Règlement de consultation
2026-0005_RC.pdf · 4 105 mots · du marché « Réalisation de travaux courants de voirie et de réseaux sur le territoire pour la période 2026-2030 », dossier de consultation officiel.
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
ACCORD-CADRE DE TRAVAUX
Travaux de voirie et réseaux 2026-2030
Date et heure limites de réception des offres :
lundi 28 septembre 2026 à 09:00
Liffré-Cormier Communauté
8 Le Carfour
35340 LA BOUËXIÈRE
L'ESSENTIEL DE LA PROCÉDURE
Objet Travaux de voirie et réseaux 2026-2030
Mode de passation Appel d'offres ouvert
Type de contrat Accord-cadre
Délai de validité des 150 jours
offres
Forme de Aucune forme de groupement imposée à l'attributaire
groupement
Variantes Sans
PSE Sans
Clauses sociales Avec
Clauses Avec
environnementales
Durée / Délai 1 an
Visite sur site Sans
SOMMAIRE
1 - Objet et étendue de la consultation................................................................................................ 4
1.1 - Objet......................................................................................................................................... 4
1.2 - Mode de passation ................................................................................................................... 4
1.3 - Type et forme de contrat ......................................................................................................... 4
1.4 - Décomposition de la consultation ............................................................................................ 4
1.5 - Nomenclature .......................................................................................................................... 4
2 - Conditions de la consultation .......................................................................................................... 5
2.1 - Délai de validité des offres ....................................................................................................... 5
2.2 - Forme juridique du groupement .............................................................................................. 5
2.3 - Variantes .................................................................................................................................. 5
2.4 - Développement durable .......................................................................................................... 5
3 - Les intervenants .............................................................................................................................. 5
3.1 - Contrôle technique .................................................................................................................. 5
3.2 - Sécurité et protection de la santé des travailleurs ................................................................... 5
4 - Conditions relatives au contrat ....................................................................................................... 6
4.1 - Durée du contrat ou délai d'exécution ..................................................................................... 6
4.2 - Modalités essentielles de financement et de paiement .......................................................... 6
5 - Contenu du dossier de consultation ............................................................................................... 6
6 - Présentation des candidatures et des offres ................................................................................... 6
6.1 - Documents à produire ............................................................................................................. 7
7 - Conditions d'envoi ou de remise des plis ........................................................................................ 8
7.1 - Transmission électronique ....................................................................................................... 8
7.2 - Transmission sous support papier .......................................................................................... 10
8 - Examen des candidatures et des offres ........................................................................................ 10
8.1 - Sélection des candidatures .................................................................................................... 10
8.2 - Attribution des accords-cadres .............................................................................................. 10
8.3 - Suite à donner à la consultation ............................................................................................. 14
9 - Renseignements complémentaires ............................................................................................... 14
9.1 - Adresses supplémentaires et points de contact .................................................................... 15
9.2 - Procédures de recours ........................................................................................................... 15
1 - Objet et étendue de la consultation
1.1 - Objet
La présente consultation concerne :
Travaux de voirie et réseaux 2026-2030
Marché en groupement de commandes portant sur la réalisation de travaux courants de voirie et
de réseaux sur le territoire
Lieu(x) d'exécution :
Territoire de LCC
35340 La bouëxière
Cette consultation s'effectue dans le cadre d'un groupement de commandes conformément aux
articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique avec les organismes suivants :
- Commune de Liffré
- Commune de Saint-Aubin-du-Cormier
- Commune de La Bouëxière
- Commune de Ercé-près-Liffré
- Commune de Gosné
- Commune de Livré-sur-Changeon
Le coordonnateur du groupement de commandes est : Liffré-Cormier Communauté . Il aura en
charge la passation, la signature et la notification de l'accord-cadre. Chaque membre devra suivre
l'exécution de l'accord-cadre.
1.2 - Mode de passation
La procédure de passation utilisée est : l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des
articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
1.3 - Type et forme de contrat
L'accord-cadre avec maximum est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-
6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons
de commande.
1.4 - Décomposition de la consultation
Il n'est pas prévu de décomposition en lots.
1.5 - Nomenclature
La classification conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est :
Code principal Description
45233140-2 Travaux routiers
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Code principal Description
45233220-7 Travaux de revêtement de routes
45112500-0 Travaux de terrassement
45233222-1 Travaux de pavage et de resurfaçage de chaussées
45231300-8 Travaux de construction de conduites d'eau et de canalisations d'eaux usées à
grande distance
2 - Conditions de la consultation
2.1 - Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 150 jours à compter de la date limite de réception des
offres.
