Règlement de consultation
2026-0011_RC_Presta_Externes_Chantiers_LCC.pdf · 3 243 mots · du marché « Prestations externes sur chantiers de Liffré-Cormier Communauté : coordination sécurité-santé et essais de réception… », dossier de consultation officiel.
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
ACCORD-CADRE DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES
Prestations externes sur chantiers de Liffré-Cormier
Communauté
Marché N°2026-0011
Date et heure limites de réception des offres :
mardi 29 septembre 2026 à 12:00
Liffré-Cormier Communauté
8 Le Carfour
35340 LA BOUËXIÈRE
L'ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE
Objet Prestations externes sur chantiers de Liffré-Cormier
Communauté
Mode de passation Procédure adaptée ouverte
Type de contrat Accord-cadre
Nombre de lots 2
Délai de validité des 150 jours
offres
Forme de Aucune forme de groupement imposée à l'attributaire
groupement
Variantes Sans
PSE Sans
Clauses sociales Sans
Clauses Avec
environnementales
Durée / Délai Défini par lot
Négociation Avec
Visite sur site Sans
SOMMAIRE
1 - Objet et étendue de la consultation................................................................................................ 4
1.1 - Objet......................................................................................................................................... 4
1.2 - Mode de passation ................................................................................................................... 4
1.3 - Type et forme de contrat ......................................................................................................... 4
1.4 - Décomposition de la consultation ............................................................................................ 4
1.5 - Nomenclature .......................................................................................................................... 5
2 - Conditions de la consultation .......................................................................................................... 5
2.1 - Délai de validité des offres ....................................................................................................... 5
2.2 - Forme juridique du groupement .............................................................................................. 5
2.3 - Variantes .................................................................................................................................. 5
2.4 - Développement durable .......................................................................................................... 5
3 - Conditions relatives au contrat ....................................................................................................... 5
3.1 - Durée du contrat ou délai d'exécution ..................................................................................... 5
3.2 - Modalités essentielles de financement et de paiement .......................................................... 6
3.3 - Confidentialité et mesures de sécurité .................................................................................... 6
4 - Contenu du dossier de consultation ............................................................................................... 6
5 - Présentation des candidatures et des offres ................................................................................... 6
5.1 - Documents à produire ............................................................................................................. 7
6 - Conditions d'envoi ou de remise des plis ........................................................................................ 8
6.1 - Transmission électronique ....................................................................................................... 8
6.2 - Transmission sous support papier ............................................................................................ 9
7 - Examen des candidatures et des offres ........................................................................................ 10
7.1 - Sélection des candidatures .................................................................................................... 10
7.2 - Attribution des accords-cadres .............................................................................................. 10
7.3 - Suite à donner à la consultation ............................................................................................. 11
8 - Renseignements complémentaires ............................................................................................... 12
8.1 - Adresses supplémentaires et points de contact .................................................................... 12
8.2 - Procédures de recours ........................................................................................................... 12
1 - Objet et étendue de la consultation
1.1 - Objet
La présente consultation concerne :
Prestations externes sur chantiers de Liffré-Cormier Communauté
Prestations externes sur chantiers de Liffré-Cormier Communauté
Liffré-Cormier Communauté lance un marché public afin de réaliser les prestations externes sur ses
chantiers
•Lot 01 – Mission de coordination de la sécurité et de la protection de la santé (CSPS) pour
des travaux
•Lot 02 – Essais de réceptions (Contrôles de compactages, inspections visuelles et
télévisuelles et épreuves d’étanchéités des réseaux).
Objectifs :
Ce marché sera mobilisé afin de répondre aux besoins de Liffré-Cormier Communauté en
prestations externes nécessaires à la préparation, au suivi et à la réception des chantiers
Lieu(x) d'exécution :
Territoire de Liffré-Cormier Communauté
35340 La bouëxière
1.2 - Mode de passation
La procédure de passation utilisée est : la procédure adaptée ouverte. Elle est soumise aux
dispositions des articles L. 2123-1 et R. 2123-1 3° du Code de la commande publique.
