Règlement de consultation
Nouveau dossier\01_RC.pdf · 6 337 mots · du marché « Location, achat, installation, stockage et maintenance de matériels pour événements municipaux à Asnières-sur-Seine », dossier de consultation officiel.
ACCORD-CADRE DE FOURNITURE
Achat, location, installation, stockage et maintenance
de matériels événementiels pour la ville d’Asnières-
sur-Seine
Règlement de la consultation
DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES AU 30 SEPTEMBRE 2026 à
12h00
Procédure formalisée prenant la forme d’un appel d’offres ouvert passée en application
des articles L.2124-2 et R.2124-2 1°) du code de la commande publique.
Ville d’Asnières-sur-Seine
Service de la commande publique
1 place de l'Hôtel de ville
92600 Asnières-sur-Seine
VILLE D’ASNIERES-SUR-SEINE
SOMMAIRE
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONSULTATION .......................................................2
1.1 Objet de la consultation ........................................................................ 2
1.2 Acheteur et lieu d’exécution des prestations ................................................ 2
1.3 Descriptions des prestations et mode de dévolution ....................................... 2
1.4 Forme de l’accord-cadre ........................................................................ 3
1.5 Options, variantes et prestation supplémentaire éventuelle (P.S.E.) .................... 3
1.6 Etendue de la consultation ..................................................................... 3
1.7 Conditions de participation des concurrents ................................................. 4
1.8 Sous-traitance .................................................................................... 4
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION ................................................5
2.1 Durée de l’accord-cadre ........................................................................ 5
2.2 Délai de validité des offres ..................................................................... 5
ARTICLE 3 : CONSTITUTION DU DOSSIER DE CONSULTATION ................................5
3.1 Contenu du dossier de consultation ........................................................... 5
3.2 Modalités de remise des offres ................................................................. 6
3.3 Modification du contenu du dossier de consultation ........................................ 6
ARTICLE 4 : PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES ..........................7
4.1 Des documents relatifs à la candidature ..................................................... 7
4.2 Des documents relatifs à l’offre ............................................................... 8
ARTICLE 5 : SELECTION DES CANDIDATURES ET CLASSEMENT DES OFFRES ..............8
5.1 Sélection des candidatures ..................................................................... 8
5.2 Jugement des offres ............................................................................. 9
5.3 Classement des offres ........................................................................... 9
ARTICLE 6 : CONDITIONS D’ENVOI OU DE REMISE DES PLIS ................................ 16
ARTICLE 7 : NEGOCIATIONS ET SUITE A DONNER A LA CONSULTATION ................. 17
7.1 Négociations .................................................................................... 17
7.2 Suite à donner à la consultation ............................................................. 17
ARTICLE 8 : JURIDICTION COMPETENTE, ABANDON ET RECOURS DE PROCEDURE .... 17
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VILLE D’ASNIERES-SUR-SEINE
ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONSULTATION
1.1 Objet de la consultation
La présente consultation a pour objet :
La fourniture de prestations de location, d'achat, d'installation, de stockage et de
maintenance de matériels et d'équipements destinés à l'organisation des manifestations
de la Ville.
Les prestations et fournitures faisant l’objet du présent marché doivent être conformes
aux normes françaises et européennes en vigueur.
Le titulaire est réputé avoir une parfaite connaissance de l’ensemble des normes
françaises et européennes applicables lors de l’exécution du présent marché.
En groupement de commande avec le Centre Communal d’Action Sociale de la ville
d’Asnières-sur-Seine (CCAS). La ville d’Asnières-sur-Seine est le coordonnateur du
groupement. La Ville d’Asnières-sur-Seine et son établissement rattaché (CCAS) sont
indifféremment désignés par « la ville d’Asnières-sur-Seine » dans les documents.
La description des prestations à réaliser sont précisées au sein du C.C.T.P.
1.2 Acheteur et lieu d’exécution des prestations
L’Acheteur est la Ville d’Asnières-sur-Seine. Les coordonnées sont les suivantes :
Ville d’Asnières-sur-Seine
Adresse : Ville d’Asnières-sur-Seine
1 place de l'Hôtel de ville
92600 Asnières-sur-Seine
La Ville d’Asnières-sur-Seine passe ce marché en tant que coordonnateur du groupement
d’achats institué avec le CCAS d’Asnières-sur-Seine, conformément aux articles L.2113-
6 et suivants du Code de la commande publique.
1.3 Descriptions des prestations et mode de dévolution
Code CPV Description
39150000-8 Mobilier et équipements divers
79952000-2 Services d'organisation d'évènements
Les prestations sont décomposées en lot conformément à l’article L.2113-10 du code de
la commande publique.
