Règlement de consultation
6_RC MF26023 .pdf · 5 668 mots · du marché « Entretien et protection des arbres de la commune : taille, élagage, abattage, dessouchage et traitement phytosanitaire… », dossier de consultation officiel.
Pièce diffusée par Commune de Brunoy, consultation 26-77142. Vérifier le dossier à la source. La date et la version du document sont à vérifier dans l’original.
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION MARCHÉ PUBLIC DE SERVICES ENTRETIEN ET PROTECTION DU PATRIMOINE ARBORÉ COMMUNAL MARCHÉ N° MF26023 Ville de Brunoy Département de la Commande Publique Place de la Mairie BP 83 91805 BRUNOY CEDEX Date et heure limites de réception des offres : 29 septembre 2026 à 12h00 Service initiateur : STM/ESPACES VERTS SOMMAIRE 1 - Objet et étendue de la consultation ...................................................................................................... 3 1.1 - Objet .......................................................................................................................................... 3 1.2 - Mode de passation ...................................................................................................................... 3 1.3 - Type et forme de contrat .............................................................................................................. 3 1.4 - Décomposition de la consultation .................................................................................................. 3 1.5 - Nomenclature .............................................................................................................................. 3 1.6 - Réalisation de prestations similaires .............................................................................................. 3 2 - Conditions de la consultation ............................................................................................................... 3 2.1 - Délai de validité des offres ............................................................................................................ 3 2.2 - Forme juridique du groupement .................................................................................................... 4 2.3 - Variantes .................................................................................................................................... 4 2.4 – Option (PSE) .............................................................................................................................. 4 2.5 - Confidentialité et mesures de sécurité ........................................................................................... 4 3 - Conditions relatives au contrat ............................................................................................................. 4 3.1 - Durée du contrat ou/et délai d'exécution ........................................................................................ 4 3.2 - Modalités essentielles de financement et de paiement .................................................................... 5 4 - Contenu du dossier de consultation ..................................................................................................... 5 5 - Présentation des candidatures et des offres.......................................................................................... 6 5.1 - Documents à produire .................................................................................................................. 6 5.2 - Visites sur site ............................................................................................................................. 9 6 - Conditions d'envoi ou de remise des plis .............................................................................................. 9 6.1 - Transmission électronique ............................................................................................................ 9 6.2 - Transmission sous support papier ............................................................................................... 11 7 - Examen des candidatures et des offres .............................................................................................. 11 7.1 - Sélection des candidatures ......................................................................................................... 11 7.2 - Attribution des marchés .............................................................................................................. 11 7.3 - Suite à donner à la consultation .................................................................................................. 