Règlement de consultation
DREALPACA-26-008_Reglement de consultation.pdf · 4 504 mots · du marché « Mission de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement de la RN94 à La Roche de Rame : définition des missions de maîtrise… », dossier de consultation officiel.
MOE_La Roche De Rame : RC
MARCHE PUBLIC DE MAÎTRISE D’ŒUVRE
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
(RC)
Pouvoir adjudicateur exerçant la maîtrise d'ouvrage
Ministère des Transports
Représentant du Pouvoir Adjudicateur (RPA)
Monsieur le Préfet de Région
Objet de la consultation
Mission de maîtrise d'œuvre relative à l'aménagement de la RN94 en traversée de la
commune de la Roche de Rame (05 - Hautes-Alpes)
Remise des offres
Date et heure limites de réception : 25/09/2026 à 14h (heure locale de l’adresse du
RPA)
Domaine MOe juin 2019
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
SOMMAIRE
Pages
ARTICLE PREMIER. OBJET DE LA CONSULTATION..................................................................3
ARTICLE 2. CONDITIONS DE LA CONSULTATION.....................................................................3
2-1. Définition de la procédure.............................................................................................................3
2-2. Décomposition en tranches et en lots............................................................................................4
2-3. Nature de l'attributaire...................................................................................................................4
2-4. Variantes imposées........................................................................................................................ 4
2-5. Durée du marché et délais d'exécution..........................................................................................4
2-6. Modifications non substantielles au dossier de consultation des concepteurs..............................4
2-7. Délai de validité des offres............................................................................................................4
2-8. Dispositions relatives aux prestations intéressant la "Défense"....................................................4
2-9. Clauses sociales et environnementales..........................................................................................5
ARTICLE 3. DÉROULEMENT DE LA CONSULTATION...............................................................6
3-1. Documents fournis aux candidats................................................................................................. 6
3-2. Composition du dossier à remettre par les candidats....................................................................6
3-3. Documents à fournir par le candidat susceptible d'être retenu......................................................8
ARTICLE 4. SÉLECTION DES CANDIDATURES - JUGEMENT ET CLASSEMENT DES
OFFRES............................................................................................................................................... 9
4-1. Sélection des candidatures............................................................................................................ 9
4-2. Jugement et classement des offres................................................................................................ 9
ARTICLE 5. CONDITIONS D'ENVOI OU DE REMISE DE L'OFFRE.........................................11
5-1. Offre remise par échange électronique sur la plate-forme de dématérialisation.........................12
5-2. Copie de sauvegarde sur support papier ou sur support physique électronique.........................12
ARTICLE 6. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES...........................................................13
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
Dans tout ce document, le code de la commande publique est désigné par l’abréviation CCP.
Dans la suite du présent document, le pouvoir adjudicateur est désigné « RPA » ou « Maître
d’ouvrage ».
ARTICLE PREMIER. OBJET DE LA CONSULTATION
Une consultation de maîtrise d’œuvre est organisée en vue de l'aménagement de la RN94 en
traversée de la commune de La Roche de Rame.
La mission confiée au titulaire est constituée des éléments de mission définis aux articles R.2431-25
à R.2431-31 du CCP et complétés dans le CCTP.
Le présent marché de maîtrise d'œuvre est soumis aux dispositions du Cahier des Clauses
Administratives Générales applicables aux marchés publics de maîtrise d'œuvre (CCAG-MOE) en
vigueur à la date de signature du contrat.
En complément, dans le cadre de ses missions de direction de l'exécution du contrat de travaux
(DET) et d'assistance lors des opérations de réception (AOR), le maître d'œuvre est tenu de
respecter et de faire appliquer les obligations, prérogatives et délais mis à sa charge par le Cahier
des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de travaux (CCAG
Travaux) en vigueur, tel que visé dans les marchés de travaux de l'opération.
La mission intègre les obligations relatives à la gestion des Déchets de Chantier au sens du code de
l'environnement.
Lieu(x) d'exécution des prestations :
• Phase étude : locaux du titulaire avec des réunions prévues dans les locaux de la DREAL ou
à la mairie de la Roche-de-Rame ;
• Phase travaux : commune de la Roche-de-Rame dans le département des Hautes-Alpes (05).
