CCAP
ccap_LOT0_20260806_1636.pdf · lot 0 · 12 511 mots · du marché « Mission de suivi de chantier pour l'installation de systèmes de climatisation réversible en pompe à chaleur dans les… », dossier de consultation officiel.
CONTRAT DE SERVICES
CAHIER DES CLAUSES ADMINISTRATIVES PARTICULIÈRES
SOUS-DOMAINE
Maîtrise d'oeuvre HORS LOI MOP
POUVOIR ADJUDICATEUR
Ville de Nice
OBJET DU MARCHE - LOT UNIQUE
26V0755-00 - Mission de maîtrise d’œuvre d’exécution concernant le suivi de chantier pour les travaux de climatisation réversible
en pompe à chaleur des établissements scolaires de la ville de Nice
Titre du lot : Mission de maîtrise d’œuvre d’exécution concernant le suivi de chantier pour les travaux de climatisation réversible
en pompe à chaleur des établissements scolaires de la ville de Nice
ORGANISME CHARGE DES PAIEMENTS
Monsieur le Responsable du service de gestion comptable de Nice.
PROCEDURE
Appel d’offres ouvert – articles R.2124-2 1° et R.2161-2 à 5 du Code de la commande publique.
IMPUTATION BUDGETAIRE
Opération : 2019, Compte : 21312 - 2031, Fonction : 211004 - 212004 - 281224, Service : RC100
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1 - Objet du marché - Dispositions générales
1.1 - Groupement de commande
1.2 - Objet du marché
1.3 - Lot réservé
1.4 - Forme de prix du lot
1.5 - Fractionnement du contrat
1.6 - Obligation de confidentialité et protection des données
1.7 - Règlement général sur la protection des données
1.8 - Echantillons
1.9 - Sous-traitance
1.10 - Obligations liées au Code du Travail
1.11 - Protection de la main-d’œuvre et conditions de travail
1.12 - Options et Modifications
2 - Durée du contrat
3 - Pièces constitutives du contrat
4 - Forme des notifications et informations au titulaire
5 - Prix et variation des prix
5.1 - Tarifs réglementés
6 - Clause de réexamen
7 - Retenue de garantie
8 - Avance
8.1 - Conditions de garanties pour le versement de l’avance :
8.2 - Bénéficiaires de l’avance :
8.3 - Modalités de règlement de l’avance
8.4 - Modalités de résorption de l’avance
9 - Règlement des comptes
9.1 - Modalités particulières de règlement des comptes
9.2 - Demande et adresse de paiement
9.2.1 - Demandes de paiement
9.2.2 - Adresse où les demandes de paiement doivent s’effectuer
9.3 - Règlement par acomptes :
9.4 - Solde du marché
9.5 - Délais de paiement et intérêts moratoires
9.6 - Règlement en cas de co-traitance solidaire
10 - Conditions d'exécution des prestations
11 - Conditions d’exécution sociale du marché-Clauses sociales :
12 - Conditions d'exécution environnementales du marché
13 - Retour d’expérience fournisseur
14 - Pénalités et primes
14.1 - Pénalités
14.1.1 - Pénalités pour non remise des attestations CEE à la réception des travaux
14.1.2 - Non respect du calendrier de réunion suivi de chantier.
14.1.3 - Retard dans la transmission des documents (livrables...)
14.1.4 - Pénalités relatives à la notification des ordres de service aux entrepreneurs
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14.1.5 - Pénalité en cas de changement de personnel sans accord préalable du maitre d'ouvrage
14.1.6 - Pénalités pour non-respect du cadre de mémoire technique
14.1.7 - Pénalités pour non respect de l'Engagement social
14.1.8 - Absence au rendez-vous
14.1.9 - Récapitulatif des pénalités
15 - Dossiers à fournir par le titulaire
16 - Exclusions de soumissionner et conflit d’intérêt
17 - Agrément des changements d’équipe en cours d’exécution
18 - Arrêt de l’exécution du contrat
19 - Réception / Achèvement du contrat
19.1 - Réception des documents
19.2 - Achèvement du contrat
20 - Assurances
21 - Utilisation des résultats
22 - Résiliation du contrat
22.1 - Résiliation pour motif d’intérêt général
22.2 - Résiliation du contrat aux torts du titulaire
23 - Dispositions applicables en cas de titulaire étranger
24 - Autres dispositions
25 - Dérogations aux documents généraux
26 - Organe chargé des procédures de médiation
27 - RESPECT DES PRINCIPES DE LAÏCITE ET DE NEUTRALITE DU SERVICE PUBLIC
27.1 - Obligations posées par la loi n°2021-1109 du 24 aout 2021 confortant le respect des principes de la
République
27.2 - Obligations du titulaire vis-à-vis de ses sous-traitants
27.3 - Obligations du titulaire du marché vis-à-vis des usagers du service public
27.4 - Sanctions en cas de non-respect de ces obligations
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1 - Objet du marché - Dispositions générales
1.1 - Groupement de commande
Aucun groupement de commande n'est prévu.
1.2 - Objet du marché
Le présent contrat régi par le présent CCAP est un contrat de prestations intellectuelles relatif à la réalisation des prestations
suivantes : Marché de mission de maîtrise d’œuvre d’exécution pour le suivi de chantier des travaux de climatisation réversible en
pompe à chaleur des établissements scolaires de la ville de Nice.
1.3 - Lot réservé
Sans Objet.
1.4 - Forme de prix du lot
Forme du prix du présent lot : à prix unitaire.
1.5 - Fractionnement du contrat
Le tableau suivant présente le cas échéant la décomposition du contrat :
Il n'est pas prévu de décomposition en tranches.
Ce contrat fait l’objet d’un fractionnement en bons de commande au sens des articles R.2162-1 à 6 du Code de la commande
publique et des articles R.2162-13 et 14 du Code de la commande publique. Il sera exécuté par bons de commande successifs
émis selon les besoins de l'acheteur.
Les modalités d’émission des bons de commande auprès de chaque opérateur sont les suivantes :
Le nombre maximum de multi-attributaires est fixé à 8.
Pour chaque bon de commande, le titulaire est choisi selon un roulement.
L'émission des bons de commandes s'effectue sans remise en concurrence préalable des titulaires dans les conditions suivantes :
L'émission des bons de commandes s'effectue sans remise en concurrence préalable des titulaires dans l'ordre de classement
des offres, à tour de rôle successif en fonction des OS de démarrage du marché de travaux.
Par dérogation à ce principe, lorsqu'un titulaire s'est vu attribuer les prestations d'une école, les bons de commande ultérieurs
relatifs à cette même école et relevant du même lot lui seront attribués en priorité, afin d'assurer la continuité des prestations, sauf
en cas de défaillance de ce titulaire. Dans ce cas, le bon de commande sera attribué au titulaire suivant selon les modalités
d'attribution prévues.
Les dispositions relatives aux reconductions figurent à l’acte d’engagement.
Chaque bon de commande précisera :
Le contenu et les quantités des prestations à réaliser
La référence de l’accord-cadre avec bons de commande
Le montant du bon de commande
S’il y a lieu :
Les prix unitaires/forfaitaires des prestations à réaliser
Les conditions particulières d’exécution
Les conditions particulières de livraison et d’admission
Les délais de livraison
Le lieu de livraison
Les documents à fournir à la livraison
Les commandes successives sont adressées sous forme de bons de commande signés par le représentant de l'acheteur. Elles
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sont passées dans les conditions suivantes :
- remise en main propre contre récépissé ;
- mail ;
- courrier RAR.
Chaque bon de commande sera notifié au titulaire dans les conditions définies à l’article Forme des notifications et informations
au titulaire ci-dessous et à l’article 3.7 du CCAG Fournitures Courantes et Service.
Toute prestation réalisée sans bon de commande restera à la charge du titulaire sans recours contre l’acheteur.
1.6 - Obligation de confidentialité et protection des données
Le titulaire ainsi que l'acheteur sont tenus à une obligation générale de confidentialité et de protection des données à caractère
personnel dans les conditions définies à l'article 5 du CCAG complétées par l’annexe RGPD du CCAP.
En cas de sous-traitance, ces obligations s'appliquent aux sous-traitants. Le titulaire s'engage à les leur communiquer.
1.7 - Règlement général sur la protection des données
En complément de l’article 5 du CCAG :
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au
traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil
du 27 avril 2016 (ci-après « le RGPD »), et la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 modifiée, relative à l’Informatique, aux Fichiers et
aux Libertés, ainsi que l’annexe contractuelle RGPD présente à la fin du présent CCAP.
1.8 - Echantillons
Sans objet.
1.9 - Sous-traitance
En cas de sous-traitance, le titulaire devra faire accepter le sous-traitant et agréer ses conditions de paiements conformément à la
réglementation en vigueur.
A cet effet, il présentera le cadre d’acte spécial de sous-traitance annexé à l’acte d’engagement, dûment complété et signé en y
joignant les pièces listées sur ce cadre d’acte spécial. En cours d’exécution du contrat, le titulaire produira également l’exemplaire
unique du contrat ou le certificat de cessibilité ou une attestation ou main-levée du bénéficiaire d’une cession ou nantissement de
créances lorsque l’une ou l’autre aura été effectuée.
