Pièce
AE_2026-13.pdf · 2 176 mots · du marché « Travaux d'enrobé, pose de clôture et installation d'éclairage extérieur à la caserne de gendarmerie de Doullens », dossier de consultation officiel.
Préfecture de la zone de défense
et de sécurité Nord
MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L’ADMINISTRATION
DU MINISTÈRE DE L’INTÉRIEUR – NORD
CONSULTATION N° 2026-13
MARCHÉ N° EJ -
ACTE D’ENGAGEMENT
(AE)
Travaux d'enrobé, clôture et éclairage extérieur
à la caserne de gendarmerie de Doullens (80)
Ce document comporte 12 pages, numérotées de 01 à 12
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SOMMAIRE
ARTICLE 1 – OBJET DU MARCHÉ – DISPOSITIONS GÉNÉRALES.........................................................................3
ARTICLE 2 – CONTRACTANT.....................................................................................................................................4
ARTICLE 3 – PRIX........................................................................................................................................................5
ARTICLE 4 – DÉLAIS D’EXÉCUTION..........................................................................................................................6
ARTICLE 5 – PAIEMENTS............................................................................................................................................6
ARTICLE 6 – SOUS-TRAITANCE.................................................................................................................................7
ENGAGEMENT DU SOUMISSIONNAIRE....................................................................................................................8
DÉCISION DU REPRÉSENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR............................................................................8
ANNEXE 1 – Demande d’acceptation de sous-traitance..............................................................................................9
ANNEXE 2 – Répartition du montant des prestations par cotraitants........................................................................10
ANNEXE 3 – Clause obligatoire d’insertion par l’activité économique........................................................................11
ANNEXE 4 – Attestation de déclaration de l’usage de l’intelligence artificielle..........................................................12
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ARTICLE 1 – OBJET DU MARCHÉ – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Le contrat qui est conclu avec l’entreprise dont l’offre a été retenue par le maître d’ouvrage ci-après :
• Maître de l’ouvrage Ministère de l’intérieur
• Représentant du pouvoir adjudicateur Monsieur le préfet délégué pour la défense et la sécurité de la
zone Nord
• Conducteur de l’opération Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur
- Nord / Direction de l’immobilier
puis acceptée par le représentant du pouvoir adjudicateur est un marché de travaux ayant pour objet l’opération ci-
après :
Travaux d'enrobé, clôture et d'éclairage extérieur à la caserne de
gendarmerie de Doullens (80)
L’offre a été établie sur la base des conditions en vigueur au mois zéro – Mo : octobre 2026
Marché de travaux passé selon la procédure adaptée
(articles L.2123-1 et R.2123-1, R.2123-4 à R.2123-5 du code de commande publique)
Maîtrise d’ouvrage :
Ministère de l’intérieur
Pouvoir adjudicateur :
L’Etat
Représentant du pouvoir adjudicateur :
Monsieur le préfet délégué pour la défense et la sécurité de la zone de défense Nord
Personne habilitée à donner les renseignements prévus aux articles R. 2191-60 et R. 2191-61 du code de la
commande publique :
Monsieur le directeur de l’administration générale et des finances du secrétariat général pour l’administration du
ministère de l’intérieur – Nord
Conducteur d’opération :
Secrétariat général pour l’administration du ministère de l’intérieur – Nord, direction de l’immobilier
Ordonnateur :
Monsieur le préfet de la région Hauts-de-France, préfet du département du Nord
Comptable assignataire des paiements :
Monsieur le directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France et du département du Nord
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ARTICLE 2 – CONTRACTANT
2.1 Je, contractant unique, soussigné :
• agissant au nom et pour le compte de la société :
au capital de :
ayant son siège social à :
immatriculé à l’INSEE :
- numéro d'identité d'établissements (SIRET) :
- numéro d'activité économique principale (APE) :
- numéro d'inscription au registre du commerce et des sociétés :
- numéro d'inscription au répertoire des métiers :
après avoir pris connaissance du cahier des clauses administratives particulières n°2026-13 et des documents
qui y sont mentionnés,
M’ENGAGE, sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus à exécuter les
prestations dans les conditions ci-après définies. L’offre ainsi présentée ne me lie toutefois que si son acceptation
m’est notifiée dans un délai de CENT QUATRE-VINGTS JOURS (180) à compter de la date limite de remise des
offres fixée par le règlement de la consultation. Ce même délai est appliqué aux offres négociées, dans le cas
d’une négociation.