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VILLE D’ASNIERES-SUR-SEINE
N° du lot Nom du lot
Location et installation de matériels pour l’organisation
1
d’événements
Achat, installation, stockage et entretien du matériel existant et à
2
venir de la ville
Achat, installation, stockage et entretien de chalets pliables en PVC
3
imitation bois en 3m x 2m
1.4 Forme de l’accord-cadre
Chacun des lots prend la forme d’un accord-cadre mono-attributaire, à bon de
commande, dont les prix seront ceux fixés au Bordereau des Prix Unitaires (B.P.U.) et
appliquées aux quantités réellement exécutées conformément aux dispositions de l’article
R.2112-6 1°) du code de la commande publique.
Chacun des lots est conclu sans montant minimum annuel de commande et avec un
montant maximum annuel de commande fixé ci-dessous :
Montant
maximum
N° du lot Description
annuel en €
H.T.
Location et installation de matériels pour
1 150 000 € HT
l’organisation d’événements
Achat, installation, stockage et entretien du matériel
2 150 000 € HT
existant et à venir de la ville
Achat, installation, stockage et entretien de chalets
3 300 000 € HT
pliables en PVC imitation bois en 3m x 2m
Les prestations de cet accord-cadre s’exécuteront au fur et à mesure de l’émission de
bons de commande dans les conditions définies au sein du code de la commande publique
et notamment ses articles R.2162-2, R.2162-13 et R.2162-14. Les prestations seront
rémunérées par application des prix contenus dans le Bordereau des Prix Unitaires
(B.P.U.) selon la survenance des besoins.
De plus, l’Acheteur a la possibilité, pour chacun des lots, de réaliser ou passer des
commandes concernant des articles ne figurant pas au B.P.U. Ces commandes se feront
sur le ou les catalogue(s) public(s) du titulaire de chacun des lots. Les prix de ces
commandes seront établis par application du rabais indiqué par le titulaire dans son A.E.
au prix public fixé au sein de son catalogue.
1.5 Options, variantes et prestation supplémentaire éventuelle (P.S.E.)
Aucune option, variante ou P.S.E. n’est souhaité ou autorisée.
1.6 Etendue de la consultation
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VILLE D’ASNIERES-SUR-SEINE
En application des articles L.2124-2 et R.2124-2 1°) du code de la commande publique,
la présente consultation est passée en vue de l’attribution d’un accord-cadre de
fourniture, selon la procédure formalisée de l’appel d’offres ouvert.
Le dossier de consultation est disponible de manière électronique sur le profil
d’acheteur : https://asnieres.achatpublic.com.
A l’issue de la phase de sélection des offres, l’Acheteur désignera un attributaire pour
chacun des lots sur la base des critères de jugement des offres énoncés au présent
règlement.
1.7 Conditions de participation des concurrents
L’offre, qu’elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra
indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer
les prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination
et la qualité des sous-traitants qui l’exécuteront.
L’Acheteur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire de l’accord-
cadre.
Il est interdit aux candidats de présenter une offre en agissant à la fois :
• En qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs
groupements ;
• En qualité de membres de plusieurs groupements.
Dans l’hypothèse d’un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire de chacun des
membres du groupement pour ses obligations contractuelles à l’égard de la personne
publique pour l’exécution du marché public.
Aucune forme particulière de groupement n’est imposée après attribution.
Conformément aux articles L1220-1 à L1220-3 du Code de la Commande publique et à l'arrêt du Conseil d'État n°436532 du
08/10/2020, si l'étude des offres démontre que plusieurs personnes morales différentes, qui constituent en principe des
opérateurs économiques distincts, n'ont pas d'autonomie commerciale, résultant notamment des liens étroits entre leurs
actionnaires ou leurs dirigeants, qui peut se manifester par l'absence totale ou partielle de moyens distincts ou la similarité de
leurs offres pour un même lot, alors ces personnes morales seront regardées comme un seul et même soumissionnaire et
seule sera retenue la dernière réponse déposée (article R2151-6 du Code de la commande publique).
Conformément à l'article R2142-4 du Code de la commande publique, une même personne ne peut représenter plus d'un
candidat pour un même marché à peine d’irrégularité. Tous les groupements constitués des mêmes opérateurs économiques
permutant leur responsabilité seront considérés comme un seul et même soumissionnaire.
1.8 Sous-traitance
En cas de sous-traitance de tout ou partie des services de l'accord-cadre à bons de
commande, le titulaire devra faire accepter le sous-traitant et agréer ses conditions de
paiement, conformément à la réglementation en vigueur.
À cet effet, il présentera le cadre d’acte spécial de sous-traitance, dûment complété et
signé, en y joignant les pièces listées sur ce cadre d’acte spécial. En cours d’exécution de
l'accord-cadre à bons de commande, le titulaire produira également une attestation ou
mainlevée du bénéficiaire d’une cession ou nantissement de créances, lorsque l’une ou
l’autre aura été effectuée.