13 8 - Renseignements complémentaires .................................................................................................... 13 8.1 - Adresses supplémentaires et points de contact ............................................................................ 13 8.2 - Procédures de recours ............................................................................................................... 13 1 - Objet et étendue de la consultation 1.1 - Objet La présente consultation concerne les prestations d’entretien, traitement phyto sanitaire, taille, élagage, dessouchage, arrachage et abattage du patrimoine arboré des espaces publics et propriétés de la Ville de Brunoy : PRESTATIONS D’ENTRETIEN ET DE PROTECTION DU PATRIMPOINE ARBORE 1.2 - Mode de passation La procédure de passation utilisée est : la procédure sur appel d’offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-1 et 2 et R. 2124-1 et 2 du Code de la commande publique. 1.3 - Type et forme de contrat Les prestations donnent lieu à un accord-cadre à bons de commande au sens des articles R2162-1 à R2162-6, R2162- 13 et R2162-14 du code de la commande publique, sans montant minimum et sans montant maximum annuel. Elles sont susceptibles de varier de la manière suivante : Estimation annuelle Désignation Minimum annuel Maximum annuel indicative Entretien et protection du patrimoine Sans minimum Sans maximum 150 000.00 € HT arboré communal 1.4 - Décomposition de la consultation Le marché est lancé de manière globale : Entretien et protection du patrimoine arboré communal. Il n'est pas prévu de décomposition en tranches, ni de réservation de lot au sens de l'article L.2113-12 du Code de la commande publique. 1.5 - Nomenclature La classification conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est : Code principal Description 77211500-7 Services d'élagage 77312100-1 Services de désherbage 77314000-6 Réalisation et entretien d’espaces verts 1.6 - Réalisation de prestations similaires Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de confier ultérieurement au titulaire du marché, en application des Articles L. 2122-1 et R. 2122-7 du Code de la commande publique, un ou plusieurs nouveaux marchés ayant pour objet la réalisation de prestations similaires. 2 - Conditions de la consultation 2.1 - Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 4 mois à compter de la date limite de réception des offres. CONSULTATION MF26023 ENTRETIEN ET PROTECTION DU PATRIMOINE ARBORE COMMUNAL Page 3 sur 14 2.2 - Forme juridique du groupement Le pouvoir adjudicateur ne souhaite pas imposer une forme de groupement à l'attributaire du marché. En cas de groupement conjoint, le mandataire sera solidaire de chacun des membres du groupement, pour ses obligations contractuelles, à l’égard du Pouvoir adjudicateur, en ce qui concerne l’exécution du marché. Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements ou en qualité de membres de plusieurs groupements. En cas de groupement d’entreprises, la composition du groupement et son mandataire devront être présentés lors de la remise de l’enveloppe contenant la candidature et l’offre. Le mandat du mandataire sera à fournir au plus tard lors de l’attribution. Pour toute modification de la composition du groupement entre la date de remise des candidatures et la date de signature du marché, il sera fait application de l’article R2142-26 du code de la commande publique. 2.3 - Variantes Aucune variante n'est autorisée. 2.4 – Option (PSE) Aucune option. 2.5 - Confidentialité et mesures de sécurité Les candidats doivent respecter l'obligation de confidentialité et les mesures particulières de sécurité prévues pour l'exécution des prestations. L'attention des candidats est particulièrement attirée sur les dispositions du Cahier des clauses administratives particulières qui énoncent les formalités à accomplir et les consignes à respecter du fait de ces obligations de confidentialité et de sécurité. 