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C2601 - Lot 1 - Asnières - Complément projet de contrat de DSP.docx · lot 1 · 5 218 mots · du marché « Gestion en concession du service public d'assainissement collectif pour les communes d'Asnières-sur-Seine,… », dossier de consultation officiel.
Établissement public territorial Boucle Nord de Seine ---- C2601 - Concession du Service Public d’Assainissement Collectif pour la commune d’Asnières-sur-Seine Lot n°1 2028-2032 ---- COMPLEMENTS PROJET DE CONTRAT En cas d’incohérence entre les documents, le projet de contrat fait foi. Article Compléments apportés par le candidat [à compléter par le candidat] M. /Mme . ……………………(titres et pouvoirs) Agissant au nom et pour le compte de la Société ……………………………………… Forme sociale ………….. capital : ………………………………………………………… ayant son siège social à ……………………………………………………………………………. …………………………………………………………………………………………………………. et immatriculé au RCS de :…………………………..sous le n° …………………………………. Adresse mail valide ………………………………………………………………... Article 1.1. Attribution de la concession Au terme de la procédure prévue par les articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales et encadrée par la partie III du code de la commande publique, la Collectivité, par une délibération en date du _____________ (jour, mois, année), a approuvé le présent contrat confiant cette concession de service public à la société _____________ (nom de la société Concessionnaire retenue) et a autorisé M. Pascal PELAIN, son Président à le signer. La société _____________ (nom de la société Concessionnaire retenue, adresse du siège, capital social, inscription RCS), représentée par _____________ (titres et pouvoirs) accepte de prendre en charge la gestion du service concédé dans les conditions du présent contrat. Article 11. Élection de domicile Le Concessionnaire fait élection de domicile à _____________ (adresse). Article 19. Moyens matériels affectés au service Le Concessionnaire est tenu d’affecter à l’exécution du service, et de maintenir en bon état de marche, le matériel approprié : aux besoins d’exploitation courante du service, dans le cadre des situations particulières de service définies à l’ REF _Ref221289208 \r \h Article 50 et à l’ REF _Ref221289224 \r \h Article 51. Ces moyens comprennent notamment les pièces, engins, véhicules, outillages, équipements de sécurité et matériels d’intervention nécessaires à la continuité, à la qualité et à la sécurité du service. Le Concessionnaire met en œuvre les moyens matériels décrits dans son offre. Le candidat devra détailler les moyens affectés au service (pièces, engins, véhicules, etc.) et préciser s’il s’agit de moyens locaux (affectés uniquement au service d’assainissement collectif de la Collectivité) ou mutualisés ainsi que leur lieu de stockage. Article 20. Astreinte Le Concessionnaire organise, sur l’ensemble du périmètre concédé, un service d’astreinte disponible tous les jours de l’année 24h/24, avec un délai d’intervention inférieur ou égal à _____heure (à compléter par le candidat avec un maximum de 2 heures à compter du signalement de l’anomalie par la Collectivité ou un riverain) dont il donne les coordonnées à la Collectivité et à tous les abonnés. Le dispositif déployé sur le service repose a minima sur l’effectif suivant : Astreinte Nombre d’agents - Qualification Cadres à compléter par le candidat Agents de maîtrise à compléter par le candidat Équipe travaux à compléter par le candidat Électromécaniciens à compléter par le candidat Sous-traitant à compléter par le candidat Le non-respect de cette obligation donne lieu à l’application des pénalités prévues à l’ REF _Ref320176434 \r \h Article 90. 