Après acceptation d’une sous-traitance de second rang et plus présentée par le sous-traitant de rang 1 et plus, ces derniers
devront fournir, à défaut d’avoir obtenu de l'acheteur un accord sur une délégation de paiement, dans le délai de 8 jours de
l’acceptation, une caution personnelle et solidaire garantissant le paiement de toutes les sommes dues par eux au sous-traitant
de second rang et plus. La non production de cette caution emportera, dans les conditions définies à l’article «Résiliation du
contrat» du présent document.
Les conditions de l'exercice de cette sous-traitance sont définies à l'article 3.6 du CCAG PI. Notamment, l'acheteur notifiera, après
signature, à chaque sous-traitant concerné, l'exemplaire de l'acte spécial qui lui revient.
Cas particulier
L'entreprise attributaire qui confie l'exécution à des sous-traitants, doit les informer de la mise en œuvre d'une clause sociale dans
le contrat. Par ailleurs, si elle décide de demander au sous-traitant de réaliser une partie des heures d'insertion, celle-ci doit être
proportionnelle à la part d'activité qui lui est confiée par la convention de sous-traitance.
1.10 - Obligations liées au Code du Travail
Le titulaire a l’obligation d’informer le maître d’ouvrage en cas d’emploi de travailleurs détachés et de transmettre les déclarations
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préalables de détachement avant le début des prestations conformément à l’article L.1262-4-1 du Code du Travail.
La même obligation s’impose en cas de recours à des sous-traitants en cours d’exécution.
Conformément à l'article L8222-6 du Code du travail, il est précisé que :
Sans préjudice des articles L. 8222-1 à L. 8222-3, toute personne morale de droit public ayant contracté avec une entreprise,
informée par écrit par un agent de contrôle de la situation irrégulière de cette entreprise au regard des formalités mentionnées aux
articles L. 8221-3 et L. 8221-5, enjoint aussitôt à cette entreprise de faire cesser sans délai cette situation.
L'entreprise ainsi mise en demeure apporte à la personne publique, dans un délai de deux mois, la preuve qu'elle a mis fin à la
situation délictuelle. A défaut, le contrat peut être rompu sans indemnité, aux frais et risques de l'entrepreneur.
La personne morale de droit public informe l'agent auteur du signalement des suites données par l'entreprise à son injonction.
A défaut de respecter les obligations qui découlent des premier et troisième alinéas du présent article ou, en cas de poursuite du
contrat, si la preuve de la fin de la situation délictuelle ne lui a pas été apportée dans un délai de six mois suivant la mise en
demeure, la personne morale de droit public est tenue solidairement avec son cocontractant au paiement des sommes
mentionnées aux 1° à 3° de l'article L. 8222-2, dans les conditions fixées à l'article L. 8222-3.
PIECE A PRODUIRE PAR LE(S) COCONTRACTANTS(S)
Pour les titulaires (en cas de groupement, le mandataire et ses cotraitants), les pièces et attestations sur l’honneur prévues à aux
articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8254-2 ou D. 8254-3 du Code du travail devront être produites tous les six mois et jusqu’à la
fin de l’exécution du marché.
Les pièces et attestations mentionnées ci-dessus sont déposées par le titulaire sur la plateforme en ligne mise à disposition,
gratuitement, par l'Acheteur, à l’adresse suivante :
https://www.e-attestations.com/
1.11 - Protection de la main-d’œuvre et conditions de travail
Les obligations qui s’imposent au titulaire sont celles prévues par les lois et règlements, relatifs à la protection de la main-d’œuvre
et aux conditions de travail du pays, où cette main-d’œuvre est employée.
Il est également tenu au respect des dispositions des huit conventions fondamentales de l'Organisation Internationale du Travail,
lorsque celles-ci ne sont pas intégrées dans les lois et règlements du pays où cette main-d’œuvre est employée.
Il doit être en mesure d’en justifier, en cours d’exécution du marché et pendant la période de garantie des prestations, sur simple
demande de l'acheteur.
Le cas échéant le titulaire avise ses sous-traitants de ce que les obligations énoncées au présent article leur sont applicables et
reste responsable du respect de celles-ci.
1.12 - Options et Modifications
Des modifications des marchés en cours d’exécution (dispositions des articles R.2194-1 à 9 du Code de la commande publique),
et/ou des marchés de prestations similaires (et/ou des prestations similaires (dispositions de l'article R.2122-7 du Code de la
commande publique)) pourront être conclues, dans le respect des seuils de mise en concurrence de l'article L.2123-1 du Code de
la commande publique. Concernant les prestations supplémentaires, le montant des modifications conformément aux dispositions
des articles R.2194-1 à 9 du Code de la commande publique ne peut être supérieur à 50 % du montant public initial. Lorsque
plusieurs modifications successives sont effectuées, cette limite s'applique au montant de chaque modification.
2 - Durée du contrat
La durée du contrat et/ou délais d'exécution sont indiqués dans l'acte d'engagement
3 - Pièces constitutives du contrat
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Les pièces contractuelles prévalent dans l’ordre ci-après :
Acte d'engagement
Pièce financière unique
Cahier des clauses administratives particulières
Cahier des clauses techniques particulières
Charte chantier vert
ZFE
Cadre de Mémoire Technique
Cv de l'équipe minimum
Le CCAG applicable pour le présent lot est celui issu de l'arrêté du 30 Mars 2021 portant approbation du cahier des
clauses administratives générales des marchés publics de prestations intellectuelles ;
Les actes spéciaux de sous-traitance et leurs modifications, postérieurs à la notification du marché ;
Les éléments de réponse éventuels qui ont été communiqués pendant la consultation conformément aux dispositions des
articles R.2132-1 à 14 du Code de la commande publique.
4 - Forme des notifications et informations au titulaire
Pour les notifications au Titulaire de ses décisions ou informations, l'Acheteur prévoit tout moyen permettant d'attester la date et
l'heure de réception.
5 - Prix et variation des prix
Les prix du marché sont : révisables par formule
Les prix du présent marché sont réputés établis sur la base des conditions économiques du mois de remise des offres.
Ce mois est appelé «mois zéro».
Les coefficients de révision applicables (A) pour le calcul de l'acompte du mois n sont donnés par la(es) formule(s) de variation
suivantes :
Les coefficients d’actualisation applicables pour le calcul sont appliqués aux prix initiaux du marché pour obtenir les prix
actualisés servant de base au règlement des prestations sont donnés par la formule de variation suivante :
Lot unique : Mission de maîtrise d’œuvre d’exécution concernant le suivi de chantier pour les travaux de climatisation réversible
en pompe à chaleur des établissements scolaires de la ville de Nice
Formule A = 0.15+0.85*X
Où X = In / I0, et I0 et In sont les valeurs prises par l'index de référence ING : "001711010 || Index divers dans la construction - ING -
Ingénierie - Base 2010" respectivement au mois Mo, correspondant au mois de remise des offres et au mois n (mois d’application
de la révision) selon le dernier indice connu et définitif. Source de publication de l'indice : INSEE
La révision s’appliquera à la hausse comme à la baisse.
La révision de prix sera mise en œuvre tous les 12 mois. Elle s'applique à chaque facture et est définitive.
Pour la mise en œuvre de la clause de révision de prix, la valeur de l’index de référence est la dernière valeur définitive connue à
l’échéance du mois n du marché.
Les coefficients de révision seront arrondis au millième supérieur.
Il n'est pas prévu de clause butoir pour ce lot.
Ces coefficients de variation s’appliqueront aux prix selon les modalités suivantes :
En cas de disparition de l’index avant le début ou en cours d’exécution du présent marché, il sera procédé à son
remplacement par application de l’index correspondant ultérieurement paru.
L'acheteur calculera et transmettra, par mail avec accusé de réception ou par courrier RAR, au titulaire (ou mandataire) du
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marché le coefficient de la révision appliqué aux prix indiqués dans la pièce financière unique initiale.
L’acheteur fournira toute explication relative à la mise en œuvre de la formule de révision de prix et à la valeur des indices
utilisés, conformément à la formule de révision prévue au marché. Le titulaire (ou mandataire) pourra formuler ses
observations dans un délai de 7 jours ouvrés, au-delà duquel il sera réputé accepter la révision.
A chaque révision de prix, des modalités identiques seront utilisées, les prix indiqués dans la pièce financière unique initiale
restant les prix de base pour application de la révision.
Dans l’hypothèse où l’index serait supprimé définitivement avec un indice de substitution, l’acheteur utilisera l’indice de
substitution et en informera le titulaire. A défaut d’indice de substitution clairement désigné ou d’indice qui s’impose sans
équivoque, le choix d’un indice équivalent interviendra dans le cadre d’une modification du marché.
En cas de modification du marché, la formule de révision décrite ci-dessus s’appliquera aux prix du mois M0 correspondant au
mois de signature de la modification par le titulaire du marché.
5.1 - Tarifs réglementés
Si le marché comprend des tarifs réglementés et en cas de parution d’un nouveau barème, ce sont les prix contenus dans ce
nouveau barème qui s’appliqueront. Le titulaire transmettra le nouveau barème à l’administration.
6 - Clause de réexamen
En application de l'article R2194-1 du code de la commande publique relatif aux clauses de réexamen et lors d’évènements
imprévisibles, extérieurs aux parties et susceptibles de bouleverser l’économie du contrat, l’acheteur autorise la modification du
contrat, sans condition de montant (et dans la limite des masses annuelles pour les accords-cadres), pour répondre aux aléas
économiques et/ou techniques frappant le contrat en cours d’exécution. Cette modification s’entend dans la limite d’un
changement de la nature globale du contrat (la modification du contrat ne pouvant en modifier l’objet).