2.2 - Forme juridique du groupement
Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire de
l'accord-cadre.
2.3 - Variantes
Aucune variante n'est autorisée.
2.4 - Développement durable
Cette consultation comporte des conditions d'exécution à caractère social et environnemental dont
le détail est indiqué dans le CCAP. Le respect de ces dispositions est une condition de la conformité
de l'offre. Une offre comportant des réserves ou ne respectant pas ces conditions d'exécution
particulières sera déclarée irrégulière au motif du non-respect du cahier des charges.
Chaque titulaire concerné devra mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour respecter
ces objectifs de développement durable dans le cadre de l'exécution des prestations.
3 - Les intervenants
3.1 - Contrôle technique
Aucun contrôle technique n'est prévu pour cette opération.
3.2 - Sécurité et protection de la santé des travailleurs
Aucune coordination sécurité et protection de la santé, ni aucun plan de prévention ne sont prévus
pour cette opération.
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4 - Conditions relatives au contrat
4.1 - Durée du contrat ou délai d'exécution
La durée du contrat est fixée au CCAP.
4.2 - Modalités essentielles de financement et de paiement
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) de l'accord-
cadre seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures
ou des demandes de paiement équivalentes.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que s'ils veulent renoncer aux bénéfices de l'avance
prévue au CCAP, ils doivent le préciser à l'acte d'engagement.
5 - Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) contient les pièces suivantes :
- Le règlement de la consultation (RC)
- L'acte d'engagement (AE) et ses annexes
- Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
- Cahier des clauses techniques particulières
- Bordereau des prix unitaires
- Détail quantitatif estimatif
- Une fiche informative sur la clause sociale et l'action partenariale
Il est remis gratuitement à chaque candidat.
Aucune demande d'envoi du DCE sur support physique électronique n'est autorisée.
Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d'apporter des modifications de détail au dossier de
consultation au plus tard 10 jours avant la date limite de réception des offres. Ce délai est
décompté à partir de la date d'envoi par le pouvoir adjudicateur des modifications aux candidats
ayant retiré le dossier initial. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié
sans pouvoir n'élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée,
la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
6 - Présentation des candidatures et des offres
Le pouvoir adjudicateur applique le principe "Dites-le nous une fois". Par conséquent, les candidats
ne sont pas tenus de fournir les documents et renseignements qui ont déjà été transmis dans le
cadre d'une précédente consultation et qui demeurent valables.
Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO.
Si les offres des candidats sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées
d'une traduction en français, cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis dans
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l'offre.
6.1 - Documents à produire
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
Pièces de la candidature telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et
R. 2143-4 du Code de la commande publique :
Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise :
Libellés Signature
Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas Oui
d'interdiction de soumissionner
Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. Oui
5212-1 à L. 5212-11 du Code du travail
Renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise :
Libellés Signature
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires Non
concernant les prestations objet du contrat, réalisées au cours des trois derniers
exercices disponibles
Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques Non
professionnels
Bilans ou extraits de bilans, concernant les trois dernières années, des opérateurs Non
économiques pour lesquels l'établissement des bilans est obligatoire en vertu de
la loi
Renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise
:
Libellés Signature
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du Non
personnel d'encadrement pour chacune des trois dernières années
Liste des travaux exécutés au cours des cinq dernières années, appuyée Non
d'attestations de bonne exécution pour les plus importants (montant, époque,
lieu d'exécution, s'ils ont été effectués selon les règles de l'art et menés à bonne
fin)
Déclaration indiquant l'outillage, le matériel et l'équipement technique dont le Non
candidat dispose pour la réalisation du contrat
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Libellés Signature
Indication des mesures de gestion environnementale que le candidat pourra Non
appliquer lors de l'exécution du contrat
Pour présenter leur candidature, les candidats utilisent soit les formulaires DC1 (lettre de
candidature) et DC2 (déclaration du candidat) disponibles gratuitement sur le site
www.economie.gouv.fr, soit le Document Unique de Marché Européen (DUME).
Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs
économiques sur lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes
documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir
adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il dispose des capacités de cet opérateur économique pour
l'exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l'opérateur économique.
Pièces de l'offre :
Libellés Signature
L'acte d'engagement (AE) et ses annexes Non
Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) Non
Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes Non
Le bordereau des prix unitaires (BPU) Non
Le détail quantitatif estimatif (DQE) Non
La présentation de l'équipe dédiée au projet Non
Le mémoire justificatif des dispositions que l'entreprise se propose d'adopter pour Non
l'exécution du contrat
cadre de réponse à compléter - clause sociale Non
L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous
les sous-traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations dont la
sous-traitance est envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants.