Les prestations feront l'objet d'un marché à tranches optionnelles conformément aux dispositions
des articles R2113-4 à R2113-6 du code de la commande publique (CCP).
La part de l’enveloppe financière prévisionnelle hors TVA affectée aux travaux par le maître
d’ouvrage est de 12 000 000 €.
ARTICLE 2. CONDITIONS DE LA CONSULTATION
2-1. Définition de la procédure
La présente consultation est lancée selon la procédure de l'appel d'offres ouvert définie aux
articles L.2124-1 et L.2124-2 et R.2124-1 et R.2124-2 du CCP.
2-2. Décomposition en tranches et en lots
Le marché comportera une tranche ferme et 6 tranche(s) optionnelle(s) désignées ci-après et
détaillées à l’article 1-5 du CCAP :
Désignation des tranches
Tranche ferme Phase Études de conception
Tranche optionnelle 1 Phase Travaux - secteur Principal & Nord
Tranche optionnelle 2 Phase Travaux - secteur Sud du lac
Tranche optionnelle 3 Mission OPC - secteur Principal & Nord
Tranche optionnelle 4 Mission OPC - secteur Sud du lac
Tranche optionnelle 5 Enveloppe de court dimensionnement (aléas mineurs)
Tranche optionnelle 6 Enveloppe de long dimensionnement (modifications majeures)
Les prestations ne sont pas réparties en lots.
2-3. Nature de l'attributaire
Le marché sera conclu :
• Soit avec un prestataire unique ;
• Soit avec des prestataires groupés conjoints ou des prestataires groupés solidaires.
Le mandataire du groupement conjoint sera solidaire de chacun des membres du groupement pour
ses obligations contractuelles à l'égard du maître d'ouvrage, pour l'exécution du marché.
2-4. Variantes imposées
Sans objet.
2-5. Durée du marché et délais d'exécution
Les règles concernant la durée du marché dans l'acte d'engagement ; les règles relatives aux délais
d’exécution sont fixées par le CCAP.
2-6. Modifications non substantielles au dossier de consultation des concepteurs
Le RPA se réserve le droit d'apporter des modifications non substantielles au dossier de consultation
des concepteurs. Celles-ci doivent être communiquées au plus tard 7 jours avant la date limite fixée
pour la remise des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est
reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
2-7. Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est de 180 jours, il court à compter de la date limite fixée pour la
remise des offres.
2-8. Dispositions relatives aux prestations intéressant la "Défense"
Sans objet.
2-9. Clauses sociales et environnementales
Pour le jugement des offres, un critère social et environnemental comptera pour 15 % de la note
finale. Les différents critères d’attribution sont détaillés à l’article 4-2. Jugement et classement des
offres du présent RC.
S’agissant de la clause obligatoire d’insertion par l’activité économique
Pour promouvoir l’emploi et combattre l’exclusion, le maître d'ouvrage a décidé de faire application
des dispositions des articles L.2112-2 et R.2111-10 du CCP en incluant dans le cahier des charges
du présent marché une clause obligatoire d’insertion par l’activité économique.
Cette clause est applicable à la totalité du marché.
Pour l’exécution du marché, chaque entreprise attributaire devra réaliser une action d’insertion qui
permette l’accès ou le retour à l’emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales ou
professionnelles particulières.
L’objectif exprimé en heures d’insertion est indiqué à l’article 9-1 du CCAP.
Le maître d'ouvrage a mis en place un dispositif d’accompagnement pour faciliter la mise en œuvre
de la clause d’insertion. Dans ce cadre, le Département des Hautes-Alpes, Service Achats et
Commande Publique-DAJAP se tient à la disposition des entreprises pour les informer des
modalités de mise en œuvre de la clause d’insertion.
Département des Hautes-Alpes, Manon Lainé
Service Achats et Commande tél : +33 4 92 40 39 54
Publique-DAJAP courriel : manon.laine@hautes-alpes.fr
Site web : https://www.hautes-alpes.fr
Les candidats ne sont pas autorisés à formuler de réserve dans leur offre sur la clause obligatoire
d’insertion par l’activité économique.
Une offre qui ne satisferait pas à cette condition d’exécution sera déclarée irrégulière au motif de
non-respect du cahier des charges.
