Règlement de consultation

RC 2026_03.pdf · 4 355 mots · du marché « Tri, traitement et valorisation des déchets encombrants et gravats collectés sur le territoire du SITRU », dossier de consultation officiel.

MARCHÉ PUBLIC DE SERVICES

RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
(R.C.)

Objet du marché :

TRI ET VALORISATION DES DÉCHETS ENCOMBRANTS ET GRAVATS DU SITRU

Personne publique :

SITRU
Syndicat Intercommunal pour le Traitement des Résidus Urbains de la boucle de la Seine
2, rue de l’Union
78 420 Carrières-sur-Seine

Téléphone : 01 39 15 88 74
Email : contact@sitru.fr
Représenté par M. Eric DUMOULIN, Président du SITRU

Marché n°2026-03 passé par appel d’offres ouvert
En application des articles L. 2124-2 et R 2161-2 à R 2161-5 du Code de la Commande Publique

DATE ET HEURE LIMITE DE RECEPTION DES QUESTIONS :
MERCREDI 30 SEPTEMBRE 2026 A 17H00

DATE ET HEURE LIMITES DE RÉCEPTION DES OFFRES :
MERCREDI 14 OCTOBRE 2026 À 17H00
SOMMAIRE

1. OBJET ET ÉTENDUE DU MARCHÉ .......................................................................................... 3
1.1. Objet du marché ............................................................................................................................ 3
1.2. Décomposition en lots et tranches ................................................................................................ 3
1.3. Forme et montants du marché ...................................................................................................... 4
1.4. Catégorie de Services ..................................................................................................................... 4
1.5. Conditions de participation des concurrents ................................................................................. 4
2. CONDITIONS DU MARCHÉ.................................................................................................... 5
2.1. Choix de la procédure et organisation de la publicité ................................................................... 5
2.2. Début d’exécution et durée du Marché ......................................................................................... 5
2.3. Variantes et Prestations Supplémentaires Eventuelles (PSE) ........................................................ 5
2.4. Délai de validité des offres ............................................................................................................. 5
3. PRIX ET RÈGLEMENT DU MARCHÉ ........................................................................................ 6
3.1. Prix du Marché ............................................................................................................................... 6
3.2. Mode de règlement des dépenses ................................................................................................. 6
4. CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION .......................................................................... 6
5. PRÉSENTATION DES OFFRES ................................................................................................. 7
5.1. Pièces de la candidature ................................................................................................................ 7
5.2. Pièces de l’offre à transmettre par le candidat ............................................................................. 8
6. CLASSEMENT DES OFFRES .................................................................................................... 8
6.1. Sélection des candidatures : .......................................................................................................... 8
6.2. Critères d’attribution des offres : ................................................................................................... 9
6.3. Information des candidats non retenus : ..................................................................................... 10
7. CONDITIONS D’ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES ............................................................. 10
7.1. Transmission sur support papier ................................................................................................. 10
7.2. Transmission par voie électronique ............................................................................................. 10
8. RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES ........................................................ 11
9. VISITE DES INSTALLATIONS DES CANDIDATS ...................................................................... 11
10. CONTENTIEUX ................................................................................................................... 12

SITRU Règlement de la consultation - Marché 2026-03 Page 2 sur 12
1. OBJET ET ÉTENDUE DU MARCHÉ

1.1. Objet du marché

Le présent marché a pour objet le traitement des déchets encombrants et des gravats collectés sur le
territoire du SITRU.

Les déchets encombrants et les gravats sont les déchets provenant de l’activité domestique des ménages
qui, en raison de leur volume ou de leur poids, ne peuvent être pris en charge par la collecte des ordures
ménagères, des emballages et des déchets végétaux en place sur le territoire du SITRU.
L’objectif du présent marché est de valoriser au mieux les déchets encombrants et les gravats en fonction
de leur nature et de réduire les quantités de déchets évacuées en centre d'enfouissement.

