Acte d'engagement
Annexe 2 AE Clause Insertion.docx · 982 mots · du marché « Construction d'une Cité de l'Enfance avec crèche, groupe scolaire et salle polyvalente, aménagement d'un jardin public… », dossier de consultation officiel.
Annexe 2 à l’acte d’engagement : Clause sociale Engagement en termes d’insertion professionnelle A REMPLIR ET A SIGNER OBLIGATOIREMENT cocher lot concerné LOTS Désignation Minimum heures insertion sur lequel le candidat s'engage dont Obligation formation (5% des heures) 1 Installation de chantier / Fondations / Gros-Œuvre 1600 80 2 Installation géothermique 0 3 Charpente bois / MOB / Bardage 600 30 4 Couverture/zinguerie 70 5 Etanchéité 70 6 Menuiseries extérieures 300 7 Serrurerie 180 8 Plâtrerie/Faux Plafond/ Isolation 300 9 Menuiseries intérieures / Agencement 200 10 Revêtement de sols et faïences 150 11 Peinture /Signalétique/Nettoyage 100 12 CVC GTB/Plomberie Sanitaire 600 30 13 Electricité /Photovoltaïque 350 14 Ascenseurs et Monte-charge 0 15 Cuisine 35 16 VRD 900 45 17 Paysage et Biodiversité 750 37 A REMPLIR ET A SIGNER OBLIGATOIREMENT L’entreprise : Je soussigné(e), Nom du signataire : Qualité : Déclare avoir pris connaissance du cahier des clauses administratives particulières et notamment de son article 1.4 relatif à l’action obligatoire d’insertion en faveur des personnes rencontrant des difficultés particulières d’insertion professionnelle. Dans le cadre de l’exécution du marché, m’engage, à réserver au sein de l’effectif salarié des heures de travail au bénéfice des personnes visées à l’article 1.4.1 du CCAP et renseigné ci-dessous : Le nombre d’heures d’insertion minimum, soit le nombre d’ heures imposé ci avant à reporter suivant le lot N° Description du Lot Heures insertion proposées minimum Equivalent en semaine A renseigner par le candidat Augmente le nombre d’heures minimum, d’un nombre d’heures d’insertion supplémentaire, soit : ………….. heures supplémentaires. Soit, un total de ……………….heures réservées à l’insertion professionnelle. M’engage à transmettre, avant le 15 de chaque mois, au PLIE des Hauts de Garonne, toutes informations utiles à l’appréciation de la réalisation de l’action d’insertion. Fait à ___________________ le ________________ Pour le titulaire (Cachet et signature obligatoires) Annexe 2 à l’acte d’engagement Clause sociale Qualité de l’engagement d’insertion professionnelle Cette fiche doit être complétée par chaque entreprise soumissionnaire. Il ne s’agit pas d’exposer la politique générale de l’entreprise en matière d’insertion et de formation professionnelle mais de préciser les mesures qui seront prises, dans le cadre du présent marché, pour répondre de façon concrète, aux indicateurs de la qualité de l’exécution de la clause sociale. L'entreprise doit impérativement répondre aux questions posées. Indicateur Questions Réponse de l’entreprise Notation Heures d’insertion supplémentaires proposées Minimum : selon tableau en page 1 Combien d’heures supplémentaires vous engagez-vous à réaliser ? /4 Accompagnement technique Le salarié en insertion va travailler dans l'entreprise. Son intégration passe par la désignation d'un référent professionnel, en charge de son encadrement. Ces premières questions visent à vous faire préciser comment va s'effectuer cette prise en charge. Prévoyez-vous la désignation d'un encadrant technique ? Oui/non /1.5 Quelle est la qualité de l'encadrant technique, sa qualification ? /1.5 L'encadrant technique a- t-il reçu une formation spécifique au tutorat validée par la branche professionnelle ? Oui/non Si oui laquelle (intitulé et références) ? Un accueil du salarié est-il prévu ? Oui/non Par qui et comment se fera-t-il ? /1.5 Précisez votre engagement, quant au temps consacré par l'encadrant, à l'accompagnement personnalisé et individualisé du salarié en insertion Nombre d'heures : /1.5 Pour l’évaluation de votre engagement, vous seront demandé : l’attestation de formation éventuelle de votre encadrant technique, les documents éventuels d’accueil et d’intégration du salarié (livret d’accueil, livret sécurité…), des feuilles de présence émargées par les salariés en insertion dans le cas d’entretiens individuels. Indicateur Questions Réponse de l’entreprise Notation L'accompagnement socio-professionnel Présentation des mesures prises par l’entreprise pour assurer ou faire assurer l’accompagnement socioprofessionnel du (des) salarié(s) en insertion. L’accompagnement socioprofessionnel a notamment pour objectif d'identifier et de remédier à d’éventuelles difficultés sociales (logement, santé, famille…) qui peuvent être, pour le salarié, des obstacles à une bonne adaptation au poste dans l’entreprise. Il doit aussi permettre d'accompagner le salarié dans la définition et/ou la consolidation de son projet professionnel Comptez-vous prendre en compte l'accompagnement socio-professionnel ? Oui / Non /2 Si vous avez recours à l'embauche directe, quelle est la solution pour réaliser l'accompagnement socio-professionnel ? L'accompagnement se fait par des solutions internes à l'entreprise (à titre d'exemple par le service des ressources humaines) Précisez par qui et à quelle fréquence. L'accompagnement est réalisé par un référent socio-professionnel externe (Mission locale, PLIE, Epide, école de la 2eme chance…) Autre (précisez) Si vous avez recours à une Structure d’Insertion par l’Activité Economique (SIAE) qui fait de la mise à disposition de salariés (Entreprise de Travail Temporaire d’Insertion, Association Intermédiaire, Groupement d’Employeur pour l’Insertion et la Qualification), préciser le nom et les coordonnées de la structure et la façon dont vous allez travailler avec elle. /4 Pour l’évaluation de votre engagement, vous seront demandé des feuilles de présence émargées par les salariés en insertion dans le cas d’accompagnement fait en interne, une attestation de suivi par la Mission Locale, par le PLIE ou par un autre organisme dans le cas d’accompagnement externe. Indicateur Questions Réponse de l’entreprise Notation La formation Il s'agit ici de préciser le dispositif de formation professionnelle proposé par l'entreprise au(x) salarié(s) en insertion Envisagez-vous une action de formation ? Oui/Non /1 Quelles sont les compétences acquises par le salarié (à titre d'exemple en matière de sécurité, d'utilisation des produits et matériels...) /1 Qualification / habilitation susceptible d’être atteint par le(s) salarié(s) en insertion, pendant l'exécution ou à l'issue du marché /1 Précisez votre engagement quant au nombre d'heures qui seront consacrées à la formation du salarié Nombre d'heures : /1 Seules les heures de formation délivrées par un organisme de formation habilité sont prises en compte. Les périodes de formations sont une partie intégrée du temps de travail et font l’objet d’émargement des salariés en insertion. Pour l’évaluation de votre engagement, vous seront demandé des feuilles de présence émargées par les salariés en insertion ainsi qu’une attestation de formation et une copie du diplôme éventuel. Fait à ___________________ le ________________ Pour le titulaire (Cachet et signature obligatoires)
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.