S’agissant de la clause environnementale
Les conditions d’exécution du marché comportent des éléments à caractère environnemental qui
prennent en compte les objectifs de développement durable en conciliant développement
économique, protection et mise en valeur de l’environnement et progrès social.
Ces conditions sont les suivantes :
• Le titulaire estime annuellement la quantité de gaz à effet de serre (GES) émise par le
transport du personnel mobilisé pour les besoins du présent marché ;
• Pour la réalisation des prestations, le titulaire met en œuvre les mesures d'optimisation des
déplacements de son personnel présentées dans son offre technique ;
• Le titulaire utilise, pour l'exécution du marché, des matériels respectueux de
l'environnement. Il fournit annuellement au maître d'ouvrage une attestation listant les
matériels éco-labellisés mobilisés pour le marchés.
Ces conditions sont précisées dans le CCAP.
ARTICLE 3. DÉROULEMENT DE LA CONSULTATION
Le retrait du dossier de consultation se fait par téléchargement sur le profil d'acheteur.
Les candidatures et les offres des candidats seront entièrement rédigées ou traduites en langue
française ainsi que les documents de présentation associés. Cette obligation porte également sur
tous les documents techniques justifiant de la conformité d'un produit à une norme ou d'une marque
de qualité non française dont l'équivalence est soumise à l'appréciation du maître d'ouvrage.
Toutefois ce dernier se réserve le droit de se faire communiquer ces documents techniques dans leur
langue d'origine.
Il est rappelé que le ou les signataires doivent être habilités à engager le candidat.
3-1. Documents fournis aux candidats
Le présent dossier de consultation des concepteurs est constitué par :
• L’avis d’appel public à la concurrence envoyé à la publication ;
• Le présent règlement ;
• L’acte d’engagement et son annexe relative à la clause d’insertion par l’activité économique,
à compléter ;
• Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) et ses annexes ;
• Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) et ses annexes ;
• Le bordereau des prix (BPU), le détail quantitatif estimatif (DQE) et la décomposition du
prix global et forfaitaire (DPGF) à compléter ;
• Le formulaire DC4 à remplir pour proposer un sous-traitant au moment de l'offre.
3-2. Composition du dossier à remettre par les candidats
Le dossier à remettre par les candidats comprendra les pièces suivantes :
1. Dans un sous-dossier « Candidature »
Les candidats entrant dans les cas des interdictions de soumissionner prévues aux articles L.2141-1
à L.2141-6 du CCP seront exclus.es candidats entrant dans les cas des interdictions de
soumissionner prévues aux articles L.2141-7 à L.2141-11 du CCP pourront être exclus.
Si le candidat utilise le DUME :
* Les documents et renseignements mentionnés à l'article R.2143-3 du CCP en complétant le
DUME rédigé en français avec :
• L’inscription sur le registre professionnel ou le registre du commerce ;
• Le chiffre d’affaires annuel des 3 derniers exercices ;
• Le chiffre d’affaires annuel des 3 derniers exercices dans le domaine d’activité couvert par
le marché ;
• Le montant couvert par l’assurance contre les risques professionnels ;
• Une déclaration appropriée de banque.
• La présentation d’un dossier de références pertinentes, indiquant la nature de l’opération,
l’identité du maître d’ouvrage, la mission de maîtrise d’œuvre et le rôle tenu par le candidat,
l’importance de l’opération et la date de sa réalisation. Cette présentation pourra être
accompagnée d’attestation de l’acheteur.
Si le candidat n'utilise pas le DUME :
Situation juridique :
* Les documents et renseignements mentionnés à l'article R.2143-3 du CCP, à cet effet le candidat
pourra utiliser les formulaires DC1 et DC2 téléchargeables sur le site http://www.economie.gouv.fr
(DAJ / Formulaires - Marchés publics) ;
* La forme juridique du candidat ;
* En cas de groupement, sa nature et le nom du mandataire ;
* Les pouvoirs de la personne habilitée pour engager le candidat y compris, en cas de groupement,
le cas échéant, les habilitations nécessaires pour représenter les entreprises au stade de la passation
du marché
* La composition de l’équipe, répartition des tâches et compétences des différents intervenants
Capacité économique et financière - références requises :
* Une déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les
prestations objet du marché, réalisés au cours des 3 derniers exercices disponibles ;
* Une déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels
par attestation conforme à l'arrêté du 5 janvier 2016 ;
* Des bilans ou extraits de bilans, concernant les 3 dernières années, des opérateurs économiques
pour lesquels l’établissement des bilans est obligatoire en vertu de la loi ;
Le candidat peut prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par le
pouvoir adjudicateur.
