Pièce
2600903_palplanches_Charte_déontologie_achats.pdf · 1 463 mots · du marché « Fourniture et livraison de palplanches métalliques neuves pour les canaux parisiens (canal de l'Ourcq) », dossier de consultation officiel.
L a Direction des Finances et des Achats invite ses agents à développer et entretenir des relations avec
les fournisseurs pour améliorer la qualité et la performance achat des marchés passés par la Collectivité.
En effet, dans le cadre de leurs fonctions, les agents de la Direction des Finances et des Achats sont
amenés à être fréquemment en relation avec les fournisseurs directement ou indirectement tout au long du
processus achat (recherche de fournisseurs, consultation, bilan de marché...).
Pour cela, la Direction des Finances et des Achats souhaite fournir aux agents des repères clairs dans la
gestion de la relation fournisseur à travers cette charte de déontologie.
Cette charte définit concrètement les règles de comportement et les standards d’éthique que chacun doit
respecter. Ces règles ne sont pas exhaustives, il appartient donc à chacun de faire preuve de responsabilité
et d’honnêteté en toutes circonstances et, le cas échéant, d’en référer à sa hiérarchie lorsqu’il fait face à
une situation nouvelle ou complexe.
Guillaume ROBERT
Directeur des Finances et des Achats
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L a Direction des Finances et des Achats est responsable du bon déroulement des 3 étapes suivantes du
processus achats
● Veille et recherche de fournisseurs
● Mise en concurrence des entreprises, négociation et attribution des marchés
● Bilan de marchés et évaluation des fournisseurs
Les agents sont à ce titre amenés à être en relation avec des fournisseurs actuels ou potentiels.
Ils doivent respecter et véhiculer les valeurs de la Collectivité.
Cette charte s’inscrit dans le cadre législatif et réglementaire applicable à la Collectivité, qu’il s’agisse de
la loi n°83 634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, de la directive 2014/24/UE
relative à la passation des marchés publics, de l’ordonnance du 23 juillet 2015 relative au marchés
publics, du Code des Marchés Publics et des dispositions spécifiques aux marchés publics contenues
dans le Code Pénal (notamment les articles 432-11 à 432-14).
L es agents doivent veiller au respect des règles relatives aux principes de liberté d’accès à la
commande publique, d’égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
Les agents doivent agir dans l’intérêt de la Collectivité et traiter équitablement les entreprises sans que leur
intérêt personnel, familial ou leurs relations amicales n’interfèrent dans leurs décisions professionnelles.
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C
haque chef de bureau et chef de service doit :
● veiller à la connaissance, à la bonne compréhension et à l’application de cette charte par
les collaborateurs placés sous leur autorité ;
● en remettre un exemplaire et le commenter à chaque nouveau collaborateur ;
● donner l’exemple en le respectant et en le faisant respecter.
EN CAS DE DOUTE SUR LA CONDUITE À TENIR DANS
TOUTE SITUATION OU POUR TOUTE QUESTION RELATIVE
À UN PROBLÈME D’ÉTHIQUE, TOUS LES COLLABORATEURS
PEUVENT SAISIR DIRECTEMENT LEUR CHEF DE SERVICE
OU LE DIRECTEUR DES FINANCES ET DES ACHATS.
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L es relations entre la Ville de Paris et ses fournisseurs sont fondées sur la clarté et sur l’honnêteté.
L’achat de fournitures, services ou travaux pour le compte de la Collectivité ne doit valoir aux agents
ou à leurs proches aucune ristourne ni remise à titre personnel ou avantage quelconque.
Les agents ne doivent pas recevoir d’argent des fournisseurs ni solliciter de cadeaux, gratifications ou
toute autre faveur ou avantage de quelque nature que ce soit, ni même communiquer leur adresse
personnelle.
Accepter un cadeau ne doit en aucun cas placer les agents dans une situation de dépendance vis-à-vis
des fournisseurs. Pour éviter toute ambiguïté :
● les agents peuvent accepter uniquement des cadeaux d’usage du type objets promotionnels
EN CAS DE DOUTE SUR d’une valeur symbolique (montant maximum de 65€ TTC d’après le Code Général des Impôts)
L’IMPORTANCE DU CADEAU ● les agents refusent poliment mais fermement les cadeaux qui apparaissent comme déplacés au
OFFERT, IL EST NÉCESSAIRE regard des règles ci-dessus. De tels cadeaux doivent être retournés au fournisseur et le
D’EN RÉFÉRER AU CHEF DE Directeur des Finances et des Achats doit en être personnellement informé.
BUREAU OU AU CHEF DE ● les agents refusent toutes invitations à des manifestations de détente ou de distraction
SERVICE OU AU DIRECTEUR (réceptions, spectacles, voyages...).
DES FINANCES ET DES ACHATS.
