Règlement de consultation
rc_20260806_1636.pdf · 11 320 mots · du marché « Mission de suivi de chantier pour l'installation de systèmes de climatisation réversible en pompe à chaleur dans les… », dossier de consultation officiel.
RÉGLEMENT DE LA CONSULTATION
POUVOIR ADJUDICATEUR
Ville de Nice
OBJET DU MARCHE
26V0755 - Mission de maîtrise d’œuvre d’exécution concernant le suivi de chantier pour les travaux de climatisation réversible en
pompe à chaleur des établissements scolaires de la ville de Nice
ORGANISME CHARGE DES PAIEMENTS
Monsieur le Responsable du service de gestion comptable de Nice.
PROCEDURE
Appel d’offres ouvert – articles R.2124-2 1° et R.2161-2 à 5 du Code de la commande publique.
IMPUTATION BUDGETAIRE
Opération : 2019, Compte : 21312 - 2031, Fonction : 211004 - 212004 - 281224, Service : RC100
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1 - Objet et durée du contrat
1.1 - Groupement de commande
1.2 - Objet du contrat
1.3 - Forme du contrat
1.3.1 - Dispositions relatives aux groupements:
1.4 - Lot(s) réservé(s)
1.5 - Clauses sociales :
1.6 - Durée du contrat – Reconduction – Délais d’exécution
1.6.1 - LOT unique : Mission de maîtrise d’œuvre d’exécution concernant le suivi de chantier pour les travaux de
climatisation réversible en pompe à chaleur des établissements scolaires de la ville de Nice
1.7 - Codes CPV
2 - Organisation de la consultation
2.1 - Procédure de passation
2.2 - Variantes
2.2.1 - LOT UNIQUE Mission de maîtrise d’œuvre d’exécution concernant le suivi de chantier pour les travaux de
climatisation réversible en pompe à chaleur des établissements scolaires de la ville de Nice
2.3 - Options
2.4 - Prestations Supplémentaires Eventuelles (PSE)
2.5 - Modification de détail au dossier de consultation
2.6 - Délai de validité des offres
3 - Exclusions de soumissionner et conflit d’intérêt
4 - Contenu du dossier de consultation des entreprises
5 - Retrait du dossier de consultation
6 - Présentation des candidatures et des offres
6.1 - Eléments nécessaires à la sélection des candidatures :
6.1.1 - Les pièces administratives
6.1.1.1 - LOT UNIQUE : Mission de maîtrise d’œuvre d’exécution concernant le suivi de chantier pour les
travaux de climatisation réversible en pompe à chaleur des établissements scolaires de la ville de Nice
6.1.2 - Les pièces techniques :
6.1.2.1 - LOT UNIQUE : Mission de maîtrise d’œuvre d’exécution concernant le suivi de chantier pour les
travaux de climatisation réversible en pompe à chaleur des établissements scolaires de la ville de Nice
6.2 - Eléments nécessaires au choix de l’offre
7 - Jugement des offres et attribution du contrat
7.1 - Jugement des offres
7.2 - Rectification des offres
7.3 - Régularisation
7.4 - Attribution du contrat
7.4.1 - Pièces administratives à produire
7.4.2 - Pièces offres signées à produire
8 - Conditions d’envoi et de remise des candidatures et des offres
8.1 - Remise des plis sous forme dématérialisée
8.1.1 - Formats électroniques
8.1.2 - Signatures électroniques
8.1.2.1 - Principes généraux
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8.1.2.2 - Exigences relatives au certificat de signature du signataire
8.1.2.3 - Formats autorisés pour l’apposition de signature électronique
8.1.2.4 - Logiciels d’apposition de la signature électronique :
8.1.2.5 - Vérification de la signature électronique
8.1.2.6 - Cas des co-signatures électroniques
8.1.3 - Erreurs à ne pas commettre dans les fichiers transmis déjà signés ou signés après attribution
8.1.3.1 - Cas d'un dossier zip :
8.1.3.2 - Cas d'un fichier PDF comprenant plusieurs documents devant être signés individuellement:
8.1.3.3 - Cas de la signature scannée:
8.1.4 - Copie de sauvegarde
8.1.4.1 - Généralités :
8.1.4.2 - Remise sur support physique électronique :
8.1.4.3 - Copie de sauvegarde – Cadre réglementaire.
8.1.5 - Divers
8.1.6 - Précautions à prendre pour répondre par voie électronique
8.2 - Adresses de dépôt
8.2.1 - Copie de sauvegarde
8.2.2 - Remise d'échantillons
8.2.3 - Remise de catalogue
9 - Renseignements complémentaires
10 - Renseignements relatifs à l’introduction d’un recours
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1 - Objet et durée du contrat
1.1 - Groupement de commande
Aucun groupement de commande n'est prévu.
1.2 - Objet du contrat
La consultation a pour objet : Marché de mission de maîtrise d’œuvre d’exécution pour le suivi de chantier des travaux de
climatisation réversible en pompe à chaleur des établissements scolaires de la ville de Nice
Lieu d’exécution : VILLE DE NICE
1.3 - Forme du contrat
Le présent contrat présente la structure suivante :
Composition Intitulé Caractéristiques
Mission de maîtrise d’œuvre d’exécution concernant le suivi de chantier Mini : 100 000,00 €
LOT UNIQUE pour les travaux de climatisation réversible en pompe à chaleur des Maxi : 1 000 000,00 €
établissements scolaires de la ville de Nice En valeur en € H.T.
Multi-attribution :
Composition Multi-Attributaire Conditions de passation des commandes :
L’accord-cadre sera
attribué à plusieurs
LOT UNIQUE opérateurs, dans la Ces conditions sont définies dans le CCAP
limite d’un nombre
maximum : 8
1.3.1 - Dispositions relatives aux groupements:
Le présent contrat pourra être attribué à un seul opérateur économique ou à un groupement d’opérateurs économiques.
Si le présent contrat est attribué à un groupement conjoint, le mandataire sera solidaire de chacun des membres du groupement.
Cette dernière disposition ne trouve pas à s’appliquer dans le cas de groupement d’opérateurs économiques dont les membres
seraient des opérateurs économiques dont la solidarité serait impossible pour des raisons règlementaires (exemple professions
d’avocats, contrôle technique, coordonnateur en matière de sécurité et de protection de la santé, etc...).
Comme indiqué à l'article R2142-4 du Code de la commande publique, une même personne ne peut représenter plus d'un
candidat pour un même marché.
Il est interdit de présenter pour le marché ou certains de ses lots plusieurs candidatures en agissant à la fois :
- En qualité de candidats individuels et de membres d’un ou plusieurs groupements ;
- En qualité de membres de plusieurs groupements.
1.4 - Lot(s) réservé(s)
La présence de lot(s) réservé(s) est indiquée dans le paragraphe correspondant du CCAP.
1.5 - Clauses sociales :
L’acheteur dans un souci de promotion de l’emploi et de lutte contre l’exclusion, a décidé de faire application des dispositions de
l’article L2112-2 du Code de la commande publique en incluant dans le cahier des charges de ce marché public une clause
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obligatoire d’action sociale.
L’entreprise attributaire devra réaliser à minima une action qui permette la mobilisation vers l’emploi de personnes en parcours
d’insertion professionnelle rencontrant des difficultés particulières.
L’article "Conditions d’exécution sociale du marché - Clauses sociales" du CCAP précise à cet égard les différentes modalités
envisageables de mise en œuvre de cette action.
Pour faciliter la mise en œuvre de la clause sociale, la métropole Nice Côte d’Azur porte un dispositif spécifique
d’accompagnement et le met à disposition de ses partenaires. Ce dispositif est identifié à ce même article.
ATTENTION :
LES CANDIDATS NE SONT PAS AUTORISES A FORMULER DANS LEUR OFFRE DES RESERVES SUR LA CLAUSE
SOCIALE.
UNE OFFRE QUI NE SATISFERAIT PAS A CETTE CONDITION D’EXECUTION SERA DECLAREE NON-CONFORME AU MOTIF
DU NON-RESPECT DU CAHIER DES CHARGES.
1.6 - Durée du contrat – Reconduction – Délais d’exécution
1.6.1 - LOT unique : Mission de maîtrise d’œuvre d’exécution concernant le suivi de chantier
pour les travaux de climatisation réversible en pompe à chaleur des établissements scolaires de la
ville de Nice
Accord-cadre à bons de commande
Durée (hors reconduction) : 24 mois
Nombre de reconductions éventuelles : 0
Début du marché : Ordre de service de démarrage.
Par complément au CCAG, cet ordre de service sera notifié dans un délai maximum de 6 mois à compter de la notification du
marché.
