Règlement de consultation
RC - SYDNE 2026-03-AO V2.pdf · 6 237 mots · du marché « Broyage et traitement des déchets verts collectés séparativement sur le bassin Nord du SYDNE (Syndicat de Traitement… », dossier de consultation officiel.
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TRAITEMENT DES DECHETS VERTS
DU BASSIN NORD DU SYDNE
MARCHE PUBLIC DE SERVICE N° SYDNE- 2026-03-AO
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REGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C.)
Procédure applicable : articles R 2124-1 R2124-2, R 2161-2 à R2161-5 du code de la
commande publique (appel d’offres ouvert européen)
Maître de l’ouvrage :
Syndicat Intercommunal de Traitement des Déchets du Nord et de l’Est de la
Réunion (SYDNE)
2, rue des Cascavels 97441 SAINTE-SUZANNE
Date limite de réception des offres : 29 / 09 /2026 -12h00 (heures locales)
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Table des matières
ARTICLE 1 - OBJET ..........................................................................................................................................3
ARTICLE 2 - CONDITIONS ...............................................................................................................................3
ARTICLE 3 - PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES .................................................................6
ARTICLE 4 - JUGEMENT DES OFFRES ............................................................................................................10
ARTICLE 5 - CONDITIONS D'ENVOI ET DE REMISE DES OFFRES - Procédure Electronique ..........................13
ARTICLE 6. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES. ..................................................................................14
ARTICLE 7. VISITE DE LA PLATEFORME DE BROYAGE (LOT 1) .......................................................................14
ARTICLE 8 - DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES .......................................................................................14
ARTICLE 9 – DELAI DE VALIDITE DES OFFRES ...............................................................................................14
ARTICLE 10 – CLAUSE SOCIALE D’INSERTION ..............................................................................................15
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ARTICLE 1 - OBJET
Le présent marché a pour objet d’assurer le traitement par broyage des déchets verts collectés de manière
séparative, principalement sur le bassin Nord du Syndicat de Traitement des Déchets du Nord et de l’Est de l’île de
la Réunion (SYDNE).
ARTICLE 2 - CONDITIONS
2.1 - Etendue et mode de la consultation
Le présent marché est lancé selon la procédure d’appel d’offres Ouvert (articles R 2124-2, R 2161-2 à R 2161-5 du
Décret n° 2018 1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code de la commande publique).
2.2 - Décomposition en Lots et en Tranches
Le marché est composé de 2 lots.
• LOT 1 : Exploitation de la plateforme de broyage de déchets verts du Sydne située à la
Jamaïque
Cette prestation comprend :
✓ L’exploitation de la plateforme de broyage de déchets verts de la Jamaïque dans le respect de la
réglementation en vigueur (Code de l’Environnement notamment) - y/c toutes les analyses réglementaires
et tous les contrôles y afférant ; l’entretien, la maintenance des matériels, infrastructures, locaux et
équipements mis à disposition ; la lutte contre les nuisibles ; la prévention et la sécurité ;
✓ La réception des déchets verts sur la plateforme de la Jamaïque avec une exigence accrue sur le contrôle
à la réception ;
• Le tri des déchets verts afin d’éliminer les indésirables (refus) in situ avec une exigence accrue sur le tri ;
les refus de tri devront être séparés par typologie selon les filières existantes (déchets métalliques, pneus,
batteries, refus de tri « ultimes », autres).
✓ Le stockage des déchets verts dans l’attente de broyage ;
✓ Le broyage des déchets verts sur l’installation ;
✓ L’écoulement des broyats selon une filière proposée par le Titulaire et validée par le SYDNE, et dans le
respect de la réglementation en vigueur ;
✓ L’évacuation des refus valorisables à la charge du titulaire.
✓ Toutes les analyses nécessaires à la justification de la conformité de la matière produite selon les normes
en vigueur et les exutoires ; à transmettre au SYDNE systématiquement dès réception ;
✓ Le conditionnement et le transport des refus de tri ultimes (non dangereux) jusqu’au CVMF situé à Sainte-
Suzanne Lieu-Dit les Trois frères. Les coûts de traitement des refus de tri ultimes sur le CVMF de Sainte-
Suzanne sont pris en charge par le SYDNE, dans la limite de 2 % du tonnage entrant.
✓ Le conditionnement et le transport des autres refus de tri jusqu’aux lieux de traitement agréés proposés
par le Titulaire et validés par le SYDNE. Les coûts de traitement et de valorisation de ces déchets dans les
filières agréées seront à la charge du Titulaire.
✓ Dans le cadre de la mise en œuvre d’une régie de recette du SYDNE, le titulaire devra gérer l’accueil
d’apporteurs privés de DV.
