Pièce
DUP - I Mise en compatibilité Aménagement RN94.pdf · 5 249 mots · du marché « Mission de maîtrise d'œuvre pour l'aménagement de la RN94 à La Roche de Rame : définition des missions de maîtrise… », dossier de consultation officiel.
AMENAGEMENT DE LA RN94 AU NIVEAU DE LA COMMUNE DE LA ROCHE DE RAME
DOSSIER D’ENQUETE PRÉALABLE A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE ET A
LA MISE EN CONPATIBILITE DU DOCUMENT D’URBANISME
PIECE I – MISE EN COMPATIBILITE DU DOCUMENT D’URBANISME
RN94 – DEVIATION DE LA ROCHE-DE-RAME – DOSSIER D’ENQUETE PREALABLE A L’UTILITE PUBLIQUE – PIECE I – MISE EN COMPTAIBILITE DU DOCUMENT D’URBANISME
Prise en compte des remarques
3 06/05/26 M. Gicquel
DIR/DREAL
2 24/04/26 Prise en compte des remarques DMR C. Maisse G.Dalmasso G.Dalmasso
C. Maisse / C.
1 02/04/26 G.Dalmasso G.Dalmasso
Vincent
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RN94 – DEVIATION DE LA ROCHE-DE-RAME – DOSSIER D’ENQUETE PREALABLE A L’UTILITE PUBLIQUE – PIECE I – MISE EN COMPTAIBILITE DU DOCUMENT D’URBANISME
SOMMAIRE
1 . Preambule 4
2 . Objet de l’enquête 4
2.1 Contexte et présentation de l’operation 4
2.1.1 Contexte 4
2.1.2 Objectifs et enjeux 5
2.1.3 Le projet retenu 6
3 . Compatibilité du projet avec les documents de planification et l’affectation des sols 8
3.1 PLU de la Roche-de-Rame 8
3.2 SRADDET Provence Alpes Cote d’Azur (PACA) 8
3.3 SCOT du Pays des Ecrins 9
3.4 SDAGE Rhône Mediterranée 10
3.5 PGRI Rhône Mediterranée 11
4 . Procédure et modalité de mise en compatibilité 12
4.1 Pourquoi la mise en compatibilité est-elle necessaire ? 12
4.2 Déroulé de la procédure 12
4.3 Les éléments d’incompatibilité 12
4.4 Mesures envisagées pour assurer la mise en compatibilité 13
4.4.1 Zonage 13
4.4.2 Règlement/OAP 13
Liste des figures 14
Liste des cartes 14
3
RN94 – DEVIATION DE LA ROCHE-DE-RAME – DOSSIER D’ENQUETE PREALABLE A L’UTILITE PUBLIQUE – PIECE I – MISE EN COMPTAIBILITE DU DOCUMENT D’URBANISME
1. PREAMBULE
La mise en compatibilité des documents d’urbanisme (MECDU) est une procédure qui garantit la
cohérence entre un projet déclaré d’utilité publique et le document d’urbanisme du territoire dans lequel
il s’inscrit. Elle vise ainsi à modifier et adapter ce document afin que le projet en question soit réalisable.
La réalisation du projet d’aménagement de la RN94 à La Roche-de-Rame nécessite de faire évoluer le
document d’urbanisme du plan local d’urbanisme (PLU) de la Roche-de-Rame pour le rendre
compatible avec le projet.
L'article L153-54 du Code de l'urbanisme prévoit que lorsqu'une opération faisant l'objet d'une
déclaration d'utilité publique n'est pas compatible avec les dispositions d'un plan local d'urbanisme,
celui-ci est mis en compatibilité à l'occasion de l'enquête publique portant sur l'utilité publique du projet.
Cette procédure de mise en compatibilité par déclaration d'utilité publique (MECDU) permet d'adapter le
document d'urbanisme au projet d'intérêt général sans recourir à la procédure classique de révision ou
de modification du PLU. L'autorité compétente pour prononcer cette mise en compatibilité est le préfet,
après avis de l'autorité environnementale.
2. OBJET DE L’ENQUETE
2.1 CONTEXTE ET PRESENTATION DE L’OPERATION
2.1.1 CONTEXTE
Le village de la Roche-de-Rame est situé dans la vallée de la Durance entre Guillestre et l’Argentière-la-
Bessée, dans le département des Hautes-Alpes. Située dans l’aire d’attraction de Briançon, la
commune est membre de la Communauté de Communes du Pays des Écrins, qui regroupe 8
communes pour environ 6 500 habitants.