Le délai d'exécution de chaque prestation est indiqué dans le bon de commande ou le cas échéant dans le C.C.T.P.
1.7 - Codes CPV
Composition Code CPV
[71000000-8] - Services d'architecture, services de construction, services
LOT UNIQUE
d'ingénierie et services d'inspection *
* : Code CPV principal
2 - Organisation de la consultation
2.1 - Procédure de passation
La présente consultation est lancée suivant la procédure :
Appel d’offres ouvert – articles R.2124-2 1° et R.2161-2 à 5 du Code de la commande publique
Marché de Maîtrise d’œuvre en application de l’article R. 2172-2-1° du Code de la Commande Publique.
2.2 - Variantes
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2.2.1 - LOT UNIQUE Mission de maîtrise d’œuvre d’exécution concernant le suivi de chantier
pour les travaux de climatisation réversible en pompe à chaleur des établissements scolaires de la
ville de Nice
La proposition de variante est interdite
2.3 - Options
Des modifications des marchés en cours d’exécution (dispositions des articles R.2194-1 à 9 du Code de la commande publique),
et/ou des prestations similaires (dispositions de l'article R.2122-7 du Code de la commande publique) pourront être conclus, dans
le respect des seuils de mise en concurrence de l'article L.2123-1 du Code de la commande publique.
2.4 - Prestations Supplémentaires Eventuelles (PSE)
Il n’est pas prévu de prestation supplémentaire éventuelle.
2.5 - Modification de détail au dossier de consultation
L'acheteur se réserve le droit d'apporter au plus tard 10 jours avant la date limite fixée pour la réception des offres, des
modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans
pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet.
Si pendant l'étude du dossier par les candidats la date limite de remise des offres est reportée, la disposition précédente est
applicable en fonction de cette nouvelle date.
2.6 - Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est de 6 mois à compter de la date limite de remise de l’offre.
3 - Exclusions de soumissionner et conflit d’intérêt
Il est précisé dans le cadre de la présente consultation, qu’il sera fait application des exclusions de soumissionner à l’appréciation
de l’acheteur, en vertu des articles L.2141-9 et L.2141-10 du Code de la commande publique entré en vigueur le 1er avril 2019.
Par conséquent pourront être exclus de la procédure de passation du marché public les personnes qui, par leur candidature, se
trouvent en situation de conflit d'intérêts telle que définie ci-après. En cas de doute, l’opérateur économique sera interrogé par
l’Administration. En vertu de l’article L.2141-11 du CCP, « l'acheteur qui envisage d'exclure un opérateur économique en
application de la présente section doit le mettre à même de présenter ses observations afin d'établir dans un délai raisonnable et
par tout moyen qu'il a pris les mesures nécessaires pour corriger les manquements précédemment énoncés et, le cas échéant,
que sa participation à la procédure de passation du marché n'est pas susceptible de porter atteinte à l'égalité de traitement ».
Constitue une situation de conflit d'intérêt toute situation dans laquelle une personne qui participe au déroulement de la
procédure de passation du marché public ou est susceptible d'en influencer l'issue a, directement ou indirectement, un intérêt
financier, économique ou tout autre intérêt personnel qui pourrait compromettre son impartialité ou son indépendance dans le
cadre de la procédure de passation du marché public.
Il est rappelé que les soumissionnaires ne devront en aucune manière avoir une activité de conseil ou d’assistance, dans le cadre
de l’objet du présent marché, et/ou auprès d’un des candidats admis aux procédures de marchés en lien avec la présente
consultation, et devront informer immédiatement le maître d’ouvrage de toute situation de conflit d’intérêt. Le candidat s’engage à
garantir l’établissement public de toutes situations de conflits d’intérêt. Il devra, vérifier aussi bien au stade de la candidature ainsi
qu’au cours de l’exécution du marché qu’aucun cas de conflit d’intérêt ne trouve à se constituer, en s’assurant, notamment,
qu’aucun lien capitalistique (ou d'affaires) ne l’unirait à l’un des opérateurs économiques ayant présenté leur candidature ou toute
procédure de marchés en lien avec la présente consultation.
En cas de doute il devra en informer sans délai l’Administration, afin que cette dernière puisse mettre en œuvre les mesures
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correctives appropriées.
Parmi lesquelles et par application de l’article L.2141-13 et L.2141-14 du Code de la commande publique précité, lorsque le motif
d'exclusion de la procédure de passation concerne un membre d'un groupement d'opérateurs économiques, l'acheteur exigera,
du groupement candidat, sous peine d’exclusion de la procédure, le remplacement du membre en situation de conflit d’intérêt
avéré et ce suivant les modalités fixées à l’article L.2141-13 précité.
Ces mesures sont susceptibles d’être prises aussi bien à l’encontre d’un cotraitant que d’un sous-traitant.
L’AMO s’engage à se retirer en cas de conflit d’intérêt lors de la procédure de marché d’AMO, mais aussi lors de la procédure sur
laquelle il sera missionné (notamment au moment de l’ouverture des candidatures).
En tout état de cause il est rappelé que l’Administration se réserve le droit de résilier le marché d’AMO si, après les vérifications
prescrites par le code de la commande publique, son titulaire se trouve irrémédiablement, placé au cours d’exécution du contrat
dans l’une des situations décrites dans les articles L.2141-1 à L.2141-11 du code de la commande publique précité.
4 - Contenu du dossier de consultation des entreprises
Le dossier de consultation comprend les pièces suivantes :
LOT UNIQUE : Mission de maîtrise d’œuvre d’exécution concernant le suivi de chantier pour les travaux de climatisation
réversible en pompe à chaleur des établissements scolaires de la ville de Nice
Acte d'engagement (pièce contractuelle)
Pièce financière unique (pièce contractuelle)
Cahier des clauses administratives particulières (pièce contractuelle)
Cahier des clauses techniques particulières (pièce contractuelle)
Charte chantier vert (pièce contractuelle)
ZFE (pièce contractuelle)
Cadre de Mémoire Technique (pièce contractuelle)
CCTP TRAVAUX (pièce NON contractuelle)
Le présent Réglement de la Consultation (pièce non contractuelle).
Les imprimés DC1 et DC2 et DC4 (déclaration de sous-traitance uniquement pour les prestations de services et/ou de travaux au
présent marché).
5 - Retrait du dossier de consultation
L'acheteur informe les candidats que le dossier de consultation est dématérialisé (cf. article Dossier de consultation dématérialisé
ci-dessous).
Une mise en ligne partielle des documents de la consultation est possible dans les cas suivants :
En raison du caractère sensible ou confidentiel des informations contenues dans ces documents ;
En raison de leur volume trop important (pouvant être apprécié par référence au temps de téléchargement, en fonction du
débit internet accessible aux entreprises potentiellement concernées).
Dossier de consultation dématérialisé
En application des articles R.2132-1 à 14 du Code de la commande publique, en complément aux modalités classiques de
déroulement de la consultation, les soumissionnaires auront la possibilité de télécharger les documents dématérialisés du dossier
de consultation, documents et renseignements complémentaires ainsi que l'avis d'appel public à la concurrence via le site internet
web https://commandepublique-nca-vdn-ccas.safetender.com/
Pour accéder à la plateforme, les soumissionnaires devront respecter les pré-requis techniques suivants :
Pour les navigateurs Internet, les dernières versions sont recommandées pour les navigateurs suivants :
Firefox Mozilla
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Microsoft Edge
Chrome
Opera
Safari
La dernière version de Java est disponible dans la rubrique Utilitaires du site https://commandepublique-nca-vdn-
ccas.safetender.com/
Il est ici précisé :
Si vous souhaitez seulement consulter les documents de la consultation, vous n’avez pas à vous identifier/authentifier pour
accéder à ces documents, qui sont accessibles gratuitement et directement sur le profil acheteur. Toutefois, en vous identifiant,
vous serez automatiquement informé des modifications éventuelles des documents ou informations.
Si vous souhaitez déposer une candidature ou une offre, vous devez vous identifier/authentifier.
Lors du téléchargement du dossier de consultation, le soumissionnaire peut renseigner le nom de l’organisme soumissionnaire,
le nom de la personne physique téléchargeant les documents et une adresse électronique permettant de façon certaine une
correspondance électronique, afin qu'il puisse bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées lors du
déroulement de la présente consultation, en particulier les éventuelles précisions ou report de délais.
Le soumissionnaire ne pourra porter aucune réclamation s’il ne bénéficie pas de toutes les informations complémentaires
diffusées par la plateforme de dématérialisation lors du déroulement de la présente consultation en raison d’une erreur qu’il aurait
fait dans la saisie de son adresse électronique, ou en cas de suppression de ladite adresse électronique.