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• LOT 2 solution de base : Traitement par broyage des déchets verts sur la plate-forme du
Titulaire
Cette prestation comprend :
La réception et le contrôle des déchets verts sur le(s) site(s) du Prestataire ;
Le tri des apports de déchets verts entrants sur site ;
Le stockage des déchets verts dans l’attente de broyage ;
Le broyage des déchets verts sur l’installation proposée par le Titulaire ;
Le stockage puis l’écoulement des broyats dans le respect de la réglementation ;
Le conditionnement et le transport des refus de tri ultimes (non dangereux) jusqu’au CVMF situé à Sainte-
Suzanne Lieu-Dit les Trois frères. Les coûts de traitement des refus de tri ultimes sur le CVMF de Sainte-
Suzanne sont pris en charge par le SYDNE dans la limite de 2 % des tonnages entrants
Le conditionnement et le transport de tous les autres refus de tri valorisable jusqu’aux lieux de traitement
agréés proposés par le Titulaire et validés par le SYDNE. Les coûts de traitement et de valorisation de ces
déchets dans les filières agréées seront à la charge du Titulaire.
Toutes les analyses nécessaires à la justification de la conformité de la matière produite selon les normes en
vigueur et les exutoires ; à transmettre au SYDNE systématiquement dès réception.
Il est précisé que dans le cadre de ce marché, le SYDNE demande une prestation de broyage des déchets verts.
Les procédés de valorisation supplémentaires (après le broyage) ne relèvent pas du présent marché et donc, les
surcoûts qui y sont liés ne doivent pas impacter les prix unitaires proposés par le candidat.
Le site du titulaire doit être localiser sur le territoire SYDNE. Si le site de traitement est hors territoire SYDNE, le
titulaire peut proposer un transit de DV dans le cadre du lot 2 variante.
• LOT 2 variante : Traitement par broyage des déchets verts sur la plate-forme du Titulaire avec
transit sur le territoire SYDNE
Dans le cadre de ce marché il est possible de proposer une VARIANTE qui consiste à proposer une plateforme de
transit des déchets verts sur le territoire du SYDNE avec un transfert vers un centre de traitement hors territoire.
Dans ce cas, le tonnage pris en compte pour la facturation sera le tonnage entrant sur ce transit.
Les prestations de la variante facultative comprennent :
La réception, la pesée et le contrôle des livraisons de déchets verts sur l’installation de transit proposée par le
Titulaire, avec une exigence accrue sur le contrôle à la réception ;
Le transport de l’intégralité des apports des DV sur le site de traitement du titulaire.
Le tri des apports de déchets verts entrants sur site ;
Le stockage des déchets verts dans l’attente de broyage ;
Le broyage des déchets verts sur l’installation proposée par le Titulaire ;
Le stockage puis l’écoulement des broyats dans le respect de la réglementation ;
Le conditionnement et le transport des refus de tri ultimes (non dangereux) jusqu’au CVMF situé à Sainte-
Suzanne Lieu-Dit les Trois frères. Les coûts de traitement des refus de tri ultimes sur le CVMF de Sainte-
Suzanne sont pris en charge par le SYDNE dans la limite de 2 % des tonnages entrants
Le conditionnement et le transport de tous les autres refus de tri valorisable jusqu’aux lieux de traitement
agréés proposés par le Titulaire et validés par le SYDNE. Les coûts de traitement et de valorisation de ces
déchets dans les filières agréées seront à la charge du Titulaire.
Toutes les analyses nécessaires à la justification de la conformité de la matière produite selon les normes en
vigueur et les exutoires ; à transmettre au SYDNE systématiquement dès réception.
Il est précisé que dans le cadre de ce marché, le SYDNE demande une prestation de broyage des déchets verts.
Les procédés de valorisation supplémentaires (après le broyage) ne relèvent pas du présent marché et donc, les
surcoûts qui y sont liés ne doivent pas impacter les prix unitaires proposés par le candidat.
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2.3 – Variantes et options
2.3.1- Variantes :
Dans le cadre de ce marché il est possible de présenter une VARIANTE uniquement pour le lot 2 qui consiste à
proposer une plateforme de transit des déchets verts sur le territoire de la CIREST avec un transfert vers un centre
de traitement agréé hors du territoire. Dans ce cas, le tonnage pris en compte pour la facturation sera le tonnage
entrant sur ce transit.
La présentation de l’offre de base n’est pas imposée à l’appui de l’offre variante.
Dans l’hypothèse de présentation d’une offre de base et d’une offre variante, le candidat présentera des sous-
dossiers distincts (un dossier pour l’offre de base et un dossier pour la variante) contenant l’ensemble des pièces
mentionnées à l’article 2.6 du présent Règlement de la Consultation.
2.3.2- Options au sens communautaire :
(cf. Conseil d'Etat, 15 juin 2007, n° 299391)
Le marché comporte la possibilité de mise en œuvre d'avenants conformément aux dispositions du CCAG.
