Pièce
PD 0 - Cerfa_13405-13.pdf · 4 618 mots · du marché « Construction d'une Cité de l'Enfance avec crèche, groupe scolaire et salle polyvalente, aménagement d'un jardin public… », dossier de consultation officiel.
Récépissé de dépôt d’une demande de permis de démolir*
Vous avez déposé une demande de permis Vous devrez préalablement :
de démolir. Le délai d’instruction de votre dossier est – avoir adressé au maire, par voie papier (en
de DEUX MOIS et, si vous ne recevez pas de réponse trois exemplaires) ou par voie électronique, une
de l’administration dans ce délai, vous bénéficierez déclaration d’ouverture de chantier (vous trouverez
d’un permis tacite. un modèle de déclaration CERFA n° 13407
à la mairie ou sur le site officiel de l’administration
→ Toutefois, dans le mois qui suit le dépôt
française : http://www.service-public.fr) ;
de votre dossier, l’administration peut vous
– avoir affiché sur le terrain ce récépissé pour attester
écrire :
la date de dépôt ;
– soit pour vous avertir qu’un autre délai est
– avoir installé sur le terrain, pendant toute la durée
applicable, lorsque le code de l’urbanisme l’a prévu
du chantier, un panneau visible de la voie publique
pour permettre les consultations nécessaires (si
décrivant le projet.
votre projet nécessite la consultation d’autres
services…) ;
– soit pour vous indiquer qu’il manque une
ou plusieurs pièces à votre dossier ; Le permis n’est définitif qu’en l’absence
– soit pour vous informer que votre projet correspond de recours ou de retrait :
à un des cas où un permis tacite n’est pas possible. • dans le délai de deux mois à compter
→ Si vous recevez une telle correspondance de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être
avant la fin du premier mois, celle-ci remplacera contestée par un tiers devant le tribunal administratif.
le présent récépissé. Dans ce cas, l’auteur du recours est tenu de vous
en informer au plus tard quinze jours après le dépôt
→ Si vous n’avez rien reçu à la fin du premier
du recours.
mois suivant le dépôt, le délai de deux mois ne
• dans le délai de trois mois après la date du permis,
pourra plus être modifié. Si aucune réponse
l’autorité compétente peut le retirer, si elle
de l’administration ne vous est parvenue
l’estime illégal. Elle est tenue de vous en informer
à l’issue de ce délai de deux mois, vous pourrez
préalablement et de vous permettre de répondre
commencer les travaux quinze jours après la date
à ses observations.
à laquelle le permis tacite de démolir est acquis.
* Dans le cadre d’une saisine par voie électronique, le récépissé est constitué par un accusé de réception électronique.
1/2
Cadre réservé à la mairie
Cachet de la mairie
Le projet ayant fait l’objet d’une demande de permis n° ,
déposée à la mairie le : / /
par : ,
fera l’objet d’un permis tacite[1] à défaut de réponse de l’administration deux
mois après cette date. Les travaux pourront alors être exécutés après affichage
sur le terrain du présent récépissé et d’un panneau décrivant le projet conforme
au modèle réglementaire.
Délais et voies de recours
Le permis peut faire l’objet d’un recours administratif Le permis est délivré sous réserve du droit
ou d’un recours contentieux dans un délai de deux des tiers : Il vérifie la conformité du projet aux règles
mois à compter du premier jour d’une période continue et servitudes d’urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet
de deux mois d’affichage sur le terrain d’un panneau respecte les autres réglementations et les règles
décrivant le projet et visible de la voie publique de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par
(article R. 600-2 du code de l’urbanisme). la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres
L’auteur du recours est tenu, à peine d’irrecevabilité, dispositions de droit privé peut donc faire valoir
de notifier copie de celui-ci à l’auteur de la décision ses droits en saisissant les tribunaux civils, même
et au titulaire de l’autorisation (article R. 600-1 du code si le permis de construire respecte les règles
de l’urbanisme). d’urbanisme.
[1] Le maire ou le préfet en délivre certificat sur simple demande.
2/2
CERFA
N° 13405*13
Demande de Permis de démolir
Ce document est émis par le ministère en charge de l’urbanisme.
