Pièce
LOT 1 et 2 CDC Social - SYDNE 2026-03-AOV2.pdf · lot 1 · 3 141 mots · du marché « Broyage et traitement des déchets verts collectés séparativement sur le bassin Nord du SYDNE (Syndicat de Traitement… », dossier de consultation officiel.
-------------
TRAITEMENT DES DECHETS VERTS
DU BASSIN NORD DU SYDNE
LOT 1 et lot 2 avec variante.
MARCHE PUBLIC DE SERVICE N° SYDNE- 2026-03-AO
Procédure applicable : articles R 2124-1, R2124-2, R 2161-2 a R2161-5 du code de la
commande publique (appel d’offres ouvert europeen)
CAHIER DES CHARGES SOCIALES TRAITANT
DE L’INSERTION PAR L’ACTIVITE
ECONOMIQUE
1. OBJET DU PRESENT CAHIER DES CHARGES
En application de l’article L 2112-2 à L 2112-4 du Code de la commande publique, le SYDNE, dans un
souci de promouvoir l'emploi et la lutte contre l’exclusion, a décidé d’inclure dans le présent cahier
des charges une clause obligatoire d’insertion par l’activité économique en réservant un nombre
d'heures de travail à cet objectif pour l'exécution des prestations.
Cette clause d’exécution relative à des considérations d’ordre sociales est applicable de la manière
suivante :
La présente clause s’applique exclusivement au lot 1 et au lot 2 avec variante.
Le titulaire s’engage à réaliser une action d’insertion, sur la durée du contrat, au minimum à
hauteur des objectifs initiaux horaires d’insertion (OHI) qui sont égaux au montant estimatif
HT (M) divisé par 857,14 €/h.
L'ensemble des actions mises en œuvre doivent intervenir durant la période d'exécution du
marché, reconductions incluses.
Si le marché est en renouvellement et que l’entreprise attributaire relève de la convention
collective nationale étendue des activités du déchet, les objectifs initiaux d’insertion sont
proratisés en fonction du volume de personnel éligible à la reprise du personnel prévu à
l’avenant n° 53 du 15 juin 2015 relatif aux conditions de transfert des contrats de travail en cas
de changement de titulaire d'un marché public de cette convention. Cette proratisation permet
de respecter la pérennité des emplois et garantit une équité entre les soumissionnaires.
Pour calculer l’objectif d’insertion en phase d’exécution, un coefficient tenant compte des
volumes horaires du marché et du personnel éligible à la reprise du personnel s’applique au lot
concerné. Ce coefficient est calculé selon la formule ci-après :
P = 1 – ((S x 60) / (M / 42,86))
P = Facteur de pondération
M = Montant estimatif HT du marché concerné
S = Nombre d’heures effectuées, avec les horaires habituels sur un mois par les salariés repris
60 représente la durée en mois d’exécution du contrat, reconductions incluses
Le titulaire s’engage alors à réaliser une action d’insertion, sur la durée du contrat, au minimum
à hauteur des objectifs horaires d’insertion pondérés qui sont égaux à OHI multipliés par P.
Toutefois, si le volume horaire d’insertion calculé est inférieur à 70 heures, l’objectif d’insertion
est considéré comme non applicable.
A l'issue de chaque année d'exécution du marché, un bilan de l'engagement d'insertion est
réalisé par le titulaire pour tenir compte de l'évolution des personnes en insertion dans
l'entreprise.
En cas de groupement d'opérateurs économiques, le mandataire du groupement est
l'interlocuteur unique du facilitateur pour le suivi d'exécution de la clause d'insertion.
À l’issue du marché, le titulaire étudiera toutes les possibilités d’embauche ultérieure des
personnes en insertion.
