CCAP
AOO 2026-04 CCAP ENTRETIEN LOCAUX CCI ON.pdf · 4 444 mots · du marché « Nettoyage complet des locaux administratifs, pédagogiques et vitreries sur tous les sites de la CCIT Ouest Normandie… », dossier de consultation officiel.
Personne Habilitée à Engager le Monsieur le Président de la CCIT OUEST
Pouvoir Adjudicateur NORMANDIE
ADRESSE CCI OUEST NORMANDIE
86, rue de l’exode – 50000 Saint-Lô
Site internet CCI Ouest Normandie :
www.cciouestnormandie.cci.fr
Site internet – Service Formation : www.fim.fr
TELEPHONE 02.33.23.32.00
FAX 02.33.23.32.28
MARCHE AOO 2026-04
CCIT OUEST NORMANDIE - SERVICE FORMATION ET
DELEGATIONS
Nettoyage des locaux administratifs, pédagogiques et vitreries
pour l’ensemble des sites de la CCIT Ouest Normandie (Sites du
FIM, Centre d’hébergement, Délégations de Saint-Pair-sur-Mer,
de Cherbourg en Cotentin, de l’Orne et l’Antenne d’Argentan).
MARCHE PUBLIC – APPEL D’OFFRES OUVERT
Remise des offres :
Date limite de réception : Vendredi 25 Septembre 2026
Heure limite de réception : 12H00
AOO 2026-04
86, Rue de l'Exode - BP 396 - 50006 SAINT-LO CEDEX
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Pouvoir Adjudicateur
Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale Ouest Normandie
Délégation Cherbourg-Cotentin
Hôtel Atlantique – Bd F. Amiot – BP 839 – 50100 Cherbourg-en-Cotentin
Site internet : www.ouestnormandie.cci.fr
Représentant du pouvoir adjudicateur
M. Daniel DUFEU, Président de la CCIT Ouest Normandie
Comptable assignataire
La Trésorière de la CCIT Ouest Normandie
Profil Acheteur
Plateforme des Marchés Publics « La Place » : www.marches-publics.gouv.fr
APPEL D’OFFRE OUVERT AOO N°2026-04 – PROCEDURE OUVERTE
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Article 1er. OBJET DE LA CONSULTATION
La Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale Ouest Normandie (CCIT ON) lance une
consultation dans le cadre du nettoyage de ses locaux administratifs et pédagogiques et
Vitrerie pour :
Les sites du FIM (Formation Interconsulaire de la Manche), décomposés en 05
Lots :
LOT 1 : Site FIM Campus 1 Saint-Lô
LOT 2 : Site FIM Campus 2 Saint-Lô
LOT 3 : Site Résidence FIM BY CCION
LOT 4 : Site FIM Granville
LOT 5 : Site FIM Cherbourg Octeville
Les Délégations, décomposés en 04 Lots :
LOT 6 : Site Délégation Centre Sud Manche St-Pair-sur-Mer
LOT 7 : Site Délégation Cherbourg en Cotentin à Cherbourg
en Cotentin
LOT 8 : Site Délégation de l’Orne à La Lande Patry (61000)
LOT 9 : Site Antenne d’Argentan
Lieux d’Exécution
✓ SITE FIM SAINT-LO - CAMPUS 1 – 86 Rue de l’Exode - 50000 SAINT-
LO
✓ SITE FIM SAINT-LO - CAMPUS 2 - Rue Lycette Darsonval - 50000
SAINT-LO
✓ SITE RESIDENCE FIM BY CCION - Rue Lycette Darsonval - 50000
SAINT-LO
✓ SITE FIM GRANVILLE VEF – Rue Jean Monnet - 50400 GRANVILLE
✓ SITE FIM CHERBOURG - Rue des Vindits – 50130 CHERBOURG-EN-COTENTIN
✓ SITE Délégation Centre et Sud Manche – 270 Rue Ampère – ZA de la
Lande – 50380 SAINT-PAIR
✓ SITE Délégation Cherbourg en Cotentin - Hôtel Atlantique -
Boulevard Félix Amiot - 50100 CHERBOURG-EN-COTENTIN
✓ SITE Délégation de l’Orne - Aérodrome de Flers Saint-Paul
- 61100 La Lande Patry
✓ SITE Antenne Argentan – Délégation Orne – Maison des Entreprises et
Territoires – 12 Route de Sées – 61200 ARGENTAN
Départements : Manche et Orne
L’attribution du marché se fera par lot.