2.2 Nous, cotraitants soussignés, engageant ainsi les personnes physiques ou morales
ci-après,
groupées solidaires les unes des autres,
Rayer la mention inutile
groupées conjointes les unes des autres,
Après notification, il sera demandé au groupement de prendre la forme conjointe avec le mandataire solidaire.
1er contractant personne physique/morale :
SIRET :
2ème contractant personne physique/morale :
SIRET :
3ème contractant personne physique/morale :
SIRET :
et étant pour tout ce qui concerne l’exécution du présent marché, représenté par ....................................................
dûment mandaté à cet effet,
après avoir pris connaissance du cahier des clauses administratives particulières n°2026-13 et des documents
qui y sont mentionnés,
Les déclarations similaires des sous-traitants sont annexées au présent acte d’engagement.
NOUS ENGAGEONS, sans réserve, conformément aux stipulations des documents visés ci-dessus à exécuter les
prestations dans les conditions ci-après définies. L’offre ainsi présentée ne nous lie toutefois que si son acceptation
nous est notifiée dans un délai de CENT QUATRE-VINGTS JOURS (180) à compter de la date limite de remise
des offres fixée par le règlement de la consultation. Ce même délai est appliqué aux offres négociées, dans le cas
d’une négociation.
4
ARTICLE 3 – PRIX
Les prestations sont rémunérées par un prix global forfaitaire réputé établi sur la base des conditions économiques
en vigueur au mois Mo fixé page 3 du présent acte.
L’offre de prix se décompose ainsi :
Montant Global et Forfaitaire
TOTAL hors taxes Euros
Taux TVA %
TVA Euros
TOTAL toutes taxes comprises Euros
Montant GLOBAL toutes taxes comprises en lettres (en euros) :
………………………………………………………………………………………………….…………………………….…….
………………………………………………………………………………………………….…………………………….…….
………………………………………………………………………………………………….…………………………….…….
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ARTICLE 4 – DÉLAIS D’EXÉCUTION
Les délais sont les suivants :
• Tranche ferme : Délai de préparation : 1 mois
Délai d’exécution : 4 mois
Les démarrages des périodes de préparation et d’exécution des prestations se feront par ordres de services.
ARTICLE 5 – PAIEMENTS
L’acheteur public se libérera des sommes dues au titre du présent marché en faisant porter le montant au crédit
des comptes ci-après :
1er contractant :
compte ouvert au nom de : ............................................................................................................
sous le numéro (IBAN complet) : ............................................................................................................
Banque .................................................................…….............................................................................
2eme contractant :
compte ouvert au nom de : ............................................................................................................
sous le numéro (IBAN complet) : ............................................................................................................
Banque .................................................................…….............................................................................
3eme contractant :
compte ouvert au nom de : ............................................................................................................
sous le numéro (IBAN complet) : ............................................................................................................
Banque .................................................................…….............................................................................
RIB DE CHAQUE CO-CONTRACTANT A FOURNIR
Toutefois, l’acheteur public se libérera des sommes dues aux sous-traitants payés directement en faisant porter les
montants au crédit des comptes désignés dans les annexes, les actes modificatifs ou les actes spéciaux.
En application des articles R.2191-3 à R.2191-12 du code de la commande publique, aucune avance ne sera
versée si le montant du marché n’excède pas 50 000,00 € HT
Si le montant du marché excède 50 000,00 € HT, et dans la mesure où le délai d’exécution est supérieur à
deux mois, une avance sera versée au titulaire sauf en cas de refus par celui-ci précisé ci-dessous.
Le mandataire
Case à cocher refuse de percevoir l’avance prévue à l’article 12-2 du CCAP
(Cocher la case pour refuser de percevoir l'avance)
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ARTICLE 6 – SOUS-TRAITANCE
L’annexe 1 au présent acte d’engagement indique la nature et le montant des prestations que j’envisage (nous
envisageons) de faire exécuter par un sous-traitant payé directement, le nom du sous-traitant concerné.