27.1. Conditions de mise au point de l’inventaire Dans un délai de six (6) mois calendaires à compter de la date d’effet du présent contrat, le Concessionnaire propose à la Collectivité, compte tenu des constatations qu’il a pu faire sur l’état réel de fonctionnement et les caractéristiques des biens, une mise à jour de l’inventaire, dans un format informatique exploitable par la Collectivité, qui doit contenir au moins les informations suivantes pour chaque ouvrage et équipement du service : la localisation géographique, la description, la date de mise en service, les caractéristiques techniques (marque, modèles, capacités nominales), la classification en bien financé par la Collectivité, bien de reprise ou bien de retour, l’aptitude à assurer un fonctionnement normal, Autres (à proposer par le candidat). Pour les biens de reprise, l’inventaire précisera également les valeurs nettes comptables correspondantes. Pour les équipements en nombre, l’inventaire comporte l’effectif et les éléments permettant d’en avoir une description pertinente : Pour les accessoires hydrauliques de réseau (robinets-vannes, clapets, ventouses, appareils de régulation, siphons, dessableurs, etc.), l’inventaire donne l’effectif par ouvrage : type de matériel, date de mise en service Pour les canalisations et les branchements, l’inventaire précise, lorsque l’information est disponible, les longueurs par : matériau, diamètre nominal, année de pose, Autres (à proposer par le candidat). 28.1. Système d’information géographique (SIG) Mise à niveau des données du SIG Ainsi, le Concessionnaire s’engage : sur les niveaux de taux de saisie et délais d’atteinte suivants : Données du SIG Taux de saisie objectif (%) Délais d'atteinte de l'objectif Diamètre des canalisations A proposer par le candidat A proposer par le candidat Matériaux des canalisations A proposer par le candidat A proposer par le candidat Âge des canalisations A proposer par le candidat A proposer par le candidat Localisation des branchements A proposer par le candidat A proposer par le candidat Interventions sur le réseau et organes hydrauliques accessoires* 100% Immédiat Casses* 100% Immédiat Désobstructions * 100% Immédiat Hydrocurage préventif du réseau* 100% Immédiat Inspection télévisée du réseau* 100% Immédiat Rapport d’intervention curage et ITV 100% A proposer par le candidat à compter de l’intervention * hors report de l’historique à mettre à jour les plans et base de données du SIG associée : A minima _______fois par an (à proposer par le candidat), Dans un délai de : _______jours (à proposer par le candidat) suivant l’acquisition d’une nouvelle information dans le cadre de ses actions d’exploitation du service, _______jours (à proposer par le candidat) suivant la transmission d’une nouvelle information par la Collectivité. Le candidat veillera à proposer les délais d'atteinte des objectifs en matière de mise à niveau initiale des plans et des données du SIG d’une part et de mise à jour régulière d’autre part. Le candidat veillera à préciser la méthodologie, les moyens humains et matériels qu’il compte mettre en œuvre dans sa stratégie d’atteinte de ces objectifs. 28.1. Système d’information géographique (SIG) Géoréférencement en classe A des réseaux existants D’ici la fin du contrat de concession, le concessionnaire s’engage à assurer un géoréférencement en classe A de l’ensemble du patrimoine du service d’assainissement collectif concédé. Cet engagement correspond au levé et renseignement dans le SIG en classe A de : 100 % des ouvrages assainissement (postes, bassins, chambres à sables, séparateurs à hydrocarbures, etc.) géolocalisés à échéance du contrat soit ______ en assainissement (nombre de points à géoréférencer à indiquer par le candidat). Cela intègre les liaisons électriques et téléphoniques nécessaires au service. 100 % des affleurants assainissement géolocalisés à échéance du contrat soit ______ en assainissement (nombre de points à géoréférencer à indiquer par le candidat). 100 % des branchements assainissement existants géolocalisés à échéance du contrat (nombre de points à géoréférencer à indiquer par le candidat). Le Concessionnaire respectera une cadence minimum de 20 % par an afin d’atteindre le géoréférencement en classe A à de 100 % du patrimoine assainissement à l’échéance du contrat. Les coûts liés au géoréférencement en classe A sont compris dans les charges du service et identifiés dans les comptes rendus financiers sur la durée du contrat. Ils sont estimés à : ________ € sur la durée du contrat Le candidat veillera à préciser les délais de mise en œuvre, le taux de référencement, la méthodologie, les moyens humains et matériels qu’il compte mettre en œuvre dans sa stratégie d’atteinte de ces objectifs. Article 29. Accueil des usagers Un service d’accueil des usagers est organisé par le Concessionnaire de la manière suivante : Mise en place d’une permanence