CCAP
CCAP - SYDNE 2026-03-AO_v2.pdf · 5 754 mots · du marché « Broyage et traitement des déchets verts collectés séparativement sur le bassin Nord du SYDNE (Syndicat de Traitement… », dossier de consultation officiel.
TRAITEMENT DES DECHETS VERTS
DU BASSIN NORD DU SYDNE
MARCHE DE SERVICE N° SYDNE 2026-03-AO
MARCHE PUBLIC DE SERVICES
------
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.)
Procédure applicable : articles R 2124-1 R2124-2, R 2161-2 à R2161-5 du code de la
commande publique (appel d’offres ouvert européen)
Marché n° SYDNE 2021-03-AO
TABLE DES MATIERES
ARTICLE 1 – OBJET DU MARCHE – DISPOSITIONS GENERALES ...................................................... 3
1-1 Objet du marché .................................................................................................................................................. 3
1-2 Allotissement et Tranches ................................................................................................................................... 3
1-3 Variantes .............................................................................................................................................................. 3
1-4 Consistance des prestations ................................................................................................................................ 3
1-5 Options au sens communautaire du terme (cf. Conseil d'Etat, 15 juin 2007, n° 299391) ................................. 5
1-6 Durée et délai de préparation ............................................................................................................................. 5
ARTICLE 2 – PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE ET REGLEMENTATION APPLICABLE .................. 6
2.1 Les pièces constitutives du marché sont les suivantes, par ordre de priorité décroissante : ............................... 6
Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et services
approuvé par l’arrêté du 30 mars 2021 (CCAG - FCS) . (le présent document général, réputé public, n’est pas joint au
dossier de consultation). ................................................................................................................................................ 6
2.2 Réglementation applicable ...................................................................................................................................... 6
ARTICLE 3 - DEFINITION DES PRIX ............................................................................................... 7
3-1 Type de prix applicable ............................................................................................................................................ 7
3-2 – Modalités de variation .......................................................................................................................................... 7
3-3 Mois d’établissement des prix du marché .............................................................................................................. 8
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS PARTICULIERES ................................................................................. 8
4-1 – Cautionnement et garanties financières exigées : ............................................................................................... 8
4-2 - Autre(s) garantie(s) : ASSURANCES ................................................................................................................... 8
4-3 - Avances................................................................................................................................................................ 8
4-4 - Pénalités : ............................................................................................................................................................. 8
4.4.1- Vérification ....................................................................................................................................................... 8
4.4.2 Applications ....................................................................................................................................................... 9
4.4.3 Montant des pénalités ........................................................................................................................................ 9
4-5 : Modalités de règlement des prestations : .......................................................................................................... 11
4-6 : Disposition particulière quant à la périodicité du règlement (le cas échéant) .................................................. 12
4-7 Exécution de la prestation aux frais et risques du titulaire .................................................................................. 12
ARTICLE 5 - RESILIATION ANTICIPEE DU MARCHE ...................................................................... 13
ARTICLE 6 - CLAUSE DE REPRISE DE PERSONNEL : ...................................................................... 13
ARTICLE 7- CLAUSE D’INSERTION PAR L’ACTIVITE ECONOMIQUE : ............................................. 13
ARTICLE 8 – DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX ........................................................ 13
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CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES
ARTICLE 1 – OBJET DU MARCHE – DISPOSITIONS GENERALES
1-1 Objet du marché
Le présent marché a pour objet d’assurer le traitement par broyage des déchets verts collectés de manière
séparative, principalement sur le bassin Nord du Syndicat de Traitement des Déchets du Nord et de l’Est de
l’île de la Réunion (SYDNE).
1-2 Allotissement et Tranches
Le marché est composé de 2 lots.
• LOT 1 : Exploitation de la plateforme de broyage de déchets verts du Sydne située à la Jamaïque
• LOT 2 : Traitement par broyage des déchets verts sur la plate-forme du Titulaire
1-3 Variantes
Dans le cadre de ce marché il est possible de présenter une VARIANTE pour le lot 2 qui consiste à proposer
une plateforme de transit des déchets verts sur le territoire du SYDNE avec un transfert vers un centre de
traitement agréé hors du territoire. Dans ce cas, le tonnage pris en compte pour la facturation sera le
tonnage entrant sur ce transit.