7 - Conditions d'envoi ou de remise des plis
Les plis devront parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres
indiquées sur la page de garde du présent document.
7.1 - Transmission électronique
La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du
pouvoir adjudicateur, à l'adresse URL suivante : https://marches.megalis.bretagne.bzh.
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Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le
même mode de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur.
Le pli doit contenir deux dossiers distincts comportant respectivement les pièces de la candidature
et les pièces de l'offre définies au présent règlement de la consultation.
Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception
électronique. A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles,
Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré « hors délai » si le téléchargement se termine après la
date et l'heure limites de réception des offres.
Si plusieurs plis sont transmis successivement par le même candidat, seul le dernier pli transmis
dans le délai imparti est pris en compte par l'acheteur. Il doit par conséquent contenir l'ensemble
des pièces exigées au titre de la présente consultation.
Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support
physique électronique (CD-ROM, DVD-ROM, clé usb) ou sur support papier. Cette copie doit être
placée dans un pli portant la mention « copie de sauvegarde », ainsi que le nom du candidat et
l'identification de la procédure concernée. Elle est ouverte dans les cas suivants :
- lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie
électronique ;
- lorsque le pli électronique est reçu de façon incomplète, hors délai ou n'a pu être ouvert, à
condition que sa transmission ait commencé avant la clôture de la remise des plis.
La copie de sauvegarde peut être transmise ou déposée à l'adresse suivante :
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8 LE CARFOUR
35340 LA BOUËXIÈRE
Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les
fichiers devront être transmis dans des formats largement disponibles.
La signature électronique des documents n'est pas exigée dans le cadre de cette consultation.
La signature électronique du contrat par l'attributaire n'est pas exigée dans le cadre de cette
consultation.
Après attribution, les candidats sont informés que l'offre électronique retenue sera transformée en
offre papier, pour donner lieu à la signature manuscrite de l'accord-cadre par les parties.
Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats.
Consultation n°: 2026-0005 Page 9 sur 16
Pensez à anticiper votre dépôt plusieurs heures avant l'heure limite
7.2 - Transmission sous support papier
La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent,
la transmission par voie papier n'est pas autorisée.
8 - Examen des candidatures et des offres
8.1 - Sélection des candidatures
Avant de procéder à l'examen des candidatures, s'il apparaît que des pièces du dossier de
candidature sont manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à
tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai maximum de 10
jours.
Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et
documents exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi
que leurs capacités professionnelles, techniques et financières.
8.2 - Attribution des accords-cadres
Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.2152-1 à L.2152-4,
R. 2152-1 et R. 2152-2 du Code de la commande publique et donnera lieu à un classement des
offres.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre irrégulière pourra faire l'objet d'une
demande de régularisation, à condition qu'elle ne soit pas anormalement basse. En revanche, toute
offre inacceptable ou inappropriée sera éliminée.
Chaque candidat se verra attribuer une note globale sur /100.
Les critères sont notés sur 100.
Les sous-critères sont notés sur 100.
Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante :
Critères Pondération
1-Prix des prestations 45.0 %
2-Qualité 30.0 %
2.1-Compréhension des besoins et enjeux 15.0 %
2.2-Caractéristiques opérationnelles et organisationnelles 10.0 %
2.3-Références / Fournitures Fournisseurs 5.0 %
3-Performances en matière de protection de l'environnement 15.0 %
- Gestion des déchets de chantier (5 points)
- Utilisation de produits recyclés (5 points)
- Autre mesure proposée par le candidat (5 points)
4-Performance en matière d’insertion professionnelle 10.0 %
Consultation n°: 2026-0005 Page 10 sur 16
1. Clause sociale d’insertion et critère de performance en insertion
Dans le cadre des objectifs de développement durable et notamment d’insertion sociale et
professionnelle, l’acheteur a décidé d'appliquer les dispositions de l’article L. 2112-2 du code de la
commande publique, en incluant une condition d’exécution relative à l’insertion professionnelle
des publics en difficulté.
Conformément aux dispositions de l’article R. 2152-7 du Code de la commande publique, la
performance en matière d’insertion professionnelle des publics en difficultés constitue un critère
d’attribution du présent marché, permettant de départager les candidats selon leurs propositions
afin de dépasser les exigences minimales.
