Règlement de consultation
AOO 2026-04 RC NETTOYAGE LOCAUX CCI ON.pdf · 4 387 mots · du marché « Nettoyage complet des locaux administratifs, pédagogiques et vitreries sur tous les sites de la CCIT Ouest Normandie… », dossier de consultation officiel.
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Personne Habilitée à Engager le Pouvoir Monsieur le Président de la CCIT OUEST
Adjudicateur NORMANDIE
ADRESSE CCI OUEST NORMANDIE
86, rue de l’exode – 50000 Saint-Lô
Site internet CCI Ouest Normandie :
www.cciouestnormandie.cci.fr
Site internet – Service Formation : www.fim.fr
TELEPHONE 02.33.23.32.00
FAX 02.33.23.32.28
MARCHE AOO 2026-04
CCIT OUEST NORMANDIE - SERVICE FORMATION ET
DELEGATIONS
Nettoyage des locaux administratifs, pédagogiques et
vitreries pour l’ensemble des sites de la CCIT Ouest
Normandie (Sites du FIM, Centre d’hébergement, Délégations
de Saint-Pair-sur-Mer, de Cherbourg en Cotentin, de l’Orne et
l’Antenne d’Argentan).
MARCHE PUBLIC – APPEL D’OFFRES OUVERT
Règlement de la consultation
Remise des offres :
Date limite de réception : Vendredi 25 Septembre 2026
Heure limite de réception : 12H00
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SOMMAIRE
ARTICLE 1. OBJET DE LA CONSULTATION
ARTICLE 2. CONDITIONS DE LA CONSULTATION
2.1. Mode de Consultation
2.2. Composition des Lots
2.3. Prestations Supplémentaires Eventuelles
2.4. Conditions de Participation des Concurrents
2.5 Variantes
2.6. Mode de Règlement
2.7. Délai d’Exécution
2.8. Visite des Lieux
2.9. Délai de Validité des Offres
2.10. Modification de Détail au Dossier de Consultation
2.11. Prix et Mode d’Evaluation
2.12. Conditions Particulières
ARTICLE 3. PRESENTATION DES OFFRES
ATICLE 4. JUGEMENT DES OFFRES
ARTICLE 5. CONDITIONS D’ENVOI OU DE REMISES DES OFFRES
ARTICLE 6. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
ARTICLE 7. INSTANCE CHARGEE DES RECOURS
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ARTICLE 1. OBJET DE LA CONSULTATION
La CCIT Ouest Normandie lance une consultation dans le cadre du nettoyage de ses Sites de
Formation (FIM), de ses trois Délégations (Hôtels Consulaires) et Antenne Argentan.
DEFINITION DE L’OPERATION :
La présente consultation concerne le nettoyage des locaux administratifs, pédagogiques et
vitreries pour l’ensemble des sites de la CCIT Ouest Normandie (Sites du FIM, Centre
d’hébergement, Délégations de Saint Pair sur Mer, de Cherbourg en Cotentin, de l’Orne et
l’Antenne d’Argentan).
désignée par le code: 90910000 Services de Nettoyage
selon la nomenclature CPV (Common Procurement Vocabulary, Vocabulaire commun pour
les marchés publics de l’Union Européenne).