Le Pouvoir adjudicateur se réserve également le droit de passer des marchés de prestations similaires
conformément à l’article R 2122-7 du Code de la commande publique
2.4 – Durée ou délai d’exécution
• Durée du LOT 1 :
La durée globale pour le lot 1 est de 4 (quatre) ans fermes, reconductibles 1 (une) fois 1 (un) an à compter de la
date de démarrage des prestations, soit une durée totale de 5 (cinq) ans. La reconduction sera tacite sauf si le
SYDNE informe de la fin de marché 6 mois avant la date de la reconduction par courrier recommandé.
• Durée du LOT 2 :
La durée du lot 2 est de 3 (trois) ans fermes, reconductibles 2 (deux) fois 1 (un) an à compter de la date de
démarrage des prestations, soit une durée totale de 5 (cinq) ans.
La reconduction sera tacite sauf si le SYDNE informe de la fin de marché 6 mois avant la date de la reconduction
par courrier recommandé.
Pour les deux lots, la date de démarrage des prestations est fixée au 1 juin 2027.
Une pénalité est prévue en cas de non-respect de la date de démarrage.
2.5 - Sous-traitance
Les entreprises pourront faire connaître à la remise des offres les prestations qu’elles envisagent de sous traiter et
à condition de respecter les dispositions de l’article R 2193-1 du Code de la commande publique. Elles devront
effectuer les démarches de déclaration des sous traitants conformément au CCP. En cours d’exécution du marché,
le titulaire pourra faire appel à de nouveaux sous-traitants à condition de les avoir déclarés préalablement au
SYDNE et obtenu son agrément écrit.
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2.6 – Pièces remises aux candidats (pièces constitutives du dossier de consultation)
Pour offre de base :
1) Les formulaires DC1 et DC2 (destinés à faciliter la démarche du candidat dans la constitution de son
dossier de candidature)
2) Le présent Règlement de la Consultation (RC) ;
3) L’Acte d’Engagement ;
4) Le Bordereau des Prix Unitaires (BPU) ;
5) Le Détail Quantitatif Estimatif (DQE) ;
6) Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) et annexe(s) ;
7) Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) et annexe ;
8) Le Cadre du Mémoire Technique ;
9) Le Cahier des Charges Sociales.
Pour la variante :
1) Les formulaires DC1 et DC2 (destinés à faciliter la démarche du candidat dans la constitution de son
dossier de candidature)
2) Le présent Règlement de la Consultation (RC) ;
3) L’Acte d’Engagement pour solution variante ;
4) Le Bordereau des Prix Unitaires (BPU) pour solution variante ;
5) Le Détail Quantitatif Estimatif (DQE) solution variante ;
6) Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) et annexe(s) ;
7) Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) et annexe ;
8) Le Cadre du Mémoire Technique pour la solution variante ;
9) Le Cahier des Charges Sociales.
2.7- Modifications non substantielles apportées par la Personne publique au dossier de consultation
La personne publique se réserve le droit d'apporter, 7 jours au plus tard avant la date limite fixée pour la réception
des offres, des modifications non substantielles au dossier de consultation. Ce délai commencera à courir à
compter de la réception par le candidat, par mail de la plateforme marchés des modifications. Les candidats
devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir n’élever aucune réclamation à ce sujet.
Si pendant l'étude du dossier par les candidats la date limite ci-dessus est reportée, la disposition précédente est
applicable en fonction de cette nouvelle date.
ARTICLE 3 - PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES
Les soumissionnaires produiront un dossier complet rédigé en langue française (et en euros).
Les dossiers transmis par les candidats comportent les renseignements relatifs à leur candidature (les pièces sont
énumérées au 3-1 ci-dessous), ainsi que les pièces relatives à l’offre (les pièces sont énumérées au 3-2 ci-après).
Il est rappelé que le ou les signataires doivent être habilités à engager le candidat.
3.1 Le dossier de candidature contiendra les pièces suivantes :
• Capacités juridiques / Références requises
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A) Lettre de candidature (formulaire DC 1 recommandé ou équivalent), signée en original par le candidat seul ou
par tous les membres du groupement ou par le mandataire qui sera explicitement indiqué et qui justifiera qu'il a
reçu les habilitations nécessaires pour représenter les membres du groupement au stade de la passation des
marchés. Il est précisé qu'un même opérateur économique ne peut être mandataire de plus d'un groupement
pour un même marché (ou lot si marché alloti) et ne peut présenter une offre pour un même marché (ou lot) en
agissant à la fois en tant que candidat individuel et en tant que mandataire d'un groupement. Si le marché est
alloti, le candidat doit préciser dans la lettre de candidature le ou les lot(s) pour le(s)quel(s) il soumissionne ;
B) Un justificatif des pouvoirs de la personne habilitée à engager le candidat (ATTENTION : une simple attestation
sur l’honneur de la personne déclarant être habilitée à engager le candidat n’est pas acceptée. Le justificatif doit
être probant, comme les statuts ou mandat…) ;
C) Si le candidat est en redressement judiciaire, la copie du ou des jugements prononcés à cet effet ;
D) Le candidat individuel, ou chaque membre du groupement, déclare sur l’honneur
a) ne pas entrer dans l’un des cas d’exclusion prévus aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5 ou aux
articles L. 2141-7 à L. 2141-10 du code de la commande publique (*) ;
(*) Lorsqu'un opérateur économique est, au cours de la procédure de passation d'un marché, placé
dans l'un des cas d'exclusion mentionnés aux articles L. 2141-1 à L. 2141-5, aux articles L. 2141-7
à L. 2141-10 ou aux articles L. 2341-1 à L. 2341-3 du code de la commande publique, il informe sans
délai l'acheteur de ce changement de situation.