téléphonique ininterrompue, avec mise en place d’un numéro d’astreinte (accueil téléphonique à développer par le candidat) Mise en place d’un accueil internet (à développer par le candidat) Le Concessionnaire n’est pas tenu de mettre en place un accueil physique permanent des usagers ; il organise toutefois, lorsque la nature de la demande le justifie, les déplacements sur site ou au domicile de l’usager nécessaires au traitement des questions techniques relevant du service. Le Concessionnaire s’engage : A répondre à tout courriel d’un usager dans un délai de _______ jours calendaires (délai à proposer par le candidat) ; A répondre à tout courrier d’un usager dans un délai de _______ jours calendaires (délai à proposer par le candidat). Le candidat devra présenter les modalités de mise en place d’une ligne téléphonique prioritaire pour la Collectivité et les modalités de suivi par la Collectivité des délais de réponse aux demandes des usagers. Le non-respect de ces engagements fait l’objet de pénalités prévues à l' REF _Ref320176434 \r \h \* MERGEFORMAT Article 90. 32.0. Autorisations de branchement Le devis des travaux correspondants doit être réalisé dans un délai de _____ jours (à renseigner par le candidat) à compter de la prise des éléments sur site nécessaires à l’établissement de ce dernier, qui est réalisée dans un délai de __________ jours (à renseigner par le candidat) à compter de la réception de la demande et doit être communiqué à l’abonné en préalable des travaux. Si le devis est validé par le demandeur, le raccordement effectif du branchement à la canalisation publique d’eau usée doit être assurée par le Concessionnaire dans un délai de _______ jours (à renseigner par le candidat) à compter de l’obtention des autorisations administratives nécessaires s'il s'agit de branchements neufs. Des conditions particulières pourront en outre être consenties si le ou les branchements nécessitent un remplacement. Le contrôle de la conformité du branchement neuf et des installations intérieures de l’usager est réalisé dans un délai de __________ jours (à renseigner par le candidat) à compter de la demande de l’usager. 34. Actions de communication Le Concessionnaire participe à la préparation des actions de communication en fournissant à la Collectivité, sur sa demande, les informations spécifiques nécessaires concernant le service. Par ailleurs, le Concessionnaire s’engage à réaliser les actions à visée pédagogique suivantes : Actions à destination de tout type de public à proposer par le candidat Les actions de communication du Concessionnaire concernant le service ou destinées aux usagers du service sont soumises à l’accord de la Collectivité. Le non-respect de ces engagements fait l’objet de pénalités prévues à l’ REF _Ref320176434 \r \h Article 90. 37. Gestion patrimoniale En matière de gestion patrimoniale, la Concessionnaire s’engage à : Le candidat détaillera les mesures qu’il s’engage à prendre pour maintenir ou améliorer la gestion patrimoniale des installations du service, notamment concernant la maintenance préventive des équipements et les dispositions prévues en matière de Gestion de la Maintenance Assistée par Ordinateur (GMAO). Le Concessionnaire rend compte à la Collectivité de la mise en œuvre de ces mesures dans les conditions prévues par le présent contrat, notamment dans les rapports et tableaux de bord de suivi. Le non-respect de ces engagements fait l’objet de pénalités prévues à l' REF _Ref320176434 \r \h Article 90. Article 38. Développement durable Le Concessionnaire formalise une politique de développement durable concernant l’ensemble du service concédé, en cohérence avec la politique définie par la Collectivité. Cette politique, qu’il met en œuvre à ses frais tout au long de la concession, intègre les éléments suivants : Actions en faveur de la limitation des consommations en énergie Actions à proposer par le candidat : Nature des moyens déployés, quantité, objectifs, modalités d’évaluation des objectifs, délai et pénalités associées : méthodologie à proposer par le candidat. Actions en faveur de la limitation des émissions de gaz à effet de serre Actions à proposer par le candidat : Nature des moyens déployés, quantité, objectifs, modalités d’évaluation des objectifs, délai et pénalités associées : méthodologie à proposer par le candidat. Autres actions en faveur du développement durable Actions à proposer par le candidat : Nature des moyens déployés, quantité, objectifs, modalités d’évaluation des objectifs, délai et pénalités associées : méthodologie à proposer par le candidat. Le Concessionnaire est force de propositions auprès de la Collectivité dans son domaine de compétence pour l’élaboration des actions au titre de la politique de développement durable de la Collectivité. Article 39. Entretien des espaces verts, clôtures et aspect visuel Le Concessionnaire est chargé de l’entretien de l’ensemble des espaces verts compris dans le périmètre des installations, de l’entretien et de la réparation des clôtures, portails et de l’entretien des locaux. Il veille à ce que les espaces verts et abords des ouvrages soient maintenus en permanence en bon état d’entretien et d’aspect, et à ce que l’accès aux ouvrages demeure possible dans des conditions normales de sécurité et d’exploitation. Le Concessionnaire assure également l’entretien de la bande située de part et d’autre des clôtures des sites, dans la limite nécessaire à la sécurité, à la visibilité et à l’accessibilité des ouvrages. Tout utilisation de désherbant chimique est strictement prohibée sur l’ensemble du périmètre de la concession. Il est demandé au candidat de présenter des modalités d’exploitation des espaces verts, clôtures et aspect visuel (nombre d’interventions, méthode de travail, période d’intervention, etc.) Le non-respect de ces engagements fait l’objet de pénalités prévues à l’ REF _Ref320176434 \r \h Article 90. Article 40. Téléalarme, télésurveillance et télégestion Le Concessionnaire s'engage à ce qu'il n'y ait aucun dysfonctionnement de plus de _______ jours consécutifs (à proposer par le candidat) au niveau de la transmission des données, sauf en cas de coupure de l’alimentation électrique ou du réseau GSM. Article 43.2. Contrôles de conformité des installations de raccordement et de collecte intérieures Contrôles Le Concessionnaire doit veiller à la conformité des branchements. A ce titre, il réalise : Les contrôles de conformité des branchements neufs, Les contrôles de conformité des branchements en cas de vente, sur demande des riverains ; Les contrôles de conformité branchement suivants à la demande de la Collectivité. Ces contrôles sont attribués à titre exclusif dans le cadre du présent contrat. Les contrôles effectués par le Concessionnaire en cas de vente ou de branchement neuf sont facturés aux demandeurs selon les prix fixés dans le bordereau joint en REF _Ref88668924 \r \h \* MERGEFORMAT ANNEXE 5. Le candidat devra proposer, dans la mesure du possible, des prix de contrôles de branchement se rapprochant des prix pratiqués sur le reste du territoire de l’EPT définis dans la délibération jointe au dossier technique. Article 43.2. Contrôles de conformité des installations de raccordement et de collecte intérieures Tests à fumée (campagnes à la demande de la Collectivité) Au besoin, la Collectivité sollicitera le Concessionnaire par ordre de service pour la réalisation de tests à la fumée ponctuels, facturés une fois la prestation réalisée sur la base des prix unitaires présentés à l’ REF _Ref88668924 \r \h ANNEXE 5. Pour chaque ordre de service transmis par voie électronique, le Concessionnaire s’engage à : à intervenir dans un délai de ______ après réception du bon de commande par voie électronique (sur proposition du candidat, au maximum 15 jours ouvrés après réception du bon de commande) ; à mettre à disposition de la Collectivité sur la plateforme mentionnée à l’ REF _Ref89264708 \r \h \* MERGEFORMAT Article 83 les rapports avec photographies accompagnées de commentaires indiquant les différentes anomalies constatées sur le réseau. Ces documents sont également remis à la Collectivité sous format papier et informatique au plus tard un (1) mois après la réalisation de l’inspection. Le non-respect des délais fait l’objet d’une pénalité prévue à l’ REF _Ref320176434 \r \h Article 90. Article 43.3. Contrôle des prétraitements des abonnés assimilés domestiques Dans les (à proposer par le candidat) premiers mois du contrat, le Concessionnaire établit la liste des établissements des usagers assimilés domestiques du service de la