activité, à sa raison sociale ou sa
dénomination ;
- A son adresse, son siège social ou à l’adresse d’exécution des prestations ;
- Aux renseignements qu’il a communiqués pour l’acceptation d’un sous-traitant
et l’agrément de ses conditions de paiement.
• Obligation de vigilance :
Le titulaire remet :
1) Avant le début de chaque détachement d'un salarié, une attestation sur l'honneur
indiquant son intention de faire appel à des salariés détachés et dans l'affirmative :
- Une copie de la déclaration de détachement transmise à l'unité départementale de
la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation du
travail et de l'emploi, conformément aux dispositions des articles R. 1263-4-1 et
R. 1263-6-1 du Code du travail ;
- Une copie du document désignant le représentant mentionné à l'article R. 1263-
2-1 du Code du travail (décret 2016-27 du 19 janvier 2016 relatif aux obligations
des maîtres d'ouvrage et des donneurs d'ordre dans le cadre de la réalisation de
prestations de services internationales).
2) Lors de la conclusion du contrat, une attestation sur l'honneur indiquant son intention
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VILLE D’ASNIERES-SUR-SEINE
d'employer des salariés étrangers et dans l'affirmative, communique la liste des salariés
étrangers employés et soumis à l'autorisation de travail prévue à l'article L. 5221-2 du
Code du travail en précisant pour chaque salarié (D. 8254-2 du même code) :
- Sa date d'embauche ;
- Sa nationalité ;
- Le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail.
3) Lors de l'attribution et avant la notification du contrat, le titulaire doit fournir des
documents datant de moins de 6 mois attestant qu'il est à jour de ses obligations
sociales (paiement des cotisations et contributions sociales) auprès de l'URSSAF et du
paiement des impôts et taxes dus au Trésor public :
- Le certificat social URSSAF ;
- Une attestation fiscale ou de régularité fiscale (arrêté du 22 mars 2019 fixant la
liste des renseignements et des documents pouvant être demandés aux candidats
aux marchés publics).
4) Lors de l'attribution et avant la notification du contrat, puis tous les 6 mois, le titulaire
fournit les documents attestant de sa régularité en matière de lutte contre le travail
dissimulé en fournissant :
- Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des
cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l'article L. 243-15 du Code
de la sécurité sociale émanant de l'organisme de protection sociale chargé du
recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont
elle s'assure de l'authenticité auprès de l'organisme de recouvrement des
cotisations de sécurité sociale (attestation de vigilance).
5) Lorsque l'immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés
ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu'il s'agit d'une profession
réglementée, l'un des documents suivants :
- Un extrait de l'inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou Kbis) ;
- Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à
condition qu'y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l'adresse
complète et le numéro d'immatriculation à une liste ou un tableau d'un ordre
professionnel, ou la référence de l'agrément délivré par l'autorité compétente ;
- Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d'un centre de formalités des
entreprises pour les personnes en cours d'inscription.
• Prévention des risques de conflits d’intérêts et de corruption :
Durant l'exécution du contrat le titulaire s'engage à maintenir son indépendance
d'analyse et d'action afin d'éviter toute distorsion de concurrence, à éviter tout conflit
pouvant exister entre ses intérêts, ceux de l'acheteur et ceux des autres opérateurs
susceptibles d'être amenés à participer à l'exécution du contrat.
Le titulaire s'engage à avertir l'acheteur de toute situation susceptible d'aboutir à un
conflit d'intérêts et lui soumet les dispositions qu'il propose de mettre en œuvre afin de
faire disparaître cette situation. A ce titre, le titulaire s'engage à divulguer sur simple
demande de l'acheteur les liens qui l'uniraient aux opérateurs économiques présentant
leur candidature lors d'une autre consultation.
Conformément aux dispositions de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la
transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique
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VILLE D’ASNIERES-SUR-SEINE
le titulaire garantit que toute personne, physique ou morale, intervenant pour son
compte dans le cadre du présent contrat :
- Respecte toute réglementation ayant pour objet la lutte contre la corruption et le trafic
d'influence ;
- Met en place et maintient ses propres politiques et procédures relatives à l'éthique
et à la lutte contre la corruption ;
- Informe l'acheteur de tout événement qui pourrait avoir pour conséquence
l'obtention d'un avantage indu, financier ou de toute autre nature, à l'occasion du
présent contrat ;
- Fournit toute assistance nécessaire à l'acheteur pour répondre à une demande
d'une autorité dûment habilitée relative à la lutte contre la corruption.
