CCAP

DREALPACA-26-008_CCAP.pdf · 17 595 mots · du marché « Mission de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement de la RN94 à La Roche de Rame : définition des missions de maîtrise… », dossier de consultation officiel.

MOE_La Roche De Rame : CCAP

MARCHE PUBLIC DE MAÎTRISE D'ŒUVRE

CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES
(CCAP)

Pouvoir adjudicateur exerçant la maîtrise d’ouvrage
Ministère des Transports

Maîtrise d'ouvrage
Direction régionale de l’environnement de l’aménagement et du logement de
Provence-Alpes-Côte d’Azur

Représentant du pouvoir adjudicateur (RPA)
Monsieur le Préfet de région

Objet du marché
Maîtrise d'œuvre relative à l’aménagement de la RN 94 en traversée de la commune
de la Roche de Rame (05 - Hautes-Alpes)

Date limite de remise des offres
Date et heure limites de réception : 25/09/2026 à 14h (heure locale de l’adresse du
RPA)
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES
PARTICULIÈRES

SOMMAIRE
Pages
ARTICLE PREMIER. OBJET - INTERVENANTS - DISPOSITIONS GÉNÉRALES5
1-1. Objet du marché5
1-2. Titulaire du marché5
1-3. Sous-traitance5
1-4. Contenu de la mission6
1-5. Décomposition en tranches et affermissement6
1-5.1. Définition des tranches6
1-5.2. Délais d’affermissement des tranches optionnelles9
1-6. Intervenants9
1-6.1. Maître d'ouvrage9
1-6.2. Conduite d'opération10
1-6.3. Contrôles et audits10
1-6.4. Coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé des travailleurs
(SPS)10
1-6.5. Ordonnancement, pilotage et coordination11
1-6.6. Autres intervenants11
6-1.7. Délai global et durée d’exécution du marché12
1-7. Obligation de confidentialité et mesures de sécurité, protection des données à caractère
personnel12
1-7-1 Obligation de confidentialité12
1-7.2. RGPD (Règlement général sur la protection des données)13
1-8. Dispositions générales13
1-8.1. Mesures d'ordre social - Application de la réglementation du travail13
1-8.2. Dispositions applicables en cas d'intervenants étrangers ou de travailleurs
détachés13
1-8.2.1. Intervenants étrangers13
1-8.2.2. Lutte contre les prestations de services internationales illégales14
1-8.3. Responsabilités et Assurances15
1-8.4. Clauses sociales et environnementales16
1-8.5. Représentation du maître d'ouvrage17
1-8.6. Forme des notifications17
1-9 Pilotage général de l’opération18
ARTICLE 2. PIÈCES CONSTITUTIVES DU MARCHE19
2.1 Pièces contractuelles19
2.2 Pièces non contractuelles19
ARTICLE 3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE20
ARTICLE 4. RÉMUNÉRATION – RÈGLEMENT DES COMPTES - VARIATION DANS LES
PRIX20
4-1. Rémunération20
4-1.1. Généralités20
4-1.2. Montant20
4-1.3. Modification21
4-2. Règlement des comptes22

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4-2.1. Modalités de transmission et de paiement22
4-2.2. Rythme de règlements23
Rythme de paiement des éléments de mission :24
4-2.3. Rémunération des éléments de mission25
4-2.4. Modalités particulières de paiement25
4-2.5. Acompte26
4-3. Variation dans les prix27
4-3.1. Révision des prix27
4-3.2. Mois d'établissement des prix du marché27
4-3.3. Choix de l'index de référence27
4-3.4. Modalités de révision des prix27
4-3.5. Application de la taxe à la valeur ajoutée27
ARTICLE 5. EXÉCUTION DE LA MISSION DE MAÎTRISE D’ŒUVRE APRÈS LA
PASSATION DES MARCHES DE TRAVAUX28
5-1. Coût initial des marchés de travaux, conditions économiques d'établissement28
5-2. Tolérance sur le coût initial des marchés de travaux29
5-3. Seuil de tolérance sur le coût initial des marchés de travaux29
5-4. Comparaison entre réalité et tolérance29
5-5. Travaux modificatifs ou supplémentaires29
5-5.1. Définition29
5-5.2. Modalités d’acceptation30
5-6. Réduction pour dépassement du seuil de tolérance30
5-7. Suivi de l'exécution des travaux30
5-8. Ordres de service30
5-9. Protection de la main d'œuvre et conditions de travail31
5-9.1. Autorité du coordonnateur SPS31
5-9.2. Moyens donnés au coordonnateur SPS31
5.10 Gestion des documents32
ARTICLE 6. DÉLAIS ET PÉNALITÉS33
6-1. Définitions et points de départ33
6-1.1. Élément de mission phase études33
6-1.2. Élément de mission VISA33
6-1.3. Élément de mission DET33
6-1.4. Élément de mission OPC34
6-1.5. Élément de mission AOR34
6-1.6. Mission(s) complémentaire(s)34
6-2. Délais et pénalités35
6-2.1. Délais et pénalités de retard appliqués aux éléments de mission35
6-2.2. Pénalités liées au non-respect des clauses sociales37
6-2.3. Pénalités pour non-respect des clauses de confidentialité.37
6-2.4. Pénalités pour non-respect de la réglementation RGPD37
6-2.5. Pénalités pour non-respect des clauses environnementales38
6-2.6. Autres pénalités38
ARTICLE 7. CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SÛRETÉ38
7-1. Retenue de garantie38
7-2. Avances38
ARTICLE 8. CONSTATATION DE L’EXÉCUTION DES PRESTATIONS39
8-1. Opération de vérification39
8-1.1. Remise des documents39
8-1.2. Vérifications et décisions du maître d’ouvrage40

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8-2. Admission des documents présentés par le titulaire41
8-2.1. Admission en l’état ou avec observations41
8-2.2. Ajournement41
8-2.3. Réfaction41
8-2.4. Rejet41
8-3. Achèvement de la mission42
8-4. Résiliation42
8-4.1. Résiliation pour motif d'intérêt général42
8-4.2. Résiliation pour faute du titulaire ou cas particulier43
8-4.3. Autres cas de résiliation43
ARTICLE 9. CLAUSE SOCIALE D’INSERTION43
9-1. Le nombre d’heures d’insertion à réaliser44
9-2. Dispositif d’accompagnement pour la mise en œuvre des clauses sociales44
ARTICLE 10. DÉROGATIONS AUX DOCUMENTS GÉNÉRAUX45

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CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES
PARTICULIÈRES

Dans tout ce document, le code de la commande publique est désigné par l’abréviation CCP.
Dans la suite du présent document, le pouvoir adjudicateur est désigné « RPA » ou « Maître
d’ouvrage (MOA) ».

ARTICLE PREMIER. OBJET - INTERVENANTS -
DISPOSITIONS GÉNÉRALES
1-1. Objet du marché
Conformément aux dispositions des articles L.2172-1, L.2432-1 et L.2432-2, et R.2172-1 à
R.2172-6, et R.2432-1 à R.2432-6 du code de la commande publique (CCP), le présent marché
concerne la définition des missions de maîtrise d’œuvre, des missions supplémentaires et
d’assistance à maîtrise d’ouvrage attendues pour l’aménagement de la route nationale 94 (RN 94)
en traversée de la commune de la Roche de Rame (05 – Hautes-Alpes).
Les lieux d'exécution des prestations sont les suivants :
- Phase étude : locaux du titulaire avec des réunions prévues dans les locaux de la DREAL
ou à la mairie de la Roche-de-Rame ;
- Phase travaux : commune de la Roche-de-Rame dans le département des Hautes-Alpes
(05).
L'ouvrage à réaliser appartient à la catégorie des ouvrages d'infrastructure.

1-2. Titulaire du marché
Les caractéristiques du titulaire du marché, désigné dans le présent Cahier des Clauses
Administratives Particulières (CCAP) sous le nom de "le maître d'œuvre", sont précisées à l'article
1 de l'acte d'engagement.

1-3. Sous-traitance
Le titulaire ne peut sous-traiter que certaines prestations de son marché en particulier compte tenu
des dispositions de la loi n°77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture.
Les demandes d'acceptation des sous-traitants et d'agrément des conditions de paiement sont
formulées dans la déclaration de sous-traitance pour lequel un formulaire DC4 est fourni par le
RPA au moment de l’offre.
Les demandes d’acceptation de sous-traitant et d’agrément des conditions de paiement, en cours
de marché, sont formulées dans le projet d’acte spécial ASST dont le modèle est fourni par le RPA
à la demande du titulaire.
Le titulaire doit joindre, en sus des renseignements exigés par l'article R.2193-1 du CCP,
l’attestation d’assurance de responsabilité civile professionnelle visée à l’article 1-8.3. ci-après.

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1-4. Contenu de la mission
La mission confiée au titulaire est constituée des éléments de mission définis aux articles R.2431-
25 à R.2431-31 du CCP et complétés dans le CCTP.

Le présent marché de maîtrise d'œuvre est soumis aux dispositions du Cahier des Clauses
Administratives Générales applicables aux marchés publics de maîtrise d'œuvre (CCAG-MOE) en
vigueur à la date de signature du contrat.

En complément, dans le cadre de ses missions de direction de l'exécution du contrat de travaux
(DET) et d'assistance lors des opérations de réception (AOR), le maître d'œuvre est tenu de
respecter et de faire appliquer les obligations, prérogatives et délais mis à sa charge par le Cahier
des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG
Travaux) en vigueur, tel que visé dans les marchés de travaux de l'opération.

1-5. Décomposition en tranches et affermissement
1-5.1. Définition des tranches
En application des articles R. 2113-4 à R. 2113-6 du Code de la commande publique, les
prestations du présent marché de maîtrise d'œuvre sont décomposées en une Tranche Ferme et
six (6) Tranches Optionnelles réparties comme suit :
1. Tranche Ferme (TF) : Phase Études de conception
• Consistance : Exécution des missions d'ingénierie réglementaires de base de l'Avant-
Projet (AVP), du Projet (PRO) jusqu'à l'Assistance pour la Passation des Marchés de
Travaux (AMT).
• Missions d'ordonnancement incluses : OPC1 (Ordonnancement, coordination et
pilotage des études et de la planification initiale des travaux).
• Missions supplémentaires incluses :
o MS1 : Établissement des dossiers de procédures administratives préalables (hors
bloc de la MOE sortante), interface ABF et accompagnement aux référés
préventifs.
o MS2 : Assistance pour l’acquisition de données complémentaires (rédaction des
cahiers des charges et pilotage des prestataires tiers).
o MS3 : Coordination et synthèse des dévoiements de réseaux (établissement et suivi
des conventions de gratuité).
o MS4 : Assistance à la gestion des interfaces en phase études (dialogue, pédagogie
et concertation riverains/mairie sur la base d'un forfait de 15 réunions).
o MS5 : Assistance au MOA pour la définition et la passation des marchés de
contrôle extérieur en phase études.
• Périmètre géographique : Ensemble de l'aire d'étude du projet de requalification de la
RN94.

2. Tranche Optionnelle 1 (TO 1) : Phase Travaux – Secteur Principal & Nord

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• Consistance : Exécution des missions de Direction de l'Exécution des Travaux (DET), du
Visa des études d'exécution (VISA) et de l'Assistance aux Opérations de Réception (AOR)
jusqu'à l'extinction de la Garantie de Parfait Achèvement (GPA).
• Missions supplémentaires incluses :
o MS7 (partielle) : Assistance au MOA pour les actions de communication et
participation aux réunions publiques spécifiques au Secteur Principal.
o MS8 (partielle) : Assistance au MOA pour la passation et l'intégration des avis des
marchés de contrôle extérieur travaux sur le Secteur Principal.
• Périmètre géographique : Ensemble de l'aire d'étude, incluant le Secteur Centre-bourg
et le Secteur Nord, à l'exclusion stricte de la partie sud du lac.
3. Tranche Optionnelle 2 (TO 2) : Phase Travaux – Secteur Sud du Lac
• Consistance : Exécution des missions de maîtrise d'œuvre de base DET, VISA et AOR
jusqu'à l'extinction de la GPA dédiées spécifiquement aux aménagements de ce secteur.
• Missions supplémentaires incluses :
o MS7 (partielle) : Assistance au MOA pour les actions de communication et de
gestion des riverains spécifiques au Secteur Sud.
o MS8 (partielle) : Assistance au MOA pour la passation et l'intégration des avis des
marchés de contrôle extérieur travaux sur le Secteur Sud.
• Périmètre géographique : Limité strictement à la partie Sud du Lac.
4. Tranche Optionnelle 3 (TO 3) : Mission OPC – Secteur Principal & Nord
• Consistance : Mission d'Ordonnancement, Pilotage et Coordination des travaux (OPC2)
spécifique aux marchés de travaux du Secteur Principal (adossée à la TO1). Elle couvre la
gestion opérationnelle du chantier, l'analyse bimensuelle des chemins critiques et la
quantification chiffrée des responsabilités de retards.
• Mission supplémentaire incluse :
o MS6 (partielle) : OPC inter-chantiers et pilotage des interfaces complexes pour la
Zone 2 (Parking Nord du Lac) et la Zone 3 (Centre-bourg), incluant la
coordination des accès avec le projet urbain communal, l'interface avec l'architecte
pour les six (6) démolitions et le phasage structurel des deux (2) pignons contigus.
• Unité de dimensionnement : Rémunération calculée sur la base du prix unitaire semestriel
par zone défini au BPU.
5. Tranche Optionnelle 4 (TO 4) : Mission OPC – Secteur Sud du Lac
• Consistance : Mission d'Ordonnancement, Pilotage et Coordination des travaux (OPC2)
dédiée exclusivement aux interventions de la zone Sud du Lac (adossée à la TO2).
• Mission supplémentaire incluse :
o MS6 (partielle) : OPC inter-chantiers et pilotage des interfaces complexes pour la
Zone 1 (Parking Sud du Lac) en interface avec les aménagements concomitants
portés par la commune de la Roche-de-Rame sur ce périmètre.
• Unité de dimensionnement : Rémunération calculée sur la base du prix unitaire semestriel
par zone défini au BPU.
6. Tranche Optionnelle 5 (TO 5) : Enveloppe de court dimensionnement (Aléas mineurs)