La Roche-de-Rame jouit d’une situation géographique privilégiée et d’un environnement de qualité entre
le Parc national des Écrins et le Parc naturel régional du Queyras : on notera en particulier la présence
d’un lac d’origine glacière, d’espaces naturels préservés, de la Durance…
La population du village est en croissance depuis plusieurs années, ce qui contraste avec la tendance
sur le Briançonnais (à la baisse depuis 2010). La Roche-de-Rame est une commune majoritairement
résidentielle. D’un point de vue économique, plusieurs types d’activités sont présents au sein du village :
- Une filière BTP et artisanat (la commune accueille différentes PME et TPE) pour partie
localisées dans la ZA du Planet et le long de la RN 94 : elle constitue la filière importante pour le
territoire ;
- Le tourisme, qui domine l’économie du Briançonnais (3 emplois sur 10), est également
important pour l’économie rochonne : il se développe autour des activités de sport et de pleine
nature, notamment en période estivale grâce à l’attractivité du lac ;
- Quelques activités du secteur tertiaire contribuent au maintien d’une «vie de village» :
restaurants, supermarché, camping du lac et camping du Verger, pépinière d’entreprises
LUCEO… ,
- Une activité agricole plutôt modeste, principalement tournée vers l’élevage ovin et le
pastoralisme ;
Carte 1: Périmètre du projet de requalification de la RN94
- Une activité industrielle sur le site de la ZA du Planet.
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RN94 – DEVIATION DE LA ROCHE-DE-RAME – DOSSIER D’ENQUETE PREALABLE A L’UTILITE PUBLIQUE – PIECE I – MISE EN COMPTAIBILITE DU DOCUMENT D’URBANISME
Cette situation entraîne différentes difficultés :
Urbansime
- des ralentissements voire de la congestion dans le village, aggravés lors des périodes de forte
L’organisation urbaine de la Roche-de-Rame est structurée par la topographie du territoire (relief affluence et générant des risques pour les usagers de la route (yc les vélos) ;
montagneux et présence de la Durance) ainsi que par la présence d’infrastructures de transport
- des dégâts causés par les poids lourds sur les façades des maisons ;
structurantes (voie ferrée et RN 94).
- une insécurité pour la circulation des piétons ainsi que pour les entrées / sorties des habitations
La commune est ainsi structurée en différents pôles :
situées en bord de RN.
- Un bourg centre, construit sur une hauteur dominant la Durance, dont l’urbanisation est
Les relevés de vitesses dans la traversée du centre-bourg démontrent que la majorité des flux (62%)
concentrée le long de l’axe routier principal (RN 94).
circulent en-deçà de 50 km/h.
- Différents hameaux dispersés, notamment des hameaux anciens (Géro, Bonnaffés, Gillis, Pra
La RN 94 représente donc une source importante de nuisances pour les habitants du village : flux
Reboul tout au Sud) et des hameaux d’alpage (Champaussel / Lauzet), reliés par un maillage
routiers denses générant du bruit et de la pollution, vitesses parfois trop élevées dans la traversée du
Nord-Sud de voies communales ou départementales.
village, dangerosité de certains points de passage…
Dans le cœur de village, le bâti est principalement orienté vers la RN 94. On peut noter la présence de
plusieurs bâtiments inoccupés et vétustes, qui témoigne d’une vacance et d’une moindre attractivité
des secteurs les plus proches de la RN 94 en lien avec l’importance du trafic routier et des nuisances
qui l’accompagnent (bruit, pollution, danger…).
2.1.2 OBJECTIFS ET ENJEUX
Les aménagements urbains dans le village sont dans l’ensemble plutôt réduits, en particulier aux Les objectifs de l’aménagement sont les suivants :
abords de la route nationale : pas d’espace piéton, manque de stationnement… - Sécuriser les déplacements sur la RN 94 en traversée de la Roche de Rame pour tous, y
Au cours des dernières années, la municipalité a engagé une démarche d’amélioration de la qualité compris piétons, cyclistes et riverains, notamment en réduisant fortement la vitesse dans la
urbaine du centre-bourg notamment avec des aménagements autour de la place centrale et de l’église : traversée de la commune ;
places de stationnement, traitement différencié du revêtement… - Améliorer le cadre de vie des riverains : bruit, pollution, requalification de l’espace public ;
- Faciliter les déplacements dans la commune et favoriser les modes doux : cheminements
piétons, cyclistes, stationnement ;
Déplacements et mobilité
- Améliorer la desserte des Alpes du Sud dans le contexte des Jeux Olympiques d’Hiver 2030 ;
La commune de la Roche-de-Rame est traversée par la RN94 : - Rendre possible le projet de revitalisation du centre-ville de la commune de la Roche-de-Rame :
- Qui répond à différents besoins : desserte locale, transit et flux touristiques. (attractivité commerciale, mise en valeur des atouts touristiques, développement de l’habitat,
etc.) en cohérence avec le SCOT en cours d’élaboration."