Lieux d’Exécution
✓ SITE FIM SAINT-LO - CAMPUS 1 - 86 Rue de l’Exode - 50000 SAINT-LO
✓ SITE FIM SAINT-LO - CAMPUS 2 - Rue Lycette Darsonval - 50000 SAINT-LO
✓ SITE RESIDENCE FIM BY CCION - Rue Lycette Darsonval - 50000 SAINT-LO
✓ SITE FIM GRANVILLE – Rue Jean Monnet - 50400 GRANVILLE
✓ SITE FIM CHERBOURG - Rue des Vindits – 50130 CHERBOURG-EN-COTENTIN
✓ SITE Délégation Centre et Sud Manche – 270 Rue Ampère – ZA de la Lande – 50380
SAINT-PAIR
✓ SITE Délégation Cherbourg en Cotentin - Hôtel Atlantique - Boulevard Félix Amiot -
50100 CHERBOURG-EN-COTENTIN
✓ SITE Délégation Orne - Aérodrome de Flers Saint-Paul - 61100 La Lande Patry
✓ SITE Antenne Argentan – Délégation Orne – Maison des Entreprises et Territoires – 12
Route de Sées – 61200 ARGENTAN
Départements : Manche et Orne
1.1 Nom et adresse officiels de l’acheteur public
Monsieur le Président de la CCIT Ouest Normandie
Siège Social : 86 Rue de l’Exode – 50000 Saint-Lô
Site Internet : www.ouestnormandie.cci.fr
1.2 Adresse auprès de laquelle les documents peuvent être obtenus
Profil Acheteur : Plateforme des marchés publics « PLACE » : www.marches-publics.gouv.fr
1.3 Conditions financières d’obtention des documents de consultation et des documents
additionnels et mode de paiement
Sans Objet
1.4 Adresse à laquelle les offres doivent être envoyées
Profil Acheteur : Plateforme des marchés publics « PLACE » : www.marches-publics.gouv.fr
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Réponse Electronique Obligatoire
ARTICLE 2. CONDITIONS DE LA CONSULTATION
2.1. Mode de Consultation
La présente consultation est celle de l’Appel d’Offres Ouvert prévue aux articles L.2124-2,
L.2113-10 et R.2161-2 à R.2161-5 du Code de la Commande Publique. La consultation vise
à la conclusion d’un marché de nettoyage des locaux administratifs, pédagogiques et
industriels ainsi que la fourniture de l’ensemble des consommables et la vitrerie.
2.2. Décomposition en lots :
LOT 1 : Site FIM CAMPUS 1 BES Saint-Lô
LOT 2 : Site FIM CAMPUS 2 Saint-Lô
LOT 3 : Résidence FIM BY CCION
LOT 4 : Site FIM Granville
LOT 5 : Site FIM Cherbourg en Cotentin
LOT 6 : Site Délégation Centre Sud Manche à Saint-
Pair-sur-Mer
LOT 7 : Site Cherbourg en Cotentin
LOT 8 : Site Délégation de l’Orne à Flers
LOT 9 : Site Antenne Argentan – Délégation Orne
Les candidats peuvent répondre à un ou plusieurs lots.
2.3. Prestations Supplémentaires Eventuelles :
Sans objet
2.4. Conditions de participation des concurrents :
L’offre, qu’elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra
indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les
prestations (et leur montant) dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la
qualité des sous-traitants qui l’exécuteront à la place du titulaire.
Le Pouvoir Adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l’attributaire
du marché.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la
fois :
. En qualité de candidats individuels et membres d’un ou plusieurs groupements
. En qualité de membres de plusieurs groupements.
2.5 Variantes :
Les variantes sont admises et devront alors impérativement être mentionnées sur une note
spécifique jointe à l’acte d’engagement.
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2.6 Mode de règlement
Le mode de règlement choisi par le maître de l'ouvrage est le virement bancaire par
prélèvement automatique.
Facturation mensuelle par site avec paiement à 30 jours fin de mois, par site et telle que
définie à l’article 3.5. du CCAP.