Collectivité dont le branchement peut et/ou doit être équipé d’un dispositif de prétraitement suivant les codes NAF, en cas de pollution suspectée. Le Concessionnaire s’engage à mettre à jour cette liste au moins une (1) fois par an. Article 44.0. Dispositions générales Le Concessionnaire assure la surveillance et le bon fonctionnement de l’ensemble des ouvrages et canalisations constituant le réseau d’eaux usées présentés en REF _Ref88227159 \r \h ANNEXE 2 de manière à assurer la collecte des eaux usées en continu 7 jours sur 7, 24 heures sur 24 et tous les jours de l’année. Il met en œuvre les mesures d’entretien préventif permettant la collecte des eaux usées et leur acheminement en continu vers les stations de traitement des eaux usées via les canalisations. Dès qu’une casse ou un effondrement du réseau public est détecté ou lui est signalé, le Concessionnaire s’engage à : faire les premières constatations sur place dans un délai de ______ (à compléter par le candidat), démarrer la réparation dans un délai de ______ (à compléter par le candidat) sauf s’il est avéré que le caractère limité de l’incidence de la casse/de l’effondrement peut justifier d’un report de la réparation qui dans tous les cas ne peut excéder ______ (à compléter par le candidat). Faute de respecter les délais ci-dessus, le Concessionnaire s’expose aux pénalités prévues à l’ REF _Ref320176434 \r \h Article 90. Article 44.1. Entretien des réseaux de collecte des eaux usées Les désobstructions : La désobstruction immédiate est assurée dans un délai de ____ heures (à proposer par le candidat) à compter du signalement de l’anomalie par la Collectivité ou un riverain pour les interventions pouvant être réalisées à l’aide d’une cureuse légère, tractée, et dans un délai de ____ heures (à proposer par le candidat) pour les obstructions nécessitant l’intervention d’un camion hydrocureur ou d’un camion de pompage selon le besoin. Le non-respect de cet engagement fait l’objet d’une pénalité prévue à l’ REF _Ref320176434 \r \h Article 90. Article 44.1. Entretien des réseaux de collecte des eaux usées Des inspections télévisées des canalisations : Au besoin, la Collectivité sollicitera le Concessionnaire par ordre de service pour des ITV ponctuelles, facturées une fois la prestation réalisée sur la base des prix unitaires présentés à l’ REF _Ref88668924 \r \h \* MERGEFORMAT ANNEXE 5. Pour chaque ordre de service transmis par voie électronique, le Concessionnaire s’engage à : à intervenir dans un délai de ______ après réception du bon de commande par voie électronique (sur proposition du candidat, au maximum 2 jours ouvrés après réception du bon de commande) ; à mettre à disposition de la Collectivité sur la plateforme mentionnée à l’ REF _Ref89264708 \r \h \* MERGEFORMAT Article 83 les films et les rapports avec photographies des inspections réalisées accompagnées de commentaires indiquant les différentes anomalies constatées sur le réseau et le chiffrage des travaux à réaliser dans un délai de ____ après inspection (sur proposition du candidat, au maximum de 15 jours après inspection). Article 44.2. Exploitation des postes de relèvement eaux usées Le Concessionnaire assure la surveillance, le bon fonctionnement, l’entretien et la maintenance des postes de relèvement listés à l’inventaire en REF _Ref88227159 \r \h \* MERGEFORMAT ANNEXE 2. L’entretien des postes de relèvement comprend notamment : Une visite de contrôle au minimum tous les _______ (à proposer par le candidat) et dès que nécessaire ; Le nettoyage des grilles ; L’enlèvement des matières et leur transport vers un lieu de dépôt ou de traitement conforme à la législation en vigueur ; Un programme préventif d’hydrocurage comportant une intervention minimum tous les _______ (à proposer par le candidat) et aussi souvent que nécessaire, Article 45.0. Entretien des réseaux d’eaux pluviales Les désobstructions : La désobstruction immédiate est assurée dans un délai de ____ heures (à proposer par le candidat) à compter du signalement de l’anomalie par la Collectivité ou un riverain pour les interventions pouvant être réalisées à l’aide d’une cureuse légère, tractée, et dans un délai de ____ heures (à proposer par le candidat) pour les obstructions nécessitant l’intervention d’un camion hydrocureur. Le Concessionnaire