2. LES PUBLICS ELIGIBLES
Les personnes visées par l’action professionnelle relèvent notamment de l’une des catégories
suivantes :
1. Personnes recrutées et accompagnées dans une structure reconnue par l'État :
a. personnes prises en charge dans le secteur adapté ou protégé : salariés des
entreprises adaptées, des entreprises adaptées de travail temporaire ou usagers
des ESAT ;
b. personnes prises en charge dans les structures d'insertion par l'activité
économique (IAE) mentionnée à l'article L. 5132-4 du code du travail, c'est-à-
dire :
i. mises à disposition par une association intermédiaire (AI) ou une
entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI) ;
ii. salariées d'une entreprise d'insertion (EI), d'un atelier chantier d'insertion
(ACI) ;
c. personnes employées par une régie de quartier ou de territoire agréée ;
d. personnes prises en charge dans des dispositifs particuliers, notamment les
Etablissements Publics d'Insertion de la Défense (EPIDE) et les Écoles de la
deuxième Chance (E2C) ;
e. personnes en parcours d'insertion au sein des groupements d'employeurs pour
l'insertion et la qualification (GEIQ) ;
f. personnes sous-main de justice employées en régie, dans le cadre du service de
l'emploi pénitentiaire de l'agence du travail d'intérêt général et de l'insertion
professionnelle (ATIGIP) ou affectées à un emploi auprès d'un concessionnaire
de l'administration pénitentiaire.
2. Personnes répondant à des critères d'éloignement du marché du travail :
a. demandeurs d'emploi de longue durée (plus de 12 mois d'inscription à France
Travail) ayant travaillé moins de 6 mois (910 heures) dans les 12 derniers mois
;
b. bénéficiaires du RSA en recherche d'emploi ;
c. personnes ayant obtenu la reconnaissance de travailleurs handicapés au sens de
l'article L. 5212-13 du code du travail orientés en milieu ordinaire et demandeurs
d'emploi fixant la liste des bénéficiaires de l'obligation d'emploi ;
d. bénéficiaires de l'allocation spécifique de solidarité (ASS), de l'allocation adulte
handicapé (AAH), de l'allocation d'Insertion (AI), de l'allocation veuvage, ou de
l'allocation d'invalidité ;
e. jeunes de moins de 26 ans en recherche d'emploi :
i. sans qualification (infra niveau 3, soit niveau inférieur au CAP/BEP) et
sortis du système scolaire depuis au moins 6 mois ;
ii. diplômés, justifiant d'une période d'inactivité de 6 mois depuis leur sortie
du système scolaire ou de l'enseignement supérieur ;
f. demandeurs d'emploi seniors (plus de 50 ans) ;
g. jeunes en suivi renforcé de type Parcours d'accompagnement contractualisé vers
l'emploi et l'autonomie (PACEA), Service militaire adapté (SMA), Service
militaire volontaire (SMV), en sortie de dispositif Contrat Engagement Jeune
(CEJ) ;
h. habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville éloignés de l'emploi
;
i. personnes ayant le statut de réfugié ou bénéficiaires de la protection subsidiaire
;
j. personnes rencontrant des difficultés particulières sur proposition motivée de
Pôle emploi, des maisons de l'emploi, des plans locaux pour l'insertion et
l'emploi (PLIE), des missions locales, de Cap emploi ou des maisons
départementales des personnes handicapées (MDPH).
L'éligibilité des personnes doit être vérifiée préalablement à la mise en œuvre du
dispositif et à la réalisation des heures d'insertion par le facilitateur.
3. LE DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT POUR LA MISE EN
ŒUVRE DES CLAUSES D’INSERTION
Coordonnées du facilitateur
Le facilitateur, désigné par le maître d’ouvrage, est chargé de faciliter la mise en œuvre, le suivi
et l’évaluation de la clause sociale.
Dans le cadre du marché, le facilitateur a pour mission notamment :
• d'accompagner le titulaire dans la définition du besoin de recrutement (nature du poste,
compétence ...) et de lui proposer les modalités les plus appropriées de mise en œuvre
de la clause d'insertion (embauche directe, mise à disposition, etc.…) ;
• d'identifier les publics susceptibles de répondre au besoin du titulaire ;
• de mesurer et de communiquer auprès du maître d'ouvrage et du titulaire sur les
réalisations obtenues dans le cadre du marché.
Le facilitateur est la MAISON DE L’EMPLOI DU NORD, 0 262 937 263, asr@mden-
reunion.fr
Le facilitateur informe régulièrement le maître d’ouvrage de l’état de réalisation de la clause
d’insertion sociale.
4. LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE
Les modalités de réalisation de la clause sociale d’insertion sont les suivantes :
• L’embauche directe de personnes éligibles, en contrat à durée indéterminée (CDI), en
contrat à durée déterminée (CDD) par l'entreprise titulaire, ou en contrats en alternance
(contrat de professionnalisation ou contrat d'apprentissage). Les heures effectuées par
les personnes en insertion via l'embauche directe sont comptabilisées durant l'exécution
du marché à compter de la date d'embauche et pour une période maximale de deux ans
;
• La mise à disposition de salariés éligibles via le recours à une association intermédiaire
(AI), ou à une entreprise de travail temporaire d'insertion (ETTI), ou à une entreprise
adaptée de travail temporaire adapté (EATT), ou à une entreprise adaptée (EA), ou à un
établissement et service d’aide par le travail (ESAT), ou à un groupement d'employeurs
pour l'insertion et la qualification (GEIQ), ou à une entreprise de travail temporaire
(ETT) ;
• Le recours à la sous-traitance ou au groupement d'opérateurs économiques avec une
entreprise d'insertion (EI), un atelier chantier d'insertion (ACI), une entreprise adaptée
(EA), un établissement et service d'aide par le travail (ESAT), une entreprise d'insertion
par le travail indépendant (EITI), ou un travailleur indépendant handicapé (TIH).
Si la formation fait partie du contrat de travail (contrat de professionnalisation, contrat
d'apprentissage, etc.), les heures de formation sont comptabilisées au titre des heures d'insertion.
Globalisation des heures d’insertion
Si, dans un même bassin d'emploi, le titulaire est attributaire d'un ou plusieurs autres marchés
comportant une clause d'insertion sociale, le titulaire peut solliciter auprès du facilitateur, la
globalisation des heures d'insertion, afin de favoriser le parcours d'insertion des personnes
éloignées de l'emploi.
Elle est mise en œuvre à la suite de la demande du titulaire et vise à la réalisation de prestations
conformes aux différents marchés des différents acheteurs concernés.
Elle intervient dans l’intérêt conjoint d’entreprises attributaires de plusieurs marchés
comportant des clauses sociales d’insertion et dans celui des participants aux clauses sociales,
dont le parcours d’insertion est ainsi plus susceptible de s’inscrire dans la durée et la qualité.
La globalisation implique de respecter une concordance entre la durée d’exécution du contrat
public et les dates du ou des contrat(s) de travail des personnes éligibles à cette condition
d’exécution. S’il n’y a pas de concomitance entre l’espace temporel du marché concerné et du
contrat de travail de la personne en insertion, la globalisation ne peut pas être valorisée sur le
dit marché.
Au niveau du décompte, les heures d’insertion sont affectées à chacun des marchés concernés,
à due proportion. Le facilitateur est garant du reporting. La demande peut être déclarée
recevable sur la base des critères suivants :
• Si la mesure est favorable au salarié en insertion ;
• Si la mesure est applicable dans le cadre territorial d’intervention du facilitateur ;
• Si la mesure concerne une personne dont l’éligibilité de la candidature au dispositif des
clauses sociales d’insertion, a été vérifiée par le facilitateur.
❖ Sous-traitance
En cas de sous-traitance, le titulaire s’engage à contacter le facilitateur afin d’échanger avec lui
sur une répartition convenable de la volumétrie d’insertion sous-traitée.
En tant que titulaire, il reste responsable de l’exécution du marché et de l’obligation d’insertion.
❖ Suivi et contrôle de l’action d’insertion
Le titulaire désigne un correspondant opérationnel pour le suivi des actions d'insertion
professionnelle, interlocuteur privilégié du facilitateur.
Dans un délai d’un mois maximum suivant la notification du marché, le correspondant
opérationnel doit contacter le facilitateur pour présenter les modalités opérationnelles
d’exécution des heures d’insertion et le calendrier prévisionnel de mise en œuvre celles-ci.
L’absence ou le refus de transmission les modalités opérationnelles d’exécution des heures
d’insertion et du calendrier prévisionnel de mise en œuvre celles-ci, dans les délais impartis,
entraînent l’application de pénalités pour non-respect de la clause d’insertion sociale.