Adresse de facturation : Direction des Finances de la CCIT Ouest Normandie – Délégation
Cherbourg-Cotentin – Boulevard F. Amiot – BP 839 – 50108 Cherbourg-en-Cotentin
Les demandes de paiement devront parvenir impérativement sur le portail CHORUS PRO
Les Dispositions applicables en matière de facturation électronique sont déclinées à
l’Article 3.5 du CCAP
2.7 Délai d’Exécution : Pour l’ensemble des Lots, le marché est conclu pour
Une période initiale d’un an, à compter du 04 Janvier 2027 jusqu’au 31/12/2027, renouvelable 3
fois pour une durée de 12 mois par tacite reconduction. La durée du marché ne pourra excéder le
31/12/2030 pour les lots suivants :
✓ Lot N°1 : Site FIM CAMPUS 1 - Saint-Lô – 86 Rue de l’Exode – 50000 SAINT-LO
✓ Lot N°2 : Site FIM CAMPUS 2 Rue Lycette Darsonval - 50000 SAINT LO
✓ Lot N°3 : Site RESIDENCE FIM BY CCION Rue Lycette Darsonval - 50000 SAINT LO
✓ Lot N°4 : Site FIM Granville – Rue Jean Monnet - 50400 GRANVILLE
✓ Lot N°5 : Site FIM Cherbourg en Cotentin – 15 Rue des Vindits – 50130 Cherbourg-en-
Cotentin :
✓ Lot N°6 : Délégation Centre Sud Manche – 270 Rue Ampère ZA de la Lande – 50380 Saint-
Pair-Sur-Mer
✓ Lot N°7 : Site Délégation Cherbourg en Cotentin -Boulevard F. Amiot - 50100 Cherbourg-
en-Cotentin – Dénonciation possible en partie sur zones dédiées à l’issue de la première
année (cf Article 4.1. CCAP)
✓ Lot N°8 : Site Délégation de l’Orne - Aérodrome de Flers Saint-Paul - 61000 Flers
✓ Lot N°9 : Site de l’Antenne d’Argentan – Délégation Orne – Maison des Entreprises et
Territoires – 12 Route de Sées – 61200 ARGENTAN
Le Pouvoir Adjudicateur pourra dénoncer le marché au plus tard 3 mois avant la fin de la
reconduction.
2.8 Visite des Lieux :
Une visite sur site est obligatoire.
Les prises de Rendez-Vous sont spécifiées au CCTP pour chacun des lots concernés.
2.9 Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est de 120 jours à compter de la date limite de remise des offres.
2.10 Modification de Détail au Dossier de Consultation :
Le Pouvoir Adjudicateur se réserve le droit d’apporter au plus tard six jours avant la date fixée
pour la remise des offres des modifications de détails au dossier de consultation.
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Les concurrents devront alors répondre à partir du dossier modifié sans pouvoir élever aucune
réclamation à ce sujet.
Si pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est
reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date ; les candidats
en seront informés.
2.11 Prix et Mode d’Evaluation :
L’Acte d’Engagement indique ce qui doit être réglé respectivement à l’entreprise titulaire et à ses
sous-traitants.
Les prix du marché sont TTC.
Les prestations faisant l’objet du marché sont réglées par application des prix forfaitaires dont le
libellé est donné dans la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF).
2.12. Conditions Particulières Article L.2111-1 du Code de la Commande Publique (Clauses
Sociales et Environnementales) :
Les produits nettoyants mis en œuvre devront respecter l’Ecolabel Européen (ou équivalent). Le
titulaire veillera à ce que les prestations qu’il effectue respectent les prescriptions législatives et
règlementaires en vigueur en matière d’environnement, de sécurité et de santé des personnes, et
de prévention du voisinage. Il devra être en mesure d’en justifier, en cours d’exécution du marché
et sur simple demande du Pouvoir Adjudicateur.
ARTICLE 3. PRESENTATION DES CANDIDATURES ET
DES OFFRES
Les communications et échanges d’informations qui auront lieu au cours d’une procédure pour les
marchés dont la valeur du besoin estimé est supérieure à 60.000 euros HT, seront réalisés par voie
électronique.
Rappel : la signature d'un fichier zip n'est pas suffisante si les documents relatifs au marché public
dématérialisé qu'il contient ne sont pas, eux aussi, signés électroniquement.
L’acte d’engagement sera complété conformément aux commentaires joints à ce document. Il est
rappelé que le ou les signataires des offres doi(ven)t être habilité(s) à engager la société.
Le candidat transmet son pli par voie électronique, via la Plateforme des AChats de l’État (PLACE)
à l’adresse www.marches-publics.gouv.fr ;
Les opérateurs économiques doivent :
- d'une part, se procurer un certificat numérique conforme aux dispositions des articles 2 et 3 de
l’arrêté du 15 juin 2012 ;
- d’autre part, s’identifier (ce qui nécessite d’être inscrit au préalable sur la PLate-forme des
AChats de l’Etat (PLACE) www.marches-publics.gouv.fr.