3 - Conditions relatives au contrat 3.1 - Durée du contrat ou/et délai d'exécution Le marché est conclu pour une période initiale allant du 01/01/2027 (ou à la date de sa notification si celle-ci intervient postérieurement) jusqu'au 31/12/2027. Le marché est reconductible expressément trois (3) fois, pour une période d'un (1) an à chaque reconduction, soit une durée totale maximale de quatre (4) ans. Le pouvoir adjudicateur notifie sa décision au titulaire par écrit au moins trois (3) mois avant la date d'échéance de la période en cours. Conformément à l'article R. 2112-4 du Code de la commande publique, le titulaire ne peut pas refuser la reconduction. Si le Pouvoir adjudicateur décide de reconduire le marché, dans le délai précité, le Titulaire ne pourra pas refuser la reconduction (conformément à l’article R2112-4 du code de la commande publique). Cependant, si ce délai n’était pas respecté, la reconduction pourrait néanmoins être effective, sous réserve d’acceptation de ladite reconduction par le titulaire du marché. En cas de non reconduction, le Titulaire ne pourra prétendre à aucune indemnité. Les prestations à réaliser seront notifiées au titulaire par le pouvoir adjudicateur, au fur et à mesure des besoins, sous forme d’ordres de service valant bons de commandes. Ces ordres de service pourront être émis jusqu’à l’expiration de la durée de validité du marché. Le délai d’exécution et la date du début des prestations seront définis dans chaque ordre de service. La durée maximale d’exécution d’un ordre de service sera de 4 mois. CONSULTATION MF26023 ENTRETIEN ET PROTECTION DU PATRIMOINE ARBORE COMMUNAL Page 4 sur 14 3.2 - Modalités essentielles de financement et de paiement Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) du marché seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des demandes de paiement. Les prestations seront financées sur fonds propres de la Collectivité. L'attention des candidats est attirée sur le fait que s'ils veulent renoncer aux bénéfices de l'avance prévue au CCAP, ils doivent le préciser à l'acte d'engagement. 4 - Contenu du dossier de consultation Le dossier de consultation des entreprises (DCE) contient les pièces suivantes : ▪ L’acte d’engagement et ses annexes éventuelles ; ▪ Le Bordereau des Prix Unitaires (BPU)/ Détails quantitatifs estimatifs (DQE) ; ▪ Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et son annexe « Clauses RGPD » ; ▪ Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes ; ▪ Le cadre du mémoire technique que l’entreprise se propose d’adopter pour l’exécution du contrat ; ▪ Le règlement de la consultation (RC) ; ▪ La lettre de candidature (DC1) et la déclaration du candidat (DC2) et notices explicatives ; ▪ Le DC4 et notice explicative ; ▪ Le Document Unique de Marché Européen (DUME). L’ensemble du dossier de consultation peut être obtenu gratuitement par téléchargement sur le site : https://www.achatpublic.com/. Il est fortement conseillé de s’inscrire sur https://www.achatpublic.com/ pour être alerté des éventuelles modifications ou précisions sur les consultations téléchargées. En cas de téléchargement du dossier de consultation par un prestataire intermédiaire, pour le compte d’une ou plusieurs autres sociétés, il revient aux candidats de s’assurer que le Pouvoir adjudicateur dispose de leurs coordonnées directes pour les informer d’éventuels compléments ou rectificatifs apportés au dossier initial. Dans le cas contraire, le Pouvoir adjudicateur ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’un défaut d’information, si le prestataire intermédiaire n’a pas laissé de coordonnées fiables ou n’a pas transmis les compléments ou rectificatifs portés à sa connaissance, aux candidats pour le compte desquels il a téléchargé le dossier initial. Par ailleurs, il est précisé que lorsque le Pouvoir adjudicateur met à jour le dossier de consultation sur le site https://www.achatpublic.com/, ou publie une réponse à la suite d’une question posée par un candidat, les candidats inscrits sur le site, ayant téléchargé le dossier de consultation préalablement à ces mises à jour, recevront, via cette plateforme internet, sur l’adresse électronique qu’ils auront communiquée, un mail d’alerte les invitant à aller consulter les modifications ou compléments d’information ainsi mis à leur disposition. Le candidat est tenu de vérifier, dès téléchargement, le contenu du dossier et sa conformité par rapport à la liste des pièces mentionnées. Aucun délai complémentaire, ni recours, ne pourra être accepté du fait d’un dossier incomplet. Le candidat sera réputé disposer de l’intégralité du DCE et ne pourra contester son contenu dès lors qu’il aura remis une offre. A noter que la trame informatique des documents, du Bordereau des prix unitaires/DQE, cadre de mémoire technique, et acte d’engagement (AE), est fournie avec le dossier de consultation. Il s’agit de fichiers Excel et Word. Ces fichiers sont communiqués afin de faciliter le travail de saisie des candidats. La saisie est faite sous l’entière responsabilité des candidats. Les offres seront remises sous format électronique ; toute modification apportée aux documents de base se verra exclue pour irrégularité. Aucune demande d'envoi du DCE sur support physique électronique n'est autorisée. CONSULTATION MF26023 ENTRETIEN ET PROTECTION DU PATRIMOINE ARBORE COMMUNAL Page 5 sur 14 Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de consultation au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres. Ce délai est décompté à partir de la date d'envoi par le pouvoir adjudicateur des modifications aux candidats ayant retiré le dossier initial. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n'élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. AVERTISSEMENT : Les candidats doivent signaler à la Ville de Brunoy toute erreur, omission, imprécision, contradiction ou ambiguïté qu’ils pourraient déceler dans un des documents du dossier de consultation liés au présent marché. En cas de litige dans le courant du déroulement de la prestation liée à une différence d’interprétation des documents contractuels, c’est l’interprétation de la Ville de Brunoy qui fera foi. 5 - Présentation des candidatures et des offres Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO. Si les offres des candidats sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en français, cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis dans l'offre. Il est rappelé que la réception des candidatures et des offres, tous les échanges avec l'entreprise ainsi que les notifications des décisions seront obligatoirement dématérialisés. 5.1 - Documents à produire Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes : Pièces de la candidature telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R. 2143-4 du Code de la commande publique : Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise : Libellés Signature Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de soumissionner Non Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail Non Les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat y compris, en cas de groupement, le cas échéant, les habilitations nécessaires pour représenter les entreprises au stade de la passation du Non marché. Renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise : Libellés Signature Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels Non Renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise : Libellés Signature Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles peuvent être prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut, Non par une déclaration du candidat. CONSULTATION MF26023 ENTRETIEN ET PROTECTION DU PATRIMOINE ARBORE COMMUNAL Page 6 sur 14 Certification /ou qualification demandés aux candidats : Libellés Signature Agrément individuel relatif au traitement phyto sanitaire Non Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration du candidat). Ces documents sont disponibles gratuitement sur le site www.economie.gouv.fr. Ils peuvent aussi utiliser le Document Unique de Marché Européen (DUME). E-DUME : Conformément à l'article R.2143-4 du Code de la commande publique, les soumissionnaires pourront remettre un document unique de marché européen exclusivement électronique (e-DUME) en lieu et place des documents demandés ci-dessus. Le e-DUME est établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission européenne établissant le formulaire type et disponible sur le site de la plateforme https://www.achatpublic.com/. Dans ce cas, le e-DUME doit être rédigé en langue française. Attention, le e-DUME ne remplace pas les éléments demandés au titre de l’offre. En cas de groupement : Dans le cas où le soumissionnaire ferait une offre sous la forme d’un groupement conjoint ou solidaire, les pièces administratives et techniques décrites ci-dessus concernant chaque membre du groupement devront être fournies. En outre, la lettre de candidature dûment complétée (emploi du formulaire DC1 mis à jour le 26/10/2016 ou équivalent) sera jointe lorsque le mandataire sera habilité par les membres du groupement à présenter la candidature. En cas d'emploi du e-DUME, un e-DUME distinct indiquant les informations requises au titre des parties II à V (du e-DUME proposé sur le site de la Commission Européenne) doit être remis pour chacun des membres du groupement. Dans ce cas, chaque e-DUME doit être rédigé en français. En cas de sous-traitance : Si le soumissionnaire envisage dès son offre de sous-traiter une partie de ses prestations, il devra joindre une déclaration du sous-traitant concerné indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup de l'interdiction découlant de l'article R.2143-6 à 2143-10 du Code de la commande publique relatif aux marchés publics et une attestation sur l'honneur du sous-traitant indiquant qu'il n'a pas fait l'objet au cours des cinq dernières années, d'une condamnation inscrite au bulletin n°2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L.8221-1, L.8221-3, L.8251-1, L.8231-1 et L.8241-1 du Code du travail ou pour des infractions de même nature dans un autre Etat de l’Union européenne, pour les contrats administratifs, ne pas faire l’objet d’une mesure d’exclusion ordonnée par le préfet, en application des articles L. 8272-4, R. 8272-10 et R. 8272-11 du Code du travail. En outre, le soumissionnaire devra produire les références mentionnées ci-dessus concernant son ou ses sous- traitants. Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d’autres entreprises sur lesquelles il s’appuie pour présenter sa candidature, le soumissionnaire produit les mêmes documents concernant ce sous-traitant que ceux qui lui sont exigés par la Ville de Brunoy. Si le soumissionnaire candidate sous la forme d'un e-DUME et s'appuie sur un ou des sous-traitants pour faire acte de candidature, il renseigne la partie relative à la sous-traitance du e-DUME et fournit un formulaire e-DUME distinct par sous-traitant. En outre, pour justifier qu’il dispose des capacités de ce sous-traitant pour l’exécution de l’accord-cadre, le soumissionnaire produit un engagement écrit du sous-traitant. Information sur le traitement des données : Les informations nominatives recueillies dans le cadre de la présente consultation font l'objet d'un traitement informatique destiné à gérer la passation, l'exécution et la gestion financière des marchés publics de la Ville de Brunoy. CONSULTATION MF26023 ENTRETIEN ET PROTECTION DU PATRIMOINE ARBORE COMMUNAL Page 7 sur 14 Les destinataires des données sont les personnels de la Ville de Brunoy chargés de la passation, du suivi et de la gestion des marchés publics. Conformément à la loi "informatique et libertés" du 6 janvier 1978 modifiée par la loi du 6 août 2004, les personnes concernées par les données bénéficient d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui les concernent. Si elles souhaitent exercer ce droit et obtenir communication des informations les concernant, elles peuvent s’adresser au Département de la Commande Publique – Place de la Mairie– 91805 BRUNOY CEDEX Elles peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données les concernant. Pièces de l'offre : Libellés Signature L'acte d'engagement (AE) et ses annexes, Non Le BPU/DQE avec une version Excel dans la mesure du possible Non Le mémoire technique (cadre du mémoire technique à compléter par l’entreprise). Non L’attention des candidats est attirée sur la nécessité d’apporter un soin particulier à la rédaction du mémoire technique qui permet de juger la valeur technique de l’offre. Pour établir ce document, qui a valeur contractuelle, le candidat doit utiliser le cadre joint au Dossier de Consultation des Entreprises. Les renseignements fournis doivent correspondre à chaque chapitre indiqué dans ce document et être adaptés auxdits chapitres. Tous les renseignements d’ordre général sur les qualités et capacités du candidat pris en compte pour le choix des candidatures ne sont plus utilisés à ce stade de l’analyse : les renseignements à donner sont particuliers et à adapter à l’objet du marché. Pour tout document éventuellement fourni, en complément des renseignements précisés par le candidat sur le cadre de mémoire technique, le document doit également faire référence de façon très explicite au chapitre auquel il se rapporte et être obligatoirement présenté comme tel et en annexe du mémoire technique justificatif. Le mémoire technique constitue un document unique « un cadre renseigné avec ses annexes éventuelles » renseignant clairement tous les éléments demandés. Pour tout élément du mémoire technique non ou mal renseigné, le candidat sera pénalisé en application de la règle de notation des offres fixée à l’article 7.2 du présent règlement de consultation. Le candidat retenu est informé que son offre pourra être re-matérialisée afin d’y apposer les signatures en original. Seule l’offre du candidat retenu devra être signée. Cependant les candidats répondant à la présente consultation sont juridiquement engagés pour la durée de validité des offres. L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations dont la sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants. L'attention des candidats est attirée sur l'obligation de produire tous les documents demandés dûment complétés : les offres ne comportant pas tous les documents ou renseignements demandés pourront être rejetées. Il est rappelé qu'une offre ne peut être prise en considération que si le signataire y a joint, le cas échéant, le pouvoir l'habilitant à engager l'entreprise. Le non-respect de ces conditions peut constituer un motif d'élimination de candidat lors de l'ouverture des plis. CONSULTATION MF26023 ENTRETIEN ET PROTECTION DU PATRIMOINE ARBORE COMMUNAL Page 8 sur 14 NOTA : L’attention des candidats est attirée sur le fait que s’ils veulent renoncer au bénéfice de l’avance prévue au cahier des clauses administratives particulières, ils doivent le préciser à l’acte d’engagement. 