procède à la désobstruction immédiate des canalisations d’eau pluviales, avaloirs, grilles, branchements en partie publique et ouvrages d’eau pluviale selon le délai maximal d’intervention en astreinte défini à REF _Ref2871339 \r \h \* MERGEFORMAT Article 20. Le non-respect de cet engagement fait l’objet d’une pénalité prévue à l’ REF _Ref320176434 \r \h Article 90. Article 45.1. Entretien des ouvrages d’eau pluviale Les chambre à sable : Le Concessionnaire procède a minima au curage annuel de l’ouvrage (y compris évacuation et traitement des sous-produits). Il réalise une tournée de surveillance de l’encombrement et de l’état général des chambres à sables a minima tous les ____________ (fréquence à proposer par le Concessionnaire). Article 46. Désinsectisation et dératisation Le Concessionnaire est chargé de procéder à la désinsectisation et à la dératisation des réseaux et ouvrages, sur les tronçons qui le nécessitent. Concernant la dératisation, le Concessionnaire réalise a minima les actions suivantes : Réalisation d’une campagne diagnostic la première année d’exploitation sur l’ensemble du périmètre concédé avec relevé SIG (campagne de 32 jours avec 1 passage chaque semaine) ; Fourniture d’une cartographie pour évaluer la présence de rats ; Réalisation d’une campagne annuelle sur un tiers du périmètre concédé (campagne de 32 jours avec 1 passage chaque semaine) avec relevé SIG. Tenant compte des actions a minima énoncées ci-dessus, il est attendu une présentation par le candidat d’une méthodologie en termes de campagne de dératisation. Article 48. Diagnostic permanent Les objectifs de ce diagnostic permanent sont de : Connaître, en continu, le fonctionnement et l’état structurel du système d’assainissement ; Prévenir ou identifier dans les meilleurs délais les dysfonctionnements de ce système ; Suivre et évaluer l’efficacité des actions préventives ou correctrices engagées ; Exploiter le système d’assainissement dans une logique d’amélioration continue. Le Concessionnaire a connaissance de l’existence d’un manuel d’autosurveillance à la signature du contrat. Le candidat détaillera les mesures qu’il s’engage à prendre pour la mise en œuvre de ce diagnostic permanent, conformément à l’arrêté du 21 juillet 2015. Le candidat veillera à proposer des pénalités en cas de non tenue des objectifs et délais proposés. Article 51. Situations de crise Dans un délai d’un (1) an suivant la prise d’effet du contrat, le Concessionnaire établit et fournit à la Collectivité le plan de gestion de crise (bilans des risques, organisation d’exercices, moyens, organisation et procédure de gestion de crise, etc.) spécifique au service d’assainissement collectif de la Collectivité. Il est demandé au candidat de présenter en détails les modalités de gestion de ces situations de crise (moyens, organisation, procédure, exercice, etc…) qu’il entend mettre en œuvre afin de garantir une continuité du service et d’indiquer si ces dispositions sont aux frais et risques du Concessionnaire. Article 62. Instruction des autorisations d’urbanisme et de travaux Le Concessionnaire s’engage à répondre aux sollicitations de la Collectivité relatives aux demandes d’autorisation d’urbanisme dans un délai de _______ (à compléter par le candidat. Le délai proposé ne peut être supérieur à 15 jours calendaires). Article 64.1. Part Concessionnaire de la redevance d’assainissement collectif En contrepartie des charges qui lui incombent en exécution du présent contrat, le Concessionnaire perçoit auprès des abonnés une redevance comportant : Un prix au m³ P : P0 = ___________ euros hors taxe par m3 assujetti (prix comportant 2 décimales à proposer par le candidat) Ces valeurs s’entendent à la date d’effet du présent contrat et pour les installations figurant à l’inventaire visé à l’Article REF _Ref227244403 \r \h 2.0. Article 64.2. Rémunération du Concessionnaire au titre de la gestion des eaux pluviales La rémunération du Concessionnaire pour les prestations liées au caractère pluvial du système d’assainissement est effectuée sous la forme d’un versement semestriel de la part de la Collectivité : Forfait eaux pluviales (par semestre) : _________ (à proposer par le candidat) €HT Le montant proposé est justifié dans le compte d’exploitation prévisionnel et dans la note