2. Jugement des offres
Critères de notation en points Pondération en % de la note
globale
Performance en matière d’insertion professionnelle sur 10 points
1 Modalités de tutorat des salariés en insertion favorisant la
sécurisation de leur parcours professionnel– 2 points
2 Modalités de réalisation de la clause d’action sociale 10% de la note globale
« action partenariale » - 3 points
2- Modalités de réalisation de la clause d’action sociale
« action d’immersion professionnelle » - 5 points
Un cadre de réponse est à compléter pour répondre à ces différents critères de notation, il se
trouve en annexe et devient une pièce contractuelle.
Le soumissionnaire indique dans le cadre de réponse les modalités d’exécution des actions sociales
d’insertion sur lesquelles il s’engage.
3. Critère d’attribution lié à la performance en matière d’insertion des publics éloignés de
l’emploi :
Conformément aux dispositions de l’article R. 2152-7 du Code de la commande publique, la
performance en matière d’insertion professionnelle des publics en difficultés constitue un critère
d’attribution du présent marché, permettant de départager les candidats selon leurs propositions
afin de dépasser les exigences minimales.
3.1. Modalités de tutorat des salariés en insertion favorisant la sécurisation de leur parcours
professionnel
Consultation n°: 2026-0005 Page 11 sur 16
Le titulaire va accueillir au sein de son entreprise, des personnes en insertion rencontrant
des difficultés à s’insérer dans l’emploi de façon durable. Le candidat précisera les modalités de
tutorat envisagées pour favoriser la sécurisation des parcours des personnes bénéficiaires de la
clause sociale d’insertion.
A titre indicatif, le tutorat peut porter notamment sur l’accompagnement à la prise de poste
et à l’adaptabilité di poste, l’identification des compétences acquises au cours du chantier, la prise
en compte des difficultés éventuelles, l’accompagnement à la formation et à la qualification lorsque
cela est adapté, etc.
3.1.1 Sous-critère 1 : description des modalités d’accueil, d’accompagnement et
d’intégration dans l’entreprise
Le salarié en insertion va travailler dans l'entreprise. Son intégration passe par la désignation d'un
référent professionnel, en charge de son encadrement. Le soumissionnaire désigne un tuteur pour
les personnes en insertion ciblées par l’action.
Il est demandé à l’entreprise de détailler le contenu et temps dédié à l’accueil, les modalités
d’intégration progressive du salarié en insertion dans son poste et dans l’équipe, ainsi que le nom
du tuteur et la formation du tuteur (dans le cadre de sa mission d’encadrement et
d’accompagnement).
3.1.2 Sous-critère 2 : description des documents utilisés
L’entreprise soumissionnaire doit lister et décrire les documents utilisés dans le cadre du tutorat du
salarié en insertion. (Documents de suivi, livret d’accueil, attestation de compétences, …)
3.2. Modalités de réalisation de la clause d’action sociale d’insertion « action partenariale »
3.2.1 Sous critère 1 : Engagement complémentaire
Le titulaire s’engage à réaliser une « action partenariale » pendant la durée du marché, en lien
avec l’emploi et organisée par un partenaire emploi de l’insertion professionnelle dans le cadre
de l’exécution des prestations.
Le candidat peut se positionner sur la réalisation d’une deuxième « action partenariale » durant
le marché.
3.2.2 Sous critère 2 : Qualité de l’offre
Pour chaque action proposée (obligatoire ou complémentaire), le titulaire doit préciser les
modalités de réalisation (public cible, format, durée, partenariats, etc.).
La notation tiendra compte de la précision et de l’exhaustivité des informations fournies.
3.3. Modalités de réalisation de la clause d’action sociale « immersion entreprise »
Consultation n°: 2026-0005 Page 12 sur 16
3.3.1 Sous critère 1 : Engagement complémentaire
Le titulaire s’engage à réaliser une action d’insertion, qui prendra la forme d’une période
d’immersion en entreprise (stage). Cette action « immersion en entreprise » confiée par le donneur
d’ordre au titulaire devra rester en lien avec l’objet du marché. Elle visera à accueillir un stagiaire,
en parcours d’insertion professionnelle rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles
particulières dont l'éligibilité a été validée par Atout Clauses, pour une période de 35h minimum
définie dans le cadre d’une convention de stage.
Le candidat peut se positionner sur la réalisation de périodes d'immersion en entreprise
complémentaires afin de favoriser la découverte des métiers et la sécurisation des parcours des
bénéficiaires de la clause sociale. Cet engagement est limité à quatre périodes d'immersion sur
la durée du marché.
