Pièce
PC 12 Attestation relative au respect des règles de construction parasismique.pdf · 1 216 mots · du marché « Construction d'une Cité de l'Enfance avec crèche, groupe scolaire et salle polyvalente, aménagement d'un jardin public… », dossier de consultation officiel.
Agence de Bordeaux Mission(s)
ATHAND, ATTH, BRD, CONSUEL, DIAG_PEMD, F, HAND, HYSa,
Les Bureaux du Lac Bâtiment 1
INFILTRO, LP, MISSION_SPECIFIQUE, PHA, PS, PV, RECOL_PEMD,
4 rue Théodore Blanc SEI, TH, VIEL
33520 BRUGES
Nos références Date
Tel 05 56 39 05 60 330C2439 (330-C-2024-003S) 02/03/2026
bordeaux@alpes-controles.fr
CTC R276/Version 2.11
ATTESTATION DU RESPECT, AU STADE DE LA CONCEPTION, DES
RÈGLES RELATIVES AUX RISQUES SISMIQUES N°1
CENON CONSTRUCTION DE LA CITE DE L ENFANCE SITE LEO LAGRANGE
Envoi COMMUNE DE CENON - Chambron Maître d'ouvrage mireille.chambron@ville-cenon.fr
Copie Atelier d'Architecture Philippe Madec - Comby Architecte rcomby@madec.net
AGENCE D'ARCHITECTURE SYLVIANE FERRON & Architecte agence@ferron-monnereau.com
ERIC MONNEREAU
Le chargé d'affaire,
Hervé ULVOIS
BUREAU ALPES CONTRÔLES - SIÈGE SOCIAL | 3 Bis Impasse des Prairies - ANNECY LE VIEUX 74940 ANNECY Page 1/6
04 50 64 06 75 | contact@alpes-controles.fr | www.alpes-controles.fr
Annecy - SIREN 351 812 698 - 89 B 526 - APE 7120B - SAS au capital de 2 000 000 €
L'attestateur
La société BUREAU ALPES CONTROLES, Société par action simplifiée, au capital de 2 000 000 euros, immatriculée au registre du
commerce et des sociétés d'Annecy sous le numéro 351 812 698, dont le siège social est situé à Annecy (74940)- PAE Les Glaisins-
3, Impasse des Prairies, titulaire de l'agrément délivré par décision ministérielle du 07/11/2024, représentée par Monsieur Arnaud
BUSQUET, Directeur Général, ayant donné pouvoir à ULVOIS Hervé en qualité de contrôleur technique au sens de l'article L.125-1 du
Code de la Construction et de l'Habitation.
Qualité de l'attestateur :
R Contrôleur technique :
Nom : ULVOIS
Prénom : Hervé
Nom Commercial de la Société : Alpes Contrôles
Raison sociale : Bureau Alpes Contrôles
Numéro de SIRET ou SIREN : 351 812 698 00667
Numéro de l'agrément ministériel : Sans Objet
Assurance souscrite par l'attestateur :
R L'attestateur déclare avoir contracté une assurance professionnelle pour réaliser cette attestation :
Nom de la compagnie d'assurance : EUROMAF SA
Numéro de police : 7006693/S
Date de validité : du 01 janvier 2026 au 31 décembre 2026
Adresse et contact de l'attestateur :
Numéro et libellé de la voie : Les Bureaux du Lac Bâtiment 1
Complément d'adresse : 4 rue Théodore Blanc
Code postal : 33520
Localité : BRUGES
Adresse électronique : bordeaux@alpes-controles.fr
Téléphone : 05 56 39 05 60
Emet la présente attestation pour le Maître de l'Ouvrage définit ci-dessous, en application de l'article L122-8-1° du Code de la
Construction et de l'Habitation, selon les dispositions de l'Arrêté du 22 décembre 2023 relatif au contenu de l'attestation sismique au
dépôt de permis de construire et à la déclaration d'achèvement des travaux.
Les textes de référence
Article L. 132-2 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Articles R. 122-36, R. 125-17 et R. 132-2 du Code de la Construction et de l'Habitation.
Arrêté du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismique applicables aux bâtiments de la classe
dite « à risque normal » modifié.