Depuis le 1er janvier 2022, vous pouvez déposer votre demande par voie dématérialisée
selon les modalités définies par la commune compétente pour la recevoir.
Ce formulaire peut se remplir facilement sur ordinateur avec un lecteur pdf.
Vous pouvez utiliser ce formulaire si : Cadre réservé à la mairie du lieu du projet
● vous démolissez totalement ou partiellement un P D
bâtiment protégé ou situé dans un secteur où a été Dpt Commune Année N° de dossier
institué le permis de démolir. La présente déclaration a été reçue à la mairie
Pour savoir précisément à quelle(s) formalité(s)
est soumis votre projet, vous pouvez vous reporter
à la notice explicative ou vous renseigner auprès
de la mairie du lieu de votre projet ou vous rendre
sur le service en ligne Assistance aux demandes
Cachet de la mairie et signature du receveur
d’autorisations d’urbanisme (AD’AU) disponible
sur : www.service-public.fr le / /
Dossier transmis :
à l’Architecte des Bâtiments de France
au Directeur du Parc National
1 Identité du demandeur[1]
Le demandeur indiqué dans le cadre ci-dessous sera le titulaire de la future autorisation.
Si la demande est présentée par plusieurs personnes, indiquez leurs coordonnées sur la fiche complémentaire.
Les décisions prises par l’administration seront notifiées au demandeur indiqué ci-dessous. Une copie sera
adressée aux autres demandeurs, qui seront co-titulaires de l’autorisation.
1.1 Vous êtes un particulier
Nom Prénom
Date et lieu de naissance : Date : / /
Commune :
Département : Pays :
1.2 Vous êtes une personne morale
Dénomination
VILLE DE CENON
Raison sociale
N° SIRET Type de société (SA, SCI…)
Représentant de la personne morale :
Nom Prénom
[1] Vous pouvez déposer une demande si vous êtes dans un des quatre cas suivants : vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire
du ou des propriétaires ; vous avez l’autorisation du ou des propriétaires ; vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision ou son mandataire ;
vous avez qualité pour bénéficier de l’expropriation du terrain pour cause d’utilité publique.
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2 Coordonnées du demandeur
Adresse : Numéro : 1 Voie : Avenue Jean Carnot - CS 50027
Lieu-dit :
Localité : CENON
Code postal : 3 3 1 5 2 BP : Cedex :
Téléphone : 0 5 5 7 8 0 7 0 0 0 Indicatif pour le pays étranger :
Adresse électronique :
@
Si cette personne habite à l’étranger :
Pays : Division territoriale :
J’accepte de recevoir à l’adresse électronique communiquée les réponses de l’administration et notamment
par lettre recommandée électronique ou par un autre procédé électronique équivalent les documents habituellement
notifiés par lettre recommandée avec accusé de réception.
3 Localisation du (ou des) terrain(s)
Les informations et plans (voir liste des pièces à joindre) que vous fournissez doivent permettre
à l’administration de localiser précisément le (ou les) terrain(s) concerné(s) par votre projet.
Le terrain est constitué de l’ensemble des parcelles cadastrales d’un seul tenant appartenant à un même propriétaire.
Adresse du (ou des) terrain(s)
Numéro : Voie : Cours de Verdun
Lieu-dit :
Localité : CENON
Code postal : 3 3 1 5 2
Références cadastrales[2] :
Si votre projet porte sur plus de 3 parcelles cadastrales, veuillez renseigner une ou plusieurs anexes Références
castrales complémentaires.
Préfixe : 0 0 0 Section : A W Numéro : 6 1 0 Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) : 21186
Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :
Préfixe : Section : Numéro : Superficie de la parcelle cadastrale (en m2) :
Superficie totale du terrain (en m2)[3] : 21186
[2] En cas de besoin, vous pouvez vous renseigner auprès de la mairie.
[3] La superficie totale est l’addition de la superficie de chaque parcelle désignée dans le présent document et les annexes Références cadastrales
complémentaires.