- Qui accueille différents types d’usagers : voitures, poids lourds, convois agricoles, convois
exceptionnels, piétons, cyclistes…
Le trafic est d’environ 8 700 véhicules par jour, dont 9% de poids lourds. Le transit constitue la grande La réduction des vitesses de circulation constitue un enjeu majeur de sécurisation de la traversée du
majorité de ce trafic (80%). village de La Roche-de-Rame. Les différents aménagements proposés dans le cadre du projet de
requalification ont pour vocation, par des ajustements du profil de la voie, à faire respecter les vitesses
Ces flux augmentent fortement lors des périodes d’affluence touristique en particulier durant les
suivantes :
vacances d’hiver et d’été.
La RN 94 connaît ainsi un trafic supérieur à 9 500 véhicules environ 60 jours par an (principalement en
févier & juillet / août) dont 30 jours avec un trafic supérieur à 12 000 véhicules / jour.
La RN 94 est relativement mal intégrée au village et constitue une coupure urbaine, en particulier dans
le centre-bourg. Sa structure est majoritairement routière et laisse peu de place aux fonctions urbaines
: modes actifs et stationnement dans le village. Compte-tenu de l’importance du trafic de la RN 94 à
certaines heures et de vitesses de circulation parfois élevées, les habitants de la commune rencontrent
régulièrement des difficultés à s’insérer sur la RN 94 depuis le réseau routier local.
Cette situation problématique dans le centre-bourg est renforcée au niveau de l’ancien hôtel du lac, en
raison d’un rétrécissement de la RN 94 entre plusieurs bâtis. Les croisements de véhicules légers sont
rendus délicats et peu sécurisés tandis que les véhicules à grand gabarit sont dans l’obligation de se
croiser de façon alternée. Figure 1: Schéma des vitesses
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RN94 – DEVIATION DE LA ROCHE-DE-RAME – DOSSIER D’ENQUETE PREALABLE A L’UTILITE PUBLIQUE – PIECE I – MISE EN COMPTAIBILITE DU DOCUMENT D’URBANISME
2.1.3 LE PROJET RETENU
Les aménagements proposés pour le réaménagement de la RN94 sont répartis en 6 secteurs
différents :
- Entrée Nord – Carrefours de La Ruine et de l’Ascension
- Entrée Nord – Carrefours de l’école et carrefour RN94 / RD38
- Traversée du centre-bourg du nord jusqu’à la mairie
- Centre-bourg de la mairie au Queyras :
- Entrée Sud – Camping du lac
- Entrée Sud – Parking du lac
Figure 2: Plan d'ensemble du projet de requalification urbaine de la RN94
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RN94 – DEVIATION DE LA ROCHE-DE-RAME – DOSSIER D’ENQUETE PREALABLE A L’UTILITE PUBLIQUE – PIECE I – MISE EN COMPTAIBILITE DU DOCUMENT D’URBANISME
Le projet se décompose en plusieurs secteurs d'aménagement distincts, s'étendant du nord au sud de
la commune :
En approche Nord (carrefours de La Ruine et de l’Ascension et entrée Nord – Carrefours de l’école et
carrefour RN94 / RD38), les aménagements consistent à renforcer l'entrée de ville avec une réduction
progressive des vitesses (70 km/h puis 50 km/h), à réaménager les carrefours de l'école et de
l'Ascension avec création de voies de tourne-à-gauche et terre-pleins centraux, ainsi qu’à sécuriser les
arrêts de car.
Dans la traversée du centre bourg, le projet maintient une chaussée bidirectionnelle de 6,50 m de large,
minimum nécessaire pour permettre le croisement de deux poids-lourds, et aménage des trottoirs
continus de part et d'autre ainsi que des zones de stationnement lorsque l'emprise le permet.