Le présent marché pourra être amendé par voie de modification en vue d’adapter les éléments suivants aux circonstances:
Périodicité de révision des prix ;
Extension du périmètre ;
Substitution d’un membre d’un groupement par un nouvel opérateur économique, en dehors d’une opération de
restructuration dans les cas suivants : sortie volontaire du groupement et remplacement dans celui-ci avec accord des
autres membres, rachat du titulaire, simple modification sociale ;
Les parties conviennent de se rapprocher dans ces situations, l'acheteur n'étant jamais contraint de donner son aval.
A cette fin, les parties s'engagent à renégocier de bonne foi les termes du présent marché et feront les meilleurs efforts afin de
rendre possible l'exécution de ce dernier, selon des aménagements à définir d'un commun accord. Le maître d’ouvrage se
réserve la possibilité de refuser la mise en œuvre de la présente clause de réexamen.
En toutes hypothèses, la modification ne pourra porter atteinte à la nature globale du marché et aux principes de la commande
publique et sera fondée à l’appui de preuves comptables et juridiques tangibles de la part du titulaire du présent marché.
7 - Retenue de garantie
Aucune retenue de garantie ne sera effectuée.
8 - Avance
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Sous réserve des conditions de l'article R.2191-8 du Code de la commande publique, une avance est versée au titulaire sauf
indication contraire portée dans l'acte d'engagement.
En complément du présent CCAP, l’acte d’engagement détermine le droit à l’avance, le montant de l’avance.
Le cas échéant, chaque tranche sera considérée comme un marché distinct pour la mise en œuvre de l’avance.
L’avance sera calculée, en fonction de la durée du marché ou de l’accord-cadre avec bons de commandes, dans les conditions
définies.
8.1 - Conditions de garanties pour le versement de l’avance :
Sans objet.
8.2 - Bénéficiaires de l’avance :
Lorsque le marché est passé avec un contractant unique, avec des prestataires groupés conjoints ou, éventuellement, avec des
sous-traitants ayant droit au paiement direct, les dispositions réglementaires sont applicables à la fois aux prestations exécutées
directement par le titulaire ou le mandataire et, à celles exécutées par chaque cotraitant (le cas échéant) ou sous-traitant ayant
droit au paiement direct.
Les modalités de détermination du montant des avances à verser au prestataire, aux cotraitants ou sous-traitants s'appliquent
alors au montant TTC des prestations réalisées par le titulaire, par chacun des cotraitants conjoints (le cas échéant) ou chacun
des sous-traitants ayant droit au paiement direct.
Par dérogation à l’article 12.1.2 du CCAG Maîtrise d'oeuvre HORS LOI MOP, si les paiements des membres du groupement
solidaire sont répartis sur chacun des membres du groupement, les dispositions réglementaires sont applicables à la fois au
mandataire et à chacun des cotraitants sur la base de la répartition des paiements identifiée dans l'acte d'engagement.
En cas d’agrément d’un sous-traitant en cours d’exécution du marché, si le titulaire, mandataire ou cotraitant du marché a perçu
une avance, la part d’avance correspondant à la partie du marché sous-traitée sera prélevée, que le sous-traitant demande une
avance ou non, sur les sommes qui lui sont dues sur la ou les demandes de paiement présentées après la date d’agrément du
sous-traitant concerné.
Si les sommes restant dues au titulaire, mandataire ou cotraitant ne permettent pas, lors de la présentation de la demande
d’agrément du sous-traitant concerné, le remboursement de l’avance sur la part du marché sous-traitée, l'acheteur se réserve la
possibilité soit de limiter la sous-traitance en conséquence, soit de refuser l’agrément du sous-traitant.
8.3 - Modalités de règlement de l’avance
Cas où l'avance est inférieure ou égale à 30 %.
Le calcul du versement de l’avance est effectué comme suit :
-si sa durée est inférieure ou égale à 12 mois, le montant de l’avance pourrait être calculé jusqu'à 30% du montant initial TTC du
marché ou de la tranche affermie.
-si sa durée est supérieure à 12 mois, le montant de l’avance pourrait être calculé jusqu'à 30% d’une somme égale à 12 fois le
montant du marché divisé par cette durée exprimée en mois.
Enfin, dans le cadre du présent marché, le taux de l'avance est fixé à l'article Avance de l'Acte d'Engagement.
8.4 - Modalités de résorption de l’avance
1° Pour les avances inférieures ou égales à 30% du montant TTC du marché, l'avance sera récupérée à compter de 65% de
l'exécution du bon de commande dont le montant est supérieur à 50 000 € HT et dont la durée est supérieure à 2 mois.
2° Pour les avances supérieures à 30% du montant TTC du marché, sur les sommes dues au titulaire, le remboursement de
l’avance se fera à la première demande de paiement et sur les demandes de paiements suivantes si nécessaire.
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9 - Règlement des comptes
Le titulaire transmet ses demandes de paiement via la plateforme Chorus.
En complément des dispositions de l’article 11 du CCAG du domaine : Maîtrise d'oeuvre HORS LOI MOP, les précisions
suivantes sont apportées : Le règlement du prix s'effectue dans les conditions de l’article 11.7 du CCAG du domaine : Maîtrise
d'oeuvre HORS LOI MOP.
A chaque réalisation de prestations et décision d'admission distinctes, ce règlement prend la forme d'un règlement unique.
9.1 - Modalités particulières de règlement des comptes
Sans objet
La transmission et la réception des factures sous forme électronique est obligatoire pour tous les opérateurs économiques.
Le respect de la Norme de facturation électronique et des mentions obligatoires des factures sous forme électronique s’impose à
tous les opérateurs économiques. Il est vivement suggéré à l’attributaire du contrat de favoriser la plateforme de l’Etat pour
adresser ses factures à l’administration.
L’attributaire du contrat s’engage à faire figurer sur les factures qu’il adresse :
• le numéro d’engagement (numéro de bon de commande)
• et le numéro de contrat correspondant (figurant sur la commande que lui aura transmis la collectivité).
Toute facture ne mentionnant pas ces deux références (numéro d’engagement, numéro du contrat) lui sera réexpédiée.
Les opérateurs économiques ont l’obligation de transmettre des factures dématérialisées à leurs clients publics au travers de leur
dépôt sur la plateforme CHORUS Pro.
Nous vous invitons à utiliser cette nouvelle procédure sans attendre, pour cela si cela n’est pas encore le cas, il vous suffit de
créer votre compte sur la solution CHORUS Pro à l’adresse suivante :
https://chorus-pro.gouv.fr
Ce site met également à votre disposition une assistance sous forme d’aide en ligne et de hotline.
Pour vous permettre de déposer vos éléments en toute sécurité, quelques règles doivent être suivies :
→ Déposer la facture depuis la structure destinataire de la Commande (pour chaque numéro Siret fournisseur correspond une
structure sur CHORUS Pro).
→ Déposer la facture sur le Siret de la Collectivité sur lequel la commande a été passée ;à ce titre la dernière lettre du numéro de
commande indique le budget concerné.
→ Mettre le numéro de la commande dans le champ « Numéro d’engagement » lors du dépôt ou de la saisie dans CHORUS Pro.
9.2 - Demande et adresse de paiement
9.2.1 - Demandes de paiement
L'acheteur se réserve le droit de compléter ou de rectifier les demandes de paiement qui comporteraient des erreurs ou seraient
incomplètes. Dans ce cas, il doit notifier au titulaire la demande de paiement rectifiée.
LES MENTIONS OBLIGATOIRES SUR LES FACTURES SONT LES SUIVANTES :
L’attributaire de l'accord-cadre avec bons de commande devra obligatoirement faire figurer sur les factures adressées,
dématérialisées par le biais de la plateforme CHORUS PRO, les mentions obligatoires suivantes :
- le nom de l'entité,
- le nom du service destinataire,
- l'adresse du service destinataire,
- le nom et l'adresse du titulaire du marché,
- la référence d’inscription du fournisseur au registre de commerce et des Sociétés ou au répertoire des métiers, N° de SIREN ou
de SIRET,
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- le numéro de la facture et la date d'émission,
- le numéro du bon de commande,
- le numéro du marché,
- l'intitulé et les références complètes du compte à créditer tel qu'il est précisé à l'Acte d'Engagement,
- le numéro d’ordre de la fourniture sur PFU,
- la désignation de la fourniture et/ou du service,
- la quantité livrée et/ou exécutée,
- le prix unitaire H.T. en euros,
- le montant total H.T. en euros,
- le montant et le taux de la T.V.A. en euros,
- le montant T.T.C. en euros,
- le montant éventuel d’un nouvelle charge fiscale ou non,
- le montant éventuel de l’écotaxe,
- le taux et le montant de la remise,
Il est demandé d’établir une facture distincte par bon de commande. En cas d'absence d'un de ces éléments, la facture sera ipso
facto rejetée.
En cas de changement de compte bancaire, postal ou de Caisse d'Épargne en cours d'exécution du marché, le titulaire s'engage
à en informer l'acheteur par courrier recommandé avec accusé de réception auquel sera joint le nouveau relevé d'identité
bancaire ou postal ou de caisse d'épargne. En outre le titulaire devra faire apparaître dans ce courrier le numéro du marché
concerné ainsi que sa date de notification.