Après acceptation d’une sous-traitance de second rang et plus présentée par le sous-
traitant de rang 1 et plus, ces derniers devront fournir, à défaut d’avoir obtenu du donneur
d’ordre un accord sur une délégation de paiement, dans le délai de 8 jours à compter de
l’acceptation, une caution personnelle et solidaire garantissant le paiement de toutes les
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VILLE D’ASNIERES-SUR-SEINE
sommes dues par eux au sous-traitant de second rang et plus. La non production de cette
caution emportera, dans les conditions définies dans ce document à l’article qui y est
relatif, résiliation de l'accord-cadre à bons de commande.
Les conditions de l'exercice de cette sous-traitance sont définies à l'article 3.6 du CCAG
FCS. Notamment, le donneur d’ordre notifiera à chaque sous-traitant concerné, la copie
de l'acte spécial après signature.
ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION
2.1 Durée de l’accord-cadre
La durée du marché est fixée à un an à compter de la notification à son titulaire. Il sera
ensuite reconductible tacitement trois (3) fois, par période d’un an, sans que sa durée
n’excède quatre (4) ans au total.
Le titulaire ne pourra pas refuser la reconduction. En cas de reconduction, les
caractéristiques resteront inchangées.
L’acheteur peut mettre fin à l’accord-cadre à l’expiration de chaque période, à charge
pour lui d’en informer le titulaire par lettre recommandée avec accusé de réception au
moins (2) mois avant la fin de la période en cours.
Le titulaire ne peut s’opposer à la non-reconduction.
Il s’agit d’un accord-cadre renouvelable en raison du caractère récurrent des prestations.
2.2 Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est de 180 jours à compter de la date limite de réception
des offres.
ARTICLE 3 : CONSTITUTION DU DOSSIER DE
CONSULTATION
3.1 Contenu du dossier de consultation
- Le Règlement de la Consultation (R.C.) ;
- L’Acte d’Engagement (A.E.) de chacun des lots ;
- Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) commun à tous les
lots ;
- Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) commun à tous les lots ;
- Le Bordereau des Prix Unitaires (B.P.U.) de chacun des lots ;
- Le Détail quantitatif estimatif (D.Q.E) de chacun des lots ;
- Annexe engagement de non-divulgation ;
- Annexe RGPD ;
- Annexe enquête de non-réponse des entreprises
Les candidats peuvent, en contrepartie du renvoi de l’engagement de non-divulgation
dûment complété, signé et daté, au plus tard six jours ouvrés avant la date limite de
remise des offres, demander à la Ville l’accès au document suivant pour le lot 2 :
- Annexe Fiche technique du matériel de la ville
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VILLE D’ASNIERES-SUR-SEINE
Le dossier de consultation des entreprises est remis gratuitement à chaque candidat. Il
est disponible sur le profil acheteur de la Ville à l’adresse électronique suivante :
https://asnieres.achatpublic.com.
Les candidats sont invités à s’identifier sur la plateforme précitée afin de pouvoir être
informés des modifications ou compléments d’information éventuels apportés au dossier
de consultation des entreprises en cours de consultation.
3.2 Modalités de remise des offres
Les offres doivent être déposées avant les dates et heures limites indiquées en
page de garde, de manière électronique sur le profil d’acheteur :
https://asnieres.achatpublic.com.
Les copies de sauvegarde et les éléments de la proposition qui ne peuvent être
transmis par voie électronique doivent être adressés à :
Mairie d'Asnières-sur-Seine
Service de la Commande publique
1 Place de l'Hôtel de Ville
BP 20217
92600 ASNIÈRES-SUR-SEINE
TITRE DU MARCHE
Candidat : ......................................................................................
NE PAS OUVRIR : COPIE DE SAUVEGARDE
Les propositions doivent être remises en euros et rédigées en langue française. Si les
propositions sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une
traduction en français.
Les propositions doivent être signées de manière électronique par les candidats lors de
la remise des offres.
Le candidat doit disposer d’un certificat valide et conforme aux exigences du règlement
de l’Union européenne « eIDAS » du 23 juillet 2014 (n°910/2014/UE), délivré par l’un
des organismes agréés par l’Agence nationale pour la sécurité des systèmes d’information
(ANSSI). A défaut de certificat, les candidats sont invités à se rapprocher d’un organisme
agréé avant de procéder à la commande. Le délai de commande d’un certificat pouvant
prendre entre 8 et 15 jours, il est fortement recommandé d’anticiper cette opération. Le
certificat doit être détenu par une personne ayant la capacité d’engager le candidat dans
le cadre de la présente consultation. Conformément à l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à
la signature électronique dans la commande publique, le candidat est informé qu'il peut
utiliser l'outil de signature électronique de son choix, comme celui mis à disposition par
le profil d'acheteur, et signer les documents au format XAdES, CAdES ou PAdES.
3.3 Modification du contenu du dossier de consultation
L’acheteur se réserve le droit d’apporter des modifications de détail au dossier de
consultation. Celles-ci doivent être communiquées au plus tard 6 jours ouvrés avant la
date limite fixée pour la remise des offres. Les candidats devront alors répondre sur la
base du dossier modifié.