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• Consistance : Prestations d'ingénierie et d'ajustements techniques non prévisibles au
moment de la signature du marché, de faible ampleur. Cette tranche est mobilisée sous
forme d'une enveloppe financière fixe (ou d'un forfait d'heures prédéfini) activable par
Ordre de Service du MOA pour faire face aux petits aléas de conception ou d'exécution.
• Modalités d'activation : Cette tranche constitue une enveloppe globale forfaitaire (en
jours ou en montant). Par dérogation au principe d'affermissement unique, elle pourra être
affermie de manière fractionnée par le MOA, en tout ou partie, par l'émission d'Ordres de
Service (OS) d'affermissement successifs, dans la limite stricte de trois (3) activations (ou
mobilisations) au total sur la durée du marché.
7. Tranche Optionnelle 6 (TO 6) : Enveloppe de long dimensionnement (Modifications
majeures)
• Consistance : Prestations d'ingénierie de forte ampleur rendues nécessaires par des
sujétions techniques imprévues, des évolutions réglementaires ou administratives
majeures, ou des adaptations lourdes du projet d'infrastructure routière en cours
d'exécution. Cette tranche prend la forme d'une enveloppe forfaitaire étendue définie au
sein des pièces financières.
• Modalités d'activation : Cette tranche constitue une enveloppe forfaitaire étendue. De la
même manière que la TO5, elle pourra faire l'objet d'un affermissement fractionné, en tout
ou partie, par le MOA, par l'émission d'OS d'affermissement successifs, dans la limite
stricte de trois (3) activations (ou mobilisations) au total sur la durée du marché.
Tableaux de synthèse de décomposition des différentes tranches du marché

Missions TF
AVP Selon Code de la Commande publique X
PRO Selon Code de la Commande publique X
Selon Code de la Commande publique en
OPC1 X
phase étude
Phase étude

Établissement des dossiers de procédures
MS1 X
administratives, ABF et Référés
Assistance pour l’acquisition de données
MS2 X
complémentaires
Coordination et synthèse des dévoiements
MS3 X
de réseaux
Assistance à la gestion des interfaces en
MS4 X
phase étude (Forfait 15 réunions)
Assistance pour les marchés de contrôle
MS5 X
extérieur phase études

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Sur périmètre Secteur principal Sur périmètre secteur Sud

Missions TO1 TO2 TO3 TO4

DET Selon Code de la Cde publique X X
VISA Selon Code de la Cde publique X X
Phase travaux

AOR / GPA Selon Code de la Cde publique X X
Selon Code de la Cde publique en phase
OPC2 X X
étude
MS6 OPC Inter chantiers X X
Assistance communication phase
MS7 X X
travaux
Assistance marchés contrôle extérieur
MS8 X X
travaux

Selon Missions TO5 TO6
besoin
(étude ou MC1 Petite mission d'ajustement ou d'expertise X
travaux) MC2 Grande mission de reprise sur aléa majeur X

1-5.2. Délais d’affermissement des tranches optionnelles
Le Maître d’Ouvrage peut prononcer l’affermissement des tranches optionnelles dans les
conditions suivantes, sous réserve du respect des délais maximaux ci-après, courant à compter de
la notification du marché :
• TO1 (Travaux - Secteur Principal) et TO3 (OPC associé) : l'affermissement doit
intervenir au plus tard 24 mois après la notification du marché (généralement indexé sur la
fin de la phase AMT) ;
• TO2 (Travaux - Sud du Lac) et TO4 (OPC associé) : l'affermissement doit intervenir au
plus tard 48 mois après la notification du marché ;
• TO5 et TO6 (Enveloppes supplémentaires) : les vagues d'affermissement successives
(dans la limite de 3 par tranche) peuvent intervenir pendant toute la durée d'exécution du
marché, jusqu’à la réception des travaux de la dernière tranche routière concernée.
Si l’Ordre de Service d'affermissement n’est pas notifié au Titulaire dans ces délais, celui-ci est
libéré de ses obligations pour la tranche considérée.

1-6. Intervenants
1-6.1. Maître d'ouvrage
Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement PACA.

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1-6.2. Conduite d'opération
Sans objet.
1-6.3. Contrôles et audits
Afin de garantir la qualité du projet, le Maître d'Ouvrage se réserve la possibilité de faire intervenir
des contrôleurs extérieurs, tant en phase études, qu’en phase travaux.
Ces intervenants, dont l'identité sera précisée à l’article 1.6.6. du présent CCAP ou ultérieurement,
seront missionnés pour exercer un contrôle de conformité au regard des règles de l'art et de la
réglementation en vigueur, de la globalité du projet ou d'une de ses composantes, particulièrement
complexe ou sensible. Au-delà des enjeux environnementaux appréhendés par ailleurs, les sujets
susceptibles de faire l'objet de ce contrôle extérieur spécifique sont notamment :
• Géotechnique ;
• Conception géométrique du projet ;
• Sécurité routière ;
• Terrassements, assainissement, chaussées ;
• Equipements ;
•…
Le projet sera également soumis à audit (audits de sécurité réalisés conformément aux dispositions
résultant de la mise en application de la loi n° 2011-12 du 5 janvier 2011 qui adapte, à la législation
française, la Directive européenne 2008/96 du 19 décembre 2008 concernant la gestion de la
sécurité des infrastructures routières). L’audit portera aussi bien sur les aménagements de la route
nationale que sur les conditions d’accès des voiries secondaires sur celui-ci.
Le titulaire devra mettre à la disposition des contrôleurs extérieurs et auditeurs l'ensemble des
documents nécessaires à l'exercice de leur mission (notamment les rapports de contrôle intérieur
que chaque prestataire devra livrer avec la prestation en question, grilles CSPR dûment
remplies…), répondre à leurs éventuelles questions ou demandes de précision et intégrer, dans sa
production (en phases études et réalisation), l'intégralité des observations, préconisations et
prescriptions formulées par ceux-ci.

Le titulaire ne pourra prétendre à aucune rémunération supplémentaire pour les travaux de reprise
ainsi rendus nécessaires par un avis de contrôle extérieur ou par le rapport d’audit de sécurité
routière, pour autant que ces reprises correspondent à une mise en conformité du projet aux règles
de l'art et à la réglementation en vigueur.

1-6.4. Coordination en matière de Sécurité et de Protection de la Santé des
travailleurs (SPS)
L'opération, objet du présent marché, relève de la catégorie 2 au sens du Code du Travail (loi n°
93-1418 du 31 décembre 1993).
Le titulaire met en œuvre les principes généraux de prévention définis aux 1°, 2°, 3°, 5°, 6° et 8°
de l’article L.4121-2 du Code du Travail.
La nature et l’étendue des obligations qui incombent au titulaire en application des dispositions du
code du travail ne sont pas modifiées par l’intervention du coordonnateur en matière de sécurité et

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de protection de la santé des travailleurs, désigné dans le présent marché sous le nom de
« coordonnateur SPS ».
La mission de coordination en matière de SPS est assurée par : un prestataire tiers, désigné par le
Maître d'Ouvrage dans le cadre d'un marché distinct.

1-6.5. Ordonnancement, pilotage et coordination
Les missions d’ordonnancement, de pilotage et de coordination (OPC) en phases études et travaux
sont à la charge du titulaire. Elles sont exécutées dans le cadre et sous réserve du déclenchement
des Tranches Optionnelles 3 (Secteur Principal) et 4 (Secteur Sud du Lac) définies à l'article
1-5 du présent CCAP.
Outre les missions usuelles de planification, de gestion des chemins critiques et de coordination
des groupements d’entreprises de travaux directement liés au projet routier, le titulaire doit
impérativement assurer le pilotage des interfaces externes et contraintes spécifiques suivantes :
• Interface avec le projet urbain de la Roche-de-Rame : Le titulaire assure la coordination
temporelle, logistique et spatiale avec le maître d'œuvre et les entreprises de travaux du
projet urbain limitrophe. Ce projet urbain, dont la maîtrise d'ouvrage est assurée par la
Commune de la Roche-de-Rame, consiste à réaménager les délaissés fonciers libérés
suite à la réalisation des travaux routiers. L'OPC doit veiller à la parfaite imbrication des
plannings d'exécution afin de garantir la continuité des chantiers et d'exclure tout recours
indemnitaire lié à des retards croisés ou des conflits de co-activité ;
• Coordination territoriale de l'axe RN94 (Objectif Jeux olympiques d'hiver de 2030) :
Le titulaire intègre obligatoirement dans son calendrier général et ses analyses de risques
les contraintes de planification macro-planning liées aux autres opérations routières
simultanées ou successives menées sur l'axe de la RN94 menant au site de Briançon. Cette
mission de coordination globale s'inscrit de manière impérative dans le cadre du calendrier
de préparation et de sécurisation des infrastructures pour les Jeux olympiques d'hiver de
2030. Le titulaire participe aux réunions de coordination de l'itinéraire qui pourraient être
pilotées par le maître d'ouvrage ou les services de l'État ;
• Contraintes spécifiques au périmètre de la TO1 (Démolitions et pignons contigus) :
Sur le périmètre géographique de la Tranche Optionnelle 1, la mission OPC inclut la
coordination étroite avec la maîtrise d'œuvre d'architecture chargée du suivi des permis de
démolir de six (6) bâtiments. Le titulaire pilote le phasage fin et l'interface technique de
ces libérations d'emprises avec le démarrage des travaux routiers. Plus spécifiquement,
pour l'un de ces bâtiments, l'OPC devra planifier et coordonner les phases délicates
d'intervention liées au traitement structurel et architectural de deux pignons de maisons
contiguës (reprises, étaiements, étanchéité des façades laissées à nu).

1-6.6. Autres intervenants

OPSIA Méditerranée
AMO pour des Prestations topographiques pour les opérations d'investissements routiers
Bp 70127
83040 Toulon cedex 9
BIOTOPE
Mission de coordination Environnementale en phase Travaux

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« Le Galilée » Z.A.C La Gueiranne, Allée Antoine Becquerel
83340 LE CANNET DES MAURES

Entreprise ALGOE
Assistance à Maitrise d'Ouvrage pour l'Ordonnancement, la Planification et la Coordination
9 Bis route de Champagne
CS 60208
69134 Ecully cedex

NICAYA CONSEIL
Assistance à Maîtrise d'Ouvrage pour la stratégie de concertation et de communication
197 ALLEE DE CASTELLAS, CHEMIN DES GRANDES VIGNES
13770 VENELLES

Facilitateur d’insertion sociale :
Conseil Départemental 05 – Service Achats Publics
Madame Manon Lainé

Tout autre intervenant ou changement dans la liste de ces intervenants sera communiquée par tout
moyen utile au titulaire durant l’exécution de sa mission.

6-1.7. Délai global et durée d’exécution du marché

À titre indicatif, la durée globale prévisionnelle du marché est de 72 mois.
La durée d’exécution propre à chaque tranche (Ferme ou Optionnelle) est fixée comme suit :
• Tranche Ferme (Études) : Le délai d'exécution global des études de conception (AVP à
AMT) est fixé à 12 mois à compter de la notification du marché, hors délais de validation
du MOA.
• Tranches Optionnelles (Travaux et OPC) : Le délai d'exécution des prestations de suivi
des travaux (DET, VISA, OPC, AOR) correspond au délai d'exécution des marchés de
travaux sous-jacents, augmenté du délai nécessaire aux Opérations Préalables à la
Réception (OPR) et de la période de Garantie de Parfait Achèvement (GPA) de 12 mois.
En cas d'affermissement successif ou fractionné des tranches, la durée globale du marché est
prolongée de plein droit jusqu’à l’expiration du délai de Garantie de Parfait Achèvement (GPA)
de la dernière tranche affermie exécutée.

1-7. Obligation de conﬁdentialité et mesures de sécurité, protection des
données à caractère personnel
1-7-1 Obligation de confidentialité
Le titulaire s'engage à la plus grande discrétion concernant les éléments de toute nature qui lui sont
communiqués par le maître d'ouvrage et s'interdit de les porter à la connaissance de quiconque
sans autorisation préalable de ce dernier.

La méconnaissance de cette obligation entraîne l'application de la pénalité définie au présent
CCAP.

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1-7.2. RGPD (Règlement général sur la protection des données)
Le titulaire est responsable du traitement des données personnelles qu'il réalise pour son propre
compte. Le maître d'ouvrage est responsable du traitement des données personnelles qu'il
communique au titulaire qui doit en assurer la confidentialité et la sécurité.

L'exécution du présent marché ne requérant pas pour le titulaire l'accès à des données personnelles
détenues par le maître d'ouvrage ni le traitement de telles données, il n'est donc pas prévu de
dispositions particulières à cet effet.

Toutefois, si en cours d'exécution du marché, le titulaire devait avoir accès à de telles données ou
en assurer le traitement, il devra en alerter le Maître d'ouvrage afin de convenir ensemble des
mesures particulières nécessaires à la protection de ces données dans le respect des exigences du
règlement de l'Union européenne 2016/679 du 27/04/2016.

En cas de carence du titulaire dans son devoir d'alerte, il sera fait application de la pénalité prévue
au présent CCAP.

1-8. Dispositions générales
Le titulaire s’engage à fournir tous les 6 mois à compter de la notification du marché et jusqu’à la
fin de l’exécution de celui-ci, les pièces et attestations sur l’honneur notamment prévues à l’article
D8222-5 ou D8222-7 du code du travail.
Les pièces et attestations mentionnées ci-dessus sont déposées par le titulaire sur la plateforme en
ligne mise à disposition, gratuitement, par les ministères chargés de l’environnement et du
logement, à l’adresse suivante : https://www.e-attestations.com.
1-8.1. Mesures d'ordre social - Application de la réglementation du travail
Le titulaire est soumis aux obligations résultant des lois et règlements relatives à la protection de
la main d'œuvre et aux conditions du travail, conformément à l'article 6 du CCAG-MOE.
En application des articles D. 8222-5 et D. 8254-2 à 5 du Code du Travail, le titulaire (et ses sous-
traitants) produira tous les six mois, jusqu'à la fin de l'exécution du marché, les pièces, attestations
et listes nominatives des salariés étrangers soumis à autorisation de travail.
L'ensemble de ces pièces et attestations doit être obligatoirement déposé par le titulaire sur la
plateforme en ligne mise à disposition par les ministères chargés de l’environnement et du
logement, à l’adresse suivante : https://www.e-attestations.com.
En cas d'infraction constatée aux dispositions du présent article ou de l'article 6 du CCAG-MOE,
le marché pourra être résilié aux torts du titulaire dans les conditions définies à l'article 42 du
CCAG-MOE.