Le candidat au marché peut répondre à un ou plusieurs lots.
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Article 2. PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE
Les pièces constitutives du marché sont les suivantes :
2.1 Pièces particulières
L'Acte d'engagement
La Décomposition du Prix Global et Forfaitaire
Le Cahier des Clauses Techniques Particulières
Le Cadre de Réponse Technique par site
Le Présent Cahier des Charges Administratives Particulières
Les plans
Les éléments de reprise du personnel
La fiche de visite
2.2 Pièces générales
Le Cahier des Clauses Administratives Générales des marchés publics de fournitures
courantes et services (FCS) approuvé par l’arrêté du 30 mars 2021, est réputé connu
des candidats.
Article 3. PRIX ET MODE D’EVALUATION
3.1 Répartition des paiements
L'Acte d'Engagement indique ce qui doit être réglé respectivement à l'entrepreneur titulaire
et à ses sous-traitants.
En cas de cotraitance :
. En cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit
directement les sommes se rapportant à l’exécution de ses propres prestations.
. En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique,
ouvert au nom du mandataire.
Les autres dispositions relatives à la cotraitance s’appliquent selon l’Article 12.1 du
CCAG – FCS.
3.2 Contenu des prix
3.2.1 Les prestations du marché seront réglées par application du prix
global forfaitaire tel que stipulé dans l’acte d’engagement.
Le prix comprend :
. Le prix d’exécution des prestations comprenant la mise à disposition des
équipements et matériels nécessaires à cette exécution (y compris pour la vitrerie)
. Le prix pour les fournitures des produits d’entretien nécessaires
Le prix des consommables et des supports nécessaires (distributeurs et réceptacles
spéciaux, papier essuie-mains, papier hygiénique, savon liquide)
Pour chaque lot, il sera prévu le nombre d’heures consacré au nettoyage, à la
vitrerie et les moyens mis en œuvre.
Les prestations seront rémunérées suivant la forme de prix suivante pour les 9 lots :
• Les prix comprennent toutes les sujétions découlant de l’exécution des prestations.
• Les prestations régulières regroupent toutes les autres prestations prévues dans le CCTP.
• Les prestations exceptionnelles qui pourraient intervenir à la survenance d’un besoin
précis feront l’objet de bons de commande spécifiques établis après acceptation d’un devis
par la CCIT Ouest Normandie.
Les montants sont établis en euros et le taux de TVA appliqué est celui en vigueur lors de
l’établissement des pièces de mandatement.
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3.3. Variation des Prix :
Les répercussions sur les prix du marché des variations des éléments constitutifs du coût
des prestations sont réputées réglées par les stipulations ci-après :
➢ Les prix sont fermes, non actualisables, ni révisables jusqu’au 1er renouvellement,
sous réserve d’une notification de commande dans les 120 jours suivant la date de
remise des plis.
Variation des prix
Les prix sont établis sur la base des conditions économiques en vigueur au mois M0
correspondant à la date de remise de l'offre par le titulaire.
Les prix seront révisés par l’application au(x) prix du marché de la formule suivante :
P=Po (Im / Io)
P = prix révisé
Po = prix fixé dans l’offre du titulaire
Io = valeur de l’indice/index (Nettoyage courant, marché public 010546452) en vigueur au
mois d’établissement des prix.
Im = valeur de l’indice/index (Nettoyage courant, marché public 010546452) à la date de la
révision.
Le prix de règlement ainsi déterminé reste fixe entre chaque révision.
Périodicité de révision de prix :
Les prix sont révisés lors de chaque reconduction par application de la formule décrite ci-
dessus.
Le calcul de la révision de prix incombe au titulaire qui doit, lors de sa demande de
paiement, calculer la révision applicable et fournir à l’acheteur les informations
(notamment la valeur des indices) nécessaires au contrôle dudit calcul.