b) être en règle au regard des articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du code du travail concernant l’emploi des
travailleurs handicapés
E) Les candidats devront produire l'autorisation nécessaire pour l'activité de transporteur routier de déchets
conformément au Décret no 98-679 du 30 juillet 1998 relatif au transport par route, au négoce et au courtage de
déchets.
F) Les pièces administratives permettant de justifier que le site de traitement proposé par le candidat est
conforme à la réglementation en vigueur dont celle relative aux ICPE (Installations Classées pour la Protection de
l'Environnement) : récépissé de déclaration préfectorale, décision d’autorisation préfectorale suite à procédure
d’enregistrement, arrêté préfectoral d'autorisation d'exploiter au titre des ICPE.
Dans le cas où la filière de valorisation relève des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement, les
candidats devront fournir les pièces administratives permettant de justifier que le ou les site(s) de valorisation
proposé(s) est (sont) conforme (s) à la réglementation en vigueur dont celle relative aux ICPE (Installations
Classées pour la Protection de l’Environnement) conformément au Code de l’Environnement. Il s’agira de fournir
notamment l’arrêté préfectoral d’autorisation d'exploiter et/ou le récépissé de déclaration préfectorale au titre
des ICPE, et/ou décision d’autorisation préfectorale suite à procédure d’enregistrement.
Les candidats devront produire l'autorisation nécessaire pour l'activité de transporteur routier de déchets
conformément aux articles R 541-50 et suivant du Code de l’environnement.
Aussi, les pièces précitées sont à fournir par les attributaires de chacun des lots au stade de la candidature.
Les candidatures d’entreprises dont les sites proposés ont fait ou font l’objet de mesures de suspension,
suppression et/ou de mises sous scellés ne pourront être agréées ; sauf si elles fournissent les documents officiels
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de la Préfecture levant les interdictions et permettant la reprise des activités (correspondant aux prestations du
présent marché) au stade de la candidature.
De même les candidatures d’entreprises dont les sites proposés ont fait ou font l’objet de mise en demeure de
régularisation technique et/ou administratives et qui ne fournissent pas de documents officiels de la Préfecture
levant la mise en demeure et permettant la reprise des activités (correspondant aux prestations du présent
marché) au stade de la candidature, ne pourront être agréées.
• Capacité économique et financière :
G) Déclaration du candidat concernant le chiffre d'affaires global réalisé au cours des trois derniers exercices
disponibles (Si le candidat est objectivement dans l'impossibilité de produire ces renseignements, il peut prouver
sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent).
• Capacité technique et professionnelle :
Les pièces demandées pour apprécier la capacité technique et professionnelle sont :
H) une liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années indiquant notamment le
montant, la date et le destinataire public ou privé. Les prestations de services sont prouvées par des attestations
du destinataire ou, à défaut, par une déclaration de l'opérateur économique ;
I) Indication des titres d’études et professionnels de l’opérateur économique et/ou des cadres de l’entreprises, et
notamment des responsables de prestations de services de même nature que celle du marché.
J) déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement
pour chacune des trois dernières années.
K) Déclaration indiquant les moyens matériels (y/c outillage, équipement technique) dont le candidat dispose
pour la réalisation de marchés de même nature.
Nb : Pour justifier de ses capacités, le candidat, même s'il s'agit d'un groupement, peut également demander que
soient prises en compte les capacités d'autres opérateurs économiques, quelque soit la nature juridique des liens
existant entre les opérateurs et lui. Dans ce cas, il devra justifier des capacités de ce ou ces opérateurs
économiques (en produisant les mêmes documents concernant le(s) opérateur(s) économique(s) que ceux exigés
des candidats par l'acheteur public) et du fait qu'il en dispose pour l'exécution du marché (engagement écrit de
l'opérateur économique), et ce dès le dépôt de sa candidature.
nb : En cas de groupement l'ensemble des co-traitants fournira obligatoirement l'intégralité des pièces demandées
énumérées ci-dessus.
nb : Pour les candidats qui sont dans l'impossibilité de produire les références demandées (création récente par
exemple), ils peuvent justifier de leurs capacités par d'autres moyens et notamment sur la présentation de titres
ou de l'expérience professionnelle du ou de leurs responsables.