1-8.2. Dispositions applicables en cas d'intervenants étrangers ou de
travailleurs détachés
1-8.2.1. Intervenants étrangers
En cas de litige, la loi française est seule applicable. Les tribunaux français sont seuls compétents.
Les correspondances relatives au marché sont rédigées en français.
Si le titulaire est étranger et n'a pas d'établissement en France, il facture ses prestations hors TVA.

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En application des articles D.8222-7 et 8 du Code du Travail, le titulaire, s'il est établi ou domicilié
à l'étranger, est tenu de produire tous les six mois jusqu'à la fin de l'exécution du marché, les
documents demandés par ledit article.
En application des articles D.8254-2 à 5 du Code du Travail et avant la notification du marché, le
titulaire doit remettre au maître d'ouvrage la liste nominative des salariés étrangers qu'il emploie
et soumis à l'autorisation de travail mentionnée aux articles L.5221-2, 3 et 11 du Code du Travail.
Cette liste précise, pour chaque salarié, sa date d'embauche, sa nationalité ainsi que le type et le
numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail.
La communication de la liste mentionnée à l’alinéa précédent doit être effectuée tous les six mois,
jusqu’à la fin de l'exécution du marché.
Le titulaire s'engage à introduire dans les contrats conclus avec des tiers pour l'exécution du présent
marché, les clauses nécessaires au respect des prescriptions des articles D.8254-2 à 5 du Code du
Travail.
La monnaie de compte du marché est l'euro. Le prix, libellé en euros, reste inchangé en cas de
variation de change.
Si le titulaire entend recourir aux services d'un sous-traitant étranger, la demande de sous-traitance
doit comprendre, outre les pièces prévues à l'article R.2193-1 du CCP, une déclaration du sous-
traitant, comportant son identité et son adresse ainsi rédigée :
"J'accepte que le droit français soit le seul applicable et les tribunaux français seuls
compétents pour l'exécution en sous-traitance du marché N°............. du ...........
ayant pour objet ............................
Mes demandes de paiement seront libellées en euros et soumises aux modalités de
l'article 4-2.4 du présent CCAP.
Leur prix restera inchangé en cas de variation de change. Les correspondances
relatives au marché sont rédigées en français."
En application de l’article L1262-4-1 du code du travail, lorsque le titulaire ou le sous-traitant
procède à un détachement de travailleurs, il fournit au maître d’ouvrage une copie de la déclaration
de détachement effectuée auprès de l’inspection du travail.

1-8.2.2. Lutte contre les prestations de services internationales illégales
a/ Désignation d’un représentant du titulaire
Le titulaire établi hors de France qui détache des salariés pour l’exécution du présent marché public
doit conformément aux articles L 1262-1-1et R 1263-2-2 du code du travail désigner sur le
territoire français un représentant, unique interlocuteur de l’inspection du travail pendant toute la
durée du détachement.
b/ Documents à produire
Avant chaque détachement, le représentant désigné par le titulaire doit transmettre au maître
d’ouvrage les documents suivants :
• Une copie de la déclaration de détachement transmise à l’unité départementale mentionnée
à l’article R. 1263-4-1, conformément aux dispositions de l’article R. 1263-6-1 du code du
travail, concernant :
o Les salariés détachés par ses soins ;

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o Les salariés détachés par les soins de ses sous-traitants quel que soit leur rang dans
la chaîne de sous-traitance ;
o Ainsi que les salariés détachés par toute entreprise de travail temporaire située hors
de France sollicitée dans le cadre de l’exécution du présent marché par le titulaire
ou ses sous-traitants quel que soit leur rang.
• Une copie du document désignant le représentant susmentionné.
Le représentant du titulaire doit veiller au respect de ces obligations. Faute pour le titulaire de se
conformer à ces obligations, le maître d’ouvrage, après mise en demeure préalable de se mettre en
conformité avec la réglementation du travail dans un délai de huit jours, résilie le marché aux torts
du titulaire dans les conditions définies à l’article 30 a) du CCAG-MOE.
1-8.3. Responsabilités et Assurances
1-8.3.1 Responsabilités
Le titulaire assume les risques et responsabilités découlant des lois, règlements et normes en
vigueur. À ce titre, le titulaire répond notamment des responsabilités et garanties résultant des
principes dont s’inspirent les articles 1792, 1792-2, 1792-3 et 1792-4-1 du code civil.

1-8.3.2 Assurances de responsabilité civile de droit commun
Le titulaire doit être garanti par une police destinée à couvrir sa responsabilité civile en cas de
préjudices causés à des tiers, y compris le maître d'ouvrage et aux autres intervenants à la suite de
tout dommage corporel, matériel et immatériel consécutif ou non à un dommage corporel et/ou
matériel, du fait de l'exécution de ses prestations.
En cas de prestations sur existants, cette garantie doit être étendue aux dommages causés aux
parties anciennes du fait des missions d'études ou de suivi.
Sa police doit apporter pendant et après les travaux les minimums de garantie suivants dès lors
qu’ils sont adaptés au risque de l’opération objet du marché :
• Dommages corporels : 5 000 000 € par sinistre ;
• Dommages matériels et/ou immatériels : 5 000 000 € par sinistre.
Les deux minimums se cumulent.
Le sous-traitant est tenu de garantir le titulaire pour ses travaux, contre tous recours et actions
exercés contre ce dernier, en vertu des articles 1792, 1792-2, 1793 et 2270 du Code civil, et de
l’article 7 de la loi n° 78-12 du 4 janvier 1978. Par conséquent le titulaire vérifiera que chaque
sous-traitant est titulaire d’une police d’assurance en état de validité, avant le commencement
d’exécution des prestations qui lui sont confiées.

1-8.3.3 Assurances de responsabilité civile décennale :
Le titulaire déclare être titulaire d’une police d’assurance de responsabilité décennale en état de
validité au jour de l’ouverture du chantier le garantissant pour les missions de maîtrise d'œuvre
confiées.

1-8.3.4 Dispositions communes

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Par dérogation à l'article 9.1 du CCAG MOE, pour justifier l'ensemble de ces garanties,
l’attributaire aura fourni une attestation avant la notification du marché, émanant de sa compagnie
d'assurance, ainsi que les attestations de ses sous-traitants répondant aux mêmes conditions de
garantie. Pendant toute la durée de l’exécution du marché, le titulaire adresse ces attestations au
maître d'ouvrage dans le mois qui suit la date d'expiration de la garantie antérieure.
Sur simple demande du Maître d’Ouvrage, le titulaire devra justifier, y compris pour ses éventuels
sous-traitants, qu’il a acquitté ses primes d'assurances et que les garanties pour le présent projet
sont en cours de validité et qu’elles n’ont fait l’objet d’aucune suspension ni résiliation.
Il notifiera au maître d'ouvrage toutes modifications affectant son contrat d'assurances (activités
garanties, nature et montants des garanties et des franchises, assureurs, etc.).
Le titulaire qui conçoit un ouvrage nécessitant des techniques non courantes s’engage à obtenir de
son assureur de responsabilité décennale l’extension de garantie nécessaire.
En cas de couverture insuffisante ou d'absence de couverture du titulaire (ou de l’un de ses sous-
traitants), le Maître d’Ouvrage se réserve le droit d'exiger de sa part la souscription d'une assurance
complémentaire dont le coût sera à la charge du titulaire.
Le non-respect de ces obligations en cours d’exécution du marché peut entraîner la résiliation du
marché aux torts du titulaire dans les conditions définies à l'article 30 e) du CCAG-MOE.

1-8.4. Clauses sociales et environnementales

Les critères d’attributions et les conditions d’exécution du marché comportent des éléments à
caractère environnemental et social qui prennent en compte les objectifs de développement durable
en conciliant développement économique, protection et mise en valeur de l’environnement et
progrès social.

1-8.4.1. Clauses sociales
Les conditions d’exécution comportent des éléments à caractère social qui prennent en compte les
objectifs de développement durable, en conciliant développement économique et progrès social.
Il s’agit de l’action d’insertion professionnelle des publics en difficulté décrite à l’article 9 ci-
après.

1-8.4.2. Clauses environnementales
Le titulaire estime annuellement la quantité de gaz à effet de serre (GES) émise par le transport du
personnel mobilisé pour les besoins du présent marché. Il communique à l'acheteur, sous format
électronique exploitable, le tableau-bilan annuel conforme au modèle fourni en Annexe 1 du
présent CCAP.
Pour la réalisation des prestations, le titulaire met en œuvre les mesures d'optimisation des
déplacements de son personnel présentées dans son offre technique. Sauf contrainte technique
majeure validée par le Maître d'Ouvrage, le titulaire privilégie les interventions et réunions à
distance (visioconférences) dès lors que la qualité de la prestation n'en est pas affectée.
Le titulaire utilise, pour l'exécution du marché, des matériels (notamment informatiques)
respectueux de l'environnement et affichant, dans la mesure du possible, un éco-label de type I (ou
équivalent). Il fournit annuellement au Maître d'Ouvrage une attestation listant les matériels éco-
labellisés mobilisés pour le marché.

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1-8.5. Représentation du maître d'ouvrage
Pour l'exécution du marché, le maître d'ouvrage est représenté, sous réserve de changement
ultérieur, par le directeur de la DREAL ou son représentant dûment habilité pour assumer les
fonctions suivantes :

• Forme des échanges : La réception des communications du maître d'œuvre auxquelles il
est entendu donner date certaine, ainsi que la signature et la notification des décisions
faisant courir un délai contractuel, conformément à l'article 3.8 du CCAG-MOE ;
• Gestion des délais : La réception et l'instruction des demandes écrites du maître d'œuvre
signalant des causes faisant obstacle à l'exécution de sa mission et sollicitant une
prolongation des délais, conformément aux articles 15.3.1 et 15.3.2 du CCAG-MOE ;
• Suivi des études : La notification des décisions d'approbation, d'approbation avec réserves
ou de refus d'approbation des prestations d'études remises par le maître d'œuvre,
conformément à l'article 21 du CCAG-MOE ;
• Ordres de service : La signature et la notification des ordres de service (OS) destinés au
maître d'œuvre, ainsi que l'instruction des éventuelles réserves émises par ce dernier,
conformément à l'article 3.8 du CCAG-MOE ;
• Suivi financier : La réception des demandes de paiement du maître d'œuvre, l'acceptation
ou la rectification des projets de décomptes mensuels ou du décompte final, conformément
à l'article 11 du CCAG-MOE ;
• Délais de paiement : La suspension du délai global de paiement lorsqu'il n'est pas possible,
du fait du maître d'œuvre, de procéder aux vérifications ou validations nécessaires au
règlement, ainsi que l'information du maître d'œuvre en cas de suspension de paiement par
le comptable assignataire ;
• Contrôle des prestations : La direction et la supervision des opérations d'examen des
prestations, qu'elles soient exécutées directement par lui-même ou par des agents qu'il
désigne sous sa responsabilité, conformément au Chapitre 4 du CCAG-MOE.

1-8.6. Forme des notifications
Conformément à l’article 3.1.1 du CCAG-MOE, l'adresse postale ou électronique du titulaire (ou
du mandataire du groupement) qui sera utilisée pour les notifications est celle mentionnée dans les
documents particuliers du marché ou, à défaut, celle de son siège social. Les parties veilleront tout
au long de l’exécution du marché à ce que les adresses courriels indiquées puissent assurer des
échanges fluides.
Le maître d'ouvrage procédera à la notification de toutes les informations et décisions par voie
électronique, via la messagerie de la plate-forme de dématérialisation PLACE, au titulaire (ou au
mandataire du groupement).
La messagerie sécurisée de PLACE assurera la traçabilité, la sécurité, la confidentialité et
l'horodatage de tous les échanges, y compris ceux des accusés de réception. Ces accusés de
réception, générés par PLACE, permettront de déterminer de façon certaine la date et l’heure de
réception de l'information.
C'est la date et l'heure de réception de la première consultation du document sur PLACE,
mentionnées sur le récépissé, qui sont considérées comme celles de la notification.

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En complément de l'article 3.1.2 du CCAG-MOE, à défaut de consultation de l'information sur
PLACE par le destinataire dans les huit (8) jours à compter de sa mise à disposition, les documents
seront réputés avoir été valablement notifiés à l'issue de ce délai.
Conformément à l’article 3.1.2 précité, si l'information transmise ne mentionne pas de délai
spécifique, celui-ci commence à courir à 0 heure le lendemain du jour de la notification (générée
ou réputée acquise dans PLACE). Toutefois, lorsque le délai est exprimé en heures, il commence
à courir à compter de l’heure suivant celle où s’est produit le fait qui sert de point de départ.
Lors de la transmission de l'information via PLACE, le maître d'ouvrage veillera à utiliser la
modalité technique d'envoi permettant au titulaire d'adresser une réponse en retour via la
plateforme. Si cette réponse fait courir un délai à l'égard du maître d'ouvrage, ce dernier
commencera à courir dans les mêmes conditions de calcul.

1-9 Pilotage général de l’opération

Dans le cadre des moyens mis en place par le Maître d'Ouvrage (MOA) pour assurer la maîtrise
des délais, des coûts et la qualité des prestations, la gouvernance du projet est articulée autour des
instances régulières suivantes :
• Revues de projet (Fréquence hebdomadaire ou bi-hebdomadaire) : Réunions de travail
techniques et tactiques menées avec le seul Responsable d'opération du MOA pour caler
le suivi quotidien de la production et lever les blocages courants.
• Revues d’opération (Fréquence mensuelle) : Animées par le prestataire d'assistance à
maîtrise d'ouvrage (AMO OPC), ces réunions rassemblent le Responsable d'opération et
le Directeur d'opération du MOA ainsi que les principaux intervenants. Elles ont pour
but d'examiner l'avancement global, de traiter les points durs et de fixer les objectifs
opérationnels.
• Comités Techniques (COTECH) et Comités de Pilotage (COPIL) : Organisés au
rythme de 2 à 3 fois par an. Les COPIL rassemblent les co-financeurs du projet et les
communes concernées pour valider les grandes orientations. Chaque COPIL est
obligatoirement précédé d’un COTECH de préparation et d’une à deux réunions
préparatoires avec la MOA.
• Réunions de chantier (Fréquence hebdomadaire en phase travaux) : Réunions sur site
associant le Titulaire (au titre de ses missions DET/OPC), les entrepreneurs et le MOA
pour le pilotage opérationnel des travaux.