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VILLE D’ASNIERES-SUR-SEINE
Si, pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des
offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle
date.
ARTICLE 4 : PRESENTATION DES CANDIDATURES ET
DES OFFRES
Les offres seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO.
Chaque candidat aura à produire un dossier dématérialisé complet comprenant les pièces
suivantes, datées et signées par lui, inséré dans un pli électronique :
4.1 Des documents relatifs à la candidature
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
Pièces de la candidature telles que prévues aux articles L.2142-1, R.2142-3, R.2142-4,
R. 2143-3 et R.2143-4 du code de la commande publique :
Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise :
Libellés Signature
Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement
Oui
judiciaire
Pouvoir de la personne habilitée à engager la société Oui
Renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise :
Libellés Signature
Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les
Oui
risques professionnels – Responsabilité Civile
Attestation de régularité fiscale et de vigilance de l’URSSAF ou équivalent Oui
Chiffres d’affaires des trois dernières années (2023-2024-2025) Oui
Renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique :
Libellés Signature
Liste des principales références dans les domaines de la consultation
effectuées au cours des 3 dernières années (2023-2024-2025), indiquant le
montant, la date et le destinataire public ou privé. Elles pourront être Oui
prouvées par des attestations des destinataires ou, par une déclaration de
l'opérateur économique
Certificat(s) de qualification et/ou de qualité demandé(s) aux candidats :
Libellés Signature
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VILLE D’ASNIERES-SUR-SEINE
Certificats de qualification professionnelle ou équivalent ou certificats de
capacité fournis par d'autres donneurs d'ordres pour des prestations Oui
similaires
Chacun des certificats précités pourra faire l'objet d'équivalence. Les entreprises
étrangères pourront quant à elles fournir ceux délivrés par les organismes de leur Etat
d'origine.
Pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires DC1 et DC2
disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr, soit le Document Unique de
Marché Européen (DUME).
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs
économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit
les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés
par l’Acheteur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur
économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de
l'opérateur économique.
En application de l’article R.2144-2 du Code de la commande publique s’il est constaté
que des pièces visées ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, l’Acheteur peut décider
de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans
un délai qui ne pourra excéder 6 jours.
4.2 Des documents relatifs à l’offre
Le candidat transmettra un projet d’accord-cadre comprenant pour chacun des lots
candidatés :
- L’Acte d’Engagement (A.E.) : complété, daté et signé par la personne habilitée
à engager la société ;
- Le Bordereau des Prix Unitaires (B.P.U.) : complété, daté et signé par la
personne habilitée à engager la société ;
- Le Détail quantitatif estimatif (D.Q.E) : complété daté et signé par la
personne habilitée à engager la société ;
- Un mémoire technique répondant aux exigences du présent marché ;
- Le(s) catalogue(s) tarifié(s), daté(s) et signé(s) par la personne habilitée à
engager la société (Les prix doivent être indiqué sur le catalogue et non sur un
document séparé) ;
ARTICLE 5 : SELECTION DES CANDIDATURES ET
CLASSEMENT DES OFFRES
5.1 Sélection des candidatures
Cette sélection des candidatures sera effectuée dans les conditions prévues aux articles
L.2142-1, R.2142-1 du Code de la commande publique.
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VILLE D’ASNIERES-SUR-SEINE
Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il apparaît que des pièces du dossier
de candidature sont manquantes ou incomplètes, l’acheteur peut décider de demander à
tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces.
Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls
renseignements et documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer
leur situation juridique ainsi que leurs capacités professionnelles, techniques et
financières.
5.2 Jugement des offres
Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.2152-1 à
L.2152-4, R.2152-1 et R.2152-2 du Code de la commande publique et donnera lieu à un
classement des offres.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre irrégulière pourra faire
l'objet d'une demande de régularisation et à condition qu'elle ne soit pas anormalement
basse. En revanche, toute offre inacceptable ou inappropriée sera éliminée.
Les erreurs de multiplication, d'addition ou de report qui seraient constatées sont
rectifiées pour le jugement des offres. Si le soumissionnaire concerné est sur le point
d'être retenu, il sera invité à rectifier les montants de son offre dans le cadre d'une mise
au point.
Les offres sont rejetées sans être classées dans les cas suivants :
Offre hors Lorsque le pli est reçu par l’acheteur après la date et l’heure limite
délai fixées dans la consultation.
Le prix est manifestement sous-évalué, de nature à compromettre la
Offre bonne exécution du contrat, et le fournisseur n’apporte pas de
anormalement justification du prix après demande de l’acheteur, notamment au
basse regard du mode de fabrication, de la solution technique, de
l’originalité, de la réglementation applicable ou d’une aide d’Etat.
Offre L’offre est sans rapport avec les besoins ou exigences exprimés par
inappropriée l’acheteur.
L’offre ne respecte pas les exigences formulées pour la consultation,
Offre est incomplète ou méconnaît la législation applicable en matière
irrégulière sociale ou environnementale, malgré une éventuelle demande de
régularisation et négociation par l’acheteur.
