Annexe
2026-0005_Cadre de réponse critère de performance insertion.docx · 1 710 mots · du marché « Réalisation de travaux courants de voirie et de réseaux sur le territoire pour la période 2026-2030 », dossier de consultation officiel.
ANNEXE X – CADRE DE REPONSE (Critères d’attribution relatifs à la performance sociale) Eléments servant au jugement des offres (à hauteur de 10 % de la note globale) En élément introductif, le marché présente tout d’abord des conditions d’exécution obligatoires qui imposent aux entreprises de réserver une partie des heures de travail générées par le marché à des personnes éloignées de l’emploi, en référence à l’article L2112-2 du code de la commande publique. Ce cadre de réponse fait référence à l’article R2152-7, correspondant à l’intégration de critères d’attribution relatifs à la performance en matière d’insertion professionnelle des publics. Dans ce cas, le contenu de l’offre de l’entreprise en matière d’insertion, de formation et de tutorat est noté. Il ne s’agit pas d’exposer la politique générale de l’entreprise en matière d’insertion et de formation professionnelle mais de préciser les mesures qui seront prises dans le cadre du présent marché pour répondre de façon concrète aux indicateurs de la qualité de l’exécution de la clause sociale. Les éléments servant au jugement des offres sur la performance en matière d’insertion professionnelle seront évalués à hauteur de 10% sur la note globale. En cas de besoin dans la formulation de sa réponse, l’entreprise peut consulter le CCAP expliquant les modalités possibles de réalisation de la clause d’insertion sociale. Ce cadre de réponse est indispensable pour apprécier la proposition insertion dans le cadre du jugement des offres. Ce présent document devient une pièce contractuelle. Tout autre document ne pourra être pris en compte. Nom de l’entreprise candidate : ………………………………………………………… Représentée par : ………………………………………………………………………………… Adresse : ……………………………………………………………………………………………. Nom de la personne à contacter si besoin pour le suivi de l’action d’insertion : ……………………………………………………….. Coordonnées (mail et téléphone) : …………………………………………………………………………………… Nous vous remercions de compléter le questionnaire et les tableaux ci-dessous : A titre indicatif (cette partie ne sera pas notée), merci de décrire les modalités envisagées pour la mise en œuvre de la clause sociale au cours de la prestation (heures de travail dédiées à l’insertion) : Postes proposés : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………….….….….….….….……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………. Tâches proposées : ……………………………………………………………………………………………………………………………….……………………………………………………………………………………………………………………………….….….….….….…..………………………………………………………………………………………………………………………………………….………………………………………………………………………………………………………………………………………….…………………………………………………………………………………………………………………… Modalités de recrutement envisagées pour la mise en œuvre de la clause sociale (embauche directe, mise à disposition, sous-traitance…). Nous vous invitons à mentionner les partenaires de l’emploi avec lesquelles vous envisagez de travailler durant ce marché : ……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………… 1/ Les modalités de tutorat des salariés en insertion favorisant la sécurisation de leur parcours Le titulaire va accueillir au sein de son entreprise, des personnes en insertion rencontrant des difficultés à s’insérer dans l’emploi de façon durable. Le candidat précisera les modalités de tutorat envisagées pour favoriser la sécurisation des parcours des personnes bénéficiaires de la clause sociale d’insertion. A titre indicatif, le tutorat peut porter notamment sur l’accompagnement à la prise de poste et l’adaptabilité du poste, l’identification des compétences acquises au cours du chantier, la prise en compte des difficultés éventuelles, l’accompagnement à la formation et à la qualification lorsque cela est adapté, etc. 1.2/ Sous-critère 1 : description des modalités d’accueil, d’accompagnement et d’intégration dans l’entreprise Le salarié en insertion va travailler dans l'entreprise. Son intégration passe par la désignation d'un référent professionnel, en charge de son encadrement. Le soumissionnaire désigne un tuteur pour les personnes en insertion ciblées par l’action. Il est demandé à l’entreprise de détailler le contenu et temps dédié à l’accueil, les modalités d’intégration progressive du salarié en insertion dans son poste et dans l’équipe, ainsi que le nom du tuteur et la formation du tuteur (dans le cadre de sa mission d’encadrement et d’accompagnement). 