CCAP
CCAP MPA-26-21149.pdf · 9 122 mots · du marché « Rénovation du système de sécurité incendie de la station radar de Quimper-Saint Goazec », dossier de consultation officiel.
Pièce diffusée par DSNA-DTI, consultation 26-78419. Vérifier le dossier à la source. La date et la version du document sont à vérifier dans l’original.
DSNA MARCHÉ DE TRAVAUX Direction de la Technique et de l'Innovation Travaux de rénovation du système de sécurité incendie de la station radar de Quimper-Saint Goazec Cahier des clauses administratives particulières (CCAP) Consultation n° MPA-26-21149 Procédure de passation Procédure adaptée ouverte (Article R2123-1 1° - Inférieure au seuil des procédures formalisées - Code de la commande publique) Type de contrat Marché ordinaire de travaux Travaux de rénovation du système de sécurité incendie de la DSNA / DTI Objet station radar de Quimper-Saint Goazec DIFFUSION INITIALE DESTINATAIRE(S) COPIE(S) POUR INFORMATION Candidats MPA-26-21149 VERIFICATION (V) / APPROBATION (A) Nom Fonction / Entité V/A Visa Laure GABORIEAU Rédactrice et chargée de suivi V LG Marie-Hélène TURA Chef Pole Achats - antenne DTI A MHT MAITRISE DOCUMENTAIRE Référence : MPA-26-21149 Classement et archivage du document Fichier : CCAP MPA-26-21149 CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES 2 / 21 Consultation n°MPA-26-21149 Travaux de rénovation du système de sécurité incendie de la DSNA / DTI Objet station radar de Quimper-Saint Goazec Historique du document Version du Date de Raison de l’évolution Auteur document rédaction V1R0 05/08/2026 Version pour publication Laure GABORIEAU SOMMAIRE 1. OBJET DU CONTRAT..........................................................................................................4 2. STRUCTURE ET FORME DU CONTRAT...............................................................................5 3. DURÉE DU CONTRAT ET DÉLAIS D’EXÉCUTION ................................................................5 4. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT .................................................................................6 5. RÉALISATION DES PRESTATIONS ................................................................................... 10 6. OBLIGATIONS DU TITULAIRE ......................................................................................... 13 7. LITIGE ET SANCTIONS .................................................................................................... 17 8. FIN DU CONTRAT ........................................................................................................... 20 Sélectionner le sommaire, appuyer sur la touche F9 (ou Fn+F9) pour mettre à jour la numérotation des pages. CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES 3 / 21 Consultation n°MPA-26-21149 Travaux de rénovation du système de sécurité incendie de la DSNA / DTI Objet station radar de Quimper-Saint Goazec 1. OBJET DU CONTRAT 1.1. Description des prestations ■ Objet de la prestation : Le contrat porte sur les prestations suivantes : Travaux de rénovation du système de sécurité incendie de la station radar de Quimper-Saint Goazec. La description des prestations et leurs spécifications techniques sont indiquées dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières. ■ Lieu d’exécution : Le lieu d’exécution des prestations est à la station radar de Saint Goazec, lieu-dit Kastell Ruffel, 29520 ST GOAZEC ■ Pièces contractuelles : Par dérogation à l’article 4.1 du CCAG, les documents contractuels applicables au présent marché sont, par ordre d’importance et de priorité : - l'acte d'engagement et ses annexes financières (DPGF), - le présent Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP), - la directive PSSI Niv 3 Exigences marché version V3R1, - le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) et ses annexes, - le Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés publics de travaux (arrêté du 30 mars 2021) dans sa version en vigueur au lancement de la consultation, - l'offre technique du titulaire, - les actes spéciaux de sous-traitance et leurs éventuels actes modificatifs, postérieurs à la notification du marché, - le document de spécifications générales pour les installations de la Navigation Aérienne, SPEC 20 (édition de janvier 2020) intégré au dossier de consultation, - le guide d'aide à la protection contre la foudre des installations de la Navigation Aérienne, GPF 20 (édition de juin 2020) intégré au dossier de consultation. ■ Autres documents applicables : Le contrat est constitué des autres documents suivants : - les ordres de service émis et notifiés ; - les procès-verbaux de réception des travaux. Dispositions relatives aux ordres de service : L'ordre de service est écrit par l'acheteur, daté et numéroté. La notification est faite par tout moyen matériel ou dématérialisé permettant de déterminer de façon certaine la date et, le cas échéant l'heure de sa réception. Il comprend la référence du marché, les prestations concernées et la date de point de départ du délai contractuel. Le titulaire en accuse réception datée. Lorsque le titulaire estime que les prescriptions d'un ordre de service appellent des réserves de sa part, il doit, sous peine de forclusion, les présenter par écrit à la personne publique dans un délai de quinze jours. Ce délai s'entend en jours de calendrier et expire à la fin du dernier jour de la durée prévue (lorsque le dernier jour du délai est un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, le délai est prolongé jusqu'à la fin du dernier jour ouvrable qui suit). Le titulaire se conforme strictement aux ordres de service qui lui sont notifiés, qu'ils aient ou non fait l'objet de réserves de sa part. Dispositions relatives au PV : Les travaux sont réceptionnés par le Chef du pôle INS ou son représentant et un procès-verbal est rédigé. CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES 4 / 21 Consultation n°MPA-26-21149 Travaux de rénovation du système de sécurité incendie de la DSNA / DTI Objet station radar de Quimper-Saint Goazec 1.2. Intervenants L’Acheteur exerçant la maîtrise d’ouvrage : DSNA/DTI Personne représentant l’Acheteur : Monsieur le Directeur de la Direction de la Technique et de l’Innovation de la direction des services de la navigation aérienne. Maîtrise d’œuvre du projet : Chef du pôle INS DSNA/DTI ou son représentant. Coordination sécurité – protection de la santé : Les travaux sont soumis aux dispositions du décret n° 92-158 du 20 février 1992 fixant les prescriptions d'hygiène et de sécurité applicables aux travaux effectués dans un établissement par une entreprise extérieure. ■ Représentation des parties : Dès la notification du contrat, l'acheteur désigne une ou plusieurs personnes physiques, habilitées à le représenter auprès du titulaire. D'autres personnes physiques peuvent être habilitées par l'acheteur en cours d'exécution. Le titulaire désigne dès le début du contrat les noms et coordonnées professionnelles d'une ou plusieurs personnes chargées de le représenter pour l'exécution des prestations. En cas d'empêchement ou de remplacement de ces représentants en cours d'exécution du contrat, le titulaire en avise sans délai l'acheteur et lui indique les noms et coordonnées professionnelles d'un nouveau représentant. Ce ou ces représentants sont réputés disposer des pouvoirs suffisants pour prendre les décisions nécessaires engageant le titulaire. 