Au niveau du centre ancien et du Queyras, secteur le plus contraint, le projet prévoit la rectification du
tracé de la RN94 avec élargissement de l'emprise routière permettant le croisement des véhicules à
grands gabarits (voie de 6m50 avec surlargeurs en courbe) et la création de cheminements modes
doux continus de part et d'autre de la voie. Cet aménagement nécessite la démolition de l'ancien hôtel
du lac, du bâtiment abandonné « Annexe Fourrat » et de l'ensemble d'habitation « Bar le central », la
chaussée actuelle ne faisant que 5,50 m à cet endroit. Une zone 30 est instaurée sur l'ensemble de
cette section.
En approche Sud, les aménagements visent à renforcer l'arrivée en zone bâtie par des aménagements
paysagers et à instaurer une limitation à 30 km/h depuis le camping du lac. Un trottoir côté Est assure Figure 3 : Synoptique du projet dans la partie centrale
la liaison entre le lac et le cœur de village, complété par des cheminements cyclables. Une chicane au
droit du camping du lac permet de réduire les vitesses et de sécuriser l'accès, impactant toutefois une
habitation et un garage.
En entrée de ville Sud et aux abords du lac, le projet prévoit la création d'une chicane nécessitant la
relocalisation de l'entreprise CGA, l'aménagement d'un carrefour avec tourne-à-gauche et terre-pleins
centraux pour sécuriser l'accès au parking du lac, et la création d'une piste cyclable en bordure de la
RN94. Cette dernière nécessite de décaler la route d'environ 5m dans le rocher de la Calla, engendrant
un volume de terrassement estimé à 31 000 m³. Cet aménagement permettra de relier le secteur de la
plage au centre bourg et de se connecter au projet d'itinéraire cyclable prévu tout le long de la Durance.
La réalisation du réaménagement de la RN94 constitue également une opportunité pour la commune
de la Roche-de-Rame de réaliser une opération de valorisation urbaine du centre village. En effet, la
démolition nécessaire de 3 bâtiments au niveau du centre ancien libère des emprises foncières
permettant la création de nouveaux espaces publics structurants (place Queyras, stationnements
paysagers). Le réaménagement du parking du lac et du camping est également prévu dans le cadre du
projet communal.
Figure 4 : Synoptique du projet sur la section entrée de ville sud et abords du lac
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RN94 – DEVIATION DE LA ROCHE-DE-RAME – DOSSIER D’ENQUETE PREALABLE A L’UTILITE PUBLIQUE – PIECE I – MISE EN COMPTAIBILITE DU DOCUMENT D’URBANISME
3. COMPATIBILITE DU PROJET AVEC LES DOCUMENTS Compatibilité du projet avec les axes
Axes stratégiques du SRADDET
DE PLANIFICATION ET L’AFFECTATION DES SOLS stratégiques du SRADDET
Ligne directrice 1 : Renforcer et pérenniser l’attractivité du territoire régional
3.1 PLU DE LA ROCHE-DE-RAME
Axe 1 : Renforcer le rayonnement du territoire et Sans objet
Secteurs impactés – PLU de la Roche-de-Rame déployer la stratégie régionale de développement
économique
A zone à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des - Un territoire connecté et plus accessible
terres agricoles. au niveau national, européen et
international
N Zone à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages
et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique, - Des pôles d’excellence économiques,
soit de l'existence d'une exploitation forestière ou pastorale ou des énergies universitaires, culturels et touristiques
renouvelables, soit de leur caractère d'espaces naturels. porteurs du rayonnement régional
- La dimension européenne de la Région
Nj ll s'agit des secteurs à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, confortée au cœur du bassin
des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou méditerranéen, des projets collaboratifs
écologique. renforcés avec les territoires frontaliers
Nn Zone N ou les chalets d'alpage isolés ou groupés font l'objet d'un zonage particulier Axe 2 : Concilier attractivité et aménagement Le projet, malgré la suppression de l’EBC,
Nalp à partir d'un inventaire réalisé à cet effet et déposé en mairie. Ils sont soumis à durable du territoire n’impactera pas le grand paysage car les arbres
l'article L.145-3 du code de l'Urbanisme. seront maintenus.