Pendant l’exécution du marché, le titulaire doit répondre, dans un délai d’un mois maximum,
aux sollicitations du facilitateur afin de permettre un suivi régulier de la mise en œuvre de
l’engagement d’insertion.
Le titulaire doit justifier de la mise en œuvre de la clause d’insertion en fournissant au
facilitateur, dans les délais impartis, les justificatifs relatifs aux démarches engagées. Le
titulaire produit et transmet au facilitateur, pour le 15 du mois suivant, les renseignements utiles
propres à permettre le contrôle et suivi de l’exécution de la clause sociale d’insertion. Ils
comportent les justificatifs d’éligibilité des publics, des missions confiées et des heures
réalisées suivants :
- En cas d’embauche directe :
o Attestation d’embauche (date d'embauche, type de contrat, poste occupé, date
de début, et le cas échéant durée, date de fin).
- En cas de mise à disposition
o Les décomptes déclaratifs des heures ;
o Les factures d’achat des heures ;
o Pour l’ETT, la convention tripartite et le plan d’accompagnement et de suivi
dans l’emploi dûment signés par le titulaire, l’ETT et le bénéficiaire de la clause
sociale d’insertion, conformément l’arrêté du 28 novembre 2005 étendant les
dispositions de l’accord national relatif à la mise en œuvre de l’article L.1251.7
du Code du travail, en cas de recours à une entreprise de travail temporaire.
- En cas de sous-traitance
o Les pièces définies ci-dessus selon les modalités de mise en œuvre adoptées par
le sous-traitant (embauche directe ou mise à disposition de salarié) ;
- Dans tous les cas
o Relevé d’heures à compléter par le titulaire (document transmis par le
facilitateur).
Dès la mise en œuvre des heures d’insertion, le titulaire doit fournir un relevé d’heures détaillant
le nombre d’heures réalisées par bénéficiaire, et ce, jusqu’à la fin des obligations prévues par
la clause d’insertion sociale, afin de garantir le respect des engagements et d’assurer le suivi
des résultats.
L'absence d'heures réalisées sur un mois n'exonère pas l'entreprise de la transmission du relevé
d’heures.
L’absence ou le refus de transmission de ces renseignements, dans les délais impartis, entraînent
l’application de pénalités pour non-respect de la clause d’insertion sociale.
L’absence de réalisation d’heure d’insertion durant la période considérée, n’exonère pas de la
production mensuelle du relevé d’heures.
En cas de licenciement ou de départ prématuré d’une personne embauchée ou mise à
disposition, le titulaire est tenu de le signaler sous 10 jours et s’engage à tout mettre en œuvre
pour la remplacer dans des conditions identiques.
Avant la réception des prestations ou le paiement du solde, le maître d’ouvrage s’assure que les
exigences en matière d’insertion ont été remplies. En lien avec le facilitateur, le maître
d’ouvrage doit constater le cas échéant le non-respect de l’obligation à caractère social et
l’application de la pénalité forfaitaire.
Difficultés éventuelles de réalisation
Le titulaire notifie à l'acheteur et au facilitateur toute difficulté pour assurer son engagement
d’insertion dans les plus brefs délais. Dans ce cas, l'acheteur et le facilitateur étudient avec le
titulaire les moyens à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs d'insertion.
- En cas de difficultés économiques, établies par un faisceau d'indices, l'entreprise
attributaire peut demander à l'acheteur la suspension ou la suppression de la clause
d'insertion sociale.
- En cas de difficultés économiques qui se traduisent par le recours à de l'activité
partielle, à l'engagement d'une procédure de licenciement pour motif économique ou à
l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, l'acheteur annule la clause
d'insertion sociale. Cette annulation est subordonnée à la communication d'une copie
des documents afférents à ces difficultés, transmis à la DEETS ou au juge.
Après réception de la demande et des justificatifs, le facilitateur procède à l’instruction de la
demande et précise la période de suspension des stipulations de la clause d’insertion sociale.