5.2 - Visites sur site Pas de visite. 6 - Conditions d'envoi ou de remise des plis Les plis devront parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document. 6.1 - Transmission électronique La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, sur le site : https://www.achatpublic.com/. Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur. Le pli doit contenir deux dossiers distincts comportant respectivement les pièces de la candidature et les pièces de l'offre définies au présent règlement de la consultation. Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique. A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré « hors délai » si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites de réception des offres. Si une nouvelle offre est envoyée par voie électronique par le même candidat, celle-ci annule et remplace l'offre précédente. Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique électronique (CD-ROM, DVD-ROM, clé usb) ou sur support papier. Cette copie doit être placée dans un pli portant la mention « copie de sauvegarde », ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure concernée. Elle est ouverte dans les cas suivants : - lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie électronique ; - lorsque le pli électronique est reçu de façon incomplète, hors délai ou n'a pu être ouvert, à condition que sa transmission ait commencé avant la clôture de la remise des plis. La copie de sauvegarde peut être transmise ou déposée à l'adresse suivante : Ville de Brunoy Département de la Commande Publique BP 83 91805 BRUNOY CEDEX CONSULTATION MF26023 ENTRETIEN ET PROTECTION DU PATRIMOINE ARBORE COMMUNAL Page 9 sur 14 L’enveloppe portera la mention suivante : ENTRETIEN ET PROTECTION DU PATRIMOINE ARBORÉ COMMUNAL MF26023 NE PAS OUVRIR - COPIE DE SAUVEGARDE Les plis devront être adressés en recommandé avec avis de réception postal à l’adresse indiquée ci-dessus ou remis contre récépissé (établi au vu du registre de dépôt des plis tenu par le Département commande publique) à la même adresse. Les horaires d’ouverture de la Mairie sont les suivants : ▪ Lundi de 8h30 à 12h et de 15h30 à 17h30 ▪ Mardi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30 ▪ Mercredi de 8h30 à 12h ▪ Jeudi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30 ▪ Vendredi de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h30 ▪ Samedi de 8h30 à 12h Ces horaires pourraient être amenés à changer. L’expéditeur devra tenir compte des délais postaux (il ne pourra être tenu compte des problèmes d’acheminement du courrier par les services de La Poste). Les formats électroniques dans lesquels les documents peuvent être transmis sont les suivants : .doc,.xls,.pdf,.dwg,.tif,.zip Chaque document pour lequel une signature est requise doit faire l'objet d'une signature électronique au format XAdES, CAdES ou PAdES. La signature électronique du pli ne vaut pas signature des documents qu'il contient. Conformément à l'arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique des contrats de la commande publique, la signature doit être une signature qualifiée, tel que défini par le règlement européen n° 910/2014 du 23 juillet 2014 sur l'identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques (eIDAS). Toutefois, les certificats de signature de type RGS demeurent valables jusqu'à leur expiration. Le certificat de signature qualifié est délivré par un prestataire de service de confiance qualifié répondant aux exigences du règlement eIDAS. Une liste de prestataires est disponible sur le site de l'ANSSI (https://www.ssi.gouv.fr/). Il peut aussi être délivré par une autorité de certification, française ou étrangère. Le candidat devra alors démontrer son équivalence au règlement eIDAS. Le candidat qui utilise un autre outil de signature que celui du profil d'acheteur, ou un certificat délivré par une autre autorité de certification, doit transmettre gratuitement le mode d'emploi permettant la vérification de la validité de la signature. La signature électronique du contrat par l'attributaire n'est pas exigée dans le cadre de cette consultation. La Ville de Brunoy encourage toutefois le candidat à signer électroniquement les pièces de son offre. Après attribution, le candidat retenu ne disposant pas de signature électronique est informé que l'offre électronique sera transformée en offre papier, pour donner lieu à la signature manuscrite du marché par les parties. Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats. Attention : Les plis sont « hors-délai » si leur téléchargement se termine après la date et heure limite. Seule la bonne fin de transmission d’un dossier complet générera l’accusé réception valant attestation de dépôt. CONSULTATION MF26023 ENTRETIEN ET PROTECTION DU PATRIMOINE ARBORE COMMUNAL Page 10 sur 14 >> Prenez vos dispositions en fonction de la taille de vos plis, et de la vitesse de votre connexion (sans ADSL, transmettre 10 Mo demande une heure avec un modem analogique de 56K à vitesse nominale.) Re-matérialisation : Le soumissionnaire ne disposant pas de signature électronique s'engage notamment dans le cas où son offre est retenue, à accepter la re-matérialisation conforme, sous forme papier de tous les documents constitutifs à valeur contractuelle. A ce titre, il s'engage à ne procéder à la moindre modification de ceux-ci et les renvoie à la personne publique sous cette forme. L’ensemble des décisions du marché (rejet, attribution, notification …) se fera par l’intermédiaire du profil acheteur. 6.2 - Transmission sous support papier Le pouvoir adjudicateur impose la transmission des plis par voie électronique pour cette consultation. Par conséquent, la transmission par voie papier n'est pas autorisée. Si vous transmettez une offre papier, l’offre sera déclarée irrégulière (excepté copie de sauvegarde). La Ville de Brunoy se laisse, dans ces conditions, la possibilité de demander sa régularisation qui, en tout état de cause devra être faite de façon dématérialisée. 7 - Examen des candidatures et des offres 7.1 - Sélection des candidatures Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il apparaît que des pièces du dossier de candidature sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés ou au seul soumissionnaire auquel il est envisagé d’attribuer le marché de produire ou compléter ces pièces dans un délai maximum de 8 jours. 7.2 - Attribution des marchés Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.2152-1 à L.2152-4, R. 2152-1 et R. 2152- 2 du Code de la commande publique et donnera lieu à un classement des offres. Toute offre inappropriée sera systématiquement éliminée. Toute offre demeurant irrégulière pourra être régularisée dans un délai approprié. La régularisation d'une offre pourra avoir lieu à condition qu'elle ne soit pas anormalement basse. Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante : Critères Pondération 1- Valeur technique 55% 2- Prix des prestations au regard du DQE 45% CONSULTATION MF26023 ENTRETIEN ET PROTECTION DU PATRIMOINE ARBORE COMMUNAL Page 11 sur 14 La formule retenue pour la notation de la valeur technique est la suivante : Pour chaque élément précisé dans le mémoire technique, il est appliqué une note déterminée par le barème suivant, affecté d’un coefficient variant de 0 à 5 suivant le tableau précisé ci-après : Barème : 0 – aucune indication : information ou document non fourni ou information ou document fourni sans rapport avec l’objet de la demande 1 – insuffisant : information ou document fourni mais dont le contenu ne correspond pas à la demande. 2 – partiellement suffisant : information ou document fourni dont le contenu ne répond que partiellement à la demande. 3 – suffisant : information ou document fourni dont le contenu répond à la demande minimale mais qui ne présente aucun avantage particulier par rapport au CCAP. 4 – bon et avantageux : information ou document fourni dont le contenu répond à la demande et présente un minimum d’avantages particuliers par rapport au CCAP. 5 – très intéressant : information ou document fourni dont le contenu répond à la demande et présente beaucoup d’avantages particuliers par rapport au CCAP. Coefficient Valeur technique apprécié au regard du mémoire technique 55 % NOTE ÉLÉMENTS DU MEMOIRE TECHNIQUE COEFFICIENT MAXI Organisation en termes de moyens humains et matériels pour la réalisation des 2 10 prestations de ce marché Mesures d’intervention d’urgence 3 15 Performance en matière de protection de l'environnement : Démarche environnementale de l’entreprise et certifications. Plus-value proposée pour la ville 2 10 (démarches, proposition, approche environnementale innovante) TOTAL 35 Compte tenu des coefficients affectés à chaque élément, les notations sont ainsi