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Le maitre d'ouvrage
Identité :
- Si personne morale :
Forme juridique (SA, SARL, SCI...) : Commune et commune nouvelle
Dénomination sociale : COMMUNE DE CENON
Numéro SIRET ou SIREN : 213301195 00011
Adresse :
- Le maître d'ouvrage réside en France :
Numéro et libellé de la voie : 1 avenue Carnot
Complément d'adresse :
Code postal : 33150
Localité : CENON
Contact :
Nom : Madame Chambron
Adresse électronique : mireille.chambron@ville-cenon.fr
Numéro de téléphone :
Les documents remis par le maitre d'ouvrage à l'Attestateur
Pour permettre l'établissement de l'attestation au dépôt du permis de construire, le maitre d'ouvrage remet à l'Attestateur qu'il a choisi :
Pour les catégories de bâtiments autres que maisons individuelles :
R Le projet de construction en phase de dépôt du permis de construire.
R Les éléments géotechniques faisant apparaître la classe de sols du lieu d'implantation de la construction envisagée.
R Les informations permettant le classement de l'ouvrage en catégorie au sens de la réglementation parasismique applicable.
o Une notice explicative portant sur le cheminement des charges verticales et horizontales et sur le principe de fondations et de
soutènement.
o L'étude préalable lorsqu'elle a été demandée dans le cadre d'un Plan de Prévention des Risques sismiques, comme stipulé au f de
l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme.
o Autres documents fournis par le maitre d'ouvrage :
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Le projet
Identification du projet :
Numéro et libellé de la voie : Cours de Verdun 33150 CENON
Complément d'adresse :
Code postal : 33150
Localité : CENON
Code INSEE de la commune : 33119
Numéro de permis de construire : nc
Date du dépôt de la demande de permis de construire : 05/03/2025
Date de délivrance du permis modificatif :
Constats
< Existence d'un plan de prévention des risques sismiques (e) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme) :
Le projet est-il concerné par un plan de prévention des risques sismiques ?
o Oui R Non
< La catégorie d'importance du bâtiment :
o Catégorie II
R Catégorie III
o Catégorie IV
< La zone de sismicité dans laquelle se trouve le bâtiment :
R Zone 2
o Zone 3
o Zone 4
o Zone 5
< Type de projet :
o Construction d'une maison individuelle
R Autre construction neuve
o Extension horizontale
o Extension verticale
Superficie du projet (surface de plancher en m2) : 3095
Nombre de niveau(x) : 2
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< Référentiel(s) utilisé(s) pour le dimensionnement de la structure :
Pour toutes les catégories de bâtiment, les principes de conception, de calcul et de dimensionnement applicables aux bâtiments
mentionnés à l'article 3 de l'arrêté sismique du 22 octobre 2010 :
R Les normes NF EN 1998-1 septembre 2005, NF EN 1998-3 décembre 2005, NF EN 1998-5 septembre 2005, dites « règles
Eurocode 8 » accompagnées des documents dits « annexes nationales » des normes NF EN 1998-1/ NA décembre 2007, NF EN
1998-3/ NA janvier 2008, NF EN 1998-5/ NA octobre 2007 s'y rapportant.
R Le référentiel “Dimensionnement parasismique des éléments non structuraux du cadre bâti ; Justifications parasismiques pour le
bâtiment à risque normal « version 2014 ».
< Information sur le sol :
Une étude de sol a-t-elle été réalisée : R Oui o Non
Classe de sol en présence (selon EC8) : o A o B R C o D o E o S1 o S2
Si microzonage, préciser la classe de sol du microzonage :
< Les fondations du projet :
Une ou des étude(s) de sol a/ont-t-elle(s) été réalisée(s) pour les fondations ?
R Oui o Non
Date(s) de réalisation : 25/03/2025
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Conclusions
L'Attestateur atteste que le maitre d'ouvrage a bien pris en compte, en phase de dépôt du permis de construire, les règles de
construction parasismiques sur la base des documents qui lui ont été fournis par le maitre d'ouvrage (cf.liste ci-dessus) :
R Oui o Non
L'Attestateur émet-il des réserves ?
o Oui R Non
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.