L'acheteur peut décider que certains éléments, qu’il estime sensibles ou confidentiels et qui figurent dans les documents de la
consultation ne seront transmis aux opérateurs économiques que sur support papier.
Lorsque certains documents de la consultation sont trop volumineux pour être téléchargés par les opérateurs économiques,
l'acheteur peut les transmettre sur support papier ou sur support physique électronique.
6 - Présentation des candidatures et des offres
ATTENTION : Nous vous informons que les liens hypertextes sont interdits et ne pourront pas être pris en considération,
sauf pour les catalogues.
6.1 - Eléments nécessaires à la sélection des candidatures :
Chaque soumissionnaire ou chaque membre de l’équipe soumissionnaire devra produire les pièces suivantes réunies au sein
d’un sous-dossier « candidature » (En cas d'allotissement, pour chacun des lots les pièces suivantes sont à fournir) :
6.1.1 - Les pièces administratives
Lettre de candidature (DC1 mis à jour au 01/04/2019) ou équivalent : Elle devra être complétée et datée
Déclaration du candidat individuel (DC2 mis à jour au 21/11/2023) ou équivalent : Elle devra être complétée
DUME / eDUME : Le DC1 ET le DC2 peuvent être remplacés par le DUME (document unique de marché européen) prévu
par le règlement 2016/7 de la commission européenne du 5 janvier 2016, sous réserve que les éléments indiqués dans ce
document comportent l'ensemble des informations requises au titre de la présente consultation. Le DUME devra être
dûment complété.
En cas de recours aux capacités d'une ou de plusieurs autres entités :
Un opérateur économique qui participe à titre individuel, mais qui recourt aux capacités d'une ou de plusieurs
autres entités, doit veiller à ce que le pouvoir adjudicateur ou l'entité adjudicatrice reçoive à la fois son DUME /
eDUME et un DUME / eDUME distinct contenant les informations pertinentes pour chacune des entités auxquelles
il fait appel...
En cas de critères de sélection différents selon les lots :
Lorsque les marchés sont divisés en lots et que les critères de sélection varient selon les lots, un DUME / eDUME
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devra être rempli pour chaque lot (ou pour chaque groupe de lots partageant les mêmes critères de sélection).
* Il est précisé que la transmission éventuelle d'un DUME / eDUME ne dispense pas les candidats de fournir
l'ensemble des certificats, capacités, agréments, qualifications, attestations qui seraient demandés en candidature.
* De plus, le lien permettant de renseigner l’eDUME se trouve à l’adresse web suivante : https://dume.chorus-
pro.gouv.fr
Une même personne ne peut représenter plus d'un soumissionnaire pour un même Contrat.
Déclaration de sous-traitance (DC4 mis à jour au 12/10/2023) ou équivalent : Uniquement pour les prestations de services
et/ou de travaux au présent marché. Elle devra être complétée, datée et pourra être d'ores et déjà signée.
Documents à produire dans le cas de soumissions de filiales d’un même groupe : Les soumissionnaires liés qui
présentent des offres séparées doivent déclarer à l’acheteur leurs liens ou fournir un organigramme du groupe de sociétés
auxquels ils appartiennent avec les informations qu’ils peuvent juger utiles en fonction du secteur d’activité considéré
(niveau de participation financière, structure décisionnelle etc.) ».
Aucune signature n'est exigée par les textes, au stade de la candidature.
L’acheteur pourra rejeter la candidature d’un opérateur économique, dans les conditions prévues à l’article L.2141-11, pour les
raisons suivantes :
Interdiction de soumissionner article L.2141-7 du CCP : Seront exclus de la procédure de passation du présent marché
public, les personnes qui, au cours des trois années précédentes, ont dû verser des dommages et intérêts, ont été
sanctionnées par une résiliation ou ont fait l'objet d'une sanction comparable du fait d'un manquement grave ou persistant
à leurs obligations contractuelles lors de l'exécution d'un contrat de concession antérieur ou d'un marché public antérieur.
Interdiction de soumissionner article L.2141-8 du CCP : Seront exclus de la procédure de passation du présent marché
public, les personnes qui ont entrepris d'influer indûment sur le processus décisionnel de l'acheteur ou d'obtenir des
informations confidentielles susceptibles de leur donner un avantage indu lors de la procédure de passation du marché
public, ou ont fourni des informations trompeuses susceptibles d'avoir une influence déterminante sur les décisions
d'exclusion, de sélection ou d'attribution.
Interdiction de soumissionner article L.2141-9 du CCP : Seront exclus de la procédure de passation du présent marché
public, les personnes à l'égard desquelles l'acheteur dispose d'éléments suffisamment probants ou constituant un faisceau
d'indices graves, sérieux et concordants pour en déduire qu'elles ont conclu une entente avec d'autres opérateurs
économiques en vue de fausser la concurrence.
Interdiction de soumissionner article L.2141-10 du CCP : Seront exclus de la procédure de passation du présent marché
public, les personnes qui, par leur candidature, créent une situation de conflit d'intérêts, lorsqu'il ne peut y être remédié par
d'autres moyens. Constitue une situation de conflit d'intérêts toute situation dans laquelle une personne qui participe au
déroulement de la procédure de passation du marché public ou est susceptible d'en influencer l'issue a, directement ou
indirectement, un intérêt financier, économique ou tout autre intérêt personnel qui pourrait compromettre son impartialité
ou son indépendance dans le cadre de la procédure de passation du marché public.
Aux termes de l’article L.2141-11 du CCP, l'acheteur qui envisage d'exclure un opérateur économique en application des articles
L. 2141-7 à L. 2141-10 du CCP doit le mettre à même de présenter ses observations afin d'établir dans un délai raisonnable et par
tout moyen qu'il a pris les mesures nécessaires pour corriger les manquements précédemment énoncés et, le cas échéant, que sa
participation à la procédure de passation du marché n'est pas susceptible de porter atteinte à l'égalité de traitement.
Autres justificatifs administratifs (le cas échéant) :
6.1.1.1 - LOT UNIQUE : Mission de maîtrise d’œuvre d’exécution concernant le suivi de chantier pour les
travaux de climatisation réversible en pompe à chaleur des établissements scolaires de la ville de Nice
6.1.2 - Les pièces techniques :
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6.1.2.1 - LOT UNIQUE : Mission de maîtrise d’œuvre d’exécution concernant le suivi de chantier pour les
travaux de climatisation réversible en pompe à chaleur des établissements scolaires de la ville de Nice
Liste des principaux services :
Liste des principaux services effectués au cours des trois dernières années, indiquant le montant, la date et le destinataire
public ou privé.
Chiffre d'affaire :
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global du candidat portant au maximum sur le dernier exercice disponible en
fonction de la date de création de l'entreprise ou du début d'activité de l'opérateur économique, dans la mesure où les
informations sur ce chiffre d'affaire est disponible.
NB : Pour toute demande d’agréments, qualifications, certifications professionnelles, il est précisé que :
Le soumissionnaire devra fournir ces documents à l’appui de la candidature. Dans ce cas, l’acheteur accepte tout moyen de
preuve équivalent ainsi que les certificats équivalents d’organismes établis dans d’autres Etats membres ; ou l'attestation
permettant de démontrer que la demande est en cours. Dans ce dernier cas, le candidat devra la fournir au plus tard avant la
notification du marché faute de quoi le marché ne pourra pas lui être attribué.
Le soumissionnaire pourra prouver sa capacité par tout autre document considéré comme équivalent par l'acheteur s’il est
objectivement dans l’impossibilité de produire l’un des renseignements demandés relatifs à sa capacité.
Si, pour justifier de ses capacités, le soumissionnaire souhaite faire prévaloir les capacités professionnelles, techniques et
financières d’un autre intervenant, quel qu'il soit (cotraitance, sous-traitance, etc.), il devra également justifier qu’il disposera des
capacités de cet intervenant pour l’exécution du présent contrat.
Au titre des capacités techniques et professionnelles, l'acheteur peut imposer des conditions garantissant que les opérateurs
possèdent les ressources humaines et techniques et l'expérience nécessaire pour exécuter le contrat à un niveau approprié.
Conformément aux dispositions des articles R.2143-13 et 14 du Code de la commande publique : Les soumissionnaires ne sont
pas tenus de fournir les documents justificatifs et moyens de preuve que l’acheteur peut obtenir directement par le biais d’un
système électronique de mise à disposition d’informations administré par un organisme officiel ou d’un espace de stockage
numérique, à condition que figurent dans le dossier de candidature toutes les informations nécessaires à la consultation de ce
système ou de cet espace et que l’accès à ceux-ci soit gratuit.
