Règlement de consultation
C2601 - Règlement de la consultation v2.1.pdf · 8 942 mots · du marché « Gestion en concession du service public d'assainissement collectif pour les communes d'Asnières-sur-Seine,… », dossier de consultation officiel.
EPT Boucle Nord de Seine
Département des Hauts-de-Seine (92)
----
C2601 - CONCESSIONS SOUS FORME DE CONCESSIONS DE SERVICE
PUBLIC POUR LA GESTION DU SERVICE DE L’ASSAINISSEMENT
COLLECTIF DES COMMUNES D’ASNIERES-SUR-SEINE, CLICHY-LA-
GARENNE, COLOMBES ET VILLENEUVE-LA-GARENNE
4 lots
RÈGLEMENT DE CONSULTATION
COMMUN A L’ENSEMBLE DES LOTS
Date et heure limites de réception des
Candidatures et des Offres
Jeudi 15 octobre 2026 à 12h00
Procédure conduite conformément aux dispositions des articles L. 3120-1 et
suivants et R. 3121-1 et suivants du code de la commande publique
Le contenu du dossier technique du DCE est hébergé sur un espace de partage en raison du volume
important : https://partage.bouclenorddeseine.fr/sharing/YbkSYo6o4
C2601 – Règlement de la consultation Page 1 sur 21
EPT Boucle Nord de Seine
4 lots
SOMMAIRE
1. Objet de la consultation 3
1.1. Périmètre des services concédés 3
1.2. Objet de la concession 3
1.3. Durée du contrat 4
2. Caractéristiques du service concédé 4
3. Conditions de la consultation 6
3.1. Déroulement de consultation 6
3.2. Délai de validité des offres 6
3.3. Modifications de détail apportées au dossier de consultation 6
3.4. Offres ou versions d’offres non sollicitées 7
3.5. Visite facultative des sites 7
3.6. Valeur estimée de la concession 7
4. Contenu du dossier de consultation 8
5. Présentation des candidatures 9
6. Présentation des offres par lot 10
7. Consignes pour l’établissement des offres 11
7.1. Note d’établissement du cadre de réponse constituant le mémoire technique 11
7.2. Note d’établissement du compte d’exploitation prévisionnel 12
7.3. Note d’établissement des plans prévisionnels de renouvellement 13
7.4. Bordereaux des prix unitaires 13
7.5. Compléments et propositions de modifications au projet de contrat 13
7.6. Biens de reprise 13
7.7. Personnel transférable 14
8. Sélection des candidatures et jugement des offres 14
8.1. Sélection des candidatures 14
8.2. Jugement des offres 14
9. Conditions d’envoi ou de remise des candidatures et des offres 18
10. Signature 19
11. Renseignements complémentaires 20
12. Abandon de la procédure 20
13. Indemnisation 20
14. Propriété intellectuelle 20
15. Instance chargée des procédures de recours 21
C2601 – Règlement de la consultation Page 2 sur 21
EPT Boucle Nord de Seine
4 lots
1. Objet de la consultation
L’établissement public territorial Boucle Nord de Seine (ci-après « Autorité concédante ») dispose de la
compétence assainissement sur l’ensemble de son territoire.
La présente consultation a pour objet la conclusion de contrats de concession de service public pour la
gestion de son service d’assainissement collectif sur les périmètres des communes d’Asnières-sur-Seine,
Clichy-la-Garenne, Colombes et Villeneuve-la-Garenne.
1.1. Périmètre des services concédés
Le périmètre de la concession est divisé en quatre lots géographiques correspondant aux territoires des
communes suivantes :
Lot Périmètre Assainissement collectif
1 Asnières-sur-Seine
2 Clichy-la-Garenne
3 Colombes
4 Villeneuve-la-Garenne
1.2. Objet de la concession
La mission du concessionnaire pour chaque lot comprendra :
- l’exploitation, l’entretien, la surveillance, les réparations de l’ensemble des installations de collecte des
eaux usées et des eaux pluviales mises à disposition par l’EPT, de façon à assurer la continuité de
service aux usagers, ainsi que le respect de la règlementation en vigueur en matière de conformité du
système d’assainissement et des rejets ;
- le contrôle de la conformité des branchements neufs au réseau public ;
- le contrôle de la conformité des branchements existants par le concessionnaire tel que prévu au
contrat ou à la demande de l’Autorité concédante ou à la demande des propriétaires (dans le cas de
cessions d’immeubles) ;
- le contrôle des rejets des industriels ;
- la vérification de l’état du réseau par tout moyen approprié afin de détecter toute anomalie de nature
à nuire au bon fonctionnement du réseau et aux performances du système d’assainissement
(inspections visuelles ou télévisées, enquête de conformité…) ;
- la détection et correction des anomalies des installations, les dysfonctionnements localisés du service
délégué, le maintien d’une veille sur le niveau de performances du réseau (notamment taux de
collecte, sélectivité des réseaux et des branchements) ;
- la dératisation des réseaux et désinsectisation ;
- une assistance technique à l’EPT, ainsi que l’information de l’EPT pour lui permettre de maîtriser le
service.
- la tenue à jour des inventaires du patrimoine matériel et immatériel du service ;
- la conduite des relations avec les usagers du service et la gestion clientèle associée, en lien avec
le/les gestionnaire(s) du service public d’eau potable ;
- l’obligation de facturer, percevoir et recouvrir auprès des abonnés la redevance due en contrepartie
du service concédé et la gestion des impayés en résultant, y compris facturation pour compte de tiers,
en lien avec le/les gestionnaire(s) du service public d’eau potable ;
C2601 – Règlement de la consultation Page 3 sur 21
EPT Boucle Nord de Seine
4 lots
- la conduite des relations avec l’Autorité concédante comprenant la fourniture régulière et sur demande
de toutes informations et synthèses sur la gestion et le fonctionnement technique et financier du
service.
1.3. Durée du contrat
Le contrat est conclu pour une durée de base de 5 ans à compter du 1er janvier 2028 ou à compter de la date
de notification si elle est ultérieure.
2. Caractéristiques du service concédé
Le service public d’assainissement collectif concédé présente les caractéristiques suivantes :
Lot 1
Commune Asnières-sur-Seine
Abonnés 2024 6 669
Volume assujetti 2024 4 371 588 m3
- 53 481 ml de réseau unitaire hors branchements ;
- 505 ml de réseau séparatif eaux usées hors branchements ;
- 966 ml de réseau séparatif eaux pluviales hors branchements ;
- 1 859 regards ;
- 1 025 avaloirs ;
- 1 poste de relèvement sans trop plein ;
- 2 bassins de rétention eaux usées ;
- 1 chambre à sable ;
- 3 bassins de rétention eaux pluviales ;
- 5 512 ml de réseaux sous voies privées ;
- Les réseaux et ouvrages rétrocédés suivants :
Patrimoine
o 1 ouvrage d’eaux pluviales rue du docteur Flemming ;
o 2 bassins d’eaux pluviales (dont 1 en relèvement) et
1 tranchée drainante au niveau de la ZAC Parc Affaires ;
o 2 250 ml de réseau séparatif eaux pluviales hors
branchements ;
o 2 250 ml de réseau séparatif eaux usées hors branchements.