Offre Le prix excède les crédits budgétaires alloués par l’acheteur au contrat
inacceptable malgré une éventuelle demande négociation.
5.3 Classement des offres
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante
pour le lot 1 :
CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES /100
I : Prix des prestations
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VILLE D’ASNIERES-SUR-SEINE
Sous-critère n°1 – Prix
40/100
Le nombre de points maximum (40) sera attribué au candidat
le moins-disant en fonction du montant du DQE. Les autres
candidats se verront décerner les points en fonction de la
formule suivante :
40/40
(Prix du candidat le moins disant / Prix du candidat évalué)
X 40
Le nombre de points sera arrondi au centième le plus proche.
II : Valeur technique appréciée à partir des éléments du mémoire
technique :
Sous-critère n°1 – Qualité des produits
La qualité des produits sera appréciée en fonction du mémoire
technique et des fiches techniques remises pour les produits
figurant au BPU.
Le candidat transmet :
Les fiches techniques et de sécurité des produits et des matériels
figurant au BPU comprenant notamment leur qualité, leur 20/30
fabrication.
Un mémoire technique comprenant notamment :
• Une note de présentation du conditionnement des 30/100
fournitures et des modalités et délais moyen de livraison ;
• Moyen humain et technique dédié au marché ;
• Le stock des produits courants et correspondant aux
produits du présent marché;
Sous-critère n°2 – Passation des commandes et service
après-vente
Le sous-critère sera apprécié en fonction du mémoire technique.
10/30
• Les modalités de commandes (contact, moyens et délais
de prise en compte des demandes, outils de gestion des
commandes, statistiques de commande...) ;
• Les modalités de service après-vente et reprise des
marchandises défectueuses
III : Délai de livraison
Sous-critère n°1 - Délai de livraison
Le candidat s'engageant sur le délai moyen de livraison le plus
court remportera la note maximale (moyenne des délais de 20/100
20/20
livraison sur lesquels s'engage le candidat dans le BPUD). A
compléter en fonction des différents matériels demandés dans
le BPUD.
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VILLE D’ASNIERES-SUR-SEINE
Le nombre de points maximum (20 points) sera attribué au
candidat qui propose le délai le plus court. Les autres candidats
se verront décerner les points en fonction de la formule
suivante :
Note du candidat = 20 x (délai moyen du candidat le plus
court/délai moyen du candidat)
Le nombre de points sera arrondi au centième le plus proche.
IV : Valeur environnementale et sociale appréciée à partir des éléments
du mémoire technique :
Sous-critère n°1 – Protection de l’environnement
Le candidat présentera dans son mémoire technique les
actions mise en œuvre dans le cadre de la protection
environnementale notamment :
• Description des mesures prises en matière de réduction
et d’élimination des emballages et des modalités de
traitement du mobilier en fin de vie.
• Politique menée en matière de gestion de la flotte
automobile (véhicules à faible émission de CO2, véhicules 2,5/10
électriques), en matière de formation des conducteurs à
l’éco conduite et en matière d’optimisation des livraisons
(optimisation des chargements et des tournées).
Le candidat pourra, à l’appui de ses engagements, fournir tout
élément justificatif permettant d’en apprécier la réalité et le
niveau de performance, notamment des labels
environnementaux, certifications, attestations, chartes
internes, bilans d’actions, indicateurs de suivi ou tout autre 10/100
document pertinent.
Sous-critère n°2 – Pourcentage des produits
Le candidat est invité à préciser :
• Pourcentage des produits du BPU intégrant des matières
recyclées ;
• Pourcentage des produits du BPU issu du réemploi ou de
la réutilisation. 2,5/10
Les pourcentages annoncés devront être justifiés par tout
document permettant d’en vérifier la réalité, notamment :
fiches techniques produits, attestations fournisseurs,
certificats, labels environnementaux, preuves de traçabilité
des matières recyclées, justificatifs de réemploi ou tout autre
élément équivalent.
Sous-critère n°3 – Sociale
Le candidat sera évalué sur les engagements qu’il propose en
5/10
matière d’insertion professionnelle des publics rencontrant des
difficultés particulières d’accès à l’emploi.
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• le candidat précisera dans son mémoire technique :
• le nombre total d’heures d’insertion qu’il s’engage à
réaliser ;
• les modalités envisagées pour atteindre cet objectif ;
• les structures d’accompagnement ou d’emploi
mobilisées (PLIE, Mission Locale, France Travail,
entreprise d’insertion, association intermédiaire,
entreprise adaptée ou toute autre structure
compétente) ;
• les modalités de suivi et de transmission des
justificatifs.
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante
pour les lots 2 et 3 :
CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES /100
I : Prix des prestations
Sous-critère n°1 – Prix
Le nombre de points maximum (40) sera attribué au candidat
le moins-disant en fonction du montant du DQE. Les autres
candidats se verront décerner les points en fonction de la
formule suivante :
40/40 40/100
(Prix du candidat le moins disant / Prix du candidat évalué)
X 40
Le nombre de points sera arrondi au centième le plus proche.