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4 Travaux de démolition
Date(s) approximative(s) à laquelle le ou les bâtiments dont la démolition est envisagée ont été construits :
1960-1970
✔
Démolition totale Démolition partielle
En cas de démolition partielle, veuillez décrire les travaux qui seront, le cas échéant,
effectués sur les constructions restantes :
Nombre de logements démolis : 0
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5 Informations pour l’application d’une législation connexe
Indiquez si votre projet :
– porte sur une installation, un ouvrage, des travaux – relève de l’article L. 632-2-1 du code du patrimoine
ou une activité (IOTA) soumis à déclaration Loi sur (avis simple de l’architecte des Bâtiments de France
l’eau en application des articles L. 214-1 et suivants pour les antennes-relais et les opérations liées
du code de l’environnement Oui ✔ Non au traitement de l’habitat indigne) Oui ✔ Non
– porte sur des travaux soumis à autorisation – a déjà fait l’objet d’une demande d’autorisation
environnementale en application du L. 181-1 du code ou d’une déclaration au titre d’une autre législation
de l’environnement Oui ✔ Non que celle du code de l’urbanisme Oui ✔ Non
– fait l’objet d’une dérogation au titre du L. 411-2 4° Précisez laquelle :
du code de l’environnement (dérogation espèces
protégées) Oui ✔ Non
– porte sur une installation classée soumise
à enregistrement en application de l’article L. 512-7
du code de l’environnement Oui ✔ Non
Indiquez également si votre projet :
Informations complémentaires
se situe dans le périmètre d’un site patrimonial porte sur un immeuble inscrit au titre
remarquable des monuments historiques
se situe dans les abords d’un monument historique
9 Engagement du (ou des) demandeurs
J’atteste avoir qualité pour demander la présente autorisation.
Je certifie exacts les renseignements fournis.
À
Fait le / / Signature du (des) demandeur(s)
Dans le cadre d’une saisine par voie papier
Votre demande doit être établie en quatre exemplaires – un exemplaire supplémentaire, si votre projet se
et doit être déposée à la mairie du lieu de démolition. situe dans un site classé, un site inscrit ou une réserve
Vous devrez produire : naturelle ;
– un exemplaire supplémentaire, si votre projet – deux exemplaires supplémentaires, si votre projet se
se situe dans le périmètre d’un site patrimonial situe dans un cœur de parc national.
remarquable ou se voit appliquer une autre protection
au titre des monuments historiques ;
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Traitements des données à caractère personnel
Conformément au Règlement (UE) 2016/679 relatif n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique,
à la protection des personnes physiques à l’égard aux fichiers et aux libertés modifiée, vous disposez
du traitement des données à caractère personnel d’un droit d’accès et de rectification.
et à la libre circulation des données et à la loi
1 Traitement des données à des fins d’instruction de la demande d’autorisation
Vos données recueillies seront transmises de vos droits portant sur la collecte et le traitement
aux services compétents pour l’instruction de votre de vos données à des fins d’instruction, veuillez prendre
demande.Pour toute information, question ou exercice contact avec la mairie du lieu de dépôt de votre dossier.
2 Traitements à des fins de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques
basées sur la construction neuve et de statistiques
Vos données à caractère personnel sont traitées automatiquement par le Service des données et études statistiques
(SDES), service statistique ministériel de l’énergie, du logement, du transport et de l’environnement rattaché
au Ministère en charge de l’urbanisme, à des fins de mise en œuvre et de suivi des politiques publiques basées sur
la construction neuve et de statistiques sur le fondement des articles R. 423-75 à R. 423-79 du code de l’urbanisme.
Pour toute information complémentaire, vous devez vous reporter à l’arrêté du 16 mars 2021 relatif au traitement
automatisé des données d’urbanisme énumérées à l’article R. 423-76 du code de l’urbanisme dénommé
« SITADEL » au ministère en charge de l’urbanisme, présent sur le site Légifrance à l’adresse suivante* .
Concernant SITADEL, vous pouvez exercer vos droits d’accès et de rectification auprès du délégué à la protection
des données (DPD) du ministère en charge de l’urbanisme :
• à l’adresse suivante :
rgpd.bacs.sdes.cgdd@developpement-durable.gouv.fr ou dpd.daj.sg@developpement-durable.gouv.fr
Attention, si votre question concerne le traitement de vos données à des fins d’instruction, veuillez vous reporter au 1).