- Un modèle d’aménagement durable et
UB2 Zone équipée et agglomérée de développement urbain intégré à construire
- Des ressources naturelles et paysagères
Ua Centre ancien de village ou hameau préservées et valorisées, une identité
renforcée
Le projet est compatible avec les règlements des zones évoquées ci-dessus. En revanche, une Axe 3 : Conforter la transition environnementale Sans objet
inscription graphique « Espace boisé classé » est présente à la sortie nord du village de la Roche de et énergétique : vers une économie de la
Rame (voir partie 4). ressource
- Vers un nouveau référentiel de production
et de consommation, vers une société
3.2 SRADDET PROVENCE ALPES COTE D’AZUR (PACA) post-carbone
- Améliorer la qualité de l’air et contribuer
Le Schéma Régional d’Aménagement de Développement Durable et d’Egalité des Territoires au développement de nouvelles pratiques
(SRADDET) de la Région PACA a été adopté le 26 juin 2019, et approuvé par arrêté préfectoral le 15 de mobilité
octobre 2019. Il définit une stratégie d’aménagement et de développement durable de la région aux
horizons 2030 et 2050. - Prévention et gestion des déchets : vers
une économie circulaire plurielle
Le SRADDET repose sur une stratégie régionale territorialisée matérialisée au moyen de 68 objectifs et
52 règles à traduire dans les documents d’urbanisme du territoire. Déclinées en axes et orientations, les
trois lignes directrices comportent des objectifs qualitatifs ou quantitatifs pour 2030 et 2050.
Ligne directrice 2 : Maîtriser la consommation de l’espace, renforcer les centralités et leur mise en
réseau
Axe 1 : Structurer l’organisation du territoire en Sans objet
confortant les centralités
- Une stratégie urbaine régionale à affirmer
- Des modes de développement
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différenciés selon l’intensité urbaine Le projet est compatible avec les axes stratégiques du SRADDET PACA.
- Des centres urbains réinvestis pour
juguler l’étalement urbain, favoriser la
proximité et le lien social 3.3 SCOT DU PAYS DES ECRINS
Axe 2 : Mettre en cohérence l’offre de mobilité et Sans objet Le SCOT du Pays des Ecrins a été arrêté le 26 novembre 2025. Il n’est pas encore approuvé.
la stratégie urbaine
La démarche a été relancée en novembre 2022, fixe les grandes orientations d’aménagement et de
- Une intermodalité facilitée pour simplifier développement du territoire du Pays des Ecrins ainsi que l’organisation de l’espace pour les 20
la vie du voyageur prochaines années.
- Une offre de transport adaptée, simplifiée Le rôle de ce document est de définir les prescriptions correspondant aux modalités d’action et de mise
et performante pour tous et pour tous les en œuvre des objectifs stratégiques. Proposer des recommandations relevant de grands principes, ou
territoires d’outils mobilisables, pour aboutir aux objectifs fixés.
- Infrastructures : des réseaux consolidés, Plus spécifiquement, le SCOT du Pays des Ecrins fixe les objectifs suivants, avec lesquels le projet doit
des pôles d’échanges hiérarchisés être compatible.
Axe 3 : Reconquérir la maîtrise du foncier Le projet, malgré la suppression de l’EBC,
régional et restaurer les continuités écologiques n’impactera pas les continuités écologiques car Compatibilité du projet avec les
les arbres seront maintenus. Orientations stratégiques du SCOT
- Les grands équilibres préservés et une orientations stratégiques du SCOT
organisation du territoire plus rationnelle
- Les continuités écologiques restaurées Axe 1 : Une solidarité territoriale affirmée pour une vie à l’année renforcée
Ligne directrice 3 : Conjuguer égalité et diversité des territoires, réaliser le potentiel économique et Une armature urbaine à affirmer autour de la Sans objet
humain de tous les territoires vallée de la Durance
Axe 1 : Cultiver les atouts, compenser les Sans objet Dynamiser la démographie du territoire en Sans objet
faiblesses, réaliser le potentiel économique et s’assurant d’une production de logement
humain de tous les territoires adaptée
- Des trajectoires de développement pour Consolider l’offre en équipements, services et Sans objet
tous les territoires commerces en cohérence avec l’armature
- Pour la réalisation du potentiel urbaine, dans une recherche d’équilibre, de
économique et humain de tous les complémentarité et de solidarité entre les
territoires communes
Axe 2 : Soutenir les territoires et les populations Sans objet Améliorer l’accès au territoire et le schéma des Sans objet
pour une meilleure qualité de vie mobilités internes en cohérence avec les
besoins de la population permanente et les
- Une stratégie d’accès au logement et la
objectifs de réduction de gaz à effet de serre
réduction des inégalités
- Une cohésion sociale renforcée pour une Axe 2 : Une économie diversifiée s’inscrivant dans les transitions de demain en s’appuyant sur les
meilleure qualité de vie en région forces et l’histoire du territoire
Axe 3 : Développer échanges et réciprocités entre Sans objet Renforcer le poids de l’économie industrielle et Sans objet
territoires artisanale
- Des atouts diversifiés, des
Diversifier l’économie touristique pour l’inscrire Sans objet
interdépendances, des coopérations
dans la transition écologique et climatique
- Connaissance, solidarités et dialogue
comme leviers de la coopération
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Développer la filière agricole pour tendre vers Sans objet Orientations du SDAGE Rhône
une autonomie alimentaire territoriale en Compatibilité du projet avec le SDAGE
– Méditerranée
cohérence avec les caractéristiques
géographiques du territoire Le projet est basé sur la requalification de la RN94, ce qui limitera
l’impact sur l’imperméabilisation (0.2 ha), et préservera alors les
espaces perméables qui favorisent la régénération de la ressource en
Axe 3 : Une transition environnementale engagée au bénéfice d’un cadre de vie de qualité eau dans les nappes.