Référence professionnelle et capacité technique - références requises :
A - Expérience :
*La présentation d'un dossier de références pertinentes, indiquant la nature de l'opération, l'identité
du maître d'ouvrage, la mission de maîtrise d’œuvre et le rôle tenu par le candidat, l'importance de
l'opération et la date de sa réalisation. Cette présentation pourra être accompagnée d'attestations de
l'acheteur.
B - Capacités professionnelles :
* L'indication des titres d'études et/ou de l'expérience professionnelle du ou des responsables et des
exécutants de la prestation de service envisagée ;
La preuve de ces capacités peut être apportée par tout autre moyen notamment par des certificats
d'identité professionnelle ou des références de maîtrise d'œuvre attestant de la compétence de
l'opérateur économique à réaliser la prestation pour laquelle il se porte candidat.
C - Capacités techniques :
* Une déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel
d'encadrement, pour chacune des 3 dernières années ;
* Une description de l'équipement technique, des mesures employées par l'opérateur économique
pour s'assurer de la qualité et des moyens d'étude et de recherche de son entreprise ;
Pour justifier de ses capacités professionnelles, techniques et financières, le candidat, même s’il
s’agit d’un groupement, peut demander que soient également prises en compte les capacités
professionnelles, techniques et financières d’autres opérateurs économiques quelle que soit la nature
juridique des liens existant entre ces opérateurs et lui (notamment en cas de sous-traitance). En
outre, pour justifier qu’il dispose des capacités des opérateurs économiques pour l’exécution du
marché, le candidat produit un engagement écrit de ceux-ci.
L’acheteur exige la fourniture des documents demandés même s’ils ont déjà été transmis lors d’une
précédente consultation.e la fourniture des documents demandés même s’ils ont déjà été transmis
lors d’une précédente consultation.
2. Dans un sous-dossier « Offre »
• L’acte d'engagement : cadre ci-joint à compléter, dater et signer électroniquement
conformément à l’article 5-1 du présent RC par le(s) représentant(s) habilité(s) du/des
prestataire(s) ;
Dans le cas d'un groupement, le candidat joindra les annexes relatives à la répartition et la
valorisation des prestations entre les cotraitants.
En cas de recours à la sous-traitance, conformément aux articles L.2193-4, L.2193-5 et
R.2193-1 du CCP, le candidat doit compléter cet acte d'engagement en l'accompagnant de
formulaires DC4, fournis par l’acheteur, complétés à raison d'un par sous-traitant. Pour
chacun des sous-traitants, le candidat devra également joindre les renseignements exigés par
l'article R.2193-1 du CCP.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que s'ils veulent renoncer au bénéfice de
l'avance prévue à l'article 7-2 du CCAP, ils doivent le préciser à l'article 4 de l'acte
d'engagement.
• Le bordereau des prix unitaire (BPU) et décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) ,
à compléter et signer par le(s) représentant(s) habilité(s) du/des prestataire(s) ;
• Le Détail quantitatif estimatif (DQE), à compléter, qui servira à l’analyse des offres ;
• Le cadre de décomposition des temps passés estimés, en termes de moyens humains, pour
exécuter la mission ;
• Un Schéma organisationnel du plan d’assurance qualité (SOPAQ) décrivant l’organisation
de la maîtrise d’œuvre comprenant un projet qui s'intégrera dans le Schéma directeur de la
qualité (SDQ) et précisant la méthodologie d’exploitation du programme et de ses annexes
éventuelles ;
• Le mémoire justificatif et explicatif composé de ses pièces écrites et graphiques (schéma
organisationnel) et répondant aux critères technique, environnemental et social d’attribution
(cf 4-2. Jugement et classement des offres du présent RC).