Nb : Critères de sélection des candidatures : Les candidatures complètes seront évaluées au regard de la capacité
juridique financière, technique et professionnelle du candidat. Notamment, il sera apprécié le caractère probant
des références et titres d'études et professionnels présentés ainsi que la correspondance entre les moyens
(financiers, humains, matériels) du candidat et les besoins exprimés dans le cahier des charges (pour
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l’appréciation des capacités d’un candidat, il pourra être tenu compte, notamment, des difficultés rencontrées
par celui-ci pour exécuter un précédent marché, conformément à la jurisprudence du Conseil d’Etat, n° 324153,
du 10 juin 2009).
CONFORMEMENT A L’ARTICLE R 2144-7 DU CODE DE LA COMMANDE PUBLIQUE « SI UN CANDIDAT OU UN
SOUMISSIONNAIRE SE TROUVE DANS UN CAS D’INTERDICTION DE SOUMISSIONNER, NE SATISFAIT PAS AUX
CONDITIONS DE PARTICIPATION FIXEES PAR L’ACHETEUR OU NE PEUT PRODUIRE DANS LE DELAI IMPARTI LES
DOCUMENTS JUSTIFICATIFS, LES MOYENS DE PREUVE, LES COMPLEMENTS OU EXPLICATIONS REQUIS PAR
L’ACHETEUR, SA CANDIDATURE EST DECLAREE IRRECEVABLE ET LE CANDIDAT EST ELIMINE. »
IMPORTANT
Conformément aux articles R. 2143-13 et R. 2143-14 du code de la commande publique , les candidats sont informés
qu’ils sont dispensés de produire les documents ou renseignements sur la candidature (par exemple sur le
chiffre d’affaires, sur les références professionnelles, les effectifs, moyens matériels…) à condition :
- Soit que le Maître d’Ouvrage puisse obtenir directement ces documents ou renseignements par le biais d'un
système électronique de mise à disposition d'informations administré par un organisme officiel ou d'un espace de
stockage numérique. Les candidats doivent alors faire figurer dans le dossier de candidature toutes les
informations nécessaires à la consultation de ce système ou de cet espace et l'accès à ceux-ci doit être gratuit.
- Ou Soit que les documents et renseignements aient déjà été transmis dans le cadre d'une précédente
consultation et demeurent valables (il appartient alors aux candidats de vérifier que ces documents ou
renseignements fournis antérieurement sont encore valables)
3.2 le dossier relatif à l’offre du candidat contiendra, par lot distinct :
• Pour offre de base
- L’acte d'engagement complété, daté et signé en original par le représentant qualifié,
Cet acte d'engagement sera accompagné éventuellement par les demandes d'acceptation des sous-traitants, et
d'agrément des conditions de paiement, pour tous les sous-traitants désignés au marché (annexe de l'acte
d'engagement en cas de sous-traitance).
-le Bordereau des Prix Unitaires, daté et signé
-le Détail Quantitatif Estimatif, daté et signé
-le Cahier des Charges Sociales, daté et signé
- le Mémoire Technique du candidat comportant à minima les éléments demandés au cadre du mémoire
technique, daté et signé
• Pour offre variante
- L’acte d'engagement solution variante complété, daté et signé en original par le représentant qualifié,
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Cet acte d'engagement sera accompagné éventuellement par les demandes d'acceptation des sous-traitants, et
d'agrément des conditions de paiement, pour tous les sous-traitants désignés au marché (annexe de l'acte
d'engagement en cas de sous-traitance).
-le Bordereau des Prix Unitaires solution variante, daté et signé
-le Détail Quantitatif Estimatif solution variante, daté et signé
-le Cahier des Charges Sociales, daté et signé
- le Mémoire Technique solution variante du candidat comportant à minima les éléments demandés au cadre du
mémoire technique, daté et signé
NB : Le soumissionnaire en signant l’Acte d’Engagement adhère sans réserve à l’ensemble des pièces
constitutives du marché (CCAP-CCTP -CAHIER DES CHARGES SOCIALES)
NB : Les personnes morales sont tenues d’indiquer dans leurs offres les noms et qualifications professionnelles des
membres du personnel chargés de l’exécution de la prestation en question
Les documents remis par le maître d’ouvrage, à l’exception de ceux visés ci-dessus, ne sont pas à remettre dans
l’offre. Seuls les documents détenus par le maître de l’ouvrage font foi.
Tout dossier incomplet sera rejeté (en particulier, tous les prix demandés doivent être renseignés).
La Personne publique se réserve le droit de se faire communiquer les sous détails des prix unitaires ou les
décompositions des prix forfaitaires qu’elle estimera nécessaires lors de l’examen des offres.
ARTICLE 4 - JUGEMENT DES OFFRES
4.1 Pour le LOT 1 et lot 2
Les critères de jugement des offres pondérés proposés sont :
- Prix (60 %)
- Valeur Technique (40%)
Le critère PRIX (montant total HT du DQE) est noté sur 100 points et pondéré à 50%.