En cas de groupement, et s’il s’agit d’un groupement solidaire, les opérateurs économiques composant ce dernier s'engagent
expressément à ouvrir un compte bancaire ou postal au nom du groupement solidaire, ou au nom du mandataire si ce dernier fait
ce choix à l’acte d’engagement.
Après notification du marché, le mandataire agréé desdits opérateurs économiques devra adresser un courrier RAR signé par
l'ensemble des représentants dûment habilités des opérateurs économiques membres du groupement solidaire demandant le
paiement des prestations effectuées sur le compte du groupement solidaire ou sur le compte du mandataire, si ce choix a été fait à
l’acte d’engagement.
S’il s’agit d’un groupement conjoint, le paiement sera effectué sur le compte de chaque opérateur économique à concurrence des
prestations réalisées.
Selon le cas, Il convient de joindre un RIB ou RIP ou RICE dudit groupement solidaire ou dudit mandataire ou de chacun des
membres s’il s’agit d’un groupement conjoint.
Il est ici précisé que la production des factures papier est gratuite et les frais restent à la charge exclusive du titulaire et ce pendant
toute la durée du marché.
Nouvelle charge fiscale ou non fiscale :
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Dans l’hypothèse où une nouvelle imposition ou taxe ou redevance à caractère fiscal serait instituée en cours d’exécution du
marché, la charge fiscale pèsera, soit sur le pouvoir adjudicateur, soit sur le fournisseur ou le prestataire, par détermination de la
loi. Si le texte renvoie à l’accord des parties, c’est le pouvoir adjudicateur qui en supportera la charge.
Dans l’hypothèse où une nouvelle redevance ou contribution ou autre appellation obligatoire non fiscal serait instituée en cours
d’exécution du marché, cette redevance ou contribution ou autre appellation s’appliquera de plein droit au présent marché et
sera à la charge du pouvoir adjudicateur.
9.2.2 - Adresse où les demandes de paiement doivent s’effectuer
Toutes les factures et demandes de paiement doivent être déposées sur la plateforme CHORUS à l’adresse suivante :
https://chorus-pro.gouv.fr/
Toute facture déposée dans Chorus doit impérativement faire référence au n° Siret de la collectivité et au n° d’engagement ou de
commande.
Pour toute aide, vous pouvez consulter le guide « Premier pas sur Chorus » à l’adresse suivante :
https://communaute.chorus-pro.gouv.fr/documentation/premiers-pas-sur-chorus-pro-pour-les-destinataires-de-factures/
9.3 - Règlement par acomptes :
Le titulaire a droit au paiement d'acomptes conformément aux dispositions ci-dessus, la demande de paiement d'acompte est
établie, conformément au CCAG, par le titulaire.
Elle indique les prestations effectuées donnant droit à paiement pour la période considérée.
En complément des dispositions au CCAG, la demande de paiement est datée et comporte, selon le cas :
les références du marché ;
le montant des prestations reçues, établi conformément aux stipulations du marché, hors TVA et, le cas échéant, diminué
des réfactions le cas échéant ou le montant des prestations correspondant à la période en cause ;
la pièce financière unique ;
en cas de sous-traitance, la nature des prestations exécutées par le sous-traitant, leur montant total hors taxes, leur
montant TTC ainsi que, le cas échéant les variations de prix établies HT et TTC
en cas de groupement conjoint, pour chaque opérateur économique, le montant des prestations effectuées par l’opérateur
économique ;
l’application de l’actualisation ou de la révision de prix ;
le cas échéant, les indemnités, primes et retenues ;
les pénalités éventuelles pour retard ;
les avances à rembourser ;
le montant de la TVA ;
le montant TTC
L'acheteur se réserve le droit de compléter ou de rectifier les demandes de paiement d'acompte qui comporteraient des erreurs ou
seraient incomplètes. Dans ce cas, il doit notifier au titulaire la demande de paiement rectifiée.
9.4 - Solde du marché
La demande de paiement du solde est établie, conformément à l’article Demande de paiement d’acompte ci-dessus et à l’article
11.7 du CCAG, par le titulaire dans un délai de 30 jours à compter de la décision d'admission des prestations ou de la dernière
décision d'admission distincte en cas de règlement partiel définitif.
Le titulaire transmet le décompte pour solde qui comporte en outre les parties suivantes :
une récapitulation des acomptes et/ou règlements partiels définitifs perçus pour l'ensemble des prestations du marché
objet du projet de décompte
le cas échéant, une demande de paiement correspondant :
aux sommes dues le dernier mois d'exécution, si le titulaire n'a pas produit une demande d'acompte pour ces prestations ;
au solde du marché.
L'acheteur se réserve le droit de compléter ou de rectifier les demandes de paiement qui comporteraient des erreurs ou seraient
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incomplètes. Dans ce cas, il doit notifier au titulaire la demande de paiement rectifiée.
9.5 - Délais de paiement et intérêts moratoires
Les paiements seront effectués dans les conditions fixées à l’acte d’engagement.
Le taux des intérêts moratoires applicables en cas de dépassement du délai maximum de paiement est le taux d'intérêt de la
principale facilité de refinancement appliquées par la Banque Centrale européenne à ses opérations principales de
refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires
ont commencé à courir, majoré de 8 points de pourcentage (Décret n° 2018-1075 du 3 décembre 2018).
Indemnité forfaitaire pour recouvrement:
Le retard de paiement donne lieu, de plein droit et sans autre formalité, au versement d'une indemnité forfaitaire pour frais de
recouvrement (art. 40 de la loi du 28 janvier 2013).
Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, due pour tout retard de paiement, en sus des intérêts moratoires
est fixé à 40 euros.
Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l’indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une
indemnisation complémentaire. Il doit adresser sa demande à l'acheteur et y joindre les justificatifs nécessaires.
9.6 - Règlement en cas de co-traitance solidaire
En cas de cotraitance, seul le mandataire du groupement est habilité à présenter les demandes de paiement.
Le mandataire du groupement indique dans chaque demande de paiement qu'il transmet à l'acheteur, la répartition des
paiements pour chacun des cotraitants.
L'acceptation d'un règlement à chacun des cotraitants solidaires ne saurait remettre en cause la solidarité des cotraitants.
10 - Conditions d'exécution des prestations
Le contrat sera réalisé dans les conditions et à l’adresse de réalisation des prestations/travaux/fournitures défini(e)s dans chaque
marché subséquent.
Les prestations seront réalisées dans les conditions définies par le présent document et le cas échéant le CCTP.
L’adresse de réalisation des prestations sera précisée dans le C.C.T.P.
11 - Conditions d’exécution sociale du marché-Clauses sociales :
L’acheteur, dans un souci de promotion de l’emploi et de lutte contre l’exclusion, a décidé de faire application des dispositions de
l’article 2112-2 du code de la commande publique en incluant dans le cahier des charges de ce marché public une clause
obligatoire d’action sociale.
L’entreprise titulaire devra réaliser une action sociale qui permette la mobilisation vers l’emploi de personnes en parcours
d’insertion professionnelle rencontrant des difficultés particulières.
L’entreprise attributaire aura pour obligation de mettre en place au minimum une des actions proposées ci-dessous.
Les modalités de clauses sociales proposées :
1° Modalité : « Action découverte des métiers »
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L’entreprise titulaire s’engage à organiser ou à participer à une action en direction d’un groupe de 5 personnes minimum, en
parcours d’insertion professionnelle, rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières (notamment : personnes
reconnues travailleurs handicapés, habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, jeunes et séniors en difficulté
d’insertion professionnelle, jeunes diplômés…) dont l'éligibilité a été validée par le dispositif d'accompagnement des clauses
sociales cité infra, pouvant se décliner de plusieurs manières :
• Visite d’entreprise
• Rencontre entreprise / demandeurs d’emplois dans les locaux de l’entreprise ou tout autre lieu dédié à l’action
Organisation à mettre en place en collaboration avec les facilitateurs de clauses.
Exemple de justificatifs à produire en phase d’exécution du marché : communication préalable, supports de présentation, feuilles
d’émargement…
2 ° Modalité : « Immersion en entreprise »
Cette action vise à accueillir un stagiaire, en parcours d’insertion professionnelle rencontrant des difficultés sociales ou
professionnelles particulières (notamment : personnes reconnues travailleurs handicapés, habitants des quartiers prioritaires de
la politique de la ville, jeunes et séniors en difficulté d’insertion professionnelle, jeunes diplômés…) dont l'éligibilité a été validée
par le dispositif d'accompagnement des clauses sociales cité infra, pour une période définie dans le cadre d’une convention de
stage. La mise en place de l’immersion se fera soit :
• Par l’accueil d’un demandeur d’emploi jeunes ou adultes dans le cadre de Période de Mise en Situation en Milieu
Professionnel (PMSMP) d’une durée de 35 heures ou 70 heures. Convention avec le Service Public de l’emploi
• Par l’accueil d’un public jeune étudiant, en lien avec un établissement universitaire ou assimilé local, dans le cadre d’une
convention de stage
Les offres de stage seront obligatoirement communiquées à la structure facilitatrice.
Exemple de justificatifs à produire en phase d’exécution du marché : convention de stage et bilan du stage.