Nombres de 1 période 2 périodes 3 périodes 4 périodes
périodes d’immersion d’immersion d’immersion d’immersion
d’immersion mise (stage ou (stage ou (stage ou (stage ou
en oeuvre dans le PMSMP) PMSMP) PMSMP) PMSMP)
cadre du marché
X (obligatoire)
3.3.2 Sous critère 2 : Rythme de suivi des entreprises
Le titulaire se positionne sur la réalisation d’entretiens au cours de la période d’immersion en
entreprise des stagiaires :
- 1er entretien (entretien d’accueil) : point de présentation de l’activité et de qualification des
objectifs du stagiaire
- 2ème entretien (entretien de suivi) : point sur activité, point sur intégration dans l’équipe et
attentes sur le reste du stage
- 3ème entretien (entretien de bilan de stage) : point sur la fin du stage, sur les découvertes et
acquis, sur les suites envisagées
Rythme des entretiens 1er entretien 2ème entretien 3ème entretien
de suivi
L’entreprise coche les
modalités de suivi =
nombre d’entretien sur
lesquelles elle s’engage
X (obligatoire)
Consultation n°: 2026-0005 Page 13 sur 16
Une attestation de réalisation des entretiens pourra être demandée comme preuve de la tenue de
ces entretiens.
3.3.3 Sous-critère 3 : description des modalités d’accueil, d’accompagnement et
d’intégration dans l’entreprise
Le stagiaire en insertion va être en immersion au sein de l’entreprise afin de découvrir un métier.
Son intégration passe notamment par la désignation d'un référent professionnel, en charge de son
encadrement. Le soumissionnaire désigne un tuteur de stage pour les personnes en insertion
ciblées par l’action.
Il est demandé à l’entreprise de détailler le contenu et temps dédié à l’accueil, les modalités
d’intégration progressive du stagiaire en insertion dans son poste et dans l’équipe, ainsi que la
formation du tuteur (dans le cadre de ses expériences professionnelles, de sa mission
d’encadrement et d’accompagnement).
Concernant les prix forfaitaires, dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication,
d'addition ou de report) seraient constatées dans l'offre du candidat, l'entreprise sera invitée à
confirmer l'offre rectifiée ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.
Concernant les prix unitaires, dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication,
d'addition ou de report) seraient constatées entre les indications portées sur le bordereau des prix
unitaires et le détail quantitatif estimatif, le bordereau des prix prévaudra et le montant du détail
quantitatif estimatif sera rectifié en conséquence. L'entreprise sera invitée à confirmer l'offre ainsi
rectifiée ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.
Dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d'addition ou de report)
seraient constatées entre les indications portées sur le bordereau des prix unitaires et le détail
quantitatif estimatif, le bordereau des prix prévaudra et le montant du détail quantitatif estimatif
sera rectifié en conséquence. L'entreprise sera invitée à confirmer l'offre ainsi rectifiée ; en cas de
refus, son offre sera éliminée comme non cohérente.
8.3 - Suite à donner à la consultation
L'offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats
produisent les certificats et attestations des articles R. 2143-6 à R. 2143-10 du Code de la
commande publique. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne
pourra être supérieur à 10 jours.
Une attestation d'assurance décennale devra également être produite dans le même délai.
9 - Renseignements complémentaires
Consultation n°: 2026-0005 Page 14 sur 16
9.1 - Adresses supplémentaires et points de contact
Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats
transmettent impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir
adjudicateur, dont l'adresse URL est la suivante : https://marches.megalis.bretagne.bzh
Cette demande doit intervenir au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des plis.
Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant
téléchargé après identification, 6 jours au plus tard avant la date limite de remise des plis.
9.2 - Procédures de recours
Le tribunal territorialement compétent est :
Tribunal Administratif de Rennes
3 Contour de la Motte
35044 RENNES CEDEX CS 44416
Tél : 02 23 21 28 28
Télécopie : 02 99 63 56 84
Courriel : greffe.ta-rennes@juradm.fr
Adresse internet(U.R.L) : http://www.ta-rennes.juradm.fr/
Consultation n°: 2026-0005 Page 15 sur 16
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux
articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la
signature du contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant
être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert
aux tiers justifiant d’un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à
laquelle la conclusion du contrat est rendue publique.
Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront
s'adresser à :
Greffe du Tribunal Administratif de Rennes
Hôtel de Bizien
3 Contour de la Motte
35044 RENNES CEDEX CS 44416
Tél : 02 23 21 28 28
Télécopie : 02 99 63 56 84
Courriel : greffe.ta-rennes@juradm.fr
Adresse internet(U.R.L) : http://www.ta-rennes.juradm.fr/
Consultation n°: 2026-0005 Page 16 sur 16
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.