3-3. Documents à fournir par le candidat susceptible d'être retenu
Pour l'application des articles L.2141-1 à L.2141-14 du CCP, le candidat susceptible d'être retenu
devra fournir :
• Une déclaration sur l'honneur attestant que le candidat ne se trouve pas dans un cas
d'interdictions visées aux aux articles L.2141-1 et L.2141-4 du CCP ;
• Les certificats fiscaux et sociaux ;
• Les pièces prévues aux articles R. 1263-12 (copie de la déclaration de détachement de
travailleurs), D. 8222-5 ou D. 8222-7 ou D. 8254-2 à D. 8254-5 (attestation sociale ou
documents relatifs aux contractants étrangers ou liste nominative des salariés étrangers) du
code du travail ou les documents équivalents ou déclaration en cas de candidats étrangers,
traduits en français.
En sus, les attestations d’assurance visées à l’article 1-8.3 du CCAP seront remises avant la
notification du marché.
ARTICLE 4. SÉLECTION DES CANDIDATURES - JUGEMENT ET
CLASSEMENT DES OFFRES
4-1. Sélection des candidatures
Seuls seront ouverts les plis qui ont été reçus au plus tard à la date et l’heure limites de remise des
offres.
Au vu des seuls renseignements relatifs aux candidatures, celles qui ne peuvent être admises en
application des dispositions des articles R.2144-1 à R.2144-7 du CCP sont éliminées par le
représentant du pouvoir adjudicateur (RPA).
En cas de candidatures incomplètes, soit le maître d'ouvrage demandera aux candidats concernés de
compléter celles-ci, soit il examinera les offres et ne demandera les compléments qu’à l’attributaire
pressenti le cas échéant.
4-2. Jugement et classement des offres
Les offres anormalement basses sont définies à l’article L.2152-5 du CCP. Elles seront traitées
conformément aux articles R.2152-3 à R.2152-5 du CCP.
Les offres inappropriées, inacceptables et irrégulières sont définies aux articles L.2152-1 et L.2152-
4 du CCP.
Après examen, les offres inappropriées seront éliminées conformément à l’article R.2152-1 du CCP.
Après examen, les offres inacceptables seront éliminées. Les offres irrégulières seront éliminées ou
régularisées conformément aux articles R.2152-1 à R.2152-2 du CCP.
Après classement par ordre décroissant des offres conformément aux critères pondérés définis ci-
après, l'offre économiquement la plus avantageuse est choisie par le RPA.
Ces critères porteront sur l’ensemble des tranches et des missions et seront pondérés comme suit :
Critère d'attribution Pondération
1.Critère technique 45,00 %
La valeur technique des prestations sera notée sur 45 points et appréciée au
regard de :
Sous-critère 1.1 : Les compétences et l’organisation de l'équipe dédiée en
phase conception (TF) avec le CV de la direction de projet et des experts clés
ainsi que les organigrammes pour chaque mission (sur 20 points). Sont
notamment valorisés :
- La composition et les compétences des membres des équipes chargées de la
réalisation des missions envisagée. Le directeur de projet et ses adjoints, ainsi
que les profils ayant des compétences spécifiques transverses : un
écologue/coordonnateur environnement, architecte, expert géotechnique,
planificateur expérimenté en gestion d'interfaces lourdes (CV de tous les
intervenants) ;
- Les moyens matériels mobilisés pour mener les différents éléments de
mission ;
- La présentation des procédures internes qualité.
Sous-critère 1.2 : Organisation du suivi des travaux et OPC (T01 à T04) (sur
Critère d'attribution Pondération
20 points)
- L'expérience et la compétence de la direction des travaux ; implication en
phase conception ; mobilisation en phase travaux ; principes de
fonctionnement avec la maîtrise d'ouvrage ; capacité à anticiper les aléas et à
les gérer en concertation avec les différentes parties prenantes (collectivités,
riverains, services instructeurs ...) ; description de la chaîne d'alerte en cas
d'aléa de chantier (géotechnique, réseaux) ;
- Il est attendu que le schéma organisationnel de la phase travaux précise la
répartition du temps passé par profil (en journées/homme) pour les missions
DET, VISA et OPC, prouvant que la présence sur site est adaptée aux
contraintes de circulation et de chantiers tiers.