Obligations de présence et formats
Pour chacune de ces instances, la présence et la participation active du Directeur de Projet
désigné à l'Acte d'Engagement (ou d'un remplaçant dûment habilité) est requise pour préparer les
données nécessaires aux décisions, intervenir et engager le groupement. Sa présence physique est
exigée à chaque revue d'opération mensuelle.
Chaque réunion est calibrée sur un format moyen de 3 heures (hors temps de trajet). Les règles de
déplacement et de format sont fixées comme suit :
• COPIL : Systématiquement en présentiel.
• Revues d’opération et COTECH : Le format visioconférence est privilégié, avec une
obligation de présentiel obligatoire au minimum une réunion sur trois.
• Lieux des réunions : Siège de la DREAL (Marseille), La Roche-de-Rame, ou Préfecture
des Hautes-Alpes (Gap).

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Le Titulaire a l'obligation de fournir au MOA l'ensemble des livrables et éléments techniques
(plannings, graphiques, estimations) nécessaires à la tenue de ces instances.

ARTICLE 2. PIÈCES CONSTITUTIVES DU MARCHE
Les pièces constitutives du marché sont, par ordre de priorité, les suivantes :

2.1 Pièces contractuelles
• L'acte d'engagement (AE), ainsi que ses 4 annexes et le(s) formulaire(s) DC4 pour
acceptation de sous-traitants, remplis et signés concomitamment ;
• Le Bordereau des Prix Unitaires (BPU) et la décomposition de l’offre financière
(DPGF) ;
• Le présent cahier des clauses administratives particulières (CCAP) et ses annexes ;
• Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes ;
• Les pièces écrites, graphiques et données remises par le maître d’ouvrage aux candidats
lors de la consultation ;
• Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de
maîtrise d’œuvre (CCAG-MOE) approuvé par l'arrêté du 30 mars 2021 ;
• Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux
(CCAG Travaux) et du cahier des clauses techniques générales (CCTG Travaux) en
vigueur, pour les seules dispositions précisant le rôle, les obligations et les délais du maître
d’œuvre dans le cadre de l’exécution des marchés de travaux ;
• L’ensemble des documents techniques unifiés (DTU) applicables y compris ceux n’ayant
pas encore été normés.
• L’instruction du gouvernement du 29 avril 2014 et l’instruction technique (édition de
2025) relatives aux modalités d’élaboration des opérations d’investissement et de gestion
sur le réseau routier national ;
• Les actes spéciaux de sous-traitance et leurs éventuels actes modificatifs, postérieurs à la
notification du marché (ASST) transmis par l’acheteur à la demande du titulaire ;
• L'offre technique du titulaire (mémoire technique), composée de ses pièces écrites et
graphiques et répondant aux critères technique et environnemental et social d’attribution
(cf 4-2 Jugement et classement des offres du Règlement de la Consultation) en sa dernière
version acceptée ;

Le mémoire technique du titulaire joint à son offre en sa dernière version constitue un engagement
de sa part dont le maître de l’ouvrage pourra exiger le strict respect sous peine de réfaction. En
revanche, s’agissant d’engagements unilatéraux de l’entreprise titulaire, ils ne lui confèrent pas de
droits, de sorte que ce dernier ne pourra s’en prévaloir d’une quelconque manière, notamment à
l’appui d’une quelconque forme de réclamation au motif notamment que les moyens effectivement
mis en œuvre pour réaliser les prestations différeraient de ceux qu’il avait prévus.
Seul l’exemplaire original de chaque document, conservé dans les archives du maître d'ouvrage,
fait foi.

2.2 Pièces non contractuelles
• Le règlement de la consultation (RC) ;
• Le détail quantitatif estimatif (DQE)

19 / 45
• Les additifs au règlement de la consultation et les réponses écrites apportées par le
maître d’ouvrage aux questions des candidats lors de la consultation ;
• Le calendrier prévisionnel global de l'opération ;
• Les études antérieures, diagnostics, inventaire écologique, données géotechniques
préliminaires et plans de réseaux existants fournis à titre purement indicatif et
d'information pour le contexte de l'opération.

ARTICLE 3. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Les stipulations du Chapitre 5 du CCAG-MOE s’appliquent au présent marché.
Conformément à l'article 25.1 du CCAG-MOE, le régime des droits de propriété intellectuelle
retenu pour le présent marché est l'Option A (Régime de la concession).
À ce titre, le titulaire concède au Maître d'Ouvrage les droits d'utilisation, de reproduction et de
modification des livrables, études, plans et maquettes numériques réalisés dans le cadre du marché,
pour les seuls besoins liés à la réalisation, l'exploitation, la maintenance et l'évolution de l'ouvrage
objet de l'opération.

ARTICLE 4. RÉMUNÉRATION – RÈGLEMENT DES
COMPTES - VARIATION DANS LES PRIX
4-1. Rémunération
4-1.1. Généralités
La rémunération est forfaitaire concernant les prestations de la Tranche Ferme et des Tranches
Optionnelles T01 et T02.
Des prix unitaires seront appliqués pour les prestations dont la durée ou la récurrence exacte
dépendent d'aléas de chantier ou de décisions futures du maître d’ouvrage (Tranches Optionnelles
T03, T04, T05 et T06).
La rémunération est exclusive de tout autre émolument ou remboursement de frais au titre de la
même mission.
Le titulaire s'engage à ne percevoir aucune rémunération d'intervenants autres que la maîtrise
d'ouvrage au titre de la présente opération.
4-1.2. Montant
Le montant de la rémunération est, pour les prix indiqués comme « définitifs », égal au montant
hors TVA mentionné à l'article 2-1 de l'acte d'engagement.
Le montant de la rémunération est, pour les prix indiqués comme « provisoires », égal au montant
hors TVA mentionné à l’article 2-1 de l’acte d’engagement tant que l’avenant de fixation de la
rémunération définitive n’a pas été validé. Ils sont remplacés par les prix issus de cet avenant
ensuite.

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4-1.3. Modification
Prix provisoires :
Les prix établis à la remise des offres sont basés sur l'estimation financière prévisionnelle (EFP)
du coût des travaux établie par le MOA et fixée à 12.000.000 € HT (aux conditions économiques
du mois m0).
À l’issue de la phase d'avant-projet (AVP), le MOE proposera au MOA un coût d’objectif C0
correspondant au coût prévisionnel des travaux nécessaires à la réalisation du projet, ce coût
d’objectif incluant les éventuelles adaptations au programme validées par le MOA.
Après validation du C0 par le MOA par voie d’avenant, la rémunération définitive du MOE est
déterminée comme suit, par élément de mission concerné :
Rémunération définitive = Rémunération provisoire x [0,5 + C0 / (2 x EFP)]
Les évolutions à la baisse ou à la hausse issues de ce calcul sont plafonnées à 20 % de la
rémunération provisoire. La fixation de la rémunération définitive intervient avant l’approbation
des études PRO du MOE.

Prix définitifs
En cas de modification du programme ou de la mission décidée par le maître d'ouvrage portant sur
un prix définitif ou après la fixation de la rémunération définitive du MOE, le marché fait l'objet
d'un avenant en application de l’article L.2421-5 du CCP et de l’article 14 du CCAG-MOE et selon
les modalités suivantes :
La rémunération est adaptée à partir d'une proposition du titulaire faisant apparaître notamment la
description des prestations supplémentaires décomposées en temps prévisionnel nécessaire à leur
exécution, par compétences et éléments de mission. Cette proposition fait l’objet d’une
négociation.

4-1.4. Prix

4-1.4.1 Nature des prix

Les prix du marché sont forfaitaires pour la Tranche Ferme, ainsi que pour les parts fixes des
Tranches Optionnelles 1 et 2. Ces prix sont globaux et intangibles pour le périmètre défini au
CCTP.

Les prix sont unitaires pour les Tranches Optionnelles 3, 4, 5 et 6. Ces prestations sont réglées sur
la base des quantités réellement exécutées après application des prix du Bordereau des Prix
Unitaires (BPU).

4-1.4.2 Plafonnement des tranches à prix unitaires

Le montant maximum fixé pour la part unitaire de chaque Tranche Optionnelle (TO1 à TO6) à
l'Acte d'Engagement constitue un plafond financier étanche et impératif.

4-1.4.3 Suivi financier et seuil d’alerte

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Le titulaire tient à jour un état d'avancement comptable distinguant les prestations forfaitaires et
les prestations unitaires pour chaque tranche affermie.
Dès que le montant cumulé des prestations unitaires exécutées au titre d'une tranche optionnelle
atteint 80 % de son plafond respectif, le titulaire doit immédiatement en informer l'acheteur par
écrit.

4-1.4.4 Conséquences du dépassement du plafond unitaire

Le titulaire s'interdit d'exécuter des prestations unitaires au-delà du montant maximum fixé pour
la tranche concernée.
Si la bonne exécution d'une tranche optionnelle nécessite des quantités supérieures aux prévisions
initiales, la poursuite des prestations unitaires sera strictement conditionnée à la signature préalable
d'un avenant ou d'une décision de poursuivre par l'acheteur. À défaut, toute prestation exécutée
au-delà du plafond de la tranche ne sera pas rémunérée.

4-2. Règlement des comptes
4-2.1. Modalités de transmission et de paiement
4-2.1.1 Modalités de transmission des pièces de paiement

En application de l'article 10 du CCAG-MOE, les prestations du présent marché sont réglées par
des acomptes mensuels sur la base de projets de décompte transmis par le titulaire.

Conformément aux articles L. 2192-1 à L. 2192-7 du CCP, la transmission de ces projets de
décompte s'effectue obligatoirement sous forme électronique, par le biais du portail « Chorus Pro
», sous le statut de « demande de paiement », à l'adresse suivante :
https://chorus-pro.gouv.fr

Les modalités d’utilisation du portail "Chorus Pro" sont disponibles en cliquant sur le lien suivant :
https://communaute-chorus-pro.gouv.fr/

Les demandes de paiement dématérialisées devront comporter les mentions prévues à l’article D.
2192-2 du CCP ainsi que :
• Le numéro du marché ;
• Le numéro de SIRET du maître d'ouvrage : 11000201100044 ;
• Le code du service exécutant de la dépense (qui sera transmis par le service ordonnateur suite
à la notification du marché) ;
• Le numéro d’engagement juridique (EJ) (qui sera transmis par le service ordonnateur suite à la
notification du marché).

Des engagements juridiques distincts pourront être établis pour chaque tranche optionnelle. Des
demandes de paiement distinctes seront établies pour chaque EJ.
Les projets de décompte font apparaître :
• Les montants facturés selon les conditions initiales du marché, hors révision de prix ;
• Et de manière distincte, la révision de prix associée.

Une annexe, renseignée par le titulaire, doit être obligatoirement fournie à l'appui de chaque
demande de paiement pour en faciliter le traitement. Cette annexe comprend la liste des livrables

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fournis durant la période concernée et, lorsque la demande de paiement inclut la participation à
une réunion, les références (date et objet) de ladite réunion.

Une copie du projet de décompte sera impérativement adressée au responsable d'opération par
courrier électronique. Néanmoins, le paiement ne pouvant être réalisé au vu de cette seule copie,
elle ne fait pas courir le délai global de paiement prévu par l’article R. 2192-10 du Code de la
commande publique.

4-2.1.2 Modalités de paiement
Le délai global de paiement des avances, acomptes, solde et indemnités est fixé à 30 jours.
Le défaut de paiement dans ce délai fait courir de plein droit, et sans autre formalité, des intérêts
moratoires et l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévus aux articles L.2192-12 à
L.2192-14 et R.2192-31 à R.2192-34 et R.2192-36 du CCP, au bénéfice du titulaire et des sous-
traitants payés directement. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par
la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en
vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont
commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage.
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est fixé à 40 euros.
4-2.2. Rythme de règlements
Le règlement des sommes dues au titulaire pour l'exécution des éléments de mission faits l'objet
d'acomptes trimestriels (fin janvier, fin avril, fin juillet et fin octobre). Les demandes de facturation
devront être communiquées dans un délai maximal de 20 jours. Une demande de périodicité
mensuelle peut être formulée par le titulaire conformément à l'article R. 2191-16 du Code de la
commande publique) et d'un solde.
Les projets de décompte d’acomptes doivent être transmis sur Chorus Pro dans un délai de 3
semaines maximum après la fin de la période considérée.

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Rythme de paiement des éléments de mission :
Élément de mission AVP-PRO :

(1) Exigibilité
20 % À l’issue de la réunion de lancement et après remise de la note
méthodologique initiale de cadrage des études ;
10 % À la fourniture du planning détaillé des études
15 % À la validation du coût d’objectif (C0) par avenant ;
50 % À la remise du dossier d’AVP-PRO complet
5% À l’approbation du dossier d’AVP-PRO par le maître d’ouvrage

Élément de mission AMT (assistance pour la passation des marchés de travaux) :

(1) Exigibilité
10 % À la remise et validation de la note de cadrage de la consultation ;
40 % À l’avancement de la remise des Dossiers de Consultation des Entreprises
(DCE) ;
30 % À l’avancement de la remise des analyses des offres
20 % À l’avancement des attributions de marchés

Les modalités de mesure de l’avancement de la remise des DCE, des analyses des offres et des
attributions de marchés seront proposées par le MOE dans sa note de cadrage, en répartissant les
pourcentages de rémunérations sur la production des différents marchés de travaux prévus et au
regard de la difficulté relative de chacun d'eux. La modalité validée sera décidée par le MOA et
communiquée par ordre de service.

Élément de mission VISA :

(1) Exigibilité
100 % Au fur et à mesure de l’avancement des visas des plans d’exécution délivrés
par le titulaire.