En cas de désaccord entre les parties, à la date où doit intervenir un acompte ou un paiement
partiel définitif, l’acheteur procède à un règlement provisoire sur la base des dernières
références connues
3.4. Conditions de paiement :
Facturation mensuelle par site avec paiement à 30 jours fin de mois. Adresse de
facturation : Direction des Finances de la CCIT Ouest Normandie – Délégation Cherbourg-
Cotentin – Boulevard F. Amiot – BP 839 – 50108 Cherbourg-en-Cotentin
3.5. Présentation des demandes de paiement
Dispositions applicables en matière de facturation électronique :
Dans le cadre de marchés publics, la facturation dématérialisée est obligatoire pour les
grandes entreprises (plus de 5 000 salariés) depuis le 1 er janvier 2017 et pour les
entreprises de taille intermédiaire (250 à 5 000 salariés) depuis le 1 er janvier 2018.
Cette obligation a été étendue aux petites et moyennes entreprises (10 à 250 salariés)
depuis le 1er janvier 2019 et s'applique depuis le 1er janvier 2020 aux très petites
entreprises (moins de 10 salariés).
Les demandes de paiement devront parvenir impérativement sur le portail
CHORUS PRO
Dispositions applicables en matière de facturation électronique :
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Outre les mentions légales, les factures électroniques transmises par le titulaire et
le(s) sous-traitant(s) admis au paiement direct comporteront les mentions suivantes:
✓ La désignation du débiteur «CCIT Ouest Normandie » suivi du nom du site et de
l’adresse de facturation ;
✓ Le numéro du marché et le type de prestations ;
✓ La date et le numéro du bon de commande ;
✓ Les nom, n° Siret et adresse du créancier ;
✓ Le numéro du compte bancaire tel qu'il est précisé à l'acte d'attribution ;
✓ Le détail des produits livrés et/ou des prestations exécutées avec les prix
correspondants ;
✓ La date d'exécution des prestations ;
✓ La date de facturation ;
✓ Le montant hors TVA ;
✓ Le taux et le montant de la TVA ;
✓ Le montant TTC ;
En cas de groupement conjoint, pour chaque opérateur économique, le montant
des prestations effectuées par l'opérateur économique.
Le dépôt, la transmission et la réception des factures électroniques sont
effectués exclusivement sur le portail de facturation Chorus Pro.
Lorsqu'une facture est transmise en dehors de ce portail, la personne
publique peut la rejeter après avoir rappelé cette obligation à l'émetteur
et l'avoir invité à s'y conformer.
La date de réception d'une demande de paiement transmise par voie électronique
correspond à la date de notification du message électronique informant l'acheteur de
la mise à disposition de la facture sur le portail de facturation (ou, le cas échéant, à
la date d'horodatage de la facture par le système d'information budgétaire et
comptable de l'Etat pour une facture transmise par échange de données informatisé).
Paiement des cotraitants
En cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit directement
les sommes se rapportant à l'exécution de ses propres prestations. En cas de
groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique, ouvert au nom
du mandataire, sauf stipulation contraire prévue dans l'acte d'engagement (AE).
Les autres dispositions relatives à la cotraitance s'appliquent selon l'article 12.1 du
CCAG-FCS.
Répartition des paiements
L'Acte d'Engagement indique ce qui doit être réglé respectivement à l’entreprise
titulaire et à ses sous-traitants.
En cas de cotraitance :
. En cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit
directement les sommes se rapportant à l’exécution de ses propres prestations.
. En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique,
ouvert au nom du mandataire.
Les autres dispositions relatives à la cotraitance s’appliquent selon l’Article 12.1 du
CCAG – FCS.
3.6. Avance :
Aucune avance ne sera versée.
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3.7. Intérêts moratoires
Le défaut de paiement dans les délais prévus fait courir de plein droit, et sans autre
formalité, des intérêts moratoires au bénéfice du titulaire.
Lorsque le dépassement du délai de paiement n'est pas imputable à l'établissement,
aucun intérêt moratoire n'est exigible.