Les prestations demandées dans le cadre du présent marché sont :

 La réception, la pesée, le contrôle qualité des déchets entrants,
 Le cas échéant, pour tout ou partie du gisement entrant, son rechargement puis transfert vers le
centre de tri (un transport alternatif à la route est, dans ce cas, fortement souhaité),
 Le tri des déchets encombrants et des gravats en plusieurs catégories de matériaux valorisables et
non valorisables,
 Le conditionnement des matériaux issus du tri des objets encombrants et des gravats,
 La revente des produits triés destinés à la valorisation matière, y-compris la gestion informatique et
logistique des évacuations, le chargement des camions ou, le cas échéant, la mise à quai fluvial ou
ferré des matériaux triés et conditionnés, et le transport des produits triés,
 Le chargement et le transport de la part incinérable des déchets encombrants triés vers l’usine
d’incinération Cristal du SITRU, située au 2, rue de l’Union à Carrières-sur-Seine (78 420),
 Le transport et le traitement des déchets inertes vers une filière de valorisation matière,
 Le transport et le traitement des déchets non valorisables (refus de tri) des objets encombrants et
des gravats vers un Centre de Stockage des Déchets Non Dangereux, en conformité avec le
PREDMA,
 La réalisation de caractérisations du gisement entrant selon le plan de prélèvement défini par le
SITRU,
 La fourniture des attestations et documents nécessaires à l’obtention par le SITRU des soutiens des
éco-organismes concernés,
 La fourniture des bilans définis aux articles 11 et 15 du CCTP.

La nature et l’étendue des prestations sont précisées dans le cahier des clauses techniques particulières
(C.C.T.P.).

1.2. Décomposition en lots et tranches

Le présent marché est alloti :

- Lot n°1 : tri et traitement des encombrants :
o Les déchets encombrants des ménages collectés principalement en porte-à-porte,
ponctuellement en apport volontaire lors d’opérations spécifiques,
o Les déchets de « tout-venant non incinérable » issus de la déchetterie du SITRU,
o Les déchets encombrants en mélange issus des services des communes du territoire du
SITRU ou de leurs intercommunalités,
o Les déchets encombrants pré-triés (hors gravats) issus de la déchetterie du SITRU,
o Les déchets encombrants pré-triés (hors gravats) issus des services des communes du
territoire du SITRU ou de leurs intercommunalités.

SITRU Règlement de la consultation - Marché 2026-03 Page 3 sur 12
Le lot n°1 comprenant le tri et le traitement des déchets encombrants à des taux de valorisation matière et
énergétique minimum, pour les 14 communes du SITRU,

- Lot n°2 : tri et traitement des gravats :
o Les gravats en mélange issus des ménages et de la déchetterie du SITRU,
o Les gravats en mélange issus des services des communes du territoire du SITRU ou de leurs
intercommunalités,
o Les gravats pré-triés issus des ménages et de la déchetterie du SITRU,
o Les gravats pré-triés issus des services des communes du territoire du SITRU ou de leurs
intercommunalités.
Le lot n°2 comprend le tri et le traitement des gravats issus des ménages, des services techniques des 14
communes du SITRU et de la déchetterie,

Le présent marché ne comporte pas de tranches optionnelles.

1.3. Forme et montants du marché

Le présent marché est un marché de services à prix unitaires sur quantités constatées.

Il ne comporte pas de minimum, mais un maximum pour chaque lot :
- Lot n°1 « tri et traitement des encombrants « :
Montant maximum sur la durée totale du marché : 10 000 000 € HT
- Lot n°2 « tri et traitement des gravats » :
Montant maximum sur la durée totale du marché : 4 000 000 € HT

Toutes éventuelles périodes de reconduction comprises, la valeur estimée du présent marché est
supérieure aux seuils européens. Il est passé sous le régime de la procédure d’appel d’offres ouvert
conformément aux dispositions des articles L. 2124-2 et R 2161-2 à R 2161-5 du Code de la Commande
Publique

Le représentant du pouvoir adjudicateur pourra déclarer à tout moment, le marché sans suite, pour tout
motif d’intérêt général.

1.4. Catégorie de Services

La ou les classifications principales conformes au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) sont :

Classification principale
Services de traitement et d’élimination des ordures ménagères
90513000-6
et déchets non dangereux
90513200-8 Services d'élimination de déchets solides urbains

1.5. Conditions de participation des concurrents

Toute candidature est admise : individuelle ou en forme de groupement lors du dépôt des offres.

Toutefois, le groupement prendra la forme d'un groupement solidaire à l'attribution. Si le groupement
attributaire du marché est d’une forme différente, il pourra se voir contraint d’assurer sa transformation
pour se conformer au souhait du pouvoir adjudicateur tel qu’il est indiqué ci-dessus.

Les candidats ne peuvent présenter plusieurs offres en agissant à la fois :

SITRU Règlement de la consultation - Marché 2026-03 Page 4 sur 12
 En qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements,
 En qualité de membres de plusieurs groupements.