- Les réseaux et ouvrages de l’ex ZAC PSA :
o 1 097 ml de réseau séparatif eaux usées hors
branchements ;
o 3 180 ml de réseau séparatif eaux pluviales hors
branchements ;
o 2 bassins dont 1 en eau permanent
o 689 ml de tranchée drainante.
Lot 2
Commune Clichy-la-Garenne
Abonnés AEP 2024 3 134 abonnés
Volume consommé AEP 2024 3 534 656 m3
Patrimoine - 25 636 ml de réseau unitaire hors branchements ;
C2601 – Règlement de la consultation Page 4 sur 21
EPT Boucle Nord de Seine
4 lots
- 2 527 ml de réseau séparatif eaux usées hors branchements ;
- 5 827 ml de réseau séparatif eaux pluviales hors branchements ;
- 1 444 regards ;
- 297 avaloirs.
Lot 3
Commune Colombes
Abonnés 2024 11 675
Volume assujetti 2024 4 142 179 m3
- 84 241 ml de réseau unitaire hors branchements ;
- 550 ml de réseau séparatif eaux usées hors branchements ;
- 9 000 ml de réseau séparatif eaux pluviales hors branchements ;
- 2 759 regards ;
- 2 722 avaloirs ;
Patrimoine - 6 postes de relèvement sans trop plein ;
- 2 bassins de rétention eaux usées ;
- Les réseaux sous voies privées pour 190 voies privées
identifiées, pour un linéaire de réseau estimé à 15 520 ml ;
- Les réseaux et ouvrages rétrocédés suivants :
o 1 bassin de rétention infiltration (ZAC Marine) ;
o 1 771 ml de réseau unitaire hors branchements.
Lot 4
Commune Villeneuve-la-Garenne
Abonnés 2024 1 470
Volume assujetti 2024 1 282 027 m3
- 23 915 ml de réseau unitaire hors branchements ;
- 2 205 ml de réseau séparatif eaux usées hors branchements ;
- 4 420 ml de réseau séparatif eaux pluviales hors branchements ;
- 770 regards ;
- 650 avaloirs ;
Patrimoine
- 3 bassins de rétention eaux pluviales ;
- Les réseaux sous voies privées pour 47 voies privées identifiées ;
- Les réseaux et ouvrages rétrocédés suivants :
o 1 ouvrage d’eaux pluviales rue Camille Du Gast ;
o 3 bassins eaux pluviales Quartier SEM92.
C2601 – Règlement de la consultation Page 5 sur 21
EPT Boucle Nord de Seine
4 lots
3. Conditions de la consultation
3.1. Déroulement de consultation
La consultation est menée conformément à la procédure décrite aux articles L. 1411-1 à L. 1411-18 du code
général des collectivités territoriales (CGCT) et dans le respect des dispositions des articles L. 3120-1 et
suivants et R. 3121-1 et suivants du code de la commande publique (CCP).
L’Autorité concédante précise que la présente consultation est menée dans le cadre d’une procédure
« ouverte » et que les candidatures et les offres par lot devront être remises simultanément dans les
conditions prévues à l’article 9 du présent règlement de consultation.
À l’échéance de la période de dépôt des candidatures et offres, après l’ouverture des plis, la Commission de
Délégation de Service Public (CDSP) procède à l’analyse des dossiers de candidature et sélectionne les
candidats présentant des dossiers conformes aux conditions requises.
Elle procède ensuite à l’analyse des offres par lot des candidats admis et émet un avis à l’attention de l’autorité
habilitée à signer les contrats.
Au vu de l’avis de la Commission, l’autorité habilitée à signer les contrats peut engager des négociations avec
les candidats, au regard des critères de notation des offres mentionnés dans l’avis de publicité et le présent
règlement de consultation.
Dans l’hypothèse où l’Autorité concédante décide de recourir à la négociation, celle-ci peut être engagée, pour
chaque lot, avec un nombre maximal de trois candidats, sélectionnés parmi les candidats ayant présenté une
offre non éliminée, au regard du classement des offres initiales établi par application des critères d’attribution
indiqués dans les documents de la consultation, après avis de la Commission de délégation de service public.
Lorsque, pour un lot donné, le nombre de candidats ayant présenté une offre non éliminée est inférieur ou
égal à trois, l’Autorité concédante peut engager la négociation avec l’ensemble de ces candidats.
L’Autorité concédante se réserve également la possibilité de ne pas recourir à la négociation ou de ne négocier
qu’avec un nombre inférieur de candidats.
Les négociations ne peuvent avoir ni pour objet, ni pour effet de modifier l’objet de la concession, les critères
d’attribution, les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les documents de la consultation, ni
de remettre en cause les éléments essentiels du contrat ou l’économie générale de la consultation, tels qu’ils
résultent des documents de la consultation.
À la fin de la phase de négociation, l’Autorité concédante établit, pour chaque lot, le classement final des offres
par application des critères d’attribution indiqués dans l’avis de concession et les documents de la consultation.
Pour chaque lot, l’offre classée première est regardée comme l’offre présentant le meilleur avantage
économique global pour l’Autorité concédante.
Deux mois au moins après la date limite de réception des offres, l’autorité habilitée à signer le contrat soumet
à l’approbation de l’assemblée délibérante, pour chaque lot, le choix du concessionnaire pressenti ainsi que
les termes du contrat de concession qu’elle envisage de signer.
Pour la bonne information des membres de l’assemblée délibérante, les documents sur lesquels ils seront
appelés à se prononcer leur seront transmis au moins quinze (15) jours francs avant la séance au cours de
laquelle elle délibère.
Dans l’ensemble des documents de la consultation, en l’absence de précision, le délai d’un jour doit être
considéré comme un jour franc.
3.2. Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à six (6) mois à compter de la date limite fixée pour la remise des offres
finales ou, en l’absence de négociation, à compter de la date limite de remise des offres initiales.
L’Autorité concédante peut, avant l’expiration de ce délai, solliciter des candidats la prorogation de la durée
de validité de leurs offres.
3.3. Modifications de détail apportées au dossier de consultation
L’Autorité concédante se réserve le droit d’apporter, au plus tard six (6) jours calendaires avant la date limite
fixée pour la remise des candidatures et des offres, des modifications de détail au dossier de consultation.
C2601 – Règlement de la consultation Page 6 sur 21
EPT Boucle Nord de Seine
4 lots
Une alerte sera alors adressée à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l’ayant téléchargé après
identification.
Il appartient aux candidats de s’identifier lors du téléchargement du dossier de consultation et de renseigner
une adresse électronique valide afin de recevoir les informations et correspondances relatives à la
consultation.
Les candidats qui n’auraient pas téléchargé les documents de la consultation après identification ou qui
auraient renseigné une adresse électronique erronée ne peuvent utilement se prévaloir d’un défaut
d’information.
Les candidats doivent établir leur candidature et leur offre sur la base des documents de la consultation ainsi
modifiés, sans pouvoir prétendre à aucune indemnité à ce titre.