Le taux des intérêts moratoires correspond au taux de refinancement de la BCE (Banque
Centrale Européenne) augmenté de 8 points de pourcentage, auquel s'ajoute une
indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
Article 4. DELAIS D’EXECUTION – MODALITES D’EXECUTION -
PENALITES
4.1. Délais d'exécution
Une période initiale d’un an, à compter du 04 Janvier 2027 jusqu’au 31/12/2027,
renouvelable 3 fois pour une durée de 12 mois par tacite reconduction. La durée
du marché ne pourra excéder le 31/12/2030 pour les lots suivants :
SERVICES FORMATION (FIM) :
✓ Lot N°1 : Site FIM CAMPUS 1 - Saint-Lô – 86 Rue de l’Exode – 50000 SAINT-LO
✓ Lot N°2 : Site FIM CAMPUS 2 Rue Lycette Darsonval - 50000 SAINT LO
✓ Lot N°3 : Site Résidence FIM BY CCION – Rue Lycette Darsonval - 50000 SAINT
LO
✓ Lot N°4 : Site FIM Granville – Rue Jean Monnet - 50400 GRANVILLE
✓ Lot N°5 : Site FIM Cherbourg en Cotentin – 15 Rue des Vindits – 50130
Cherbourg-en-Cotentin
DELEGATIONS CCIT OUEST NORMANDIE – ANTENNE ARGENTAN
✓ Lot N°6 : Site Délégation Centre Sud Manche – 270 Rue Ampère ZA de la
Lande – 50380 Saint-Pair-Sur-Mer
✓
✓ Lot N°7 : Site Délégation Cherbourg en Cotentin -Boulevard F. Amiot - 50100
Cherbourg-en-Cotentin – Dénonciation possible en partie sur zones dédiées à l’issue
de la première année :
A noter que pour les prestations de Nettoyage et Vitreries Locaux
Administratifs de la Délégation Cherbourg en Cotentin (Hôtel Atlantique),
le marché pourra être dénoncé en partie pour les zones
faisant l’objet d’une location à la fin de la première année (Zones du RdC
Aile Est et Zones du second étage Aile Ouest) 3 mois avant la date
anniversaire du marché dans la mesure où ces zones de nettoyage
incombant au locataire seraient reprises en charge directement par ce
dernier.
Cette possible dénonciation vaut également pour les années suivantes en
cas de non dénonciation la première année.
✓ Lot N°8 : Site Délégation de l’Orne - Aérodrome de Flers Saint-Paul - 61000
Flers
✓ Lot N°9 : Site de l’Antenne d’Argentan – Délégation Orne – Maison des
Entreprises et Territoires – 12 Route de Sées – 61200 ARGENTAN
Pour l’ensemble des lots, le Pouvoir Adjudicateur pourra dénoncer le marché au plus tard 3
mois avant la fin de chaque reconduction.
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4.2. - Modalité d’exécution des prestations
4.2.1 Prestations récurrentes
Les prestations récurrentes seront dispensées conformément aux dispositions du CCTP et
désignent les prestations de nettoyage exécutées dans les familles de locaux et intégrées
dans le forfait (y compris la vitrerie).
Ainsi, la notification du marché et les décisions de reconduction par lot valent ordre de
service pour les prestations forfaitaires.
4.2.2 Prestations complémentaires
Des prestations complémentaires, à titre exceptionnel, et non incluses dans l’offre de
base, pourront être sollicitées. Elles seront déclenchées à la survenance des besoins
exprimés par le Pouvoir Adjudicateur au moyen de bons de commande spécifiques.
Toutes prestations nécessaires aux sites y compris les prestations dont il est souhaité une
fréquence supplémentaire.
4.3. Pénalités pour retard
Une fois le délai contractuel définitivement fixé et accepté par les deux parties, tout retard
dans la livraison ou l’exécution des prestations fera l’objet des pénalités forfaitaires
journalières à hauteur de 1/1000 par jour calendaire de retard sans limitation.
Travail dissimulé
Si le Titulaire du Marché ne s’acquitte pas des formalités prévues par le Code du
Travail en matière de travail dissimulé par dissimulation d’activité ou d’emploi
salarié, le Pouvoir Adjudicateur applique une pénalité correspondant à 10 % du
montant TTC du marché.