Tous les documents des concurrents doivent être rédigés en langue française sous peine de ne pas
être acceptés
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Les pièces constitutives du marché sont les suivantes par ordre de priorité :
A) Pièces particulières :
• L’acte d’engagement (A.E.) et la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) par
lot
• Le cadre technique détaillant l’offre par lot
• Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
• Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP)
• Les plans
• Les éléments de reprise du personnel
• La fiche de visite
B) Pièces générales
• Le Code de la Commande Publique ;
• Le cahier des clauses administratives générales (C.C.A.G.) applicables aux Marchés
Publics de Fournitures Courantes et de Services issu de l’arrêté du 30 mars 2021.
Le dossier à remettre par chaque candidat comprendra les pièces suivantes:
Pièces relatives à la Candidature:
Sont exclues de la procédure de passation des marchés les candidats concernés par les articles
L.2141-1 à L.2141-5 du code de la commande publique.
NB : En application de l’article R.2143-4 du code de la commande publique, le candidat peut
présenter sa candidature sous la forme du document unique de marché européen (DUME) établi
conformément au modèle fixé par la Commission européenne, en lieu et place des documents
mentionnés à l'article R.2143-3 (Plus de renseignements :
https://www.economie.gouv.fr/daj/dume-espd). Si le candidat présente sa candidature sous la
forme d’un DUME, ce dernier devra être rédigé en français.
Conformément aux dispositions en vigueur à compter du 01/04/18 pour les acheteurs publics, la
CCIT Ouest Normandie acceptera le DUME transmis par voie électronique (eDUME) à partir de la
plateforme des marchés « PLACE », le mode de candidature décrit ci-après demeurant malgré tout
utilisable.
Sauf en cas de remise d’une candidature par DUME, les soumissionnaires fournissent l'intégralité
des pièces et des renseignements exigés ci-après. Toute candidature incomplète ou ne respectant
pas les exigences formulées dans les documents de la consultation pourra être éliminée.
✓ Lettre de candidature modèle DC1 (imprimé en vigueur) ou sur le DUME et habilitation
du mandataire par ses éventuels sous-traitants
✓ Déclaration du candidat modèle DC2 (imprimé en vigueur) ou sur le DUME tel que prévu
à l’Article R2143-9 du Code de la Commande Publique.
✓ Déclaration sur l’honneur que le candidat a satisfait aux obligations fiscales et sociales
datant de moins de 6 mois, ou immédiatement l’état annuel établi par le TPG ou
attestations fiscales et sociales.
✓ Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d’autres opérateurs
économiques sur lesquels il s’appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les
mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par
le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu’il dispose des capacités de cet opérateur
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économique pour l’exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de
l’opérateur économique.
L’ensemble des formulaires peut être téléchargé sur :
http://www.bercy.gouv.fr/formulaires/daj/daj_dc.htm
Conformément aux dispositions de l’article R.2143-3 1°, le candidat individuel (ou chaque membre
du groupement) produit à l’appui de sa candidature une déclaration sur l’honneur pour justifier
qu’il n’entre dans aucun des cas l’interdisant de soumissionner mentionnés aux articles L.2141-1 à
L.2141-5 et L.2141-7 à L.2141-11 notamment qu’il satisfait aux obligations concernant l’emploi des
travailleurs handicapés définies aux articles L.5212-1 à L.5212-11 du Code du travail.
Le marché ne peut être attribué au candidat dont l'offre a été retenue que si celui-ci produit dans
le délai imparti les certificats et attestations ci-dessus. S'il ne peut produire ces documents dans un
délai de 10 jours à compter de la notification, son offre est rejetée et le candidat éliminé. Le
candidat dont l'offre a été classée immédiatement après la sienne est sollicité pour produire les
certificats et attestations nécessaires avant que le marché ne lui soit attribué.