2. STRUCTURE ET FORME DU CONTRAT ■ Nature de la prestation : Les prestations relèvent d’un contrat de travaux. ■ Décomposition de la prestation et forme du contrat : Les prestations sont décomposées comme suit en 5 phases. La forme retenue pour l’exécution du contrat est ordinaire. Type Objet Phase 1 Préparation, études d’exécution et calendrier Phase 2 Travaux de dépose et valorisation des déchets Phase 3 Installation du système de sécurité incendie et mise en service Phase 4 Formation Phase 5 DOE et lot de rechange 3. DURÉE DU CONTRAT ET DÉLAIS D’EXÉCUTION ■ Durée du contrat : Le contrat est conclu pour une durée ferme de 18 mois à compter de la date précisée sur le premier ordre de service portant lancement d’exécution des prestations. Les délais de préparation et d’exécution sont inclus dans la durée globale du contrat. Le présent contrat n’est pas reconductible. CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES 5 / 21 Consultation n°MPA-26-21149 Travaux de rénovation du système de sécurité incendie de la DSNA / DTI Objet station radar de Quimper-Saint Goazec ■ Délais d’exécution : Tous les postes seront déclenchés par ordre de service. Par dérogation à l’article 18.1.1 le premier ordre de service portant lancement d’exécution des prestations peut-être notifié au titulaire dans un délai maximum de 6 mois à celle de la notification du marché. ■ Prolongation du délai d'exécution : Par dérogation à l'article 18.2 du CCAG Travaux, une prolongation du délai de préparation ou d'exécution peut être accordée par l’acheteur au titulaire lorsqu'une cause n'engageant pas la responsabilité de ce dernier fait obstacle à l'exécution de la commande dans le délai contractuel. Il en est notamment ainsi si la cause qui met le titulaire dans l'impossibilité de respecter le délai contractuel est le fait de la personne publique ou provient d'un événement ayant le caractère de force majeure. Le délai ainsi prolongé a, pour l'application du marché, les mêmes effets que le délai contractuel. Un ordre de service notifie au titulaire la durée de la prolongation. 4. PRIX ET CONDITIONS DE PAIEMENT 4.1. Prix du contrat ■ Nature des prix : Les prix du contrat sont forfaitaires. ■ Variation des prix : Les prix du contrat sont fermes et actualisables. Ils seront actualisés si un délai supérieur à trois mois s’écoule entre la date de remise de l’offre finale figurant sur l’acte d’engagement et la date de notification du marché, par l’application de la formule suivante : P(n) = Po x [0,4 x (ICHT_IME(n) / ICHT_IME(o)) + 0,6 x (010764225 (n) / 010764225 (o))]. dans laquelle: - P(n) est le prix ferme actualisé ; - P(o) est le prix initial réputé établi sur la base des conditions économiques du mois zéro (Mo), mois de remise de l’offre finale. - au dénominateur, figure la valeur de l'indice correspondant au mois M0 ; - au numérateur, figure la valeur définitive de l'indice antérieur de 3 mois au mois d’actualisation. La liste des index utilisés est la suivante : Code index Libellé de l’index 010764225 Fils, câbles et matériel d'installation électrique – Publication INSEE ICHT-IME Indices de prix du coût horaire du travail révisé tous salariés - Industries mécaniques et électriques - Publication le Moniteur La date d’établissement des prix (Mois 0) est fixée au Mois de remise de l’offre finale. Le coefficient de variation obtenu est arrondi à 3 décimales au millième supérieur. CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES 6 / 21 Consultation n°MPA-26-21149 Travaux de rénovation du système de sécurité incendie de la DSNA / DTI Objet station radar de Quimper-Saint Goazec ■ Contenu des prix : Conformément à l'article 9.1.1 du CCAG Travaux, les prix sont réputés comprendre toutes les dépenses résultant de l'exécution des travaux, y compris les frais généraux, impôts et taxes, et assurer au titulaire une marge pour risques et bénéfices. Les prix du titulaire sont réputés tenir compte de toutes les sujétions d'exécution des travaux qui sont normalement prévisibles dans les conditions de temps et de lieu où s'exécutent ces travaux (article 9.1.1 alinéa 2 du CCAG Travaux), que ces sujétions résultent notamment : - de l'utilisation du domaine public et du fonctionnement des services publics ; - de phénomènes naturels et notamment des conséquences de situations de sécheresse ; - de la présence de canalisations, conduites et câbles de toute nature, ainsi que des chantiers nécessaires au déplacement ou à la transformation de ces installations ; - des coûts résultant de l'élimination des déchets de chantier ; - de la réalisation simultanée d'autres ouvrages. Le titulaire est réputé avoir pris connaissance des lieux et de tous les éléments afférents à l'exécution des travaux. Les prix s'entendent pour l'exécution, sans restriction ni réserve d'aucune sorte, de tous les ouvrages normalement inclus dans les travaux de la spécialité concernée, ou rattachés à ceux-ci par les documents de consultation. De surcroît, sur la base de la définition et de la description des ouvrages telles qu'elles figurent dans les documents de consultation, le titulaire est réputé avoir prévu, lors de l'étude de son offre, et inclus dans son prix toutes les modifications et adjonctions éventuellement nécessaires pour l'usage auquel elles sont destinées. Les dépenses supplémentaires imprévues que le titulaire pourrait avoir à supporter en cours de chantier, par suite de l'application de ce principe, font partie intégrante de ces aléas et il lui appartient, après étude des documents de consultation, d'estimer le risque correspondant et d'en tenir compte pour l'élaboration de son offre et le calcul de son prix. ■ Poursuite des travaux après atteinte du montant du contrat : Par dérogation à l'article 14.4.3 du CCAG Travaux, lorsque les travaux exécutés atteignent leur montant contractuel, le titulaire ne peut poursuivre les travaux sans avenant préalable. ■ TVA : Les demandes de paiement sont adressées en montant HT et TTC. Les montants des acomptes sont calculés en appliquant les taux de TVA en vigueur à la date du fait générateur de la taxe au sens de l'article 269 du Code général des impôts. En cas de sous-traitance et conformément aux dispositions relatives à l'autoliquidation de la TVA issues de l'article 283 du Code général des impôts, le sous-traitant adresse une facture en hors taxe pour les prestations réalisées. La TVA relative aux prestations sous-traitées est, quant à elle, perçue par le fournisseur responsable du sous-traitant. CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES 7 / 21 Consultation n°MPA-26-21149 Travaux de rénovation du système de sécurité incendie de la DSNA / DTI Objet station radar de Quimper-Saint Goazec 4.2. Conditions de paiement ■ Avance : Il est fait application de l’option A du CCAG. Sauf renoncement du titulaire, une avance est versée si le montant initial du contrat est supérieur à 50 000 € hors taxes et dans la mesure où le délai d’exécution est supérieur à deux mois. Le délai de paiement de cette avance court à partir de la notification de l'acte qui emporte commencement de l'exécution du marché si un tel acte est prévu ou, à défaut, à partir de la date de notification du contrat. Le montant de l'avance est déterminé par application des articles R2191-6 à R2191-10 du Code de la commande publique. Elle est égale à 5% du montant initial toutes taxes comprises du marché si la durée du contrat n'excède pas 12 mois. Si