Élément de mission DET :

(1) Exigibilité
100% Au fur et à mesure de l’avancement des travaux, sous forme de demandes
de paiements mensuelles, proportionnellement au montant des travaux
exécutés et admis depuis le début de chaque marché de travaux.

Élément de mission AOR :

(1) Exigibilité
35 % Après la réception par le maître d’ouvrage de la dernière proposition de
réception (avec ou sans réserve) adressée par le titulaire ;
20 % Après acceptation sans réserve de tous les décomptes généraux par les
entrepreneurs ou après traitement des réclamations éventuelles de ceux-
ci par le titulaire ;
25 % Après la réception par le maître d’ouvrage de la dernière proposition de
levée de toutes les réserves adressées par le titulaire ;

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(1) Exigibilité
15 % Après approbation par le Représentant du Pouvoir Adjudicateur (RPA)
de la totalité des Dossiers des Ouvrages Exécutés (DOE) ;
5% Après la fin du délai de garantie de parfait achèvement du dernier marché
de travaux prévue par l’article 44.1 du CCAG Travaux (ou à l’issue de
sa prolongation en application de l’article 44.2 dudit CCAG).

Élément(s) de mission complémentaire(s) :

(1) Exigibilité
100 % À l’avancement de chacune des missions
(1) Pourcentage du montant de l'élément de mission pour la prestation. Toutefois, ces prestations peuvent être réglées
partiellement avant leur achèvement complet dans les conditions fixées par l'article R. 2191-16 du Code de la
commande publique. Dans ce cas, le projet de décompte établi par le titulaire indique l'état d'avancement réel de
l'élément de mission, dont le constat contradictoire par le maître d'ouvrage sert de base au calcul du montant de
l'acompte.

4-2.3. Rémunération des éléments de mission
Le montant de chaque acompte relatif aux éléments de mission est déterminé à partir des montants
figurant dans la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) annexée à l'acte d'engagement.
4-2.4. Modalités particulières de paiement
Si le marché est passé avec des prestataires groupés, la transmission du projet de décompte par
le mandataire vaut acceptation par chacun des membres du groupement de la somme à leur payer,
compte tenu des modalités de répartition des paiements figurant dans l'acte d'engagement ou ses
annexes.
En complément des dispositions de l'article 13 du CCAG-MOE, le paiement direct des sous-
traitants est effectué selon les modalités suivantes :

− Le sous-traitant transmet sa demande de paiement via le portail Chorus Pro. Le titulaire du
marché dispose d’un délai de 15 jours à compter de ce dépôt pour accepter ou refuser cette
demande sur le portail.
− Chorus Pro notifie par courriel au titulaire l’émission de cette demande de paiement.
− À l'expiration du délai de 15 jours, la demande de paiement est acheminée au maître d’ouvrage,
accompagnée de l'acceptation (expresse ou tacite par absence d'intervention) ou du refus motivé
du titulaire.
− En cas d'acceptation expresse ou tacite, le maître d'ouvrage procède au paiement des sommes
dues au sous-traitant dans le délai global de paiement fixé à l'article 4-2.1.1. Ce délai court à
compter de la réception de l'accord du titulaire, ou le lendemain de l'expiration du délai de 15
jours si le titulaire n'a manifesté aucun accord ni aucun refus.
− En cas de refus motivé du titulaire dans le délai de 15 jours, le maître d'ouvrage suspend le
paiement des sommes contestées jusqu'à la levée du différend.
− Dès lors que le montant total des sommes payées à un sous-traitant, ramené aux conditions du
mois d'établissement des prix du présent marché, est inférieur au montant sous-traité stipulé
dans l'acte spécial, le titulaire est tenu de fournir au maître d'ouvrage une attestation par laquelle
le sous-traitant reconnaît que les prestations qu'il a réalisées dans le cadre du marché ont été
payées en totalité.

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− Faute de fournir cette attestation, le titulaire ne pourra pas obtenir le règlement de ses propres
décomptes si le montant total des paiements effectués à son profit empiète sur l'enveloppe
réservée et sous-traitée.

Rémunération des éléments de mission optionnels (TO5 et TO6)
En cas d'activation fractionnée des Tranches Optionnelles 5 et 6 (dans la limite de 3 fois chacune),
le montant financier mobilisé lors de chaque Ordre de Service d'affermissement partiel sera
calculé :
- Soit sur la base du montant forfaitaire partiel négocié pour l'aléa concerné (consommant
une quote-part de l'enveloppe globale de la tranche) ;
- Soit par application des prix unitaires (prix à la journée de travail par catégorie de
personnel) définis au Bordereau des Prix Unitaires (BPU) du marché.
Le règlement de chaque prestation complémentaire s'effectuera au prorata de l'avancement réel
des tâches spécifiques commandées par l'OS d'affermissement, selon les mêmes modalités de
transmission que les acomptes mensuels de la Tranche Ferme.

4-2.5. Acompte
1. Demande d'acompte
La demande d'acompte, établie par le titulaire, est envoyée selon les modalités de l'article 4-
2.1.1 du présent CCAP.
Elle indique les prestations effectuées par celui-ci depuis le début du marché par référence aux
éléments de mission définis aux articles 1-4 et 4-2.2 ci-dessus, ainsi que leurs prix, évalués en
prix de base et hors TVA.
2. Acompte
À partir de la demande d’acompte présentée par le titulaire, le représentant du maître d'ouvrage
(MOA) détermine le montant de l'acompte à lui verser, conformément aux articles 10.2 et 10.3
du CCAG-MOE.

3. Demande de paiement finale et décompte général définitif
Le projet de décompte final et le décompte général établissant le solde du marché sont arrêtés,
notifiés et rendus définitifs (DGD) dans les conditions fixées à l’article 11 du CCAG-MOE.
Si un sous-traitant du titulaire met en demeure le maître d'ouvrage de lui régler directement
certaines sommes qu'il estime lui être dues par le titulaire au titre du contrat de sous-traitance,
en application des articles L. 2193-10 à L. 2193-14 et R. 2193-10 à R. 2193-16 du CCP, le
représentant du maître d'ouvrage peut retenir les sommes réclamées sur celles qui restent à payer
au titulaire. Les sommes ainsi retenues ne portent pas intérêt.
Si le droit du sous-traitant est définitivement établi (par accord des parties ou décision de justice),
le représentant du maître d'ouvrage paie le sous-traitant et les sommes dues au titulaire sont
réduites en conséquence.

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4-3. Variation dans les prix
Les prix sont révisables en application de l’article 10 du CCAG-MOE et de l'article R. 2112-11 du
Code de la commande publique, la durée d’exécution du marché étant supérieure à trois (3) mois.
Les répercussions sur les prix du marché des variations des éléments constitutifs du coût des
prestations sont réglées par les stipulations ci-après :

4-3.1. Révision des prix
Les prix sont révisables par application d'une formule représentative de l'évolution du coût des
prestations et suivant les modalités fixées aux articles 4-3.3 et 4-3.4 ci-après.
La variation des prix ne s’applique pas aux pénalités, aux primes, ni aux retenues ou indemnités
autres que de dédit ou d'attente.
4-3.2. Mois d'établissement des prix du marché
Ce mois est appelé "mois zéro" (m0).
4-3.3. Choix de l'index de référence
L'index de référence I choisi en raison de sa structure pour la révision des prix des prestations
faisant l'objet du marché est l'index Ingénierie publié par l'Insee.
4-3.4. Modalités de révision des prix
Le coefficient de révision Cn applicable pour le calcul de l'acompte versé le mois n est donné par
la formule :
Cn = In-3 / Io-3
avec : Io-3 = Valeur de l'index de référence I prise au mois d'établissement des prix moins 3
mois ;
In-3 = Valeur de l'index de référence I prise au mois de réalisation des prestations
moins 3 mois
Toutefois, si la période de règlement de l'acompte est supérieure à un mois, le mois à prendre en
compte est le dernier mois de la période considérée.
En application des articles R. 2191-27 à R. 2191-29 du Code de la commande publique, la valeur
finale des références utilisées pour l'application de cette clause est appréciée au plus tard à la date
de réalisation contractuelle des prestations, ou à la date de réalisation réelle si celle-ci est
antérieure.
La périodicité de la révision suit la périodicité des acomptes. Lorsqu'une révision a été effectuée
provisoirement en utilisant un index antérieur à celui qui doit être appliqué, il n'est procédé à
aucune autre révision avant la révision définitive, laquelle intervient sur le premier acompte
suivant la parution de l'index correspondant.

4-3.5. Application de la taxe à la valeur ajoutée
Sauf dispositions contraires, tous les montants figurant dans le présent marché sont exprimés hors
TVA.

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Les pénalités de retard sont considérées comme des indemnités ayant pour objet de réparer un
préjudice subi par le maître d'ouvrage du fait du retard pris par le titulaire dans l'exécution de ses
obligations contractuelles. À ce titre, elles se situent hors du champ d'application de la TVA.
Les montants des règlements sont calculés en appliquant les taux de TVA en vigueur à la date du
fait générateur de la taxe.
Dans le cadre de la liquidation de la TVA :
• Le titulaire étranger implanté dans un État de l'Union Européenne n'ayant pas
d'établissement en France doit faire apparaître sur ses demandes de règlement que la TVA
est due par le maître d'ouvrage et mentionner les dispositions du Code général des impôts
(article 283-1) justifiant l'autoliquidation de la taxe ;
• Le titulaire étranger implanté hors de l'Union Européenne devra désigner un représentant
chargé d'acquitter la TVA dans les conditions de l'article 289A du Code général des impôts.
Ces dispositions s'appliquent également au titulaire à l'égard de ses sous-traitants étrangers payés
directement par le maître d'ouvrage. Le maître d'ouvrage règle le sous-traitant étranger concerné
sur la base d'une facture hors taxe, le maître d'ouvrage procédant lui-même à l'autoliquidation de
la TVA selon les règles fiscales en vigueur.

ARTICLE 5. EXÉCUTION DE LA MISSION DE MAÎTRISE
D’ŒUVRE APRÈS LA PASSATION DES MARCHES DE
TRAVAUX
Dans le cadre de sa présente mission, le titulaire est chargé de faire appliquer les stipulations du
marché de travaux liant l’entreprise (ou les entreprises) et le maître d’ouvrage. Il ne peut y apporter
aucune modification sans l’accord préalable écrit de ce dernier.

5-1. Coût initial des marchés de travaux, conditions économiques
d'établissement
Le coût initial des marchés de travaux est celui qui résulte des marchés de travaux passés par le
maître d'ouvrage pour la réalisation du projet.
Ce coût est égal à la somme des montants initiaux des marchés de travaux, chacun d'eux étant
ramené aux conditions économiques du mois m0 du premier marché de travaux par application du
coefficient de réajustement Cr défini ainsi :

avec : TP01initial = valeur de l'index TP01 au mois m0 moins 6 mois, du premier marché de
travaux ;
TP01concerné = valeur de l'index TP01 au mois m0 moins 6 mois, du marché de travaux
concerné.

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TP01 : Index général TP
Ce coefficient est arrondi au millième supérieur.
Une décision du représentant du maître d'ouvrage (RPA), notifiée dans les conditions de l’article
1-9.7 du présent CCAP, constate et arrête le montant du coût initial des marchés de travaux que le
titulaire s'engage à respecter.

5-2. Tolérance sur le coût initial des marchés de travaux
Le coût initial des marchés de travaux est assorti d'un taux de tolérance de 3 %.

5-3. Seuil de tolérance sur le coût initial des marchés de travaux
Le seuil de tolérance est égal au coût initial des marchés de travaux majoré du produit de ce coût
par le taux de tolérance fixé à l'article 5-2 ci-dessus.

5-4. Comparaison entre réalité et tolérance
Le coût total définitif des travaux est celui qui, après achèvement de l'ouvrage, résulte des
prestations exécutées. Sont exclus les travaux supplémentaires ou modificatifs qui seraient
exécutés à la suite d'une décision indépendante du titulaire (modifications qui s'imposent au maître
d'ouvrage après la passation des marchés de travaux ou résultant de modifications du programme
demandées par le maître d'ouvrage).
Ce coût est la somme des montants, en prix de base, des travaux réellement exécutés, chacun d'eux
étant ramené aux conditions économiques du mois mo du PREMIER MARCHE de travaux par
application du coefficient de réajustement Cr tel que défini à l'article 5-1 ci-dessus.

5-5. Travaux modiﬁcatifs ou supplémentaires
5-5.1. Définition
Les travaux modificatifs ou supplémentaires font l'objet d'une fiche de travaux modificatifs (FTM)
rédigée par le titulaire, comprenant son estimation aux conditions économiques du mois m0 des
marchés de travaux.
Ces modifications sont classées par le maître d'ouvrage, sur proposition du titulaire, dans l'une des
deux catégories suivantes :

Catégorie 1 : Modifications dans la consistance ou le coût du projet demandées par le maître
d'ouvrage ou s'imposant à lui (ex : aléas géologiques imprévisibles, évolution réglementaire).
L'incidence financière de ces modifications n'est pas prise en compte dans le coût total définitif
des travaux pour le calcul de la tolérance. Le titulaire estime l’incidence éventuelle de ces
modifications sur sa rémunération forfaitaire en la justifiant par éléments de mission,
conformément aux stipulations de l'article 4-1.3 ci-dessus.
Catégorie 2 : Modifications dans la consistance du projet apportées en cours d'exécution par suite
d'imprévisions, d'imprécisions, d'omissions ou d'adaptations dans les études du titulaire, ou
d'erreurs dans la conduite des travaux. L'incidence financière de ces modifications ne peut en
aucun cas donner lieu à une rémunération complémentaire du titulaire. En outre, l’incidence
financière de ces modifications est prise en compte dans le coût total définitif des travaux définis
à l’article 5-4 ci-dessus.

29 / 45
5-5.2. Modalités d’acceptation
Les fiches de travaux modificatifs et les propositions de classement établies par le titulaire sont
soumises à la décision du représentant du maître d'ouvrage (RPA).
Les décisions du RPA relatives aux travaux modificatifs ou supplémentaires sont formellement
portées sur la fiche de travaux modificatifs rédigée par le titulaire.
Dans le cas où le coût des travaux modificatifs, une fois chiffré par les entreprises de travaux,
s'avère supérieur à l'estimation initiale du titulaire, ce dernier soumet sans délai une nouvelle
proposition dûment justifiée pour acceptation et décision du RPA.