Sous-critère 1.3 : Réactivité et gestion des aléas (T05 et T06) (sur 5 points)
- Dispositif prévu d'être mis en place pour alerter la maîtrise d'ouvrage et
répondre à des sollicitations ponctuelles
- Délais de mobilisation de moyens dédiés
2.Critère environnemental et social 15,00 %
Les performances environnementales et sociales seront notées sur 15 points et
appréciées au regard de :
Sous-critère 2.1 : Démarches environnementales en phase étude et travaux
(sur 10 points)
2.1.1 : Démarche d'éco-conception en phase études (sur 5 points) :
- Propositions concrètes pour optimiser le bilan carbone de l’infrastructure ;
- Méthode mise en œuvre pour poursuivre la démarche ERC (éviter, réduire,
compenser) et la transparence hydraulique ;
- Dispositifs et moyens associés pour limiter le trafic de camions hors du site ;
- Indicateur de notation : réalisme, technicité et caractère innovant des
solutions environnementales proposées pour le projet.
2.1.2 : Démarche environnementale en phase chantier (sur 5 points) :
- Outils contractuels et managériaux que le maître d'œuvre utilisera pour
contraindre les entreprises de travaux à respecter l'environnement (gestion des
déchets, tri, réduction des poussières et des nuisances sonores pour les
riverains…) ;
- Méthodologie prévue d'être mise en œuvre pour établir en lien avec les
entreprises travaux, un suivi du bilan carbone des travaux.
Sous-critère 2.2 : Suivi de l'insertion économique par l'activité (sur 5 points) :
méthodologie retenue par le maître d'œuvre pour piloter, comptabiliser et
valider la réalisation des 450 heures d'insertion sociale qui seront imposées
dans les futurs marchés de travaux (outils de suivi, partenariats avec les
facilitateurs locaux).
3.Critère prix 40,00 %
Le prix des prestations sera noté sur 40 points.
Le montant pris pour référence sera celui du DPGF pour les tranches à prix
forfaitaires (tranche ferme et tranches optionnelles 1 et 2 ) et sur la base du
DQE pour les tranches à prix unitaires (tranches optionnelles 3 à 6.
Critère d'attribution Pondération
Sous-critère 3.1 : Note prix tranche ferme (sur 30 points)
La note sera calculée par la formule suivante :
note "prix" offre candidat = 30 x (montant le plus bas / montant de l'offre)
Sous-critère 3.2 : Note prix des tranches optionnelles (sur 10 points)
La note sera calculée par la formule suivante :
note "prix" offre candidat = 10 x (montant le plus bas / montant de l'offre)
Les critères et sous-critères techniques, et environnementaux et sociaux seront appréciés selon le
barème suivant :
Note sur 5 Note sur 20
Très satisfaisant 5 20
Satisfaisant 3,75 15
Moyen 2,5 10
Insatisfaisant 1,25 5
Très insatisfaisant 0 0
En cas de discordance constatée dans une offre, les indications portées sur le bordereau des prix,
prévaudront sur toute autre indication de l'offre et le montant du bordereau des prix sera rectifié en
conséquence. Les erreurs de multiplication ou d'addition qui seraient constatées dans ce bordereau
des prix seront également rectifiées et, pour le jugement des offres, c'est le montant ainsi rectifié du
bordereau des prix qui sera pris en compte.
En cas de discordance constatée dans le détail quantitatif estimatif, les indications portées sur le
bordereau des prix, prévaudront sur toute autre indication de l'offre et le montant du détail
quantitatif estimatif sera rectifié en conséquence. Les erreurs de multiplication ou d'addition qui
seraient constatées dans ce détail quantitatif estimatif seront également rectifiées et, pour le
jugement des offres, c'est le montant ainsi rectifié qui sera pris en compte.
Lors de l'examen des offres, le RPA se réservera la possibilité de se faire communiquer les
décompositions ou sous-détails des prix, ayant servi à l'élaboration des prix, qu'il estimera
nécessaires.
Si le candidat pressenti ne fournit pas les certificats, attestations ou déclarations mentionnés aux
articles L.2141-1 à L.2141-14 du CCP son offre sera rejetée. Dans ce cas, l'élimination du candidat
sera prononcée par le RPA qui présentera la même demande au candidat suivant dans le classement
des offres.
Le RPA pourra, à tout moment, ne pas donner suite à la procédure. Les candidats en seront
informés.