cette durée est supérieure à 12 mois, l'avance est égale à 5% d'une somme égale à 12 fois le montant initial TTC du contrat divisé par sa durée exprimée en mois. Selon les dispositions de l'article R2191-7 3° du Code de la commande publique, le taux de l’avance est porté à 30% si le titulaire ou le sous-traitant admis au paiement direct est une petite ou moyenne entreprise. Le montant de l'avance versée au titulaire n'est ni révisable, ni actualisable. Le remboursement de l’avance s’impute en une fois sur les sommes dues au titulaire quand le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint 65 % du montant du contrat et dès lors que le montant de la facture est supérieur au montant de l’avance. Si le remboursement de l’avance n’est pas possible dans ces conditions du fait de l’insuffisance du montant de la facture, il s’impute sur les sommes dues au titulaire quand le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint 65 % du montant du contrat. ■ Paiement des membres du groupement : L'acte d'engagement indique ce qui doit être réglé respectivement au titulaire et à ses co-traitants. ■ Présentation des demandes de paiement : Les projets de décomptes afférents au paiement comportent, outre les mentions légales, les mentions suivantes : - Numéro, référence et objet du marché, - Nom et adresse du créancier, - Prix unitaires HT et TTC, - Taux et montant de la TVA. Ils sont expédiés simultanément aux adresses mails suivantes : - sir-s-fin-eb3-ld@aviation-civile.gouv.fr - patrice.evrard@aviation-civile.gouv.fr (suivi technique) - fabienne.matet@aviation-civile.gouv.fr (suivi technique) - marc.deginther@aviation-civile.gouv.fr (encadrement technique) L'administration n'est pas engagée au respect du délai de paiement relatif à un projet de décompte transmis à une adresse autre que celles mentionnées ci-dessus. Les décomptes mensuels établis par le maître d'ouvrage sont transmis au titulaire qui a la charge de les déposer de façon dématérialisée dans le portail de facturation électronique de l'Etat (cadre de facturation A6). Le titulaire utilise à cet effet le portail sécurisé Chorus Pro, à l'adresse suivante :www.chorus-pro.gouv.fr CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES 8 / 21 Consultation n°MPA-26-21149 Travaux de rénovation du système de sécurité incendie de la DSNA / DTI Objet station radar de Quimper-Saint Goazec Lorsque le titulaire remet au Comptable Secondaire une demande de paiement, il y joint les pièces nécessaires à la justification du paiement. Outre les mentions légales les demandes de paiements devront comporter le numéro du marché. Le paiement s'effectue suivant les règles de la comptabilité publique. L'ordonnance n° 2014-697 du 26 juin 2014 a fixé la mise en œuvre de la facturation électronique pour tous les fournisseurs de l'Etat à compter du 1er janvier 2020. Au regard du dispositif ci-dessus, le titulaire du présent marché est soumis à l'obligation de facturation électronique. Il transmet ses factures électroniques en utilisant le portail sécurisé de l'Etat, Chorus Pro, à l'adresse suivante : www.chorus-pro.gouv.fr. Les éléments nécessaires pour la transmission dématérialisée des factures sont les suivants : - Le numéro de SIRET de la DGAC : 12006401900074, - Le numéro à 10 chiffres de l'engagement figurant sur le décompte mensuel, - Le code à 2 chiffres du service exécutant DTI : 02. ■ Périodicité des paiements : A Acomptes :En application des articles R2191-20 à R2191-22 du Code de la commande publique, le titulaire peut percevoir des acomptes mensuels. Conformément à l’article 12.2 du CCAG Travaux, le titulaire établira un projet de décompte mensuel basé sur un constat d'avancement des prestations. Celui-ci sera accepté ou modifié par le maître d’œuvre. Il permettra au maître d’œuvre d’établir le montant de l’acompte mensuel à régler à l’entrepreneur. Solde :Les articles 12.3 et 12.4 du CCAG Travaux s'appliquent. A l'achèvement des travaux, le titulaire établit le projet de décompte final. Celui-ci sera accepté ou modifié par le maître d'œuvre et deviendra alors le décompte final. Sur cette base, le maître d'œuvre établira le décompte général. ■ Comptable assignataire des paiements : Agent comptable secondaire du BACEA Toulouse 1 Avenue du Docteur Maurice Grynfogel 31035 Toulouse Cedex 01 ■ Délai de paiement : Le délai de paiement est de 30 jours à compter de la réception de la demande de paiement ou du service fait si celui-ci est postérieur à la date de réception de la demande de paiement. ■ Intérêts moratoires : En cas de dépassement du délai de paiement, des intérêts moratoires sont versés au titulaire, calculés par application de la formule suivante : IM = M x J/365 x Taux IM + F Dans laquelle : IM : montant des intérêts moratoires M : montant TTC de la demande de paiement Taux IM : taux de la Banque Centrale Européenne en vigueur majoré de 8 points J : nombre de jours calendaires entre la date limite et la date réelle de paiement F : forfait de 40 € de frais de recouvrement ■ Retenue de garantie : Pas de retenue de garantie prévue pour ce contrat. CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES 9 / 21 Consultation n°MPA-26-21149 Travaux de rénovation du système de sécurité incendie de la DSNA / DTI Objet station radar de Quimper-Saint Goazec 5. RÉALISATION DES PRESTATIONS 5.1. Conditions de réalisation des prestations ■ Documentation : La documentation et les modalités de remise de cette documentation sont décrites du chapitre 7 de la Fiche 1 « Conditions d'exécution des travaux » du document SPEC 20. ■ Repliement du chantier et remise en état des lieux : Conformément aux dispositions de l'article 37 du CCAG Travaux, au fur et à mesure de l'avancement des travaux, le titulaire procède au dégagement, au nettoiement et à la remise en état des emplacements mis à sa disposition par le maître de l'ouvrage pour l'exécution des travaux. A défaut d'exécution de tout ou partie de ces prescriptions, après ordre de service resté sans effet et mise en demeure par l'acheteur, les matériels, installations, matériaux, décombres et déchets non enlevés peuvent, à l'expiration d'un délai de trente jours après la mise en demeure, être transportés d'office, suivant leur nature, soit en dépôt, soit dans des sites susceptibles de les recevoir en fonction de leur classe, aux frais et risques du titulaire, ou être vendus aux enchères publiques. ■ Réduction des nuisances : Le titulaire est tenu d'éviter ou de limiter toutes nuisances et autres impacts négatifs liés aux prestations du contrat. Le titulaire met tout en œuvre pour réduire les nuisances acoustiques des engins et matériels, les nuisances olfactives et les productions de poussières et fumées. Le titulaire est informé que durant l'exécution du contrat, il doit être en mesure de justifier de sa conformité au regard des éléments précédents sur simple demande de l'acheteur. 5.2. Vérification des prestations ■ Niveau d'obligation prévu au contrat : Du fait de l'objet du contrat le titulaire est soumis à une obligation générale de résultat. Celle-ci s'impose au titulaire dans l’exécution de ses engagements contractuels et pour l'intégralité des prestations décrites au contrat. Le titulaire s’engage à exécuter les prestations et à remettre les livrables associés avec le niveau de compétence professionnelle requis pour ce type de prestations, à consacrer tous les moyens humains et matériels nécessaires à sa bonne exécution, ainsi qu’à coopérer de bonne foi avec l’ensemble des intervenants amenés à participer au contrat. 