Si un candidat ou un soumissionnaire se trouve dans un cas d'interdiction de soumissionner, ne satisfait pas aux conditions de
participation fixées par l'acheteur, produit, à l'appui de sa candidature, de faux renseignements ou documents, ou ne peut
produire dans le délai imparti les documents justificatifs, les moyens de preuve, les compléments ou explications requis par
l'acheteur, sa candidature est déclarée irrecevable et le candidat est éliminé.
Dans le cas de figure où l’acheteur a fait usage des articles R.2144-1 à 7 du Code de la commande publique, le soumissionnaire
disposera d’un délai de réponse indiqué dans la demande de l’administration, à compter de la réception de cette dernière, pour
fournir les pièces manquantes où incomplètes listées à l’article « Pièces techniques » du présent document.
6.2 - Eléments nécessaires au choix de l’offre
IMPORTANT : Il est précisé que les soumissionnaires ont d’ores et déjà la possibilité de signer leurs documents.
En l’absence de signature(s), ces documents seront obligatoirement signés par le seul soumissionnaire attributaire et ses
éventuels sous-traitants en cas d’annexe à l’acte d’engagement relative à la sous-traitance : DC4 – Déclaration de sous-traitance.
Seul signe le représentant légal de l’entité ou toute personne disposant d’une délégation de signature. Concernant un «
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soumissionnaire individuel », signe la personne ayant qualité à engager l'opérateur économique.
Pour le choix de l’offre, les soumissionnaires doivent produire les documents suivants réunis au sein d’un sous-dossier « offre » :
LOT UNIQUE : Mission de maîtrise d’œuvre d’exécution concernant le suivi de chantier pour les travaux de climatisation
réversible en pompe à chaleur des établissements scolaires de la ville de Nice
- Acte d'engagement (à remplir et pouvant être signé)
- Pièce financière unique
- Cadre de Mémoire Technique
- Cv de l'équipe minimum :
Pour information :
Etat descriptif des prix :
Il est précisé que ce document est donné à titre indicatif afin d’apporter des précisions sur les intitulés des ordres de prix listés
dans la Pièce Financière Unique (PFU), il a valeur contractuelle mais n’est ni à renseigner ni à remettre dans l’offre.
Catalogue(s) :
Dans le cas d’une consultation ou il est demandé un ou des catalogues tarifés, il est impératif sous peine d’irrégularité
d’indiquer dans l’article "Prix" de l'Acte d’Engagement, si le ou les catalogue(s) est(sont) transmis sous la forme d’un fichier
électronique joint à l’offre ou par le bais d’un lien internet EN COCHANT LA CASE CORRESPONDANTE.
Dans le cas d’une transmission du ou des catalogue(s) par lien internet, il convient de RENSEIGNER L’ADRESSE DU LIEN dans
ce même article.
Dans le cas de figure où un ou plusieurs catalogue(s) ne comporterai(en)t pas de prix, le soumissionnaire devra également
remettre en sus de chaque catalogue concerné, une liste de prix publics catalogués en euro(s) HT.
Il vous est conseillé pour les catalogues massifs, d’insérer un lien Internet dans l’acte d’engagement plutôt que de le remettre en
tant que fichier dématérialisé, ce afin de réduire la taille informatique de vos dépôts et par conséquent le temps de dépôt de vos
plis.
Si un catalogue est commun à différents lots, il peut être transmis une seule fois en précisant les lots concernés.
Dans le cas où le ou les catalogue(s) serai(en)t d’une taille dépassant le Gigaoctet (1Go), les opérateurs économiques sont
autorisés à le (les) fournir par voie postale ou dépôt physique à l’adresse indiquée à l’article « Adresse de dépôt » en fin du
présent règlement de la consultation.
Echantillons :
Dans les lots où des échantillons sont demandés, il convient de se référer à l'article « échantillons » du CCAP pour connaître les
modalités de restitution en fin de procédure et d'indemnisation.
Dans le cas où un ou des échantillons sont exigés au Règlement de la Consultation, les opérateurs économiques doivent le (les)
fournir par voie postale ou dépôt physique à l’adresse indiquée à l’article « Adresse de dépôt » en fin du présent règlement de la
consultation.
Précisions complémentaires :
• Le soumissionnaire précisera dans l'Acte d'Engagement la répartition des prestations à exécuter par chacun des
membres du groupement, le cas échéant.
• Le soumissionnaire précisera, le cas échéant, également la nature des prestations qu’il envisage de sous-traiter ainsi que
la liste des sous-traitants qu’il se propose de présenter à l’agrément et à l’acceptation de l'acheteur.
Seuls les documents visés ci-dessus et leurs annexes sont à remettre dans l’offre. Seuls les documents détenus par
l'acheteur font foi. Dans tous les cas, les documents détenus par l'acheteur et notifiés au titulaire seront les documents
contractuels.
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7 - Jugement des offres et attribution du contrat
L’administration attire votre attention sur le fait que :
Tout Cadre de mémoire technique absent ou vierge entrainera l’irrégularité de l’offre,
Tout mémoire personnalisé trop généraliste, ne comportant pas de propositions liées au présent marché, entrainera
l’irrégularité de l’offre,
Un cadre de mémoire technique ou mémoire personnalisé ne comportant que des réponses hors-sujet entrainera
l’irrégularité de l’offre.
7.1 - Jugement des offres
Critères :
Pour le lot n° UNIQUE
L'offre économiquement la plus avantageuse sera choisie à l'issue d'un classement, selon les critères pondérés suivants :
Critère n°1: La valeur technique 50
/100
Les sous-critères :
Sous-critère n° 1 Les moyens humains affectés au marché :(pondération : 50 /100)
Le soumissionnaire devra présenter l'équipe dédiée. Il pourra joindre un organigramme à l'appui de sa
réponse.
1) Chef de projet :
Le soumissionnaire désignera le chargé de projet qui sera l'interlocuteur privilégié du présent accord-cadre. Il
indiquera l'organisation pour gérer son absence (congés, maladie, suppléance).
Le chef de projet devra justifier au minimum :
soit d'un diplôme d'ingénieur et d'une expérience professionnelle d'au moins cinq (5) ans dans des missions de
maîtrise d'œuvre d'exécution ou de suivi de travaux ;
soit d'un diplôme de niveau Bac +2 minimum et d'une expérience professionnelle significative d'au moins dix
(10) ans dans des missions équivalentes
2) Equipe opérationnelle :
Le soumissionnaire présentera l'équipe opérationnelle qui sera en charge des suivis de chantier.
Cette équipe devra comprendre au minimum deux personnes qualifiées pour assurer l'ensemble des missions. L'une
des deux personnes qualifié peut être à la fois le chef de projet à condition de répondre au minimum exigé.
Le soumissionnaire précisera les fonctions exercées par chaque membre de l'équipe (ingénieur, technicien,
conducteur de travaux, chargé de suivi de chantier, etc.).
3) Personnel administratif et financier :
Le soumissionnaire précisera le personnel administratif et financier mobilisés pour l'exécution du marché (secrétariat,
gestion administrative, établissement des devis, suivi de la facturation, comptabilité, etc.) qui assistera le chef de projet
et les membres de l'équipe opérationnelle. Si le chef de projet ou l'équipe opérationnelle assurent certaines fonctions
de comptabilité et secrétariat, le soumissionnaire devra le préciser.
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Pour que les moyens humains soient pris en compte : le soumissionnaire devra obligatoirement fournir le CV (ou tout
document équivalent) de toutes les personnes de l’équipe dédiée à l’exécution des prestations du marché ou si elles
ne sont pas encore dans l'entreprise, tout document probant permettant de démontrer que la personne concernée
pourra être mise à disposition dans le cadre du marché.
Pour ce faire, le soumissionnaire indiquera dans le CV de chaque personne (ou tout document équivalent) les
éléments suivants :
■ la fonction (le rôle) et les compétences (encadrement, conception, suivi des travaux, secrétariat…) ;
■ les qualifications, la formation initiale et continue ;
■ l'expérience ;
■ le lieu de rattachement (agence...) – cet élément pourra figurer dans un autre document (tableau récapitulatif...).
Il est précisé que l’offre du soumissionnaire sera déclarée irrégulière :
■ si l'expérience minimale du chef de projet ne respecte pas le minimum exigé.
■ si le soumissionnaire ne propose pas le nombre minimum imposé pour l'équipe opérationnelle.