1-4 Consistance des prestations
• LOT 1 : Exploitation de la plateforme de broyage de déchets verts du Sydne située à la Jamaïque
Cette prestation comprend :
✓ L’exploitation de la plateforme de broyage de déchets verts de la Jamaïque dans le respect de la
réglementation en vigueur (Code de l’Environnement notamment) - y/c toutes les analyses
réglementaires et tous les contrôles y afférant ; l’entretien, la maintenance des matériels,
infrastructures, locaux et équipements mis à disposition ; la lutte contre les nuisibles ; la prévention et
la sécurité ;
✓ La réception des déchets verts sur la plateforme de la Jamaïque avec une exigence accrue sur le
contrôle à la réception (registre des entrées/sorties) ;
✓ Le tri des déchets verts afin d’éliminer les indésirables (refus) in situ avec une exigence accrue sur le tri
; les refus de tri devront être séparés par typologie selon les filières existantes (déchets métalliques,
pneus, batteries, refus de tri « ultimes », autres).
✓ Le stockage des déchets verts dans l’attente de broyage ;
✓ Le broyage des déchets verts sur l’installation ;
✓ L’écoulement des broyats selon une filière proposée par le Titulaire et validée par le SYDNE, et dans le
respect de la réglementation en vigueur ;
✓ Toutes les analyses nécessaires à la justification de la conformité de la matière produite selon les
normes en vigueur et les exutoires ; à transmettre au SYDNE systématiquement dès réception ;
✓ Le conditionnement et le transport des refus de tri ultimes (non dangereux) jusqu’au CVMF situé à
Sainte-Suzanne Lieu-Dit les Trois frères. Les coûts de traitement des refus de tri ultimes sur le CVMF
de Sainte-Suzanne sont pris en charge par le SYDNE dans la limite de 2 % des tonnages entrants ;
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✓ Le conditionnement et le transport de tous les autres refus de tri valorisables jusqu’aux lieux de
traitement agréés proposés par le Titulaire et validés par le SYDNE. Les coûts de traitement et de
valorisation de ces déchets dans les filières agréées seront à la charge du Titulaire.
✓ Dans le cadre de la mise en œuvre d’une régie de recettes du SYDNE, le titulaire devra tenir à jour un
fichier de préfacturation des apporteurs privés (modèle fourni par le SYDNE).
• LOT 2 solution de base : Traitement par broyage des déchets verts sur la plate-forme du
Titulaire
Cette prestation comprend :
La réception et le contrôle des déchets verts sur le(s) site(s) du Prestataire (registre des
entrées/sorties) ;
Le tri des apports de déchets verts entrants sur site ;
Le stockage des déchets verts dans l’attente de broyage ;
Le broyage des déchets verts sur l’installation proposée par le Titulaire ;
Le stockage puis l’écoulement des broyats dans le respect de la réglementation ;
Le conditionnement et le transport des refus de tri ultimes (non dangereux) jusqu’au CVMF situé à
Sainte-Suzanne Lieu-Dit les Trois frères. Les coûts de traitement des refus de tri ultimes sur le CVMF de
Sainte-Suzanne sont pris en charge par le SYDNE dans la limite de 2 % des tonnages entrants.
Le conditionnement et le transport de tous les autres refus de tri valorisables jusqu’aux lieux de
traitement agréés proposés par le Titulaire et validés par le SYDNE. Les coûts de traitement et de
valorisation de ces déchets dans les filières agréées seront à la charge du Titulaire.
Dans le cadre de la mise en œuvre d’une régie de recettes du SYDNE, le titulaire devra tenir à jour un
fichier de préfacturation des apporteurs privés (modèle fourni par le SYDNE).
Toutes les analyses nécessaires à la justification de la conformité de la matière produite selon les
normes en vigueur et les exutoires ; à transmettre au SYDNE systématiquement dès réception.
Il est précisé que dans le cadre de ce marché, le SYDNE demande une prestation de broyage des déchets
verts. Les procédés de valorisation supplémentaires (après le broyage) ne relèvent pas du présent marché
et donc, les surcoûts qui y sont liés ne doivent pas impacter les prix unitaires proposés par le candidat.
Le site du titulaire doit être localiser sur le territoire SYDNE. Si le site de traitement est hors territoire
SYDNE, le titulaire peut proposer un transit de DV dans le cadre du lot 2 variante.
• LOT 2 variante : Traitement par broyage des déchets verts sur la plate-forme du Titulaire
avec transit sur le territoire SYDNE
Dans le cadre de ce marché il est possible de proposer une VARIANTE qui consiste à proposer une
plateforme de transit des déchets verts sur le territoire du SYDNE avec un transfert vers un centre de
traitement hors territoire. Dans ce cas, le tonnage pris en compte pour la facturation sera le tonnage
entrant sur ce transit.