5.3. Développement durable ■ Clause environnementale : Le contrat prévoit des obligations en matière de protection de l'environnement, dans les spécifications techniques décrites dans le CCTP. Le titulaire s’assure du respect par ses sous-traitants de ces obligations environnementales. CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES 10 / 21 Consultation n°MPA-26-21149 Travaux de rénovation du système de sécurité incendie de la DSNA / DTI Objet station radar de Quimper-Saint Goazec ■ Clause sociale relative à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : Le titulaire du marché s’engage à respecter et promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment : Les articles L. 1142-1 à L. 1142-6 du Code du travail (obligation de négociation et plan d’action). - La loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 (index d’égalité professionnelle). - Les stipulations de la convention collective applicable à l’entreprise, le cas échéant. ■ Clause sociale relative à la lutte contre les discriminations : Le titulaire du marché s’engage à prévenir et combattre toute forme de discrimination, directe ou indirecte, conformément : -Aux articles L. 1132-1 et suivants du Code du travail (interdiction des discriminations). -À la loi n°2008-496 du 27 mai 2008 (diversité et égalité des chances). -À la Charte de la diversité (si l’entreprise est signataire). -Aux conventions internationales ratifiées par la France (ex : Convention n°111 de l’OIT). ■ Capacités de réparations des pièces électroniques : Le titulaire doit s'assurer que la conception du produit électronique ainsi que des pièces électroniques suivantes (composants électroniques) sont facilement accessibles, réparables et remplaçables à l'aide d'outils disponibles dans le commerce de classe A, B ou C, tels que définis par la norme EN 45554 : 2020, assurant une capacité de réparation, réutilisation et amélioration des produits. ■ Traitement des déchets : Le titulaire effectue les opérations prévues à l’article 3.11 de la fiche 1 du document SPEC 20. Par dérogation à l’article 36.2.1 du CCAG travaux, un schéma d’organisation et de gestion des déchets n’est pas demandé au titulaire. Conformément à l’article 36.2.2 du CCAG travaux, le titulaire fournit les éléments de traçabilité des déchets et matériaux issus du chantier, notamment grâce à l’usage de bordereaux de suivi ou de dépôts des déchets de chantier. Conformément à la loi de juillet 1992 sur la gestion des déchets de chantiers, le titulaire s’engage à assurer une gestion sélective de ces déchets. Diminution de la production de déchets : Le titulaire s’attache particulièrement à prendre les dispositions adéquates qui permettent de diminuer la production de déchets. Traitement des autres déchets : Conformément à la loi de juillet 1992 sur la gestion des déchets de chantiers, le titulaire s’engage à assurer une gestion sélective de ces déchets. Le titulaire doit fournir un service de collecte séparée et de recyclage de l’ensemble du produit ou des composants nécessitant un traitement sélectif conformément à l’annexe VII de la directive DEEE 2012/19/UE, relative aux déchets d’équipements électriques et électroniques. Les composants des déchets d’équipements électriques et électroniques suivants feront l’objet d’un traitement sélectif par le titulaire ou des éco-organismes agréés : - les composants contenant du mercure, tels que les interrupteurs ou les lampes à rétroéclairage ; - les cartes de circuits imprimés des téléphones mobiles, d’une manière générale, et d’autres dispositifs si la surface de la carte de circuit imprimé est supérieure à 10 cm2 ; - les matières plastiques contenant des retardateurs de flamme bromés ; - les chlorofluorocarbones (CFC), hydrochlorofluorocarbones (HCFC) ou hydrofluorocarbones (HFC), hydrocarbures (HC) ; CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES 11 / 21 Consultation n°MPA-26-21149 Travaux de rénovation du système de sécurité incendie de la DSNA / DTI Objet station radar de Quimper-Saint Goazec - les câbles électriques extérieurs ; - les condensateurs électrolytiques contenant des substances dangereuses (hauteur > 25 mm, diamètre > 25 mm ou volume proportionnellement similaire); - les composants contenant des fibres céramiques réfractaires; - les condensateurs électrolytiques contenant des substances préoccupantes. - les écrans à cristaux liquides (ainsi que leur boîtier, le cas échéant) d’une surface supérieure à 100 cm2 et tous les écrans rétroéclairés par des lampes à décharge; - les équipements contenant des gaz appauvrissant la couche d’ozone ou présentant un potentiel de réchauffement de la planète (PRP) supérieur à 15, présents par exemple dans les mousses et les circuits de réfrigération: ces gaz doivent être extraits et traités selon une méthode adaptée. ■ Transport décarboné : Le titulaire s'engage à privilégier dans la mesure du possible le recours au transport décarboné pour la livraison des produits nécessaires à la réalisation des prestations objet du contrat. A cette fin, il doit fournir les justificatifs attestant de l'utilisation de moyens de transport respectueux de l'environnement tels que les véhicules électriques, hybrides, ou à faibles émissions. 5.4. Autres stipulations ■ Clause de réexamen DSNA : En application de l’article R.2194-1 du Code de la commande publique, l’acheteur se réserve le droit de procéder à des modifications sous la forme de clauses de réexamen selon les modalités suivantes : CLAUSE DE REEXAMEN PAR MODIFICATION : Le réexamen des clauses du contrat en cas de circonstances que les parties diligentes ne pouvaient pas prévoir dans sa nature ou dans son ampleur et modifiant de manière significative les conditions d’exécution du contrat (par exemple une crise sanitaire). Les parties conviennent des modalités de prise en charges, totales ou partielles, - le réexamen des clauses du contrat afin d’intégrer des évolutions techniques intervenant dans son périmètre ; - le réexamen des clauses du contrat afin d’intégrer des évolutions administratives non prévue initialement ; - le réexamen de l’annexe financière afin d'intégrer des prestations/matériels non prévues initialement ; - Le réexamen des clauses du contrat en cas de circonstances que les parties diligentes ne pouvaient pas prévoir dans sa nature ou dans son ampleur et modifiant de manière significative les conditions d'exécution du contrat (par exemple une crise sanitaire). Les parties conviennent des modalités de prise en charges, totales ou partielles, des surcoûts directement induits par cette circonstance sur la base de justificatifs fournies par le titulaire (surcoûts, facture, prolongation des délais d'exécution etc.). Le titulaire fournit à ce titre les justificatifs nécessaires (surcoût, facture, etc.). La mise en œuvre de cette clause de réexamen est limitée dans le temps. La mise en œuvre des clauses de réexamen donne lieu à une modification du contrat signé par les deux parties. CLAUSE DE REEXAMEN PAR ORDRE DE SERVICE : - En cas de suppression d'un indice en cours d'exécution du contrat. La détermination de l’indice de remplacement par l’ordonnateur ses modalités et sa date d’application seront constatées par simple ordre de service, - En cas de circonstances que les parties diligentes ne pouvaient pas prévoir dans sa