2. CONDITIONS DU MARCHÉ

2.1. Choix de la procédure et organisation de la publicité

Compte tenu de ses caractéristiques et de la valeur estimée des prestations (1), le présent marché est
passé sous le régime de la procédure formalisée de l’appel d’offre ouvert en application de l’article L 2124-
2° du CCP caractérisée notamment par :
− une mise en concurrence conforme aux dispositions des articles R 2131-16, R.2131-17 et
R.2131-19 du CCP, avec la publication d’un avis d’appel public à la concurrence :
▪ dans le bulletin officiel des annonces marchés publics (BOAMP) et au journal
officiel de l’Union Européenne ;
− sur le profil acheteur du pouvoir adjudicateur : https://www.achatpublic.com ;
− un accès libre, direct et complet aux documents de la consultation sur le profil acheteur du
pouvoir adjudicateur : https://www.achatpublic.com

2.2. Début d’exécution et durée du Marché

La date prévisionnelle de début d’exécution du marché est fixée au 1er mars 2027 ou au 1er jour du mois
suivant la notification du marché si celle-ci est postérieure.

Le marché est conclu pour une période initiale de 3 ans à compter de sa date de début d’exécution, puis
elle sera susceptible d’être reconduite tacitement 2 fois pour une durée de 12 mois chacune.
A défaut d’une décision de non-reconduction notifiée au titulaire au moins 3 mois avant la fin de l’année en
cours, le marché est reconduit tacitement pour un an.

Le marché prendra fin au plus tard à l’issue du 60ème mois d’exécution compris à partir du début de la
période initiale.

Le titulaire du marché ne peut refuser la reconduction du marché.

2.3. Variantes et Prestations Supplémentaires Eventuelles (PSE)

Le soumissionnaire n’est pas autorisé à présenter des offres variantes.

Le marché ne comporte pas de prestations supplémentaires éventuelles.

2.4. Délai de validité des offres

Le délai de validité des offres est fixé à 120 jours à compter de la date limite de réception des offres.

2.5. Clause sociale d’insertion
Sans objet.

1
§ R 2121-6 et R 2121-7 du CCP en vigueur à compter du 1er avril 2019

SITRU Règlement de la consultation - Marché 2026-03 Page 5 sur 12
3. PRIX ET RÈGLEMENT DU MARCHÉ

3.1. Prix du Marché

Le marché est conclu à prix unitaires.

Les prix sont révisables annuellement durant toute la durée du marché.

3.2. Mode de règlement des dépenses

Le marché sera financé par les ressources propres du SITRU.

Les sommes dues au(x) Titulaire(s) du marché seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de
la date de réception des factures ou des demandes de paiement équivalentes.

4. CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION

Le dossier de consultation contient les pièces suivantes :

 Le présent Règlement de la Consultation,
 L’Acte d’Engagement : un par lot,
 Le Bordereau des Prix Unitaires : un par lot,
 Le Détail Quantitatif Estimatif : un par lot,
 Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP),
 Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP),
 La Fiche n°1 : lieux d’exécution des prestations,
 La Fiche n°2 : distance des centres aux collectivités,
 La Fiche n°3 : taux de valorisation.

Les exemplaires originaux seront conservés dans les archives de la collectivité et font seule foi.

Le dossier de consultation est remis gratuitement à chaque candidat. Il est disponible à l’adresse
électronique suivante :
https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2026_6jLEK8UusE

Aucune demande d’envoi du dossier sur support physique électronique ne sera prise en compte.

Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d’apporter des modifications de détail au dossier de
consultation. Ces modifications devront être reçues par les candidats au plus tard 10 jours avant la date
limite de réception des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans
pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.

Si, pendant l’étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la
disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.

SITRU Règlement de la consultation - Marché 2026-03 Page 6 sur 12
5. PRÉSENTATION DES OFFRES

Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en Euros.

Si les offres des concurrents sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d’une
traduction en français, certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté ; cette traduction doit
concerner l’ensemble des documents remis dans l’offre.

Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par
lui :

5.1. Pièces de la candidature

Les candidats sont invités à utiliser les formulaires DC1 et DC2 pour renseigner leur candidature. Ils
comporteront tous les renseignements énumérés ci-après. Ces formulaires sont disponibles librement à
l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-candidat.

a. Les renseignements concernant la situation juridique de l’entreprise tels que prévus aux articles R.2142 et
R.2143 du Code de la Commande Publique fixant la liste des renseignements et des documents pouvant être
demandés aux candidats aux marchés publics :
 Document relatif aux pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat. En cas de
groupement, la liste des co-contractants doit être fournie, ainsi que la forme de celui-ci ;
 Copie du ou des jugements prononcés, si le candidat est en redressement judiciaire ;
 Déclaration sur l’honneur pour justifier que le candidat n’entre dans aucun des cas mentionnés à
l’article R.2143 du code de la commande publique, signée en original.

b. Les renseignements concernant la capacité économique et financière de l’entreprise permettant au SITRU
de sélectionner les candidats selon les modalités autorisées par l’article R.2144 du code de la commande
publique.
 Déclaration concernant le chiffre d’affaires global et le chiffre d’affaires concernant les services objet
du contrat, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles ou tout autre document ;

c. Les renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l’entreprise tels
que prévus à l’article R.2143 du code de la commande publique.
 Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l’importance du personnel
d’encadrement pour chacune des trois dernières années ;
 Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la
date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des
attestations du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l’opérateur économique ;
 Indication des titres d’études et professionnels de l’opérateur économique et/ou des cadres de
l’entreprise, et notamment des responsables de prestation de services ou de conduite des travaux
de même nature que celle du contrat ;
 Déclaration indiquant l’outillage, le matériel et l’équipement technique dont le candidat dispose
pour la réalisation de contrats de même nature,

Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d’autres opérateurs économiques
sur lesquels il s’appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents
concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre,
pour justifier qu’il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l’exécution des prestations, le
candidat produit un engagement écrit de l’opérateur économique.

NOTA : avant de procéder à l’examen des candidatures, si l’on constate que des pièces visées ci-dessus sont
manquantes ou incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats
concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai défini lors de la demande, qui ne pourra

SITRU Règlement de la consultation - Marché 2026-03 Page 7 sur 12
excéder 10 jours. Les autres candidats qui ont la possibilité de compléter leur candidature, en seront
informés dans le même délai.

Documents à produire dans tous les cas au stade de l’attribution du marché :

 Pièces prévues aux articles D. 8222-5 ou D.8222-7 du Code du Travail ;
 Attestations et certificats délivrés par les administrations et organismes compétents prouvant que
le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales (ou documents équivalents en cas de
candidat étranger) ou l’état annuel des certificats reçus (formulaire NOTI2, disponible librement à
l’adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-notification).
 Attestation d’assurance pour les risques professionnels :

Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à
10 jours.

5.2. Pièces de l’offre à transmettre par le candidat

Un projet de marché comprenant :

 L’acte d’engagement (A.E.) (1 par lot) : compléter, parapher, dater et signer par le(s)
représentant(s) habilité(s) ;
 Le Bordereau des Prix Unitaires (1 par lot) : compléter, dater et signer par le(s) représentant(s)
habilité(s) ;
 Le Détail Quantitatif Estimatif (1 par lot) : compléter, dater et signer par le(s) représentant(s)
habilité(s) ;
 Une copie de(s) l’arrêté(s) d’exploitation des installations proposées pour répondre au présent
cahier des charges ainsi que tout document justifiant de l’autorisation à réaliser les prestations
proposées dans l’offre ;
 Les fiches n°1, 2 et 3 : compléter, parapher, dater et signer par le(s) représentant(s) habilité(s) ;
 Le Mémoire Technique du candidat :
 Description précise de la prestation proposée selon les éléments demandés au CCTP ;

6. CLASSEMENT DES OFFRES

La sélection des candidatures et le jugement des offres seront effectués dans le respect des principes
fondamentaux de la commande publique.

6.1. Sélection des candidatures :

Les critères intervenant pour la sélection des candidatures sont :

 La production des documents cités à l’article 5.1 du présent règlement de consultation ;
 Les garanties et capacités techniques et financières.

Ne seront pas admis à participer à la suite de la procédure de passation du marché, les candidats :

 Qui ne peuvent soumissionner à un marché en application des dispositions de l’article L. 2141 et
L.2143 du Code de la Commande Publique ;
 Ou qui, le cas échéant après mise en œuvre des dispositions du premier alinéa du présent article,
produisent des dossiers de candidature ne comportant pas les pièces mentionnées à l’article L.2143
du Code de la Commande Publique ;
SITRU Règlement de la consultation - Marché 2026-03 Page 8 sur 12
 Qui ne présentent pas de niveaux de capacités professionnelles, techniques et financières suffisants
au regard de l’objet du marché.