3° Modalité : « Atelier conseil- entretien ressource »
Cette action consiste, notamment, à accueillir individuellement un minimum de 2 personnes accompagnées dans un parcours
d’insertion professionnelle (Plan Local pour l’Insertion et l’Emploie, Mission locale, Structure d’Insertion par l’Activité
Economique…), rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières (notamment : personnes reconnues
travailleurs handicapés, habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville, jeunes et séniors en difficulté d’insertion
professionnelle, jeunes diplômés…) dont l'éligibilité a été validée par le dispositif d'accompagnement des clauses sociales cité
infra, et leur proposer :
• Une simulation d’entretien d’embauche
• Des conseils autour de la lettre de motivation et du CV
• Des conseils autour du projet professionnel
• De l’information sur le réseau professionnel de l’entreprise titulaire
Organisation à mettre en place en collaboration avec les facilitateurs de clauses.
Exemple de justificatifs à produire en phase d’exécution du marché : Compte rendu d’entretien et feuilles d’émargement.
4° Modalité : « Parrainage »
Cette action consiste à accueillir individuellement au minimum une personne, en parcours d’insertion professionnelle, rencontrant
des difficultés sociales ou professionnelles particulières (notamment : personnes reconnues travailleurs handicapés, habitants
des quartiers prioritaires de la politique de la ville, jeunes et séniors en difficulté d’insertion professionnelle, jeunes diplômés…)
dont l'éligibilité a été validée par le dispositif d'accompagnement des clauses sociales cité infra, et à l’accompagner dans ses
démarches professionnelles sur une durée de 3 mois à raison de 2 entretiens par mois
Ce parrainage consistera notamment à :
• Confirmer un projet professionnel et ouvrir son réseau professionnel
• Découvrir les processus d’entreprises (organisation, activité, gestion)
Organisation à mettre en place en collaboration avec les facilitateurs de clauses.
Exemple de justificatifs à produire en phase d’exécution du marché : Livret de suivi, compte rendu d’entretien et feuilles
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d’émargement.
5° Modalité : « implication dans une action partenariale »
Cette action consiste à s’associer et à participer, pendant la durée du marché, à minima à une action partenariale en lien avec
l’emploi et organisée par le Service Insertion Professionnelle au bénéfice d’un territoire ou d’un public particulier rencontrant des
difficultés sociales ou professionnelles particulières (notamment : personnes reconnues travailleurs handicapés, habitants des
quartiers prioritaires de la politique de la ville, jeunes et séniors en difficulté d’insertion professionnelle, jeunes diplômés…).
Il peut s’agir par exemple :
• D’un forum pour l’emploi
• D’une course solidaire
• Toutes autres actions qui visent la rencontre entre chercheurs d’emploi / employeur
Organisation à mettre en place en collaboration avec les facilitateurs de clauses.
Exemple de justificatifs à produire en phase d’exécution du marché : support de communication, feuilles d’émargement…
6° Modalité : « agir pour plus de mixité dans les métiers »
Cette action consistera, selon le contexte de l’entreprise à :
• Augmenter la proportion des femmes en parcours de formation en alternance dans les métiers où elles sont sous représentées
ou dans les métiers inhabituels pour les femmes.
• Proposer des stages aux jeunes femmes, rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières dont l'éligibilité a
été validée par le dispositif d'accompagnement des clauses sociales cité infra, dans les métiers où elles sont sous représentées
ou dans les métiers inhabituels pour les femmes.
• Augmenter la proportion des hommes en parcours de formation en alternance dans les métiers où ils sont sous représentés ou
dans les métiers inhabituels pour les hommes.
• Proposer des stages aux jeunes hommes, rencontrant des difficultés sociales ou professionnelles particulières dont l'éligibilité
a été validée par le dispositif d'accompagnement des clauses sociales cité infra, dans les métiers où ils sont sous représentés ou
dans les métiers inhabituels pour les hommes.
Organisation à mettre en place en collaboration avec les facilitateurs de clauses.
Etat des lieux à établir pour pouvoir mesurer la progression à N+1
Exemple de justificatifs à produire en phase d’exécution du marché : contrat de professionnalisation, convention de stages…
Le dispositif d’accompagnement pour la mise en œuvre des clauses d'insertion professionnelle et des clauses sociales :
Afin d’accompagner la mise en œuvre des clauses sociales, un dispositif, guichet unique du territoire de la métropole Nice Côte
d’Azur, est mis en place et doit être sollicité :
Cellule d’animation des clauses d’insertion
Service Insertion Professionnelle Métropole Nice Côte d’Azur
04 89 98 13 22
stephane.poggi@nicecotedazur.org
pasquale.vidal@nicecotedazur.org
aline.bermont@nicecotedazur.org
isabelle.lhuillier@nicecotedazur.org
Les modalités de contrôle :
Il sera procédé, par tous moyens, au contrôle de l’exécution de la ou des actions sociales pour lesquelles le titulaire s’est
engagé.
A la demande du facilitateur le titulaire fournit tous renseignements propres à permettre le contrôle régulier de l'exécution de la
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clause sociale. Il produit par exemple les justificatifs cités dans la liste des actions proposées.
L’absence ou le refus de transmission de ces renseignements et documents entraîne l’application de pénalités.
En tout état de cause, le titulaire doit, dès leur survenance, informer le maître d’ouvrage par courrier recommandé avec accusé de
réception, qu’il rencontre des difficultés pour assurer son engagement.
Dans ce cas, le facilitateur désigné ci-dessus, étudiera avec le titulaire, les moyens à mettre en œuvre pour parvenir aux objectifs.
Les cas particuliers :
Sous-traitance :
En cas de sous-traitance l'entreprise attributaire, doit informer ses sous-traitants de la mise en œuvre d'une clause sociale. Elle
peut décider de demander au sous-traitant de réaliser cette action.
12 - Conditions d'exécution environnementales du marché
ZFE (Cf. article 6 du CCTP)
Certificat d'économie d'énergie CEE ( Cf. article 3.2 du CCTP)
13 - Retour d’expérience fournisseur
Dans un objectif d’amélioration continue de nos consultations, il est demandé au titulaire de compléter la grille d’analyse de retour
d’expérience fournisseur.
Avant la fin du marché, un lien vers un questionnaire en ligne vous sera transmis.
Ce questionnaire devra être renseigné dans un délai d’un mois à réception de la demande.
Vos remarques et suggestions seront analysées en vue de l’optimisation des futures consultations.
En cas de non-réponse, une pénalité de 50 € sera appliquée.
14 - Pénalités et primes
14.1 - Pénalités
Les pénalités seront appliquées par l’émission d’un titre de recette, dès la constatation du non-respect des
stipulations contractuelles.
Par dérogation au CCAG PI, le titulaire ne bénéficiera pas de l’exonération prévue à l’article 14.1.3 du CCAG.
14.1.1 - Pénalités pour non remise des attestations CEE à la réception des travaux
Description de la pénalité : Conformément à l'article 3.2 du CCTP, en cas de non remise ou remise non conforme du PV de
réception (attestations de travaux / annexes CEE absentes ou non conformes).
Forme et montant : Une pénalité de 100€ par infraction constatée Pénalité par document et cumulative.
Observations :
14.1.2 - Non respect du calendrier de réunion suivi de chantier.
Description de la pénalité : En cas de non respect du calendrier de réunion de suivi de chantier conformément à l'article 5.3 du
CCTP une pénalité sera appliquée.
Forme et montant : 100 € par infraction constatée
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Observations :
14.1.3 - Retard dans la transmission des documents (livrables...)
Description de la pénalité : En cas du non respect des délais de transmission des documents/livrables, une pénalité sera
appliquée. Le documents/livrables et les délais associés sont indiqués aux articles 4 et 5 du CCTP (visa des études d'exécution,
analyse des études exécution, PIC, calendriers, DOE, PV des OPR, PV de levée des réserves, calendrier de levées des réserves,
tableaux de bord VISA/OPR/GPA, compte-rendus de réunion ou visite de chantier...).
Forme et montant : Pénalité de 50 € par jour de retard, jusqu'à réception du document.
Observations :
14.1.4 - Pénalités relatives à la notification des ordres de service aux entrepreneurs
Description de la pénalité : Conformément à l'article 5.1 du CCTP, pour chaque ordre de service notifié aux entrepreneurs, il est
exigé : - a) la transmission de la copie au maître d'ouvrage ; - b) un accord préalable du maître d'ouvrage (ou un projet d'ordre de
service préalable).
Forme et montant : 50 euros par manquement constaté
Observations :
14.1.5 - Pénalité en cas de changement de personnel sans accord préalable du maitre
d'ouvrage
Description de la pénalité : En cas de changement du personnel sans accord préalable du maître d'ouvrage
Forme et montant : 100 € par infraction constatée
Observations :
14.1.6 - Pénalités pour non-respect du cadre de mémoire technique
Description de la pénalité : Non respect du Cadre de Mémoire Technique sur simple constatation
Forme et montant : 100 € par infraction
Observations :
14.1.7 - Pénalités pour non respect de l'Engagement social
Description de la pénalité : En cas de non-respect des obligations d'insertion sociale imputable au titulaire du marché, celui-ci se
verra infliger par action d'insertion non réalisée, une pénalité égale à 2% du montant HT du marché dont il est le titulaire, et à
minima égale à 1500,00 €.
Forme et montant : Ces pénalités s'appliqueront , soit sur le montant forfaitaire s'agissant d'un marché forfaitaire, soit sur le
montant des bons de commandes émis par année s'agissant des accords-cadres à bons de commandes.