S’adapter aux effets du
Protéger la biodiversité exceptionnelle du Le projet, malgré la suppression de l’EBC, changement climatique De plus, des espaces seront désimperméabilisés (0,44ha – projet
territoire n’impactera pas la biodiversité car les arbres routier + projet urbain)
seront maintenus. La gestion des eaux pluviales sera assurée par des fossés, ce qui
limitera le phénomène de ruissellement pluvial.
Préserver et sécuriser la ressource en eau Sans objet Privilégier la prévention et les Dans le cadre du projet, des mesures seront prises pour limiter autant
interventions à la source pour que possible les pollutions de la ressource en eau et des milieux
Préserver le patrimoine paysager et Le projet, malgré la suppression de l’EBC, plus d’efficacité naturels à la source.
architectural des écrins, vecteur d’attractivité n’impactera pas le paysage car les arbres seront
résidentielle et touristique du territoire maintenus. Concrétiser la mise en œuvre Le projet prévoit la mise en œuvre de fossés de gestion des eaux
du principe de non- pluviales, afin d’assurer le traitement des eaux de ruissellement du
dégradation des milieux projet, afin d’épargner la dégradation des milieux aquatiques
aquatiques récepteurs.
Inscrire le territoire dans la trajectoire du « zéro Sans objet
artificialisation nette » à l’horizon 2050 en Sans objet
Prendre en compte les enjeux
cohérence avec les orientations du SRADDET
sociaux et économiques des
PACA
politiques de l’eau
Améliorer la qualité de l’air en travaillant sur la Sans objet
rénovation énergétique et la production Renforcer la gouvernance Sans objet
d’énergies renouvelables locale de l’eau pour assurer
une gestion intégrée des
Développer une économie circulaire autour des Sans objet enjeux
matériaux et des déchets
Lutter contre les pollutions, en Sans objet
Travailler sur la résilience du territoire vis-à-vis Sans objet mettant la priorité sur les
du changement climatique et des aléas pollutions par les substances
naturels ou industriels dangereuses et la protection
de la santé
Préserver et restaurer le Sans objet
Le projet est compatible avec les orientations du SCOT du Pays des Ecrins. fonctionnement des milieux
aquatiques et des zones
humides
3.4 SDAGE RHONE MEDITERRANEE Atteindre et préserver Sans objet
l’équilibre quantitatif en
Adopté le 18 mars 2022 pour la période 2022-2027, le SDAGE fixe la stratégie du bassin Rhône améliorant le partage de la
Méditerranée pour l’atteinte du bon état des milieux aquatiques ainsi que les actions à mener pour ressource en eau et en
atteindre cet objectif. anticipant l’avenir
Dans la lignée de la Directive Cadre sur l’eau, le SDAGE arrête des objectifs quantitatifs et qualitatifs des
eaux et fixe des orientations afin de mettre en œuvre une gestion équilibrée et durable de la ressource
en eau. Le projet est compatible avec le SDAGE Rhône-Méditerrannée 2022 – 2027.
Le projet doit être compatible avec les orientations fondamentales du SDAGE. Ce dernier comprend
neuf orientations fondamentales.