II : Valeur technique appréciée à partir des éléments du mémoire
technique :
Sous-critère n°1 – Qualité des produits (finition,
matériaux, coupe…)
Ce sous-critère sera évalué au regard du mémoire technique,
des fiches techniques .
Le candidat transmet :
Les fiches techniques et de sécurité des produits et des matériels
10/40
figurant au BPU comprenant notamment leur qualité, leur
fabrication.
Un mémoire technique comprenant notamment :
• Une note de présentation du conditionnement des
fournitures et des modalités et délais de livraison ;
• Le stock des produits courants et correspondant aux 40/100
produits du présent marché ;
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VILLE D’ASNIERES-SUR-SEINE
Sous-critère n°2 – Durée de garantie générale accordée
par le titulaire sur l’ensemble des fournitures
La garantie générale minimum à accorder par le titulaire sur
l’ensemble du matériel est de 1 an. Les garanties individuelles
concernant chaque fourniture, accordées par les fabricants, si
elles sont plus longues que la garantie générale accordée,
s’appliquent indépendamment. Ces garanties individuelles seront
indiquées dans le BPU.
5/40
Le candidat s’engageant sur la garantie la plus longue obtiendra
la note maximale.
Les autres candidats se verront attribuer une note selon la
formule suivante :
Garantie du candidat/ Garantie la plus longue X 5
La formule s’applique sur la moyenne des garanties proposées
par les candidats.
Sous-critère n°3 – Passation des commandes et service
après-vente
• Les modalités de commandes (contact, moyens et délais
5/40
de prise en compte des demandes, outils de gestion des
commandes, statistiques de commande...) ;
• Les modalités de service après-vente et reprise des
marchandises défectueuses
Sous-critère n°4 – Livraison et montage du matériel
Le candidat décrira, dans son mémoire technique, les
modalités d'organisation de la livraison et du montage du
matériel.
• l'organisation et la méthodologie mises en œuvre pour
assurer les livraisons et le montage et démontage ;
• les délais d'intervention et les moyens mobilisés ;
• les modalités de prise de rendez-vous et de 10/40
coordination avec les services de la Ville ;
• les moyens humains et matériels affectés aux
prestations ;
• les mesures mises en œuvre pour garantir la protection
des locaux, la sécurité des personnes et des biens
pendant les opérations de livraison et de montage ;
• les procédures mises en œuvre en cas d'aléa, de retard
ou de non-conformité.
Sous-critère n°5 – Stockage, gestion et entretien du
matériel
• Les moyens matériels et logistiques mis en œuvre pour 10/40
assurer le stockage des équipements (surface de
stockage, sécurité des locaux, protection des matériels,
accessibilité).
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• Les modalités de gestion du parc de matériels (traçabilité,
inventaire, suivi des entrées et sorties, gestion des
disponibilités).
• L'organisation des opérations d'entretien et de
maintenance préventive et corrective.
• Les procédures de contrôle de l'état des matériels avant
et après chaque utilisation.
• Les délais et modalités d'intervention en cas de réparation,
de remplacement ou de mise à disposition d'un matériel
de substitution.
• Les moyens humains affectés à ces prestations et leur
niveau de qualification.
Les outils de suivi et de reporting proposés (inventaire, tableau
de bord, compte rendu des opérations de maintenance, etc.).
III : Délais
Sous-critère n°1 - Délai de livraison
Le délai maximum de livraison de l’ensemble des fournitures est
de 10 jours ouvré.
Le nombre de points maximum (2,5 points) sera attribué au
candidat qui propose le délai le plus court. Les autres candidats
2,5/10
se verront décerner les points en fonction de la formule
suivante :
Note du candidat = 2,5 x (délai du candidat le plus
court/délai du candidat)
Le nombre de points sera arrondi au centième le plus proche.
Sous-critère n°2 - Délai de fabrication
Le nombre de points maximum (2,5 points) sera attribué au 10/100
candidat qui propose le délai le plus court. Les autres candidats
se verront décerner les points en fonction de la formule
suivante : 2,5/10
Note du candidat = 2,5 x (délai du candidat le plus
court/délai du candidat)
Le nombre de points sera arrondi au centième le plus proche
Sous-critère n°3 - Délai de capacité d’intervention sur
site
Le délai maximum de capacité d’intervention sur site est de 2H.
Le nombre de points maximum (2,5 points) sera attribué au
2,5/10
candidat qui propose le délai le plus court. Les autres candidats
se verront décerner les points en fonction de la formule
suivante :
Note du candidat = 2,5 x (délai du candidat le plus
court/délai du candidat)
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Le nombre de points sera arrondi au centième le plus proche
Sous-critère n°4 - Délai d’intervention de montage
Le délai maximum de capacité d’intervention sur site est de 48H.