Observations :
14.1.8 - Absence au rendez-vous
Description de la pénalité : Une pénalité sera appliquée en cas d'absence ou en cas de retards dépassant 15 minutes à tous les
rendez vous organisées par la maîtrise d'ouvrage : pilotage, suivi mensuel...
Forme et montant : 100 € par absence constatée
Observations :
14.1.9 - Récapitulatif des pénalités
Nature Description Forme
Pénalités
pour non
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remise des Conformément à l'article 3.2 du CCTP, en cas de non remise ou remise Une pénalité de 100€ par
attestations non conforme du PV de réception (attestations de travaux / annexes CEE infraction constatée Pénalité par
CEE à la absentes ou non conformes). document et cumulative.
réception des
travaux
Non respect
du calendrier
En cas de non respect du calendrier de réunion de suivi de chantier
de réunion 100 € par infraction constatée
conformément à l'article 5.3 du CCTP une pénalité sera appliquée.
suivi de
chantier.
En cas du non respect des délais de transmission des
Retard dans
documents/livrables, une pénalité sera appliquée. Le documents/livrables
la
et les délais associés sont indiqués aux articles 4 et 5 du CCTP (visa des
transmission Pénalité de 50 € par jour de retard,
études d'exécution, analyse des études exécution, PIC, calendriers, DOE,
des jusqu'à réception du document.
PV des OPR, PV de levée des réserves, calendrier de levées des
documents
réserves, tableaux de bord VISA/OPR/GPA, compte-rendus de réunion ou
(livrables...)
visite de chantier...).
Pénalités
relatives à la Conformément à l'article 5.1 du CCTP, pour chaque ordre de service
notification notifié aux entrepreneurs, il est exigé : - a) la transmission de la copie au 50 euros par manquement
des ordres de maître d'ouvrage ; - b) un accord préalable du maître d'ouvrage (ou un constaté
service aux projet d'ordre de service préalable).
entrepreneurs
Pénalité en
cas de
changement
de personnel En cas de changement du personnel sans accord préalable du maître
100 € par infraction constatée
sans accord d'ouvrage
préalable du
maitre
d'ouvrage
Pénalités
pour non-
respect du
Non respect du Cadre de Mémoire Technique sur simple constatation 100 € par infraction
cadre de
mémoire
technique
Ces pénalités s'appliqueront , soit
Pénalités sur le montant forfaitaire
En cas de non-respect des obligations d'insertion sociale imputable au
pour non s'agissant d'un marché forfaitaire,
titulaire du marché, celui-ci se verra infliger par action d'insertion non
respect de soit sur le montant des bons de
réalisée, une pénalité égale à 2% du montant HT du marché dont il est le
l'Engagement commandes émis par année
titulaire, et à minima égale à 1500,00 €.
social s'agissant des accords-cadres à
bons de commandes.
Une pénalité sera appliquée en cas d'absence ou en cas de retards
Absence au
dépassant 15 minutes à tous les rendez vous organisées par la maîtrise 100 € par absence constatée
rendez-vous
d'ouvrage : pilotage, suivi mensuel...
Il n'est pas prévu de prime pour réalisation anticipée des prestations.
15 - Dossiers à fournir par le titulaire
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Dans le cadre de son contrat, le prestataire devra fournir tous les documents écrits ou dessinés, résultant de ses études.
Les documents exigés sont listés dans le C.C.T.P.
L’ensemble des documents à remettre par le titulaire à l'acheteur dans les délais prévus à l'article Pénalités pour retard dans la
remise des documents après exécution ci-dessus seront présentés dans les formes prévues dans le CCAG sauf les stipulations ci-
dessous :
Les dossiers d'étude, les notices de fonctionnement et d'entretien, en langue française, ainsi que le dossier d'interventions
ultérieures sur l'ouvrage, seront fournis au format PDF.
Les plans et autres documents conformes à l'exécution seront fournis au format DWG et PDF pour les plans et PDF pour
les autres documents.
Ces documents seront également fournis en 2 exemplaires papier, dont un reproductible.
Le CCTP indique le cas échéant les formats spécifiques exigés pour certains documents et le cas échéant un nombre
d'exemplaire spécifique, indications qui prévaudront sur le présent CCAP.
Ces documents pourront être remis sous forme dématérialisée par e-mail si leur volume le permet, ou à défaut sur un support
numérique (CD/DVD/Clef USB...). En tout état de cause, pour des raisons de sécurité, le moyen de transmission devra recevoir
l'agrément de l'acheteur.
Le titulaire est invité à :
ne pas utiliser certains formats, notamment les ".exe".
ne pas utiliser certains outils, notamment les "macros".
traiter les fichiers constitutifs de ses études par un anti-virus.
En cas de difficulté de récupération ou détection de virus, le prestataire devra prendre toutes les mesures nécessaires pour
transmettre à l'acheteur, l’ensemble de ces données soit par la voie électronique, soit sur un support physique électronique lisible
et sain dans un délai de 2 jours calendaires. En cas de retard dans la transmission de ce support, l'acheteur se réserve, s’il y a
lieu, l’application de pénalités de retard pour l’élément d’études concerné. Il appartiendra au prestataire de s’assurer que la
transmission de ces documents sous la forme dématérialisée a bien été effectuée auprès des intéressés.
Tous les exemplaires supplémentaires à ceux prévus ci-dessus, qu'ils soient papier ou électroniques, feront le cas échéant l'objet
de prescriptions complémentaires dans le C.C.T.P.
16 - Exclusions de soumissionner et conflit d’intérêt
Il est précisé dans le cadre de la présente consultation, qu’il sera fait application des exclusions de soumissionner à l’appréciation
de l’acheteur, en vertu des articles L.2141-9 et L.2141-10 du Code de la commande publique entré en vigueur le 1er avril 2019.
Par conséquent pourront être exclus de la procédure de passation du marché public les personnes qui, par leur candidature, se
trouvent en situation de conflit d'intérêts telle que définie ci-après. En cas de doute, l’opérateur économique sera interrogé par
l’Administration. En vertu de l’article L.2141-11 du CCP, « l'acheteur qui envisage d'exclure un opérateur économique en
application de la présente section doit le mettre à même de présenter ses observations afin d'établir dans un délai raisonnable et
par tout moyen qu'il a pris les mesures nécessaires pour corriger les manquements précédemment énoncés et, le cas échéant,
que sa participation à la procédure de passation du marché n'est pas susceptible de porter atteinte à l'égalité de traitement ».
Constitue une situation de conflit d'intérêt toute situation dans laquelle une personne qui participe au déroulement de la
procédure de passation du marché public ou est susceptible d'en influencer l'issue a, directement ou indirectement, un intérêt
financier, économique ou tout autre intérêt personnel qui pourrait compromettre son impartialité ou son indépendance dans le
cadre de la procédure de passation du marché public.
Il est rappelé que les soumissionnaires ne devront en aucune manière avoir une activité de conseil ou d’assistance, dans le cadre
de l’objet du présent marché, et/ou auprès d’un des candidats admis aux procédures de marchés en lien avec la présente
consultation, et devront informer immédiatement le maître d’ouvrage de toute situation de conflit d’intérêt. Le candidat s’engage à
garantir l’établissement public de toutes situations de conflits d’intérêt. Il devra, vérifier aussi bien au stade de la candidature ainsi
qu’au cours de l’exécution du marché qu’aucun cas de conflit d’intérêt ne trouve à se constituer, en s’assurant, notamment,
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qu’aucun lien capitalistique (ou d'affaires) ne l’unirait à l’un des opérateurs économiques ayant présenté leur candidature ou toute
procédure de marchés en lien avec la présente consultation.
En cas de doute il devra en informer sans délai l’Administration, afin que cette dernière puisse mettre en œuvre les mesures
correctives appropriées.
Parmi lesquelles et par application de l’article L.2141-13 et L.2141-14 du Code de la commande publique précité, lorsque le motif
d'exclusion de la procédure de passation concerne un membre d'un groupement d'opérateurs économiques, l'acheteur exigera,
du groupement candidat, sous peine d’exclusion de la procédure, le remplacement du membre en situation de conflit d’intérêt
avéré et ce suivant les modalités fixées à l’article L.2141-13 précité.
Ces mesures sont susceptibles d’être prises aussi bien à l’encontre d’un cotraitant que d’un sous-traitant.
L’AMO s’engage à se retirer en cas de conflit d’intérêt lors de la procédure de marché d’AMO, mais aussi lors de la procédure sur
laquelle il sera missionné (notamment au moment de l’ouverture des candidatures).
En tout état de cause il est rappelé que l’Administration se réserve le droit de résilier le marché d’AMO si, après les vérifications
prescrites par le code de la commande publique, son titulaire se trouve irrémédiablement, placé au cours d’exécution du contrat
dans l’une des situations décrites dans les articles L.2141-1 à L.2141-11 du code de la commande publique précité.
17 - Agrément des changements d’équipe en cours d’exécution
Tout changement d’un membre de l’équipe devra être soumis à l’agrément préalable de la collectivité. La personne proposée en
remplacement devra avoir des compétences équivalentes.
18 - Arrêt de l’exécution du contrat
Dans la mesure où des parties techniques sont prévues dans l'acte d'engagement et ce conformément à l'article 22 du CCAG-PI,
l'acheteur se réserve la possibilité d'arrêter l'exécution des prestations au terme de chacune de ces parties techniques sans
indemnité.
