CCAP
CCAP.pdf · 14 212 mots · du marché « Requalification des espaces publics du quartier du Clos Saint-Lazare à Stains - Phase 1 », dossier de consultation officiel.
MARCHES PUBLICS DE TRAVAUX
APPEL D'OFFRES OUVERT
MARCHE DE TRAVAUX_NPNRU – CLOS SAINT LAZARE A STAINS
AMENAGEMENT DES ESPACES PUBLICS
PHASE 1
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (CCAP) COMMUN A
L’ENSEMBLE DES LOTS
SOMMAIRE
ARTICLE PREMIER : OBJET DU MARCHE PUBLIC – DISPOSITIONS GENERALES 5
1.1 – ORGANISME ACHETEUR 5
1.2 – OBJET DU MARCHE PUBLIC 5
1.3 – TYPE DE MARCHE PUBLIC 5
1.4 – PROCEDURE DE PASSATION DU MARCHE PUBLIC 5
1.5 – DECOMPOSITION DU MARCHE PUBLIC 5
1.6 – INTERVENANTS A L’OPERATION 6
1.6.1 – MAITRISE D’OUVRAGE 6
1.6.2 – MAITRISE D’ŒUVRE 6
1.6.3 – ORDONNANCEMENT, PILOTAGE ET COORDINATION DU CHANTIER 6
1.6.4 – ORDONNANCEMENT, PILOTAGE ET COORDINATION INTER CHANTIER 6
1.6.5 – COORDINATION DE SECURITE ET DE PROTECTION DE LA SANTE (SPS) 6
1.7 – DUREE DU CONTRAT 6
1.8 – MONTANTS DU CONTRAT 7
1.9 – INSERTION SOCIALE 7
1.9.1 –LES PUBLICS VISES 8
1.9.2 – LES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE 8
1.9.3 – LE DISPOSITIF D'ACCOMPAGNEMENT DES ENTREPRISES 8
1.9.4. – OBLIGATION DU TITULAIRE 9
1.9.5 – LES MODALITES DE CONTROLE 9
ARTICLE DEUX : CLAUSES RELATIVES A LA SITUATION DU TITULAIRE, A LA SOUS-
TRAITANCE ET AUX ASSURANCES 10
2.1 – REDRESSEMENT OU LIQUIDATION JUDICIAIRE 10
2.2 – ASSURANCES 10
2.3.1 – SOUS-TRAITANCE DIRECTE 10
2.3.2 – SOUS-TRAITANCE 12
ARTICLE TROIS : PIECES CONTRACTUELLES DU MARCHE 12
A) PIECES PARTICULIERES 12
B) PIECES GENERALES 13
ARTICLE QUATRE : ORDRES DE SERVICE ET BONS DE COMMANDE 13
4.1- ORDRES DE SERVICES 13
4.2- BONS DE COMMANDE 14
ARTICLE CINQ : DELAIS D’EXECUTION 14
5.1 – INFORMATIONS GENERALES 14
5.2 – PROLONGATION DES DELAIS D’EXECUTION 15
ARTICLE SIX : CONNAISSANCE DES LIEUX ET DOCUMENTS 16
ARTICLE SEPT : PRIX DU MARCHE 16
7.1 - CARACTERISTIQUES DES PRIX 16
7.2 - MODALITES DE VARIATION DES PRIX 16
ARTICLE HUIT : CLAUSES DE FINANCEMENT 18
8.1 – AVANCE 18
8.2 – GARANTIES FINANCIERES 18
ARTICLE NEUF : MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES 19
9.1 - DEMANDES DE PAIEMENT 19
9.2 - PRESENTATION DES DEMANDES DE PAIEMENT 20
9.3 – PAIEMENT DES COTRAITANTS ET DES SOUS-TRAITANTS 21
9.4 - DELAI DE PAIEMENT 22
ARTICLE DIX : CARACTERISTIQUES DES MATERIAUX ET PRODUITS NECESSAIRES
A LA REALISATION DES PRESTATIONS DU MARCHE 22
10.1 – PROVENANCE DES MATERIAUX MOBILISES POUR LA REALISATION DES PRESTATIONS 22
10.2 – QUALITE DES MATERIAUX MOBILISES POUR LA REALISATION DES PRESTATIONS 22
10.3 - CONTROLES, ESSAIS ET EPREUVES DES MATERIAUX ET PRODUITS 22
10.4 - APTITUDE A L'USAGE DES MATERIAUX DE REEMPLOI (IN SITU ET EX SITU) 23
ARTICLE ONZE – CLAUSE DE REEXAMEN 23
ARTICLE DOUZE : PREPARATION ET COORDINATION DES TRAVAUX –
DISPOSITION COMMUNE A TOUS LES LOTS 23
12.1 – PERIODE DE PREPARATION 23
12.2 -SECURITE ET PROTECTION DE LA SANTE DES TRAVAILLEURS SUR LE CHANTIER 24
ARTICLE TREIZE : AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES 26
ARTICLE QUATORZE : INSTALLATION ET ORGANISATION DU CHANTIER 26
14.1 – PRISE DE SITE 26
14.2 – INSTALLATION DU CHANTIER 27
14.3 – REUNIONS DE CHANTIER 27
14.4 – MESURES D’HYGIENES ET DE SECURITE 27
14.5 – LUTTE CONTRE LE TRAVAIL DISSIMULE 27
14.6 – SIGNALISATIONS DES CHANTIERS A L’EGARD DE LA CIRCULATION PUBLIQUE 27
14.7 – DEGRADATIONS CAUSEES AUX VOIES PUBLIQUES 28
14.8 – INTERRUPTION DE CHANTIER 28
ARTICLE QUINZE : DISPOSITIONS PARTICULIERES A L’ACHEVEMENT DU
CHANTIER 28
15.1 - GESTION DES DECHETS DE CHANTIER 28
15.2 - REPLIEMENT DES INSTALLATIONS DE CHANTIER ET REMISE EN ETAT DES LIEUX 29
15.3 - ESSAIS ET CONTROLES DES OUVRAGES EN COURS DE TRAVAUX 29
15.4 - DOCUMENTS A FOURNIR APRES EXECUTION 29
15.5 - TRAVAUX NON PREVUS 29
ARTICLE SEIZE : RECEPTION DES TRAVAUX 29
16.1 – MODALITES D’ORGANISATION ET DE REPRESENTATION POUR LES OPERATIONS DE
RECEPTION DES TRAVAUX 29
16.2 – PROCES-VERBAL FAISANT SUITE AUX OPR 30
16.3 – RECEPTION SANS RESERVE, SOUS RESERVES OU AVEC RESERVE 30
ARTICLE DIX-SEPT : PENALITES 31
17.1 – PRESENTATION DES PENALITES APPLICABLES AU MARCHE 31
17.2 – EXONERATION 31
17.3 – RETARD DANS L’EXECUTION DE LA PREPARATION OU DES TRAVAUX 31
17.4 – PENALITES POUR RETARD OU NON REMISE DU DOSSIER DES OUVRAGES EXECUTES (DOE) 31
17.5 – PENALITES DIVERSES 32
ARTICLE DIX-HUIT : RESILIATION 35
ARTICLE DIX-NEUF : EXECUTION DE LA PRESTATION AUX FRAIS ET RISQUES DU
TITULAIRE 35
ARTICLE VINGT : GARANTIES 35
20.1.– GARANTIE DE PARFAIT ACHEVEMENT 35
20.2 – GARANTIE DECENNALE 36
20.3 – GARANTIES PARTICULIERES 36
ARTICLE VINGT-ET-UN : REGULARITE DE LA SITUATION DU TITULAIRE 36
21.1 - DOCUMENTS A REMETTRE TOUS LES 6 MOIS PENDANT L'EXECUTION DU MARCHE 36
21.2 – PENALITES POUR NON-RESPECT DES OBLIGATIONS PREVUES A L’ARTICLE 12 DU PRESENT
C.C.A.P(HORS TRAVAIL DISSIMULE) 37
21.3 PENALITES POUR NON-RESPECT DES OBLIGATIONS EN MATIERE DE TRAVAIL DISSIMULE 37
ARTICLE VINGT-DEUX : DROIT ET LANGUE APPLICABLE 37
22.1 - LANGUE 37
22.2 - REGLEMENT DES LITIGES 38
ARTICLE VINGT-TROIS : DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX 38
ARTICLE PREMIER : OBJET DU MARCHE PUBLIC – DISPOSITIONS GENERALES
1.1 – Organisme acheteur
Le présent marché public est passé par l’Etablissement Public Territorial Plaine Commune, représenté
par son président en exercice, en sa qualité d’acheteur.
1.2 – Objet du marché public
Les stipulations du présent cahier des clauses administratives particulières (CCAP) concernent les
travaux relatifs à la phase 1 de la requalification des espaces publics du quartier du Clos Saint-Lazare,
à Stains.
La description des ouvrages et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le Cahier des Clause
Techniques Particulières (CCTP) commun à l’ensemble des lots ainsi que dans le cahier des clauses
techniques propre à chaque lot.
1.3 – Type de marché public
Le présent marché public est un marché public de travaux conformément à l’article L.1111-2 du code
de la commande publique.
Le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicable est le CCAG travaux en vigueur
approuvé par l’arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du CCAG Travaux.
1.4 – Procédure de passation du marché public
La procédure de passation du présent marché public est celle de l’appel d’offres ouvert en
application des articles L2124-2, R2124-2 et R2161-1 à R2161-8 du code de la commande publique.
Le présent marché comporte une partie sous la forme d’un accord-cadre mono-attributaire à bons de
commande, en application des articles L2125-1-1° et R2162-1à 6 et R2162-13 et 14 du code de la
commande publique.
1.5 – Décomposition du marché public
➢ Allotissement
En application des articles L.2113-10 et R.2113-1 du Code de la commande publique, le présent
marché public est alloti. Le marché est composé des lots suivants :
Numéro du Nom du lot
lot
1 VRD (Démolition, terrassement,
revêtements, réseaux urbains)
2 Éclairage public (Candélabres, Câblage
et armoires)
3 Espace vert jeux et mobiliers
➢ Décomposition en tranches
Pour tous les lots, le marché comporte les tranches suivantes :
- La tranche ferme comprend : les rues Alfred de Musset, Alphonse de Lamartine et Paul
Verlaine.
- La tranche optionnelle comprend : la nouvelle rue Est/Ouest, prolongement de la rue Jean
Cocteau.
La tranche optionnelle pourra être affermie à compter de la démolition du bâtiment administratif « de
la régie de quartier », qui interviendra uniquement après la livraison de POLTO « Pôle ESS », prévue fin
2027 – 2028.
L’ordre de service d’affermissement de la tranche optionnelle est transmis au titulaire par tout moyen
permettant de définir la date de réception par le titulaire du marché.
L’affermissement d’une tranche optionnelle se fait par ordre de service.
L’absence d’affermissement d’une tranche optionnelle n’ouvre droit à aucune indemnité.
1.6 – Intervenants à l’opération
1.6.1 – Maîtrise d’ouvrage
La maîtrise d’ouvrage est assurée par l’Etablissement Public Territorial Plaine Commune.
1.6.2 – Maîtrise d’œuvre
La maîtrise d'œuvre est assurée par le groupement suivant :
Mandataire
ATELIERS RUELLE BET BERIM LES ATELIERS DE L’ECLAIRAGE
PAYSAGISTES & BET VRD Éclairagiste
URBANISTES 51 rue Paul Meurice 3 rue Edouard Vaillant
5 rue d’Alsace 75 020 Paris 93 100 Montreuil
75010 Paris
1.6.3 – Ordonnancement, Pilotage et Coordination du chantier
La mission d’ordonnancement, pilotage et coordination du chantier est assurée par la maîtrise
d’œuvre.