En l'absence de réponse, en l’absence totale de CV du personnel minimum exigé ou de réponse hors sujet, l'offre du
soumissionnaire sera déclarée irrégulière.
Sous-critère n° 2 Méthodologie mise en œuvre pour l’établissement et la transmission des comptes-rendus de
réunions de chantier :(pondération : 50 /100)
Le soumissionnaire présentera la méthodologie mise en œuvre pour l’établissement et la transmission des
comptes-rendus de réunions de chantier. Il précisera s’il dispose de logiciel spécifique dédié au suivi de
chantier.
Le soumissionnaire devra proposer un délai de transmissions sur lequel il s’engage.
Pour que les logiciels métiers présentés soient pris en compte, le soumissionnaire devra obligatoirement fournir
un justificatif d'achat ou de licence (date d'acquisition, durée de la licence, type de logiciels et modules
associés).
Le soumissionnaire remettra un exemple anonymisé de Compte rendu de réunion de chantier établi dans le
cadre d’une mission D.E.T.
Le compte rendu concernera un corps d’état technique dans un bâtiment de type ERP. Il pourra concerner un
bâtiment scolaire, culturel, sportif ou administratif.
En l'absence de réponse ou de réponse hors sujet, ou en l'absence d'un exemple de rapport, la note de 0 sera
attribuée à cet item.
La note de 0 n'est pas éliminatoire.
Critère n°2: Le Prix 35
/100
Formule de notation : N LP= 20 x (Pb / P s )
N LP = note prix du soumissionnaire
Ps = prix du soumissionnaire à noter
Pb = prix le plus bas
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Le prix sera jugé sur la base du montant total en € HT de la pièce financière unique.
Critère n°3: Les performances en matière de protection de l'environnement 15
Ce critère a pour objectif de décrire la capacité du soumissionnaire à mettre en œuvre des démarches performantes en /100
termes de protection de l'environnement dans le cadre de l’exécution du marché.
Le soumissionnaire devra notamment présenter toute les dispositions prises par l’entreprise sur les sujets clés suivants
et qui seront mises en œuvre dans le cadre de l’exécution du marché :
■ Respect de l'environnement ;
■ Gestion des déplacements des intervenants;
■ Contrôle de l'Ecoconception.
En l'absence de justificatif, l'action concernée ne sera pas prise en compte dans la notation.
En l'absence de réponse ou de réponse hors sujet, ou en l'absence totale de justificatifs, la note de 0 sera attribuée à
ce critère.
La note de 0 n'est pas éliminatoire.
En cas d'égalité de la note globale, c'est le soumissionnaire le mieux placé sur le critère majoritaire qui sera attributaire du
présent contrat. S’il n’y a pas de critère majoritaire, et en cas d'égalité de la note globale, c'est le soumissionnaire le mieux placé
sur le critère n°1 qui sera attributaire du présent contrat.
Décomposition des points du lot unique (nombre de points maximum après pondération)
N LVT = Note du critère : La valeur technique 10,00
N LMHA = Note du sous-critère : Les moyens humains affectés au marché 5,00*
N MMEO = Note du sous-critère : Méthodologie mise en œuvre pour l’établissement et la transmission des comptes-
5,00*
rendus de réunions de chantier
N LP = Note du critère : Le Prix 7,00*
N PPE = Note du critère : Les performances en matière de protection de l'environnement 3,00*
Total 20,00
*Les notes en gras représentent les notes qui sont additionnées in fine pour arriver au total de 20,00.
L'offre qui obtiendra la meilleure note N LOT unique sera retenue. N LOT unique est calculée comme suit:
N LOT unique = 0,50 . N LVT + 0,35 . N LP + 0,15 . N PPE
N LVT = Note du critère : La valeur technique (soit 10,00 points maximum après pondération) est calculé comme
suit:
N LVT = 0,50 . N LMHA + 0,50 . N MMEO
N LMHA = Note du sous-critère : Les moyens humains affectés au marché (soit 5,00 points maximum après
pondération)
N MMEO = Note du sous-critère : Méthodologie mise en œuvre pour l’établissement et la transmission des
comptes-rendus de réunions de chantier (soit 5,00 points maximum après pondération)
N LP = Note du critère : Le Prix (soit 7,00 points maximum après pondération)
N PPE = Note du critère : Les performances en matière de protection de l'environnement (soit 3,00 points maximum
après pondération)
Toutes les notes sont établies sur 20.
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REGLES DES ARRONDIS
Il est précisé que dans le cadre de l’application des critères de sélection des offres, la règle d’arrondi qui sera prise en compte par
l’administration est celle de la règle de Gauss ci-après.
En cas de notation, ayant pour résultant un nombre à virgule, les notes seront données avec 2 chiffres après la virgule.
Si le chiffre des millièmes des notes intermédiaires et/ou finale est :
0, 1, 2, 3 ou 4, le chiffre des centièmes est arrondi par défaut au centième inférieur ;
5, 6, 7, 8 ou 9, le chiffre des centièmes est arrondi par excès au centième supérieur.
A titre d’exemple :
Une notation de 15,324 est arrondie à 15,32.
Une notation de 15,325 est arrondie à 15,33.
Une notation de 15,327 est arrondie à 15,33.
Dans le cas de figure où sur le critère prix, le faible écart de prix entre deux ou plusieurs soumissionnaires ne permettrait pas
d’avoir une note mathématique différente avec 2 chiffres après la virgule (soit au centième), la règle de l’arrondi sera reportée à 3
chiffres après la virgule (soit au millième) et ainsi de suite.
Dans ce cas de figure, cette règle de l’arrondi reporté à 3 chiffres après la virgule (soit au millième) sera appliquée également sur
les autres notes des autres critères de sélection.
7.2 - Rectification des offres
Dans le cas d'un prix global et forfaitaire:
Si des erreurs de multiplication, d'addition ou de report, sont constatées dans la pièce financière unique (PFU), dans l'offre
d'un soumissionnaire ou si une contradiction est présente entre l’acte d’engagement et la PFU, le soumissionnaire sera
interrogé afin de corriger le montant à prendre en compte. Ce montant corrigé sera le montant à prendre en compte pour le
critère de jugement concerné par le Prix. Par ailleurs, il sera réalisé une régularisation de la pièce concernée, et il sera
demandé au soumissionnaire de transmettre la pièce concernée avec le bon montant à prendre en compte.
En cas de discordance ou d’incohérence entre les éléments de la PFU et ceux qui seraient cités dans le CMT, les
éléments du CMT seront pris en compte.
Dans le cas d'un prix sur bordereau:
Dans le cas de prix unitaires, si des erreurs de multiplication, d'addition ou de report, sont constatées dans la pièce
financière unique (PFU), ou si une contradiction est présente entre l’acte d’engagement et la PFU, le soumissionnaire sera
interrogé afin de confirmer le montant et/ou les éléments proposés dans la PFU associés à ce montant à prendre en
compte.
Ce montant et/ou les éléments proposés associés qui ont été confirmés seront à prendre en compte pour le critère de
jugement concerné par le Prix et les éléments proposés.
Par ailleurs, il sera réalisé une mise au point avec le soumissionnaire attributaire, afin de rectifier la pièce concernée au
regard de la confirmation apportée.
En cas de discordance ou d’incohérence entre les éléments de la PFU et ceux qui seraient cités dans le CMT, les
éléments du CMT seront pris en compte.
Aucune modification des pièces de l'administration n'est permise.
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7.3 - Régularisation
Sera déclarée comme irrégulière, une offre, qui, tout en apportant une réponse au besoin de l'acheteur, est incomplète ou ne
respecte pas les exigences formulées au sein des documents de la consultation.
Au terme de l’article R. 2152-1 du Code de la commande publique, « Dans les procédures adaptées sans négociation et les
procédures d'appel d'offres, les offres irrégulières, inappropriées ou inacceptables sont éliminées.
Dans les autres procédures, les offres inappropriées sont éliminées. Les offres irrégulières ou inacceptables peuvent devenir
régulières ou acceptables au cours de la négociation ou du dialogue, à condition qu'elles ne soient pas anormalement basses.
Lorsque la négociation ou le dialogue a pris fin, les offres qui demeurent irrégulières ou inacceptables sont éliminées ».
Au terme de l’article R. 2152-2 du Code de la commande publique : « Dans toutes les procédures, l'acheteur peut autoriser tous
les soumissionnaires concernés à régulariser les offres irrégulières dans un délai approprié, à condition qu'elles ne soient pas
anormalement basses.
La régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet d'en modifier des caractéristiques substantielles. »
L’acheteur se réserve la possibilité de demander la régularisation des offres irrégulières dans toutes les procédures.