Note de l'offre considérée = 100 x (offre la moins disante /offre considérée)
La note de l'offre la moins disante se verra attribuée 100 points.
❖ Le critère VALEUR TECHNIQUE est noté sur 100 points et pondéré à 50 %.
Détails des sous critères de la valeur technique :
• Sous-critères 1 : (25 points maximum sur 100)
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Le descriptif des moyens matériels dédiés aux prestations, en communiquant la liste exhaustive des matériels
utilisés, ainsi que leurs fiches techniques (indication de l’âge des matériels) – ceci sera détaillé pour la gestion
globale du site et pour la gestion du process de broyage et pour chaque poste.
Il indiquera le type de broyeur qu’il compte mettre à disposition ainsi que tout autre matériel permettant
d’obtenir un broyat de qualité et adapté à la filière de valorisation, conforme à la réglementation (notamment en
matière de nuisances environnementales).
Il s’agira notamment d’indiquer la granulométrie garantie par le broyeur selon les filières d’élimination.
Les moyens nécessaires pour alimenter le broyeur et tout autre matériel utile seront détaillés.
Le candidat indiquera les solutions de secours qu’il envisagera en cas de panne ou d’immobilisation du broyeur ou
des autres matériels.
• Sous-critère 2 : (25 points maximum sur 100)
Le descriptif de la qualité et des compétences de l'équipe dédiée à l'exécution des prestations notamment en
précisant le nombre d’agents par poste, le nombre d’équipes disponibles et la qualification et les formations du
personnel. Le Candidat précisera le pourcentage du temps affecté (ETP par agent et par poste) spécifiquement au
présent marché.
Il indiquera les moyens humains qu’il mettra en place ainsi que les solutions de secours qu’il envisagera en cas de
marche dégradée ou augmentation des tonnages.
• Sous –critère 3 : (25 points maximum sur 100)
La description de l’organisation mis en œuvre par le candidat pour réaliser la prestation de gestion du process
de traitement par broyage ainsi qu’en cas d’augmentation ponctuelle des quantités de déchets à traiter.
Une attention particulière devra être apportée à la méthodologie proposée pour chaque poste de nature à
démontrer la bonne compréhension de la mission.
Il s’agira notamment de décrire :
✓ Le processus de broyage
✓ L’organisation en matière d’entretien et de maintenance (liste des pièces d’usure et de première urgence)
✓ La méthode de tri qui sera mise en œuvre (modalités d’intervention, moyens humains et logistiques pour
trier le mieux possible et limiter les indésirables dans le reste du process de traitement par broyage et
donc dans la matière issue du traitement par broyage (en effet, plus particulièrement dans le cas de
valorisation agronomique, il s’agira d’obtenir un produit exempt d’indésirable sur la base d’un contrôle
visuel) ;
✓ La méthode utilisée pour assurer le traitement des troncs d’arbres et des souches (y/c de bananiers),
quelques soient leurs dimensions ;
✓ Le contenu des tableaux de bord et les modalités de traçabilité qu’il compte mettre en œuvre ;
✓ L’ensemble des moyens, les modalités et procédures qu’il entend mettre en œuvre pour :
• Assurer la bonne gestion des flux (entrée/sortie) dans le respect des règles d’exploitation
notamment sur les temps de séjours des déchets et matières sur site.
• Contrôler voire caractériser les apports de déchets verts sur l’installation dont il a la gestion
• Assurer un état des stocks régulièrement (tous les mois)
• Assurer le gardiennage, la prévention des pollutions, l’entretien du site, le contrôle de ce qui est
demandé dans le CCTP. Il s’agira également de fournir le descriptif des mesures d’hygiène et de
sécurité prise sur le site d’exploitation plus particulièrement en matière d’incendie.
- L’organisation mise en place en cas de pic d’activité (gestion poste cyclonique) et notamment les délais de mise
en œuvre.
• Sous-critère 4 : (15 points maximum sur 100)
Le descriptif des mesures prises pour garantir l’écoulement des broyats, dans le respect de la réglementation en
vigueur.
Il s’agira notamment de décrire la stratégie et/ou la méthode qu’il prévoit de mettre en œuvre pour assurer cet
écoulement notamment la recherche des exutoires.
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• Sous-critère 5 : (10 points maximum sur 100)
Présentation des mesures d’atténuation des impacts environnementaux (bruit, poussière, gestion des lixiviats,…)
❖ Le Note finale sera calculée de la manière suivante :
Note Finale (sur 100) = NP*0,60+NVT*0,40
NB 1 : Pour le marché (ou chaque lot si le marché est alloti) et dans le cas où la valeur technique (ou la
performance en matière de performance environnementale) est un critère de jugement des offres, un sous critère
de la valeur technique (ou de la performance en matière de performance environnementale) non renseigné par le
candidat se traduira par la note de 0. Plus les éléments par sous-critère seront détaillés et pertinents, meilleure
sera la note. En, cas de non-renseignement de l’ensemble des sous-critères de la valeur technique, l’offre sera
éliminée car équivaudra à l’absence de remise d’un mémoire technique. De même, en cas de non-renseignement
de l'ensemble des sous-critères de la performance en matière de protection de l'environnement (si ce dernier est
érigé en critère), l'offre sera éliminée dans son ensemble.