5-6. Réduction pour dépassement du seuil de tolérance
Si le coût total définitif des travaux (défini à l'article 5-4) est supérieur au seuil de tolérance (défini
à l'article 5-3), le titulaire supporte une réduction de ses honoraires égale à :
10 % x (coût total définitif des travaux - seuil de tolérance)
Le montant de la réduction est arrondi à l'euro supérieur.
Cependant, le montant cumulé de cette réduction ne pourra excéder 10 % du montant de la
rémunération globale du maître d'œuvre pour les éléments de mission postérieurs à l'attribution
des marchés de travaux.

5-7. Suivi de l'exécution des travaux
La direction de l'exécution des marchés de travaux incombe au titulaire, qui est l'unique
responsable du contrôle de l'exécution des ouvrages. À ce titre, il est l'interlocuteur des
entrepreneurs.
En l’espèce, le titulaire est spécifiquement assisté par un bureau d’études géotechniques qui
assurera une mission G4 (supervision géotechnique d'exécution) et qui est à l’origine du projet des
ouvrages géotechniques, ces derniers comptant pour une part majeure dans l'opération.
Le maître d’œuvre tient compte, dans l’exercice de sa mission, des compétences et des
missions dévolues à cet intervenant, et le tient informé des actes relevant de sa propre
responsabilité qui peuvent le concerner.
Pendant les phases d’exécution des travaux, il lui donne notamment accès aux registres de
chantiers. Il prend en compte son avis pour les questions relevant de sa mission géotechnique et
fait part, le cas échéant, au maître d’ouvrage des désaccords qui pourraient survenir entre cet
intervenant et lui.
Le maître d’ouvrage lui fait connaître son arbitrage sous un délai de huit (8) jours. En l’absence
d’arbitrage du maître d’ouvrage dans ce délai, le maître d’œuvre est libre de sa décision, dont il
informe le maître d’ouvrage et les intervenants concernés. En aucun cas le maître d’œuvre ne
pourra invoquer les avis des autres intervenants pour se soustraire à ses obligations contractuelles.

5-8. Ordres de service
Dans le cadre de l'élément de mission "Direction de l'exécution des marchés de travaux" (DET),
le titulaire est chargé d'émettre tous les ordres de service à destination des entrepreneurs.
Toutefois, les ordres de service ayant une incidence financière ne peuvent être notifiés par le
titulaire qu'après décision expresse du RPA, prise selon les modalités prévues à l’article 5-5.2 ci-
dessus et feront l’objet, par la suite d’un avenant de régularisation.

30 / 45
Les ordres de service doivent être écrits, datés, signés, numérotés et adressés en deux exemplaires
par le titulaire à l'entrepreneur, dans les conditions prévues à l'article 3.8 du CCAG Travaux. Le
titulaire transmet immédiatement une copie de chaque ordre de service au maître d'ouvrage, qui
peut s'assurer à tout moment qu'ils ont bien été délivrés en temps utile.

5-9. Protection de la main d'œuvre et conditions de travail
5-9.1. Autorité du coordonnateur SPS
Le coordonnateur SPS informe le maître d'ouvrage et le titulaire (maître d'œuvre) sans délai, et par
tous moyens, de toute violation par les intervenants, y compris les entreprises de travaux, des
mesures de coordination qu'il a définies, ainsi que des procédures de travail et des obligations
réglementaires en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs sur les chantiers.
En cas de danger grave et imminent menaçant la sécurité ou la santé d'un intervenant ou d'un tiers
(tel que chute de hauteur, risque d'ensevelissement, etc.), le coordonnateur SPS prend les mesures
conservatoires nécessaires pour supprimer le danger et demande l'arrêt immédiat de la partie de
chantier concernée. Le titulaire (maître d'œuvre) est tenu de relayer sans délai cette demande par
un ordre de service de suspension d'exécution de prestations adressé à l'entreprise concernée.
La notification de ces arrêts et des mesures préconisées est consignée au Registre Journal de la
Coordination. Les reprises de prestations, décidées par le maître d’ouvrage après avis du
coordonnateur SPS et du titulaire, sont également consignées dans le registre journal et formalisées
par ordre de service.

5-9.2. Moyens donnés au coordonnateur SPS
A - Libre accès
Le coordonnateur SPS a libre accès aux bureaux de chantier et au matériel mis à disposition du
titulaire pour ses différentes réunions.
B - Obligations du titulaire
Tout différend entre le titulaire et le coordonnateur SPS est soumis à l'arbitrage du maître
d'ouvrage.
Le titulaire communique directement au coordonnateur SPS :
• Tous les documents relatifs à la sécurité et à la protection de la santé des travailleurs en sa
possession ;
• La liste tenue à jour des personnes qu’il autorise lui-même à accéder au chantier ;
• Chaque version du ou des calendriers détaillés d’exécution des travaux.
Le titulaire informe le coordonnateur SPS de toutes les réunions qu’il organise dans le cadre de
l’exécution de sa mission.
Le titulaire s’engage à :
• Fournir au coordonnateur SPS, à sa demande, tout autre document et information
nécessaires au bon déroulement de la mission de coordination ;
• Respecter les modalités pratiques de coopération entre le coordonnateur SPS et les autres
intervenants, définies par le maître d'ouvrage. Celles-ci font l’objet d’un document notifié
au titulaire et annexé au présent marché.

31 / 45
• Viser toutes les observations consignées par le coordonnateur SPS dans le Registre Journal
de la Coordination.
Pendant toute la durée de l’exécution de sa mission, le titulaire prend toutes les dispositions
nécessaires pour donner suite aux avis, observations ou mesures préconisées par le coordonnateur
SPS. Il arrête les mesures d’organisation générale du chantier en concertation étroite avec ce
dernier.
C - Démarrage des travaux à l'issue de la période de préparation
• Cas 1 : Période de préparation non comprise dans le délai d'exécution des travaux :
Le titulaire ne peut notifier l’ordre de service de démarrage des travaux aux entreprises que
lorsqu’il a été formellement informé par le coordonnateur SPS de l’intégration des Plans
Particuliers de Sécurité et de Protection de la Santé (PPSPS) des entreprises dans le Plan
Général de Coordination (PGCSPS).
• Cas 2 : Période de préparation intégrée dans le délai d'exécution des travaux : Après
avoir visé les documents remis par les entreprises pendant la période de préparation et après
avoir été informé par le coordonnateur SPS de l’intégration des PPSPS dans le PGCSPS,
le titulaire propose au maître d'ouvrage la délivrance de l'ordre de service autorisant le
démarrage effectif des travaux, ou le notifie lui-même s'il dispose de la délégation de
signature correspondante.

5.10 Gestion des documents

La gestion documentaire de l’opération fait l’objet d’une procédure spécifique. Le titulaire (maître
d’œuvre) est chargé d'élaborer, en concertation avec l'entreprise titulaire du marché de travaux,
cette procédure dès le début de la période de préparation des travaux, et impérativement avant la
diffusion des premiers documents d’exécution.
Si des documents d'exécution sont diffusés par l'entreprise de travaux avant la validation de cette
procédure, le titulaire (maître d’œuvre) exige de l'entreprise la reprise des pages de garde de tous
les documents concernés avant de délivrer son visa.
Provenance et modalités de la GED : Les documents de l'opération seront obligatoirement
centralisés sur une plateforme de Gestion Électronique des Documents (GED).
Par défaut, cette GED est mise à disposition par le maître d'œuvre (titulaire du présent marché),
après validation par le maître d’ouvrage de ses performances techniques et de son ergonomie. Le
coût de cette mise à disposition et de son administration est réputé inclus dans le forfait de
rémunération du maître d'œuvre.
Néanmoins, le maître d’ouvrage se réserve la possibilité de fournir sa propre solution de GED au
démarrage de l'opération.

Dans tous les cas, l’utilisation de la GED retenue est obligatoire pour tous les intervenants (maître
d’œuvre, entreprises de travaux, coordonnateur SPS, contrôleur technique).
Si la GED est fournie par le maître d'œuvre, ce dernier s'engage à :
• Garantir un accès totalement gratuit, simultané et sécurisé à l'ensemble des intervenants
désignés par le maître d'ouvrage ;
• Assurer la formation initiale des représentants des entreprises à l'utilisation de l'outil
pendant la période de préparation ;
• Transmettre au maître d'ouvrage, à la réception des travaux, au format d'archivage
standardisé, l'intégralité de la base documentaire (fichiers natifs et PDF) comprenant
l'arborescence complète et l'historique des circuits de visa (clause de réversibilité).

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Formalisme des visas : La procédure de gestion des documents établie par l'entreprise de travaux
fait l’objet d’un visa formel de la part du titulaire (maître d'œuvre), et non d’un simple avis. Pour
pouvoir être appliquée sur le chantier, cette procédure doit avoir fait l'objet d'un visa mentionnant
expressément :
• SO : Sans Observation ; ou
• AO : Accepté avec Observations (sous réserve de la prise en compte immédiate des
remarques formulées).

ARTICLE 6. DÉLAIS ET PÉNALITÉS
Le délai global du marché est stipulé à l’article 3 de l’acte d’engagement. Il débute à compter de
la notification du marché. L'acte qui vaut commencement d'exécution des prestations est l'ordre de
service du représentant du maître d'ouvrage (RPA) de commencer le premier élément de mission.

6-1. Déﬁnitions et points de départ
Conformément à l’article 3.8.3 du CCAG-MOE 2021, le titulaire peut refuser d'exécuter l’ordre
de service de démarrage des prestations si cet ordre de service lui est notifié plus de six (6) mois
après la notification du marché. Le titulaire dispose alors d'un délai de quinze (15) jours, courant
à compter de la date de réception de l'ordre de service, pour proposer une nouvelle date de
démarrage.
Si aucune date n’est convenue d’un commun accord, le titulaire peut demander la résiliation du
marché dans les conditions mentionnées à l'article 33 du CCAG-MOE 2021 (Résiliation pour
motif d'intérêt général). Cette résiliation ne peut lui être refusée.

6-1.1. Élément de mission phase études
Définition de la tâche Point de départ du délai
Rédaction d’un document de synthèse tel que prévu Notification du marché ou de l'OS de démarrage de la phase
par le CCTP
Remise de la proposition de coût d’objectif C0 Notification du marché
Remise du dossier d'Avant-Projet (AVP) Notification du marché
Remise du dossier de Projet (PRO) Date de la notification de la décision de validation de l'AVP
et du C0 par le MOA

Définition de la tâche Point de départ du délai
Analyse des offres (phase AMT) Date de réception des offres par le MOE

6-1.2. Élément de mission VISA
Définition de la tâche Point de départ du délai
Viser ou faire part de ses observations sur les plans, Date de réception de chaque plan, note de calculs, étude de
notes de calculs, études de détail et autres documents détail et autre document réalisé par l’entrepreneur.
établis par les entreprises.

6-1.3. Élément de mission DET
Tâche Définition de la tâche Point de départ du délai
Comptes rendus de Établir et diffuser les comptes rendus de Date de la réunion de chantier concernée
réunion réunion.
Décisions du RPA Notifier les décisions du RPA aux Date de réception de la décision du RPA
entreprises

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Tâche Définition de la tâche Point de départ du délai
Réclamations Instruire et rendre un rapport sur les Date de réception de la réclamation de
mémoires de réclamation des entreprises l’entrepreneur.
État d’avancement Établir l’état d’avancement mensuel des Fixé à l'article 7-2 du présent CCAP.
travaux
Décomptes et soldes Vérifier les projets de décomptes Date de téléversement par l'entreprise sur
mensuels des entreprises et établir les Chorus Pro
projets de décomptes généraux
Autres tâches prévues au Suivant CCAG-Travaux Suivant CCAG-Travaux
CCAG-Travaux

6-1.4. Élément de mission OPC

Tâche Définition de la tâche Point de départ du délai
Planning d'exécution Élaboration du calendrier inter-entreprises Notification de l’OS de démarrage de
détaillé et de la méthodologie d’enchaînement la phase de préparation des travaux
des tâches
Pointage et suivi Pointage de l'avancement des tâches, Date de chaque réunion de
coordination des interventions et rapports coordination / revue de planning
d'alerte hebdomadaires
Recalage du calendrier Mise à jour et optimisation du planning suite à Lendemain de la survenance de l'aléa
un aléa ou intempérie constaté

6-1.5. Élément de mission AOR
Tâche Définition de la tâche Point de départ du délai
OPR Procéder aux Opérations Préalables à la Suivant le mode de dévolution des marchés de travaux :
Réception (OPR). - Date de réception de l’avis de l’entrepreneur ou date
prévisible d’achèvement des travaux indiquée dans
l’avis.
Ou
- Date de réception, par le titulaire, de l’avis de
l’entrepreneur titulaire du lot désigné au Cahier des
Clauses Administratives Particulières (CCAP) des
marchés de travaux ou date prévisible
d’achèvement des travaux indiquée dans l’avis.
Proposition de Proposer la réception au RPA et notifier Date du procès-verbal des OPR
réception la proposition de réception à
l’entrepreneur.
DOE Remettre le Dossier des Ouvrages Après réception par le titulaire de tous les documents
Exécutés (DOE) au maître de l’ouvrage. dus par les entrepreneurs.
Examen des Procéder à l’examen des désordres Date de saisine par le RPA
désordres signalés pendant la Garantie de Parfait
Achèvement (GPA).
PV de levée des Établir le procès-verbal de levée des Date de réception de l’avis de l’entrepreneur ayant levé
réserves réserves. les réserves.
Certains documents (pièces nécessaires à l'ouverture au public, au fonctionnement et à la maintenance de l'ouvrage,
etc.) doivent être remis au plus tard lors des opérations préalables à la réception

6-1.6. Mission(s) complémentaire(s)
En application de l'article R. 2112-5 du Code de la commande publique, le présent marché ouvre
la possibilité de mobiliser des prestations complémentaires non prévues initialement au

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programme, par simple Ordre de Service (OS) d’affermissement de la tranche correspondante de
la part du RPA, sur la base des prix unitaires journaliers définis au bordereau des prix du marché.