Par dérogation à l’article 22 du CCAG-PI, dans le cas où l’arrêt de l’exécution de la prestation au terme d’une partie technique est
temporaire, il n’entraîne pas la résiliation du présent contrat. Dans les autres cas, l’arrêt emporte résiliation du présent contrat. La
décision prise précise si l’arrêt est temporaire ou définitif.
19 - Réception / Achèvement du contrat
19.1 - Réception des documents
L'acheteur procèdera à la réception des documents produits par le titulaire conformément aux délais définis dans l'article "Durée
du contrat - Délais d'exécution - Reconduction" de l'Acte d'Engagement, qui, par dérogation à l'article 28.2 du CCAG PI, courent à
compter de la date de réception de ces documents par l'acheteur.
L'absence de réponse de l'acheteur dans ces délais vaut acceptation des dits-documents.
Par dérogation à l'article 28.5 du CCAG PI, l'acheteur n'a pas à aviser le titulaire des jours et heures de la vérification des
documents remis pour acceptation.
19.2 - Achèvement du contrat
L'achèvement de la mission fait l'objet d'une décision de l'acheteur, dans les conditions de l'article 29 du CCAG PI, constatant que
le titulaire a rempli ses obligations, dans un délai de deux mois à compter de la demande du titulaire. L'absence de décision dans
ce délai vaut réception des prestations.
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20 - Assurances
Le prestataire désigné dans le marché devra justifier dans les quinze jours à compter de la demande de l'acheteur d'une
assurance couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il encourt vis-à-vis des tiers et de l'acheteur à la
suite de tous les dommages corporels, matériels ou immatériels survenant pendant ou après la livraison des prestations.
Cette garantie sera maintenue en vigueur pendant toute la durée du contrat.
Les polices d'assurances devront prévoir des montants de garantie suffisants pour la couverture des risques encourus et inclure
les conséquences de toute solidarité.
Le titulaire s'engage à obtenir de ses sous-traitants la justification de souscriptions d'assurances garantissant leurs
responsabilités dans les mêmes conditions que celles précisées ci-dessus.
Il s'engage à maintenir les assurances requises en état de validité pour la durée de ses responsabilités.
21 - Utilisation des résultats
Les dispositions concernant l'utilisation des résultats et précisant les droits respectifs de l'acheteur et du titulaire en la matière sont
définies au chapitre VI du CCAG-PI.
Dans les conditions particulières suivantes :
Le titulaire s’engage à céder à l'acheteur, le droit d’utiliser ou de faire utiliser l'intégralité des données en l’état ou modifiées, de
façon permanente, en tout ou partie, par tout moyen et sous toutes formes, liées à l’objet du marché en lui permettant de les
exploiter librement.
Le titulaire autorise l'acheteur à réutiliser ces données, ou à les mettre à disposition du public à titre onéreux ou gratuit, à des fins
commerciales ou non.
22 - Résiliation du contrat
Il sera fait, le cas échéant, application des articles 29 à 36 inclus du CCAG-PI avec les précisions suivantes :
22.1 - Résiliation pour motif d’intérêt général
Dans l’hypothèse d’une résiliation au titre de l’article 36 à 42 du CCAG-PI et lorsque les conditions prévues à l’article Arrêt de
l’exécution de la prestation ci-dessus ne s’appliquent pas, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article 40 du CCAG
PI, l’indemnité de résiliation est fixée à 5 % du montant initial HT du présent contrat diminué du montant HT non révisé des
prestations reçues.
22.2 - Résiliation du contrat aux torts du titulaire
En cas de résiliation pour faute, il sera fait application des articles 36 à 42 et 29 du CCAG PI avec les précisions suivantes :
L'acheteur pourra faire procéder par un tiers à l'exécution des prestations prévues par le présent contrat aux frais et risques du
titulaire dans les conditions définies à l'article 29 du CCAG PI. La décision de résiliation le mentionnera expressément.
Le titulaire n'a droit à aucune indemnisation.
Par dérogation et en complément des articles 39 et 41.3 du CCAG PI, la fraction des prestations déjà accomplies par le titulaire est
rémunérée avec un abattement de 10 %.
En complément à l’article 39 du CCAG PI, en cas de non production dans les 8 jours de l’acceptation d’une sous-traitance de
second rang et plus présentée par le sous-traitant de rang 1 et plus de la caution personnelle et solidaire garantissant le paiement
de toutes les sommes dues par eux au sous-traitant de second rang et plus, et après mise en demeure du sous-traitant de rang 1
et plus et du titulaire du présent contrat, restée sans effet dans un délai fixé à 8 jours, le présent contrat sera résilié aux torts du
titulaire sans que celui-ci puisse prétendre à indemnité et, le cas échéant, avec exécution des prestations à ses frais et risques.
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23 - Dispositions applicables en cas de titulaire étranger
La loi française est seule applicable au présent contrat.
Tout rapport, toute documentation, toute correspondance relatif au présent contrat doit être rédigé en langue française.
En cas de litige, les tribunaux du lieu d’exécution de la prestation sont seuls compétents.
24 - Autres dispositions
23.1 Durée de validité d’exécution des bons de commande
Chaque bon de commande émis au titre du présent accord-cadre est valable pour la durée nécessaire à la réalisation complète
des missions qui y sont définies, indépendamment de la durée d’exécution de l’accord-cadre lui-même.
Dans un objectif de continuité des prestations , de cohérence des opérations et de maintien des interlocuteurs, il est
expressément convenu que, en cas d’arrivée à échéance, de résiliation, les bons de commande régulièrement notifiés avant la
date de fin de l’accord-cadre demeurent pleinement valables et exécutoires, jusqu’à l’achèvement complet des missions
correspondantes, dans les conditions contractuelles du marché initial.
L’ensemble des stipulations contractuelles du marché, notamment celles relatives aux prix, aux délais, aux pénalités, aux
responsabilités et aux obligations du titulaire, demeurent applicables pendant toute la durée d’exécution des bons de commande,
y compris lorsque celle-ci se poursuit au-delà de la date de fin de l’accord-cadre.
25 - Dérogations aux documents généraux
Par dérogation à l'article 1 du CCAG PI, la liste récapitulative dérogations ne figure pas dans le présent CCAP. Les dérogations
sont signalée dans les articles concernés.
26 - Organe chargé des procédures de médiation
Aux termes de l'article R.2197-1 du Code de la commande publique, en cas de différend concernant l’exécution des marchés
publics, les acheteurs et les titulaires peuvent recourir :
1- Au Médiateur de la ville de Nice et de la Métropole Nice Côte d’Azur, via le lien suivant : https://mediateur.nice.fr
Les délais de recours contentieux seront interrompus dans les conditions définies par l’article L. 213-6 du code de justice
administrative c’est-à-dire à compter du jour où, après la survenance d'un différend, les parties conviennent de recourir à la
médiation ou, à défaut d'écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation. Ces délais recommencent à courir à
compter de la clôture du dossier par le médiateur.
2- Au Médiateur des entreprises ou aux Comités Consultatifs de Règlement Amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés
publics.
Coordonnées :
Préfecture de la région Provence Alpes Côte d'Azur
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Secrétariat général pour les affaires régionales,
Place Felix Baret CS 80001, 13282, Marseille Cedex 06, F,
Tél : (+33) 4 84 35 45 54,
Courriel : catherine.pietri@paca.pref.gouv.fr,
Fax : (+33) 4 84 35 44 60
27 - RESPECT DES PRINCIPES DE LAÏCITE ET DE NEUTRALITE DU
SERVICE PUBLIC
27.1 - Obligations posées par la loi n°2021-1109 du 24 aout 2021 confortant le
respect des principes de la République
Conformément à la loi n°2021-1109 du 24 aout 2021 confortant le respect des principes de la République, dans le cadre de
l’exécution des prestations, et dans le cas où le présent contrat confie à son titulaire l’exécution de tout ou partie d’un service
public, il appartient au titulaire du marché, et de ses éventuelles cotraitants, et/ou sous-traitants, de respecter les obligations
énoncées dans le cadre de cette loi.
A ce titre, dans l’exécution des prestations qui participe, le cas échéant selon votre marché, à l’exécution d’un service public
(transports, traitement des ordures ménagères, service des pompes funèbres, etc.) il appartient au titulaire du marché :
d'assurer l'égalité des usagers devant le service public,
de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public.
Plus particulièrement le titulaire du marché s’engage à :
Veiller à ce que ses salariés et ceux de ses cotraitants, en tant que mandataire d’un groupement momentané
d’entreprises, ainsi que l’ensemble des personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de
direction – dans la mesure où ils participent eux-mêmes à l’exécution du service public – s’abstiennent de manifester leurs
opinions politiques ou religieuses et traitent de manière égale toutes les personnes et respectent leur liberté de
conscience et leur dignité.
Veiller à ce que toute autre personne à laquelle il confie pour partie l’exécution du service public (par exemple, un sous-
traitant) s’assure du respect de ces mêmes obligations.
Communiquer à l’acheteur chaque contrat de sous-traitance qui aurait pour effet de faire participer le sous-traitant à
l’exécution du service public.
Le titulaire communique à l’acheteur les mesures qu’il met en œuvre afin :
d'informer les personnes susvisées de leurs obligations ;
de remédier aux éventuels manquements.