Par ailleurs, il est impératif de rejeter tout acte ou toute tentative de corruption et d’en référer au chef
de bureau ou au chef de service ou au Directeur des Finances et des Achats.
En période de consultation, et ce jusqu’à la notification du marché, quelque soit le type de procédure
retenue, les agents impliqués directement ou indirectement dans le processus veilleront à maintenir
une discrétion totale sur tout sujet relatif aux affaires en cours.
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L a participation d’un agent à une visite de fournisseur ne peut être envisagée que dans le cadre
d’un ordre de mission signé par le responsable hiérarchique. Les agents se déplacent dans les
conditions prévues par la politique voyage de la Collectivité et les frais de déplacement et d’hébergement
seront à la charge exclusive de la Collectivité.
L es agents peuvent accepter au maximum 1 repas d’affaires par an par fournisseur après
accord préalable du chef de bureau ou du chef de service. Chaque repas d’affaires fera l’objet
d’un compte-rendu systématique de l’agent.
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L es agents doivent éviter toute situation de conflit d’intérêt entre les intérêts de la Collectivité et leur
intérêt personnel ou celui de leurs proches. Plus généralement, les agents doivent éviter toute
situation dans laquelle leur pouvoir d’appréciation ou de décision est susceptible d’être influencé par la
prise en considération d’intérêts nés de l’existence de liens directs ou indirects avec un fournisseur à titre
personnel.
Ces situations comprennent par exemple la détention d’une participation financière chez un fournisseur,
l’exercice direct ou indirect d’une activité pour son compte, une relation d’affaires avec un ancien agent de
la Ville devenu fournisseur avec qui les agents travaillaient précédemment.
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T out acte d’achat doit être exécuté dans le respect des principes fondamentaux de la commande publique
( art 1er de l’ordonnance du 23 juillet 2015). Les sites paris.fr / professionels / Achats et marchés publics et
maximilien.fr permettent à tout fournisseur qui le souhaite d’accéder aux marchés de la Ville de Paris supérieurs
à 4 000 euros. Les fournisseurs ont accès à certaines informations (AAPC, DCE, avis d’attribution) en temps
réel.
Une publicité adaptée à l’objet et à l’importance des marchés passés et la mise en concurrence des
candidats sont des principes de base dans la recherche de la compétitivité. Pour optimiser l’accès à la
commande publique et permettre la libre concurrence, les agents veillent notamment à mettre en oeuvre une
stratégie d’achat non discriminante (allotissement, durée de marché...).
Les agents veillent également à la définition de besoins fonctionnels et à la rédaction de spécifications
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L ’équité de traitement des fournisseurs doit pouvoir être démontrée par les agents à tout moment, tous
les échanges entre les agents et les fournisseurs, quelles que soient les différentes étapes du processus
achats, doivent faire l’objet d’une traçabilité écrite (par exemple, la recherche de fournisseurs donne lieu à un
compte-rendu et la négociation donne lieu à un PV de négociation).
Pendant la phase de consultation :
● Les agents ne répondent qu’aux questions écrites des soumissionnaires
● Les réponses sont apportées par écrit aussi et diffusées à tous les candidats ayant retiré un dossier de
consultation
● Les négociations sont tracées sous la forme d’un compte rendu écrit et les candidats sont invités
à confirmer par écrit les propositions faites pendant les négociations.
L’analyse des offres est réalisée sur la base des critères de jugement et leur pondération
tels qu’annoncés dans l’avis de publicité. Le barème de notation des offres doit être
objectif et établi avant la réception des plis. L’appréciation portée sur l’offre doit être
développée, argumentée et en cohérence avec la note donnée.
Une lettre de rejet doit être adressée à tous les candidats non retenus. Sa motivation doit
être fondée sur le rapport d’analyse des offres.
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A u-delà de l’aspect juridique de propriété intellectuelle ou contractuelle, et par principe
déontologique d’égalité et d’équité de traitement, aucune information potentiellement
confidentielle ou sensible concernant la Collectivité et ses fournisseurs ne doit être révélée.
La confidentialité s’applique également aux informations en provenance des soumissionnaires
ainsi qu’à l’ensemble des documents d’analyse des offres technique et commerciale.
La confidentialité porte notamment sur toutes les informations couvertes par le secret industriel et
commercial, tels que défini par la jurisprudence et la CADA (Commission d’accès aux documents
administratifs).
Les contacts formels avec les soumissionnaires sont pilotés par le Bureau des marchés,
notamment pour les lettres de rejet adressées aux soumissionnaires non retenus.
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Conception & réalisation :
Mairie de Paris
Direction des Finances et des Achats
Mission communication
16 mars 2016
MAIRIE DE PARIS
DIRECTION DE L’INFORMATION
ET DE LA COMMUNICATION
DIRECTION DES FINANCES ET DES ACHATS
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