Les prestations de la variante facultative comprennent :
La réception, la pesée et le contrôle des livraisons de déchets verts sur l’installation de transit proposée
par le Titulaire, avec une exigence accrue sur le contrôle à la réception (registre des entrées/sorties) ;
Le transport de l’intégralité des apports des DV sur le site de traitement du titulaire.
Le tri des apports de déchets verts entrants sur site ;
Le stockage des déchets verts dans l’attente de broyage ;
Le broyage des déchets verts sur l’installation proposée par le Titulaire ;
Le stockage puis l’écoulement des broyats dans le respect de la réglementation ;
Le conditionnement et le transport des refus de tri ultimes (non dangereux) jusqu’au CVMF situé à
Sainte-Suzanne Lieu-Dit les Trois frères. Les coûts de traitement des refus de tri ultimes sur le CVMF de
Sainte-Suzanne sont pris en charge par le SYDNE dans la limite de 2 % des tonnages entrants
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Dans le cadre de la mise en œuvre d’une régie de recettes du SYDNE, le titulaire devra tenir à jour un
fichier de préfacturation des apporteurs privés (modèle fourni par le SYDNE).
Le conditionnement et le transport de tous les autres refus de tri valorisable jusqu’aux lieux de
traitement agréés proposés par le Titulaire et validés par le SYDNE. Les coûts de traitement et de
valorisation de ces déchets dans les filières agréées seront à la charge du Titulaire.
Toutes les analyses nécessaires à la justification de la conformité de la matière produite selon les
normes en vigueur et les exutoires ; à transmettre au SYDNE systématiquement dès réception.
Il est précisé que dans le cadre de ce marché, le SYDNE demande une prestation de broyage des déchets
verts. Les procédés de valorisation supplémentaires (après le broyage) ne relèvent pas du présent marché
et donc, les surcoûts qui y sont liés ne doivent pas impacter les prix unitaires proposés par le candidat.
1-5 Options au sens communautaire du terme (cf. Conseil d'Etat, 15 juin 2007, n° 299391)
Le marché comporte la possibilité de mise en œuvre d'avenants conformément aux dispositions du CCAG -
fournitures courantes et services, et notamment celles visées à l'article 6.2 et 7.2 de ce CCAG.
Dans le cas où le montant des prestations exécutées atteint le montant prévu par le marché, la poursuite
de l'exécution des prestations pourra être effectuée par avenant ou être décidée par le Pouvoir
adjudicateur.
Le Pouvoir adjudicateur se réserve également le droit de passer des marchés de prestations similaires,
conformément à l'article R 2122-7 du Code de la commande publique.
Le calendrier prévisionnel d’exercice de ces options n'est pas connu à ce stade.
Autres Options et modifications du marchés à compléter pour les avenants
Conformément à l’article Art. R. 2194-1 du Code de la Commande Publique le SYDNE se réserve le droit de
modifier par avenants en cours de marché le rythme et les horaires d’arrivages des déchets, notamment
dans le cadre de changements de circuits et/ou calendriers de collecte des déchets verts.
1-6 Durée et délai de préparation
• Durée du LOT 1 :
La durée globale pour le lot 1 est de 4 (quatre) ans fermes, reconductibles 1 (une) fois 1 (un) an à compter
de la date de démarrage des prestations, soit une durée totale de 5 (cinq) ans. La reconduction sera tacite
sauf si le SYDNE informe de la fin de marché 6 mois avant la date de la reconduction par courrier
recommandé.
• Durée du LOT 2 :
La durée du lot 2 est de 3 (trois) ans fermes, reconductibles 2 (deux) fois 1 (un) an à compter de la date de
démarrage des prestations, soit une durée totale de 5 (cinq) ans.
La reconduction sera tacite sauf si le SYDNE informe de la fin de marché 6 mois avant la date de la
reconduction par courrier recommandé.
Pour les deux lots, la date de démarrage des prestations est fixée au 1 juin 2027.
Une pénalité est prévue en cas de non-respect de la date de démarrage.
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ARTICLE 2 – PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE ET REGLEMENTATION
APPLICABLE
2.1 Les pièces constitutives du marché sont les suivantes, par ordre de priorité
décroissante :
a) Pièces particulières
• L’acte d’engagement (AE)
• le Bordereau des Prix Unitaires (BPU)
• le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) et annexe(s)
• le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) et annexe (s)
• le Cahier des Charges Sociales
• le Mémoire Technique argumentaire du candidat retenu
b) Pièces générales
Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et
services approuvé par l’arrêté du 30 mars 2021 (CCAG - FCS) . (le présent document général, réputé
public, n’est pas joint au dossier de consultation).