Le montant de cette pénalité ne pourra toutefois pas excéder le montant des
amendes prévues à titre de sanction pénale par le Code du Travail en matière de
travail dissimulé.
L’application de ces pénalités se fera sans mise en demeure.
Ces pénalités seront autoritairement déduites du montant du paiement
4.4. Résiliation
Le marché peut également être résilié aux torts du titulaire, après mise en demeure restée
infructueuse, lorsqu'il a contrevenu à l'article R. 324-4 du code de travail.
4.5. Sanctions et pénalités
L’inexécution, l’exécution partielle ou la mauvaise exécution des prestations feront l’objet,
sur simple constat de la CCIT Ouest Normandie et sans mise en demeure ou convocation du
titulaire d’une pénalité d’exécution.
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4.5.1. Pénalité pour non-respect des modalités d'exécution :
Une pénalité forfaitaire par infraction constatée est appliquée, sans mise en demeure
préalable et sur simple constatation lorsque l'exécution des prestations ne respecte pas les
stipulations du CCAP, du CCTP ou les engagements du titulaire dans son offre technique.
MONTANT DES
MANQUEMENTS CONSTATES PAR SITE PENALITES UNITAIRES
PAR MANQUEMENT
RELEVE ( € TTC)
Non respect des horaires ou du calendrier sans prévenir tels 50 €
que définis lors de la réunion préparatoire ou mise au point
du marché
Non respect des fréquences contractuelles (annexe du 100 €
CCTP
Exécution défaillante ou absence d’exécution de l’une des 100 €
prestations
Retard dans l’intervention suite à une demande d’action 50 €
corrective et/ou suite à incident
Prestation non conforme (défaut de qualité) – Non respect 100 €
des clauses du CCTP
Mauvais comportant nuisant au fonctionnement ou calme 150 €
des services
4.5.2. Exécution aux frais et risques
Si des manquements récurrents sont constatés, le Pouvoir Adjudicateur est autorisé à
solliciter une autre entreprise afin de garantir la continuité du Service Public.
Au cas où il en résulte une différence de prix au détriment de l’administration, celle-ci est
mise de plein droit à la charge du titulaire du marché, et imputée d’office sur le montant du
plus prochain paiement effectué à son profit (article 45 du CCAG/FCS).
ARTICLE 5 – REPRISE DE PERSONNEL
5.1. Reprise de Personnel :
Les prestations de nettoyage doivent être réalisées conformément à la convention collective
des entreprises de propreté.
En application des dispositions de la convention collective nationale des entreprises de
propreté et services associés du 26 juillet 2011 et de l’article L1224-1 du code du travail, le
titulaire s’engage à reprendre le personnel et assurer la continuité des contrats de travail
en fonction du précédent contrat de nettoyage.
Cette garantie d’emploi découle de l’accord du 29 mars 1990 fixant les garanties d’emploi
et de la continuité de travail du personnel en cas de changement de prestataire.
« L’entreprise entrante est tenue de se faire connaitre à l’entreprise sortante dès qu’elle
obtient ses coordonnées. Elle doit également informer ses délégués du personnel de
l’attribution d’un nouveau marché. »
Les éléments relatifs à la composition de la masse salariale fournis par le(s) prestataire(s)
sortant(s) sont précisés dans le DCE.
Liste nominative du personnel
Le titulaire de chaque lot fournit à la CCIT OUEST NORMANDIE, la liste nominative des
personnels intervenants dans le cadre des prestations et sur laquelle est reportée la
qualification correspondante de chacun d’entre eux.
Cette liste est mise à jour à chaque modification de personnel.
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La première liste est fournie dans un délai de quinze jours ouvrables à compter de la
date de notification du marché.
En cas de remplacement du personnel du titulaire désigné à l’exécution des prestations de
nettoyage par un personnel intérimaire, le titulaire est tenu d’informer le Site de la CCIT Ouest
Normandie concerné par ces modalités, de sa planification et de fournir les justificatifs
attestant la bonne formation de ses employés à la prestation exécutée. Toute absence et
tout remplacement, même de courte durée, devront être impérativement et promptement
signalés à l’établissement soit avant le départ de l’agent dans l’hypothèse de congés
programmés ou le jour même en cas de maladie, d’absences imprévues.