Si vous estimez que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez faire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL), à partir de son formulaire de contact https://www.cnil.fr/fr/plaintes.
* https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043279929
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Bordereau de dépôt des pièces jointes
à une demande de permis de démolir
Cocher les cases correspondant aux pièces jointes Cette liste est exhaustive et aucune autre pièce ne
à votre demande et reporter le numéro correspondant peut vous être demandée.
sur la pièce jointe. Dans le cadre d’un dépôt par voie papier, vous devez
Pour toute précision sur le contenu exact des pièces fournir selon les cas quatre ou cinq exemplaires
à joindre à votre demande, vous pouvez vous de la demande et des pièces qui l’accompagnent
référer à la liste détaillée qui vous a été fournie avec [Art. R423-2 b) du code de l’urbanisme].[4]
le formulaire de demande et vous renseigner auprès
de la mairie ou du service départemental de l’État
chargé de l’urbanisme.
1 Pièces obligatoires pour tous les dossiers
Nombre d’exemplaires à fournir
Pièce uniquement dans le cadre
d’une saisine par voie papier
✔
PD1. Un plan de situation du terrain [Art. R. 451-2 a) du code
1 exemplaire par dossier
de l’urbanisme]
✔
PD2. Un plan de masse des constructions à démolir ou s’il y a lieu
1 exemplaire par dossier
à conserver [Art. R. 451-2 b) du code de l’urbanisme]
✔
PD3. Une photographie du ou des bâtiments à démolir [Art. R. 451-2 c)
1 exemplaire par dossier
du code de l’urbanisme]
2 Pièces à joindre selon la nature et/ou la situation du projet
Nombre d’exemplaires à fournir
Pièce uniquement dans le cadre
d’une saisine par voie papier
Si votre projet porte sur la démolition d’un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques :
PD4. Une notice expliquant les raisons pour lesquelles la conservation
1 exemplaire par dossier
du bâtiment ne peut plus être assurée [Art. R. 451-3 a) du code de l’urbanisme]
PD5. Des photographies des façades et toitures du bâtiment
1 exemplaire par dossier
et de ses dispositions intérieures [Art. R. 451-3 b) du code de l’urbanisme]
Si votre projet porte sur la démolition partielle d’un bâtiment inscrit au titre des monuments historiques :
PD8. Le descriptif des moyens mis en œuvre pour éviter toute atteinte
1 exemplaire par dossier
aux parties conservées du bâtiment [Art. R. 451-3 c) du code de l’urbanisme]
Si votre projet de démolition est situé dans le périmètre d’un site patrimonial remarquable
ou dans les abords des monuments historiques :
PD9. Le descriptif des moyens mis en œuvre pour éviter toute atteinte
1 exemplaire par dossier
au patrimoine protégé [Art. R. 451-4 du code de l’urbanisme]
[4] Se renseigner auprès de la mairie.
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Si votre projet se situe dans un cœur de parc national :
PD10. Le dossier prévu au II de l’article R. 331-19 du code
1 exemplaire par dossier
de l’environnement [Art. R. 451-5 du code de l’urbanisme]
Si votre projet doit faire l’objet d’une évaluation de ses incidences sur un site Natura 2000 en application
de l’article L. 414-4 du code de l’environnement :
PD11. Le dossier d’évaluation des incidences prévu à l’article R. 414-23
1 exemplaire par dossier
du code de l’environnement [Art. R. 451-6 du code de l’urbanisme]
Si votre projet est soumis à l’obligation de réaliser une étude d’impact :
PD13. L’étude d’impact ou la décision de dispense d’une telle étude
1 exemplaire par dossier
[Art. R. 451-6-1 a) du code de l’urbanisme]
PD13-1. L’étude d’impact actualisée ainsi que les avis de l’autorité
environnementale, des collectivités territoriales et leurs groupements 1 exemplaire par dossier
intéressés par le projet [Art. R. 451-6-1 b) du code de l’urbanisme]
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CERFA
N° 51190#10
Notice d’information pour les demandes de permis
de construire, permis d’aménager, permis de démolir
et déclaration préalable
Articles L.421-1 et suivants ; R.421-1 et suivants du code de l’urbanisme
1 Quel formulaire devez-vous → Le formulaire de demande de permis
de construire pour une maison individuelle doit
utiliser pour être autorisé
être utilisé pour les projets de construction d’une seule
à réaliser votre projet ? maison individuelle d’habitation et de ses annexes
Il existe trois permis : (garages…) ou pour tous travaux sur une maison
– le permis de construire ; individuelle existante.