1.6.4 – Ordonnancement, Pilotage et Coordination inter chantier
La mission d’ordonnancement, pilotage et coordination inter chantier est assurée par :
EXPRIMME
Par ICADE – Bâtiment Venise
RDC gauche CP 80206
3 rue Saarinen 94518 Rungis Cdex
1.6.5 – Coordination de sécurité et de protection de la santé (SPS)
La mission de coordination de sécurité et de protection de la santé est assurée par :
SATELIS
2, rue Louis Lépine
94260 – Fresnes
1.7 – Durée du contrat
Lots 1 et 2 :
Le marché est conclu pour une durée prévisionnelle de trois ans à compter de sa notification au
titulaire afin de tenir compte de la durée d’exécution des travaux, et de la période de garantie de
parfait achèvement, d’une durée d’un an.
Lot 3 :
Le marché sera conclu pour une durée prévisionnelle de quatre ans à compter de sa notification au
titulaire afin de tenir compte de la durée d’exécution des travaux et de la durée de la garantie de
reprise des végétaux qui est de deux ans à compter de la réception sans réserve des plantations.
1.8 – Montants du contrat
Le marché public est conclu à prix unitaires sur sa durée totale.
Les montants sont décomposés en deux parties :
- Une première partie considérée comme la partie principale des travaux,
exécutée par ordre de service, pour laquelle le titulaire indiquera dans son
acte d’engagement le montant estimatif des travaux tel que mentionné au
détail quantitatif estimatif
- Une deuxième partie relative aux prestations complémentaires exécutée par
bons de commande dans la limite des montants maximums suivants :
Désignation des lots Montants maximums sur la
durée totale
Lot 1 340 000 € HT
Lot 2 20 000€ HT
Lot 3 95 000€ HT
1.9 – Insertion sociale
Considérant que pour promouvoir l’emploi et combattre l’exclusion, Plaine Commune souhaite faire
appel aux partenaires privilégiés que sont les soumissionnaires qui répondent à ses appels d’offres,
l’exécution du présent marché public comportera une obligation d’action d’insertion par l’activité
économique.
En application de l’article L.2112-2 du code de la commande publique, le titulaire de chaque lot est
tenu, pour l’exécution du marché, de réaliser une action d’insertion professionnelle qui permette
l’accès ou le retour à l’emploi de personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles
particulières.
Une offre qui ne satisferait pas cette condition sera irrégulière dans la mesure où elle ne respecterait
pas les exigences formulées dans la consultation.
Par ailleurs, il ne serait pas possible de régulariser cette offre car cela constituerait une modification
substantielle de l’offre transmise au pouvoir adjudicateur ce qui est prohibé au sein du droit de la
commande publique.
En cas d’irrespect du nombre d’heures minimales d’insertion des travailleurs en difficulté prévues
au présent marché public, le titulaire s’expose à l’application de pénalités prévues à l’article 7 du
présent CCAP.
1.9.1 –Les publics visés
Le dispositif mis en place vise à favoriser l'accès ou le retour à l'emploi de personnes éloignées de
l'emploi et rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières, dont l’éligibilité de
la candidature a été validée dans le cadre du dispositif d’accompagnement des entreprises.
Sont notamment concernés, les demandeurs d’emploi de longue durée, les allocataires du revenu de
solidarité active demandeurs d'emploi, les allocataires de minima sociaux, les personnes reconnues
travailleurs handicapés, les jeunes sortis sans qualification à l'issue de leur scolarité ou sans
expérience professionnelle, les personnes relevant d'un dispositif de l'insertion par l'activité
économique.
En outre, d'autres personnes rencontrant des difficultés particulières peuvent, sur avis motivé de
Pôle Emploi, des Maisons de l'emploi, des Plans Locaux pour l'Insertion et l'Emploi, des Missions
Locales, ou de CAP Emploi, être considérées comme relevant des publics éloignés de l'emploi.
1.9.2 – Les modalités de mise en œuvre
Cela consiste, pour l’attributaire retenu, à réserver une part du temps total de travail nécessaire à
l’exécution de son marché, à une action d’insertion réalisée selon l’une des modalités définies ci-
dessous :
• Première modalité : le recours à la sous-traitance ou à la cotraitance avec une entreprise
d’insertion ;
• Deuxième modalité : la mise à disposition de salariés (l’entreprise est en relation avec un
organisme extérieur qui met à sa disposition des salariés en insertion durant la durée du
marché. Il peut s’agir d’une entreprise de travail temporaire d’insertion, d’une entreprise
de travail temporaire1, d’un groupement d’employeurs pour l’insertion et la qualification
ou d’une association intermédiaire) ;
• Troisième modalité : l’embauche directe par l’entreprise titulaire du marché
1.9.3 – Le dispositif d'accompagnement des entreprises
Plaine Commune a mis en place une assistance spécifique qui doit permettre aux entreprises qui le
souhaitent d’être accompagné dans la bonne compréhension et la mise en œuvre de ce dispositif.
Le chargé de mission facilitateur clause sociale que les entreprises désireuses d’obtenir des
informations doivent contacter est :
Alioune MBAYE
Chargé de Mission Emploi Formation / Facilitateur de clause d’insertion
Mail : Alioune.MBAYE@plainecommune.fr
Les missions du chargé de mission facilitateur clause sociale auprès des entreprises :
• Expliquer aux entreprises candidates (en amont) ou attributaires (en aval) les
modalités demise en œuvre des clauses sociales
• Mettre en relation les partenaires emploi et les entreprises selon les modalités choisies
• Valider les profils des bénéficiaires entrant dans le dispositif des clauses sociales
• Suivre l’évolution des engagements d’insertion des entreprises
1.9.4. – Obligation du titulaire
S’agissant du lot 1, le titulaire devra réaliser 7 600 heures d’insertion sur l’ensemble de la durée du
contrat.
S’agissant du lot 2, le titulaire devra réaliser 405 heures d’insertion sur l’ensemble de la durée du
contrat
S’agissant du lot 3, le titulaire devra réaliser 1150 heures d’insertion sur l’ensemble de la durée du
contrat
Le titulaire est tenu de prendre contact avec le chargé de mission facilitateur mais aussi de
s’acquitter de ces heures dès le démarrage du marché, sous peine de se voir appliquer les pénalités
de retard énoncées dans le présent CCAP.
Si le titulaire ne réalise pas l’ensemble des heures d’insertion, il commet un manquement à ses
obligations contractuelles de nature à l’exposer à l’application des pénalités de retard prévues à cet
effet.
1.9.5 – Les modalités de contrôle
Il sera procédé, par tous moyens, au contrôle de l’exécution de l’action d’insertion pour laquelle le
titulaire s’est engagé.
A la demande du chargé de mission facilitateur clause sociale ou du Maître d’Ouvrage, le titulaire
fournit, mensuellement, tous renseignements utiles (par exemple : date d’embauche, nombre
d’heures réalisées, type de contrat, poste occupé, etc.) propres à permettre le contrôle de l’exécution
et l'évaluation de l’action.
En complément de cette transmission d’information et pendant l’exécution du marché, le chargé de
mission facilitateur clause sociale ou le Maître d’Ouvrage, peuvent décider à tout moment d’inscrire
la clause à l’ordre du jour d’une réunion de chantier.
L’absence ou le refus de transmission de ces renseignements entraîne l’application de pénalités
(article 15.4).
En tout état de cause, le titulaire doit, dès leur survenance, informer le maître d’ouvrage par courrier
recommandé avec accusé de réception, qu’il rencontre des difficultés pour assurer son engagement.
Dans ce cas, le référent désigné par le Maître d’Ouvrage conformément aux dispositions du CCTP de
chaque lot, étudiera avec le titulaire, les moyens à mettre en œuvre pour parvenir aux objectifs.
A l’issue de l’exécution du marché, l’entreprise titulaire du marché s’engage à étudier toutes les
possibilités d’embauches ultérieures des personnes en insertion formées sur le chantier.
En cas de manquement grave du titulaire à son engagement d’insertion, le maître d’ouvrage peut
procéder à la résiliation du marché.
ARTICLE DEUX : CLAUSES RELATIVES A LA SITUATION DU TITULAIRE, A LA SOUS-
TRAITANCE ET AUX ASSURANCES
2.1 – Redressement ou liquidation judiciaire
Les dispositions qui suivent sont applicables en cas de procédure de sauvegarde, redressement
judiciaire ou de liquidation judiciaire.
Le jugement instituant la sauvegarde, le redressement ou la liquidation judiciaire est notifié
immédiatement à l’acheteur par le titulaire du marché. Il en va de même de tout jugement ou décision
susceptible d’avoir un effet sur l’exécution du marché.
L’acheteur adresse à l’administrateur ou au liquidateur une mise en demeure lui demandant s’il entend
exiger l’exécution du marché.
En cas de redressement judiciaire, cette mise en demeure est adressée au titulaire dans le cas d’une
procédure simplifiée sans administrateur si, en application de l’article L.627-2 du code de commerce,
le juge commissaire a expressément autorisé celui-ci à exercer la faculté ouverte à l’article L.622-13 du
code de commerce.
En cas de réponse négative ou d’absence de réponse dans le délai d’un mois à compter de l’envoi de
la mise en demeure, la résiliation du marché est prononcée. Ce délai d’un mois peut être prolongé ou
raccourci si, avant l’expiration dudit délai, le juge commissaire a accordé à l’administrateur ou au
liquidateur une prolongation, ou lui a imparti un délai plus court. Le délai total pour se prononcer ne
peut excéder deux mois;
La résiliation prend effet à la date de décision de l’administrateur, du liquidateur ou du titulaire de
renoncer à poursuivre l’exécution du marché, ou à l’expiration du délai d’un mois ci-dessus,
éventuellement prolongé. Elle n’ouvre droit, pour le titulaire à aucune indemnité.
2.2 – Assurances
Dans un délai de quinze jours à compter de la notification du marché et avant tout commencement
d’exécution, le titulaire, le mandataire ainsi que les co-traitants doivent justifier qu’ils ont contracté :
o Une assurance au titre de la responsabilité civile découlant des articles 1240 à 1242
du code civil, garantissant les tiers en cas d’accidents ou de dommages causés par
l’exécution des travaux.
o Une assurance au titre de la garantie décennale couvrant les responsabilités résultant
des principes dont s’inspirent les articles 1792, 1792-1, 1792-2, 1792-4 et 1792-4-1 du
code civil.
La transmission de ces documents est obligatoire et peut-être demandée à tout moment. Si le titulaire
n’est pas en mesure de prouver qu’il détient les assurances nécessaires, le marché peut être résilié.
2.3.1 – Sous-traitance directe
Le présent marché public respecte les prescriptions de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative
à la sous-traitance. Les conditions et modalités de recours à la sous-traitance sont celles définies aux
articles R.2193-1 à R.2193.22, et L2193-1 à L2193-14 du Code de la Commande Publique.
Le titulaire est habilité à sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché, provoquant
obligatoirement le paiement direct de celui-ci pour des prestations supérieures à 600 € TTC.
L'entreprise sous-traitante devra obligatoirement être acceptée et ses conditions de paiement
agréées par le pouvoir adjudicateur.
