Pièce
Procedure relative à l'acces à la palteforme DV 2026 V2.pdf · 744 mots · du marché « Broyage et traitement des déchets verts collectés séparativement sur le bassin Nord du SYDNE (Syndicat de Traitement… », dossier de consultation officiel.
PROTOCOLE OPERATIONNEL : Accueil et Facturation des Déchets Verts des
clients privés
Plateforme de la Jamaïque
1. Préambule et Objectifs du Protocole
Le présent protocole définit de manière exhaustive les modalités techniques, administratives et
financières encadrant l’accès, le contrôle et la facturation des apporteurs privés de déchets végétaux sur
la plateforme de la Jamaïque.
Ce document est contractuel pour le gestionnaire du site et s'adresse prioritairement au personnel
d'exploitation. Un exemplaire doit être impérativement tenu à disposition sur site pour consultation
immédiate.
2. Procédure d'Enregistrement et Identification des Clients
Tout accès à la plateforme est conditionné par l'enregistrement préalable de l'apporteur dans le système
de gestion du site.
2.1 Pièces Obligatoire
Le gestionnaire doit exiger les pièces justificatives suivantes pour la constitution du dossier :
Profil Client Pièces Requises
Entreprise Extrait Kbis de moins de 3 mois.
Particulier Pièce d’identité (CNI/Passeport) + Justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Véhicule (Tous) Certificat d’immatriculation (Carte Grise) pour chaque véhicule accédant au site.
2.2 Formalités d'Enregistrement et Modernisation
L'admission définitive est subordonnée au respect du parcours administratif suivant :
1. Fiche d’Information Préalable (FIP) : Renseignement complet des coordonnées de l'apporteur.
2. Validation des CGV : Signature des Conditions Générales de Vente régissant la prestation.
3. Engagement de Sécurité : Signature du protocole de chargement et déchargement.
2.3 Transmission des Données
Le gestionnaire a l'obligation contractuelle de transmettre mensuellement au SYDNE l'intégralité des
dossiers administratifs et des fiches d'identification collectés.
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3. Critères d'Acceptation et Contrôle Qualité
La plateforme de la Jamaïque est exclusivement dédiée au traitement des déchets végétaux.
• Typologie Autorisée : Déchets verts issus d'élagage, de tonte et d'entretien paysager.
• Motifs de Refus (Indésirables) :
o Présence de plastiques (sacs, liens), métaux ou gravats.
o Terres, pierres et souches de diamètre supérieur aux capacités de broyage du site.
o Déchets ménagers ou dangereux.
o Le taux d’indésirables est fixé à maximum 2%.
• Traçabilité des Non-Conformités : Tout refus de chargement doit faire l'objet d'une fiche de non-
conformité rédigée par l'agent de quai, accompagnée de prises de vues photographiques. Ce
document doit être signé de manière contradictoire par l'apporteur et conservé par le
gestionnaire pour justifier les refus d'accès.
4. Processus de Pesée
La détermination de la redevance repose sur un processus rigoureux de double pesée, garantissant
l'équité de la facturation.
4.1 Processus de vidage
1. Pesée d'Entrée : Passage sur le pont-bascule pour enregistrement du poids brut (véhicule plein) et
horodatage automatique.
2. Déchargement : Vidage en zone de réception après validation de l'agent de quai.
3. Pesée de Sortie : Passage sur le pont-bascule pour enregistrement de la tare (véhicule vide).
4. Calcul du Poids Net : Calcul automatisé (Poids Brut - Tare) générant le bon de pesée.
Contrôle Qualité (Agent de Quai) : Avant ou après tout déchargement, l'agent de quai vérifie la nature
du flux. En cas de non-conformité majeure, le véhicule est invité à quitter le site sans vider, ou est
rechargé. Annulant l'opération de pesée.
5. Facturation et Suivi Financier
Le circuit financier suit les règles de la comptabilité publique.
• Modalités de Règlement : Tous les clients sont considérés "en compte". Aucun encaissement
numéraire ou par chèque n'est autorisé sur site. Le paiement s'effectue exclusivement à
réception d'un titre de recette émis par le Trésor Public en faveur du SYDNE.
• Préfacturation Mensuelle : Le gestionnaire doit établir un état de préfacturation consolidé. Ce
document doit être transmis au service financier du SYDNE avant le 7 de chaque mois pour le
mois précédent.
• Tableau de Bord : Un registre informatisé reprenant la raison sociale, le SIRET, les
immatriculations des véhicules, les adresses email et le cumul des tonnages doit être transmis au
SYDNE mensuellement.
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6. Sécurité et Signalétique de Site
Le site est une Installation Classé pour la Protection de l’Environnement (ICPE) où les règles de sécurité
s'appliquent avec rigueur.
• Dispositions Générales : Réception du lundi au samedi selon les horaires d'ouverture affichés.
Le respect du code de la route interne et du protocole de sécurité est obligatoire.
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Annexe : Modèle de Fiche d'Identification Client
Champ d'Identification Information Client
Raison Sociale (Entreprises)
Nom & Prénom (Particuliers)
Adresse Complète
Code Postal
Commune
Numéro SIRET
Immatriculation(s) Véhicule(s)
Contact (Interlocuteur)
Téléphone
Email (Facturation)
Fax
Engagement du client : Je certifie l'exactitude des informations ci-dessus et accepte les conditions de
réception et de facturation via le Trésor Public.
Nom et qualité du signataire :
Date :
Signature :
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.