NB 2 : Pour la formule de notation du critère prix, si le prix est un critère de jugement et si un prix égal à zéro euro
est proposé par un candidat et que son offre n’est pas éliminée pour cause d’offre anormalement basse non
justifiée, il sera ajouté, pour la comparaison des offres de prix, + 1 euro à chacune des offres comparées (et donc
+1 au numérateur et au dénominateur de la formule de notation du prix)
NB 3 : Dans le cas où un lot ou marché est ouvert à variante(s), les candidats sont informés que la Personne
publique analysera, si la condition précitée est réunie, toutes les offres (de base et en variante) entre elles au
regard des mêmes critères de jugement des offres énoncés dans le présent document, et établira un classement
unique des offres (intégrant les offres de base et les offres en variante). L’offre qui aura obtenu la meilleure note
sera classée 1ère et déclarée attributaire.
NB 4 : REGLES DE CORRECTION EN CAS D’ERREUR CONSTATEE :
Si les prestations sont à prix forfaitaire, la disposition suivante s’applique : Le montant total général de l'offre,
réputé intangible, sera considéré comme le résultat de la consultation et prévaudra sur toute autre indication
dans l’offre. S’il est demandé aux candidats de fournir une décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF) et si
la DPGF remise comporte des erreurs de multiplication, d'addition ou de report, la DPGF sera modifiée en
conséquence. En cas de refus de corrections des erreurs, l’offre pourra être éliminée pour incohérence.
Si les prestations sont à prix unitaire, la disposition suivante s’applique : en cas de discordance ou d’erreurs de prix
constatées dans l’offre du candidat, les prix unitaires sont réputés intangibles et les indications portées dans le
bordereau de prix unitaires (BPU) prévaudront. Le(s) montant(s) total(aux) indiqué(s) éventuellement dans les
autres pièces de l’offre seront modifiés en conséquence. La Collectivité pourra demander au candidat d’effectuer
les corrections. En cas de refus de correction des erreurs, l’offre pourra être éliminée pour incohérence. S’il est
demandé aux candidats de remettre un détail quantitatif estimatif dans leur offre, les candidats devront répondre
sur les quantités qui figurent au détail quantitatif estimatif sans modifier les quantités sous peine de voir cette
offre déclarée irrégulière : toutefois, par dérogation à cette sanction de principe, dans le cas où la modification
d’une ou plusieurs quantités résulterait manifestement d’une erreur purement matérielle (par exemple : erreur
matérielle dans le report ou dans la retranscription de la bonne quantité sur le DQE remis par le candidat, le
candidat ayant par exemple travaillé le DQE sur son propre fichier informatique en omettant par erreur de
reprendre la bonne quantité fournie initialement), le pouvoir adjudicateur pourra demandé au(x) candidat(s)
concerné(s) de confirmer les prix unitaires du BPU réputés intangibles, en appliquant à ces prix les bonnes
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quantités du DQE soumises initialement à la consultation. En cas de refus de correction des erreurs, l’offre pourra
être éliminée pour irrégularité.
Par dérogation aux règles de principe énoncées ci-dessus, La seule exception qui sera admise au caractère
intangible du prix unitaire (si le marché est à prix unitaire) ou du montant total général (si le marché est à prix
global et forfaitaire) est le cas prévu par la jurisprudence du Conseil d'Etat (N°349149, du 21 septembre 2011)
où il sera permis à titre exceptionnel de rectifier une erreur purement matérielle, d'une nature telle que nul ne
pourrait s'en prévaloir de bonne foi dans l'hypothèse où le candidat verrait son offre retenue ».
ARTICLE 5 - CONDITIONS D'ENVOI ET DE REMISE DES OFFRES - Procédure Electronique
5.1.1 – Modalités
Conformément à l’article R2132-7 du code de la commande publique, le dossier de consultation des entreprises
doit être consulté et téléchargé sur la plate-forme de dématérialisation à l'adresse suivante :
https://marchespublics.sydne.fr
Les candidats doivent transmettre leurs plis par voie électronique.