L'acceptation de l'agrément d'un sous-traitant, ainsi que les conditions de paiement correspondant,
est possible en cours de marché selon les modalités définies ci-après :
• Le titulaire du marché, qui veut en sous-traiter une partie, demande au pouvoir adjudicateur
d'accepter chaque sous-traitant et d'agréer ses conditions de paiement ;
• Dès la signature de l'acte spécial constatant l'acceptation du sous-traitant et l'agrément des
conditions de paiement, le pouvoir adjudicateur notifie au titulaire et à chacun des sous-
traitants concernés l'exemplaire de l'acte spécial qui leur revient. Dès réception de cette
notification, le titulaire du marché fait connaître au pouvoir adjudicateur le nom de la
personne physique habilitée à représenter le sous-traitant ;
• Le titulaire du marché est tenu de communiquer le contrat de sous-traitance et ses avenants
éventuels au pouvoir adjudicateur, lorsque celui-ci en fait la demande. A défaut de l'avoir
produit à l'échéance d'un délai de quinze jours courant à compter de la réception d'une mise
en demeure de le faire par le pouvoir adjudicateur, le titulaire encourt une pénalité égale à
1/3000 du montant hors taxes du marché, éventuellement modifié par avenant. Cette pénalité
s'applique pour chaque jour de retard
L’acte spécial précise tous les éléments de l’article R.2193-1du Code de la Commande Publique et
indique, en outre, pour les sous-traitants à payer directement :
• La personne habilitée à donner les renseignements relatifs aux nantissements et cessions de
créances ;
• Le comptable assignataire des paiements ;
• Le compte à créditer.
En outre, pour chaque sous-traitant présenté pendant l'exécution du marché, le titulaire devra joindre,
en sus du projet d'acte spécial ou de l'avenant (DC4), l’ensemble des pièces de candidature listées dans
le règlement de la consultation.
En application de l’article R2193-4 du code de la commande publique, l'acceptation du sous-traitant et
l'agrément des conditions de paiement sont constatés par la signature de l'acte spécial de sous-
traitance. Le silence de l'acheteur gardé pendant vingt-et-un jour à compter de la réception de la DC4
et de ses documents annexes vaut acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de
paiement.
Toute sous-traitance occulte pourra être sanctionnée par la résiliation du marché aux frais et risques
de l'entreprise titulaire du marché.
➢ Le refus du sous-traitant proposé
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de refuser le sous-traitant proposé dès lors que ce
dernier ne présente pas les capacités professionnelles, financières et techniques suffisantes pour
exécuter les prestations du marché. Ce refus est motivé par le maître d’œuvre et/ou la maîtrise
d’ouvrage.
2.3.2 – Sous-traitance
Le présent marché public respecte les prescriptions du Code de la commande publique relative à la
sous-traitance. Les conditions et modalités de recours à la sous-traitance sont celles définies aux
articles R.2193-1 à R.2193-8 du code de la commande publique.
Le titulaire est habilité à sous-traiter l'exécution de certaines parties de son marché, provoquant
obligatoirement le paiement direct de celui-ci pour des prestations supérieures à 600 € TTC.
L'entreprise sous-traitante devra obligatoirement être acceptée et ses conditions de paiement agréées
par l’acheteur.
L'acceptation d'un sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement sont possibles pendant
l’exécution du présent marché selon les modalités définies ci-après :
• Le titulaire du marché, qui veut en sous-traiter une partie, demande à l’acheteur d'accepter
chaque sous-traitant et d'agréer ses conditions de paiement ;
• Dès la signature de l'acte spécial constatant l'acceptation du sous-traitant et l'agrément des
conditions de paiement, l’acheteur notifie au titulaire et à chacun des sous-traitants concernés
l'exemplaire de l'acte spécial qui leur revient. Dès réception de cette notification, le titulaire
du marché fait connaître à l’acheteur le nom de la personne physique habilitée à représenter
le sous-traitant ;
• Le titulaire du marché est tenu de communiquer le contrat de sous-traitance et ses avenants
éventuels à l’acheteur, lorsque celui-ci en fait la demande. A défaut de l'avoir produit à
l'échéance d'un délai de quinze jours à compter de la réception d'une mise en demeure de le
faire par l’acheteur, le titulaire encourt une pénalité égale à 1/3000 du montant hors taxes du
marché, éventuellement modifié par avenant. Cette pénalité s'applique pour chaque jour
calendaire de retard.
En outre, pour chaque sous-traitant présenté pendant l'exécution du marché, le titulaire devra joindre,
en sus du projet d'acte spécial de sous-traitance ou son acte modificatif (DC4), l’ensemble des pièces
de titulaireure listées dans le règlement de la consultation.
Toute sous-traitance occulte pourra être sanctionnée par la résiliation du marché aux frais et risques
de l'entreprise titulaire du marché.
ARTICLE TROIS : PIECES CONTRACTUELLES DU MARCHE
Par dérogation à l’article 4.1 du CCAG TVX, en cas de contradiction entre les stipulations des pièces
contractuelles du marché, elles prévalent dans l'ordre de priorité suivant :
A) Pièces particulières
• L’acte d’engagement du titulaire par lot et ses annexes,
• Les pièces financières du marché : les bordereaux des prix unitaires par lots,
• Le CCAP commun aux lots,
• Le CCTC commun aux lots,
• Le CCTP pour le lot 1 VRD et ses annexes,
• Le CCTP pour le lot 2 Éclairage public et ses annexes,
• Le CCTP pour le lot 3 Espace vert jeux et mobiliers et ses annexes,
• Le mémoire technique, dans toutes ses dispositions,
• Le calendrier global de l’opération,
• Les pièces graphiques du projet,
B) Pièces générales
• Le cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de
travaux, approuvé par l’arrêté du 30 mars 2021 ;
• Le cahier des clauses techniques générales (CCTG) applicables aux marchés publics de travaux
;
• Le cahier des clauses techniques générales (CCTG) applicables aux marchés publics de travaux
d’aménagement paysager ;
• Les normes législatives et administratives en vigueur.
ARTICLE QUATRE : ORDRES DE SERVICE ET BONS DE COMMANDE
4.1- Ordres de services
Les ordres de service sont écrits et sont émis pour la phase de préparation et au démarrage de
chaque phase de travaux et pendant toute la durée des travaux. Ils sont datés, numérotés et notifiés
par le le maître d'oeuvre . Le titulaire en accuse réception datée.
Les ordres de service émis par le maître d'œuvre entraînant une modification des conditions
d'exécution du marché, notamment en termes de délai d'exécution, de durée et de montants, font
l'objet d'une validation préalable par le maître d'ouvrage.
En vertu de l’article 3.8.2 du CCAG Travaux, lorsque le titulaire estime que les prescriptions d'un ordre
de service appellent des observations de sa part, il doit les notifier au maître d'œuvre et au maître
d'ouvrage, dans un délai de quinze jours, à compter de la réception de l'ordre de service, sous peine
de forclusion.
Si les observations, dûment motivées, notifiées par le titulaire visent à informer le maître d'ouvrage et
le maître d'œuvre qu'un ordre de service présente un risque en termes de sécurité, de santé ou qu'il
contrevient à une disposition législative ou réglementaire à laquelle le titulaire est soumis dans
l'exécution des prestations objet du marché, le délai d'exécution de l'ordre de service est suspendu
jusqu'à la notification de la réponse du maître d'ouvrage. En l'absence de réponse de ce dernier dans
un délai de quinze jours, le titulaire n'est pas tenu d'exécuter l'ordre de service.
Les observations sont notifiées :
• Au maître d'ouvrage, copie faite au maître d'œuvre, si l'ordre de service est émis par le
maître d'ouvrage ;
• Au maître d'œuvre, copie faite au maître d'ouvrage, si l'ordre de service est émis par le
maître d'œuvre.
Le titulaire se conforme aux ordres de service qui lui sont notifiés, que ceux-ci aient ou non fait l'objet
d'observations de sa part.
Les ordres de service relatifs à des prestations sous-traitées sont adressés au titulaire, qui a seul
qualité pour formuler des observations.
En cas de groupement d'opérateurs économiques, les ordres de service sont adressés au mandataire
du groupement, qui a seul qualité pour formuler des observations.
4.2- Bons de commande
Le bon de commande établi par l’acheteur correspondra aux prestations à réaliser tels que celles-ci
auront été librement arrêtés, sur la base du devis entre les parties le cas échéant.
Tout bon de commande précisera le (les) délai(s) d’exécution des prestations, et la date de démarrage
des prestations.
Chaque bon de commande est émis et signé par l’acheteur, puis notifié au titulaire du marché par tout
moyen permettant d’établir date certaine de la notification.
Les mentions devant figurer sur chaque bon de commande sont les suivantes :
• le nom ou la raison sociale du titulaire ;
• la date et le numéro du marché ;
• la date du bon de commande ;
• les délais d’exécution des prestations ;
• le ou les prix unitaires du Bordereau des Prix Unitaires ;
• le montant total du bon de commande ;
Seuls les bons de commande signés par le représentant de l’acheteur pourront être honorés par le
titulaire.
Les bons de commande sont transmis par le service demandeur au titulaire, par courrier ou par mail.
Toute commande effectuée directement par téléphone doit faire l’objet d’une confirmation par la
transmission du bon de commande correspondant
ARTICLE CINQ : DELAIS D’EXECUTION
5.1 – Informations générales
Par dérogation à l’article 18.1.1 du CCAG TVX, les délais d’exécutions du présent marché public
comprennent à la fois la période de préparation, la période d’exécution des prestations et les
éventuelles garanties particulières qui s’appliquent.
Ces délais démarrent à compter de l'ordre de service annonçant la date et le démarrage de la période
de préparation.
Le délai d’exécution des travaux correspond à la durée impartie au titulaire pour l’accomplissement de
l’ensemble de ses obligations, incluant notamment le repliement des installations de chantier et la
remise en état des terrains et lieux.
Ainsi les délais prévisionnels d’exécution sont les suivants :
Pour les lots 1 et 2,
Périodes de réalisation des prestations Délais d’exécution
Période de préparation du marché public 2 mois
Période d’exécution des prestations du marché public 22 mois
Période de garanties 12 mois
Durée totale des délais d’exécution 36 mois
Pour le lot 3,
Périodes de réalisation des prestations Délais d’exécution
Période de préparation du marché public 2 mois
Période d’exécution des prestations du marché public 18 mois
Période de garanties 24 mois
Durée totale des délais d’exécution 44 mois
Ces délais constituent des maximas. Si le titulaire a, dans son acte d’engagement, proposé des délais
inférieurs, ce sont ceux-ci qui deviennent contractuels et qui l’engagent juridiquement. Leur non-
respect expose le titulaire à l’application de pénalités de retard prévues au présent document.
5.2 – Prolongation des délais d’exécution
La prolongation des délais d’exécution est possible en application des dispositions de l’article 18.2 du
CCAG Travaux.
➢ Prolongation des délais en cas d’intempéries
En application de l’article L 5424-8 du code du travail, sont considérées comme intempéries, les
conditions atmosphériques et les inondations lorsqu'elles rendent dangereux ou impossible
l'accomplissement du travail eu égard soit à la santé ou à la sécurité des salariés, soit à la nature ou à
la technique du travail à accomplir.
En outre, en application de l’article D5424-7-1 du Code du travail, sont considérées comme des
conditions atmosphériques au sens de l'article L. 5424-8, les périodes de canicule, de neige, de gel, de
verglas, de pluie et de vent fort, selon des conditions définies par arrêté du ministre chargé de l'emploi.