6.2. Critères d’attribution des offres :

Conformément à l'article R.2152-6 à 8 du Code de la Commande Publique, l’offre retenue pour chaque lot
sera l’offre économiquement la plus avantageuse. Le contenu de l’offre sera apprécié en fonction des
critères énumérés ci-dessous (par ordre de priorité décroissante) :

Critère n°1 : Valeur technique des prestations, pondération de 55%

La réponse présentée par le candidat veillera à donner tous les éléments permettant de juger du présent
critère, apprécié au regard des sous-critères suivants, ce critère étant notamment jugé sur la base des
renseignements fournis dans le mémoire technique :

 Sous critère n°1.1 : objectifs de valorisation, pondérés à 60%. Le sous-critère sera apprécié
notamment au regard :

 de la qualité des prestations proposées en précisant les procédures d’exécution pour répondre
au CCTP, des moyens organisationnels mis en œuvre pour la réalisation du projet et de la qualité
de l’offre,
 des taux de valorisation que le candidat s’engage à respecter et des filières proposées.

 Sous critère n°1.2 : moyens humains et matériels (notamment mécanisation du centre de
traitement) en termes qualitatifs et quantitatifs affectés à la prestation, pondérés à 40%.

Critère n°2 : Prix, pondération de 40%

Le critère prix sera jugé sur la base du coût global estimatif sur 60 mois (5 ans) porté par les candidats au
devis quantitatif estimatif (DQE). Ce coût global inclut le coût de traitement (basé sur le bordereau des prix
unitaires du candidat) , la TGAP, et le coût du transport des déchets.
Il est rappelé que les tonnages et valeurs portés au DQE par le SITRU sont des estimations destinées au seul
jugement des offres et n’ont pas valeur contractuelle.

Pour chaque lot, la note de prix sera calculée à partir du coût global du lot porté au DQE, selon la formule
suivante :

(coût global du candidat – meilleur coût global)
Note du candidat = (1- ) x 40
meilleur coût global

Critère n°3 : Qualité environnementale de l’offre, pondération de 5%

 Sous-critère n°3.1 : transport des déchets en cas d’utilisation d’un centre de transfert :

Ce sous-critère pondéré à 70% sera calculé sur une approche du coût carbone du transport supplémentaire
effectué par les déchets dans le cadre d’un transfert vers le centre de traitement. Il sera noté comme suit :

 pas de transfert : note de 10,
 dans le cas d’un transfert, d est la distance en kilomètres entre le centre de transfert et le lieu
SITRU Règlement de la consultation - Marché 2026-03 Page 9 sur 12
de traitement :

- le candidat ayant la distance d la plus faible aura la note de 5,
distance d la plus faible
- les autres candidats auront la note suivante : x 5.
distance d du candidat

 Sous-critère n°3.2 : transport des déchets sortants :

Ce sous-critère, pour une note maximale de 10, pondérée à 30%, sera noté comme suit :

 Utilisation d’un mode de transport alternatif (ferré, fluvial, …) au transport routier pour les
gravats inertes : 5 points,
 Utilisation d’un mode de transport alternatif (ferré, fluvial, …) au transport routier pour les
refus de tri : 3 points,
 Utilisation d’un mode de transport alternatif (ferré, fluvial, …) au transport routier pour un ou
plusieurs autres matériaux : 2 points (quel que soit le nombre de matériaux concernés),

L’absence de proposition de transport alternatif n’enlèvera pas de points aux candidats dans le cadre de ce
sous-critère.

Pour chaque lot, la note finale de chaque candidat sera la somme des notes des 3 critères. Elle
constituera une note sur 100. L'attributaire sera le candidat ayant obtenu la note finale la plus élevée.

L’attention des candidats est attirée sur le fait que la présentation d’une offre incomplète ou non-conforme
est susceptible d’entraîner son rejet. Une grande importance sera accordée à la qualité de la réponse à la
consultation. Il sera notamment tenu compte du caractère précis et complet des renseignements fournis
par le candidat pour apprécier la valeur de son offre en regard de chacun des critères de jugement énoncés
au présent règlement.