Élément de Mission MC1 (Petite mission d'ajustement ou d'expertise) :

Cet élément de mission a pour vocation de solliciter le Titulaire de façon très ponctuelle (5 à 10
ETP sur une période de 6 à 8 semaines maximum pour traiter des aléas qui pourraient être
rencontrés pendant la vie de projet et qui ne relèvent d’aucune des missions citées précédemment)

Élément de Mission MC2 (Grande mission de reprise sur aléa majeur) :

Cette mission a pour vocation de traiter une étude complexe suite à un événement indépendant de
la maîtrise d’œuvre (ex : évolution réglementaire remettant en cause certaines hypothèses) ou de
gérer un imprévu majeur sur le chantier (ex : glissement de terrain, modification locale importante
de tracé demandée par les collectivités). Elle nécessitera une mobilisation plus conséquente du
Titulaire (Au-delà de 10 ETP sur une période pouvant aller de 3 à 6 mois), et pourrait nécessiter
la mise en place d’une cellule dédiée pour traiter la problématique.

Par dérogation aux délais fixes des missions de base, le délai d’exécution de chaque prestation
notifiée au titre des Tranches Optionnelles 5 et 6 (et ce pour chacune des 3 mobilisations
potentielles par tranche) sera fixé individuellement par le Maître d'Ouvrage au sein de l'Ordre de
Service d’affermissement correspondant.
Ce délai sera déterminé après phase contradictoire ou sur proposition technique argumentée du
Titulaire, en cohérence avec la complexité technique de l'aléa à traiter. Les pénalités de retard
fixées à l'article 6-2.1 s'appliqueront dès le lendemain de l'échéance fixée par ledit Ordre de
Service.

6-2. Délais et pénalités
6-2.1. Délais et pénalités de retard appliqués aux éléments de mission
Les pénalités de retard sont encourues après mise en œuvre d'une procédure contradictoire,
conformément aux dispositions de l'article 16.2.4 du CCAG-MOE.
Par dérogation à l’article 16.2.2 du CCAG-MOE, les pénalités de retard appliquées au titulaire ne
sont pas plafonnées.
Pour le calcul du nombre de jours de retard, il n'est tenu compte ni du jour de la date limite
contractuelle, ni du jour de la date réelle de remise du document ou de la prestation.
Par dérogation aux dispositions de l'article 16.2.3 du CCAG-MOE, en cas de retard dans
l'exécution des délais définis à l'article 6-1 du présent CCAP, le titulaire subit une pénalité
journalière ou par occurrence fixée selon le tableau ci-après :

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Élément Tâche / Prestation attendue Délai contractuel Montant de
de mission la pénalité
Remise du Dossier de synthèse (cf. CCTP) 1 mois à compter de la 300,00 € / jour
notification du marché de retard
Remise de la Proposition de Coût d'Objectif C0 1 mois à compter de la 300,00 € / jour
AVP - PRO
notification du marché de retard
Remise du Dossier PRO (Projet) complet 2 mois à compter de la 300,00 € / jour
validation de l'AVP de retard
Remise du mémoire d’analyse critique de l’AVP 2 mois à compter de la 300,00 € / jour
et des prescriptions du Dossier d'Autorisation notification du marché de retard
Environnementale (DAE)
Remise du mémoire détaillant les modifications 1 mois à compter de la 300,00 € / jour
post-PRO impactant l'environnement remise du Dossier PRO de retard
MS1
Remise du mémoire des mesures d'évitement et de 1 mois à compter de la 300,00 € / jour
réduction (ERC) intégrées au PRO remise du Dossier PRO de retard
Production et mise en forme des dossiers Selon calendrier 300,00 € / jour
réglementaires spécifiques (dérogation espèces, d'exécution validé en de retard
permis, bruit) Revue d'opération
Établissement et mise à jour du tableau de suivi Mensuelle (joint à l'état 150,00 € / jour
MS3 des conventions de dévoiement avec les d'avancement des études) de retard
concessionnaires
Remise de la note stratégique de maîtrise des 1 mois avant la finalisation 300,00 € / jour
MS5 risques techniques et du plan de contrôle extérieur du premier DCE Travaux de retard
(Phase Études)
Remise du rapport d'analyse des offres des 15 jours à compter de la 300,00 € / jour
AMT entreprises mise à disposition des de retard
offres
Visa (ou observations) sur un document 21 jours à compter de la 300,00 € / jour
d'exécution (Indice 0) réception du document de retard
Visa sur les indices suivants (documents corrigés) 14 jours à compter de la 300,00 € / jour
VISA
réception de l'indice de retard
Remise de l'exemplaire visé des notes de calculs 14 jours (2 semaines) à 300,00 € / jour
compter de leur réception de retard
Transmission des dossiers d’exécution et Selon les délais de la 300,00 € / jour
MS8 intégration des avis des bureaux de contrôles mission VISA (Art. 4.2) de retard
extérieurs dans les visas
Diffusion des comptes rendus de réunion de 3 jours ouvrés à compter de 300,00 € / jour
chantier la date de la réunion de retard
Établissement des constats contradictoires sur site 5 jours à compter de la 300,00 € / jour
demande du RPA de retard
Notification aux entreprises des décisions du RPA 3 jours à compter de la 300,00 € / jour
réception de la décision du de retard
RPA
Rapport d'instruction des mémoires de 15 jours à compter de la 300,00 € / jour
réclamation réception de la réclamation de retard
Établissement de l'état d'avancement mensuel Au plus tard le 28 de 300,00 € / jour
DET chaque mois de retard
Transmission au RPA du projet d'état d'acompte 7 jours à compter de la 300,00 € / jour
mensuel visé réception de la demande de de retard
l'entreprise
Transmission des projets de décomptes finaux 10 jours à compter de la 300 €/jour (du
(décompte général) réception du projet de 1er au 5e jour),
l'entreprise puis forfait de 2
000 € au-delà
Autres tâches découlant du suivi des marchés de Selon les délais impartis au 300,00 € / jour
travaux MOE par le CCAG- de retard
Travaux

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Élément Tâche / Prestation attendue Délai contractuel Montant de
de mission la pénalité
Mise à jour dynamique du Planning Directeur Mensuelle (3 jours ouvrés 300,00 € / jour
Inter-Chantiers (PDIC) intégrant les interfaces avant la Revue d'opération) de retard
MS6 tiers
Transmission de la note de synthèse mensuelle « Mensuelle (conjointement 300,00 € / jour
Flash Interfaces » et alertes de dérive à l'état d'avancement) de retard
Fourniture des pièces graphiques, plans de 5 jours ouvrés à compter de 150,00 € / jour
MS7 phasage et documents de synthèse pour l'AMO la demande du RPA de retard
Communication
Rédaction du procès-verbal des OPR 5 jours à compter de la fin 300,00 € / jour
des OPR de retard
Proposition de décision de réception adressée au 3 jours à compter de la 600,00 € / jour
RPA signature du PV des OPR de retard
Vérification et remise du Dossier des Ouvrages 2 mois à compter de la 300,00 € / jour
AOR Exécutés (DOE) réception de l'ensemble des de retard
pièces entreprises
Rapport d'examen des désordres signalés pendant 10 jours à compter de la 300,00 € / jour
la GPA saisine par le RPA de retard
Établissement du procès-verbal de levée des 5 jours à compter de l'avis 600,00 € / jour
réserves de fin de travaux de levée de retard
Prestations d'ajustement ou d'expertise ciblée Fixé dans l'Ordre de 150,00 € / jour
MC1
Service de commande de retard
Prestations de reprise d'études sur aléa majeur Fixé dans l'Ordre de 300,00 € / jour
MC2
Service de commande de retard
Transmission de l'ordre du jour et du dossier Au moins 3 jours 150,00 € /
technique de séance (Revues de projet, calendaires avant la tenue manquement
d'opération, COTECH, COPIL) de la réunion constaté
Diffusion des comptes rendus des instances de Au moins 3 jours 150,00 € / jour
Général /
gouvernance (Revues de projet, d’opération, calendaires après la tenue de retard
Gouvernance
COTECH) de la réunion
Absence non excusée du MOE aux réunions Par occurrence 500,00 € /
obligatoires absence
constatée

6-2.2. Pénalités liées au non-respect des clauses sociales
En cas de non-respect des obligations relatives au nombre d’heures d’insertion à réaliser,
imputable au titulaire, il sera appliqué une pénalité de 50 € par heure d’insertion non réalisée.
En cas de non-respect des prescriptions fixées à l’article 9-2 pour la production des renseignements
relatifs à l’exécution des actions d’insertion, le titulaire encourt une pénalité de 100 € par document
et par jour, à compter de la mise en demeure de l’acheteur.
6-2.3. Pénalités pour non-respect des clauses de confidentialité.
En cas de non-respect des obligations de confidentialité fixées à l’article 1-4 du présent CCAP, le
titulaire encourt une pénalité forfaitaire de 2 000 € par manquement constaté.
6-2.4. Pénalités pour non-respect de la réglementation RGPD
En cas de manquement aux obligations liées à la protection des données personnelles ou au devoir
d’alerte défini à l’article 1.8.3 du CCAP, le titulaire encourt une pénalité forfaitaire de 5 000 €.

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6-2.5. Pénalités pour non-respect des clauses environnementales
En cas de non-respect des obligations en matière environnementale à l’article 1-8.4.2 du CCAP,
une pénalité égale à 150 € HT sera appliquée, par action non réalisée et sans mise en demeure
préalable.

6-2.6. Autres pénalités
A - Traitement des demandes de paiement des entreprises
Le défaut de mention, par le maître d'œuvre, de la date de réception ou de remise de la demande
de paiement d’une entreprise de travaux entraîne l'application d'une pénalité forfaitaire de 1 000 €
par demande présentée.
Conformément aux missions DET fixées à l'article 6-1.3 du présent CCAP, le maître d'œuvre
dispose d'un délai de sept (7) jours à compter de la réception de la demande de l'entreprise de
travaux pour transmettre son projet d'état d'acompte mensuel au RPA. En cas de dépassement de
ce délai, le titulaire encourt la pénalité journalière de 300 € définie à l'article 6-2.1.
Si ce retard de vérification imputable au maître d'œuvre génère le versement d'intérêts moratoires
par le maître d'ouvrage à l'entreprise de travaux, le montant de la pénalité appliqué au maître
d'œuvre sera de plein droit égal au montant total des intérêts moratoires effectivement versés et
directement imputables à sa défaillance.
B - Manquement à la réglementation relative au travail dissimulé
Si, dans le cadre du dispositif de contrôle et d’alerte mentionné à l'article 8 du présent CCAP, le
titulaire n’a pas donné suite à la mise en demeure de régulariser sa situation (ou celle de ses sous-
traitants) au regard des obligations de vigilance de l'article L. 8222-1 du Code du travail, le maître
d'ouvrage applique une pénalité forfaitaire de 500 € HT par jour de retard à l'issue du délai de
régularisation.
L'application de cette pénalité est soumise aux plafonds suivants :
• Le montant cumulé des pénalités est égal, au plus, à 10 % du montant du présent marché ;
• Le montant des pénalités ne peut excéder celui des amendes pénales encourues en
application des articles L. 8224-1, L. 8224-2 et L. 8224-5 du Code du travail.

ARTICLE 7. CLAUSES DE FINANCEMENT ET DE SÛRETÉ
7-1. Retenue de garantie
Sans objet.

7-2. Avances
Le versement et le remboursement de l'avance sont régis par l'article 11.1 du CCAG-MOE et les
dispositions du Code de la commande publique.
Une avance est accordée de plein droit au titulaire, sauf renoncement exprès de sa part dans l'acte
d'engagement. Elle est calculée sur la base du montant du marché diminué du montant des
prestations confiées à des sous-traitants payés directement.
Taux de l'avance :

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En application de l'article R. 2191-7 du Code de la commande publique, le taux de l'avance est
fixé à :
• 30 % du montant initial toutes taxes comprises (TTC) du marché si le titulaire (ou le
groupement) répond à la définition d'une petite ou moyenne entreprise (PME) au sens du
droit européen ;
• 20 % du montant initial TTC du marché dans les autres cas.
Si la durée du marché est supérieure à 12 mois, le montant de l'avance est plafonné à la formule
réglementaire : le pourcentage retenu (20 % ou 30 %) multiplié par 12 fois le montant initial TTC,
le tout divisé par la durée du marché exprimée en mois.
Modalités de versement et de remboursement :
Le paiement de l'avance intervient sans formalité dans le délai global de paiement fixé à l'article
4-2.1 du présent CCAP, couru à compter de la date d'effet de l'ordre de service prescrivant le
commencement d'exécution des prestations.
Conformément à l'article R. 2191-11 du Code de la commande publique, le remboursement de
l'avance, effectué par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire, commence
lorsque le montant des prestations exécutées au titre du marché atteint 60 % du montant initial
TTC du marché et à partir de 45 % quand le taux d’avance est égal à 30 %. Ce remboursement
doit être intégralement terminé lorsque ce pourcentage atteint 80 %.
L'avance n'est pas affectée par la mise en œuvre de la clause de variation des prix.
Cas des sous-traitants :
Dès lors que le titulaire remplit les conditions pour bénéficier d’une avance, une avance est versée,
sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct. Le droit du sous-traitant à
une avance est ouvert dès la notification de l’acte spécial par le RPA. Le taux applicable au sous-
traitant (20 % ou 30 %) est déterminé selon sa propre qualité (PME ou grande entreprise). Le
remboursement de cette avance s’impute sur les sommes dues au sous-traitant selon les mêmes
modalités que celles définies pour le titulaire.