ARTICLE 5. CONDITIONS D'ENVOI OU DE REMISE DE L'OFFRE
Les offres seront établies en euros et transmises en une seule fois.
Les offres seront remises obligatoirement par voie électronique.
L’exemplaire original signé sera exigé auprès du candidat retenu avant l’attribution du marché.
5-1. Offre remise par échange électronique sur la plate-forme de dématérialisation
Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule est ouverte la
dernière offre reçue, par voie électronique, par le maître d'ouvrage dans le délai fixé pour la remise
des offres.
Les candidats appliquent le même mode de transmission à l'ensemble des documents qu'ils
adressent au maître d'ouvrage.
Lors de la première utilisation de la plate-forme de dématérialisation (https://www.marches-
publics.gouv.fr), le candidat installera les pré-requis techniques et prendra connaissance du manuel
d'utilisation.
La remise d'une offre par voie électronique se fera sur la plate-forme de dématérialisation sous la
référence DREALPACA-26-008 .
En outre, cette transmission le sera selon les modalités suivantes :
• L'offre devra parvenir à destination avant la date et l'heure indiquées dans la page de garde
du présent règlement ;
• La durée de la transmission de l'offre est fonction du débit de l’accès Internet du candidat et
de la taille des documents à transmettre, il est invité à s’assurer que tous les documents sont
utiles à la compréhension de son offre ;
• Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et
l'heure limites fixées ci-dessus ne seront pas retenus, ils ne seront pas renvoyés à leurs
auteurs ;
• Les documents à fournir, conformément à l'article 3-2 ci-dessus, devront l'être sous forme de
fichiers informatiques ;
• Seuls les formats de fichiers informatiques de types pdf, dxf, ppt, doc, xls, sxw, sxc, sxi, sxd,
odt, ods, odp, odg seront acceptés, ils ne doivent pas comporter de macros et peuvent être
compressés dans des fichiers d'archives au format Zip. Leurs noms devront être
suffisamment explicites.
Les candidatures ou les offres dans lesquelles un programme informatique malveillant serait détecté
par le maître d'ouvrage ne feront pas l’objet d’une réparation, le cas échéant, la copie de sauvegarde
sera ouverte.
5-2. Copie de sauvegarde sur support papier ou sur support physique électronique
5-2-1 Remise de la copie de sauvegarde
Le candidat ou le soumissionnaire peut faire parvenir une copie de sauvegarde prévue à l'article
R.2132-11 du CCP, dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres.
La copie de sauvegarde transmise à l’acheteur sur support papier ou sur support physique
électronique doit être placée dans un pli comportant la mention lisible «copie de sauvegarde».
La copie de sauvegarde sera transmise sous pli cacheté :
L’enveloppe portera l'adresse et mentions suivantes :
Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du
Logement Provence Alpes Côte d'Azur
SAPR/ UBCCP
16 rue Antoine Zattara CS 70248
13331 Marseille cedex 03
Copie de sauvegarde pour : à l'aménagement de la RN94 en traversée de la
commune de la Roche de Rame
Nom du candidat ou des membres du groupement candidat(*) :
« NE PAS OUVRIR »
(*)
En cas de groupement, l'identité du mandataire sera précisée.
Elle devra parvenir à destination avant la date et l'heure indiquées dans la page de garde du présent
règlement.
5-2-2 Modalités d’ouverture de la copie de sauvegarde
La copie de sauvegarde sera ouverte, sous réserve qu’elle soit remise dans les conditions de
précisées à l’art 5-2-1 :
• Lorsqu’un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou offres
remises par voie électronique
• Lorsqu’une candidature ou une offre électronique est reçue de façon incomplète, hors délais
ou n’a pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l’offre
électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres.
ARTICLE 6. RENSEIGNEMENTS COMPLÉMENTAIRES
Pour obtenir tous les renseignements d'ordre administratif et technique qui leur seraient nécessaires
au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 15 jours avant la date limite
de remise des offres, une demande écrite en utilisant les fonctionnalités de la plate-forme de
dématérialisation (http://www.marches-publics.gouv.fr) sous la référence précisée au 5-1.
Une réponse sera alors adressée en temps utile par l’intermédiaire de cette plate-forme à tous les
candidats ayant retiré ou reçu le dossier, au plus tard 10 jours avant la date limite de remise des
offres.
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