• Réparation des dommages :
Les dommages de toute natures causés au personnel ou aux biens par le titulaire du fait
de l'exécution du contrat sont à la charge du titulaire.
Les dommages de toute natures causés au personnel ou aux biens du titulaire par
l'acheteur du fait de l'exécution du contrat sont à la charge de l'acheteur.
7.2 Obligations liées à la sécurité
• Confidentialité et protection des données personnelles :
Le titulaire et l'acheteur qui, à l'occasion de l'exécution du contrat, ont connaissance
d'informations ou reçoivent communication de documents signalés comme présentant un
caractère confidentiel, sont tenus de prendre toutes mesures nécessaires afin d'éviter que
ces informations ou documents ne soient divulgués à un tiers qui n'a pas à en connaître.
Les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable au traitement de données
à caractère personnel éventuellement mis en œuvre dans le cadre de l'exécution du
contrat.
Le titulaire doit informer ses sous-traitants des obligations de confidentialité et s'assurer du
respect de ces obligations par ses sous-traitants.
ARTICLE 8 : LITIGE ET SANCTIONS
8.1 Pénalités
Par dérogation à l’article 14 du C.C.A.G. – F.C.S., la Ville d’Asnières-sur-Seine se réserve la
possibilité d’appliquer les pénalités ci-dessous sur simple constat et sans mise en demeure
préalable :
Pénalité Fait générateur et mode de calcul
Pénalité pour retard à la Montant de 100 € par jour calendaire de retard et
livraison par commande non livrée ou livrée partiellement
Pénalité pour date de livraison
non confirmée au service Montant de 50 € par fait constaté
demandeur minimum 24H avant
150 € par défaut constaté (notamment mauvaise
Pénalité pour non-respect des adresse, pas de livraison à l’étage indiqué, etc…)
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VILLE D’ASNIERES-SUR-SEINE
modalités de livraisons
En cas de produits défectueux ou non conforme, le
Pénalité pour produit défectueux prestataire aura un délai de 3 jours calendaire pour
ou non conforme le lot 1 et de 6 jours calendaire pour les lots 2 et 3
pour le remplacer. Au-delà de ces délais, le
prestataire se verra appliquer une pénalité de 100
€ par produit et par jour de retard.
En cas de non-respect des délais d’intervention une
Pénalité pour non-respect des pénalité de 100 € par heure de retard entamée sera
délais d’intervention appliquée, plafonnée à 1 000 €.
En cas :
• d'absence de personnel,
• de montage incomplet,
• de non-respect des prescriptions de
sécurité,
Pénalité pour défaut de montage • d'absence du certificat de bon montage
et/ou démontage lorsqu'il est exigé,
Il est appliqué une pénalité forfaitaire de 750 € par
constat, indépendamment de la remise en
conformité.
Lorsque les matériels confiés à la garde du titulaire
présentent un défaut d’entretien, de nettoyage, de
stockage ou de protection ne résultant pas de l’usure
normale ou d’une utilisation conforme aux
prescriptions du marché, une pénalité de 500 € par
constat de manquement sera appliquée au titulaire.
En cas de vol, de perte ou de disparition d’un
matériel appartenant à la Ville, lorsque la
Pénalité pour défaut de stockage responsabilité du titulaire est engagée du fait d’un
ou d’entretien défaut de garde, de surveillance ou de protection, le
titulaire supporte le coût de remplacement du
matériel concerné.
En cas de matériel manquant, détérioré ou rendu
impropre à son usage du fait du titulaire, celui-ci
prend également à sa charge les frais de remise en
état ou, lorsque celle-ci n’est pas possible, les frais
de remplacement à valeur équivalente.
En cas de retard dans la restitution des matériels
appartenant à la Ville au terme du marché, 300 €
par jour de retard, après expiration du délai
Pénalité pour défaut de contractuel de trente jours calendaires.
restitution en fin de marché
En cas de matériel manquant ou dégradé, le
titulaire supporte en outre le coût de remise en état
ou de remplacement.
En cas de non-respect par le titulaire de ses
engagements relatifs à la fourniture de mobilier
Pénalité pour non-respect de la issu du réemploi, de la réutilisation ou intégrant des
clause environnementale matières recyclées, une pénalité de 10 € par point
de pourcentage manquant sera appliquée.