ARTICLE 8. CONSTATATION DE L’EXÉCUTION DES
PRESTATIONS
8-1. Opération de vériﬁcation

8-1.1. Remise des documents

Les documents présentés par le titulaire (maître d’œuvre) sont remis au RPA sous forme
dématérialisée. Afin de garantir la parfaite exploitation et la pérennité des données par le maître
d'ouvrage, chaque livrable est obligatoirement fourni simultanément dans les deux configurations
suivantes :
• Une version de diffusion non modifiable : au format vectoriel PDF unique, indexé et
textuel (les scans de documents papiers sont interdits, sauf pour les pièces signées).
• Une version source entièrement modifiable (fichiers natifs) : selon la nature du
document, dans l’un des formats standards suivants :

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o Textes et rapports : .docx (Microsoft Word) ou .odt (OpenDocument Text) ;
o Tableaux et calculs : .xlsx (Microsoft Excel) ou .ods (OpenDocument Spreadsheet)
;
o Présentations : .pptx (Microsoft PowerPoint) ou .odp (OpenDocument
Presentation) ;
o Plans et dessins techniques (CAO/DAO) : .dwg ou .dxf (AutoCAD / formats
d'échange standards).
o Données géographiques et cartographiques (SIG) : format GeoPackage (.gpkg) ou
à défaut Shapefile (.shp).

Exigence de modificabilité : Les fichiers natifs remis doivent être fournis libres de tout
verrouillage, mot de passe ou protection contre la copie. Les feuilles de calcul doivent conserver
l'ensemble de leurs formules actives. Les fichiers de CAO/DAO doivent inclure toutes les
dépendances nécessaires (images incrustées, polices spécifiques, fichiers de configuration des
plumes d'impression) et respecter une organisation de calques explicite.
En complément de la transmission dématérialisée, un ou plusieurs exemplaires sur support papier
relié peuvent être demandés par le RPA pour les besoins des réunions de travail ou des phases de
validation formelle.
Exigence spécifique pour les données DAO ou SIG : Les couches de données vectorielles
fournies doivent être calées impérativement dans le système de projection officiel en vigueur en
France métropolitaine : RGF93 / Lambert-93 (EPSG:2154). Les données doivent être
topologiquement propres (absence de doublons, de nœuds pendants ou de superpositions
interdites). La table attributaire doit être documentée, structurée et livrée avec son dictionnaire de
données (métadonnées) explicitant la signification de chaque champ.

8-1.2. Vérifications et décisions du maître d’ouvrage
Le Maître d’ouvrage procède aux opérations de vérification et à la notification de sa décision
d’admission en l’état, d'admission avec observations, d’ajournement, de réfaction ou de rejet des
livrables du maître d'œuvre dans les délais maximaux suivants :

Élément de Document / Prestation du Maître d'œuvre soumis à Délai d'examen
mission décision et de décision du
MOA
VISA Validation et admission de l'élément de mission "VISA" (à 30 jours
l'issue de la production des visas sur les études d'exécution
des entreprises)
DET Examen et validation du Plan d’Assurance Qualité (PAQ), de 15 jours
(Préparation) la note méthodologique d'interaction avec l'AMO
géotechnique, et du Programme détaillé de contrôle extérieur
DET (Travaux) Validation des états d'acomptes mensuels et rapports de 15 jours
direction de l'exécution des travaux
AOR Examen, visa et admission du Dossier des Ouvrages Exécutés 30 jours
(DOE) remis par le maître d'œuvre
AOR (Fin Examen et validation du Dossier d'Inspection préalable à la 30 jours
d'opération) mise en service, du Dossier D’exploitation et de Mise en
Service (DEMS), et du Dossier de Remise des Ouvrages à
l’exploitant.

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Élément de Document / Prestation du Maître d'œuvre soumis à Délai d'examen
mission décision et de décision du
MOA
AOR (Clôture) Admission finale de l'élément de mission AOR (après 30 jours
établissement du projet de Décompte Général et rapports de
fin de GPA)
MC1/MC2 Rapports, notes techniques ou livrables spécifiques 15 jours
commandés par OS au titre des missions complémentaires
Les points de départ de ces délais de vérification s’appliquent conformément aux stipulations de
l’article 20 du CCAG-MOE 2021 (à compter de la date de réception des documents par le maître
d'ouvrage, matérialisée par leur dépôt sur la GED du projet).

8-2. Admission des documents présentés par le titulaire
8-2.1. Admission en l’état ou avec observations
Les stipulations de l’article 21.1 du CCAG-MOE s'appliquent de plein droit.

8-2.2. Ajournement
L’admission peut être ajournée si le maître d'ouvrage estime que les prestations doivent être
complétées ou reprises. La décision d'ajournement est notifiée au titulaire, qui doit représenter ses
prestations mises au point dans le délai fixé par la décision du maître d'ouvrage, conformément à
l’article 21.2 du CCAG-MOE.
Tout retard du titulaire dans la remise des prestations corrigées au-delà du délai imparti par la
décision d'ajournement entraîne l'application des pénalités de retard prévues à l’article 6-2.1 du
présent CCAP.
Suite au dépôt par le titulaire des prestations corrigées sur la GED, le maître d’ouvrage dispose,
pour notifier sa nouvelle décision, des mêmes délais d'examen que ceux fixés à l’article 6-3 du
présent CCAP.

8-2.3. Réfaction
Par dérogation à l’article 21.3 du CCAG-MOE, lorsque le maître d'ouvrage estime que les
prestations ne satisfont pas entièrement aux conditions du marché mais qu’elles peuvent être
admises en l'état, il notifie au titulaire une décision motivée de les admettre avec réfaction,
entraînant une réduction de prix proportionnelle à l’étendue des imperfections constatées.
Le titulaire dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de la notification de cette décision
pour présenter ses observations ou adresser un mémoire en réclamation au sens de l’article 37 du
CCAG-MOE. Passé ce délai, il est réputé avoir accepté définitivement la réfaction.
Si le titulaire formule des observations écrites dans le délai imparti, le maître d'ouvrage examine
les arguments avancés. L'absence de réponse du maître d'ouvrage ne vaut en aucun cas acceptation
des observations du titulaire ni renonciation à la réfaction.

8-2.4. Rejet
Le rejet des prestations se fait dans les conditions fixées par l’article 21.4 du CCAG-MOE, après
la mise en œuvre d'une procédure contradictoire préalable.

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Suite à une décision de rejet, le titulaire doit présenter des prestations entièrement modifiées et
conformes. Dès leur dépôt par le titulaire, le maître d’ouvrage dispose, pour instruire et notifier sa
décision sur ces nouvelles prestations, des mêmes délais d'examen que ceux fixés à l’article 6-3
du présent CCAP.

8-3. Achèvement de la mission
En application de l'article 18.1 du CCAG-MOE, la mission du titulaire s’achève à la plus tardive
des dates suivantes :
• L’expiration du délai de Garantie de Parfait Achèvement (GPA) des marchés de travaux,
tel que prévu à l'article 44.1 du CCAG-Travaux ;
• La notification de la décision de levée de la dernière réserve des marchés de travaux ;
• L’instruction complète et la rédaction du rapport final sur le dernier mémoire de
réclamation présenté par les entreprises de travaux (y compris devant les comités de
règlement amiable ou en phase précontentieuse) ;
• La notification au titulaire du Décompte Général et Définitif (DGD) du présent marché de
maîtrise d'œuvre.
L’achèvement de la mission est formellement constaté par une décision finale établie par le maître
d’ouvrage, soit d'office, soit sur demande expresse du titulaire dès lors que l'ensemble des
conditions ci-dessus sont remplies.

8-4. Résiliation
Les stipulations des articles 27 à 32 du CCAG-MOE s’appliquent au présent marché, sous réserve
des précisions et dérogations complétées par les articles 8-4.1 à 8-4.3 ci-après.
En application de l'article 28 du CCAG-MOE, l'Acheteur se réserve la possibilité d’arrêter
l’exécution des prestations au terme de chacune des parties techniques / phases définies à l'article
1-4 du présent CCAP. La décision d’arrêter l’exécution des prestations est notifiée par écrit. Elle
ne donne lieu à aucune indemnité au profit du titulaire. Cet arrêt des prestations entraîne de plein
droit la résiliation du marché pour les phases non exécutées.

8-4.1. Résiliation pour motif d'intérêt général
Par dérogation à l’article 31.1 du CCAG-MOE, la résiliation prononcée par l'Acheteur pour un
motif d’intérêt général n’ouvre droit à aucune indemnité forfaitaire (suppression du taux par
défaut de 4 %).
En revanche, conformément à l’article 31.2 du CCAG-MOE, le titulaire a droit à être indemnisé,
sur présentation de justificatifs, de la part des frais et investissements éventuellement engagés pour
le marché et strictement nécessaires à son exécution, qui n’aurait pas été prise en compte dans le
montant des prestations payées antérieurement.

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8-4.2. Résiliation pour faute du titulaire ou cas particulier
Modification de la situation juridique (Fusion / Absorption) : Dans l'hypothèse où le titulaire
changerait de structure juridique ou disparaîtrait par fusion, fusion-absorption ou absorption, la
signature de l'avenant de transfert est subordonnée à la transmission immédiate au RPA des
justificatifs de l'enregistrement légal de l'opération et des pièces d'aptitude de la nouvelle entité. À
défaut, l'Acheteur se réserve le droit de résilier le marché pour ce motif en application de l'article
29.2 du CCAG-MOE.
Exclusions et procédures collectives : Si le titulaire se trouve placé dans l’une des situations
d’exclusion mentionnées aux articles L. 2141-1 à L. 2141-11 du Code de la commande publique,
ou s'il ne déclare pas sans délai sa mise en redressement judiciaire conformément à l'article L.
2195-4 du même code, le marché pourra être résilié pour faute dans les conditions de l'article 30
du CCAG-MOE.
Obligation de vigilance (Travail dissimulé et obligations sociales) : En cas de manquement du
titulaire à ses obligations de vigilance prévues par le Code du travail (articles L. 8221-3 à L. 8221-
6, D. 8222-5, D. 8222-7 et D. 8254-2), l'Acheteur met en demeure le titulaire de régulariser sa
situation. En application de l'article L. 8222-6 du Code du travail, si le titulaire ne produit pas les
pièces requises dans un délai de deux (2) mois à compter de la mise en demeure, le marché peut
être résilié pour faute aux torts du titulaire.
Délais de mise en demeure pour faute : Pour tout cas de résiliation pour faute nécessitant une
mise en demeure préalable, et conformément à l'article 30.1 du CCAG-MOE, le titulaire dispose
d'un délai de quinze (15) jours à compter de la notification de la mise en demeure pour satisfaire
à ses obligations ou présenter ses observations écrites, sauf délai supérieur explicitement
mentionné dans le courrier de mise en demeure.
Exécution aux frais et risques (Prestations aux torts) : En cas de résiliation pour faute,
l'Acheteur peut faire exécuter les prestations par un tiers aux frais et risques du titulaire défaillant,
conformément à l'article 32 du CCAG-MOE. Les excédents de dépenses résultant de la passation
du nouveau marché sont prélevés sur les sommes dues au titulaire. Les diminutions éventuelles de
dépenses restent acquises à l'Acheteur.

8-4.3. Autres cas de résiliation
Le marché pourra également être résilié pour faute exclusive du titulaire dans les deux situations
de blocage technique suivantes :

− Si le titulaire s'avère incapable de concevoir un projet dont l'estimation prévisionnelle des
travaux respecte le seuil de tolérance fixé à l'article 5-3 du présent CCAP ;
− Après un appel à la concurrence infructueux auprès des entreprises de travaux, si le titulaire
s'avère incapable de mener à bien les adaptations d'études, les variantes ou les négociations
permettant la dévolution des marchés de travaux dans les limites du coût global prévisionnel de
l'opération fixé par le maître d'ouvrage.

ARTICLE 9. CLAUSE SOCIALE D’INSERTION
L’acheteur dans un souci de promotion de l’emploi et de lutte contre l’exclusion, a décidé de faire
application de l’article L.2122-2 du CCP et de l’article 16.1 du CCAG en incluant dans le cahier
des charges de ce marché public une clause obligatoire d’insertion par l’activité économique.

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L’article 16.1 du CCAG définit en particulier les publics éligibles, les modalités de mise en œuvre
de l’action d’insertion professionnelle par le titulaire et par le maître d’ouvrage ainsi que le rôle
de la facilitatrice désignée ci-dessous.

Chacun des titulaires devra réaliser une action d’insertion qui permette l’accès ou le retour à
l’emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières.

9-1. Le nombre d’heures d’insertion à réaliser

Nombre minimum d’heures d’insertion à réaliser pour toute la durée d’exécution du marché :
450 heures

La clause s’appliquera à la tranche ferme et aux tranches optionnelles dans l’hypothèse où la/les
tranches optionnelles est/sont affermies.
La globalisation des heures d’insertion par le titulaire est autorisée.

9-2. Dispositif d’accompagnement pour la mise en œuvre des clauses sociales

Afin de faciliter la mise en œuvre de la démarche d’insertion, l’acheteur a mis en place une
procédure spécifique d’accompagnement coordonnée par :

Département des Hautes-Alpes LAINE Manon
Tel : +33 4 92 40 39 54
Courriel : manon.laine@hautes-alpes.fr

Le titulaire fournit mensuellement tous renseignements utiles (justificatif de l’éligibilité des
personnes recrutés, date d’embauche, type de contrat, poste occupé, attestation mensuelle d’heure
d’insertion, etc.) propres à permettre le contrôle de l’exécution et l’évaluation de l’action.

L’absence ou le refus de transmissions de ces renseignements entraîne l’application de pénalités
prévues à l’article 6-2.2 du présent CCAP.

Un contrôle de l’exécution des actions d’insertion est effectué par la facilitatrice de la clause
sociale.
La facilitatrice transmettra à cette fin les documents suivants au rythme mensuel :
le bilan global des heures réalisées décomposé mensuellement.

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ARTICLE 10. DÉROGATIONS AUX DOCUMENTS
GÉNÉRAUX
Les dérogations explicitées dans les articles désignés ci-après du présent CCAP sont apportées aux
articles suivants du CCAG-MOE 2021 :

Article du Déroge à l'article Objet de la dérogation
CCAP du CCAG-MOE
2021
1-8.3.4 Article 9.1 Modification des obligations ou modalités d'assurance.
6-2.1 Articles 16.2.2 et Suppression du plafonnement légal des pénalités de retard et
16.2.3 modification des grilles de calcul journalières.
8-2.3 Article 21.3 Modification de la procédure d'admission avec réfaction et
suppression de toute acceptation tacite des observations du
titulaire par le maître d'ouvrage.
8-4.1 Article 31.1 Suppression de l'indemnité forfaitaire de résiliation de 4 % en
cas de résiliation pour motif d'intérêt général.

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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.