Les délais d’exécution pour causes d’intempéries peuvent être prolongés soit par :
• Décision expresse du maître d’ouvrage :
À cet effet, lorsque les circonstances le justifient, notamment en cas d’intempéries compromettant
l’exécution des prestations dans des conditions de sécurité satisfaisantes, la maîtrise d’ouvrage peut
décider d’une prolongation des délais d’exécution. Cette décision sera formalisée par un ordre de
service, numéroté, daté et signé par la maîtrise d’ouvrage ainsi que le maître d’œuvre, précisant les
éléments correspondants.
• Demande adressée à la maîtrise d’ouvrage par le titulaire
Le titulaire peut à tout moment adresser une demande à la maîtrise d’ouvrage visant à obtenir la
prolongation des délais d’exécution dès lors que les conditions les conditions atmosphériques et les
inondations lorsqu'elles rendent dangereux ou impossible l'accomplissement du travail eu égard soit
à la santé ou à la sécurité des salariés, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir.
Le maître d’ouvrage se prononce quant à cette demande dans un délai de dix jours calendaires à
compter de la demande du titulaire.
Le titulaire est tenu d’adresser toute demande à la maîtrise d’ouvrage. Toute demande formulée
exclusivement auprès du maître d’œuvre sera réputée irrecevable et ne pourra, en conséquence,
donner lieu à aucune validation, décision ou prise en compte de la part de la maîtrise d’ouvrage.
Si les délais sont prolongés en cas d’intempéries, ce sont les dispositions de l’article 18.2.3 du CCAG
Travaux qui s’appliquent.
ARTICLE SIX : CONNAISSANCE DES LIEUX ET DOCUMENTS
Le titulaire est réputé avoir pris connaissance des sites concernés par le projet et de toutes les
contraintes et sujétions liées à son environnement et notamment les itinéraires d’accès par le dessus
ou par le dessous de l’ouvrage, l’état de ces accès et la nature du site des travaux.
De même, il est réputé avoir consulté tous les documents mis à sa disposition par le Maître d'Ouvrage,
ainsi que les autres documents nécessaires à l'exécution du marché qui sont mis à la disposition du
titulaire.
Le titulaire ne peut se prévaloir de la méconnaissance d'aucun élément d'information dont il n'aurait
pas fait la demande, pour obtenir réparation ou dédommagement de tout préjudice causé par ce
manque d'information.
Le titulaire est réputé avoir vérifié et fait siennes les informations recueillies.
ARTICLE SEPT : PRIX DU MARCHE
7.1 - Caractéristiques des prix
En application de l’article 9.1.1 du CCAG Travaux, les prix sont réputés comprendre toutes les dépenses
résultant de l'exécution des travaux et prestations, y compris les frais généraux, impôts et taxes, et
assurer au titulaire une marge pour risques et bénéfice. Toutefois, les prix sont indiqués dans le marché
hors taxe sur la valeur ajoutée.
Par ailleurs, ces prix sont réputés tenir compte de toutes les sujétions d'exécution des travaux et
prestations qui sont normalement prévisibles dans les conditions de temps et de lieu où s'exécutent
ces travaux et prestation.
Le titulaire est réputé, lors de l’étude de son offre avoir apprécié exactement les conditions d’exécution
des prestations et s’être parfaitement et totalement rendu compte de leur nature, de leur importance
et de leur particularité.
La forme du prix selon le lot est ci-dessous présentée :
N° du lot Nom du lot Forme du prix
1 Voirie et réseaux divers UNITAIRE
2 Eclairage public UNITAIRE
3 Espaces verts et mobiliers UNITAIRE
7.2 - Modalités de variation des prix
Les prix à payer sont ceux applicables à la date de réalisation des travaux.
Les prix du marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois correspondant
à la date limite de remise des offres, telle que figurant sur la page de garde du règlement de la
consultation, à savoir septembre 2026 Ce mois est appelé « mois zéro ».
Les prix sont révisés mensuellement à compter de la notification du présent contrat (tous les mois
après la notification), par application aux prix du marché d’un coefficient Cn donné par la formule
suivante :
Cn = 15,00% + 85,00% (In/I0)
Dans laquelle :
• L’indice 0 est la valeur de l’indice définitif du mois M 0 tel que mentionné ci-dessus ;
• L’indice n est la valeur de l’indice publié provisoire.
Le mois « n » retenu pour chaque révision sera le mois précédent l’acompte. Les prix ainsi révisés
seront invariables pendant cette période.
Les indices de référence, publié au Moniteur des Travaux Publics ou au Ministère de l’Ecologie du
Développement durable, des Transports et du Logement, sont les suivants :
Lots Désignation de l’indice Identifiant de l’indice
TP08 – Travaux
1 d’aménagement et entretien 001710996
de voirie (Base 2010)
TP12B – Éclairage public –
2 Travaux d'installation (Base 001711003
2010)
EV3 – Travaux de création
3 001711016
d'espaces verts
Le coefficient de révision est arrondi au millième supérieur.
Il s’applique sur le montant HT des prestations.
Dans le cas où plusieurs indices trouvent à s’appliquer sur des prix différents, les factures doivent
être organisées par indice.
La révision de prix est calculée selon les éléments précités par le titulaire du marché et transmise
dans le projet de décompte mensuel. Le titulaire envoie les modalités de calcul et le coefficient
applicable au maitre d’œuvre à :
Sandra BEGUSSEAU
CHARGEE DE SUIVI ADMINISTRATIF ET FINANCIER
SECRETARIAT GENERAL DU POLE FABRIQUE DE LA VILLE DURABLE
Adresse électronique : sandrabegusseau@plainecommune.fr
ARTICLE HUIT : CLAUSES DE FINANCEMENT
8.1 – Avance
Une avance est accordée au titulaire, sauf indication contraire dans l’acte d’engagement, lorsque le
montant du marché est supérieur à 50 000 € HT et dans la mesure où le délai d’exécution est supérieur
à 2 mois.
Le montant de l’avance est fixé à 5,00 % du montant initial, toutes taxes comprises, du marché si sa
durée est inférieure ou égale à douze mois ; si cette durée est supérieure à douze mois, l’avance est
égale à 5,00 % d’une somme égale à douze fois le montant mentionné ci-dessus divisé par cette durée
exprimée en mois. Ce montant est porté à 10% pour les TPE/PME.
Le montant de l’avance ne peut être affecté par la mise en œuvre d’une clause de variation de prix.
Le remboursement de l’avance commence lorsque le montant des prestations exécutées par le
titulaire atteint ou dépasse 65,00 % du montant initial du marché . Il doit être terminé lorsque ledit
montant atteint 80,00 % du montant initial, toutes taxes comprises, de la tranche.
Ce remboursement s’effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire à titre
d’acompte ou de solde.
Le titulaire, sauf s’il s’agit d’un organisme public, doit justifier de la constitution d’une caution
personnelle et solidaire ou d’une garantie à première demande à concurrence de 100,00 % du montant
de l’avance.
Nota : Dès lors que le titulaire remplit les conditions pour bénéficier d’une avance, une avance peut
être versée, sur leur demande, aux sous-traitants bénéficiaires du paiement direct suivant les mêmes
dispositions (taux de l’avance et conditions de versement et de remboursement ...) que celles
applicables au titulaire du marché, avec la particularité détaillée aux articles R.2193-17 à 21 du code
de la commande publique.
8.2 – Garanties financières
Une retenue de garantie de 5,00 % du montant initial du marché (augmenté le cas échéant du
montant des avenants) sera constituée. Cette retenue de garantie sera prélevée sur le montant de
chaque acompte par le comptable assignataire des paiements.
Cette retenue de garantie peut être remplacée au gré du titulaire par une garantie à première
demande ou, si les deux parties en sont d’accord, par une caution personnelle et solidaire, constituée
en totalité au plus tard à la date à laquelle le titulaire remet la demande de paiement correspondant
au premier acompte du marché.
Dans l’hypothèse où la garantie ou la caution ne serait pas constituée ou complétée, dans ce délai, la
fraction de la retenue de garantie correspondant à l’acompte est prélevée.
Le titulaire garde la possibilité, pendant toute la durée du marché, de substituer une garantie à
première demande ou une caution personnelle et solidaire à la retenue de garantie.
Il est rappelé qu’en cas de réserves notifiées au titulaire du contrat et non levées avant la date
d’expiration du délai de garantie, la retenue de garantie ne sera remboursée ou les personnes ayant
délivré leur caution ou garantie ne seront libérées qu’un mois après la date de la levée effective de
ces réserves.
ARTICLE NEUF : MODALITES DE REGLEMENT DES COMPTES
9.1 - Demandes de paiement
• Demandes de paiement mensuelles : Les demandes de paiement mensuelles seront présentées
conformément à l’article 12.1 du CCAG-Travaux. Elles seront remises au maître d’œuvre par
courrier électronique (mél), avec accusé de réception, en mettant en copie le représentant du
pouvoir adjudicateur. Une fois visé par le maitre d’œuvre et validé par le maitre d’ouvrage (les
échanges entre les parties se faisant par courrier électronique), le titulaire fera sa demande de
paiement conformément aux stipulations de l’article 15.2 ci-dessous.
En tout état de cause, seule la date de réception de l’envoi avec accusé de réception sera prise en
compte pour le calcul des délais de paiement.
Pour la partie principale des travaux, les acomptes seront réglés mensuellement, sur la base des
décomptes ainsi établis, dans les conditions définies à l’article 12.2 du CCAG-Travaux.
S’agissant des prestations à bons de commande, elles seront payées à la date de fin d’exécution desdits
bons de commande.
• Demande de paiement finale : Le titulaire transmet son projet de décompte final, conformément à
l’article 12.3 du CCAG-Travaux, simultanément au maître d’œuvre et au représentant du pouvoir
adjudicateur par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis contre récépissé, ainsi que
par courrier électronique, dans un délai de trente (30) jours suivant la date de notification de la
décision de réception des travaux.
Seule la date de réception de l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception ou remis contre
récépissé sera prise en compte pour le calcul des délais de paiement.
La procédure d’établissement du décompte général et définitif et de paiement final est conforme aux
articles 12.3 à 12.5 du CCAG-Travaux.
Cependant, par dérogation à l’article 12.4.4 du CCAG-Travaux, le représentant du pouvoir
adjudicateur dispose d’un délai de cinquante (50) jours à compter de la date de réception du projet
de décompte général adressé par le titulaire pour notifier le décompte général à ce dernier.
A défaut, le projet de décompte général transmis par le titulaire devient le décompte général
définitif.
Il est toutefois expressément convenu entre les parties que la notification du décompte général
définitif par le maitre d’ouvrage demeure sans effet sur les obligations de reprise des désordres et
malfaçons qui incombent au titulaire au titre des obligations contractuelles de parfait achèvement
prévues au marché.
Ces obligations lui demeurent opposables nonobstant cette notification, que les désordres et
malfaçons aient fait l’objet de réserves à la réception ou se manifestent au cours de la période
d’épreuve de la garantie de parfait achèvement, et alors même que le décompte général définitif ne
mentionnerait pas expressément le maintien de ces obligations.
Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que le maître d’ouvrage porte au passif du titulaire tel qu’il
est retracé dans le décompte général définitif, s’il l’estime opportun, une somme représentative des
coûts de reprise des désordres et malfaçons, assortie le cas échéant d’une somme correspondant à la
réparation des préjudices d’indisponibilité, de jouissance ou d’exploitation consécutifs à ces désordres
ou malfaçons.