– le permis d’aménager ; Si votre projet nécessite en plus d’effectuer
– le permis de démolir. des démolitions soumises à permis de démolir, vous
Selon la nature, l’importance et la localisation pouvez en faire la demande avec ce formulaire.
des travaux ou aménagements, votre projet pourra soit : → Le formulaire de permis de démolir (cerfa n°
– être précédé du dépôt d’une autorisation (permis 13405) doit être utilisé pour les projets de démolition
de construire, permis d’aménager, permis de démolir) ; totale ou partielle d’une construction protégée ou
– être précédé du dépôt d’une déclaration préalable ; située dans un secteur protégé ou lorsque le conseil
– n’être soumis à aucune formalité au titre du Code municipal du lieu où se situe le projet a institué cette
de l’urbanisme avec l’obligation cependant pour ces obligation.Lorsque ces démolitions dépendent d’un
projets de respecter les règles d’urbanisme. projet de construction ou d’aménagement, le formulaire
La nature de votre projet déterminera le formulaire de demande de permis d’aménager et de construire
à remplir : les renseignements à fournir et les pièces permettent également de demander l’autorisation de
à joindre à votre demande sont différents en fonction démolir.
des caractéristiques de votre projet. → Le formulaire de déclaration préalable portant
Le permis d’aménager et le permis de construire font sur des constructions et travaux non soumis à
l’objet d’un formulaire commun. Les renseignements permis de construire doit être utilisé pour déclarer des
à fournir et les pièces à joindre à la demande sont constructions ou des travaux non soumis à permis de
différents en fonction de la nature du projet. construire.
Si votre projet comprend à la fois des aménagements, Lorsque votre projet concerne des aménagements et
des constructions et des démolitions, vous pouvez choisir travaux non soumis à permis d’aménager, vous devez
de demander un seul permis et utiliser un seul formulaire. utiliser le formulaire de déclaration préalable pour
Une notice explicative détaillée est disponible sur les aménagements et travaux non soumis à permis
le site officiel de l’administration française (http://www. d’aménager.
service-public.fr).
→ Le formulaire de demande de permis d’aménager
et de construire peut être utilisé pour tous types 2 Informations utiles
de travaux ou d’aménagements. → Qui peut déposer une demande ?
Si votre projet nécessite en plus d’effectuer des démolitions • En application de l’article R. 423-1 du code
soumises à permis de démolir et/ou des constructions, de l’urbanisme, vous pouvez déposer une demande
vous pouvez en faire la demande avec ce formulaire. si vous déclarez que vous êtes dans l’une des quatre
Les pièces à joindre seront différentes en fonction situations suivantes :
de la nature du projet.
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– vous êtes propriétaire du terrain ou mandataire 3 Modalités pratiques
du ou des propriétaires ;
→ Comment constituer le dossier de demande ?
– vous avez l’autorisation du ou des propriétaires ;
Pour que votre dossier soit complet, le formulaire
– vous êtes co-indivisaire du terrain en indivision
doit être soigneusement rempli. Le dossier doit
ou son mandataire ;
comporter les pièces figurant dans le bordereau
– vous avez qualité pour bénéficier de l’expropriation
de remise. Le numéro de chaque pièce figurant dans
du terrain pour cause d’utilité publique.
le bordereau de remise doit être reporté sur la pièce
Si vous êtes titulaire d’une autorisation d’urbanisme,
correspondante.
vous serez redevable, le cas échéant, de la taxe
Si vous oubliez des pièces ou si les informations
d’aménagement.
nécessaires à l’examen de votre demande ne sont pas
→ Recours à l’architecte présentes, l’instruction de votre dossier ne pourra pas
En principe vous devez faire appel à un architecte débuter.