2.2 Réglementation applicable
Référence des dispositions législatives, réglementaires ou administratives applicables :
Le candidat retenu devra produire l'autorisation nécessaire pour l'activité de transporteur routier de
déchets avant signature du marché : Références des dispositions législatives, réglementaires ou
administratives applicables : décret no 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et
au courtage de déchets.
Ces autorisations précitées seront à fournir par l'attributaire avant la signature du marché.
Les candidats devront fournir les pièces administratives permettant de justifier que le ou les site(s)
proposé(s) est (sont) conforme (s) à la réglementation en vigueur dont celle relative aux ICPE (Installations
Classées pour la Protection de l'Environnement) conformément au Code de l’Environnement.
Pour tous les sites, les documents administratifs en terme ICPE devront correspondre aux rubriques de la
nomenclature déchets (rubriques 27XX).
Par exemple : pour le compostage, il s’agit de la rubrique 2780 ; pour le broyage, il s’agit de la rubrique 2791
ou de la nouvelle rubrique 2794 concernant le broyage de déchets verts.
Aussi, les pièces précitées sont à fournir par les candidats au stade de la candidature.
NB : Si les documents du cahier des charges (notamment ceux visés ci-dessus) contiennent des
spécifications techniques formulées par références à des normes, il est précisé que pour chaque
norme mentionnée, l’équivalence est acceptée
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ARTICLE 3 - DEFINITION DES PRIX
3-1 Type de prix applicable
Le présent marché est passé à prix unitaires et révisables.
Les prix du marché sont hors TVA et tiennent compte de toutes les sujétions d’exécution.
Les prestations faisant l’objet du marché seront réglées :
par application mensuelle des prix unitaires dont le libellé est donné au bordereau des prix unitaires. Il
est exigé une précision au 1/100ème d’euro pour ces prix unitaires.
En fonction des quantités effectivement exécutées. les quantités prises en compte sont arrêtées au plus
tard le 30 du mois de facturation considéré
Le montant des règlements versés à l’entrepreneur est calculé en appliquant les taux de TVA en vigueur au
moment de l’établissement des pièces de mandatement.
Les prestations de traitement de déchets ménagers et assimilés bénéficient du taux réduit de la TVA
conformément à l’instruction du 12 mai 1999 relative à l’application du taux réduit de la TVA aux
prestations de collecte et de tri sélectifs des déchets ménagers et assimilés et aux prestations de traitement
de ces déchets (Code Général des Impôts, articles 296 °1- a et 279 h).
3-2 – Modalités de variation
Les répercussions sur les prix du marché des variations des éléments constitutifs du coût des prestations
sont réputées réglées par la formule de révision suivante applicable trimestriellement :
FORMULE : Rn = R0 x (0,45 + 0,3 (ICHT-En/ICHT-Eo) + 0,1 (GNRn/GNRo) + 0,15 (FSD1n/FSD1o))
Avec :
- Rn = rémunération de l’entreprise du mois « n »
- R0 = rémunération mensuelle du mois « 0 » (« zéro »)
- ICHT-E = valeur au 1er jour du mois "n" de facturation, indice de coût horaire du travail, tous salariés, de la
production et la distribution d’eau ; de l'assainissement, de la gestion des déchets et de la dépollution,
publié au Moniteur
- GNR : prix maximum de vente du gasoil non routier, fixé par arrêté préfectoral dans le département de la
Réunion.
- FSD1 est l’indice « Frais et service divers », publié au Moniteur.
Les valeurs d'indice "0" sont celles des mêmes paramètres en valeur base marché (mois M0), soit le mois de
la date de réception des offres.
Les valeurs d’indice « n » sont celles de la dernière valeur connue au dernier jour du mois considéré.
En cas de modification ou de suppression de tout ou partie des indices précédents, les nouveaux indices
pris en compte sont notifiés par courrier par le titulaire.
Pour justifier de la valeur des indices, le Titulaire devra obligatoirement joindre à sa facture une notice
explicative, accompagnée de copies certifiées du Moniteur du Bâtiment des Travaux Publics, de l’INSEE et
de l’arrêté préfectoral sur le prix du carburant.
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3-3 Mois d’établissement des prix du marché
Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois « mois
zéro » soit le mois précédent la date limite de réception des offres.