nature ou dans son ampleur et modifiant de manière significative les conditions d’exécution du contrat (par exemple une crise sanitaire). Les parties conviennent des modalités de prise en charges, totales ou partielles, des surcoûts directement induits par cette circonstance sur la base de justificatifs fournies par le titulaire (surcoûts, facture, prolongation des délais d’exécution etc.). Le titulaire fournit à ce titre les justificatifs nécessaires (surcoût, facture, etc.). La mise en œuvre de cette clause de réexamen est limitée dans le temps. CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES 12 / 21 Consultation n°MPA-26-21149 Travaux de rénovation du système de sécurité incendie de la DSNA / DTI Objet station radar de Quimper-Saint Goazec Par dérogation à l'article 9.4.3 du CCAG l'ordre de service est envoyé via la plate-forme de la Place. A défaut de réponse dans un délai de 8 jours à compter de la date de mise à disposition de l’ordre de service sur le profil de l’acheteur (LA PLACE), les nouvelles modalités portées sur l’ordre de service sont réputées acceptées par le titulaire et s’appliquent. En cas de désaccord, le titulaire saisit l’acheteur dans le délai de 8 jours décrit ci-dessus par le biais de la PLACE. Les parties mettent tout en œuvre pour trouver un accord. Dématérialisation du suivi : L'acheteur notifie au titulaire les actes modificatifs, par voie électronique, via son profil acheteur. La notification de l'acte est réputée être le jour de la première consultation du document si celle-ci a lieu moins de 8 jours à compter de son envoi, ou à défaut, 8 jours après. 6. OBLIGATIONS DU TITULAIRE 6.1. Obligations courantes du titulaire ■ Assurances : Le titulaire devra justifier au minimum des assurances suivantes : Garantissant les tiers en cas d’accidents ou de dommages corporels qui pourraient être causés pendant la durée des travaux ; Couvrant les responsabilités résultant des principes dont s’inspirent les articles 1792 à 2270 du Code Civil et concernant la totalité des prestations ; Concernant les risques d’incendie ou d’explosion, quelles qu’en soient les causes et origines. Par ailleurs, pendant les opérations, le titulaire sera tenu pour responsable de la bonne conservation de tous les matériels, approvisionnements et bâtiments dont l'Administration est propriétaire. Il devra par conséquent contracter une assurance spéciale à cet effet. ■ Devoir d'information et de conseil : Le titulaire est tenu à une obligation générale d'information et de conseil à l'égard de l'acheteur. A ce titre, il l'avise de toute modification réglementaire applicable aux prestations objet du contrat et de tout autre élément susceptible d'affecter ses conditions d'exécution. Le titulaire, en sa qualité de professionnel du domaine objet du contrat, s'engage à communiquer à l'acheteur dans les meilleurs délais, les alertes et mises en garde, notamment en cas de retard, de difficultés majeures ou de tout événement susceptible d'impacter le projet. Enfin, le titulaire est tenu de notifier à l'acheteur les modifications survenant au cours de l'exécution du contrat et qui se rapportent : - Aux personnes ayant le pouvoir de l'engager ; - A la forme juridique sous laquelle il exerce son activité, à sa raison sociale ou sa dénomination ; - A son adresse, son siège social ou à l'adresse d'exécution des prestations ; - Aux renseignements qu'il a communiqués pour l'acceptation d'un sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement. CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES 13 / 21 Consultation n°MPA-26-21149 Travaux de rénovation du système de sécurité incendie de la DSNA / DTI Objet station radar de Quimper-Saint Goazec ■ Obligation de vigilance : Le titulaire s'engage à fournir tous les 6 mois à compter de la notification du contrat et jusqu'à la fin de l'exécution de celui-ci, les pièces et attestations sur l'honneur prévues à l'article D 8222-5 ou D 8222-7 du code du travail. Les pièces et attestations mentionnées ci-dessus sont déposées par le titulaire sur la plateforme en ligne mise à disposition, gratuitement, par l'acheteur, à l'adresse suivante :https://www.e-attestations.com. A défaut, le contrat pourra être résilié aux torts du titulaire. Ainsi l'acheteur pourra faire procéder par un tiers à l'exécution des prestations prévues au contrat, aux frais et risques du titulaire. ■ Obligation liée au règlement EURATOM : Pour l'exécution du contrat, le titulaire est soumis aux obligations prévues par le règlement Euratom, CE n° 2185/96 du Conseil du 11 novembre 1996 concernant les contrôles et vérifications sur place effectués par la Commission en vue de protéger les intérêts financiers des Communautés européennes contre les fraudes et autres irrégularités et par le règlement UE n° 883/2013 du Parlement européen et du Conseil du 11 septembre 2013 relatif aux enquêtes effectuées par la Commission européenne antifraude (OLAF) et aux articles 285 à 287 du traité de Fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) - contrôles conduits par la Cour des comptes européenne. Ces dispositions permettent à l'Agence CINEA (European Climate, Infrastructure and Environment Executive Agency), à la Commission, à l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) ainsi qu'à la Cour de comptes européenne d'exercer des contrôles, enquêtes et audits financiers vis-à-vis du titulaire et de ses sous-traitants dans l'hypothèse où la DSNA percevrait des subventions de fonds européens dans le cadre du présent contrat. La DSNA s'engage à informer le titulaire de toute attribution de financement à la DSNA par la Commission Européenne pour le présent contrat. ■ Obligation du dépôt du BEGES sur site de l’ADEME : Dans le cadre de la circulaire n° 6425-SG du 21/11/2023 relative à l’engagement pour la transformation écologique de l’Etat, les acheteurs de l’Etat mobilisent une condition d’exécution relative à l’article L.229-25 du code de l’environnement afin de vérifier le respect, par les titulaires qui y sont soumis, de leur obligation d’établir et de publier leur bilan d’émissions de gaz à effet de serre (BEGES) et le plan de transition pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) présentant les objectifs, moyens et actions envisagés à cette fin et, le cas échéant, les actions mises en œuvre lors du précédent bilan. Il n’est pas attendu de l’acheteur qu’il analyse et vérifie le contenu du BEGES et de son plan de transition associé. Ainsi, le titulaire soumis à l’article L.229-25 du code de l’environnement communique à l’acheteur son BEGES et le plan de transition associé. Si tout ou partie de ces documents n’ont pas été transmis au stade de la candidature, alors le titulaire les transmet dans un délai maximum de six mois après la date de notification du contrat. Également, si le BEGES communiqué au stage de la candidature ou après la notification du contrat arrive à échéance durant l’exécution de ce dernier, un nouveau BEGES (et son plan de transition associé) est transmis par le titulaire à l’acheteur, au plus tard six mois après la date d’expiration du BEGES inital. La communication du BEGES doit être effectuée en utilisant le site internet de l’ADEME (https://bilans-ges.ademe.fr/), conformément à l’article L. 229-25 du code de l'environnement et à l’arrêté du 25 janvier 2016 relatif à la plate-forme informatique pour la transmission des bilans d'émission de gaz à effet de serre. Les