Lorsque les modifications apportées le justifient, l’Autorité concédante peut reporter la date limite de remise
des candidatures et des offres afin de permettre aux candidats de prendre utilement connaissance des
modifications intervenues et d’adapter leur réponse.
3.4. Offres ou versions d’offres non sollicitées
Les offres ou versions d’offres ne peuvent être remises par un candidat qu’à la demande expresse de l’Autorité
concédante et dans le respect des modalités et délais qu’elle fixe dans le cadre de la procédure et, le cas
échéant, de la négociation.
Toute offre ou version d’offre transmise en méconnaissance de ces règles n’est pas prise en compte pour
l’analyse des offres.
3.5. Visite facultative des sites
Une visite facultative des principaux ouvrages du service est prévue en présence d’un représentant de
l’Autorité concédante et de l’exploitant actuel.
Les dates de visite sont les suivantes :
- jeudi 30 juillet de 9h30 à 12h00 ;
- lundi 14 septembre de 9h30 à 12h00.
La visite portera sur les ouvrages suivants :
- 1 bassin unitaire enterré à Colombes ;
- 1 chambre à sable unitaire à Asnières-sur-Seine ;
- 1 séparateur à hydrocarbures eaux pluviales à Villeneuve-la-Garenne.
La prise de rendez-vous est obligatoire. Elle doit être effectuée au moins 72 heures avant la date de la visite,
par courrier électronique aux adresses suivantes : alice.brandenburg@bouclenorddeseine.fr ;
sylvie.tain@bouclenorddeseine.fr ; georges.he@bouclenorddeseine.fr (renseignez les trois adresses en
destinataires).
3.6. Valeur estimée de la concession
Conformément aux dispositions de l’article R. 3121-1 du code de la commande publique, la valeur estimée de
chaque contrat de concession correspondant au chiffre d’affaires total hors taxes estimé du futur
concessionnaire sur la durée du contrat est mentionnée à l’article II.2) de l’avis de concession.
Cette estimation est établie sur la base :
- de l’analyse des rapports annuels des dernières années d’exploitation des services et notamment des
o prestations techniques réalisées actuelles maintenues ou modifiées dans le nouveau
cahier des charges établi,
o des données financières présentées aux Comptes Annuels de Résultats d’Exploitation
des dernières années, et comparées à une reconstitution technico-économique des coûts
permettant d’évaluer les charges du futur concessionnaire pour assurer l’exploitation des
infrastructures des services selon les pratiques d’exploitation retenues,
- sur lesquels des projections d’évolution des assiettes de facturation ont été appliquées,
- des estimations des coûts de réalisation des travaux concessifs intégrés au futur contrat.
C2601 – Règlement de la consultation Page 7 sur 21
EPT Boucle Nord de Seine
4 lots
Cette estimation est fournie à titre indicatif pour les besoins de la procédure de passation et ne préjuge ni du
montant des offres remises par les candidats, ni du chiffre d’affaires effectivement réalisé par le futur
concessionnaire.
4. Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation comprend :
1. Le présent règlement de consultation commun à l’ensemble des lots,
2. Les projets de contrats de concession propres à chaque lot,
3. Des cadres de réponse à compléter pour établir :
• Les compléments à apporter aux projets de contrats par lot,
• Le cadre de mémoire technique par lot,
• Les comptes d’exploitation prévisionnels pour chaque lot,
• Les valeurs du coefficient K des formules d’indexation des tarifs de base calculées pour
les cinq dernières années par lot (onglet du compte d’exploitation prévisionnel),
• Les plans prévisionnels de renouvellement pour chaque lot,
• Le bordereau des prix unitaires pour chaque lot,
• Les détails quantitatifs estimatifs, non contractuels, établis pour les besoins de l’analyse
comparative des prix unitaires proposés dans les bordereaux des prix unitaires,
4. Un dossier technique de présentation du service par lot sous format informatique comprenant
notamment :
• Inventaire des ouvrages et équipements,
• Inventaire des réseaux,
• Fichiers SHP de l’inventaire pour Clichy,
• Liste des voies privées intégrées au patrimoine à exploiter,
• Règlement de service commun,
• Rapports Annuels du Délégataire (y compris Bilans Annuels de Fonctionnement du
Système d’Assainissement et Comptes Annuels de Résultat d’Exploitation) et RPQS,
• Manuel d’autosurveillance,
• Conventions diverses liées au service, en cours ou en projet avec des tiers,
• Extractions des bases de données des Systèmes d’Information Géographique avec
mention des interventions réseaux,
• Plans des réseaux,
• Fiches ouvrage,
• Analyse des risques de défaillance du réseau d’assainissement (pour Colombes),
• Diagnostic permanent,
• Les surfaces des espaces verts à entretenir,
• Inventaire et caractéristiques des contrats de fourniture électrique / radiophonie ou
télécommunication,
• Derniers rapports de contrôle règlementaires et études/diagnostics divers,
• Informations relatives au personnel affecté au service,
• Schéma directeur,
• Fichier des abonnés anonymisé,
C2601 – Règlement de la consultation Page 8 sur 21
EPT Boucle Nord de Seine
4 lots
• Délibération fixant les montants de contrôle de conformité de branchement sur le territoire
de l’EPT.
Le contenu du dossier technique est hébergé sur un espace de partage en raison du volume
important : https://partage.bouclenorddeseine.fr/sharing/YbkSYo6o4
Les candidats sont invités à prendre connaissance de l’ensemble des pièces du dossier de consultation et à
vérifier, pour chaque lot auquel ils entendent répondre, qu’ils disposent de l’intégralité des documents
nécessaires à l’établissement de leur candidature et de leur offre.
5. Présentation des candidatures
Le candidat doit produire les justifications relatives à ses qualités et capacités, permettant à l’Autorité
concédante d’apprécier ses garanties professionnelles et financières et son aptitude à assurer l’égalité des
usagers devant le service public et la continuité du service public :
A) Situation propre des opérateurs économiques y compris exigences relatives à l’inscription au
registre du commerce ou de la profession :
- Lettre de candidature précisant l'identité du candidat ou, en cas de groupement, l’identité du
mandataire du groupement qui précise le nom, l'identité et le rôle de chaque membre dudit
groupement et sa forme.
- Une déclaration sur l’honneur attestant que :
le candidat n’entre dans aucun des cas d’interdiction de soumissionner obligatoires prévus
aux articles L. 3123-1 et suivants du code de la commande publique, notamment :
infractions prévues au code pénal,
manquement aux obligations fiscales et sociales,
situations de redressement ou liquidation judiciaire, faillite, interdiction de gérer,
non-respect du code du travail (travailleurs non déclarés, discriminations, etc.),
condamnation à exclusion des contrats administratifs (articles L. 3123-1 et suivants du
code de la commande publique).
est, le cas échéant, en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail
concernant l’emploi des travailleurs handicapés.
les renseignements et documents relatifs à ses capacités et à ses aptitudes, exigés par le
présent règlement de la consultation en application des articles L. 3123-18, L. 3123-19 et
L. 3123-21 du code de la commande publique et dans les conditions fixées aux articles
R. 3123-1 à R. 3123-8 du même code, sont exacts.
- Éléments juridiques relatifs à la structure du candidat : forme juridique, date de création, capital
social, actionnaires ou associés principaux.