ARTICLE 4 – DISPOSITIONS PARTICULIERES
4-1 – Cautionnement et garanties financières exigées :
NEANT
4-2 - Autre(s) garantie(s) : ASSURANCES
Dans un délai de quinze (15) jours à compter de la notification du marché, et avant tout commencement
d’exécution, le Titulaire doit justifier qu’il est titulaire d’une assurance garantissant sa responsabilité à
l’égard des tiers en cas d’accident ou de dommages causés par l’exécution des prestations.
Le titulaire atteste avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement
solvable et établie en France pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile
professionnelle, délictuelle et/ou contractuelle du fait de dommages corporels, matériels et immatériels
causés au SYDNE et à tout tiers dans le cadre de l’exécution du marché.
À ce titre, le titulaire s’engage à acquitter les primes et cotisations afférentes à ladite police d’assurance et
de manière générale, à respecter l’ensemble des obligations, afin de couvrir l’ensemble des activités
relatives au marché.
Le titulaire devra être en mesure de présenter, sur simple demande du SYDNE, une attestation datée et
signée de son assureur justifiant une assurance de responsabilité civile professionnelle, dont les primes
sont à sa charge, couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels. Cette attestation précisera le
montant et l’étendue de la garantie, ainsi que la période de validité des couvertures souscrites.
Le titulaire renonce et s’engage à faire renoncer par ses assureurs à tout recours et toute mise en cause
contre le SYDNE, excepté en cas de faute lourde et intentionnelle.
4-3 - Avances
Une avance de 5% conformément aux dispositions de l’article R2191-3du code de la commande publique
pourra être accordée uniquement si les conditions de l’article R2191-3 sont réunies.
4-4 - Pénalités :
Les pénalités susceptibles d’être appliqués dans le cadre de ce marché sont applicables par dérogation à
l’article 14 du C.C.A.G, fournitures courantes et services.
4.4.1- VERIFICATION
Les infractions ou les manquements seront relevés par les agents du SYDNE. Ceux-ci constateront les
défauts de service par rapport :
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- Au Mémoire Technique et tous documents demandés et fournis par le prestataire et agréé par le
SYDNE,
- Aux clauses du marché et notamment, vis à vis de la mission à laquelle s’est engagé le prestataire.
4.4.2 APPLICATIONS
Les pénalités pourront être appliquées d’office au vu du procès-verbal établi par l’agent du SYDNE.
4.4.3 MONTANT DES PENALITES
Les pénalités P1 à P 30 sont appliquées sans mise en demeure préalable sauf indication contraire.
Les montants des pénalités seront établis comme suit :
Infraction Montant de la pénalité
P1 : Interruption de service non signalé au SYDNE dans un délai de
2000,00 € HT par constat.
2 heures
P2 : Interruption de service non rétablie dans le délai imparti au
2000,00 € HT par jour de retard
CCTP
P3 : Non-respect du délai de 1 mois maximum à compter de la
demande de la collectivité concernant la transmission des données
150,00 € HT par jour de retard
(nécessaires au renouvellement du marché) relatives à la liste du
personnel et à la masse salariale correspondante
P4 : Non transmission du protocole de sécurité, du plan de 150,00 € HT par jour de retard et par
prévention sécurité ou du protocole de document
déchargement/chargement
P5 : Non transmission dans les délais des documents contractuels
150,00 € HT par jour de retard.
indiqués au CCTP
P6 : Non tenue à jour des registres et tableaux de bords prévus aux
500,00 € HT par constat.
CCTP
100,00 € HT par jour de retard et par
P7 : Non mise à jour des registres et tableaux de bords prévus au
document
CCTP dans le délai imparti après demande de la collectivité
P8 : refus de l’application des clauses du CCTP relatives au contrôle
200,00 € HT par constat
par le pouvoir adjudicateur
P9 : Imprécision ou défaut d’un document à fournir, non corrigé
50,00 € HT par jour de retard
dans le délai demandé par le pouvoir adjudicateur
P10 : tri des déchets verts entrants non réalisé ou mal réalisé
500 ,00 € HT par constat
(présence d’indésirables)
P11 : pneus ou déchets métalliques ou autres déchets valorisables
(pour lesquels il existe une filière) non triés et mélangés aux refus 300 ,00 € HT par constat
de tri (déchets ultimes).