1.3 - Type et forme de contrat
L'accord-cadre avec maximum est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-
6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons
de commande.
Chaque accord-cadre sera attribué à un seul opérateur économique.
1.4 - Décomposition de la consultation
Les prestations sont réparties en 2 Lot(s) :
Lot(s) Désignation
01 CSPS
02 Essais de réception
Chaque lot fera l'objet d'un accord-cadre.
Les candidats ont la possibilité de soumettre des offres pour tous les lots.
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1.5 - Nomenclature
La classification conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est :
Code principal Description
71630000-3 Services de contrôle et d'essais techniques
71317210-8 Services de conseil en matière de santé et de sécurité
Lot(s) Code principal Description
01 71317210-8 Services de conseil en matière de santé et de sécurité
02 71630000-3 Services de contrôle et d'essais techniques
2 - Conditions de la consultation
2.1 - Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 150 jours à compter de la date limite de réception des
offres.
2.2 - Forme juridique du groupement
Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire de
l'accord-cadre.
2.3 - Variantes
Aucune variante n'est autorisée.
2.4 - Développement durable
Cette consultation comporte des conditions d'exécution à caractère environnemental dont le détail
est indiqué dans le CCAP. Le respect de ces dispositions est une condition de la conformité de
l'offre. Une offre comportant des réserves ou ne respectant pas ces conditions d'exécution
particulières sera déclarée irrégulière au motif du non-respect du cahier des charges.
Chaque titulaire concerné devra mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour respecter
ces objectifs de développement durable dans le cadre de l'exécution des prestations.
3 - Conditions relatives au contrat
3.1 - Durée du contrat ou délai d'exécution
La durée de la période initiale est fixée au CCAP.
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3.2 - Modalités essentielles de financement et de paiement
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) de l'accord-
cadre seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures
ou des demandes de paiement équivalentes.
3.3 - Confidentialité et mesures de sécurité
Les candidats doivent respecter l'obligation de confidentialité et les mesures particulières de
sécurité prévues pour l'exécution des prestations.
L'attention des candidats est particulièrement attirée sur les dispositions du Cahier des clauses
administratives particulières qui énoncent les formalités à accomplir et les consignes à respecter du
fait de ces obligations de confidentialité et de sécurité.
4 - Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) contient les pièces suivantes :
- Le règlement de la consultation (RC)
- L'acte d'engagement (AE) et ses annexes
- Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
- Le cadre du mémoire justificatif des dispositions que l'entreprise se propose d'adopter pour
l'exécution du contrat
- Bordereau des prix unitaires
Il est remis gratuitement à chaque candidat.
Aucune demande d'envoi du DCE sur support physique électronique n'est autorisée.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de
consultation au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres. Ce délai est
décompté à partir de la date d'envoi par le pouvoir adjudicateur des modifications aux candidats
ayant retiré le dossier initial. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié
sans pouvoir n'élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée,
la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
5 - Présentation des candidatures et des offres
Le pouvoir adjudicateur applique le principe "Dites-le nous une fois". Par conséquent, les candidats
ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements qui ont déjà été transmis dans le
cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables.
Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO.
Si les offres des candidats sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées
d'une traduction en français, cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis dans
l'offre.
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5.1 - Documents à produire
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
Pièces de la candidature telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et
R. 2143-4 du Code de la commande publique :
Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise :
Libellés Signature
Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas Non
d'interdiction de soumissionner
Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. Non
5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail
Renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise :
Libellés Signature
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires Non
concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers
exercices disponibles
Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques Non
professionnels
Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs Non
économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de
la loi
Renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise
:
Libellés Signature
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du Non
personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, Non
indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des
attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration du candidat
Indication des mesures de gestion environnementale que le candidat pourra Non
appliquer lors de l'exécution du contrat
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Pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires DC1 (lettre de
candidature) et DC2 (déclaration du candidat) disponibles gratuitement sur le site
www.economie.gouv.fr, soit le Document Unique de Marché Européen (DUME).