financière, par une ventilation des charges correspondantes, en distinguant les réseaux unitaires, les réseaux séparatifs d’eaux pluviales et les ouvrages dédiés. Article 64.3. Modalités d’indexation du tarif de base de la part du Concessionnaire La formule du coefficient Kn est la suivante : Kn = 0,15 + C1*(ICHTEn/ICHTE0)2 + C2*(FSD2n/FSD20) + C3*(TP10fn/TP10f0) + C4*(010764285n/0107642850) (C1, C2, C3, C4 à proposer par le candidat ; nota bene : les coefficients C1, C2, C3 et C4 sont positifs, justifiés par la structure des charges du CEP et tels que C1 + C2 + C3 + C4 = 0,85 ; à défaut, l’offre peut être regardée comme irrégulière ou incomplète) Article 71. Compte de renouvellement électromécanique planifié Le renouvellement des équipements mis à la charge du Concessionnaire conformément à l’ REF _Ref221291464 \r \h Article 55 est financé au moyen d’une provision dont le montant global est lissé sur la durée du contrat. Le montant initial des dotations pour renouvellement planifié est fixé à : - RP0 = _____ euros hors taxe par an (à proposer par le candidat) Le montant de la dotation pour renouvellement planifié du service assainissement collectif est indexé au 1er janvier chaque année, à partir de 2029, selon la formule : RPn = RP0 * Kn avec : RP0= le montant initial de la dotation à la prise d’effet du contrat RPn = le montant qui s’applique au 1er jour de l’année n Kn, le coefficient d’indexation défini à l’Article REF _Ref221289155 \r \h 64.3. Les montants ainsi indexés sont arrondis sans chiffre après la virgule. Ces dotations sont créditées chaque début d’année dans un compte qui est ouvert par le Concessionnaire, en ses livres, pour le suivi du renouvellement planifié. Pour chaque opération effectivement réalisée au cours de l’année dans le cadre du plan de renouvellement défini à l’Article REF _Ref231464333 \r \h \* MERGEFORMAT 55.2 , ce compte est débité du montant constaté des travaux de renouvellement réalisés sur le service concerné qui comprend : les charges de fourniture hors taxes des matériels, tels que facturées par les fournisseurs, les charges de sous-traitance éventuelle hors taxes telles que facturées par les sous-traitants, les charges de personnel hors encadrement nécessaires à la pose des matériels remplacés, les dépenses relatives aux frais généraux, rémunérées au taux de ______% (à proposer) du montant hors taxe du coût de l’opération. Article 74. Contentieux de la facturation, modalités de recouvrement Dans les autres cas de non-paiement, si l’abonné ne régularise pas sa situation après mise en demeure, le Concessionnaire met en œuvre la procédure suivante pour assurer le recouvrement des factures : (Procédure de recouvrement à proposer par le candidat) Article 80. Facilitation du contrôle par le Concessionnaire Le Concessionnaire répond par écrit aux questions de la Collectivité et à lui transmettre les documents qu’elle aura demandés dans un délai n’excédant pas _________ jours calendaires (à compléter par le candidat) à compter de la date de réception de la demande. Article 81. Réunions entre les représentants de la Collectivité et du Concessionnaire Les représentants du Concessionnaire et de la Collectivité se réunissent : au moins une (1) fois par mois pour faire le point en commun notamment sur les éléments suivants : le traitement des problèmes généraux impliquant les parties du présent contrat, le fonctionnement général du service, la stratégie d’amélioration du service et de gestion patrimoniale, la mise en œuvre du programme prévisionnel de renouvellement des équipements à la charge du Concessionnaire. au moins une (1) fois par trimestre pour évoquer les sujets d’exploitation avec la commune d’Asnières-sur-Seine. Le candidat est libre de proposer l’organisation de réunions complémentaires, au besoin spécifiques à une thématique et présente l’interlocuteur dédié au suivi du contrat et des relations avec l’Autorité concédante Article 82. Élaboration de tableaux de bord de suivi Tableaux de bord de suivi financier Ces tableaux, sous format informatique exploitable par la Collectivité, comprennent obligatoirement : La période de facturation ; Le volume facturé en m3 ; Le nombre d’abonnés ; Le montant et l’assiette des factures aux usagers émises pour chaque période d’abonnement ou de