- Justificatif de l'inscription du candidat au registre du commerce et des sociétés (extrait K Bis ou
document d'effet équivalent) ou autre registre professionnel, ou récépissé de dépôt de déclaration
auprès d'un centre de formalités des entreprises pour les candidats ayant commencé leur activité
depuis moins d'un an.
B) Capacité économique et financière :
- Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat et le chiffre d'affaires particulier du
domaine d'activité faisant l'objet du contrat, portant sur les trois derniers exercices disponibles en
fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique,
dans la mesure où les informations sur ces chiffres d'affaires sont disponibles, ou toutes pièces
permettant d'apprécier les garanties professionnelles, ainsi que l'aptitude à assurer la continuité
des services publics d’assainissement et garantissant l'égalité des usagers devant le service
public.
- Bilans ou extraits de bilan, concernant les trois dernières années disponibles, des opérateurs
économiques pour lesquels l'établissement de ces documents est obligatoire en vertu de la loi.
- Tout autre document permettant d’apprécier ses capacités économiques et financières, lorsque,
pour une raison justifiée, le candidat n’est pas en mesure de produire les renseignements ou
documents demandés.
C2601 – Règlement de la consultation Page 9 sur 21
EPT Boucle Nord de Seine
4 lots
C) Capacité technique et professionnelle :
- Références pertinentes et vérifiables de moins de trois ans du candidat en matière d’exploitation
des services publics d’assainissement ou de services présentant des caractéristiques similaires à
ceux faisant l’objet de la présente consultation ; les références indiquent notamment l’identité du
maître d’ouvrage ou de l’Autorité concédante, l’objet et le périmètre des prestations réalisées, la
durée d’exécution, les principales caractéristiques du service exploité et, le cas échéant, les
montants ou volumes concernés ;
- Ou toutes pièces permettant d’apprécier ses capacités techniques et professionnelles ainsi que
l’aptitude à assurer la continuité du service public d’assainissement et l’égalité des usagers devant
le service public.
Le cas échéant, tout document complémentaire de présentation peut être transmis à la diligence du candidat.
Pour chaque document demandé, un document d’effet équivalent peut être produit et est accepté par l’Autorité
concédante.
6. Présentation des offres par lot
Les offres doivent être rédigées en français et l’unité monétaire utilisée doit être l’Euro (€).
Afin de faciliter la forme des réponses, l’ensemble des supports disponibles pour la constitution des offres sera
également mis à disposition des candidats sous format compatible Word et Excel.
L’offre remise par lot par chaque candidat est composée de la manière suivante :
PIECE 1. Une attestation par laquelle le candidat déclare accepter, sans modification, le présent règlement
de consultation ainsi que le projet de contrat de concession propre au lot concerné, sous réserve des
compléments ou modifications expressément présentés dans les conditions prévues aux pièces n° 2 et n°
3 ci-dessous. La signature de l’offre n’est exigée que dans les conditions prévues à l’article relatif à la
signature.
PIECE 2. Le cadre de compléments au projet de contrat, à renseigner en intégralité dans le cadre prévu à
cet effet dans le document intitulé « Compléments Projet contrat ». Aucune modification des éléments de
base du contrat n’est admise. Les souhaits éventuels de modification doivent faire l’objet d’une note à part
(Pièce n°3).
PIECE 3. Une note distincte dans laquelle le candidat peut proposer des compléments ou des modifications
de détail aux stipulations du projet de contrat. Chaque proposition doit être précisément identifiée, justifiée
et accompagnée, le cas échéant, de son incidence financière sur le compte d’exploitation prévisionnel. Ces
propositions ne peuvent être considérées comme acceptées qu’en cas d’accord exprès et préalable de
l’Autorité concédante. L’offre financière du candidat ne peut pas être conditionnée à leur acceptation.
PIECE 4. Le compte d’exploitation prévisionnel, correspondant à toutes les prestations décrites dans le
contrat, complété dans le cadre prévu à cet effet au format informatique .xls. Ce document est annexé au
contrat. Le candidat doit établir ce compte d’exploitation prévisionnel conformément aux prescriptions
figurant à l’article 7.2. du présent Règlement.
PIECE 5. Le plan de renouvellement établi pour la durée du contrat par le candidat au format informatique
.xls, selon les cadres fournis. Ce document sera annexé au contrat. Le candidat doit établir ce plan de
renouvellement conformément aux prescriptions figurant à l’article 7.3. du présent Règlement.
PIECE 6. Le bordereau des prix unitaires, intégralement rempli par le candidat dans le cadre prévu à cet effet
au format informatique .xls. Ce document sera annexé au contrat. Le candidat doit remplir ce document
conformément aux prescriptions figurant à l’article 7.4. du présent Règlement.
PIECE 7. Les attestations d’assurance prévues par le projet de contrat et dont dispose le candidat à la date
d’établissement de son offre.
C2601 – Règlement de la consultation Page 10 sur 21
EPT Boucle Nord de Seine
4 lots
PIECE 8. Le cadre de réponse constituant le mémoire technique complété sans modification, précisant
notamment :
- Les objectifs en termes de qualité de service rendu aux usagers sur lesquels le candidat
s’engage ;
- L’organisation, les moyens (humains et matériels) et les modalités d’exploitation que le candidat
s’engage à mettre en œuvre pour exploiter les ouvrages, gérer le service et atteindre les objectifs
de qualité fixés ;
- Les engagements du candidat pour assurer la continuité et l’adaptabilité du service public ;
- Tout élément pertinent pour démontrer la capacité du candidat à gérer efficacement le service,
améliorer le système d’assainissement et limiter l’impact environnemental de la Concession ;
Le cadre de réponse constituant le mémoire technique sera établi conformément aux prescriptions
figurant dans la note d’établissement du cadre de réponse (article 7.1. ). Il ne devra pas dépasser
soixante (60) pages. Cette limite de 60 pages s’entend annexes éventuelles comprises, et sous
réserve des éventuelles pièces purement justificatives expressément identifiées comme telles par
l’Autorité concédante.
PIECE 9. Une note financière présentant les hypothèses et données présentées dans le compte
d’exploitation prévisionnel ainsi que la justification du coefficient de la formule d’indexation du tarif proposé
accompagnée des valeurs du coefficient K de la formule d’indexation du tarif de base calculée pour les
cinq dernières années, complétées dans le cadre prévu à cet effet au format informatique .xls.
PIECE 10. Une note de présentation et de justification du mode de calcul des indemnités de rupture unilatérale
au motif de l’intérêt général : le candidat fournit une simulation du montant des indemnités de rupture au
31 décembre de chaque année du contrat.
Afin de faciliter l’analyse des offres, les candidats présentent leur offre en respectant l’ordre et la numérotation
des pièces susvisées.
En dehors des documents obligatoires mentionnés ci-dessus, les candidats peuvent produire tout autre
élément qu’ils estimeraient nécessaire à la bonne présentation et compréhension de leur offre.