Dans le cas où plusieurs sous-traitants seraient envisagés, l’annexe 1 serait dupliquée autant de fois qu’il y a de
sous-traitants (un seul sous-traitant par exemplaire de l’annexe 1).
Chaque exemplaire de l’annexe 1 constitue une demande d’acceptation d’un sous-traitant et d’agrément des
conditions de paiement du contrat de sous-traitance, demande qui est réputée prendre effet à la date de notification
du marché.
Le montant des prestations sous-traitées indiqué dans chaque annexe constitue le montant maximal de la créance
que le sous-traitant concerné pourra présenter en nantissement.
Le montant maximal de la créance que je pourrai (nous pourrons) présenter en nantissement en tant que titulaire
chargé de l’exécution des prestations est ainsi de :
………………………€ (euros) TTC
Cette notification est réputée emporter acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement du
contrat de sous-traitance.
Le tableau ci-après indique la nature et le montant des prestations que j’envisage (nous envisageons) de faire
exécuter par des sous-traitants payés directement après avoir demandé en cours d’exécution leur acceptation et
l’agrément des conditions de paiement les concernant au représentant du pouvoir adjudicateur ; les sommes
figurant à ce tableau correspondent au montant maximal de la créance que le sous-traitant concerné pourra
présenter en nantissement.
Nature des prestations MONTANT HT
€
€
€
Total : €
***********************************************************************************************************************************
*
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ENGAGEMENT DU SOUMISSIONNAIRE
Si l’offre est signée au moment de l’attribution, l’attributaire s’engage à ce que l’offre signée soit conforme à celle
remise, sur la plateforme au moment de la remise initiale de l’offre ou après négociation.
Fait en un seul original
à...............................................le....................................
Signature du soumissionnaire,
DÉCISION DU REPRÉSENTANT DU POUVOIR ADJUDICATEUR
Compte tenu de l’acceptation de l'offre proposée par l’entreprise (ou par le groupement), le montant du marché se
décompose comme suit :
Montant Global et Forfaitaire
TOTAL hors taxes Euros
Taux TVA %
TVA Euros
TOTAL toutes taxes comprises Euros
Montant GLOBAL toutes taxes comprises en lettres (en euros) :
………………………………………………………………………………………………….…………………………….…….
………………………………………………………………………………………………….…………………………….…….
………………………………………………………………………………………………….…………………………….…….
Est acceptée la présente offre pour valoir acte
d’engagement
À LILLE, le
Le représentant du pouvoir adjudicateur
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ANNEXE 1 – Demande d’acceptation de sous-traitance
Consultation n°2026-13
SOUS-TRAITANT N° …...
MARCHE :
Titulaire : .................….........................................................………………….......................................………....…
Objet du marché : ............................................................................….............…………………….......…………….
IDENTIFICATION DU SOUS-TRAITANT :
Nom, raison ou dénomination sociale : ........................................................…….............………........………….…
Adresse : .........................................................................................................................………………..………….
Entreprise individuelle ou forme juridique de la société : ...........................................……….…………...…………
Numéro d’identité d’établissement (SIRET) : ....................…………….......................……………….......………….
Numéro d’inscription au registre du commerce ou au répertoire des métiers : .......……….....……….....…………
NATURE DES PRESTATIONS SOUS-TRAITÉES :
Montant des prestations sous-traitées :
Dans le cas où le sous-traitant a droit au paiement direct, le montant des prestations sous-traitées indiqué ci-dessous,
revalorisé le cas échéant par application de la formule de variation des prix indiquée infra, constitue le montant
maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant.
a) Montant du contrat de sous-traitance dans le cas de prestations ne relevant pas du b) ci-dessous :
- Taux de la TVA : ……………………………………
- Montant HT : ………………………………………
- Montant TTC : ……………………………………
b) Montant du contrat de sous-traitant ce dans le cas de travaux sous-traités relevant du 2 nonies de l’article 283 du
code général des impôts :
- Taux de la TVA : autoliquidation (la TVA est due par le titulaire) : ………………………………..