effectuées sur une base maximale de 35 points et les notes totales sont ramenées sur 20 points par une simple règle de trois auxquelles il est appliqué un coefficient de 55 % : Note = [(note obtenue par application barème et coefficient) x 20/35] x 0, 55 Prix des prestations TTC apprécié au regard du DQE (transmis aux candidats) 45% La formule retenue pour la notation du prix est la suivante avec application d’un coefficient de 45% : Note = 20 x (prix minimum des candidats /prix du candidat) x 0, 45 Tous les prix du BPU doivent être renseignés. Dans le cas contraire l’offre est incomplète et donc irrégulière et ne sera pas analysée. En cas de discordance constatée dans l’offre d’un candidat entre les indications de prix en lettres et les indications de prix en chiffres, les premières prévaudront sur les secondes. Les erreurs de multiplication, d’addition ou de report qui seraient constatées dans le Détail Quantitatif Estimatif seront rectifiées et, pour le jugement des offres, c’est le montant ainsi rectifié qui sera pris en considération. En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées sur le BPU prévaudront sur toute autre indication de l'offre et le montant du DQE sera rectifié en conséquence. La note finale est égale à la somme des deux notes et donne le classement des offres CONSULTATION MF26023 ENTRETIEN ET PROTECTION DU PATRIMOINE ARBORE COMMUNAL Page 12 sur 14 Dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d'addition ou de report) seraient constatées dans l'offre du candidat, l'entreprise sera invitée à confirmer l'offre rectifiée ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente. Nota : En cas de note équivalente, si les articles R.2152-6 et R.2152-7 du Code de la Commande Publique ne peuvent être appliqués, le marché sera attribué au soumissionnaire ayant eu la meilleure note sur le critère prépondérant. Si malgré ce mode dégradé, les offres ne peuvent être départagées, la consultation sera déclarée sans suite. 7.3 - Suite à donner à la consultation L'offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la commande publique. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours. Une attestation d'assurance devra également être produite dans le même délai. Procédure infructueuse : Dans le cas où aucune candidature ou aucune offre n’a été déposée, ou que seules des candidatures irrecevables au sens de l’article R2144-7 du Code de la Commande Publique ou des offres inappropriées, au sens des articles R2152-1 et R.2152-2 du Code de la Commande ont été présentées, le pouvoir adjudicateur se laisse la possibilité de faire un marché public sans publicité ni mise en concurrence. Dans ces conditions le pouvoir adjudicateur choisira librement la société avec laquelle il souhaite négocier afin de pouvoir attribuer le marché. Si l’une de ces démarches devait être engagée, les conditions initiales du marché ne devront toutefois pas substantiellement être modifiées. 8 - Renseignements complémentaires 8.1 - Adresses supplémentaires et points de contact Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur sur : https://www.achatpublic.com/ Cette demande doit intervenir au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres. Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de réception des offres. 8.2 - Procédures de recours Le tribunal territorialement compétent est : Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud 78011 VERSAILLES Cedex Tél : (+33)1 39 20 54 00 Adresse internet (U.R.L) : http://versailles.tribunal-administratif.fr/ Courriel : greffe.ta.versailles@juradm.fr Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. CONSULTATION MF26023 ENTRETIEN ET PROTECTION DU PATRIMOINE ARBORE COMMUNAL Page 13 sur 14 Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d'un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Recours gracieux auprès du Maire de Brunoy dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de rejet Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser à : Tribunal Administratif de Versailles 56 avenue de Saint-Cloud 78011 VERSAILLES Cedex Tél : (+33)1 39 20 54 00 Adresse internet (U.R.L) : http://versailles.tribunal-administratif.fr/ Courriel : greffe.ta.versailles@juradm.fr Organe chargé des procédures de médiation : L'organe compétent est : Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics de Paris, Préfecture de la Région Île de France, Préfecture de Paris, 5 Rue Leblanc 75911 PARIS CEDEX 15 Tél. : +33 182524272 CONSULTATION MF26023 ENTRETIEN ET PROTECTION DU PATRIMOINE ARBORE COMMUNAL Page 14 sur 14
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