plans de transition sont communiqués sur cette même page ; toutefois, le titulaire soumis aux obligations de déclaration extra-financière peut communiquer son plan via son rapport de performance extra-financière prévue à l'article L. 225-102-1 du code de commerce ; il indique à l’acheteur le lien internet lui permettant d’accéder à ce document. CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES 14 / 21 Consultation n°MPA-26-21149 Travaux de rénovation du système de sécurité incendie de la DSNA / DTI Objet station radar de Quimper-Saint Goazec ■ Protection de la main-d'œuvre : Le titulaire assure le rôle qui lui est imparti par la réglementation en vigueur en matière de protection de la main d'œuvre, d'hygiène, de conditions de travail et de sécurité sur le chantier. Les obligations qui s'imposent au titulaire sont celles prévues par les lois et règlements relatifs à la protection de la main-d'œuvre et aux conditions de travail du pays où cette main-d'œuvre est employée. Il est également tenu au respect des dispositions des huit conventions fondamentales de l'Organisation internationale du travail, lorsque celles-ci ne sont pas intégrées dans les lois et règlements du pays où cette main-d'œuvre est employée. ■ Respect des principes d'égalité, de laïcité et de neutralité : En application de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, l'acheteur rappelle au titulaire du marché qu'il doit notamment veiller à ce que ses salariés et l'ensemble des personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction – dans la mesure où ils participent eux-mêmes à l'exécution du service public – s'abstiennent de manifester leurs opinions politiques ou religieuses et traitent de manière égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité. Le titulaire doit également veiller à ce que toute autre personne à laquelle il confie pour partie l'exécution du service public (par exemple, un sous-traitant) s'assure du respect de ces mêmes obligations. Le titulaire doit à cet égard communiquer à l'acheteur chaque contrat de sous-traitance qui aurait pour effet de faire participer le sous-traitant à l'exécution du service public. Aux fins de contrôle, l'acheteur pourra notamment demander au titulaire la communication des notes internes, du règlement intérieur rappelant les principes sus mentionnés. En cas de non-respect des règles édictées par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect principes de la République, le titulaire encourt une pénalité selon les modalités décrites à l'article Pénalités ■ Réparation des dommages : Les dommages de toute nature causés au personnel ou aux biens par le titulaire du fait de l'exécution du contrat sont à la charge du titulaire. Les dommages de toute nature causés au personnel ou aux biens du titulaire par l'acheteur du fait de l'exécution du contrat sont à la charge de l'acheteur. L'acheteur sera en droit d'obtenir, en cas de faute prouvée du Titulaire, réparation du préjudice direct en résultant à concurrence d'un montant total fixé à 200 000 € HT. Le titulaire ne sera en aucun cas tenu responsable des dommages consécutifs ou indirects suivants : les pertes de bénéfices, de chiffre d'affaires, de marges, de revenus ou pertes de commandes, de clients, d'actions commerciales, consécutifs à une mauvaise exécution ou à l'inexécution de ses obligations contractuelles au titre du contrat. Tant que les fournitures restent la propriété du titulaire, celui-ci est, sauf faute de l'acheteur, seul responsable des dommages subis par ces fournitures du fait de toute cause autre que l'exposition à la radioactivité artificielle ou les catastrophes naturelles dûment reconnues. Cette stipulation ne s'applique pas en cas d'adjonction d'équipements fournis par l’acheteur au matériel du titulaire et causant des dommages à celui-ci. Le titulaire garantit l’acheteur contre les sinistres ayant leur origine dans le matériel qu'il fournit ou dans les agissements de ses préposés et affectant les locaux où ce matériel est exploité, y compris contre le recours des voisins. CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES 15 / 21 Consultation n°MPA-26-21149 Travaux de rénovation du système de sécurité incendie de la DSNA / DTI Objet station radar de Quimper-Saint Goazec ■ Sous-traitance : Le titulaire peut sous-traiter l'exécution d'une partie des prestations du contrat après acceptation du sous-traitant par l'acheteur. Le titulaire remet à l'acheteur une déclaration de sous-traitance (formulaire DC4 téléchargeable sur http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires) remplie et signée par le sous-traitant et le titulaire, comportant la nature et le montant des prestations sous-traitées ainsi que les conditions de paiement. Cette déclaration s'accompagne des documents attestant des capacités professionnelles, techniques et financières du sous-traitant ainsi que de sa régularité fiscale et sociale. Le sous-traitant a droit au paiement direct si le montant sous-traité est supérieur à 600 euros TTC. Le titulaire demeure responsable de la bonne exécution des prestations prévues au contrat et du respect de toutes les autres obligations du contrat. Il apporte aux sous-traitants toutes les informations utiles pour garantir la bonne exécution du contrat. 6.2. Obligations liées à la sécurité ■ Utilisation d'un système d'Intelligence Artificielle : Le titulaire informe l'acheteur de l'ensemble des solutions logicielles pouvant s'appuyer sur des Systèmes d'IA afin d'assister son personnel et ses sous-traitants déclarés et acceptés dans la réalisation des prestations prévues par le contrat. L'entité adjudicatrice peut s'opposer à l'utilisation d'une telle solution. Pour pouvoir utiliser une telle IA, le titulaire doit démontrer que l'ensemble des données de la DSNA utilisées par tout modèle entraîné ne pourront pas être réutilisées à d'autres fins que la seule exécution des prestations prévues par le contrat. Le titulaire s'attache à une mise en œuvre de l'IA de manière progressive et incrémentielle, en commençant par des sujets à faible risque et en tirant les leçons de l'expérience acquise au travers de retours d'expérience qui feront l'objet de présentations à l'acheteur. Ces modalités de mise en œuvre permettent d'ajuster les processus d'utilisation de l'IA et de réduire les risques liés au manque de pratique et d'expérience avant d'exploiter l'IA pour des sujets à plus fort enjeu. En toutes hypothèses, le titulaire respecte la réglementation applicable en matière d'utilisation de Systèmes d'IA et garantit qu'une telle utilisation permet à l'acheteur de disposer d'une jouissance pleine et entière, libre de toute servitude, des droits cédés ou licenciés au terme du présent contrat, en application de l'article 46.4.2 du CCAG TIC. En complément, le titulaire précisera à l'acheteur les conditions de mise en œuvre de l'intelligence artificielle et notamment les garanties offertes en termes de: - Confidentialité des données, sachant que la mise en commun des données DSNA avec celles de tiers (notamment d'autres clients du titulaire) est proscrite; l'apprentissage de l'intelligence artificielle effectué avec des données DSNA se fait au strict bénéfice de la DSNA (et pas au bénéfice d'autres clients); l'accès aux outils d'intelligence artificielle mis en œuvre dans le cadre des prestations du présent contrat requiert une stricte protection (l'ouverture sur internet est