Règlement de consultation

Annexe D - RC - DAF_2025_001394 -Attestation sur l'honneur RUSSIE .docx · 255 mots · du marché « Fourniture de bacs, enlèvement et traitement des déchets sur les sites militaires du GSC Carcassonne - 2 lots : déchets… », dossier de consultation officiel.

Service du commissariat des armées
 Plate-forme commissariat Sud

Attestation sur l’honneur

Objet du marché :


Mise à disposition de contenants, collecte et traitement de déchets des emprises militaires soutenues par le Groupement de Soutien Commissariat (GSC) de Carcassonne :
Lot 1 : déchets non-dangereux et bio-déchets* ;

Lot 2 : déchets dangereux*.


Je, soussigné(e), (nom, prénom du représentant de l’entreprise) : …………………………………….…, déclare sur l’honneur qu’il n’y a pas d’implication russe dans notre entreprise conformément au règlement (UE) n°2022/576 du conseil du 8 avril 2022 modifiant le règlement (UE) n°833/2014 concernant des mesures restrictives en raison des actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine. Je déclare en particulier : 
Ne pas être un ressortissant russe ou une personne physique ou morale, une entité ou un organisme établi sur le territoire russe ;
Ne pas être détenu à plus de 50%, et de manière directe ou indirecte, par une entité établie sur le territoire russe ;
Ne pas être une personne physique ou morale, une entité ou un organisme agissant pour le compte ou une instruction d’une entité établie sur le territoire russe ou d’une entité détenue à plus de 50% par une entité elle-même établie sur le territoire russe ; 



Ne pas être en collaboration avec un sous-traitant, un fournisseur ou toute entité aux capacités de laquelle je recours se trouvant dans l’un des trois cas susmentionnés, et dont le montant de ses prestations représente plus de 10 % de la valeur du marché. 
Fait à (commune) …………………, le (date) ……/……/………
Signature :

Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.