1.2/ Sous-critère 2 : description des documents utilisés L’entreprise soumissionnaire doit lister et décrire les documents utiliser dans le cadre du tutorat du salarié en insertion. (Documents de suivi, livret d’accueil, attestation de compétences, …) 2 / Modalités de réalisation de la clause d’action sociale « action partenariale » Rappel des conditions d’exécution du CCAP dans le cadre des autres actions sociales d’insertion : action « immersion entreprise » (indiqué par le Maître d’ouvrage dans le CCAP) : Cette action consiste à s’associer et à participer, pendant la durée du marché, à minima à une action partenariale en lien avec l’emploi et organisée par un partenaire emploi de l’insertion dans le cadre de l’exécution des prestations, en lien avec le public ciblé ci-dessus. Il peut s’agir par exemple : D’un forum pour l’emploi (Forum Parcours & Handicap, Du Stade vers l’Emploi…) Toutes autres actions partenariales qui visent la rencontre entre chercheurs d’emploi / employeur (Mercredi de l’emploi, cafés conseils du PAE local, job datings …) L’entreprise doit mettre en place et faire valider l’organisation de cette action partenariale en collaboration avec les facilitateurs de clauses. Objectifs : Informer de manière concrète un public cible rencontrant des difficultés d’insertion professionnelles sur les débouchés professionnels, les savoir-être et les savoir-faire des métiers relevant du secteur d’activité. Faciliter la rencontre, se faire connaître du public ciblé et partager les besoins en recrutement de l’entreprise. Informer un public ciblé sur les opportunités d’emploi et de formation dans le secteur d’activité. Contribuer à travers cette participation à la construction et/ou la validation d’un projet professionnel du public ciblé. Favoriser la mixité professionnelle dans les métiers liés au secteur d’activité. 2.1. Sous-critère 1 : Engagement complémentaire Le titulaire s’engage à réaliser une « action partenariale » pendant la durée du marché, en lien avec l’emploi et organisée par un partenaire emploi de l’insertion professionnelle dans le cadre de l’exécution des prestations. Le titulaire peut se positionner sur la réalisation d’une deuxième « action partenariale » durant le marché. Nombre d’actions partenariales durant le marché : Une action partenariale Deux actions partenariales X (obligatoire) 2.2 Sous-critère 2 : Qualité de l’offre Pour chaque action proposée (obligatoire ou complémentaire), le titulaire doit préciser les modalités de réalisation (public cible, format, durée, partenariats, etc.). La notation tiendra compte de la précision et de l’exhaustivité des informations fournies. Indiquer ci-dessous le(s) évènement(s) ou actions auxquels vous souhaitez participer (nom, partenaires, dates (si connue), lieux, public cible…) Les informations suivantes sont demandées à titre indicatif (non notées) et se rapportant exclusivement à l’opération pour laquelle vous répondez : 2) Quels sont les objectifs visés à travers cette participation ? 