L’Autorité concédante se réserve la possibilité d’écarter les offres incomplètes ou non conformes aux
exigences fixées par les documents de la consultation.
7. Consignes pour l’établissement des offres
Si un candidat considère que certains éléments de son offre sont couverts par le secret des affaires, le secret
du commerce et de l'industrie et le secret de fabrication, il lui appartient de les identifier précisément dans son
offre ou dans une annexe dédiée.
Aucune indication prétendant que l'ensemble de l’offre est couvert par le secret des affaires, le secret du
commerce et de l'industrie et le secret de fabrication n’est acceptée.
Le caractère secret d'un ou de certains éléments de l’offre est apprécié à l'aune des règles énoncées dans le
code des relations entre le public et l'administration (notamment dans les articles L. 311-6 à L. 311-8) et des
décisions de la Commission d’accès aux documents administratifs.
7.1. Note d’établissement du cadre de réponse constituant le mémoire technique
Le cadre de réponse constituant le mémoire technique doit être complété de manière synthétique, précise et
complète, sans modification de sa structure ni de ses rubriques. Le candidat n’est pas autorisé à modifier le
cadre de réponse ni à substituer à celui-ci un document de présentation libre.
Le candidat peut joindre des annexes au cadre de réponse s’il le juge nécessaire. Ces annexes doivent être
clairement identifiées et rattachées aux rubriques correspondantes du cadre de réponse. Ces annexes ont
uniquement pour objet d’illustrer, de préciser ou de justifier les éléments renseignés dans le cadre de réponse
et ne peuvent s’y substituer. Le candidat n’a pas l’autorisation de présenter un QR code dans son offre.
L’analyse de l’offre est effectuée sur la base des informations et engagements figurant dans le cadre de
réponse. Les éléments figurant uniquement en annexe, sans être repris ou clairement identifiés dans le cadre
de réponse, ne sont pas pris en compte pour l’appréciation de l’offre au regard des critères d’attribution.
C2601 – Règlement de la consultation Page 11 sur 21
EPT Boucle Nord de Seine
4 lots
En cas de contradiction entre le cadre de réponse et ses annexes, les éléments contenus dans le cadre de
réponse priment.
Une offre qui ne renseignerait pas les rubriques essentielles du cadre de réponse, qui modifierait sa structure
ou qui ferait dépendre ses engagements de documents extérieurs non repris dans le cadre de réponse pourra
être déclarée irrégulière dans les conditions prévues par le code de la commande publique.
Les documents doivent être rédigés de manière à faire apparaître clairement ce qui constitue les engagements
du candidat et ce qui relève d’une simple hypothèse, illustration ou explication. Tout ou partie des documents
transmis pouvant être annexés au contrat, ces derniers ne doivent pas contenir d’éléments dépourvus de
portée contractuelle ou incompatibles avec les documents de la consultation.
Les engagements formulés au conditionnel ou assortis de réserves ne sont pas pris en compte comme des
engagements fermes, sauf lorsque la condition est objectivement définie, compatible avec les documents de
la consultation et susceptible d’être intégrée au contrat.
En cas de contradiction entre plusieurs pièces de l’offre, l’Autorité concédante peut demander au candidat de
lever l’ambiguïté dans le respect des règles applicables à la procédure. À défaut de clarification suffisante,
l’Autorité concédante se réserve la possibilité de retenir, pour l’analyse de l’offre, l’interprétation la plus
défavorable au service public ou d’écarter l’offre si la contradiction fait obstacle à son analyse.
7.2. Note d’établissement du compte d’exploitation prévisionnel
Pour chaque lot, le Compte d’Exploitation Prévisionnel (CEP) doit être établi par les candidats de manière à
retranscrire leurs prévisions d’évolution des charges et produits sur toute la durée du contrat.
Pour ce faire, le candidat utilise impérativement le cadre de compte d’exploitation prévisionnel mis à sa
disposition dans le dossier de consultation, sans en modifier la structure, les rubriques, les formules ni le
format.
L’attention des candidats est attirée sur le fait que tout poste de charge complémentaire ne doit être
renseigné que dans les lignes « Autre » prévues à cet effet (sans détail des différents postes
concernés). Chaque poste imputé sur une ligne « autre » est détaillé sur une note financière prévue au
titre de la pièce 9. Il en est de même pour les lignes indiquées « à détailler » ou « à préciser ».
L’Autorité concédante se réserve le droit de ne pas analyser une offre dont le CEP ne serait pas
conforme aux cadres.
Le CEP est présenté en respectant les prescriptions suivantes :
- Tous les montants sont exprimés en euros constants au début d’exécution du contrat (1er janvier
2028) ;
- Dans la colonne « Qté /an », le candidat indique le cas échéant les quantités prévues ou 1 si le
montant concerné est forfaitaire ;
- Le compte d’exploitation doit être en cohérence avec l’ensemble des dispositions du contrat ; en
particulier, il doit justifier le montant des tarifs de base proposés et les formules d’indexation associées.
Le candidat explicite, dans une note distincte, le calcul des principales composantes de sa
rémunération, ainsi que les hypothèses retenues pour l’établissement de son CEP (pièce 9).
Il est également demandé aux candidats de renseigner dans la colonne « Correspondance CARE », pour
chaque ligne de charges et recettes des CEP, l’intitulé de la ligne correspondant au format de leur Compte
Annuel de Résultat d’Exploitation (CARE).
L’Autorité concédante se réserve la possibilité d’écarter une offre dont le compte d’exploitation prévisionnel
serait incomplet, incohérent ou non conforme aux exigences des documents de la consultation, lorsque cette
irrégularité fait obstacle à son analyse.
C2601 – Règlement de la consultation Page 12 sur 21
EPT Boucle Nord de Seine
4 lots
7.3. Note d’établissement des plans prévisionnels de renouvellement
Les candidats doivent respecter les cadres transmis.
Pour chaque lot, le candidat établit un plan prévisionnel de renouvellement pour toute la durée du contrat,
dans le cadre mis à sa disposition par l’Autorité concédante, sans en modifier la structure ni le format.
Le plan prévisionnel de renouvellement indique, pour les équipements, ouvrages ou éléments du service
concernés, la nature des travaux de renouvellement envisagés, l’année prévisionnelle de réalisation, le
montant estimatif correspondant ainsi que les hypothèses retenues pour son établissement.
Le candidat justifie, dans son offre, le dimensionnement du financement du renouvellement proposé, sa
cohérence avec les obligations mises à la charge du concessionnaire par le projet de contrat, ainsi que son
articulation avec le compte d’exploitation prévisionnel.
Pour les lots 2 et 4, en l’absence d’équipements électromécaniques et d’ouvrages hors réseaux, le candidat
justifie le dimensionnement du fonds de renouvellement proposé.
Pour mémoire, le concessionnaire reste responsable du renouvellement de l’ensemble des équipements et
du dimensionnement du fonds de renouvellement comme le prévoit le projet de contrat, y compris ceux qui ne
figureront pas dans les plans prévisionnels de renouvellement. Pour ces autres équipements, les candidats
sont libres de présenter et justifier leur approche de la manière qui leur semble la plus appropriée.