Pièces relatives à l’offre :
- Acte d'engagement (AE) : cadre ci-joint à compléter, dater et signer par les représentants
qualifiés de toutes les entreprises candidates ayant vocation à être titulaires du marché. Cet acte
d’engagement sera accompagné éventuellement par les demandes d’acceptation des sous-traitants
et d’agrément des conditions de paiement, pour tous les sous-traitants désignés au marché (annexe
de l’acte d’engagement relative à la présentation d’un sous-traitant ou acte spécial). Que les sous-
traitants soient désignés ou non au marché, le concurrent devra indiquer dans l’acte d’engagement
le montant des prestations qu’il envisage de sous-traiter et, par différence avec son offre, le
montant maximal de la créance qu’il pourra présenter en nantissement ou céder.
- Le Cahier des Clauses Administratives Particulières, cahier ci-joint à accepter sans
modification, daté et signé en dernière page.
- Le Cahier des Clauses Techniques Particulières, cahier ci-joint à accepter sans modification,
daté et signé en dernière page.
- La Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (DPGF) avec une décomposition par poste
pour chaque lot.
- Le Cadre Technique, cadre ci-joint à compléter, dater et signer.
▪ Dossier Descriptif Technique précisant les caractéristiques des produits proposés, les
fiches techniques, les moyens humains et techniques mis en œuvre pour la réalisation
de la prestation, les moyens de contrôle.
Ces documents doivent être dûment renseignés, datés et signés (avec apposition du cachet de la
Société) par une personne à même d’engager le candidat.
- Pour chaque sous-traitant présenté dans l'offre, le candidat devra joindre :
• Une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup des
interdictions visées à l'article 44 II du Code des marchés publics,
• Une attestation sur l'honneur du sous-traitant indiquant qu'il n'a pas fait l'objet au cours
des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin N°2 du casier judiciaire
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pour les infractions visées aux articles L.324-9, L.324-10, L.341-6, L.125-1 et L.125-3 du
code du travail.
Afin d’éviter tout retard sur la notification du présent marché public, les candidats sont invités à
signer les documents relatifs à leur offre avant de la déposer.
Signature des pièces de l’offre : Il est préconisé par l’acheteur que les pièces de l’offre : Acte
d’Engagement, BPU, CCTP, CCAP, soient signées dès la remise du pli, par le représentant légal du
soumissionnaire ou tout représentant dûment désigné par lui.
Par la seule remise d’un pli, l’entreprise confirme son intention de candidater et de soumissionner
en réponse à la consultation et s'engage, si elle est désignée attributaire, à signer le marché : Acte
d’Engagement, BPU, CCTP, CCAP ainsi que tous les documents annexes prévus par la
règlementation et/ou rappelés dans les documents de la consultation. Toutefois, la signature des
pièces de l'offre n’est requise qu’au stade de l'attribution.
Les candidats sont informés que le maître d'ouvrage conclura le marché dans l'unité monétaire
suivante : euro(s)
L’absence de l’une des pièces de l’offre ci-dessus référencées entraîne l’irrégularité de l’offre.
REMISE DE PLUSIEURS OFFRES PAR UN MÊME CANDIDAT : Si plusieurs offres sont
successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la dernière offre reçue par voie
électronique dans le délai fixé pour la remise des offres.
ARTICLE 4. JUGEMENT DES OFFRES
Sélection des candidatures
Seront éliminés :
• Les dossiers reçus après la date et l’heure limites de dépôt figurant au présent règlement ;
• Les candidatures incomplètes et ne présentant pas les documents énoncés au présent règlement.
Toutefois et conformément à l’article R-2144.2 du Code de la Commande Publique, si le pouvoir
adjudicateur constate que les pièces dont la production était réclamée sont absentes ou
incomplètes, il peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou de
compléter ces pièces dans un délai identique pour tous les candidats et qui ne saurait être supérieur
à six jours.
• Les candidatures qui ne sont pas recevables ;
• Les candidats dont les garanties professionnelles, techniques et financières sont insuffisantes au
regard des critères suivants :
o Garanties financières
o Moyens humains et techniques
o Capacités professionnelles (seront notamment présentées les références sur des projets de nature
similaire)
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Jugement et classement des offres
Le représentant de l’Acheteur vérifie la conformité des dossiers de l’offre à l’article 3 du présent
règlement. En application des articles R.2152-1 et R.2152-2 du Code de la commande publique,
dans le cadre de la présente procédure d’appel d’offres ouvert sont éliminées sans être classées :
- les offres inappropriées, étant précisé qu’est inappropriée, aux termes de l’article L.2152-4 du
Code de la commande publique, une offre sans rapport avec le marché parce qu’elle n’est
manifestement pas en mesure, sans modification substantielle, de répondre au besoin et aux
exigences de l’acheteur qui sont formulées dans les documents de la consultation.