3) Quelle est la/les personne(s) au sein de votre entreprise en charge de l’organisation de cette action ? (nom, prénom, fonction dans l’entreprise, contact) 3 / Modalités de réalisation de la clause d’action sociale « immersion en entreprise » Rappel des objectifs exigés dans le cadre de la clause sociale (indiqué par le Maître d’ouvrage dans le CCAP) : Il est demandé à l’entreprise de s’engager à réaliser une action d’insertion, qui prendra la forme d’une période d’immersion en entreprise (stage). Cette action d’ « immersion en entreprise » confiée par le donneur d’ordre au titulaire devra rester en lien avec l’objet du marché. Elle visera à accueillir un stagiaire, en parcours d’insertion professionnelle rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières dont l'éligibilité a été validée par Atout Clauses, pour une période de 35 h minimum définie dans le cadre d’une convention de stage. La mise en place de l’action d’immersion se fera soit : Par l’accueil d’un public demandeur d’emploi dans le cadre d’une Période de Mise en Situation en Milieu Professionnel (PMSMP) via une convention avec le Service Public de l’emploi ou via le site : https://immersion-facile.beta.gouv.fr/. Par l’accueil d’un public en validation d’une formation, en lien avec un centre de formation dans le cadre d’une convention de stage Les offres de stage seront obligatoirement communiquées à la structure Atout Clauses, en charge du suivi de la réalisation de l’action d’insertion. 3.1. Sous critère 1 : Engagement complémentaire Le candidat peut se positionner sur la réalisation de périodes d'immersion en entreprise complémentaires afin de favoriser la découverte des métiers et la sécurisation des parcours des bénéficiaires de la clause sociale. Cet engagement est limité à quatre périodes d'immersion sur la durée du marché. Nombres de périodes d’immersion mise en oeuvre dans le cadre du marché 1 période d’immersion (stage ou PMSMP) 2 périodes d’immersion (stage ou PMSMP) 3 périodes d’immersion (stage ou PMSMP) 4 périodes d’immersion (stage ou PMSMP) X (obligatoire) 3.2. Sous critère 2 : Rythme de suivi des entreprises Le titulaire se positionne sur la réalisation d’entretiens au cours de la période d’immersion en entreprise des salariés : 1 premier entretien (entretien d’accueil du stagiaire) : point de présentation de l’activité et de qualification des objectifs du stagiaire 2ème entretien (entretien de suivi) : point sur activité, point sur intégration dans l’équipe et attentes sur le reste du stage 3ème entretien (entretien de bilan de stage) : point sur la fin du stage, sur les découvertes et acquis, sur les suites envisagées Rythme des entretiens de suivi L’entreprise coche les modalités de suivi = nombre d’entretien sur lesquelles elle s’engage 1er entretien 2ème entretien 3ème entretien Conception / Réalisation X (obligatoire) Sous-critère 3 : description des modalités d’accueil, d’accompagnement et d’intégration dans l’entreprise Le stagiaire en insertion va être en immersion au sein de l’entreprise afin de découvrir un métier. Son intégration passe notamment par la désignation d'un référent professionnel, en charge de son encadrement. Le soumissionnaire désigne un encadrant technique ou un tuteur pour les personnes en insertion ciblées par l’action. Il est demandé à l’entreprise de détailler le contenu et temps dédié à l’accueil, les modalités d’intégration progressive du stagiaire en insertion dans son poste et dans l’équipe, ainsi que la formation du tuteur (dans le cadre de sa mission d’encadrement et d’accompagnement). Décrivez les modalités d’accueil, d’accompagnement du tuteur, et d’intégration dans l’entreprise ci-dessous Les informations suivantes sont demandées à titre indicatif (non notées) et se rapportant exclusivement à l’opération pour laquelle vous répondez : Quelle est la/les personne(s) en charge de l’organisation et de l’animation de cette action ? (nom, prénom, fonction dans l’entreprise, contact) Dans le cas d’une délégation d’une partie des actions d’immersions à des sous-traitants : Quelles typologies d’entreprises sont envisagées pour accueil des personnes en stage/immersion ? Pensez-vous à des partenaires emploi-insertion-formation que vous pourriez solliciter ? Exemple : Mission locale, France Travail, CCAS, CAP-Emploi, AGEFIP, PLIE, Point accueil emploi, centres de formation, etc) Contact Audrey MESSE Facilitatrice des clauses sociales : 07 66 68 29 59 : 02 30 96 67 28 :a.messe @atoutclauses.fr Atout clauses Pôle d’expertise en clauses sociales et marchés réservés du bassin de Rennes
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