Les régularisations feront l’objet d’un examen sur les plans financiers et techniques mais conformément aux dispositions de
l’article R.2152-2 alinéa 2 du Code de la commande publique, la régularisation des offres irrégulières ne peut avoir pour effet de
modifier des caractéristiques substantielles des offres.
7.4 - Attribution du contrat
7.4.1 - Pièces administratives à produire
L’attributaire devra communiquer les pièces suivantes :
Les documents relatifs aux pouvoirs des personnes habilitées à engager le soumissionnaire attributaire, si le signataire n'est pas
le représentant légal.
Le soumissionnaire attributaire doit également veiller à ce que les pouvoirs soient en cours de validité et qu'ils ne soient pas
limités à un montant inférieur à l'offre qui sera proposée (montant global maximum pluriannuel en cas d’accord-cadre avec bons
de commande).
Le ou les mandats des cotraitants habilitants le mandataire à signer l’offre en cas de groupement conjoint ou solidaire
d’entreprises. Par ailleurs, en cas de groupement d'entreprises, les pouvoirs relatifs à chaque membre du groupement ne doivent
pas être limités à un montant inférieur à l'offre globale du groupement.
Les certificats mentionnés aux articles 1 et 2 de l’arrêté du 22 mars 2019 modifié par l’arrêté du 17 mars 2021 fixant la liste des
impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution des contrats de la
commande publique et au Code du Travail :
Le certificat attestant la souscription des déclarations et les paiements correspondants aux impôts mentionnés ci-après
délivré par l'administration fiscale dont relève le demandeur.
Le(s) certificat(s) d’éventuelle(s) société(s) mère(s) devra (ou devront) également être fourni(s).
Les impôts et taxes donnant lieu à la délivrance des certificats prévus aux articles R. 2143-7 et R.3123-18 du code de la
commande publique susvisé sont :
1° L'impôt sur le revenu ;
2° L'impôt sur les sociétés ;
3° La taxe sur la valeur ajoutée.
L’attestation de fourniture des déclarations sociales et paiement des cotisations et contributions sociales (certificat
mentionné à l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale) , devant impérativement être datée de moins de six mois
(attestation de vigilance);
Un extrait K, un extrait K bis, un extrait D1 ou le répertoire SIREN permettant à l'administration de recueillir les données
relatives à l’entreprise qui lui sont nécessaires, notamment l’identification de la personne habilitée à représenter la société,
devant impérativement être daté de moins de 3 mois, ou, à défaut, un document équivalent délivré par l'autorité judiciaire
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ou administrative compétente du pays d'origine ou d'établissement;
La copie du jugement prononcé en cas de redressement judiciaire;
L’attestation sur l’honneur concernant la réalisation du travail par des salariés régulièrement employés, le respect des
dispositions relatives à l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et les interdictions de soumissionner de
plein droit, complétée et signée.
L’attestation sur l’honneur relative au Conflit d’Intérêt, complétée et signée.
La liste nominative des salariés étrangers employés par le soumissionnaire et soumis à l’autorisation de travail
mentionnée à l’article L. 5221-2-2° du Code du travail. Cette liste précise, pour chaque salarié, sa date d'embauche, sa
nationalité ainsi que le type et le numéro d'ordre du titre valant autorisation de travail;
L’attestation de la réalisation du travail par des salariés détachés (déclarer le recours ou le non recours à des travailleurs
détachés pour l’exécution de ce marché), à fournir par l’attributaire et les éventuels cotraitants et sous-traitants;En cas de
recours, la liste des travailleurs devra être produite ainsi que toutes les déclarations préalables de détachements
afférentes.
Lorsque le marché public a pour objet la fourniture de produits de denrées alimentaires, de véhicules, de produits de santé
et d’habillement dont la liste figure en annexe II de l’arrêté du 22 décembre 2022 relatifs aux données essentielles des
marchés publics, l’attributaire fournit les données relatives à la part des produits issus de l’union européenne, dont la part
de produits français, avec laquelle le marché sera exécuté. L’estimation des produits est appréciée sur la base de la valeur
estimative de la PFU.
NB : L’attributaire établi dans un État autre que la France doit produire un certificat établi par les administrations et organismes du
pays d'origine. Lorsqu’un tel certificat n’est pas délivré par le pays concerné, il peut être remplacé par une déclaration sous
serment, ou dans les États où un tel serment n’existe pas, par une déclaration solennelle faite par l’intéressé devant l’autorité
judiciaire ou administrative compétente, un notaire ou un organisme professionnel qualifié du pays.
Les documents visés ci-dessus établis par des organismes étrangers sont rédigés en langue française ou accompagnés d’une
traduction en français certifiée conforme à l’original par un traducteur assermenté.
Si un ou plusieurs agréments ont été demandés et n’ont pas été produits, ils devront obligatoirement être fournis avant notification
du marché;
A défaut de produire l‘ensemble de ces documents précités dans le délai fixé, l’offre du soumissionnaire attributaire sera rejetée,
et il sera éliminé.
Le soumissionnaire suivant sera alors sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires avant que le contrat ne lui
soit attribué.
En cas de non signature des pièces précitées à remettre signées ou non production des pièces demandées au soumissionnaire
attributaire dans le délai de 7 jours calendaires précité, le soumissionnaire, dont l’offre a été classée immédiatement après la
sienne, sera alors sollicité pour remettre les éventuelles pièces signées et produire les certificats et attestations nécessaires avant
que le contrat ne lui soit attribué.
Les documents électroniques qui devront être remis et signés par le soumissionnaire attributaire feront l’objet d’un dépôt sur la
plateforme sécurisée. A cet effet, sur cette dernière, un sas sera mis à disposition du soumissionnaire attributaire afin qu’il y
dépose ses documents signés électroniquement.
Dans le cas d’une impossibilité technique pour l’administration à transmettre les documents au soumissionnaire attributaire
(restriction de messagerie d’une ou l’autre des parties), la transmission des documents à signer sera effectuée par voie postale
avec accusé de réception par l’administration. Le même délai de 7 jours calendaires sera à respecter par le soumissionnaire à
compter de l’accusé réception de l’administration pour transmettre en retour les pièces signées.
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PIECE A PRODUIRE PAR LE(S) COCONTRACTANTS(S)
Pour les titulaires (en cas de groupement, le mandataire et ses cotraitants), les pièces et attestations sur l’honneur prévues à aux
articles D. 8222-5 ou D. 8222-7 et D. 8254-2 ou D. 8254-3 du Code du travail devront être produites tous les six mois et jusqu’à la
fin de l’exécution du marché.
Les pièces et attestations mentionnées ci-dessus sont déposées par le titulaire sur la plateforme en ligne mise à disposition,
gratuitement, par l'acheteur, à l’adresse suivante :
https://www.e-attestations.com/
7.4.2 - Pièces offres signées à produire
Le soumissionnaire auquel il est envisagé d'attribuer le contrat et qui n’aurait pas préalablement signé les pièces concernées à
l’article : « Eléments nécessaires au choix de l’offre » du présent règlement de consultation devra le faire avant notification (y
compris la cosignature de l’annexe à l’acte d’engagement relative à la sous-traitance : DC4 – Déclaration de sous-traitance.
Le soumissionnaire attributaire à l’obligation de remettre une offre électronique et de la signer électroniquement également.
Le seul soumissionnaire attributaire devra mettre sur la plateforme sécurisée l’offre signée électroniquement comme indiquée à
l’article «Remise des plis sous forme dématérialisée» du présent règlement de consultation.
A cet effet, un sas sur la plateforme sera mis à disposition du soumissionnaire attributaire. Ce dernier aura un délai de 7 jours
calendaires à compter de la date enregistrée sur la plateforme pour mettre en ligne l’offre dématérialisée signée
électroniquement.
Néanmoins, il est préférable pour l’opérateur économique d’acquérir un certificat de signature électronique et s’il le souhaite, de
signer électroniquement dès la remise de l’offre initiale.
A titre d’information, en l’absence de certificat électronique en sa possession, le soumissionnaire a la possibilité de mandater une
plateforme de dématérialisation qui signera électroniquement à sa place, moyennant une contribution financière.
8 - Conditions d’envoi et de remise des candidatures et des offres
Par la seule remise d’un pli, l’entreprise confirme son intention de candidater et soumissionner à la consultation et s'engage, si
elle est désignée attributaire, à signer le contrat ainsi que tous les documents annexes prévus par la réglementation et/ou
rappelés dans les documents de la consultation. En cas de refus de signature, l'attributaire s'expose à voir sa responsabilité
engagée par l’acheteur.