9.2 - Présentation des demandes de paiement
Conformément aux dispositions de l’article L.2192-1 du code de la commande publique, les factures
sont transmises par voie électronique. Cette transmission se fait exclusivement au travers du portail
CHORUS PRO: https://chorus-pro.gouv.fr/ en vertu de l’article R.2192-3 du code de la commande
publique.
Ces factures devront être établies conformément aux dispositions de l’article D.2192-2 du code de la
commande publique.
Celles-ci comprennent obligatoirement :
• Le nom et la raison sociale du créancier,
• Le numéro du marché,
• La référence d'inscription au répertoire du commerce et au répertoire des métiers le cas échéant,
• Le cas échéant le numéro de SIREN ou de SIRET,
• La date d'exécution des prestations,
• Le numéro d’engagement communiqué par l’E.P.T Plaine Commune(en l’absence de celui-ci, la
facture sera rejetée)
• Le décompte des sommes dues :
- nature des prestations
- quantité
- prix de base hors révision et hors taxes
• L'indication du taux et du montant de la TVA applicable au moment des prestations ou, le cas
échéant, le bénéfice d'une exonération, et le numéro de TVA intracommunautaire, le cas échéant
• La désignation de la collectivité débitrice,
➢ Pour déposer leur facture, les entreprises devront se munir du numéro de SIRET relatif
à l’E.P.T Plaine Commune suivant :
• Tout rabais, remise, ristourne acquis et chiffrable lors de l'opération et directement applicable à
cette opération,
• le calcul de la révision de prix.
• le montant total TTC des prestations livrées ou exécutées ;
• la date de facturation.
• en cas de co-traitance, la facture est adressée soit par le mandataire, dans les conditions définies
ci-dessus, soit par le co-traitant;
Si la demande de paiement est adressée par le co-traitant, Chorus Pro sollicite, par courriel, le
mandataire pour validation. Le mandataire valide ou refuse la demande de paiement en se
connectant sur Chorus Pro. Si la demande de paiement est validée, elle est transmise à Plaine
Commune.
La validation de la demande de paiement par le mandataire vaut, pour celui-ci (si groupement
d’entreprises conjointes) ou pour chaque cotraitant solidaire (si groupement d’entreprises
solidaires), acceptation du montant de la demande de paiement à lui payer directement.
• en cas de sous–traitance : si le sous-traitant bénéficie du paiement direct, la facture est adressée
via CHORUS PRO. Celle-ci mentionne : la nature des prestations exécutées par le sous–traitant, leur
montant total hors taxes, leur montant TTC ainsi que, le cas échéant, les variations de prix établies
HT et TTC, les indemnités, primes et retenues autres que la retenue de garantie, établies
conformément aux stipulations du marché ;
Chorus Pro sollicite le titulaire pour validation (par courriel). Ce dernier valide ou refuse la demande
de paiement en se connectant sur Chorus Pro.
La demande de paiement, validée ou refusée, est alors transmise à son destinataire. Conformément
à la réglementation, sans validation du titulaire sous un délai de 15 jours, la demande de paiement
est considérée comme validée et est transmise à l’acheteur destinataire.
Le paiement du sous-traitant s’effectue dans le respect du délai global de paiement.
Ce délai court à compter de la réception par l’acheteur de l’accord, total ou partiel, du titulaire sur
le paiement demandé, ou de l’expiration du délai de 15 jours mentionné plus haut si, pendant ce
délai, le titulaire n’a notifié aucun accord ni aucun refus.
L’acheteur informe le titulaire des paiements qu’il effectue au sous-traitant.
En cas de non-conformité de la facture aux éléments susmentionnés, le titulaire en sera informé par
courriel et sa facture sera rejetée sur le portail CHORUS PRO. Cette information vaudra suspension du
délai global de paiement jusqu’à réception d’une facture conforme.
En cas de modification des coordonnées bancaires du titulaire, son nouveau RIB devra être transmis
accompagné d’un courrier signé par une personne ayant le pouvoir d’engager l’entreprise. Si un RIB
différent de celui fourni au moment de l’offre est transmis avec une facture sans ce courrier, il n’en
sera pas tenu compte.
9.3 – Paiement des cotraitants et des sous-traitants
Modalités de paiement direct des cotraitants :
• Quelle que soit la forme du groupement, le mandataire est seule habilité à présenter à
l’acheteur la demande de paiement. En cas de groupement conjoint, la demande de
paiement présentée par le mandataire est décomposée en autant de parties qu’il y a de
membres du groupement à payer séparément.
• La signature de la demande de paiement par le mandataire vaut, pour celui-ci (si
groupement d’entreprises conjointes) ou pour chaque cotraitant solidaire (si groupement
d’entreprises solidaires), acceptation du montant de la demande de paiement à lui payer
directement.
• En cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit directement les
sommes se rapportant à l’exécution de ses propres prestations.
• En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique, ouvert
au nom des membres du groupement ou du mandataire sauf stipulation contraire de
l’acte d’engagement prévoyant une répartition des paiements entre les membres du
groupement et indiquant les modalités de cette répartition.
• Le mandataire est seul habilité à formuler ou à transmettre les réclamations de membres
du groupement.
Modalités de paiement des sous-traitants :
La déclaration de sous-traitance, précise tous les éléments des articles R.2193-1 à R.2193-8 du code
de la commande publique et indique en outre pour les sous-traitants à payer directement :
• La personne habilitée à donner les renseignements relatifs aux nantissements et cessions
de créances ;
• Le comptable assignataire des paiements ;
• Le compte à créditer.
Les autres dispositions relatives à la cotraitance et à la sous-traitance s’appliquent conformément à
l’article 12 du C.C.A.G-PI.
9.4 - Délai de paiement
Les sommes dues au(x) titulaire(s), seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date
de réception des demandes de paiement.
Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne
à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du
semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de
huit points de pourcentage.
Le montant de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement est de 40 €.
ARTICLE DIX : CARACTERISTIQUES DES MATERIAUX ET PRODUITS NECESSAIRES A LA
REALISATION DES PRESTATIONS DU MARCHE
10.1 – Provenance des matériaux mobilisés pour la réalisation des prestations
En vertu de l’article 21.1 du C.C.A.G Travaux, 21.1. le titulaire a le choix de la provenance des matériaux,
produits ou composants de construction, sous réserve de pouvoir justifier que ceux-ci satisfont aux
conditions fixées par le marché.
Le titulaire est tenu de mettre à la disposition du maître d'œuvre les documents qui assurent la
traçabilité des produits et matériaux mis en œuvre.
10.2 – Qualité des matériaux mobilisés pour la réalisation des prestations
Les matériaux, produits et composants de construction doivent être conformes aux stipulations du
marché et présenter les caractéristiques spécifiées, notamment les catégories, classes et niveaux de
performances spécifiés par référence aux normes.
Le titulaire ne peut utiliser des matériaux, produits ou composants de construction d'une qualité
différente de celle qui est fixée par le marché.
10.3 - Contrôles, essais et épreuves des matériaux et produits
Les stipulations du Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) ainsi que les dispositions de
l’article 24 du C.C.A.G Travaux s’appliquent.
10.4 - Aptitude à l'usage des matériaux de réemploi (in situ et ex situ)
La vérification de l'aptitude à l'usage des matériaux de réemploi donnera lieu à constatation
et constat contradictoire conformément à l'article 11 du CCAG. Le titulaire devra demander la
validation à la MOE en cas de réemploi ex situ avant achat par le titulaire, conformément au
chapitre 3.2.10 du CCTC. Ces matériaux seront validés via un OS rédigé par la MOE.
ARTICLE ONZE – CLAUSE DE REEXAMEN
Conformément à l’article R.2194-1 du Code de la commande publique, le pouvoir adjudicateur
se réserve la faculté de modifier, en cours d’exécution du marché, certaines clauses
contractuelles sur le fondement d’une clause de réexamen donnant lieu à la conclusion d’un
avenant.
Cette clause pourra être mise en œuvre pour l’ensemble des prestations relevant des
différents lots, lorsque le titulaire propose la substitution de matériaux et/ou de procédés
techniquement équivalents et compatibles avec la bonne exécution des prestations, sans
incidence financière supplémentaire.
À cet effet, les parties s’engagent à renégocier de bonne foi les termes du marché et à mettre
en œuvre leurs meilleurs efforts afin d’en permettre la poursuite, selon des aménagements
définis d’un commun accord et formalisés par une modification contractuelle.
L’acheteur se réserve toutefois la possibilité de refuser l’application de la clause de réexamen.
ARTICLE DOUZE : PREPARATION ET COORDINATION DES TRAVAUX – DISPOSITION
COMMUNE A TOUS LES LOTS
12.1 – Période de préparation
Il est fixé une période de préparation d’un délai de deux mois à compter de la notification de l’ordre
de service prescrivant le démarrage de la période de préparation conformément aux dispositions
évoquées à l’article 5.1 du présent document.
Le Cahier des Clauses Techniques Communes à l’ensemble des lots énumère les différentes
prestations et livrables devant être réalisés au cours de cette période de préparation.
Il est précisé que :
❖ L’ensemble des documents remis par le titulaire devra être soumis au Maître d’œuvre avant
tout tout commencement des travaux correspondants ;
❖ Les délais nécessaires à leur établissement et à leur visa sont compris dans le délai de la
période de préparation.
Au titre de l’exécution des prestations de travaux, le titulaire est tenu de rédiger l’ensemble des
documents écrits nécessaires à la bonne réalisation de ces prestations.
Les documents écrits dont la rédaction incombe au titulaire sont énumérés ci-après :
• Plan d’assurance qualité du chantier
Le maître d’ouvrage se réserve la possibilité de demander au titulaire la réalisation d’un plan
d'assurance qualité du chantier décrivant les dispositions relatives à la gestion de la qualité. Ce plan,
s’il y a un maître d’œuvre, devra être porté à la connaissance de ce dernier pour qu’il le vise.
• Le Plan d’assurance qualité comportera à minima :
• Les dispositions générales retenues pour la réalisation du marché,
• Les dispositions prises pour assurer un travail de qualité,
• Le descriptif de l’organisation du contrôle interne,
• La description des contrôles internes, leurs fréquences et la forme des comptes rendus,
• La provenance des matériaux,
• Les fiches de procédures d’exécution.
Le PAQ de l’Entreprise est amené à être complété en cours et en fin de chantier et devra refléter
l’ensemble des travaux réalisés.
• Plan relatif à la sécurité et protection de la santé des travailleurs
Lorsque les dispositions du code du travail donnent lieu à la réalisation d’un plan pour la sécurité et
la protection de la santé des travailleurs, le titulaire réalise celui dans les conditions fixées par
l’article 28.3 du CCAG Travaux.
Dans le cadre de la coordination en matière de sécurité et de protection de la santé, il est prévu par la
section 5 du décret nº 94-1159 du 26 décembre 1994 modifié, l’établissement d’un plan particulier de
sécurité et de protection de la santé (P.P.S.P.S.), après inspection commune organisée par le
coordonnateur sécurité. Ces obligations sont applicables à chaque entrepreneur (y compris cotraitants
et sous-traitants). Ces plans particuliers doivent être remis au coordonnateur dans un délai de 30 jours
à compter du début de la période de préparation.
Dans le cadre de la période de préparation, le coordonnateur pour la sécurité doit effectuer les
opérations suivantes :
• Adaptation et modification du plan général de coordination en matière de sécurité et de
protection de la santé pour le chantier conformément aux dispositions du décret nº 94-1159
du 26 décembre 1994 modifié.