P12 : Retard dans le délai de transmission des résultats d’analyses 150,00 €HT par jour de retard
P13 : Résultats d’analyses incomplets ou non commentés 200 ,00 € HT par constat
P14 : Non séparation des gisements de déchets verts et refus de tri
correspondant au présent marché, des autres gisements ou refus 500 € HT/constat
de tri (autres clients, autres marchés) (lot 2)
P15 : tout agent non équipé de vêtements de travail ou
300,00 € HT par constat
d’équipements de protection individuelle
Infraction Montant de la pénalité
P16 : absence d’entretien de la plateforme de broyage (Lot 1) 300,00 € HT par constat
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P17 : Pannes non rétablies dans les délais impartis indiqués au
300,00 €HT par jour de retard
CCTP
P18 : Saturation du site de la collectivité incombant au Titulaire
500,00 € HT par jour de constat
(lot1) / ou saturation du site du titulaire (LOT2)
P19 : Toute autre activité privée sur le site de la collectivité (lot1) 1500,00 € HT par constat
P20 : Présence d’Autres déchets que ceux autorisés par la
500,00 € HT par constat
collectivité (lot1)
P21 : Non-respect du plan de prévention sécurité et protocole de
500,00 € HT par constat
déchargement/déchargement
P22 : Non-respect des délais de stockage des déchets verts bruts
500,00 €HT par jour de retard
ou en attente de tri indiqués au CCTP
P23 : Non-respect des délais de stockage du broyat indiqués dans
1000,00 €HT par jour de retard
le mémoire technique du candidat
A l’issue de deux rappels par le Pouvoir
adjudicateur (par email ou courrier)
P24 : non-respect des engagements pris en réunion ou au cours du
1000,00 €HT / jour de retard à compter de la
marché et actés dans les comptes rendus de suivi.
date du deuxième rappel.
P25 : Pollution sur site, non traitée conformément à la
1000,00 €HT par constat
réglementation (lot1)
P26 : Pénalité pour non-conformité à la norme NFU 44 051 (excepté
les paramètres Cr et Ni en raison du fond géochimique local) - Toute
tonne de broyat ne pouvant pas faire l’objet d’une autre valorisation 100,00 €HT / tonne de broyat non conforme
organique sera évacuée et traitée au frais du Titulaire. De plus la
pénalité sera appliquée.
P27 : Pénalité pour dépassement du pourcentage de refus de tri
500,00 €HT / tonne de dépassement
ultimes par rapport au tonnage entrant (base mensuelle)
P28 : Non démarrage de la prestation à la date indiqué au CCTP 1000 €/J de retard
P29 : délestage des déchets vers un centre de traitement dont la
prestation ne répond pas au CCTP et à la solution du titulaire. Le
4 X le prix en€/tonne
délestage non conforme et non validé par le SYDNE est équivalent à
un service non fait
Pénalités pour non-respect de l’engagement d’insertion par l’activité économique :
P30 :
En cas de non-respect des obligations relatives à l’insertion, imputable au titulaire du marché, celui-ci se
voit appliquer, à la fin du marché, sans mise en demeure préalable, une pénalité forfaitaire d’un montant
de 70 euros par heure d’insertion non réalisée.
En cas de non-transmission, ou transmission partielle, ou retard de transmission des documents et
attestations propres à permettre le contrôle de l’exécution de l’action d’insertion professionnelle, le
titulaire subit une pénalité forfaitaire d’un montant de 100 euros par jour de retard à compter de la mise en
demeure par le maître d’ouvrage.
L’absence de transmission des modalités opérationnelles d’exécution des heures d’insertion et du
calendrier prévisionnel de mise en œuvre sera sanctionné par une pénalité forfaitaire d’un montant de 100
euros par jour de retard, à compter de la mise en demeure par le maître d’ouvrage.
P31 : Par ailleurs, en application des dispositions de l’article 93 de la Loi n°2011-525 du 17 mai 2011
(nouvel article L.8222-6 du code du travail), une pénalité spécifique est prévue : si le titulaire ne s’acquitte
pas des formalités mentionnées aux articles L.8221-3 à L.8221-5 du code du travail, une pénalité pourra
être infligée au titulaire, après mise en demeure de se conformer à la législation restée infructueuse, égale
SYDNE -2026- 03-AO 10/14
à : 1 % du montant du contrat, sans que le montant total ne puisse excéder celui des amendes encourues
en application des articles L.8224-1, L.8224-2 et L.8224-5 du code du travail (si l’application de 1 % du
montant du contrat fait dépasser le montant des amendes prévues aux articles L.8224-1, L.8224-2 et
L.8224-5 du code du travail, ce sont les montants correspondant aux amendes susceptibles d’être
encourues qui seront appliqués). A défaut de correction des irrégularités conformément aux dispositions
du nouvel article L.8222-6 du code du travail, le SYDNE pourra appliquer la pénalité prévue ci-avant ou
rompre le contrat sans indemnité, aux frais et risques du titulaire
P32 : Autres pénalités
Tout autre non-respect d’une disposition contractuelle ou engagement du titulaire figurant aux documents
contractuels visés à l’article 2 du CCAP qui ne donne pas déjà lieu à l'application d'une pénalité ci-dessus ou
par ailleurs, donnera lieu à l’application d’une pénalité forfaitaire de 100 euros HT par constat et après mise
en demeure préalable.