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VILLE D’ASNIERES-SUR-SEINE
Pénalité pour non-respect du Une pénalité de 50 € par heure d'insertion non
nombre d’heure d’insertion réalisée sera appliquée.
En cas de non-transmission, de transmission
incomplète ou de transmission tardive des données
et justificatifs prévus à l'article 6.1, il sera appliqué
au titulaire une pénalité de 50 € par jour calendaire
de retard, à compter du lendemain de l'échéance
prévue, et ce pendant une durée maximale d'un (1)
Pénalité pour non transmission mois.
des documents
À l'issue de ce délai d'un (1) mois, si le titulaire n'a
toujours pas transmis l'ensemble des données et
justificatifs requis, les pénalités journalières
cesseront de courir. Elles demeureront acquises par
la Ville et seront complétées par l'application d'une
pénalité forfaitaire supplémentaire de 750 €.
Pour tout autre manquement au présent marché,
une pénalité forfaitaire de 150 € par manquement
Autres pénalités
constaté sera appliquée, sans mise en demeure
préalable.
Par dérogation à l'article 14.1.1 du CCAG, les pénalités de retard sont applicables sans
observations préalables du titulaire.
Par dérogation à l'article 14.1.2 du CCAG, le montant des pénalités n’est pas plafonné.
Par dérogation à l'article 14.1.3 du CCAG, les pénalités pour retard s'appliquent dès le premier
euro.
8.2 Autres stipulations
8.2.1 Exécution de la prestation aux frais et risques du titulaire
Les dispositions de l'article 45 du CCAG s'appliquent. En cas de non-exécution ou mauvaise
exécution des prestations prévues au contrat après mise en demeure restée sans effet, ou en
cas de décision de résiliation du contrat et si cette décision le mentionne, l'acheteur peut faire
procéder par un tiers à l’exécution des prestations, aux frais et risques du titulaire. Cette décision
est notifiée au titulaire par l'acheteur.
Le contrat passé avec le tiers est transmis au titulaire pour information. Ce dernier ne peut pas
prendre part à l'exécution de ce contrat de substitution mais est tenu de fournir toutes les
informations utiles à sa bonne exécution.
L’augmentation des dépenses par rapport au prix du présent contrat est à la charge du titulaire.
La diminution des dépenses ne lui profite pas.
8.2.3 Pénalités relatives au travail dissimulé
La pénalité suivante sera appliquée au titulaire : Outre la possible résiliation du marché, une
pénalité est applicable en cas de non déclaration d’activité du titulaire. En effet, suite à une
demande de régularisation demeurant sans effet au bout d’un délai expresse prévu par le pouvoir
adjudicateur dans ladite demande, le titulaire s’expose à une pénalité de 200 € par jour
calendaire de retard à compter de l’expiration du délai, s’il ne s’acquitte pas des formalités
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VILLE D’ASNIERES-SUR-SEINE
mentionnées aux articles L. 8221-3 à L.8221-5 du Code du travail, relatifs à la déclaration
d’activité de l’entreprise et à la déclaration des salariés de l’entreprise.
Si le titulaire du marché ne s’acquitte pas des formalités prévues notamment à l’article L. 8222-
6 du code du travail relatif à la lutte contre le travail dissimulé le Code du travail en matière de
travail dissimulé par dissimulation d’activité ou d’emploi salarié, le pouvoir adjudicateur applique
une pénalité correspondant à 10% du montant TTC du marché.
Le montant de cette pénalité ne pourra toutefois pas excéder le montant des amendes prévues
à titre de sanction pénale par le Code du travail en matière de travail dissimulé.
8.2.4 Règlement des différends
Tout différend entre le titulaire et l'acheteur doit faire l'objet d'un mémoire en réclamation
exposant les motifs et le cas échéant justification des montants réclamés. Ce mémoire est
adressé dans les deux mois qui suivent le différend. L'acheteur dispose d'un délai de deux mois
pour répondre.
Les parties peuvent soumettre les différends qui les opposent au Médiateur des entreprises
(https://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises/marches-publics-entreprises), au
Comité consultatif de règlement amiable des litiges compétent (articles R2197-1 et suivant du
Code de la commande publique) ou à la DREETS (anciennement DIRRECTE,
https://dreets.gouv.fr/).