7.4. Bordereaux des prix unitaires
Pour chaque lot, le candidat complète intégralement le bordereau des prix unitaires mis à sa disposition dans
le dossier de consultation, sans en modifier la structure, les lignes existantes, les unités ni les formules.
Le candidat peut, le cas échéant, proposer des prix unitaires complémentaires correspondant à des
prestations susceptibles d’être facturées aux usagers ou à l’Autorité concédante dans le cadre des obligations
mises à la charge du concessionnaire par le projet de contrat. Ces prix complémentaires sont ajoutés
exclusivement à la fin du bordereau, dans les lignes prévues ou créées à cet effet, et doivent être clairement
identifiés, justifiés et cohérents avec les autres pièces de l’offre.
Aucun prix complémentaire ne peut avoir pour objet ou pour effet de modifier les obligations prévues par le
projet de contrat, de conditionner l’offre du candidat ou de faire supporter aux usagers ou à l’Autorité
concédante une facturation non prévue par les documents de la consultation.
7.5. Compléments et propositions de modifications au projet de contrat
Les compléments au projet de contrat sont présentés dans le cadre prévu à cet effet dans le dossier de
consultation, sans en modifier la structure ni le format.
Les éventuelles propositions de modifications ou de compléments au projet de contrat sont présentées dans
une note distincte. Cette note identifie précisément les articles concernés, expose la rédaction proposée,
justifie la modification ou le complément demandé et précise, le cas échéant, son incidence financière sur
l’offre.
Les propositions formulées par le candidat ne peuvent avoir pour objet ou pour effet de modifier l’objet de la
concession, les critères d’attribution, les conditions et caractéristiques minimales indiquées dans les
documents de la consultation, les éléments essentiels du contrat ou l’économie générale de la consultation.
Ces propositions ne peuvent être regardées comme acceptées qu’en cas d’accord exprès et préalable de
l’Autorité concédante. L’offre ne peut pas être conditionnée à l’acceptation de tout ou partie de ces
propositions.
7.6. Biens de reprise
À la date d’établissement du dossier de consultation, aucun bien de reprise n’est identifié pour les services
d’assainissement collectif objets des quatre lots. Le candidat établit son offre en conséquence, sans préjudice
des précisions qui pourraient être apportées, le cas échéant, dans les conditions prévues par le présent
règlement de consultation.
C2601 – Règlement de la consultation Page 13 sur 21
EPT Boucle Nord de Seine
4 lots
7.7. Personnel transférable
Les informations relatives au personnel affecté au service et susceptible d’être transféré, identifiées à la date
d’établissement du dossier de consultation, sont fournies dans le dossier technique de présentation du service.
Le candidat établit son offre en tenant compte de ces informations et de la réglementation applicable en
matière de reprise et de transfert de personnel, notamment des dispositions du Code du travail, des
conventions collectives et des accords applicables.
Il appartient au candidat d’apprécier, sous sa responsabilité, les conséquences sociales, organisationnelles et
financières d’une éventuelle reprise du personnel. Le concessionnaire retenu fait son affaire du respect des
obligations qui lui incombent en matière de reprise et de transfert du personnel.
Les informations communiquées ne préjugent pas de la situation effective du personnel à la date de prise
d’effet du contrat et pourront, le cas échéant, être actualisées ou complétées dans les conditions prévues par
le présent règlement de consultation.
8. Sélection des candidatures et jugement des offres
La sélection des candidatures et le jugement des offres sont effectués dans le respect des dispositions
applicables aux contrats de concession et aux délégations de service public, notamment celles du code de la
commande publique et du code général des collectivités territoriales, ainsi que des critères indiqués dans l’avis
de concession et le présent règlement de consultation.
8.1. Sélection des candidatures
Conformément aux dispositions de l’article R. 3123-20 du code de la commande publique, en cas de pièce
manquante constatée au cours de l’ouverture des candidatures ou de document non équivalent à celui
attendu, l’Autorité concédante peut demander au candidat concerné de compléter son dossier de candidature
dans un délai de cinq (5) jours. L’Autorité concédante informe les autres candidats de la mise en œuvre de
cette faculté.
À défaut de production des éléments demandés dans le délai imparti, ou lorsque les compléments transmis
ne permettent pas d’établir la recevabilité de la candidature ou les capacités et aptitudes requises, la
candidature concernée est écartée.
La sélection des candidatures s’effectue conformément aux dispositions de l’article L. 1411-5 du code général
des collectivités territoriales, au vu des critères de sélection des candidatures précisés dans le présent
règlement de la consultation :
- L’aptitude à exercer l’activité professionnelle ;
- Les capacités économiques et financières ;
- Les capacités techniques et professionnelles ;
- Le respect de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L. 5212-1 à
L. 5212-4 du code du travail ;
- L’aptitude à assurer la continuité du service public et l'égalité des usagers devant le service public.
Sont également écartées les candidatures qui, après examen des renseignements et documents produits, ne
permettent pas d’établir que le candidat dispose des capacités économiques et financières, techniques et
professionnelles, ou des aptitudes requises pour assurer l’exécution du contrat, la continuité du service public
et l’égalité des usagers devant le service public.
8.2. Jugement des offres
Le jugement des offres est effectué séparément pour chaque lot. Seules sont analysées et classées les offres
remises par les candidats dont la candidature a été admise et qui sont conformes aux exigences des
documents de la consultation.
Les détails quantitatifs estimatifs (DQE) figurant dans le dossier de consultation sont établis par l’Autorité
concédante à partir de prestations représentatives susceptibles d’être réalisées au cours de l’exécution du
contrat. Ils ont pour seul objet de permettre l’appréciation comparative des prix unitaires proposés par les
candidats dans le bordereau des prix unitaires, au titre du sous-critère correspondant. Les DQE ne sont pas
contractuels et ne préjugent ni des quantités effectivement commandées ou réalisées, ni des prestations qui
seront exécutées dans le cadre du contrat. Seuls les prix unitaires renseignés dans le bordereau des prix
unitaires ont vocation à s’appliquer dans les conditions prévues par le contrat.
C2601 – Règlement de la consultation Page 14 sur 21
EPT Boucle Nord de Seine
4 lots
Pour chaque lot, l’Autorité concédante apprécie les offres au regard des critères et sous-critères indiqués ci-
dessous, selon la pondération qui leur est associée.
Ces critères et sous-critères sont objectifs, liés à l’objet du contrat de concession ou à ses conditions
d’exécution, et permettent d’identifier l’offre présentant le meilleur avantage économique global pour l’Autorité
concédante.