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs
économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes
documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir
adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour
l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
Pièces de l'offre :
Libellés Signature
L'acte d'engagement (AE) et ses annexes Oui
Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) Oui
Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes Oui
Le bordereau des prix unitaires (pour les lots rémunérés à prix unitaires) et l'état des Oui
prix forfaitaires (pour les lots rémunérés à prix forfaitaires)
Le mémoire justificatif des dispositions que l'entreprise se propose d'adopter pour Oui
l'exécution du contrat
La présentation de l'équipe dédiée au projet Oui
L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous
les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations dont la
sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants.
6 - Conditions d'envoi ou de remise des plis
Les plis devront parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres
indiquées sur la page de garde du présent document.
6.1 - Transmission électronique
La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du
pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante : https://marches.megalis.bretagne.bzh.
Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le
même mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur.
Le pli doit contenir deux dossiers distincts comportant respectivement les pièces de la candidature
et les pièces de l'offre définies au présent règlement de la consultation.
Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception
électronique. A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles,
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Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré « hors délai » si le téléchargement se termine après la
date et l'heure limites de réception des offres.
Si plusieurs plis sont transmis successivement par le même candidat, seul le dernier pli transmis
dans le délai imparti est pris en compte par l'acheteur. Il doit par conséquent contenir l'ensemble
des pièces exigées au titre de la présente consultation.
Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support
physique électronique (CD-ROM, DVD-ROM, clé usb) ou sur support papier. Cette copie doit être
placée dans un pli portant la mention « copie de sauvegarde », ainsi que le nom du candidat et
l'identification de la procédure concernée. Elle est ouverte dans les cas suivants :
- lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie
électronique ;
- lorsque le pli électronique est reçu de façon incomplète, hors délai ou n'a pu être ouvert, à
condition que sa transmission ait commencé avant la clôture de la remise des plis.
La copie de sauvegarde peut être transmise ou déposée à l'adresse suivante :
Liffré-Cormier Communauté
8 LE CARFOUR
35340 LA BOUËXIÈRE
Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les
fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles.
La signature électronique des documents n'est pas exigée dans le cadre de cette consultation.
La signature électronique du contrat par l'attributaire n'est pas exigée dans le cadre de cette
consultation.
Après attribution, les candidats sont informés que l'offre électronique retenue sera transformée en
offre papier, pour donner lieu à la signature manuscrite de l'accord-cadre par les parties.
Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats.
Pensez à anticiper votre dépôt plusieurs heures avant l'heure limite
6.2 - Transmission sous support papier
La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent,
la transmission par voie papier n'est pas autorisée.
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7 - Examen des candidatures et des offres
7.1 - Sélection des candidatures
Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il apparaît que des pièces du dossier de
candidature sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à
tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai maximum de 10
jours.
Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et
documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi
que leurs capacités professionnelles, techniques et financières.
7.2 - Attribution des accords-cadres
Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.2152-1 à L.2152-4,
R. 2152-1 et R. 2152-2 du Code de la commande publique et donnera lieu à un classement des
offres.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre irrégulière ou inacceptable pourra
être régularisée pendant la négociation, et que seule une offre irrégulière pourra être régularisée
en l'absence de négociation. En revanche, toute offre inappropriée sera systématiquement
éliminée.
Toute offre demeurant irrégulière pourra être régularisée dans un délai approprié.
La régularisation d'une offre pourra avoir lieu à condition qu'elle ne soit pas anormalement basse.