proscrite), - Sécurité de la production, sachant que le code généré par des outils d'intelligence artificielle reste sous supervision humaine et doit être documenté de manière exhaustive (choix de conception, algorithmes utilisés, données d'entrainement), - Non remise en cause de la propriété intellectuelle des données de la DSNA dans le cas où la Propriété Intellectuelle de ces données appartient à la DSNA. ■ Mesures de sécurité : Le titulaire exerce le contrôle du travail de son personnel et assure l'ensemble des obligations qui lui incombe en sa qualité d'employeur. Pour les prestations de tests nécessitant la présence du personnel du titulaire dans les locaux des sites de la DGAC, le titulaire fait le nécessaire pour que son personnel se conforme aux dispositions applicables aux entreprises intervenant dans les dits locaux et notamment à celles relatives à l'hygiène et à la sécurité, à charge au titulaire de les communiquer à son personnel. En effet, certains sites étant classé Etablissement à Accès Surveillé, comprenant une zone restrictive, l'acceptation de leurs candidatures pourra éventuellement faire l'objet de conditions réglementaires. Les personnels du titulaire seront astreints aux mêmes conditions d'accès aux locaux de l'acheteur que les personnels des sites concernés tout en restant soumis à la convention collective de leur société. CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES 16 / 21 Consultation n°MPA-26-21149 Travaux de rénovation du système de sécurité incendie de la DSNA / DTI Objet station radar de Quimper-Saint Goazec ■ Confidentialité et protection des données personnelles : Le titulaire et l'acheteur qui, à l'occasion de l'exécution du contrat, ont connaissance d'informations ou reçoivent communication de documents signalés comme présentant un caractère confidentiel, sont tenus de prendre toutes mesures nécessaires afin d'éviter que ces informations ou documents ne soient divulgués à un tiers qui n'a pas à en connaître. Les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable au traitement de données à caractère personnel éventuellement mis en œuvre dans le cadre de l'exécution du contrat. Le titulaire doit informer ses sous-traitants des obligations de confidentialité et s'assurer du respect de ces obligations par ses sous-traitants. ■ Sécurité et protection de la santé des travailleurs sur le chantier : Le titulaire prend sur son chantier toutes les mesures d'ordre et de sécurité propres à éviter des accidents, tant à l'égard du personnel qu'à l'égard des tiers. Le coordonnateur SPS doit informer le maître d'ouvrage et le maître d'œuvre sans délai et par tous moyens, de toute violation par les intervenants des mesures de coordination qu'il a définies ainsi que des procédures de travail et des obligations réglementaires en matière de sécurité et de protection de la santé des travailleurs sur les chantiers. Il est fait mention de ces violations dans le Registre-Journal de la Coordination (RJC). Cette information doit être confirmée par écrit. En cas de danger grave et imminent menaçant la sécurité ou la santé d'un intervenant ou d'un tiers (chute de hauteur, ensevelissement...), le coordonnateur SPS doit prendre les mesures nécessaires pour supprimer le danger. Il peut à ce titre arrêter tout ou partie du chantier. La notification de ces arrêts est consignée dans le registre-journal. Les reprises, décidées par le maître d'ouvrage, après avis du coordonnateur SPS, sont également consignées dans le registre-journal. Tout différend entre le coordonnateur SPS et l'un des intervenants mentionnés au présent contrat est soumis au maître d'ouvrage. Le coordonnateur SPS a libre accès au chantier en respectant les principes de sécurité, au bureau de chantier et au matériel mis à disposition du maître d'œuvre pour ses différentes réunions. 7. LITIGE ET SANCTIONS 7.1. Pénalités Pénalité Fait générateur et mode de calcul Pénalité pour retard en cas de dépassement du délai En cas de dépassement du délai d’exécution prévu au contrat le titulaire encourt les d’exécution pénalités pour retard calculées au moyen de la formule P = V x R / 3000. Avec : P : montant de la pénalité V : valeur HT du marché R : nombre de jours calendaires de retard Absence à une réunion de En cas d'absence aux rendez-vous de chantier, à la réception des travaux et à toute chantier réunion provoquée par la maîtrise d'oeuvre ou l'OPC, en cas de représentation par une personne incompétente ou insuffisamment au courant du chantier 200,00 € HT Pour chaque absence, la moitié de cette somme en cas de retard de plus de 15 minutes CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES 17 / 21 Consultation n°MPA-26-21149 Travaux de rénovation du système de sécurité incendie de la DSNA / DTI Objet station radar de Quimper-Saint Goazec Pénalité Fait générateur et mode de calcul Non respect des principes En cas de non-respect des règles édictées par la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 de la République confortant le respect des principes de la République, le titulaire encourt une pénalité selon les modalités suivantes : La DSNA notifie au titulaire par courrier recommandé avec accusé de réception via la PLACE la liste des non-conformités constatées. Le titulaire dispose d’un délai de 21 jours calendaires à compter de la date de la réception du courrier pour fournir à la DSNA entre autres les documents demandés, la preuve de la mise en œuvre d’un plan d’action permettant de répondre aux obligations décrites dans le présent contrat. Si les non-conformités signalées perdurent au-delà du délai de 21 jours calendaires, des pénalités peuvent être imposées par la DSNA. Le montant des pénalités est de 1 000 euros HT par manquement. Non respect du tri des En cas de non respect des stipulations concernant le tri des déchets sur le chantier déchets sur le chantier 300,00 € HT par jour d'infraction PSSI La DGAC notifiera au titulaire par courrier recommandé avec accusé de réception la liste des exigences PSSI pour lesquelles elle aura constaté un non-respect. Le Titulaire dispose d’un délai de 21 jours calendaires à compter de la date de la réception du courrier pour : - Fournir à la DGAC un plan d’action pour la mise en conformité ; - Mettre en œuvre ce plan d’action. Si des non-conformités signalées perdurent au-delà du délai de mise en conformité, des pénalités peuvent être imposées par la DGAC. Leur montant est établi à partir de la somme S des montants des prestations commandées et non achevées au jour de la notification de la pénalité. Hors de toute règle de calcul spécifiquement définie par ailleurs, les pénalités HT par jour calendaire sont de S/300. En tout état de cause, le montant minimum des pénalités est de 200 euros HT par jour calendaire. Remise de la En cas de retard dans la fourniture de la documentation prévue au contrat le titulaire documentation prévue au encourt une pénalité journalière fixée à 100,00 HT. contrat ■ Précompte des pénalités de retard : Par dérogation à l’article 19.2.4 du CCAG, le montant des pénalités de retard est précompté lors du paiement de la facture afférente sans mise en demeure préalable de la part de l’acheteur. Un état des décomptes provisoires est transmis au titulaire qui a un délai de 15 jours à compter de l’envoi de cet état pour présenter ses observations. A défaut de réponse dans ce délai, le montant de la pénalité est d’office maintenu. 