Lot 1 : Asnières-sur-Seine
Critère Sous-critère Pondération
Aspects Critères Aspects techniques 40 %
techniques
10 %
1.Étendue globale des moyens matériels et humains (organisation, astreinte et
gestion de crise) mis à disposition – dont moyens mis à disposition pour exploiter
les ouvrages, gérer le service et atteindre les objectifs de qualité fixés
15 %
2.Méthodologie pour l’exploitation du service et pertinence des engagements
pour l’amélioration des conditions d’exploitation du service
7%
3.Qualité de la méthodologie concernant la préservation du patrimoine et son
suivi informatique
8%
4.Pertinence des actions proposées en matière de développement durable
Aspects Critères Aspects financiers 40 %
financiers
25 %
1.Prix proposés pour la gestion du service
5%
2.Cohérence du compte d’exploitation prévisionnel et justification de l’offre
financière
3%
3.Justification et niveau du financement du renouvellement
5%
4. Somme des DQE établis sur la base des prix du bordereau des prix unitaires
5.Pertinence des formules d’indexation des prix proposées 2%
Qualité du Critères Qualité du service, relation aux usagers et gouvernance 20 %
service
5%
1.Qualité de la méthodologie proposée pour les relations avec les usagers
2.Qualité de la méthodologie proposée pour les relations avec l’Autorité 15%
concédante et avec les tiers, et pour favoriser la transparence de la gestion
technique, juridique et financière du service concédé
TOTAL / 100
C2601 – Règlement de la consultation Page 15 sur 21
EPT Boucle Nord de Seine
4 lots
Lot 2 : Clichy-la-Garenne
Critère Sous-critère Pondération
Aspects Critères Aspects techniques 40 %
techniques
10 %
1.Étendue globale des moyens matériels et humains (organisation, astreinte et
gestion de crise) mis à disposition – dont moyens mis à disposition pour exploiter
les ouvrages, gérer le service et atteindre les objectifs de qualité fixés
15 %
2.Méthodologie pour l’exploitation du service et pertinence des engagements
pour l’amélioration des conditions d’exploitation du service
7%
3.Qualité de la méthodologie concernant la préservation du patrimoine et son
suivi informatique
8%
4.Pertinence des actions proposées en matière de développement durable
Aspects Critères Aspects financiers 40 %
financiers
25 %
1.Prix proposés pour la gestion du service
5%
2.Cohérence du compte d’exploitation prévisionnel et justification de l’offre
financière
3%
3.Justification et niveau du financement du renouvellement
5%
4.Somme des DQE établis sur la base des prix du bordereau des prix unitaires
5.Pertinence des formules d’indexation des prix proposées 2%
Qualité du Critères Qualité du service, relation aux usagers et gouvernance 20 %
service
5%
1.Qualité de la méthodologie proposée pour les relations avec les usagers
2.Qualité de la méthodologie proposée pour les relations avec l’Autorité 15%
concédante et avec les tiers, et pour favoriser la transparence de la gestion
technique, juridique et financière du service concédé
TOTAL / 100
C2601 – Règlement de la consultation Page 16 sur 21
EPT Boucle Nord de Seine
4 lots
Lot 3 : Colombes
Critère Sous-critère Pondération
Aspects Critères Aspects techniques 40 %
techniques
10 %
1.Étendue globale des moyens matériels et humains (organisation, astreinte et
gestion de crise) mis à disposition – dont moyens mis à disposition pour exploiter
les ouvrages, gérer le service et atteindre les objectifs de qualité fixés
15 %
2.Méthodologie pour l’exploitation du service et pertinence des engagements
pour l’amélioration des conditions d’exploitation du service
7%
3.Qualité de la méthodologie concernant la préservation du patrimoine et son
suivi informatique
8%
4.Pertinence des actions proposées en matière de développement durable
Aspects Critères Aspects financiers 40 %
financiers
25 %
1.Prix proposés pour la gestion du service
5%
2.Cohérence du compte d’exploitation prévisionnel et justification de l’offre
financière
3%
3.Justification et niveau du financement du renouvellement
5%
4. Somme des DQE établis sur la base des prix du bordereau des prix unitaires
5.Pertinence des formules d’indexation des prix proposées 2%
Qualité du Critères Qualité du service, relation aux usagers et gouvernance 20 %
service
5%
1.Qualité de la méthodologie proposée pour les relations avec les usagers
2.Qualité de la méthodologie proposée pour les relations avec l’Autorité 15 %
concédante et avec les tiers, et pour favoriser la transparence de la gestion
technique, juridique et financière du service concédé
TOTAL / 100
C2601 – Règlement de la consultation Page 17 sur 21
EPT Boucle Nord de Seine
4 lots
Lot 4 : Villeneuve-la-Garenne
Critère Sous-critère Pondération
Aspects Critères Aspects techniques 40 %
techniques
10 %
1.Étendue globale des moyens matériels et humains (organisation, astreinte et
gestion de crise) mis à disposition – dont moyens mis à disposition pour exploiter
les ouvrages, gérer le service et atteindre les objectifs de qualité fixés
15 %
2.Méthodologie pour l’exploitation du service et pertinence des engagements
pour l’amélioration des conditions d’exploitation du service
7%
3.Qualité de la méthodologie concernant la préservation du patrimoine et son
suivi informatique
8%
4.Pertinence des actions proposées en matière de développement durable
Aspects Critères Aspects financiers 40 %
financiers
25 %
1.Prix proposés pour la gestion du service
5%
2.Cohérence du compte d’exploitation prévisionnel et justification de l’offre
financière
3%
3.Justification et niveau du financement du renouvellement
5%
4. Somme des DQE établis sur la base des prix du bordereau des prix unitaires
5.Pertinence des formules d’indexation des prix proposées 2%
Qualité du Critères Qualité du service, relation aux usagers et gouvernance 20 %
service
5%
1.Qualité de la méthodologie proposée pour les relations avec les usagers
2.Qualité de la méthodologie proposée pour les relations avec l’Autorité 15 %
concédante et avec les tiers, et pour favoriser la transparence de la gestion
technique, juridique et financière du service concédé
TOTAL / 100
L’Autorité concédante écarte les offres irrégulières, inappropriées ou non conformes aux exigences des
documents de la consultation, ainsi que celles qui ne permettent pas d’apprécier utilement les engagements
du candidat au regard des critères d’attribution.
9. Conditions d’envoi ou de remise des candidatures et des offres
Les candidatures et les offres sont transmises simultanément à l’Autorité concédante avant la date et l’heure
limites indiquées en 1ère page du présent règlement de consultation.
Les candidatures et les offres sont exclusivement envoyées, en toute confidentialité, par voie électronique en
se connectant directement sur le site du profil acheteur : adresse mail plateforme à compléter par l’Autorité
concédante.
La remise des plis par voie électronique s’effectue dans les conditions techniques suivantes.
C2601 – Règlement de la consultation Page 18 sur 21
EPT Boucle Nord de Seine
4 lots
Chaque pli est composé de deux dossiers distincts :
• Un dossier relatif à la candidature, comprenant les pièces et renseignements demandés au titre
du présent règlement de consultation. Il est demandé de remettre un seul fichier électronique
(Word, Excel, Pdf…) par document transmis (un seul fichier par attestation, justificatif, etc.) ;
• Un dossier relatif à l’offre, comprenant les pièces demandées pour chacun des lots auxquels
le candidat entend répondre. Il est demandé de remettre un seul fichier électronique (Word, Excel,
Pdf…) par document transmis (un seul fichier pour le contrat accepté, un seul fichier pour les
compléments, etc.)