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
Pour le lot n°01
Critères Pondération
1-Prix des prestations 60.0 %
2-Valeur technique 35.0 %
2.1-Composition et moyens de l’équipe dédiée au projet, expérience du 10.0 %
candidat nommé pour assurer la mission, référence sur ce type
d’opération
2.2-Méthodologie d'intervention et organisation de la mission (suivi 15.0 %
chantier, gestion des coactivités, réactivité, nombre de réunion et
pertinence du temps passé sur le dossier)
2.3-Qualité des livrables fournis 10.0 %
3-Performances en matière de protection de l'environnement 5.0 %
Pour le lot n°02
Critères Pondération
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Critères Pondération
1-Prix des prestations 40.0 %
2-Valeur technique 50.0 %
2.1-Qualité des livrables fournis 10.0 %
2.2-Méthodologie d'intervention et organisation de la mission (suivi 25.0 %
chantier, gestion des coactivités, réactivité, nombre de réunion et
pertinence du temps passé sur le dossier)
2.3-Composition et moyens de l’équipe dédiée au projet, expérience du 15.0 %
candidat nommé pour assurer la mission, référence sur ce type
d’opération
3-Performances en matière de protection de l'environnement 10.0 %
Chaque candidat se verra attribuer une note globale sur /100.
Les critères sont notés sur 100.
Les sous-critères sont notés sur 100.
Concernant les prix forfaitaires, dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication,
d'addition ou de report) seraient constatées dans l'offre du candidat, l'entreprise sera invitée à
confirmer l'offre rectifiée ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.
Concernant les prix unitaires, dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication,
d'addition ou de report) seraient constatées entre les indications portées sur le bordereau des prix
unitaires et le détail quantitatif estimatif, le bordereau des prix prévaudra et le montant du détail
quantitatif estimatif sera rectifié en conséquence. L'entreprise sera invitée à confirmer l'offre ainsi
rectifiée ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.
Concernant les prix forfaitaires, dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication,
d'addition ou de report) seraient constatées dans l'offre du candidat, l'entreprise sera invitée à
confirmer l'offre rectifiée ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.
Concernant les prix unitaires, dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication,
d'addition ou de report) seraient constatées entre les indications portées sur le bordereau des prix
unitaires et le détail quantitatif estimatif, le bordereau des prix prévaudra et le montant du détail
quantitatif estimatif sera rectifié en conséquence. L'entreprise sera invitée à confirmer l'offre ainsi
rectifiée ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.
7.3 - Suite à donner à la consultation
Après examen des offres, le pouvoir adjudicateur engagera des négociations avec tous les candidats
sélectionnés. Toutefois, le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité d'attribuer l'accord-cadre
sur la base des offres initiales, sans négociation.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit de négocier avant attribution, comme d'attribuer en
l'état. En cas de négociation, celle-ci pourra porter sur les conditions techniques et financières de
réalisation de la prestation, sans toutefois emporter modification substantielle de l'offre initiale.
L'offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats
produisent les certificats et attestations des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la
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commande publique. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne
pourra être supérieur à 10 jours.
8 - Renseignements complémentaires
8.1 - Adresses supplémentaires et points de contact
Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats
transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir
adjudicateur, dont l'adresse URL est la suivante : https://marches.megalis.bretagne.bzh
Cette demande doit intervenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des plis.
Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant
téléchargé après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de remise des plis.
8.2 - Procédures de recours
Le tribunal territorialement compétent est :
Tribunal Administratif de Rennes
3 Contour de la Motte
35044 RENNES CEDEX CS 44416
Tél : 02 23 21 28 28
Télécopie : 02 99 63 56 84
Courriel : greffe.ta-rennes@juradm.fr
Adresse internet(U.R.L) : http://www.ta-rennes.juradm.fr/
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux
articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la
signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant
être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert
aux tiers justifiant d’un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à
laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront
s'adresser à :
Consultation n°: 2026-0011 Page 12 sur 13
Greffe du Tribunal Administratif de Rennes
Hôtel de Bizien
3 Contour de la Motte
35044 RENNES CEDEX CS 44416
Tél : 02 23 21 28 28
Télécopie : 02 99 63 56 84
Courriel : greffe.ta-rennes@juradm.fr
Adresse internet(U.R.L) : http://www.ta-rennes.juradm.fr/
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.