Le nombre de points maximum (2,5 points) sera attribué au
candidat qui propose le délai le plus court. Les autres candidats
se verront décerner les points en fonction de la formule 2,5/10
suivante :
Note du candidat = 2,5 x (délai du candidat le plus
court/délai du candidat)
Le nombre de points sera arrondi au centième le plus proche
IV : Valeur environnementale appréciée à partir des éléments du
mémoire technique :
Sous-critère n°1 – Protection de l’environnement
Le candidat présentera dans son mémoire technique les
actions mise en œuvre dans le cadre de la protection
environnementale notamment :
• Description des mesures prises en matière de réduction
et d’élimination des emballages et des modalités de
traitement du mobilier en fin de vie.
• Politique menée en matière de gestion de la flotte
automobile (véhicules à faible émission de CO2, véhicules 2,5/10
électriques), en matière de formation des conducteurs à
l’éco conduite et en matière d’optimisation des livraisons
(optimisation des chargements et des tournées).
• Le candidat pourra, à l’appui de ses engagements,
fournir tout élément justificatif permettant d’en 10/100
apprécier la réalité et le niveau de performance,
notamment des labels environnementaux, certifications,
attestations, chartes internes, bilans d’actions,
indicateurs de suivi ou tout autre document pertinent.
Sous-critère n°2 – Pourcentage des produits
Le candidat est invité à préciser :
• Pourcentage des produits du BPU intégrant des matières
recyclées ;
• Pourcentage des produits du BPU issu du réemploi ou de
la réutilisation. 2,5/10
Les pourcentages annoncés devront être justifiés par tout
document permettant d’en vérifier la réalité, notamment :
fiches techniques produits, attestations fournisseurs,
certificats, labels environnementaux, preuves de traçabilité
des matières recyclées, justificatifs de réemploi ou tout autre
élément équivalent.
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Sous-critère n°3 – Sociale
Le candidat sera évalué sur les engagements qu’il propose en
matière d’insertion professionnelle des publics rencontrant des
difficultés particulières d’accès à l’emploi.
• le candidat précisera dans son mémoire technique :
• le nombre total d’heures d’insertion qu’il s’engage à
réaliser ; 5/10
• les modalités envisagées pour atteindre cet objectif ;
• les structures d’accompagnement ou d’emploi
mobilisées (PLIE, Mission Locale, France Travail,
entreprise d’insertion, association intermédiaire,
entreprise adaptée ou toute autre structure
compétente) ;
• les modalités de suivi et de transmission des
justificatifs.
Cotation globale :
Une note totale sera attribuée à chaque candidat sur 100 points.
ARTICLE 6 : CONDITIONS D’ENVOI OU DE REMISE DES
PLIS
Les candidats doivent satisfaire aux prérequis techniques décrits par le profil d’acheteur.
Les conditions d’utilisation de la plateforme telles que les formats de documents acceptés,
l’organisation, le nommage et la taille totale des plis acceptés, les fonctions d’horodatage,
le contrôle des logiciels malveillants peuvent être consultées sur le profil d’acheteur.
La transmission des plis avant les date et heure limites de la consultation est effectuée
sous la seule responsabilité des candidats. Il leur est fortement conseillé de procéder au
dépôt suffisamment à l’avance avant l'heure de clôture en particulier si les plis sont
volumineux.
Tous les plis sont horodatés et font l’objet après dépôt d’un accusé de bonne réception
délivré par le profil acheteur. Dans le cas de candidatures groupées, le mandataire assure
la sécurité et l’authenticité des informations transmises au nom des membres du
groupement.
Les candidats peuvent transmettre une copie de sauvegarde de leur pli électronique. Elle
peut être envoyée sur support physique électronique, ou support papier, qui doit être
placée dans un pli scellé, comporter sur l’enveloppe le numéro de la consultation et le
nom du candidat. Ce pli est adressé en recommandé avec avis de réception ou remis en
main propre contre récépissé à l’adresse indiquée ci-avant.
Durant toute la procédure, tous les échanges avec l’acheteur se font de manière
électronique via le profil d’acheteur. Les candidats sont invités à alerter l’acheteur sur
d’éventuelles erreurs matérielles ou contrariétés d’informations contenues dans les
documents de la consultation afin de lever toute ambiguïté en adressant un message sur
le profil d’acheteur. En cas de problème rencontré sur la plateforme, les candidats sont
invités à contacter le support technique mis en place sur le profil d'acheteur.
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La notification des échanges électroniques se faisant au moyen de la messagerie
électronique, les candidats sont appelés à une vigilance particulière. Le candidat détenant
un compte est responsable du paramétrage et de la surveillance de la messagerie
(adresse courriel durable, redirection automatique, utilisation d’antispam) et doit
s'assurer que les messages envoyés par le profil d'acheteur ne seront pas traités comme
des courriels indésirables.