8.2.5 Résiliation pour faute
En cas de mauvaise exécution des prestations objet du contrat ou de non-respect des
stipulations du contrat par le titulaire, l'acheteur peut résilier le contrat aux torts du
titulaire et après mise en demeure restée sans effet pour les motifs prévus à l'article 41.1
du CCAG. Cette résiliation ne donne droit à aucune indemnisation du titulaire et n'éteint pas
l'action éventuelle de l'acheteur en réparation des préjudices causés par la faute du
titulaire.
8.2.6 Tribunal compétent
En cas de litige, le tribunal compétent est le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise.
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
- Référé précontractuel, introduit avant la conclusion du contrat (voir art. L.551-1 et suivants du
code de justice administrative) avant l’expiration du délai de Stand-Still, qui est de 11 jours
francs à compter de la date d’envoi de la décision de rejet (pour les consultations dans lesquelles
son respect est obligatoire ou celles pour lesquelles l’acheteur décide d’y recourir de manière
facultative) ;
- Référé contractuel introduit après la conclusion du contrat (voir art. L.551-13 et suivants du
code de justice administrative), dans les trente et un jours qui suivent la date de publication de
l’avis d’attribution du contrat, ou, à défaut d’un tel avis, dans les six mois qui suivent la date de
conclusion de celui-ci ;
- Recours pour excès de pouvoir contre la présente décision dans un délai de deux mois à
compter de la réception de cette décision négative, conformément aux articles R.421-1 à R.421-
7 du code de justice administrative ;
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VILLE D’ASNIERES-SUR-SEINE
- Recours en contestation de validité du contrat, exercé dans un délai de deux mois à compter
de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au moyen d'un avis
mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa consultation (voir CE, 4 avril
2014, Département du Tarn-et-Garonne, n°358994).
Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront
s'adresser à :
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
2-4, boulevard de l'Hautil
BP 30322
95027 Cergy-Pontoise cedex
Téléphone : 01 30 17 34 00
Courriel : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr
Site internet : http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr
Les recours peuvent être déposés sur https://www.telerecours.fr/ ou adressés par courrier.
Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, demandes de paiement ou
modes d’emploi doivent être entièrement rédigés en langue française. S’ils sont rédigés dans
une autre langue, ils doivent être accompagnés d’une traduction en français, certifiée conforme
à l’original par un traducteur assermenté.
ARTICLE 9 – CLAUSE DE RESILIATION DE l’ACCORD-
CADRE
9.1 - Conditions de résiliation de l'accord-cadre pour motif d’intérêt général
Les conditions de résiliation du présent accord-cadre sont conforme aux articles du
CCAG – FCS.
Par dérogation à l’article 42 du CCAG - FCS, en cas de résiliation pour motif d’intérêt général
celle-ci ne donnera pas lieu au versement d’une indemnité au co-contractant de l’Acheteur dont
l’accord-cadre est résilié.
À tout moment l'acheteur peut résilier le contrat pour motif d'intérêt général. Cette
résiliation ouvre droit à indemnisation du titulaire.
L'indemnisation est fixée à 5 % du montant minimum HT du contrat diminué du montant
des prestations déjà réalisées.
Le titulaire peut également être indemnisé des investissements et frais engagés pour
l'exécution du contrat et non pris en compte dans le montant des prestations réglées. A
cette fin, le titulaire fournit tous les justificatifs utiles pour apprécier l'indemnité.
9.2 - Conditions de résiliation pour faute
En cas de mauvaise exécution des prestations objet du contrat ou de non-respect des stipulations
du contrat par le titulaire, l'acheteur peut résilier le contrat aux torts du titulaire et après mise
en demeure restée sans effet pour les motifs prévus à l'article 41.1 du CCAG. Cette résiliation
ne donne droit à aucune indemnisation du titulaire et n'éteint pas l'action éventuelle de l'acheteur
en réparation des préjudices causés par la faute du titulaire.
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VILLE D’ASNIERES-SUR-SEINE
9.3 - Redressement ou liquidation judiciaire
Le jugement instituant le redressement ou la liquidation judiciaire est notifié immédiatement à
l’Acheteur par le titulaire de l'accord-cadre. Il en va de même de tout jugement ou décision
susceptible d'avoir un effet sur l'exécution de l'accord-cadre.