- Montant hors TVA : …………………………………………...
Modalités de variation des prix : ………………………………………...
Le titulaire déclare que son sous-traitant remplit les conditions pour avoir droit au paiement direct (article
R.2193-10 ou R.2393-33 du code de la commande publique) :
OUI NON
CONDITIONS DE PAIEMENT :
Compte à créditer :
(joindre un relevé d’identité bancaire ou postal)
Nom de l’établissement bancaire : ....……………….……………………………………………….……….
Numéro de compte : ......................................................................................……………….....………...
Modalités de calcul et de versement des avances et acomptes : ............................……………….........…………
.........................................................................................................................................…………….….…………
Mois d’établissement des prix : octobre 2026
Stipulations relatives aux délais, pénalités, primes, réfaction et retenues diverses : ………..………..……………
…......................................................................................................................................…………….….…………
Le sous-traitant, Le titulaire,
Pièces jointes :
• Déclaration du sous-traitant concerné attestant qu’il ne tombe pas sous le coup des interdictions d’accéder aux
marchés publics.
• Capacités professionnelles et financières du sous-traitant.
• Lettre de demande du sous-traitant s’il souhaite bénéficier de l’avance.
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ANNEXE 2 – Répartition du montant des prestations par cotraitants
Consultation n°2026-13
Montant global forfaitaire
COTRAITANT N°1 COTRAITANT N°2 COTRAITANT N°3
Raison sociale
MONTANT TOTAL MONTANT MONTANT MONTANT
Total HT € HT € HT € HT € HT
TVA (20 %) € € € €
Total TTC € TTC € TTC € TTC € TTC
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ANNEXE 3 – Clause obligatoire d’insertion par l’activité économique
Je soussigné(e),
Nom du signataire : _________________________________________________________
Prénom : _________________________________________________________
Qualité : _________________________________________________________
DÉCLARE avoir pris connaissance du cahier des clauses administratives particulières n°2026-13, notamment de
son article 7-2-b « clause d’insertion par l’activité économique » et des dispositions relatives à l’action obligatoire
d’insertion en faveur de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières.
M’ENGAGE, si je suis déclaré attributaire d’un ou plusieurs lots comportant une obligation d’insertion, à réserver,
dans l’exécution du marché concerné, un nombre d’heures d’insertion, sur la durée du chantier, au moins égal à
celui indiqué à l’article 7-2-b du cahier des clauses administratives particulières n°2026-13, et repris dans le
tableau ci-après :
Nombre d’heures d’insertion à
Libellé du marché
réaliser
Travaux d'enrobé, clôture et éclairage extérieur 70 heures
M'ENGAGE à prendre contact, dès la notification du marché, avec le chargé de mission « clause d'insertion »
désigné à l’article 7-2-b du cahier des clauses administratives particulières n°2026-13, afin de déterminer les
modalités de mise en œuvre de l’action obligatoire d’insertion.
M’ENGAGE, si le licenciement d'une personne embauchée au titre de l'insertion intervient avant la fin du contrat
prévu, à procéder à son remplacement dans les conditions initiales.
M’ENGAGE à fournir, à la demande du maître d’ouvrage, et dans le délai qui me sera imparti, toutes informations
utiles à l’appréciation de la réalisation de l’action d’insertion.
A ………………… le ……………………...
Le titulaire (signature et cachet)
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ANNEXE 4 – Attestation de déclaration de l’usage de l’intelligence artificielle
Conformément à l’article 4 du règlement particulier de la consultation
n°2026-13 (travaux d'enrobé, clôture et éclairage extérieur à la caserne de
gendarmerie de Doullens (80)), je soussigné M.…………….....………….....……,
en qualité de ……….…..…..………... de la société.….………….….…...........……,
déclare :
(rayer la mention inutile)
Ne pas avoir recours à des outils d’intelligence artificielle
Avoir recours à des outils d’intelligence artificielle
Si recours :
Finalité de l’utilisation : .……………..………………
Outil(s) utilisé(s) : .……………..………………
A
Le
Signature et cachet
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.