12.2 -Sécurité et protection de la santé des travailleurs sur le chantier
A) Principes généraux
La nature et l’étendue des obligations qui incombent au titulaire en application des dispositions du
code du travail ne sont pas modifiées par l’intervention du coordonnateur en matière de sécurité et
de protection de la santé des travailleurs, désigné dans le présent marché sous le nom de
« coordonnateur SPS ».
B) Autorité du coordonnateur SPS
Le coordonnateur SPS doit informer le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre sans délai, et par tous
moyens, de toute violation par les intervenants, y compris les entreprises, des mesures de coordination
qu’il a définies, ainsi que des procédures de travail et des obligations règlementaires en matière de
sécurité et de protection de la santé des travailleurs sur les chantiers.
En cas de danger(s) grave(s) et imminent(s) menaçant la sécurité ou la santé d’un intervenant ou d’un
tiers (tels que chute de hauteur, ensevelissement...), le coordonnateur SPS doit prendre les mesures
nécessaires pour supprimer le danger. Il peut, à ce titre, arrêter tout ou partie du chantier.
C) Moyens donnés au coordonnateur SPS
1- Libre accès du coordonnateur SPS
Le coordonnateur SPS a libre accès au chantier.
2- Obligations du titulaire
Le titulaire communique directement au coordonnateur SPS :
• le PPSPS ;
• tous les documents relatifs à la sécurité et à la protection de la santé des travailleurs ;
• la liste tenue à jour des personnes qu’il autorise à accéder au chantier ;
• dans les 5 jours qui suivent le début de la période de préparation, les effectifs prévisionnels
affectés au chantier ;
• les noms et coordonnées de l’ensemble des sous-traitants quel que soit leur rang. Il tient à
sa disposition leurs contrats ;
• tous les documents relatifs à la sécurité et à la protection de la santé des travailleurs
demandés par le coordonnateur ;
• la copie des déclarations d’accident du travail ;
Le titulaire s’engage à respecter les modalités pratiques de coopération entre le coordonnateur SPS et
les intervenants, définies dans le document visé au présent CCAP.
Le titulaire informe le coordonnateur SPS :
• de toutes les réunions qu’il organise lorsqu’elles font intervenir plusieurs entreprises et lui
indique leur objet ;
• de ses interventions au titre de la garantie de parfait achèvement ;
Le titulaire donne suite, pendant toute la durée de l’exécution de ses prestations, aux avis,
observations ou mesures préconisées en matière de sécurité et de protection de la santé des
travailleurs par le coordonnateur SPS Tout différend entre le titulaire et le coordonnateur S.P.S. est
soumis au maître de l’ouvrage.
A la demande du coordonnateur SPS le titulaire vise toutes les observations consignées dans le registre
journal.
D) Obligations du titulaire vis à vis de ses sous-traitants
Le titulaire s’engage à introduire dans les contrats de sous-traitance les clauses nécessaires au respect
des prescriptions de la loi nº 93-1418 du 31 décembre 1993.
E) Locaux pour le personnel
Le projet des installations de chantier indique, s’il y a lieu, la situation sur plan des locaux pour le
personnel et leurs accès à partir de l’entrée du chantier, leur desserte par les réseaux d’eau,
d’électricité et d’assainissement et leurs dates de réalisation ; ces dates doivent être telles que les
conditions d’hébergement et d’hygiène sur le chantier soient toujours adaptées aux effectifs.
L’accès aux locaux du personnel doit être assuré depuis l’entrée du chantier dans des conditions
satisfaisantes, en particulier du point de vue de la sécurité.
Le titulaire encourt une pénalité journalière fixée à 150,00 H.T Euros, sans mise en demeure
préalable, en cas de non-respect des délais fixés par l’article 9 du présent document.
Le titulaire doit respecter les dispositions de l’article L.5212-1 à 4 du code du travail sur l’emploi des
travailleurs handicapés.
• Plans d'exécution, notes de calculs et études de détail
En application de l’article 29.1.1 du CCAG Travaux, le titulaire établit, d'après les documents
particuliers du marché, les documents nécessaires à la réalisation des ouvrages, tels que les plans
d'exécution, notes de calculs et études de détail.
A cet effet, le titulaire fait sur place tous les relevés nécessaires et demeure responsable des
conséquences de toute erreur de mesure. Il doit, suivant le cas, établir, vérifier ou compléter les calculs
de stabilité et de résistance.
S'il reconnaît une erreur dans les documents particuliers du marché fournis par le maître d'ouvrage, il
doit le signaler immédiatement par écrit au maître d'œuvre, le cas échéant au maître d’ouvrage.
Le titulaire est tenu de transmettre au maître d'œuvre et au coordonnateur en matière de sécurité et
de protection de la santé les éléments que celui-ci demande pour l'établissement du dossier des
interventions ultérieures sur l'ouvrage (DIUO).
En application de l’article 29.1.2. du CCAG Travaux, les plans d'exécution sont cotés et doivent
nettement distinguer les diverses natures d'ouvrages et les qualités de matériaux à mettre en œuvre.
• Plan d’implantation des ouvrages (PIC) et piquetages
Si un PIC est nécessaire et que des opérations de piquetages doivent être réalisées, le maître d’ouvrage
confie la réalisation de cette prestation au titulaire en application de l’article 27 du CCAG Travaux.
ARTICLE TREIZE : AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES
Le titulaire doit, préalablement à l’exécution des prestations, s’assurer de l’obtention de l’ensemble
des autorisations administratives nécessaires en application de l’article 31.3 du CCAG Travaux et des
prescriptions du CCTP.
Si le titulaire méconnait les obligations déterminées par le présent article, il sera tenu pour responsable
et s’expose à l’application de pénalités ou à la réalisation pour faute du présent accord-cadre.
ARTICLE QUATORZE : Installation et organisation du chantier
14.1 – Prise de site
Conformément au CCTP, l’entrepreneur titulaire du lot 1 devra un état des lieux général sous constat
d’huissier.
Une prise de site doit être réalisée par l’entrepreneur avant le démarrage de tous travaux. La prise de
site est consignée sur un constat établi contradictoirement entre le titulaire, le MOE, l’OPCIC,
éventuellement le MOA et le représentant du gestionnaire de voirie.
Par ailleurs, le démarrage des travaux reste conditionné par l’obtention d’une permission de voirie et
d’un arrêté de circulation délivrés par le gestionnaire de voirie. Au préalable et afin de préserver ses
intérêts, le titulaire fera réaliser un constat d’huissier obligatoire des avoisinants (bâti, état des voiries
et trottoirs, émergences, mobiliers, etc …).
La comparaison des constats préalables, et de l’état des avoisinants après travaux permettra d’établir
les éventuelles responsabilités en cas de sinistre.
14.2 – Installation du chantier
Le titulaire est seul responsable de l’installation de son chantier.
Pour l’installation et l’organisation du chantier, le titulaire est tenu au respect des prescriptions
stipulées au CCTC.
En outre, en application de l’article 31.1.2 du CCAG Travaux, le titulaire supporte toutes les charges
relatives à l'établissement et à l'entretien de ses installations de chantier, y compris les chemins de
service et les voies de desserte du chantier qui ne sont pas ouvertes à la circulation publique.
Les installations, le matériel et les matériaux déposés restent totalement sous la responsabilité de
l'Entrepreneur. Même en cas de vol ou dégradation, le Maître d'Ouvrage ne pourra en aucun cas être
tenu pour responsable.
14.3 – Réunions de chantier
L'entrepreneur ou son représentant ayant la qualification de conducteur de travaux sera tenu
d'assister aux visites de chantiers fixées par le maître d'ouvrage ou son représentant en application
des conditions fixées par le CCTC.
En cas d’absence ou de retard dans les visites de chantier, le titulaire s’expose à l’application de
pénalités de retard telles qu’elles sont prévues à l’article 17.1 du présent document.
Sera considéré comme absent tout entrepreneur représenté par une personne incompétente ou
insuffisamment informée du chantier.
14.4 – Mesures d’hygiènes et de sécurité
Le titulaire prend sur son chantier toutes les mesures d'ordre et de sécurité propres à éviter des
accidents, tant à l'égard du personnel qu'à l'égard des tiers. Il est tenu d'observer tous les règlements
et consignes de l'autorité compétente, et, le cas échéant, du coordonnateur en matière de sécurité et
de protection de la santé.
14.5 – Lutte contre le travail dissimulé
Le titulaire prend toutes les mesures pour lutter contre le travail dissimuler en application de l’article
31.5 du CCAG Travaux.
14.6 – Signalisations des chantiers à l’égard de la circulation publique
Les dispositions de l’article 31.6 du CCAG travaux s’appliquent.
14.7 – Dégradations causées aux voies publiques
Par dérogations aux articles 34.1 et 34.2 du CCAG Travaux, si, à l'occasion des travaux, des
contributions ou réparations sont dues pour des dégradations causées aux voies publiques par des
transports routiers ou des circulations d'engins exceptionnels, la charge est partagée exclusivement
par le titulaire.
De surcroît, si le marché prévoit pour ces transports ou ces circulations des stipulations telles que des
itinéraires obligatoires, des limitations de charge ou de vitesse, des périodes d'interdiction, et si le
titulaire ne se conforme pas à ces stipulations, il supporte seul la charge des contributions ou
réparations.
En conséquence, le titulaire veille à mobiliser toutes les mesures nécessaires pour limiter les
dégradations causées aux voies publiques.
14.8 – Interruption de chantier
Il est possible qu’une interruption de chantier soit nécessaire pour tenir compte du temps de
réalisation des démolitions, du dévoiement des réseaux, résidentialisation et construction neuve.
Si tel est le cas, les candidats devront tenir compte de cette interruption de chantier dans
l’élaboration de leur offre. De surcroît, si les plannings d’exécution des travaux le nécessitent, ils
devront les modifier en conséquence. La MOE réalisera un OS pour démarrer chaque phase de
travaux.
Par dérogation à l’article 53.1.1 du CCAG Travaux, les titulaires ne percevront aucune indemnité
d’attente de reprise des travaux.
Par ailleurs, les titulaires devront prendre toutes les mesures pour garantir la sécurisation de leur
chantier et de leurs matériels. Ils ne pourront prétendre à aucune indemnité et seront pleinement
responsable en cas de vol, de casse ou de dégradation de tout équipement mobilisé pour la
réalisation du présent chantier.
ARTICLE QUINZE : DISPOSITIONS PARTICULIERES A L’ACHEVEMENT DU CHANTIER
15.1 - Gestion des déchets de chantier
Conformément à l’article 36 du CCAG-Travaux, la valorisation ou l’élimination des déchets créés par
les travaux, objet du marché, est de la responsabilité du maître de l’ouvrage en tant que « producteur
» de déchets et du titulaire en tant que « détenteur » de déchets, pendant la durée du chantier.
Toutefois, le titulaire reste « producteur » de ses déchets en ce qui concerne les emballages des
produits qu’il met en œuvre et les chutes résultant de ces interventions.
Le titulaire doit se conformer à la réglementation en vigueur quant à la collecte, au transport, au
stockage et à l’évacuation de ces déchets. Il est également de sa responsabilité de fournir les éléments
de leur traçabilité.
15.2 - Repliement des installations de chantier et remise en état des lieux
A la fin des travaux, dans le délai de 7 jours à compter de la date de la notification de la décision de
réception sans réserve ou de la levée de l’exclusivité des réserves émises, le titulaire devra avoir fini
de procéder au dégagement, nettoiement et remise en état des emplacements qui auront été occupés
par le chantier.