Les candidatures et les offres sont à sur le site https://marchespublics.sydne.fr , Rubrique : Marchés publics, sous-
rubrique : Avis de marchés publics (cliquer sur l'avis du marché concerné, puis cliquer sur " dématérialisation" : les
plis sont alors à déposer sur l’affaire en question), ou sur le lien direct : https://marchespublics.sydne.fr (plis à
déposer sur l’affaire en question)
Les modalités de dépôt des plis par voie électronique sont précisées dans le formulaire d'aide aux entreprises
pour la dématérialisation disponible sur le site https://marchespublics.sydne.fr Rubrique : Aide
Important : pour éviter des anomalies, le candidat doit s’assurer qu’il respecte les prérequis ainsi que les
consignes contenues dans le formulaire en ligne d'aide aux entreprises pour la dématérialisation
Les documents transmis par les soumissionnaires à la personne publique devront obligatoirement être aux
formats texte ou tableau ou PDF (et compatibles pour une lecture sur un matériel type PC. La solution
bureautique Libre Office est à privilégier).
5.1.2 - Pièces à remettre / Présentation
Le candidat devra remettre obligatoirement toutes les pièces mentionnées à l’article 3.1 et à l’article 3.2 du
présent règlement, les dispositions de ces articles 3.1 et 3.2 s’appliquant également pour la procédure
électronique.
IMPORTANT : Le candidat qui effectue une transmission de sa candidature et de son offre par voie électronique
peut parallèlement transmettre, à titre de copie de sauvegarde, les documents précités (candidature et offre) sur
support physique électronique (CD-ROM, DVD-ROM, clé USB, etc…) ou sur support papier, à condition de les faire
parvenir dans les délais impartis pour la remise des candidatures ou des offres.
Cette copie de sauvegarde devra être placée dans un pli scellé comportant les mentions lisibles suivantes
obligatoires :
- « le titre du marché concerné »
- « copie de sauvegarde ».
Elle ne pourra être ouverte que dans les conditions prévues à l’arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise
à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde.
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5.1.3 - Signature électronique
A compter du 1er avril 2019, il est précisé qu'en application de l’Arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature
électronique des contrats de la commande publique, ce sont les dispositions de cet arrêté sur la signature
électronique qui s'appliquent l'arrêté est accessible notamment sur le site Légifrance :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2019/3/22/ECOM1830224A/jo/texte
Dans l’hypothèse où les pièces ne sont pas signées au stade du dépôt de la candidature et de l’offre, seul
l’attributaire sera invité à signer de façon électronique les pièces contractuelles du marché.
La signature de l'acte d'engagement sera exigée par l'acheteur au stade de l'attribution du marché.
ARTICLE 6. RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES.
Pendant la phase de consultation, conformément à l’article R2132-7 du code de la commande publique, les
soumissionnaires doivent faire parvenir leurs questions et les demandes de renseignements complémentaires sur
la plate-forme : https://marchespublics.sydne.fr au plus tard 15 jours avant la date limite de remise des offres.
Une réponse sera alors apportée à tous les candidats au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres
conformément à l’article R. 2132-6 du CMP.
ARTICLE 7. VISITE DE LA PLATEFORME DE BROYAGE (LOT 1)
Chaque entreprise ayant retiré un dossier aura la possibilité d’effectuer une visite sur demande par mail aux
adresses suivantes : contact@sydne.re et/ou marches@sydne.re
Cette demande devra être parvenue au plus tard au SYDNE le 01/09/2026 à 12H00.
La visite pourra être organisée selon la disponibilité du service et une réponse sera apportée dans un délai de 4
jours maximum (hors week-ends) à compter de la date de la demande.
Les visites pourront avoir lieu au plus tard 19 jours avant la date limite de remise des offres.
Le Candidat ne pourra pas mettre en cause le SYDNE dans le cas d’une indisponibilité de sa part (le candidat) ou
dans le cas où il aurait retiré le dossier au-delà du délai possible des visites (cf. ci-dessus).
Une seule visite par candidat pourra être organisée. Une seule personne sera habilitée à effectuer la visite.
Aucune réponse orale ne sera apportée aux questions des candidats lors des visites de site. Les candidats présents
devront adresser leurs questions dans les 48 heures qui suivent la visite effectuée, dans les conditions prévues par
le présent règlement.
Aucune raison liée à la configuration des lieux ne pourra être invoquée par le candidat (retenu pour l’exécution
des prestations) pour ne pas réaliser les prestations demandées et attendues au titre du marché.
ARTICLE 8 - DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES
La date limite de réception des offres est celle fixée en page 1 du règlement de consultation et sur l’Avis d’Appel
Public à la Concurrence.
Les plis hors délais ne seront pas ouverts ni retenus.
ARTICLE 9 – DELAI DE VALIDITE DES OFFRES
210 jours (7 mois) à compter de la date limite de réception des offres.
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ARTICLE 10 – CLAUSE SOCIALE D’INSERTION
Dans le cadre des objectifs de développement durable et notamment d’insertion sociale et professionnelle,
l’acheteur a décidé d'appliquer les dispositions de l’article L. 2112-2 du code de la commande publique, en
incluant une condition d’exécution relative à l’insertion professionnelle des publics en difficulté."
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.