pour établir votre projet de construction. Cependant, Une notice explicative détaillée est disponible sur
vous n’êtes pas obligé de recourir à un architecte le site officiel de l’administration française (http://www.
si vous êtes un particulier, une exploitation agricole service-public.fr). Elle vous aidera à constituer votre
ou une coopérative d’utilisation de matériel agricole dossier et à déterminer le contenu de chaque pièce
(CUMA) et que vous déclarez vouloir édifier à joindre.
ou modifier pour vous-même : Votre dossier sera examiné sur la foi
– une construction à usage autre qu’agricole dont des déclarations et des documents que vous
la surface de plancher n’excède pas 150 m2 ;
fournissez. En cas de fausse déclaration, vous
– une extension de construction à usage autre vous exposez à une annulation de la décision
qu’agricole dont la surface de plancher cumulée et à des sanctions pénales.
à la surface de plancher existante, n’excède pas
→ Combien d’exemplaires faut-il fournir dans
150 m2 ;
le cadre d’une saisine par voie papier ?
– une construction à usage agricole ou une
Pour les demandes de permis, vous devez fournir
construction nécessaire au stockage et à l’entretien
quatre exemplaires de la demande et du dossier
de matériel agricole par les CUMA dont ni la surface
qui l’accompagne. Pour la déclaration préalable,
de plancher, ni l’emprise au sol ne dépasse pas
vous devez fournir deux exemplaires de la demande
800 m2 ;
et du dossier qui l’accompagne.
– des serres de production dont le pied-droit a une
Des exemplaires supplémentaires sont parfois
hauteur inférieure à 4 mètres et dont la surface
nécessaires si vos travaux ou aménagements sont
de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas
situés dans un secteur protégé (monument historique,
2 000 m2.
site, réserve naturelle, parc national), font l’objet d’une
Lorsque le recours à l’architecte est obligatoire
demande de dérogation au code de la construction
pour établir le projet architectural faisant l’objet
et de l’habitation, ou sont soumis à une autorisation
de la demande, celui-ci doit comporter la signature
d’exploitation commerciale.
de tous les architectes qui ont contribué
Certaines pièces sont demandées en nombre plus
à son élaboration (loi n° 77-2 du 3 janvier 1977
important parce qu’elles seront envoyées à d’autres
sur l’architecture). Un demandeur d’un permis
services pour consultation et avis.
d’aménager portant sur un lotissement doit faire
appel aux compétences nécessaires en matière → Où déposer la demande ou la déclaration par voie
d’architecture, d’urbanisme et de paysage papier ?
pour établir le projet architectural, paysager La demande ou la déclaration doit être adressée par
et environnemental (PAPE). pli recommandé avec demande d’avis de réception
Au-dessus d’un seuil de surface de terrain ou déposée à la mairie de la commune où se situe
à aménager de 2 500 m2, un architecte, au sens le terrain. Le récépissé qui vous sera remis vous
de l’article 9 de la loi n° 77-2 du 3 janvier 1977 sur précisera les délais d’instruction.
l’architecture ou un paysagiste-concepteur au sens
de l’article 174 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016
pour la reconquête de la biodiversité, de la nature
et des paysages devra obligatoirement participer
à l’élaboration du PAPE.
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→ Comment déposer ma demande ou ma déclaration 5 Taxes d’urbanisme
par voie électronique ?
Il est rappelé que les opérations d’aménagement, de
À compter du 1er janvier 2022, toutes les communes
construction, de reconstruction et d’agrandissement
doivent être en mesure de recevoir les demandes
des bâtiments, installations ou aménagements de
d’autorisation d’urbanisme de manière dématérialisée.
toute nature soumises à un régime d’autorisation
Vous pouvez vous rapprocher ou consulter le site
en vertu du code de l’urbanisme donnent lieu
internet de la commune compétente pour recevoir
au paiement de la taxe d’aménagement et
votre demande afin de connaître les modalités
éventuellement de la part « logement » de la
de saisine par voie électronique qu’elle aura retenues.