La transmission doit pouvoir faire l’objet d'une date certaine de réception et d’un accusé de réception
électronique. Les plis transmis par voie électronique sont horodatés. Le fuseau horaire de référence sera celui
dans lequel est localisée l’Autorité concédante.
Le candidat peut transmettre une copie de sauvegarde des plis remis par voie électronique dans les conditions
prévues à l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés
publics et à l’arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la
consultation et de la copie de sauvegarde. La copie de sauvegarde n’est recevable que si les deux conditions
suivantes sont remplies :
- elle est parvenue à destination dans le délai fixé pour la remise des offres,
- elle est placée dans un pli scellé portant, outre les mentions exigées aux articles ci-dessus, la
mention lisible « COPIE DE SAUVEGARDE ».
La copie de sauvegarde n’est ouverte que dans les cas suivants :
- lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres
transmises par voie électronique. La trace de cette malveillance est conservée,
- lorsqu'une candidature ou une offre a été transmise par voie électronique et n'est pas parvenue
dans les délais ou n'a pu être ouverte, sous réserve que la copie de sauvegarde soit parvenue
dans les délais.
Tout document envoyé par un candidat dans lequel un virus informatique est détecté par l’Autorité concédante
sera réputé n’avoir jamais été reçu. Par ailleurs, afin d’empêcher la diffusion de virus informatique, les
candidats ne doivent utiliser ni les exécutables (notamment les .exe), ni les macros.
Les formats de fichiers acceptés par l’Autorité concédante sont les suivants : Word, Excel, PowerPoint,
OpenOffice, archives .zip et fichiers .pdf.
Les frais d’accès au réseau sont à la charge des candidats.
Le dépôt des plis transmis par voie électronique donne lieu à un accusé de réception mentionnant la date et
l’heure de réception. Les dépôts qui parviennent après la date et l’heure de remise des candidatures et des
offres ne sont pas retenus.
La transmission des candidatures et des offres par courriel n’est pas autorisée.
10. Signature
La signature de l’offre n’est pas exigée lors du dépôt des candidatures et des offres.
Le candidat attributaire est toutefois tenu, préalablement à la conclusion du contrat, de signer son offre finale
ainsi que les pièces contractuelles requises par l’Autorité concédante.
Lorsque la signature est effectuée par voie électronique, elle doit respecter les exigences prévues par la
réglementation applicable, notamment l’article R. 3125-5 du code de la commande publique et l’arrêté du
22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique.
Il appartient aux candidats de s’assurer qu’ils disposent, en temps utile, d’un certificat de signature
électronique conforme aux exigences applicables et permettant d’engager valablement la personne habilitée
à signer l’offre et le contrat.
C2601 – Règlement de la consultation Page 19 sur 21
EPT Boucle Nord de Seine
4 lots
11. Renseignements complémentaires
Les candidats veillent à renseigner, lors du retrait du dossier de consultation et du dépôt de leur pli, une ou
plusieurs adresses électroniques valides pendant toute la durée de la consultation, afin de permettre la bonne
transmission des informations et correspondances relatives à la procédure.
Les candidats sont autorisés à demander à l’Autorité concédante tout renseignement complémentaire qu’ils
jugeraient utile à la préparation de leur candidature ou de leur offre.
Ces questions doivent être transmises au plus tard le 1er octobre 2026 à 12h00.
Les réponses aux questions écrites sont transmises à tous les candidats ayant demandé à participer à la
consultation au plus tard le 8 octobre 2026 à 12h00.
Aucune réponse orale n’est apportée aux demandes de renseignements complémentaires. Seules les
réponses écrites communiquées par l’Autorité concédante dans les conditions prévues au présent article sont
opposables.
Pour tout renseignement complémentaire, les candidats doivent adresser leur question ou demande de
renseignements complémentaires par écrit via la plateforme de dématérialisation Achatpublic.com, dans la
rubrique consacrée à ces échanges.
Les candidats doivent signaler à l’Autorité concédante toute erreur, omission, imprécision, contradiction ou
ambiguïté qu’ils pourraient déceler dans un des documents précités ou entre deux documents constituant le
dossier de consultation.
À défaut de demande ou de signalement dans les délais prévus au présent article, ils ne peuvent utilement se
prévaloir d’une insuffisance, contradiction ou ambiguïté des documents de la consultation qui aurait pu être
portée à la connaissance de l’Autorité concédante en temps utile.
En cas de problème rencontré par les candidats sur le profil acheteur, un courriel peut être envoyé à l’adresse
suivante : georges.he@bouclenorddeseine.fr
12. Abandon de la procédure
L’Autorité concédante se réserve la possibilité, à tout moment de la procédure et jusqu’à la signature du
contrat, de ne pas attribuer le contrat de concession, pour un ou plusieurs lots, ou de recommencer la
procédure, pour un motif d’intérêt général.
Dans cette hypothèse, l’Autorité concédante informe, dans les meilleurs délais, les candidats concernés des
motifs de sa décision.
La déclaration sans suite de la procédure n’ouvre, par elle-même, aucun droit à indemnisation ni au
remboursement des frais exposés par les candidats pour la préparation et la remise de leur candidature ou de
leur offre.
13. Indemnisation
Aucune indemnité, aucun droit de remboursement de frais de participation à la consultation n’est alloué aux
candidats au titre des études et projets présentés, que ce soit pour la remise des offres ou dans le cadre de
la négociation ultérieure de ces offres.
14. Propriété intellectuelle
Les documents et éléments remis par les candidats dans le cadre de la présente consultation demeurent leur
propriété, sous réserve des droits d’utilisation nécessaires à l’analyse des candidatures et des offres, à la
conduite de la procédure, aux éventuelles négociations, à la mise au point du contrat et, le cas échéant, à
l’exécution des obligations de publicité, de transparence ou de communication auxquelles l’Autorité
concédante est soumise.
Les données communiquées par l’Autorité concédante aux candidats pour l’élaboration de leur offre ne
peuvent en aucun cas être communiquées ou utilisées à d’autres fins que celles de la présente consultation.
Elles ne peuvent être reproduites, communiquées à des tiers ou utilisées à d’autres fins que celles de la
présente consultation, sauf accord préalable écrit de l’Autorité concédante ou obligation légale ou
réglementaire contraire.
C2601 – Règlement de la consultation Page 20 sur 21
EPT Boucle Nord de Seine
4 lots
15. Instance chargée des procédures de recours
L’instance chargée des procédures de recours est le tribunal administratif de Cergy-Pontoise :
Tribunal administratif de Cergy-Pontoise
2-4, boulevard de l’Hautil
BP 30322
95027 Cergy-Pontoise cedex
Téléphone : 01 30 17 34 00
Télécopie : 01 30 17 34 59
Courriel : greffe.ta-cergy-pontoise@juradm.fr
Site Internet : https://cergy-pontoise.tribunal-administratif.fr
La juridiction administrative peut également être saisie par voie électronique, dans les conditions prévues par
les textes applicables, notamment via Télérecours citoyens.
Les renseignements de tout ordre concernant les procédures de recours peuvent être obtenues aux mêmes
coordonnées.
C2601 – Règlement de la consultation Page 21 sur 21
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.