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3.5 PGRI RHONE MEDITERRANEE Compatibilité avec le projet d’extension de la zone
Objectifs
d’activités Rhône Varèze
Le plan de gestion des risques d’inondation 2022 – 2027 du bassin Rhône-Méditerranée vise à mieux
assurer la sécurité des populations, à réduire les dommages individuels et les coûts collectifs, et à OBJECTIF 1 : Renforcer les mesures de préventions
permettre le redémarrage des territoires après la survenue d’une inondation. des inondations en limitant l’urbanisation en zone
inondable et en réduisant la vulnérabilité des enjeux
Ce plan de gestion s’applique sur l’ensemble du bassin. Il s’impose entre autres, à différentes décisions déjà implantés, affirmer sur tous les territoires les Sans objet
administratives, aux documents de planification urbaine, aux SCOT et aux PPR. principes fondamentaux de la prévention des
Il comprend des dispositions spécifiques applicables aux territoires à risque important d’inondation. inondations en tenant compte du décret PPRi du 5
juillet 2019.
Le PGRI a été arrêté le 21 mars 2022 par le préfet coordonnateur de bassin et est entré en vigueur le 8
avril au lendemain de sa parution au Journal officiel. OBJECTIF 2 : Développer les solutions fondées sur la
nature alternative aux ouvrages de protection pour
Le tableau ci-dessous analyse la compatibilité du projet avec les objectifs du PGRi. lutter contre les inondations plus souples et Sans objet
résilientes face au changement climatique (mise en
place des Espaces de Bon Fonctionnement)
OBJECTIF 3 : Organiser la surveillance, la prévision et
la transmission de l’information sur les crues et les
submersions marines et passer de la prévision des
crues à la prévision des inondations, pour tenir Sans objet
compte des évolutions récentes, notamment la
structuration d’atlas de cartes de zones inondées
potentielles (ZIP) et développer la culture du risque
OBJECTIF 4 : Intégrer les objectifs de la politique de
gestion des risques d’inondation aux projets
d’aménagement du territoire et associer les acteurs
concernés le plus en amont possible et affirmer la Sans objet
nécessaire co-animation Etat / collectivités locales
des SLGRI pour amplifier leur mise en œuvre
opérationnelle
OBJECTIF 5 : Poursuivre le développement de la
connaissance des phénomènes d’inondation et
étudier les effets du changement climatique sur les Sans objet
aléas, particulièrement en zone de montagne et sur le
littoral.
Le projet est compatible avec le PGRI Rhône-Méditerranée au regard des différents objetifs de celui-ci.
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4. PROCEDURE ET MODALITE DE MISE EN 4.3 LES ELEMENTS D’INCOMPATIBILITE
COMPATIBILITE
Secteurs impactés – PLU de la Roche-de-Rame
4.1 POURQUOI LA MISE EN COMPATIBILITE EST-ELLE A zone à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des
terres agricoles.
NECESSAIRE ?
N Zone à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages
Certaines des prescriptions associées à des zones sont incompatibles avec la présence d’une route et et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou écologique,
des équipements associés. soit de l'existence d'une exploitation forestière ou pastorale ou des énergies
Les adaptations des PLU concernent uniquement des zones au sein du fuseau de DUP. C’est une renouvelables, soit de leur caractère d'espaces naturels.
bande plus large que le tracé arrêté par l’Etat, afin de tenir compte d’ajustements mineurs qui
pourraient intervenir dans les derniers temps d’étude. Nj ll s'agit des secteurs à protéger en raison de la qualité des sites, des milieux naturels,
des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou
La mise en compatibilité des documents d’urbanisme peut prendre plusieurs formes : écologique.
- Changement de zonage d’une parcelle ;
Nn Zone N ou les chalets d'alpage isolés ou groupés font l'objet d'un zonage particulier
- Déclassement d’un espace boisé classé ; Nalp à partir d'un inventaire réalisé à cet effet et déposé en mairie. Ils sont soumis à
- Modification du règlement écrit. l'article L.145-3 du code de l'Urbanisme.
Or, lorsqu’un ouvrage doit être déclaré d’utilité publique et qu’il n’est pas conforme aux dispositions d’un UB2 Zone équipée et agglomérée de développement urbain
Plan Local d’Urbanisme rendu public ou approuvé, ce dernier doit être adapté, c’est-à-dire, mis en
compatibilité avec le projet. Ua Centre ancien de village ou hameau
La mise en compatibilité des documents d’urbanisme est régie par les articles L153-49 à L153-58,
R123-1 à R123-14, R123-23 et R153-13 à R153-17.