redevance d’archéologie préventive. Pour les
Pour vous aider à compléter votre dossier, vous
autorisations d’urbanisme dont la demande
pouvez également utiliser le service en ligne
d’autorisation initiale a été déposée avant le
d’assistance aux demandes d’autorisation d’urbanisme
1er septembre 2022 ainsi que les demandes
(AD’AU) disponible sur www.service-public.fr. Celui-
d’autorisations modificatives ou de transfert d’un
ci permet la constitution de votre dossier de manière
permis délivré en cours de validité déposées après
dématérialisée et d’être guidé dans votre démarche
cette date mais se rapportant à une demande
(rubriques à renseigner et justificatifs à produire).
d’autorisation initiale déposée avant le 1er septembre
Lorsque la commune compétente pour recevoir votre
2022, ces taxes sont mentionnées à l’article L331-1
demande s’est raccordée à l’outil, votre dossier pourra
du code de l’urbanisme (taxe d’aménagement)
également lui être transmis automatiquement.
et à l’article L524-2 du code du patrimoine (taxe
→ Quand sera donnée la réponse ?
d’archéologie préventive). La déclaration des éléments
Le délai d’instruction est de : nécessaires au calcul de ces taxes doit être complétée
– 3 mois pour les demandes de permis de construire et jointe au dossier de demande d’autorisation.
ou d’aménager ; Le paiement interviendra à l’appui des titres de
– 2 mois pour les demandes de permis de construire perception qui vous seront adressés 12 mois après la
une maison individuelle et pour les demandes délivrance de votre autorisation. A noter que la taxe
de permis de démolir ; d’aménagement est payable en deux fois (12 et 24
– 1 mois pour les déclarations préalables. mois après la délivrance de l’autorisation) lorsque son
Dans certains cas (monument historique, parc montant dépasse 1 500 euros.
national, établissement recevant du public…), le délai Pour les autorisations d’urbanisme dont la demande
d’instruction est majoré, vous en serez alors informé d’autorisation initiale est déposée à compter du 1er
dans le mois qui suit le dépôt de votre demande septembre 2022, ces taxes sont mentionnées à l’article
en mairie.
1635 quater A du code général des impôts (taxe
d’aménagement) et à l’article 235 ter ZG du même
code (taxe d’archéologie préventive). La souscription
4 Informations complémentaires d’une déclaration en ligne via votre espace « Gérer
Si vous avez un doute sur la situation de votre terrain mes biens immobiliers » accessible depuis votre
ou sur le régime (permis ou déclaration) auquel doit espace sécurisé sur le site www.impots.gouv.fr vous
être soumis votre projet, vous pouvez demander sera demandée dans les 90 jours suivant l’achèvement
conseil à la mairie du lieu du dépôt de la demande. des travaux au sens de l’article 1406 du code général
des impôts. Le paiement de chacune de ces deux
Vous pouvez obtenir des renseignements
taxes interviendra à l’appui des titres de perception qui
et remplir les formulaires en ligne sur le site officiel
vous seront adressés suite à votre déclaration. La taxe
de l’administration française
d’aménagement reste payable en deux fois (90 jours
(http:// www.service-public.fr).
et 9 mois après l’achèvement des travaux) lorsque son
Rappel : vous devez adresser une déclaration montant dépasse 1 500 euros.
de projet de travaux (DT) et une déclaration
d’intention de commencement de travaux (DICT)
à chacun des exploitants des réseaux aériens
et enterrés (électricité, gaz, téléphone et internet,
eau, assainissement…) susceptibles d’être
endommagés lors des travaux prévus
(www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr)
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Précision importante : pour toute demande
d’autorisation initiale déposée à compter du
1er septembre 2022, si vous bénéficiez d’un
certificat d’urbanisme, vous pourrez demander à
l’administration fiscale d’appliquer au calcul de votre
taxe d’aménagement les exonérations et taux en
vigueur à la date de délivrance du certificat (si ces
derniers vous sont plus favorables). Cette demande
prendra la forme d’une réclamation contentieuse
déposée suite à la réception du premier titre de
perception, auprès du service mentionné sur celui-ci
(cadre « Pour vousrenseigner / renseignement sur
le paiement »).
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.