Si l’infraction se prolonge dans le temps, l’application de la pénalité de 100 euros HT se fera de manière
journalière après nouvelle mise en demeure restée infructueuse.
4-5 : Modalités de règlement des prestations :
Le paiement des sommes dues à l’entreprise se fera dans le délai maximum prévu à l’article R 2193-10 du
Code de la commande publique. A compter de la réception par le maître d’ouvrage de la demande de
paiement accompagnée des pièces justificatives.
Le dépôt, la transmission et la réception des factures électroniques sont effectués exclusivement sur le
portail de facturation Chorus Pro. Lorsqu’une facture est transmise en dehors de ce portail, la personne
publique peut la rejeter.
La date de réception d’une demande de paiement transmise par voie électronique correspond à la date de
notification du message électronique informant l’acheteur de la mise à disposition de la facture sur le
portail de facturation.
Pour être valable, la facture dématérialisée doit comporter toutes les mentions requises sur la
facture au format papier. De même, doivent figurer sur la facture dématérialisée :
Chaque facture porte, outre les mentions légales, les indications suivantes :
- la désignation de la personne publique contractante,
- le numéro du marché : 2026-03-AO
- les nom et adresse du titulaire,
- le numéro de son compte bancaire ou postal tel qu’il est précisé dans l’acte
d’engagement,
- la désignation des prestations réalisées,
- le montant hors T.V.A des prestations,
- le montant total T.T.C,
- la date de la facture.
En cas de dépassement du délai global de paiement maximum autorisé par l’article R2191-22 du code de la
commande publique, le taux des intérêts moratoires qui s'applique est celui fixé au I de l'article 8 du décret
n°2013-269 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique,
auquel s'ajoute l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement fixée à l'article 9 de ce même décret.
Le paiement des factures est donc soumis à la transmission des documents suivants en même temps que
les factures :
• Le compte-rendu mensuel comme indiqué au CCTP accompagné du tableau en version excel
informatique des pesées (entrées et sorties) du mois correspondant à la facture ;
• Les résultats d’analyses suivant le planning annuel des analyses tel que stipulé au CCTP
• Le justificatif des recettes
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• Les justificatifs de valorisation de la matière
• Le justificatif que tous les tonnages du mois N ont bien été broyés (registre de suivi d’activité et
rapport de contrôle in situ).
• Le cas échéant, le bilan des recettes
En cas de non-transmission des documents, le SYDNE se réserve le droit de rejeter le paiement des
factures.
4-6 : Disposition particulière quant à la périodicité du règlement (le cas échéant)
A l’issue de chaque mois d’activité, le prestataire établira un décompte qui comportera le détail des
prestations effectuées dans le mois écoulé, calculé par application du prix unitaire aux quantités
commandées.
Le prestataire appliquera à ce décompte la révision de prix "Rn" puis le taux de T.V.A. réduit applicable de
par la réglementation.
Le décompte mensuel du mois m sera envoyé en trois (3) exemplaires (l’original + deux copies) au SYDNE
pour acceptation dans les conditions prévues à l’article 8.2 du C.C.A.G, au plus tard le 10 du mois m+1.
Le cas échéant, les pénalités prévues à l’article 5.4.3 et notifiées par procès-verbal, seront déduites de la
facture mensuelle, après révision.
La facture sera accompagnée de rapport mensuel et du rapport de traçabilité ainsi que de tous les autres
documents mentionnés au CCTP (y/c justificatif tonnages broyats évacués) afin de permettre au SYDNE de
faire un suivi qualitatif et quantitatif du traitement.
Le contenu de ce rapport mensuel est précisé dans le CCTP et sera à valider par le SYDNE.