- Les offres déclarées inacceptables, étant précisé qu’est inacceptable, aux termes de l’article
L.2152-3 du Code de la commande publique, une offre dont le prix excède les crédits budgétaires
alloués au marché, déterminés et établis avant le lancement de la procédure.
La Commission Consultative des marchés de la CCI choisira ensuite l'offre économiquement la
plus avantageuse conformément aux critères d'attribution pondérés suivants :
CRITERES PONDERATION
Prix des Prestations 40 %
Valeur Technique des Prestations, selon les sous-critères suivants : 60 % décomposés
ainsi :
✓ Méthodologie des prestations pour l’exécution du marché 15 %
✓ Méthodologie d’exécution des prestations visant à garantir les 10 %
conditions de travail et la protection de l’environnement
✓ Moyens Humains pour l’exécution de l’ensemble des prestations 15 %
✓ Moyens Matériels pour l’exécution de l’ensemble des prestations 10 %
✓ Procédures de Contrôle des Prestations 10 %
Le Représentant du Pouvoir Adjudicateur se réserve la possibilité de se faire communiquer les
sous-détails des prix unitaires qu’elle estimera nécessaire lors de l’examen de l’offre.
En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées en lettres sur le bordereau
des prix unitaires (montant hors taxes), prévaudront sur toutes autres indications de l’offre, et le
montant du détail quantitatif estimatif sera rectifié en conséquence.
Les erreurs de multiplication, d’addition ou de report qui seraient constatées dans ce détail
estimatif seront également rectifiées, et pour le jugement des offres, c’est le montant ainsi rectifié
du détail estimatif qui sera pris en considération.
Les critères valeur technique, seront notés comme suit :
Chaque critère est affecté d’une note dont la valeur croissante exprimée de 0 à 100 au terme de
l’application de l’analyse multicritère suivant ; la note par critère est ensuite pondérée en
respectant les coefficients de pondération précisés ci-dessus et additionné pour former une note
globale pondérée de 0 à 100 points.
Le critère prix, sera noté comme suit :
La note maximale sera attribuée à l’offre la moins disante.
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Les autres offres seront notées proportionnellement à cette offre moins disante selon la formule
suivante :
> Prix forfaitaires : Montant de l’offre la moins disante / Montant de l’offre examinée x coefficient
de pondération.
A l’issue de l’examen des offres, les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées telles que
définies par les articles L. 2152-1 à L. 2152-4 du Code de la commande publique seront éliminées
conformément aux dispositions des articles R2152-1 et R2152-2 du Code de la commande
publique.
ARTICLE 5. CONDITIONS D’ENVOI OU DE REMISE DES
OFFRES
Recommandations propres aux offres déposées sous forme dématérialisée :
a) Dépôt des candidatures et des offres sous forme dématérialisée
Les soumissionnaires doivent transmettre leur offre dématérialisée sur le profil acheteur de la
CCIT Ouest Normandie - Plateforme des Marchés Publics « Place » : www.marches-publics.gouv.fr
Cette procédure de dépôt électronique est très simple mais peut prendre un certain temps (cf.guide
de l’utilisateur de la Place) en fonction de la taille des fichiers et du débit de la connexion internet,
aussi est-il vivement recommandé de ne pas attendre les derniers moments pour déposer une offre.
En cas de difficultés techniques, une assistance téléphonique est disponible (n° indiqué sur la
Place).
Un message indiquant que l’opération de dépôt de l’offre a été réalisée avec succès est
immédiatement donné au soumissionnaire par la Place, puis un accusé de réception lui est adressé
par courrier électronique donnant à son dépôt une date certaine.