L’Acheteur conserve la faculté de modifier le dossier de consultation dans un délai de 6
jours ouvrés avant la date limite de réception des offres. Les candidats ne pourront
s'opposer à ladite modification qui leur sera communiquée sur le profil acheteur dès lors
que les candidats se sont identifiés sur ce profil.
Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever
aucune réclamation à ce sujet. Si pendant l'étude du dossier par les candidats, la date
limite de remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en
fonction de la nouvelle date.
Les renseignements complémentaires (administratifs et techniques) concernant cette
consultation peuvent être obtenus via la plateforme du profil acheteur :
https://asnieres.achatpublic.com .
Les candidats auront la faculté de poser des questions via la plateforme achat public sur
les dispositions du DCE jusqu'à 8 jours ouvrés avant la date limite de remise des
candidatures et des offres.
Une réponse sera alors adressée à toutes les entreprises ayant retiré le dossier 5 jours
ouvrés au plus tard avant la date limite de réception des offres.
Si, pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des
offres est reportée, les dispositions précédentes sont applicables en fonction de cette
nouvelle date.
ARTICLE 7 : NEGOCIATIONS ET SUITE A DONNER A LA
CONSULTATION
7.1 Négociations
Sans objet.
7.2 Suite à donner à la consultation
L’acheteur se réserve le droit, éventuellement, de ne pas donner suite à la consultation.
ARTICLE 8 : JURIDICTION COMPETENTE, ABANDON ET
RECOURS DE PROCEDURE
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes :
- Référé précontractuel, introduit avant la conclusion du contrat (voir art. L.551-1 et
suivants du Code de justice administrative) avant l’expiration du délai de Stand-Still qui
est de 11 jours francs à compter de la date d’envoi de la décision de rejet (pour les
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consultations dans lesquelles son respect est obligatoires ou celles pour lesquelles la
Maîtrise d’Ouvrage décide d’y recourir de manière facultative) ;
- Référé contractuel introduit après la conclusion du contrat (voir art. L.551-13 et suivants
du Code de justice administrative), dans les trente et un jours qui suivent la date de
publication de l’avis d’attribution du contrat, ou, à défaut d’un tel avis, dans les six mois
qui suivent la date de conclusion de celui-ci ;
- Recours pour excès de pouvoir contre la présente décision dans un délai de deux mois
à compter de la réception de cette décision négative, conformément aux articles R.421-
1 à R.421-7 du Code de Justice Administrative ;
- Recours en contestation de validité du contrat, exercé dans un délai de deux mois à
compter de l'accomplissement des mesures de publicité appropriées, notamment au
moyen d'un avis mentionnant à la fois la conclusion du contrat et les modalités de sa
consultation (voir CE, 4 avril 2014, Département du Tarn-et-Garonne, n°358994).
En cas de litige et pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours,
le tribunal compétent auquel les candidats doivent s’adresser est le Tribunal Administratif
de Cergy-Pontoise :
Les recours peuvent être déposés sur https://www.telerecours.fr/ ou adressés par
courrier à :
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
2-4, boulevard de l'Hautil
BP 30322
95027 Cergy-Pontoise cedex
Téléphone : 01 30 17 34 00
Courriel : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr
Site internet : http://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr
Utilisation des données à caractère personnel fournies dans le cadre de la
présente consultation :
L'acheteur s'engage à garantir la confidentialité des informations communiquées par les
opérateurs économiques notamment en matière industrielle et commerciale.
Conformément au règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données à
caractère personnel du 27 avril 2016, les opérateurs économiques sont avisés que les
données personnelles susceptibles d'être contenues dans les informations collectées
dans le cadre de la présente consultation sont exploitées uniquement à des fins de
vérification de conformité, d'analyse des candidatures et des offres présentées, de suivi
et de traçabilité de la procédure.
Communication aux tiers : Les données personnelles susceptibles d'être contenues
dans les documents fournis dans le cadre de la présente consultation ne seront jamais
communiquées à des tiers non-habilités et hors des objectifs précédemment rappelés.
Droits d'accès, de rectification, de suppression : Conformément au règlement (UE)
2016/679, les personnes dont les données à caractère personnel sont collectées
disposent d'un droit d'accès, de rectification et d'effacement des informations qui les
concernent. Elles peuvent également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement
de ces données. L'exercice de ces droits ne peut être effectué en premier lieu qu'auprès
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du service acheteur visé au présent règlement de consultation, le cas échéant l'acheteur
mandataire du groupement, puis, si nécessaire, auprès du délégué de la protection des
données désigné comme tel par l'acheteur : Ville d'Asnières sur Seine ou enfin,
directement auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Durée de conservation des données personnelles : Les données personnelles sont
conservées au même titre et conditions d'archivage que celles prévues aux articles
R2184-12 et R2184-13 du Code de la commande publique.
Documents et liens utiles (versions en vigueur à la date du lancement de la
consultation) :
Code de la commande publique et ses annexes (Legifrance)
Formulaires candidats (DAJ)
Médiateur des entreprises
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.