consommation ; Le détail des montants encaissés reversés en distinguant abonnement et part proportionnelle ainsi que chaque période d’abonnement ou de consommation ; Le montant des recettes non recouvrées sur la période de facturation ; Le montant des recettes recouvrées sur les périodes antérieures ; (autres à détailler par le Candidat) Ils sont mis à jour _________ (à compléter par le candidat). Article 83. Modalités d’accès aux données du service par la Collectivité Cette plateforme est opérationnelle ______ mois (à compléter par le Candidat) après la prise d’effet du présent contrat. Dès lors, un administrateur de la plateforme est disponible en permanence. Le Concessionnaire s’engage à fournir ses coordonnées à la Collectivité. Le Concessionnaire assure la formation des agents de la Collectivité pour utiliser les différents modules de la plateforme. (Modalités et délais à préciser par le candidat) Article 83. Tableau de synthèse Rapport des interventions à compléter par le candidat Données de fonctionnement des équipements (temps de fonctionnement des pompes, débits, autres (à détailler par le Candidat) En temps réel Tableaux de bord financiers à compléter par le candidat Autres (à compléter par le candidat) à compléter par le candidat Article 88. Sauvegardes Le candidat précisera toute autre modalité complémentaire ou engagement particulier concernant le suivi du service et la transparence de gestion dans le cadre de ce REF _Ref444530091 \r \h Chapitre 16. Article 87.1. Éléments techniques des rapports annuels Indicateurs de performance du service assainissement collectif pour les exercices n, n-1 et n-2 : Indicateurs du RPQS prévus à l’ REF _Ref88842255 \r \h \* MERGEFORMAT Article 84 et les données détaillées de leur calcul ; Liste des points noirs du réseau de collecte des eaux usées ; Indice d’eaux parasites à l’entrée des systèmes de traitement ; Autres (à compléter par le candidat) ; Article 89. Montant de garantie de l’exécution du contrat Dans un délai d’un (1) mois calendaire à compter de la notification du présent contrat, et pour garantir sa bonne exécution, le Concessionnaire fournit une garantie à première demande de _________ euros (à compléter par le candidat) à défaut, il est soumis à une pénalité prévue à l’ REF _Ref320176434 \r \h Article 90. Article 90. Cas d’application et calcul des pénalités Il est exigé de la part du candidat la fourniture pour chaque engagement sur lesquels une quantification ou un délai de réalisation est fixé, une proposition de pénalité associée complétant la liste ci-dessus. Article 96. Résiliation pour motif d’intérêt général La Collectivité peut résilier unilatéralement le contrat pour motif d’intérêt général. Elle fait connaître son intention au Concessionnaire six (6) mois calendaires au moins avant la date d’effet de la mesure de résiliation. Le Concessionnaire est indemnisé intégralement du préjudice qu’il subit du fait de la résiliation, selon les conditions suivantes : Modalités à proposer par le candidat – simulation et justification des montants encourus pour rupture unilatérale du contrat par la Collectivité à chaque date anniversaire du contrat à fournir par le candidat – des modalités simples de calcul fondées sur le compte d’exploitation prévisionnel, sans équivoque, sont souhaitées par la Collectivité, si possible sans qu’il soit besoin de recourir à des évaluations complémentaires des biens ou de l’économie du contrat en cours d’exécution de ce dernier. Exemple fourni ci-dessous : - Biens non amortis et Frais financiers : montant prévu au compte d’exploitation prévisionnel en ligne « Investissements neufs du Concessionnaire concernant des biens de retour » sur la durée restante du contrat (si nécessaire, affecté d’un prorata temporis) - Manque à gagner et préjudice subi lié à la réorganisation interne de la société du fait de la perte du contrat : XX% du résultat prévu au compte d’exploitation prévisionnel sur la durée restante du contrat (si nécessaire, affecté d’un prorata temporis) - (…) Si rupture du contrat fin… Indemnités de rupture 2028 A compléter par le candidat 2029 A compléter par le candidat 2030 A compléter par le candidat 2031 A compléter par le candidat 2032– dernière année du contrat 0,00 €
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.