L’attention des candidats est attirée sur le fait qu’aucun envoi sous une autre forme électronique
que celle prévue au règlement de la consultation ne sera accepté.
b) Format des fichiers
L’utilisation du format « .pdf » est à privilégier systématiquement.
La personne publique peut lire, outre les formats « .pdf » et « .zip », les formats de la suite
LibreOffice (« .odt », « .ods », « .odp ») ainsi que les formats Microsoft Office 2000 (« .doc »,« .xls », «
.ppt »)
Les soumissionnaires sont invités à :
. A ne pas utiliser certains formats, notamment les « .exe », « bat » ;
. A ne pas utiliser certains outils tels que les « macros ».
Les formats et outils mentionnés ci-dessus sont notamment susceptibles de contenir des
virus dont les conséquences sur l’offre sont précisées au point suivant.
Il est demandé :
· de limiter autant que possible le nombre des fichiers fournis (notamment pour les pièces du
dossier de candidature),
· de limiter le volume de chaque fichier à 10 Mo.
· de se reporter au guide de l’utilisateur disponible sur la plate-forme des marchés Publics - Site :
www.marches-publics.gouv.fr qui reprend les conseils de test de configuration et le mode
opératoire à suivre.
c) Anti-virus
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Tout fichier constitutif de la candidature et de l’offre devra être traité préalablement par le
candidat au moyen d’un anti-virus. Tout fichier contenant un virus entraîne l’irrecevabilité de la
candidature ou de l’offre, à moins qu’une copie de sauvegarde (cf § d) ci-après) saine ait été remise
dans les temps impartis.
Si un virus est détecté, le pli sera considéré comme n’ayant pas été reçu, le soumissionnaire en sera
averti grâce aux renseignements saisis lors de son identification.
d) Copie de sauvegarde
La copie de sauvegarde est une copie des dossiers des candidatures et des offres destinées à se
substituer, en cas d’anomalie, aux dossiers des candidatures et des offres transmises par voie
électronique au pouvoir adjudicateur (article 41. III du décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif
aux marchés publics).
Parallèlement à l’envoi électronique, la CCI Ouest Normandie conseille aux candidats de faire
parvenir au pouvoir adjudicateur une copie de sauvegarde sur support physique électronique (CD-
Rom, DVD-Rom, clé USB…) ou bien sur support papier. Cette copie de sauvegarde doit être
transmise dans le délai prescrit pour le dépôt des offres, sous pli scellé en recommandé avec accusé
de réception ou remise contre récépissé à l’adresse indiquée à l’Article 1.1. du présent Règlement
de Consultation, et comportera obligatoirement la mention :
« AOO 2026-04 – CCIT ON – FIM Service Formation – Prestations de Nettoyage des Locaux
Administratifs et Pédagogiques - Copie de sauvegarde ».
Cette copie de sauvegarde pourra, par exemple, être ouverte en cas de défaillance du système
informatique (qui supporte la dématérialisation) ou lorsqu’un programme informatique malveillant
(virus) est détecté dans le document électronique transmis par l’opérateur économique.
ARTICLE 6. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES
Les dossiers sont à retirer sur le profil acheteur : https://www.marches-publics.gouv.fr
Toutes les demandes de renseignements complémentaires devront être faites sur le profil
acheteur : https://www.marches-publics.gouv.fr
Visites sur Site :
Les visites sur site sont obligatoires.
A cet effet, les candidats pourront prendre contact avec les différents interlocuteurs précisés au
CCTP.
Dans le cadre des questions sollicitées par les candidats lors des visites, les échanges entre la CCIT
Ouest Normandie et les Candidats feront l’objet d’une communication à l’ensemble des autres
candidats via la plateforme des marchés publics « Place ».
ARTICLE – 7 INSTANCE CHARGEE DES RECOURS
Tribunal Administratif de Caen 3 Rue Arthur-Leduc BP 25086 – 14050 CAEN CEDEX 4 – Tél :
02.31.70.72.72 – Fax : 02.31.52.42.17 – Courriel : greffe.ta-caen@juradm.fr – adresse internet :
http://www.ta-caen.juradm.fr
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