Dès lors et sous réserve de justification, le titulaire peut bénéficier de la suspension de
l’application des stipulations de la clause d’insertion sociale si les fonctions impactées par la
mesure en cause correspondent à celles prévues au marché. Par ailleurs, la durée de la mesure
en cause doit intervenir pendant la durée d’exécution effective du marché.
5. Règlement Général sur la protection des données
Le titulaire et ses éventuels co-traitants et/ou sous-traitants traiteront des données à caractère
personnel et les transmettront au facilitateur, afin qu’il vérifie l’éligibilité des candidats au
dispositif et réalise le suivi des heures d’insertion. Ils s’engagent à traiter ces données dans le
respect du RGPD.
Dans le cas de l’embauche directe, le titulaire informera les candidats et salariés de la
transmission au facilitateur des données suivantes : données nécessaires à la vérification de leur
éligibilité au dispositif, données nécessaires au suivi des heures d’insertion.
Dans le cas du recours à une structure mettant à disposition du personnel ou à un sous-traitant,
le titulaire pourra reporter cette obligation d’information sur la structure en contact direct avec
le candidat / salarié, afin de favoriser la bonne compréhension de cette information.
Ces données sont traitées dans le logiciel « Clause », développé par la société ARCHE MC2 à
la demande de l’Alliance Villes Emploi, qui a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL.
Le facilitateur est responsable du traitement des données collectées. Les données sont
conservées pendant une durée de quarante-huit (48) mois à partir du premier (1er) jour de la
prise de poste et 24 mois après la fin de la période concernée par le marché.
Ces données sont destinées au service des clauses d’insertion et aux organismes partenaires
emploi – insertion susceptibles d’intervenir et d’accompagner les démarches.
Durant cette période, le facilitateur met en place tous moyens pour assurer la confidentialité et
la sécurité des données personnelles de manière à empêcher leur endommagement, effacement
ou accès par des tiers non autorisés.
L’accès aux données personnelles est strictement limité au service des clauses d’insertion et
aux organismes partenaires emploi - insertion susceptibles d’intervenir et d’accompagner les
démarches. Ils sont soumis à une obligation de confidentialité et ne peuvent utiliser ces données
qu’en conformité avec les dispositions contractuelles et la législation applicable. Ces
organismes et le facilitateur s’engagent à ne pas vendre, louer, céder ni donner accès à des tiers
aux données sans le consentement préalable du titulaire, à moins d’y être contraint en raison
d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la
défense, etc.).
Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et au Règlement
européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable depuis le 25 mai 2018), le titulaire ou le
bénéficiaire des clauses bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de
portabilité de ses données ou encore de limitation du traitement des données. Le titulaire ou le
bénéficiaire peuvent également, pour des motifs légitimes, s’opposer à leur traitement.
Dans le cadre de l’exercice de ses droits, le titulaire ou le bénéficiaire des clauses peuvent
contacter le délégué à la protection des données par mél à dpo@mden-reunion.fr ou par courrier
à Maison de l’Emploi du Nord de La Réunion, Délégué à la Protection des Données, 12 rue
Champ Fleuri, 97490 Sainte-Clotilde.
Toute personne estimant que le droit à la protection de ses données n’est pas assuré, peut
introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés
(CNIL), 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07.
6. PENALITES POUR NON-RESPECT DES OBLIGATIONS
D’INSERTION
En cas de non-respect des obligations relatives à l’insertion, imputable au titulaire du marché,
celui-ci se voit appliquer, à la fin du marché, sans mise en demeure préalable, une pénalité
forfaitaire d’un montant de 70 euros par heure d’insertion non réalisée.
En cas de non-transmission, ou transmission partielle, ou retard de transmission des documents
et attestations propres à permettre le contrôle de l’exécution de l’action d’insertion
professionnelle, le titulaire subit une pénalité forfaitaire d’un montant de 100 euros par jour de
retard à compter de la mise en demeure par le maître d’ouvrage.
L’absence de transmission des modalités opérationnelles d’exécution des heures d’insertion et
du calendrier prévisionnel de mise en œuvre sera sanctionné par une pénalité forfaitaire d’un
montant de 100 euros par jour de retard, à compter de la mise en demeure par le maître
d’ouvrage.
CF. article 4..4.3 du CCAP
(Signature du candidat)
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.