CCAP

DREALPACA-26-008_CCAP_Annexe 2_Clause d'insertion .pdf · 948 mots · du marché « Mission de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement de la RN94 à La Roche de Rame : définition des missions de maîtrise… », dossier de consultation officiel.

ANNEXE AU CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICU-
         LIÈRES RELATIVE A LA CLAUSE SOCIALE


                Marché de maîtrise d’œuvre




                         Marché n°
            Mission de maîtrise d’œuvre relative à
        l’aménagement de la RN94 en traversée de la
              commune de La Roche de Rame




                Département des Hautes-Alpes
                 Place Saint Arnoux - CS 66005
                      05008 GAP CEDEX
             Développement Durable : Clause Sociale - Action d’insertion

a. Insertion par l'activité économique

En application de l’article L2112-2 du Code de la Commande Publique, l'entreprise
choisie, quelle qu'elle soit, doit pour l'exécution du marché, réaliser une action d'insertion
qui permette l'accès ou le retour à l'emploi de personnes rencontrant des difficultés
sociales ou professionnelles particulières.
Il s’agira de leur réserver pendant la durée d’exécution du marché un minimum d’heures
de travail en prenant en compte le montant HT des travaux, la part de main d’œuvre (in-
dice BTP) et un taux d’insertion de 5% à 10%.

L'engagement d'insertion se répartit de la manière suivante :

                          450 heures sur l’ensemble du marché


Une offre qui ne satisferait pas à cette condition sera déclarée irrecevable.

b. Publics visés et modalités de mise en œuvre

Le dispositif mis en place vise à favoriser l'accès ou le retour à l'emploi de personnes, éloi-
gnées de l'emploi et rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières.
Sont notamment concernés, les demandeurs d'emploi de longue durée, les allocataires du
revenu de solidarité active ou de minima sociaux, les jeunes sans qualification à l'issue de
leur scolarité ou sans expérience professionnelle, les personnes relevant d'un dispositif de
l'insertion par l'activité économique, les travailleurs handicapés…

L’action d’insertion pourra être réalisée selon l’une des modalités définies ci-dessous :
    1ère modalité : l'embauche directe par l'entreprise titulaire du marché. (Éligibilité du
       public validée par le facilitateur).

      2ème modalité : le recours à la sous-traitance ou à la co-traitance avec une struc-
       ture de l’insertion par l’activité économique (Ateliers et chantiers d’insertion, entre-
       prise d’insertion…)

      3ème modalité : la mise à disposition de salariés (l'entreprise est en relation avec
       un organisme extérieur qui met à sa disposition des salariés en insertion durant la
       durée du marché. Il peut s'agir d'une entreprise de travail temporaire d'insertion,
       d'une entreprise de travail temporaire, d'un groupement d'employeurs pour l'inser-
       tion et la qualification ou d'une association intermédiaire ;

Dans ce cadre, le facilitateur se tient à la disposition des entreprises pour les accompa-
gner dans le choix de la modalité de mise en œuvre, ainsi que pour analyser l’éligibilité
des candidatures qu’elles souhaiteraient faire valider dans le dispositif.
Contact :


                            clauses.insertion@hautes-alpes.fr
c. Le dispositif d’accompagnement pour la mise en œuvre des clauses d’insertion

Afin d’accompagner la mise en œuvre des clauses d'insertion, le facilitateur a, notamment,
pour mission :
    - d'informer les entreprises soumissionnaires, des dispositifs d'insertion
    - de proposer des personnes susceptibles de bénéficier des mesures d'insertion avec
       le concours des organismes spécialisés
    - de suivre l'application de la clause et d'évaluer ses effets sur l'accès à l'emploi en
       liaison avec les entreprises.
    - Contact :


                                clauses.insertion@hautes-alpes.fr


d. Le contrôle de l'action d'insertion

Il sera procédé, par tous moyens, au contrôle de l'exécution de l'action d'insertion pour la -
quelle le titulaire s'est engagé.
A la demande du facilitateur, le titulaire fournit, dans le délai qui lui sera imparti, tous ren-
seignements utiles (par exemple, date d'embauche, nombre d'heures réalisées, type de
contrat, poste occupé, etc.) propres à permettre le contrôle de l'exécution et l'évaluation de
l'action et ceci sur la base de la fiche mensuelle du suivi des heures travaillées.
L'absence ou le refus de transmission de ces renseignements entraîne l'application des
pénalités précisées ci-après.
En tout état de cause, le titulaire doit, dès leur survenance, informer le maître d'ouvrage
par courrier recommandé avec accusé de réception, qu'il rencontre des difficultés pour as-
surer son engagement.
Dans ce cas, le référent désigné par le Département des Hautes-Alpes étudiera avec le ti-
tulaire, les moyens à mettre en œuvre pour parvenir aux objectifs.
A l'issue des travaux, l'entreprise titulaire du marché s'engage à étudier toutes les possibi-
lités d'embauches ultérieures des personnes en insertion formées sur le chantier.




e. Cas particuliers

   -   Sous-traitance :
       En cas de sous-traitance l'entreprise attributaire, doit informer ses sous-traitants de
       la mise en œuvre d'une clause sociale dans le marché. Si elle décide de demander
       au sous-traitant de réaliser une partie des heures d'insertion, celle-ci doit être pro-
       portionnelle à la part d'activité qui lui est confiée par la convention de sous-trai-
       tance.
   -   Globalisation des heures :
       Dans le cas où l’entreprise est attributaire de plusieurs marchés comportant une
       clause sociale d’insertion sur le territoire du département des Hautes-Alpes, afin de
       favoriser le parcours d’insertion des personnes recrutées par l’entreprise et pour fa-
       ciliter la gestion de la clause par ladite entreprise, à compter de l’attribution du mar-
       ché et pendant l’exécution du marché, l’entreprise pourra, en accord avec le facilita-
       teur, globaliser la mise en œuvre des heures d’insertion.
   -   Licenciement économique :
       En cas de licenciement économique ou de chômage partiel et sous réserve d’obte-
       nir les documents justificatifs, le maître d’ouvrage examinera la demande de l’entre-
       prise de se voir exonérée de tout ou partie de ses obligations liées aux clauses d’in-
       sertion.

f. Pénalités pour non-respect de l’engagement d’insertion par l’activité économique
   -
   -   En cas de non-respect des obligations relatives à l’insertion imputable au titulaire, ce
       dernier se verra appliquer une pénalité égale à 30 euros par heure non réalisée.

   -   En cas d’absence ou de refus de transmission des renseignements propres à per-
       mettre le contrôle de l’exécution de l’action, Le titulaire se verra appliquer une pénali-
       té égale à 50 euros par jour de retard à compter de la mise en demeure par le maître
       d’ouvrage.


Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.