6.3. Information des candidats non retenus :

En vertu des articles R2181-1, R.2181-3 et R 2181-4 du code de la commande publique, les candidats dont
l’offre n’aura pas été retenue, seront informés par voie électronique (LRE) via la plateforme de
dématérialisation. Cet envoi tiendra lieu de notification.

7. CONDITIONS D’ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES

La date limite de transmission des offres est fixée au mercredi 14 octobre 2026 à 17 heures.

7.1. Transmission sur support papier

La transmission sur support papier n’est pas autorisée conformément à l’obligation de dématérialisation
des marchés publics. Toute offre transmise au format papier sera considérée comme irrégulière.

7.2. Transmission par voie électronique

Pour remettre leur pli par voie dématérialisée, les candidats à la présente procédure doivent se connecter à
l’adresse suivante : https://www.achatpublic.com La transmission des documents sur un support physique
électronique (CD-ROM, clé USB...) n’est pas autorisée.

SITRU Règlement de la consultation - Marché 2026-03 Page 10 sur 12
Les conditions de présentation des plis électroniques sont les suivantes : deux fichiers distincts dont l’un
comporte les pièces de la candidature et l’autre, les pièces de l’offre, dans le cas d’une seule enveloppe.
Chaque transmission fera l’objet d’une date certaine de réception et d’un accusé de réception
électronique. Le pli peut être doublé d’une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur
support physique électronique ou sur support papier. Cette copie est transmise sous pli scellé et comporte
obligatoirement la mention « copie de sauvegarde », ainsi que le nom du candidat et l’identification de la
procédure concernée.

Le fuseau horaire de référence sera celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.

Aucun format électronique n’est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers
devront être transmis dans des formats largement disponibles.

Chaque pièce pour laquelle une signature est exigée doit être signée individuellement. Par conséquent, la
seule signature électronique du pli n’emporte pas valeur d’engagement du candidat. Le niveau minimum
de signature électronique exigé des candidats est le Niveau 2 du référentiel général de sécurité (RGS**).

Les frais d’accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge de chaque candidat.
Tout document contenant un virus informatique fera l’objet d’un archivage de sécurité et sera réputé
n’avoir jamais été reçu. Le candidat concerné en sera informé. Dans ces conditions, il est conseillé aux
candidats de soumettre leurs documents à un anti-virus avant envoi.

8. RENSEIGNEMENTS ADMINISTRATIFS ET TECHNIQUES

Les demandes de renseignements complémentaires seront à formuler par écrit sur la plateforme de
dématérialisation https://www.achatpublic.com au plus tard le 30 septembre 2026 à 17 heures.

Les réponses correspondantes seront adressées via la plateforme de dématérialisation à l’ensemble des
candidats ayant téléchargé un dossier de consultation en s’identifiant, au plus tard cinq (5) jours
calendaires avant la date limite de remise des offres.

Dans le cadre des correspondances électroniques, les candidats sont réputés avoir fourni une adresse
courriel valide lors de leur inscription sur la plateforme en vue du téléchargement du DCE, et avoir vérifié
que les courriels émanant de la plateforme de dématérialisation sont bien transmis sur leur messagerie
électronique.
L’adresse électronique renseignée par le candidat dans son acte d’engagement est réputée valide.

9. VISITE DES INSTALLATIONS DES CANDIDATS

Le SITRU se réserve la possibilité de demander une visite des installations proposées par les candidats
pendant la phase d’analyse des offres. Les éléments apportés par les candidats lors de cette visite seront
pris en compte lors de l’analyse des offres dans le critère de valeur technique des prestations.

Les centres de tri et de traitement des candidats devront pouvoir être visités par le SITRU au plus tard dans
les 5 jours ouvrés suivant la demande. En cas de refus de visite ou d’absence de réponse d’un candidat, le
SITRU pourra décider de ne pas retenir l’offre du candidat concerné.

SITRU Règlement de la consultation - Marché 2026-03 Page 11 sur 12
10. CONTENTIEUX

Pour toutes les difficultés concernant l'interprétation ou l'application du présent cahier des charges, le
prestataire demandera un complément d'informations par lettre recommandée avec accusé de réception
afin de trouver un règlement amiable.

En cas de désaccord entre les contractants, le Tribunal Administratif compétent est :

Le Tribunal Administratif de Versailles
56 avenue de Saint-Cloud
78 011 Versailles Cedex

Téléphone : 01 39 20 54 00
Télécopie : 01 39 20 54 87

SITRU Règlement de la consultation - Marché 2026-03 Page 12 sur 12

Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.