7.2. Autres stipulations ■ Exécution de la prestation aux frais et risques du titulaire : Les dispositions de l'article 52 du CCAG s'appliquent. En cas de non-exécution ou mauvaise exécution des prestations prévues au contrat après mise en demeure restée sans effet, ou en cas de décision de résiliation du contrat et si cette décision le mentionne, l'acheteur peut faire procéder par un tiers à l'exécution des prestations, aux frais et risques du titulaire. Cette décision est notifiée au titulaire par l'acheteur. CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES 18 / 21 Consultation n°MPA-26-21149 Travaux de rénovation du système de sécurité incendie de la DSNA / DTI Objet station radar de Quimper-Saint Goazec Le contrat passé avec le tiers est transmis au titulaire pour information. Ce dernier ne peut pas prendre part à l'exécution de ce contrat de substitution mais est tenu de fournir toutes les informations utiles à sa bonne exécution. L'augmentation des dépenses par rapport au prix du présent contrat est à la charge du titulaire. La diminution des dépenses ne lui profite pas. ■ Règlement des différends : Tout différend entre le titulaire et l'acheteur doit faire l'objet d'un mémoire en réclamation exposant les motifs et le cas échéant justification des montants réclamés. Ce mémoire est adressé dans les deux mois qui suivent le différend. L'acheteur dispose d'un délai de deux mois pour répondre. Lorsque l'acheteur et le titulaire ne parviennent pas à régler le différend à l'issue d'une procédure de réclamation, les parties ont notamment la possibilité de saisir le médiateur interne désigné au sein des Ministères en charge de l'Aménagement du Territoire et de la Transition Ecologique. A cet effet, la médiatrice interne du Ministère de la Transition écologique, indépendante de la fonction achats, peut être contactée à l'adresse suivante : mediateur@developpement-durable.gouv.fr Pour plus d'informations : lien vers le site internet du ministère : https://www.ecologie.gouv.fr/nos-engagements-faveur-entreprises En cas de recours à la médiation interne, les délais de recours contentieux sont interrompus et les prescriptions sont suspendues à compter de la date d'acceptation des deux parties, conformément au code de justice administrative. Les constatations de la médiatrice interne et les déclarations des parties recueillies par ses soins dans le cadre de la médiation restent confidentielles, de même que l'accord qui en résulte, sauf nécessité liée à sa mise en œuvre. Les délais de recours contentieux et les prescriptions, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, recommencent à courir à compter de la date à laquelle soit l'une des parties, soit la médiatrice interne, notifie à l'ensemble des parties et à la médiatrice interne que la médiation est terminée. ■ Tribunal compétent En cas de litige le tribunal compétent est le suivant Tribunal Administratif de Quimper 9 rue de l'Amiral de Kerguélen Quimper 29000 Les recours peuvent être déposés sur https://www.telerecours.fr/ ou adressés par courrier. CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES 19 / 21 Consultation n°MPA-26-21149 Travaux de rénovation du système de sécurité incendie de la DSNA / DTI Objet station radar de Quimper-Saint Goazec 8. FIN DU CONTRAT ■ Résiliation pour motif d'intérêt général : À tout momenl'acheteur peut résilier le contrat pour motif d'intérêt général. Cette résiliation ouvre droit à indemnisation du titulaire. L'indemnisation est fixée à 5% du montant HT du contrat diminué du montant des prestations déjà réalisées. Le titulaire peut également être indemnisé des investissements et frais engagés pour l'exécution du contrat et non pris en compte dans le montant des prestations réglées. A cette fin, le titulaire fournit tous les justificatifs utiles pour apprécier l'indemnité. ■ Résiliation pour faute : Après mise en demeure restée infructueuse, le marché peut être résilié pour faute du titulaire à tout moment par décision unilatérale de l'administration sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité et le cas échéant, avec exécution des prestations aux frais et risque du titulaire, lorsque : · une des conditions prévues à l’article 50 du CCAG Travaux est remplie (cas de résiliation pour faute du titulaire), · le Titulaire est jugé incapable de fournir le personnel ayant la qualification et la compétence requise pour exécuter la prestation, · le personnel d'encadrement du titulaire quitte l'entreprise avant la fin de la prestation sans accord de l'administration sur le remplacement proposé · la charte informatique et sécurité en vigueur à la DSNA n'est pas respectée par les personnels du titulaire, · les règles d'exclusion ne sont pas respectées, · la clause de confidentialité n'est pas respectée, · le titulaire a contrevenu aux articles D.8222-5 et D.8222-7 et D.8222-8 du code du travail ■ Garantie : Comme inscrit dans l’article 44.1 du CCAG, les prestations du contrat sont assorties d’une garantie d’une durée de 12 mois à compter de la date d’effet de leur réception. ■ Régime de la garantie : Pendant le délai de garantie, le titulaire exécute les réparations qui lui sont prescrites par l'acheteur. Au titre de la garantie, le titulaire s'oblige à remettre en état ou à remplacer à ses frais la partie de la prestation qui serait reconnue défectueuse, sauf si la défectuosité est imputable à l'acheteur. Cette garantie couvre les frais de déplacement, de conditionnement, d'emballage et de transport de matériel nécessités par la remise en état ou le remplacement. Si la privation de jouissance entraîne un préjudice pour l'acheteur, celui-ci peut exiger une solution de remplacement aux frais du titulaire. Le délai de garantie est prolongé du délai de privation de jouissance. Le titulaire effectue les mises au point et réparations demandées dans le délai fixé par l'acheteur dans l'ordre de service. Si à l'expiration du délai de garantie, le titulaire n'a pas procédé aux remises en état prescrites, ce délai est prolongé jusqu'à l'exécution complète des remises en état. Par dérogation à l’article 44.2 du CCAG, cette prolongation est automatique sans décision préalable du maître d’ouvrage. CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES 20 / 21 Consultation n°MPA-26-21149 Travaux de rénovation du système de sécurité incendie de la DSNA / DTI Objet station radar de Quimper-Saint Goazec Liste des dérogations au CCAG Travaux : La rubrique Pièces contractuelles du contrat déroge à l'article 4.1 du CCAG La rubrique Délai d'exécution déroge à l'article 18.1.1 du CCAG. La rubrique Prolongation du délai d'exécution déroge à l'article 18.2 du CCAG. La rubrique Poursuite des travaux après atteinte du montant du contrat du contrat déroge à l'article 14.4.3 du CCAG La rubrique Traitement des déchets du contrat déroge à l'article 36.2.1 du CCAG. La rubrique Clause de réexamen DSNA du contrat déroge à l'article 9.4.3 du CCAG La rubrique Précompte des pénalités de retard du contrat déroge à l'article 19.2.4 du CCAG La rubrique Régime de la garantie du contrat déroge à l'article 44.2 du CCAG Par dérogation à l'article 1.2 du CCAG, toute éventuelle dérogation mentionnée dans le présent document mais non rappelée dans la liste récapitulative qui précède s'applique néanmoins. CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES 21 / 21 Consultation n°MPA-26-21149
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.