En cas d’absence d’un agent d’exécution, et pour quelque motif que ce soit, il sera remplacé
par un agent de qualification équivalente ou ayant acquis la formation des procédures dans
les zones de son affectation.
Chaque nouvel agent sera présenté à son service d’affectation par l’encadrement, lors de sa
prise de poste muni de son certificat d’aptitude médicale.
Informations relatives au personnel à échéance du marché
Le titulaire de chaque lot devra transmettre au maximum quatre mois avant le terme du
présent marché, les informations concernant le personnel à reprendre que le Pouvoir
Adjudicateur communiquera aux candidats à l’occasion de la future procédure de
consultation.
Le pouvoir adjudicateur n’étant pas à l’origine des données transmises, sa responsabilité ne
pourra être engagée en cas d’erreur sur les données.
Le titulaire transmet les informations relatives au personnel à reprendre, à savoir :
o la masse salariale des personnels à reprendre,
o le nombre de salariés à reprendre et leur équivalent temps plein,
o la nature des contrats à reprendre,
o les avantages dont disposent les personnels,
o l’expérience des personnels à reprendre,
o l’ancienneté des personnels à reprendre,
o la qualification des personnels à reprendre,
o le site de l’acheteur sur lequel travaillent les personnels à reprendre
La demande du Pouvoir Adjudicateur peut intervenir dans les cas suivants: non
reconduction, résiliation ou renouvellement du marché.
5.2 Protection de la main d'œuvre et clause sociale
Le titulaire remet :
✓ Une attestation sur l'honneur indiquant son intention ou non de faire appel
pour l'exécution des prestations, objet du marché, à des salariés de
nationalité étrangère et, dans l'affirmative, certifiant que ces salariés sont ou
seront autorisés à exercer une activité professionnelle en France.
✓ Une attestation délivrée par l'administration sociale compétente, établissant
que le titulaire est à jour de la fourniture de ses déclarations sociales et
fiscales, et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale,
datant de moins de 6 mois.
Les obligations qui s'imposent au titulaire sont celles prévues par les lois et règlements
relatifs à la protection de la main-d’œuvre et aux conditions de travail du pays où cette
main-d’œuvre est employée.
Il est également tenu au respect des dispositions des huit conventions fondamentales de
l'Organisation internationale du travail, lorsque celles-ci ne sont pas intégrées dans les lois
CCIT Ouest Normandie – Services Formation et Délégations - AOO 2026-04 - CCAP
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et règlements du pays où cette main-d’œuvre est employée.
Il doit être en mesure d'en justifier, en cours d'exécution du marché et pendant la période
de garantie des prestations, sur simple demande du pouvoir adjudicateur.
Si, dans le cadre du dispositif d'alerte, le cocontractant n'a pas donné suite à la mise en
demeure de régulariser sa situation, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de
résilier le marché sans indemnités, aux frais et risques du titulaire.
5.3 Réparation des dommages
Les dommages de toute natures causés au personnel ou aux biens du pouvoir adjudicateur
par le titulaire, du fait de l'exécution de l'accord-cadre, sont à la charge du titulaire.
Les dommages de toute natures causés au personnel ou aux biens du titulaire par le pouvoir
adjudicateur, du fait de l'exécution marché, sont à la charge du pouvoir adjudicateur.
Article 6 CONDITIONS D’INTERVENTION ET D’EXECUTION DES
PRESTATIONS
6.1. Conditions d’exécution : Les personnels :
Le titulaire s’engage à reprendre le personnel de la Société sortante en place sur chaque
site, conformément aux dispositions de la convention collective applicable au personnel de
nettoyage. Il s’engage à établir une formation adaptée et suffisante pour celui-ci. Un
responsable de site sera désigné par le titulaire du lot dans l’équipe dédiée à chaque site.
6.2. Remplacement du Personnel :
En cas d’absence d’un ou de plusieurs agents, le titulaire pourvoira à leur remplacement. En
cas de manquement à cette obligation, le titulaire s’exposera à des pénalités dont le montant
est défini à l’Article 4.2. du présent CCAP.