Dans le cadre de la gestion de fin de marché et suivant l’article II.3 du CCTP, pour le lot 1, un état des lieux
sera réalisé au plus tard 2 mois avant la fin de la prestation afin d’identifier tous les travaux ou tous les
ajustements à réaliser qui seront à la charge du Titulaire. Ce dernier devra donc procéder aux réparations
lui incombant avant la fin de la prestation. Un dernier état des lieux définitif sera finalement réalisé à la fin
de la prestation.
Dans le cas où il serait constaté un écart entre leur état et l’état standard, le SYDNE fera procéder aux
réparations nécessaires aux frais du Titulaire. Le cas échéant, le paiement de la facture du dernier mois de
prestation sera conditionné à la prise en charge effective et à la réalisation des travaux restants à finaliser.
Dans le cadre de la gestion de fin de marché du LOT 2 (voir article III.15 du CCTP), le titulaire s’engage à ne
laisser aucun stock de déchets verts bruts à la fin du marché. A l’échéance du marché, tous les déchets
verts entrants devront avoir été triés, broyés et les broyats mis en andains. Il devra assurer l’évacuation des
broyats restants dans le respect du cahier des charges et de la réglementation et apporter tous les
justificatifs nécessaires.
Aussi, la facture du dernier mois de prestation correspondra à 2/3 (deux tiers) des tonnages entrants. Le
Tiers restant ne sera rémunéré qu’une fois la totalité des broyats restants aura été évacuée, justificatifs à
l’appui et après contrôle du SYDNE.
4-7 Exécution de la prestation aux frais et risques du titulaire
Le pouvoir adjudicateur pourra faire procéder par un tiers, le cas échéant, à l’exécution des prestations
prévues par le marché, aux frais et risques du titulaire, soit en cas d’inexécution par ce dernier d’une
prestation qui, par sa nature, ne peut souffrir aucun retard, soit en cas de résiliation du marché prononcée
aux torts du titulaire.
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ARTICLE 5 - RESILIATION ANTICIPEE DU MARCHE
Les dispositions du CCAG FCS s’appliquent avec également les compléments ci-après :
Si en raison d’obligations réglementaires nouvelles, imprévisibles au moment de la conclusion du marché,
les coûts supportés par l’entrepreneur ne sont plus compatibles avec les conditions du présent marché, le
contrat pourra être résilié de plein droit par la Collectivité. Dans ce cas, l’entreprise aura droit à une
indemnité fondée sur la valeur non amortie des investissements réalisés pour le SYDNE.
L’entrepreneur devra proposer un montant d’indemnités à la Collectivité dans un délai d’un mois à compter
de la fin du contrat en le justifiant par des factures d’achat du matériel, d’amortissement et la trace
effective de cet amortissement dans ses comptes.
Les règles applicables en cas de résiliation du marché sont précisées aux articles R2191-30 et R2192-31 du
Code de la Commande Publique.
ARTICLE 6 - CLAUSE DE REPRISE DE PERSONNEL :
Information complémentaire sur la liste du personnel actuellement affecté aux prestations :
Les salariés affectés aux prestations sont ceux indiqués à l’annexe du CCAP.
Les candidats sont informés qu'en raison de l’application de la Convention collective nationale des Activités
du déchets (CNAD) et des conditions de reprise du personnel mentionnées dans cette convention et ses
annexes et avenants (voir notamment le document consultable sur le site legifrance.gouv.fr publics), il est
communiqué en annexe du CCAP : La liste des personnels susceptibles d'être repris et la masse salariale
correspondante.
Les candidats peuvent consulter les termes de la convention sur le lien suivant :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichIDCC.do?idConvention=KALICONT000005635782
ARTICLE 7- CLAUSE D’INSERTION PAR L’ACTIVITE ECONOMIQUE :
En application de l’article L 2112-2 à L 2112-3 du Code de la commande publique, le SYDNE, dans un souci
de promouvoir l'emploi et la lutte contre l’exclusion, a intégré un cahier des charges sociales en réservant
un nombre d'heures de travail à cet objectif pour l'exécution des prestations.
Afin de faciliter la mise en œuvre de la démarche d'insertion, le SYDNE a mis en place une procédure
spécifique d'accompagnement qui peut être sollicitée en prenant l'attache du facilitateur de la
clause indiqué au cahier des charges sociales.
ARTICLE 8 – DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX
Les articles ci-après du CCAP dérogent aux documents généraux :
L’article 2.1 du présent CCAP déroge à l’article 4.1 du CCAG FCS.
L’article 4.4 du présent C.C.A.P. relatif aux pénalités déroge à l’article 14 du CCAG FCS
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ANNEXE AU CCAP
LISTE DU PERSONNEL A REPRENDRE
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.