Le projet est compatible avec les règlements des zones évoquées ci-dessus. En revanche, une
inscription graphique « Espace boisé classé » est présente à la sortie nord du village de la Roche de
4.2 DEROULE DE LA PROCEDURE Rame.
La modification des documents d’urbanisme devient effective à la publication de l’arrêté préfectoral de
déclaration d’utilité publique, emportant mise en compatibilité des documents d’urbanisme.
Pour le projet d’aménagement de la RN94, Dans ce cas, il est préférable d’organiser un seul et unique
examen conjoint pour traiter tous les documents d’urbanisme à mettre en compatibilité afin qu’ils
soient compatibles avec le projet de DUP.
A l’issue de l’enquête publique, le commissaire- enquêteur émettra un avis sur l’utilité publique des
travaux et sur la mise en compatibilité des documents d’urbanisme.
Après avis des différents membres conférant et avis par délibération du Conseil Municipal de la Roche
de Rame, les formalités préalables à la prise de déclaration d’utilité publique seront terminées. Celle-ci
entraînera la mise en compatibilité, c’est à dire l’approbation des nouvelles dispositions des documents
actuellement opposables. Une nouvelle édition des documents avec les nouvelles dispositions suffira à
la mise à jour des documents d’urbanisme.
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RN94 – DEVIATION DE LA ROCHE-DE-RAME – DOSSIER D’ENQUETE PREALABLE A L’UTILITE PUBLIQUE – PIECE I – MISE EN COMPTAIBILITE DU DOCUMENT D’URBANISME
Le règlement associé est le suivant :
4.4 MESURES ENVISAGEES POUR ASSURER LA MISE EN
« les coupes et abattages d'arbres sont soumis à déclaration préalable dans les espaces boisés classés
(EBC) figurant sur les documents graphiques conformément aux dispositions de l'article L. 130.1 du code COMPATIBILITE
de l'urbanisme. Les défrichements y sont interdits. »
Comme évoqué ci-dessus, le projet est compatible avec les règlements des zones du PLU de la Roche-
de-Rame évoquées ci-dessus. Seule l’inscription graphique « Espace boisé classé » présente à la sortie
Figure 5: Localisation de l'EBC (bande verte) - Géoportail de l'urbanisme nord du village de la Roche de Rame, nécessite une mise en compatibilité.
4.4.1 ZONAGE
Pour permettre le projet, l’Espace Boisé Classé sera réduit et adapté à la réalité de l’alignement d’arbre
présent sur site.
L’emplacement réservé n°1 dédié à la déviation prévue initialement est également supprimé dans un
souci de cohérence.
Figure 7: Evolution du zonage EBC
Figure 6: Aménagement prévu impactant l’EBC
Extrait zonage avant projet Extrait zonage après projet
Les évolutions de zonage, plans avant et après, sont présentés en annexes 1 et 2 de ce document.
Tout en s’insérant au sein de cet Espace Boisé Classé (EBC), il est important de souligner que le projet 4.4.2 REGLEMENT/OAP
n’impactera pas l’alignement d’arbre présent.
Ainsi, pour permettre le projet, le PLU nécessite donc d’être mis en compatibilité via la DUP. Aucune modification du règlement ou des OAP (Orientation d’aménagement et de programmation)
n’est prévue.
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RN94 – DEVIATION DE LA ROCHE-DE-RAME – DOSSIER D’ENQUETE PREALABLE A L’UTILITE PUBLIQUE – PIECE I – MISE EN COMPTAIBILITE DU DOCUMENT D’URBANISME
LISTE DES FIGURES
Figure 1: Schéma des vitesses ................................................................................................................................. 5
Figure 2: Plan d'ensemble du projet de requalification urbaine de la RN94 ..................................................... 6
Figure 3 : Synoptique du projet dans la partie centrale ........................................................................................ 7
Figure 4 : Synoptique du projet sur la section entrée de ville sud et abords du lac ........................................ 7
Figure 5: Localisation de l'EBC (bande verte) - Géoportail de l'urbanisme .................................................... 13
Figure 6: Aménagement prévu impactant l’EBC ................................................................................................. 13
Figure 7: Evolution du zonage EBC ....................................................................................................................... 13
LISTE DES CARTES
Carte 1: Périmètre du projet de requalification de la RN94 ................................................................................. 4
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.