En cas de retard, ces opérations seront faites aux frais du titulaire dans les conditions stipulées à
l’article 37 du CCAG-Travaux, sans préjudice d’une pénalité de 500,00 € par jour de retard.
15.3 - Essais et contrôles des ouvrages en cours de travaux
Les essais et contrôles des ouvrages en cours et en fin de travaux seront réalisés conformément aux
stipulations du CCTP et des dispositions de l’article 38 du CCAG-Travaux.
15.4 - Documents à fournir après exécution
Après l’exécution des travaux, le titulaire devra fournir à la personne publique les documents stipulés
au CCTC.
15.5 - Travaux non prévus
La poursuite de l’exécution des prestations en cas de dépassement de la masse initiale, sauf conditions
par le présent CCAP, est subordonnée à la conclusion d’un avenant ou à l’émission d’une décision de
poursuivre prise par le pouvoir adjudicateur.
ARTICLE SEIZE : RECEPTION DES TRAVAUX
16.1 – Modalités d’organisation et de représentation pour les opérations de réception des
travaux
Le titulaire avise, à la fois, le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre, par écrit, de la date à laquelle il
estime que les travaux ont été achevés ou le seront.
Conformément à l’article 41.1 du CCAG travaux, le maître d’œuvre convoque le titulaire aux opérations
de réception dans un délai de vingt jours à compter de l’avis émis par le titulaire annonçant
l’achèvement des travaux.
Après convocation du titulaire, le maître d’œuvre procède à l’organisation et la réalisation des
opérations de réception.
Par dérogation à l’article 41.1.2 du CCAG travaux, le maître d’ouvrage est tenu d’assister aux
opérations de réception des travaux et à ce titre ne peut se faire remplacer.
Si le maître d’œuvre n’a pas arrêté la date des opérations de réception dans le délai prescrit au présent
document, le titulaire en avise le maître d’ouvrage.
Conformément à l’article 41.1.2 du CCAG Travaux, le maître d’ouvrage fixe la date des opérations
préalables à la réception dans un délai maximum de trente jours suivant la réception de l’information,
et la notifie au titulaire ainsi qu’au maître d’œuvre.
Il leur indique également qu’il sera présent ou représenté lors des constatations et pourra, s’il le juge
nécessaire, se faire assister par un expert.
Toutefois, par dérogation aux dernières dispositions de l’article 41.1.2 du CCAG Travaux, en cas
d’absence du maître d’œuvre lors des opérations de réception, celles-ci seront reportées à une date
ultérieure afin de pouvoir être régulièrement engagées.
Conformément à l’article 41.1.3 du CCAG Travaux, à défaut de la fixation de la date d’organisation des
opérations par le maître d'ouvrage, la réception des travaux est réputée acquise à l'expiration du délai
de trente jours mentionnés ci-dessus.
Il leur indique également qu’il sera présent lors des constatations et pourra, s’il le juge nécessaire, se
faire assister par un expert.
En cas d’absence du maître d’œuvre lors des opérations de réception, celles-ci seront reportées à une
date ultérieure afin de pouvoir être régulièrement engagées.
Conformément à l’article 41.1.3 du CCAG Travaux, à défaut de la fixation de la date d’organisation des
opérations par le maître d'ouvrage, la réception des travaux est réputée acquise à l'expiration du délai
de trente jours mentionné ci-dessus.
16.2 – Procès-verbal faisant suite aux OPR
Ces opérations font l'objet d'un procès-verbal dressé sur-le-champ par le maître d'œuvre et signé par
lui et par le titulaire. Si le titulaire refuse de signer le procès-verbal, il en est fait mention. Un exemplaire
est remis au titulaire.
Conformément à l’article 41.2 du CCAG Travaux, dans le délai de cinq jours suivant la date du procès-
verbal, le maître d'œuvre fait connaître au titulaire s'il a ou non proposé au maître d'ouvrage de
prononcer la réception des ouvrages et, dans l'affirmative, la date d'achèvement des travaux qu'il a
proposé de retenir, ainsi que les réserves dont il a éventuellement proposé d'assortir la réception.
Par dérogation à l’article 41.2 du CCAG Travaux, dans le délai de 10 jours suivant la date du procès-
verbal, le maître d'œuvre fait connaître au titulaire s'il a ou non proposé au maître d'ouvrage de
prononcer la réception des ouvrages et, dans l'affirmative, la date d'achèvement des travaux qu'il a
proposé de retenir, ainsi que les réserves dont il a éventuellement proposé d'assortir la réception.
Dans le cas où le maître d'œuvre ne respecte pas le délai de 10 jours mentionné à l'alinéa précédent,
le titulaire peut transmettre un exemplaire du procès-verbal au maître d'ouvrage, afin de lui permettre
de prononcer la réception des travaux, le cas échéant.
16.3 – Réception sans réserve, sous réserves ou avec réserve
Le maître d’ouvrage peut procéder à la réception de l’ouvrage sans réserve dès lors qu’il considère que
les prestations ont été intégralement et correctement exécutées.
S'il apparaît que certaines prestations prévues devant encore donner lieu à règlement n'ont pas été
exécutées, le maître d'ouvrage peut décider de prononcer la réception, sous réserve que le titulaire
s'engage à exécuter ces prestations dans le délai précisé dans la décision de réception, ce délai ne
pouvant excéder trois mois. La constatation de l'exécution de ces prestations doit donner lieu à un
procès-verbal dressé dans les mêmes conditions que le procès-verbal des opérations préalables à la
réception prévu à l’article 16.2 du présent CCAP.
Lorsque la réception est assortie de réserves, le titulaire doit remédier aux imperfections et malfaçons
correspondantes dans le délai fixé par le maître d'ouvrage dans la décision de réception ou, en
l'absence d'un tel délai, trois mois avant l'expiration du délai de garantie de parfait achèvement.
Au cas où ces travaux ne seraient pas faits dans le délai prescrit, le maître d'ouvrage peut les faire
exécuter aux frais et risques du titulaire, après mise en demeure restée sans effet.
ARTICLE DIX-SEPT : PENALITES
17.1 – Présentation des pénalités applicables au marché
Tout manquement du titulaire à ses obligations peut donner lieu à pénalité.
Les pénalités ne présentent aucun caractère libératoire. Le titulaire est donc intégralement redevable
de ses obligations contractuelles et notamment des prestations dont l’inexécution a donné lieu à
l’application de pénalités. Il ne saurait se considérer comme libéré de son obligation, du fait du
paiement desdites pénalités. L’application de pénalités est effectuée sans préjudice de la faculté de la
personne publique de prononcer toute autre sanction contractuelle et notamment de faire réaliser
tout ou partie du marché aux frais et risques du titulaire.
Les pénalités peuvent être précomptées sur les acomptes versés au titulaire tout au long du contrat,
lors de l’établissement des états d’acomptes, ou constituer un élément du décompte général du
contrat. Le montant des pénalités est retranché du plus prochain paiement effectué au profit du
titulaire.
17.2 – Exonération
Par dérogation à l’article 19.2.1 du CCAG travaux, le titulaire n’est pas exonéré des pénalités de
retard dont le montant ne dépasse pas 1 000 € HT pour l’ensemble du marché.
De surcroît, par dérogation à l’article 19.2.2 du CCAG Travaux, le montant total des pénalités de
retard appliquées au titulaire peut excéder 10 % du montant total hors taxes du marché, de la
tranche considérée.
17.3 – Retard dans l’exécution de la préparation ou des travaux
Le délai d’exécution est stipulé à l’acte d’engagement, conformément au calendrier détaillé
d’exécution qui sera défini par les parties conformément aux stipulations du présent CCAP, du CCTC et
CCTP.
La pénalité pour non-respect du délai d’exécution est de 500 € HT/jour calendaire de retard à
l’entrepreneur responsable (en cas de dépassement des délais dévolus aux phases préparation et
travaux dans les ordres de service).
L’entrepreneur ne tenant pas informé de son retard, ne mettant pas à jour le calendrier ou ne le
transmettant pas en temps et en heure s’expose à une pénalité de 1000 € HT à laquelle s’ajoute 100 €
par jour calendaire de retard après expiration du délai indiqué dans la relance par OS du maître
d’œuvre.
17.4 – Pénalités pour retard ou non remise du dossier des ouvrages exécutés (DOE)
En cas de retard à la livraison du DOE, le titualire encourt une pénalité de 200 € HT/jour calendaire
après expiration du délai indiqué dans la relance mail du MOE. Au-delà de 30 jours de retard, le DOE
est considéré comme non remis.
En cas de non remise la pénalité due par le titulaire s’élève au montant correspondant à la réalisation
de la prestation calculé d’après le DQE rendu par l’entrepreneur auquel vient s’ajouter 5 000 €HT.
En cas de remise incomplète ou non conforme, un délai de rectification est accordé en accord avec la
MOE, au-delà les pénalités de retard, ou de non remise, sont appliquées.
17.5 – Pénalités diverses
Les pénalités pour le présent marché public sont les suivantes :
Retard ou absence aux réunions de chantiers 500.00€ HT par absence ou retard constatés et
non justifiés
Non-respect des délais de demande de devis (7 250 € HT par jour calendaire
jrs pr entretien des végétaux), 14 jrs pour
travaux
Repliement des installations chantiers et 300€ HT par jour calendaire
remise état des lieux
Retard dans la transmission des documents 500€ HT par jour calendaire (délais de 15jours
d’exécution pendant la préparation de chantier de remise de document après demande de la
ou lors du chantier (y compris mises à jour et MOE, ou après un Visa Avec Observation, ou
plannings) à partir de la demande écrite du Visa Refusé)
MOE (selon le délai de remise de document)
Retard pour la réalisation de la planche d’essai 500€ HT par jour calendaire
(y compris mises à jour) à partir de la demande
écrite du MOE
Retard pour la transmission des accostages 300 € HT par jour calendaire
financiers (y compris mises à jour et DGD) à
partir de la demande écrite du MOE
Retard dans la transmission des éléments En cas de retard à la livraison du DOE, le
constitutifs du DOE (y compris mises à jour, titualire encourt une pénalité de 200 € HT/jour
planning et notice d’entretien) à partir de la calendaire après expiration du délai indiqué
date de fin des travaux et celle des OPR dans la relance mail du MOE. Au-delà de 30
jours de retard, le DOE est considéré comme
non remis
En cas de non remise la pénalité due par le
titulaire s’élève au montant correspondant à la
réalisation de la prestation calculé d’après le
DQE rendu par l’entrepreneur auquel vient
s’ajouter 5 000 €HT.
En cas de remise incomplète ou non conforme,
un délai de rectification est accordé en accord
avec la MOE, au-delà les pénalités de retard,
ou de non remise, sont appliquées.
Maintien de la signalisation et du barriérage de Une pénalité de 100 €HT par élément
chantier : manquant (panneau ou barrière) par rapport
au plan d’installation du chantier (PIC)
s’applique.