L’Acheteur adresse à l'administrateur ou au liquidateur une mise en demeure lui demandant s'il
entend exiger l'exécution de l'accord-cadre. En cas de redressement judiciaire, cette mise en
demeure est adressée au titulaire dans le cas d'une procédure simplifiée sans administrateur si,
en application de l'article L. 627-2 du code de commerce, le juge commissaire a expressément
autorisé celui-ci à exercer la faculté ouverte à l'article L. 622-13 du code de commerce.
En cas de réponse négative ou de l'absence de réponse dans le délai d'un mois à compter de
l'envoi de la mise en demeure, la résiliation de l'accord-cadre est prononcée. Ce délai d'un mois
peut être prolongé ou raccourci si, avant l'expiration dudit délai, le juge commissaire a accordé
à l'administrateur ou au liquidateur une prolongation, ou lui a imparti un délai plus court.
La résiliation prend effet à la date de décision de l'administrateur, du liquidateur ou du titulaire
de renoncer à poursuivre l'exécution de l'accord-cadre, ou à l'expiration du délai d'un mois ci-
dessus. Elle n'ouvre droit, pour le titulaire, à aucune indemnité.
ARTICLE 10 – CLAUSE LAICITE
Conformément à la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes
de la République, le titulaire doit prendre les mesures nécessaires permettant :
- d’assurer l’égalité des usagers vis-à-vis du service public ;
- de respecter les principes de laïcité et de neutralité dans le cadre de l’exécution de ce
service.
Lorsqu'ils participent à l'exécution du service public objet du présent marché, le titulaire
veille à ce que ses salariés ou toutes autres personnes sur lesquelles il exerce une autorité
hiérarchique ou un pouvoir de direction :
- s’abstiennent de manifester leurs opinions politiques ou religieuses ;
- traitent de façon égale toutes les personnes, en particulier les usagers du service ;
- respectent la liberté de conscience et la dignité de ces personnes.
Le titulaire communique à l’acheteur les mesures qu’il met en œuvre afin :
- d’informer les personnes susvisées de leurs obligations ;
- de remédier aux éventuels manquements.
Le titulaire veille également à ce que les personnes auxquelles il confie une partie de
l’exécution du service objet du présent marché respectent les obligations susmentionnées.
Il s’assure que les contrats de sous-traitance conclus à ce titre comportent des clauses
rappelant ces obligations à la charge de ses cocontractants.
AOO – CCAP
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VILLE D’ASNIERES-SUR-SEINE
Le titulaire informe les usagers du service public des modalités leur permettant de lui
signaler rapidement et directement tout manquement aux principes d’égalité, de laïcité et
de neutralité qu’ils constatent.
Il informe l’acheteur des manquements dont il a connaissance, ainsi que des mesures qu’il
a prises ou entend mettre en œuvre afin d’y remédier.
Lorsqu’elles ont méconnu les principes d’égalité, de laïcité ou de neutralité, l’acheteur peut
exiger que les personnes affectées à l’exécution du service public soient mises à l’écart de
tout contact avec les usagers du service. Le titulaire veille à ce que cette prérogative lui
soit reconnue par les clauses des contrats de sous-traitance ou de sous-concession
concernés.
Lorsque le titulaire méconnaît les obligations susvisées, l’acheteur le met en demeure d’y
remédier dans le délai qu’il lui prescrit.
Si la mise en demeure s’avère infructueuse, l’acheteur se réserve la faculté :
- soit de prononcer la résiliation du présent contrat pour faute du titulaire, le cas échéant,
à ses frais et risques ;
- soit d’appliquer au titulaire une pénalité forfaitaire de 100 euros par manquement
constaté, puis, en cas de manquement persistant, de prononcer la résiliation du présent
contrat pour faute du titulaire, le cas échéant, à ses frais et risques.
ARTICLE 11 – DEROGATIONS
- L’article 14.1.1 du CCAG, les pénalités de retard sont applicables sans
observations préalables du titulaire.
- L’article 14.1.2 du CCAG, le montant des pénalités n’est pas plafonné.
- L’article 14.1.3 du CCAG, les pénalités pour retard s'appliquent dès le premier euro.
- L’article 10.1 du présent Cahier des Clauses Particulières déroge à l’article 42 du CCAG-
FCS.
AOO – CCAP
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.