27.2 - Obligations du titulaire vis-à-vis de ses sous-traitants
Le titulaire veille également à ce que les personnes auxquelles il confie une partie de l’exécution du service objet du présent
contrat respectent les obligations susmentionnées.
Il s’assure que les contrats de sous-traitance conclus à ce titre comportent des clauses rappelant ces obligations à la charge de
ses cocontractants.
Le titulaire communique à l'acheteur chacun des contrats de sous-traitance ayant pour effet de faire participer le sous-traitant à
l'exécution du service public. Ces contrats sont transmis à l’acheteur en même temps que la demande d’acceptation du sous-
traitant, sous peine de refus du sous-traitant.
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27.3 - Obligations du titulaire du marché vis-à-vis des usagers du service public
Le titulaire informe les usagers du service public des modalités leur permettant de lui signaler rapidement et directement tout
manquement aux principes d’égalité, de laïcité et de neutralité qu’ils constatent. Cette information mentionne également les
coordonnées suivantes : [Nom et coordonnées du service référent de l’acheteur]
Il informe sans délai l’acheteur des manquements dont il a connaissance, ainsi que des mesures qu’il a prises ou entend mettre
en œuvre afin d’y remédier.
Lorsqu’elles ont méconnu les principes d’égalité, de laïcité ou de neutralité, l’acheteur peut exiger que les personnes affectées à
l’exécution du service public soient mises à l’écart de tout contact avec les usagers du service. Le titulaire veille à ce que cette
prérogative lui soit reconnue par les clauses des contrats de sous-traitance concernés.
27.4 - Sanctions en cas de non-respect de ces obligations
Lorsque le titulaire méconnaît les obligations susvisées, l’acheteur le met en demeure d’y remédier dans le délai qu’il lui prescrit.
Si la mise en demeure s’avère infructueuse, l’acheteur se réserve la faculté :
soit de prononcer la résiliation du présent contrat pour faute du titulaire, le cas échéant, à ses frais et risques ;
soit d’appliquer au titulaire une pénalité forfaitaire de 100 euros par jour, puis, en cas de manquement persistant, de
prononcer la résiliation du présent contrat pour faute du titulaire, le cas échéant, à ses frais et risques.
ANNEXE RGPD
Conformément aux dispositions de l’article 28 du RGPD, le titulaire du marché est Sous-Traitant (ST) au sens du RGPD.
La Ville ou la Métropole reste Responsable du Traitement (RT) et à ce titre, est responsable de son Sous-traitant.
Les Parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable à la Protection des Données à caractère personnel et,
en particulier, le Règlement Général de la Protection des Données, la loi n° 78-17 du 06 janvier 1978 Informatique et Libertés
modifiée, ainsi que l’ensemble des textes applicables en la matière.
Le Responsable du Traitement est tenu, de respecter le RGPD ainsi que l’ensemble du dispositif législatif ou règlementaire en
vigueur applicable aux données à caractère personnel, et s’engage notamment à :
- fournir au ST la description du traitement avec les instructions associées ;
- documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le ST ;
- veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect par le ST des obligations prévues par le RGPD ;
- superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du ST.
I - OBLIGATIONS DU SOUS-TRAITANT VIS-A-VIS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT
Le Sous-traitant ne recrute pas un autre sous-traitant sans l'autorisation écrite préalable et spécifique du Responsable du
traitement. Cela vaut pour toutes les sous-traitances en cascade, de premier ou de second rang.
Le Sous-traitant devra soumettre une demande d’autorisation spécifique avant le recrutement du sous-traitant avec les
informations nécessaires pour permettre au Responsable du traitement de se prononcer sur l’autorisation.
De plus, le Sous-traitant informera le Responsable du traitement de tout changement prévu pour le remplacement d'autres sous-
traitants, donnant ainsi au RT la possibilité d'émettre des objections à l'encontre de ces changements.
Le Sous-traitant s’engage à tenir un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du
Responsable du traitement, conformément au RGPD et comprenant :
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1. La nature, la durée et la finalité du traitement
Registre des catégories d’activités de traitement
Le ST s’engage à tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du
RT comprenant :
- le nom et les coordonnées du RT pour le compte duquel il agit, des éventuels « ST ultérieurs » et, le cas échéant, du délégué
à la protection des données ;
- les catégories de traitements effectués pour le compte du RT ;
- le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y
compris l'identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l'article 49,
paragraphe 1, deuxième alinéa du RGPD, les documents attestant de l'existence de garanties appropriées ;
- une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles.
Le respect de la finalité du traitement objet de la sous-traitance signifie que le ST s’engage à traiter les données à caractère
personnel uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l’objet de la sous-traitance et donc du marché.
2. les catégories de personnes concernées.
Le Sous-traitant :
- Ne traite les données à caractère personnel que sur instruction documentée du Responsable du traitement, y compris en
ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, à moins
qu'il ne soit tenu d'y procéder en vertu du droit de l'Union ou du droit de l'État membre auquel le Sous-traitant est soumis.
Dans ce cas, le Sous-traitant informe le Responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le
droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public ;
- Veille à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel s'engagent à respecter la
confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité.
Le ST s’engage à garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat, et
notamment :
- à ne faire aucune copie des données à l’exception de celles nécessaires à l’exécution de la prestation objet du contrat ;
- à ne pas divulguer les données à des personnes non autorisées à en connaître ;
- à s’assurer que seuls des moyens de communication sécurisés seront utilisés pour transférer les données ;
- à prendre toute mesure permettant d’éviter toute utilisation détournée ou frauduleuse des données ;
- à prendre toute précaution conforme aux usages pour préserver les données et empêcher tout accès non autorisé ;
- à prendre toutes les mesures requises au titre de la sécurité du traitement ;
- à respecter les conditions définies ci-dessus pour recruter un autre sous-traitant ;
- à tenir compte de la nature du traitement, aide le Responsable du traitement, par des mesures techniques et
organisationnelles appropriées, dans toute la mesure du possible, à s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes
dont les personnes concernées le saisissent en vue d'exercer leurs droits ;
- à aider le Responsable du traitement à garantir le respect des obligations prévues par le RGPD, à savoir la notification d’une
violation de données à la CNIL, la communication à la personne concernée d’une telle violation, la réalisation d’une analyse
d’impact relative à la Protection des Données et sa consultation préalable ;
- à mettre à la disposition du Responsable du traitement toutes les informations nécessaires pour démontrer le respect
des obligations prévues au présent article et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le
Responsable du traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.
Le Sous-traitant informe immédiatement le Responsable du traitement si, selon lui, une instruction constitue une violation du
présent règlement ou d'autres dispositions du droit de l'Union ou du droit des États membres relatives à la protection des
données.
Le ST communique au RT le nom et les coordonnées de son Délégué à la Protection des Données, s’il en a désigné un
conformément à l’article 37 du règlement européen sur la protection des données.
Le Responsable du traitement supprime toutes les données à caractère personnel au terme de la prestation relative au
traitement, et détruit les copies existantes, à moins que le droit de l'Union ou le droit de l'État membre n'exige la conservation
des données à caractère personnel ; une fois détruites, le Sous-traitant doit justifier par écrit auprès du Responsable du traitement
de cette destruction ;
II - ENGAGEMENTS DU SOUS-TRAITANT
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Dans le cadre de ses obligations, le sous-traitant s’engage sur les points qui suivent :
a) Documentation
Le ST met à la disposition du RT la documentation nécessaire :
- pour démontrer le respect de toutes ses obligations prévues à l’article 28 du RGPD ;
- pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections (par le RT ou un autre auditeur mandaté par le RT) ;
- pour contribuer à ces audits.
b) Obligations par rapport à son personnel
Le ST s’engage à veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du marché :
- s’engagent expressément à en respecter la confidentialité,
- reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.
c) Garantie de protection des données dès la conception et par défaut
Le ST s’engage à prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des
données dès la conception et par défaut conformément au RGPD.
d) Garantie de localisation géographique des données à caractère personnel
Le ST s’engage à traiter les données à caractère personnel sur le territoire Français ou à tout le moins sur le territoire de l’Union
Européenne.
A défaut, le ST s’engage à présenter, préalablement au traitement des données, les documents attestant de l’existence de
garanties permettant d’assurer un niveau de protection des données suffisant et approprié, dans le respect du RGPD et
notamment des dispositions relatives au transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations
internationales.
Si le ST est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale en vertu du droit de
l’Union Européenne ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le RT de cette obligation juridique avant le
traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d'intérêt public.
e) Droit d’information des personnes concernées
Le ST, au moment de la collecte des données, doit fournir aux personnes concernées par les opérations de traitement
l’information relative aux traitements de données qu’il réalise.
f) Exercice des droits des personnes concernées
Le ST doit aider le RT à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes
concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des
données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
Le ST doit répondre, au nom et pour le compte du RT et dans le délai d’un mois, aux demandes d’exercice des droits des
personnes concernées, relatives à l’objet de la sous-traitance.
g) Mesures de sécurité
Le ST doit produire un dossier de sécurité prenant en compte les exigences du RGPD ; il doit y décrire les mesures techniques et
organisationnelles qu’il met en œuvre, garantissant un niveau de sécurité adapté au risque, y compris, entre autres :
- la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel ;
- les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité, la traçabilité et la résilience constantes des
systèmes et des services de traitement ;
- les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais
appropriés en cas d'incident physique ou technique ;
- une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles
pour assurer la sécurité du traitement.
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.