Infractions prescriptions chantier (sécurité, 5% de l’ordre de service
perturbation du site, propreté voies publiques
etc. )
Non-respect des obligations d’insertion 60 € par heure non réalisée
Retard sur les travaux 500€ HT par jour calendaire
Dégâts sur totalité ou parties des arbres ou Selon la gravité du dégât constaté par le MOE :
racines existants • • Blessure superficielle : 100€ HT /
blessure
• • Branche ou racine structurante
abimée : 500€ HT / arbre
• • Abattage ou blessure susceptible
d’entrainer la mort ou l’abattage à court ou
moyen terme : 500€ HT / arbre
Retard dans la levée des réserves, 500€ HT par jour calendaire (je corse un peu
parce que je pense que c’est important pour les
JO notamment)
Défaut de traitement d’une non-conformité de 300€ HT/ jour calendaire
réalisation par rapport à la demande du MOE
ou par rapport au DCE
Non application d’une consigne donnée et 500 € HT / jour calendaire
actée par le MOE ou le CSPS
Dégradation des espaces publics : Le titulaire devra effectuer la remise en état à
ses frais ou bien, en cas d’incapacité, il devra
s’acquitter d’une pénalité de 1000 € HT à
laquelle vient s’ajouter le coût de la remise en
état par une des entreprises des accords-
cadres à bon de commande de l’EPT Plaine
Commune.
Par dérogation à l’article 34.1 du CCAG
Travaux, si, à l’occasion des travaux, des
contributions ou réparations sont dues pour
des dégradations causées aux voies publiques
par des transports routiers ou des engins
exceptionnels, la charge en est intégralement
supportée par l’entrepreneur.
Retard dans la réalisation des prestations 500.00 € par jour, appliquée à chaque constat.
devant être réalisées pendant la période de
préparation
Démarrage des travaux par l'entreprise avant 500.00 €, appliquée à chaque constat, par visa
l'obtention des visas nécessaires : du maître d’œuvre.
Entrave à la circulation non autorisée par la 300.00 €, appliquée à chaque constat, par
maîtrise d'œuvre : heure entamée.
Non-respect de son PPSPS : 1 000.00 €, appliquée à chaque infraction
constatée par le maître d’œuvre.
Non-respect des clauses relatives à la 5 000.00 € appliquée à chaque constat de non-
protection de l'environnement respect des clauses relatives à la protection des
eaux, de l'air, du bruit, des déchets, de la faune
et de la flore, par le maître d’œuvre, auquel
s’ajouteront les frais de remise en état
éventuels
Retard dans l’entretien des végétaux pendant 300€ HT/ jour calendaire
la période de garantie
Transmission des justificatifs de traçabilité liés 200€ HT/justificatifs de traçabilité liés au
au déchet déchet.
Non respect de la stratégie de réemploi pour 5% de la valeur du BPU par quantité non
un matériau du BPU réemployé
ARTICLE DIX-HUIT : RESILIATION
Seules les stipulations du CCAG-Travaux, relatives à la résiliation du marché, sont applicables.
En cas de résiliation pour motif d’intérêt général par le pouvoir adjudicateur, le titulaire percevra à
titre d’indemnisation une somme forfaitaire calculée en appliquant au montant initial hors TVA,
diminué du montant hors TVA non révisé des prestations admises, un pourcentage égal à 5,00 %.
D’autre part, en cas d’inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles R.2143-
6 à 10 du code de la commande publique ou de refus de produire les pièces prévues aux articles
D.8222-5 ou D.8222-7 à 8 du code du travail conformément à ce même article, il sera fait application
aux torts du titulaire des conditions de résiliation prévues par le marché.
Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de faire exécuter par un tiers les prestations aux frais
et risques du titulaire.
L’acheteur se réserve la possibilité de faire exécuter par un tiers les prestations aux frais et risques du
titulaire.
ARTICLE DIX-NEUF : EXECUTION DE LA PRESTATION AUX FRAIS ET RISQUES DU
TITULAIRE
Conformément à l’article 52.2 du C.C.A.G TVX, l’acheteur peut faire procéder par un tiers à l’exécution
de tout ou partie des prestations prévues par le marché, aux frais et risques du titulaire :
• Soit lorsque le titulaire n'a pas déféré à une mise en demeure de se conformer aux stipulations
du marché, ou en cas d'inexécution par ce dernier d'une prestation qui, par sa nature, ne peut
souffrir aucun retard.
• Soit en cas de résiliation du marché pour faute du titulaire, à la condition que la décision de
résiliation le mentionne expressément.
ARTICLE VINGT : GARANTIES
20.1.– Garantie de parfait achèvement
Le délai de garantie de parfait achèvement est, sauf prolongation, d'un an à compter de la date d'effet
de la réception.
Pendant le délai de garantie, le titulaire est tenu à une obligation appelée obligation de parfait
achèvement, au titre de laquelle il doit :
• Exécuter les travaux ou prestations éventuels de finition ou de reprise prévus dans l’hypothèse
d’une réception avec et/ou sous réserve ;
• Remédier à tous les désordres signalés par le maître d'ouvrage ou le maître d'œuvre, de telle
sorte que l'ouvrage soit conforme à l'état où il était lors de la réception ou après correction
des imperfections constatées lors de celle-ci ;
• Procéder, le cas échéant, aux travaux confortatifs ou modificatifs, dont la nécessité serait
apparue à l'issue des épreuves effectuées conformément aux stipulations prévues par les
documents particuliers du marché ;
Les dépenses correspondant aux travaux complémentaires prescrits par le maître d'ouvrage ou le
maître d'œuvre ayant pour objet de remédier aux déficiences énoncées aux b et c ci-dessus ne sont à
la charge du titulaire que si la cause de ces déficiences lui est imputable.
L'obligation de parfait achèvement ne s'étend pas aux travaux nécessaires pour remédier aux effets
de l'usage ou de l'usure normale.
A l'expiration du délai de garantie, le titulaire est dégagé de ses obligations contractuelles, à l'exception
des garanties particulières éventuellement prévues par les documents particuliers du marché.
Les sûretés éventuellement constituées sont libérées dans les conditions réglementaires.
Si le maître d'ouvrage fait obstacle à la libération des sûretés, il en informe, en même temps, le titulaire
par tout moyen permettant de donner une date certaine.
En application de l’article 44.2 du CCAG Travaux, si, à l'expiration du délai de garantie, le titulaire n'a
pas procédé à l'exécution des travaux et prestations énoncés ci-dessus, ainsi qu'à l'exécution de ceux
qui sont exigés, le délai de garantie peut être prolongé par décision du maître d'ouvrage jusqu'à
l'exécution complète des travaux et prestations, que celle-ci soit assurée par le titulaire ou qu'elle le
soit d'office en cas d’exécution aux frais et risque.
20.2 – Garantie décennale
En application de l’article 1792 du Code civil, tout constructeur est responsable de plein droit, envers
le maître d’ouvrage, des dommages — y compris ceux résultant d’un vice du sol — compromettant la
solidité de l’ouvrage ou, affectant l’un de ses éléments constitutifs ou d’équipement, le rendant
impropre à sa destination.
À ce titre, le titulaire est tenu, pendant une durée de dix ans à compter de la date du procès-verbal de
réception, des vices et malfaçons de nature à compromettre la solidité de l’ouvrage et/ou à le rendre
impropre à sa destination, ainsi que, par extension, de ceux affectant la solidité de ses éléments
d’équipement indissociables.
Le titulaire doit être en mesure de justifier à tout moment de la détention d’une assurance de
responsabilité décennale conforme aux obligations légales.
20.3 – Garanties particulières
S’agissant du lot 3, les végétaux sont couverts pour les garanties définies dans CCTG Aménagement
paysager, fascicule 35.
ARTICLE VINGT-ET-UN : REGULARITE DE LA SITUATION DU TITULAIRE
21.1 - Documents à remettre tous les 6 mois pendant l'exécution du marché
Le titulaire du marché s'engage à produire tous les six mois, pendant toute la durée d'exécution du
marché, les pièces prévues aux articles R.1263-12, D.8222-5 ou D.8222-7 ou D.8254-2 à D.8254-5 du
code du travail, notamment :
• Le numéro de SIREN, l’extrait D1 ou, si le titulaire le désire un extrait Kbis, à défaut, un
document équivalent délivré par l'autorité judiciaire ou administrative compétente du pays
d'origine ou d'établissement du titulaire, attestant que celui-ci ne se trouve pas dans un cas
d’interdiction de soumissionner mentionné à l’article L2141-3 du Code de la Commande
Publique.
• La copie des certificats délivrés par les administrations et organismes compétents attestant
que le titulaire a effectué les déclarations lui incombant en matière fiscale ou sociale ou qu’il
a acquitté les impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales exigibles dont la liste est fixée
par voie réglementaire, dans les conditions prévues à l’article L2141-2 du code de la
commande publique.
• La liste nominative des salariés étrangers employés et soumis à l'autorisation de travail prévue
à l'article L.5221-2 précisant sa date d'embauche, sa nationalité, le type et le numéro d'ordre
du titre valant autorisation de travail), prévue aux articles D.8254-2 à D.8254-5 du Code du
Travail.
• Pour l’employeur établit hors de France qui emploie des salariés en détachement, les
documents requis à l’article R.1263-12 du Code de Travail
• Une copie d’attestation d’assurances responsabilité civile professionnelle en cours de validité.
Le titulaire établit à l’étranger produit les documents équivalents délivrés par l'autorité judiciaire ou
administrative compétente de son pays d'origine ou d'établissement.
Lorsque les autorités compétentes du pays d'origine ou d'établissement du titulaire ne délivrent pas
les documents justificatifs équivalents à ceux mentionnés ci-dessus, ils peuvent être remplacés par une
déclaration sous serment ou, dans les pays où une telle procédure n'existe pas, par une déclaration
solennelle faite par l'intéressé devant une autorité judiciaire ou administrative, un notaire ou un
organisme professionnel qualifié de son pays d'origine ou d'établissement.
Les titulaires joindront une traduction en français des documents rédigés dans une autre langue.
21.2 – Pénalités pour non-respect des obligations prévues à l’article 12 du présent
C.C.A.P(hors travail dissimulé)
Si le titulaire ne s'acquitte pas des formalités requises à l’article 12 du présent C.C.A.P, il sera mis en
demeure d’apporter la preuve qu’il a régularisé la situation dans le délai défini dans ladite mise en
demeure.
Si la situation n’est pas régularisée dans le délai imparti par la mise en demeure, les sanctions suivantes
pourront être prises :
• La résiliation unilatérale, sans indemnités, du contrat,
• Une pénalité forfaitaire correspondant à 10% du montant HT du marché,
21.3 Pénalités pour non-respect des obligations en matière de travail dissimulé
Si le titulaire ne s'acquitte pas des formalités prévues par le Code du travail en matière de travail
dissimulé, par dissimulation d’activité ou d’emploi salarié, le marché sera résilié.
En outre, Plaine Commune alertera les services de contrôle compétents, mentionnés à l’article L.8271-
7 du Code du travail.
ARTICLE VINGT-DEUX : DROIT ET LANGUE APPLICABLE
22.1 - Langue
Tous les documents, inscriptions sur matériel, correspondances, demandes de paiement ou modes
d’emploi doivent être entièrement rédigés en langue française. S’ils sont rédigés dans une autre
langue, ils doivent être accompagnés d’une traduction en français.
22.2 - Règlement des litiges
Le présent marché est soumis au droit français.
En cas de litige, les parties conviennent, conformément à l’article R.312-11 du code de la justice
administrative, de saisir le Tribunal Administratif de Montreuil.
ARTICLE VINGT-TROIS : DEROGATIONS AUX DOCUMENTS GENERAUX
Les dérogations aux CCAG-Travaux, explicitées dans les articles désignés ci-après du CCAP, sont
apportées aux articles suivants :
• Article 3 ;
• Article 5 ;
• Article 9 ;
• Article 14 ;
• Article 16 ;
• Article 17.
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.