En cas de difficulté ou dysfonctionnement, la CCIT Ouest Normandie pourra demander qu’un
agent soit remplacé parce qu’il ne satisfait pas à la demande ou a contrario, elle pourra
demander le maintien sur site d’un agent rendant pleinement satisfaction.
6.3. Organisation du chantier
L’entreprise est seule responsable de l’organisation de son chantier. Elle s’engage, en
particulier, à respecter toutes les règles de sécurité et d’exploitation applicables dans
l’établissement.
Article 7. ASSURANCE
Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout
commencement d’exécution, le titulaire devra justifier qu’il est couvert par un contrat
d’assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1382 à 1384 du Code
civil.
Il devra donc fournir une attestation de son assureur justifiant qu’il est à jour de ses
cotisations et que sa police contient les garanties en rapport avec l’importance de la
prestation.
À tout moment, durant l’exécution de la prestation, le titulaire doit être en mesure de
produire cette attestation, sur demande du pouvoir adjudicateur et dans un délai de quinze
jours à compter de la réception de la demande.
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Article 8. DISPOSITIONS D’ORDRES PUBLICS ET
CONFIDENTIALITE – DISPOSITIONS DIVERSES – LITIGES ET
DIFFERENDS – DEROGATION CCAG FCS
Le titulaire du marché, et le cas échéant ses éventuels sous-traitants, sont soumis dans
l’exécution du présent contrat aux obligations résultant des lois et règlements relatifs à la
protection de la main d’œuvre et des conditions de travail. Le fournisseur devra être en
règle au regard de ses obligations sociales et fiscales pendant toute la durée d’exécution du
contrat. Il s’engage à fournir tous les six mois (6 mois) à compter de la notification du marché
et jusqu’à la fin de son exécution, les documents énumérés aux articles D.8222-5 (si le
titulaire est établi en France) ou D.8222-8 et D.8222-7 (si le titulaire est établi à l’étranger)
du code du travail. Utilisation du formulaire NOTI2.
Le titulaire du marché s’engage à garder secret toute information dont il aurait eu
connaissance dans le cadre de la présente mission. Toute information que le titulaire aurait
obtenue du client ne pourra être utilisée en dehors de sa propre organisation et de ses sous-
traitants pour les besoins de la présente mission, sans l’accord préalable écrit du client.
En outre, le titulaire doit informer son personnel et ses sous-traitants des obligations de
confidentialité.
8.1 – Dispositions diverses
Le titulaire est tenu de notifier sans délai au pouvoir adjudicateur les modifications
survenant au cours de l'exécution du marché et qui se rapportent :
✓ Aux personnes ayant le pouvoir de l'engager,
✓ A la forme juridique sous laquelle il exerce son activité,
✓ A sa raison sociale ou à sa dénomination,
✓ A son adresse ou à son siège social,
✓ Aux renseignements qu'il a fournis pour l'acceptation d'un sous-traitant et
l'agrément de ses conditions de paiement, et de façon générale, à toutes les
modifications importantes de fonctionnement de l'entreprise pouvant influer sur
le déroulement du marché.
8.2. - Litiges et Différends
En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher un accord amiable.
A défaut d'accord, la loi française est seule applicable et les tribunaux français sont seuls
compétents.
Le tribunal compétent est le :
Tribunal Administratif de CAEN - 3 Rue Arthur-Leduc BP 25086 – 14050 CAEN CEDEX 4 –
Tél : 02.31.70.72.72 – Fax : 02.31.52.42.17 – Courriel : greffe.ta-caen@juradm.fr
adresse internet : http://www.ta-caen.juradm.fr
Les correspondances relatives au marché sont rédigées en français et adressées à la
Direction Générale de la CCIT Ouest Normandie – Délégation Cherbourg-Cotentin.
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8.3. Dérogations aux documents généraux
Les dérogations explicitées dans les articles désignés ci-après du CCAP sont les suivantes:
- Dérogation à l'article 14.1.1 du CCAG FCS par l'article 4.5. Pénalités du CCAP ;
A ......................... Le
Lu et Accepté sans réserve
La Société :
(Signature et Cachet)
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.