Comme indiqué dans l’avis d’appel public à concurrence, l'acheteur considère que la modalité de transmission des plis
appropriée au présent contrat est la transmission par voie électronique. Les candidatures ou offres reçues ou déposées sous
format papier seront rejetées et retournées au soumissionnaire.
Si le soumissionnaire adresse plusieurs réponses différentes sous forme dématérialisée, seule la dernière réponse reçue sera
examinée dans les conditions du présent règlement.
8.1 - Remise des plis sous forme dématérialisée
Respect de la sobriété numérique dans la remise des plis :
Dans le cadre de notre engagement en faveur d’une transition numérique responsable, nous demandons aux candidats de veiller
à la sobriété numérique dans la constitution et la transmission de leur réponse.
Cela implique notamment :
- De limiter la taille des fichiers transmis (formats légers, compression, suppression des éléments superflus),
- D’éviter les contenus inutiles ou trop lourds (vidéos, animations, images haute définition non pertinentes),
- De privilégier des formats ouverts et accessibles, de regrouper les documents dans un nombre restreint de fichiers, bien
structurés.
Cette démarche vise à réduire l’empreinte environnementale des échanges numériques tout en garantissant une lecture fluide et
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efficace des offres.
8.1.1 - Formats électroniques
Il vous appartient de vérifier la configuration de votre poste informatique avant tout dépôt, en utilisant les formats de fichiers
mentionnés ci-dessous.
Les formats électroniques acceptés sont notamment ceux des pièces du Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) fourni par
l'acheteur.
Sont aussi acceptés, pour les documents scannés, les formats suivants : PDF, BMP, JPG, JPEG, TIF, TIFF ou GIF.
Concernant les formats de remise des fichiers concernés, il est demandé :
- Pour la PFU ou autre fichier tableur contenant des calculs ou des formules : fichiers au format XLS, XLSX ou ODS.
- Pour les fichiers texte : formats DOC, DOCX ou ODT.
L’Acte d’Engagement, seule pièce à signer, pourra être transmis utilement au format PDF afin de signer, le cas échéant
électroniquement au format PADES comme indiqué à l'article "Signatures électroniques" du présent document.
Pour les autres fichiers il est préconisé de les transmettre au format .pdf ou équivalent. »
Tout soumissionnaire transmettant un envoi électronique comprenant un ou des fichiers(s) établi(s) dans un autre format
informatique peut s’exposer à la non prise en compte de ce(s) fichier(s).
IMPORTANT : Les fichiers .NUMBERS et .PAGES ne seront pas admis, mais les candidats travaillant sous MAC pourront les
convertir aux bons formats, respectivement dans les applications NUMBERS ou PAGES.
8.1.2 - Signatures électroniques
Dans le cadre de votre réponse, l’usage du format « PADES », acronyme de « pdf advanced electronic signature » est
recommandé lors du dépôts des documents signés électroniquement. Ces documents et plus particulièrement l’acte
d’engagement (format docx), pourront utilement être convertis au format pdf avant signature.
Cela permet des vérifications de validité plus sûres et une notification finale du marché dans les meilleurs délais.
A ce titre, les soumissionnaires sont fortement invités à utiliser l’outil de signature du Profil Acheteur ( https://commandepublique-
nca-vdn-ccas.safetender.com/#/signature_verification ) que ce soit avant le dépôt ou pendant le dépôt de l'offre concernée.
Enfin, il est indiqué de ne pas cocher la case "verrouiller le document après signature", si celle-ci apparaît lors du processus de
signature électronique, l'intégrité du document restant conservée.
8.1.2.1 - Principes généraux
Pour signer électroniquement, il convient de disposer :
D’un certificat de signature électronique (clé format USB ou carte à puce), acheté auprès d’un prestataire qualifié et
valable, généralement, de 1 à 3 ans et conforme au règlement n° 910/2014 dit « eiDAS » ;
D’un outil de signature qui vous permet d’apposer la signature avec votre certificat, sur le fichier souhaité. Sauf si vous
disposez, dans votre entité, d’un parapheur électronique ou d’un outil spécifique pour signer, vous pouvez aussi utiliser
l’outil de signature mis à disposition sur la plateforme de dématérialisation de l’acheteur.
Quels que soient les outils utilisés, ils ne doivent pas modifier le document, ce qui porterait atteinte à son intégrité.
Par application de l’arrêté ministériel du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique dans les contrats de la commande
publique, le soumissionnaire doit respecter les conditions relatives au certificat de signature du signataire et à l’outil de signature
utilisé. Il doit produire des signatures électroniques conformes aux formats réglementaires. Ces conditions sont décrites ci après.
8.1.2.2 - Exigences relatives au certificat de signature du signataire
Obtention d’un certificat qualifié de signature électronique conforme au règlement eiDAS :
Il convient de sélectionner le prestataire de confiance dans une liste pré-établie. La liste publiée par l’ANSSI facilite le repérage
des prestataires.
Vous trouverez les informations relatives au règlement eiDAS ainsi que la liste des prestataires de confiance sur le site de
l'ANSSI.
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Les candidats européens trouveront également la liste complète des prestataires sur la liste de confiance tenue par la
Commission européenne.
Synthèse :
En tout état de cause, il convient d’acheter une signature électronique au minimum avancée reposant sur un certificat qualifié,
conforme au règlement eiDAS. Dans la commande publique, en France, sont autorisées :
soit la signature électronique avancée avec certificat qualifié (niveau 3) ;
soit la signature électronique qualifiée (niveau 4).
8.1.2.3 - Formats autorisés pour l’apposition de signature électronique
Les seuls formats autorisés pour l’apposition des signatures électroniques sur les documents devant être signés sont :
le format PADES (utilisable uniquement pour les fichiers au format PDF),
le format CADES (que la signature soit attachée ou séparée),
le format XADES (que la signature soit attachée ou séparée).
Il est ici précisé que la signature électronique n’est pas nécessairement visible (empreinte apparente) dans le document ou sur le
document, cela dépend, notamment, du format de signature (XAdES, CAdES, PAdES) et du format du document signé (xml,
tableur, Pdf…).
Par exemple, avec le format XAdES, les informations sur la signature (identité, date…) sont dans le fichier .xml qui est généré.
Avec le format PAdES, la signature peut être identifiable dans le fichier sous forme d’empreinte visible.
Cela signifie que, dans certains cas, la signature est intégrée au document et qu’un seul fichier existe pour le document et la
signature ; alors que dans d’autres cas, il y a un fichier pour la signature et un fichier pour le document. Les deux fichiers sont
alors transmis simultanément.
8.1.2.4 - Logiciels d’apposition de la signature électronique :
Pour apposer sa signature, le signataire utilise l’outil de signature de son choix.
8.1.2.5 - Vérification de la signature électronique
Si le signataire utilise un outil de signature autre que ceux disponibles sur le Profil d’Acheteur alors le signataire précise dans un
document de présentation de sa réponse (i.e. : un sommaire par exemple) le format de signature utilisé, le nom de l’outil de
signature utilisé et indique la procédure permettant la vérification de la validité de la signature conformément aux dispositions de
l’arrêté du 22 mars 2019. Cette vérification doit pouvoir être effectuée gratuitement.
8.1.2.6 - Cas des co-signatures électroniques
En cas de présentation d’un sous-traitant au stade du dépôt de plis par voie électronique (dont les conditions sont détaillées au
présent RC à l’article relatif à la dématérialisation), deux possibilités existent pour la signature des documents relatifs à la sous-
traitance qui peuvent d’ores et déjà être signés au stade de la remise de la candidature ou de l’offre si le soumissionnaire le
souhaite :
1er cas : Le sous-traitant est en capacité de signer électroniquement les documents :
Le sous-traitant signe électroniquement ses pièces de candidature.
L’annexe à l’acte d’engagement relative à la sous-traitance (DC4 : Déclaration de sous-traitance) peut d’ores et déjà être
co-signée ou sursignée par le soumissionnaire et le sous-traitant. Pour qu’un document signé par plusieurs opérateurs
économiques soit juridiquement valable, il faut que toutes les signatures électroniques soient valables. Il suffit que le
soumissionnaire ou le sous-traitant soit en incapacité de signer ou ne dispose pas d’un certificat électronique valide pour
que le document signé par tous soit invalidé. Tous les formats de signature électronique permettent la cosignature (ou la
sursignature).
Dans ce cas, pour que la candidature et/ou l’offre soit recevable, le soumissionnaire doit donc produire :
les pièces constituant son offre qu’il aura signées électroniquement ;
l’annexe à l’acte d’engagement relative à la sous-traitance (DC4 : Déclaration de sous-traitance) co-signée ou
sursignée ;
les pièces du sous-traitant signées électroniquement par le sous-traitant.
2ème cas : le sous-traitant n’est pas en capacité de signer électroniquement les documents : le sous-traitant signe de
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manière manuscrite ses pièces et il mandate le soumissionnaire pour déposer les documents.
Dans ce cas, pour que la candidature et/ou l’offre soit recevable, le soumissionnaire mandataire doit donc produire :
les pièces constituant son offre ;
le scan des pièces du sous-traitant signées électroniquement par le soumissionnaire ;
les scans des originaux (papier) du mandat de dépôt du sous-traitant.
IMPORTANT : Si le soumissionnaire et ses éventuels cotraitants et sous-traitants ne souhaite(nt) pas signer électroniquement dès
la remise des candidatures et / ou des offres les pièces demandées il(s) devra/devront néanmoins les faire signer
électroniquement dans les conditions prévues au présent article avant notification.
8.1.3 - Erreurs à ne pas commettre dans les fichiers transmis déjà signés ou signés après
attribution
8.1.3.1 - Cas d'un dossier zip :
La signature d’un fichier compressé (.zip, ;rar, ;7z…) n’emporte pas signature des documents qui y sont contenus.
Seul L’Acte d’Engagement doit être signé individuellement.
8.1.3.2 - Cas d'un fichier PDF comprenant plusieurs documents devant être signés individuellement:
Un fichier PDF signé n'est pas accepté comme équivalent à la signature de chaque document à signer qui le constitue.
Chaque fichier à signer doit être signé individuellement, de telle sorte que chaque signature puisse être vérifiée indépendamment
des autres.
8.1.3.3 - Cas de la signature scannée:
Une signature manuscrite scannée n'a pas d'autre valeur que celle d'une copie et ne peut pas remplacer la signature
électronique.
8.1.4 - Copie de sauvegarde
8.1.4.1 - Généralités :
Dans le cas d’une transmission par voie électronique, une copie de sauvegarde (sur support physique cd-rom, dvd-rom … , ou sur
support papier) peut être envoyée par l’opérateur économique dans les conditions prévues par l’arrêté Ministériel du 22 mars
2019, relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics.
Cette copie est transmise sous pli par voie postale ou par dépôt à l’adresse postale indiquée au paragraphe intitulé « Adresse
postale de dépôt» ci-après. Ce pli, fermé, doit mentionner « Copie de sauvegarde » de manière claire et lisible, porter également
le nom de l’opérateur économique candidat et l’identification de la procédure concernée.
L'acheteur doit pouvoir clairement identifier la copie de sauvegarde afin de déterminer l’action à effectuer.
Dans les cas réglementairement prévus cette dernière sera ouverte sinon elle sera détruite.
Les documents de la copie de sauvegarde sont soumis aux mêmes obligations que ceux transmis par ailleurs : ils doivent être
signés si la signature est requise.
8.1.4.2 - Remise sur support physique électronique :
Les supports autorisés sont les suivants : CD ROM, DVD ROM, clé USB notamment.
Le niveau de signature électronique demandé est le même que celui prévu pour la remise par voie électronique.
Les supports physiques techniques envoyés par un soumissionnaire dans lesquels un programme informatique malveillant a été
détecté par l'acheteur ne feront pas l’objet de réparation et seront archivés sans lecture. Ces documents seront alors réputés
n’avoir jamais été reçu et le soumissionnaire en sera informé.
8.1.4.3 - Copie de sauvegarde – Cadre réglementaire.
Il est conseillé de la transmettre sur support physique électronique (CD-Rom, DVD-ROM, clé USB) dans les délais impartis pour
la remise des candidatures ou des offres. Les formats attendus sont précisés dans les documents de consultation.
Arrêté du 22 mars 2019 fixant les modalités de mise à disposition des documents de la consultation et de la copie de sauvegarde,
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modifié par l'arrêté du 14 avril 2023.
« Article 2. II – La copie de sauvegarde est ouverte dans les cas suivants :
1° Lorsqu’un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie
électronique. La trace de cette malveillance est conservée ;
2° Lorsqu’une candidature ou une offre électronique est reçue de façon incomplète, hors délais ou n’a pu être ouverte, sous
réserve que la transmission de la candidature ou de l’offre électronique ait commencé avant la clôture de la remise des
candidatures ou des offres.
III – Lorsqu’un programme informatique malveillant est détecté dans la copie de sauvegarde, celle-ci est écartée par
l’acheteur. »
Lorsque la copie de sauvegarde n’a pas été ouverte ou est écartée pour le motif prévu au III, elle est détruite.
8.1.5 - Divers
Les documents électroniques envoyés par un soumissionnaire dans lesquels un programme informatique malveillant a été
détecté par l'acheteur feront l’objet d’un archivage de sécurité sans lecture desdits documents. Ces documents seront alors
réputés n’avoir jamais été reçus et le soumissionnaire en est informé.
La trace de la malveillance du programme est conservée par l'acheteur.
Les plis électroniques sans copie de sauvegarde ou les copies de sauvegarde reçus après la date et heure limite de remise des
plis ne sont pas ouverts et déclarés irrecevables. Le soumissionnaire en est informé.
Le pli sans copie de sauvegarde dans lequel un programme informatique malveillant est détecté par l'acheteur ne fera pas l’objet
d’une réparation.
Les soumissionnaires sont informés que l'acheteur pourra décider de re-matérialiser le contenu du pli après ouverture par la
Commission, nécessitant en ce cas une signature manuscrite sur support papier.
LES SOUMISSIONNAIRES DEVRONT ADRESSER LEUR PLI PAR VOIE ELECTRONIQUE A :
https://commandepublique-nca-vdn-ccas.safetender.com
Une assistance technique est accessible à cette adresse dans la rubrique "Aide & Support". Ce service ne s’adresse qu’à des
personnes familières de l’utilisation des outils bureautiques en général et d’internet en particulier. En aucun cas ce service de
support n’est destiné à former les entreprises aux fonctions bureautiques usuelles.
ATTENTION :
Dans le cadre de réponses éventuelles à apporter à l’administration en cours d’analyse des offres, (offre anormalement basse,
régularisation ou demande de précision), ces réponses devront obligatoirement être déposées sur le Profil Acheteur.
Aucune réponse par mail ou par tout autre moyen ne pourra être prise en compte en dehors d’un dépôt sur la plateforme précitée.
Toute réponse qui ne ferait pas l’objet d’un dépôt sur cette plateforme sécurisée sera rejetée.
8.1.6 - Précautions à prendre pour répondre par voie électronique
Le soumissionnaire doit :
Être équipé d’un poste informatique répondant aux conditions d’utilisation de la plateforme (accessibles en pied de page
de la plateforme : exigence d’environnement Java, acceptation des applets et des fichiers de sécurité, etc.)
Être équipé d’un certificat électronique de signature dès lors que le site de dématérialisation le prévoit. S’équiper d’un
certificat numérique auprès d’un des prestataires de service de certification électronique (PSCE). Le délai pour acquérir
un certificat est variable selon le prestataire qui le fournit et les conditions de la remise en face-à-face : de 48 heures
ouvrées à un délai de 8 à 15 jours, notamment sur le site des opérateurs. Une fois ce certificat obtenu, le soumissionnaire
pourra répondre sous forme électronique à toutes les consultations.
Disposer d’un temps suffisant pour effectuer les manipulations de réponse et le transfert intégral des fichiers à transmettre,
la date de fin de réception des plis électroniques étant la date de référence du dépôt complet de la réponse.
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Volume des plis électroniques : il est fortement conseillé pour la taille maximale de l’ensemble du ou des fichier(s)
transmissible(s) de la limiter à 2Go par dépôt. Dans le respect de cette limite, quelle que soit la taille du document à
transmettre, aucun réglage spécifique de votre machine n'est nécessaire. Votre attention est cependant attirée sur le fait
que, plus votre réponse sera volumineuse, plus le temps de transfert sera important et plus le risque de hors délai sera
élevé.
Effectuer une réponse de test plusieurs jours à l’avance. Des consultations de test sont disponibles sur la plateforme de
dématérialisation, accessibles sur le Profil Acheteur. Ces consultations de test permettent aux opérateurs économiques de
découvrir à l’avance la fonctionnalité de réponse électronique, avec ou sans signature électronique.
Le soumissionnaire doit vérifier à l’avance que tout fonctionne bien (bonne version de l’environnement Java, installation
automatisée des applets sur le poste, bon fonctionnement du certificat numérique, bon fonctionnement des opérations de
signature et chiffrement sur le poste de travail, bonne réception de l’accusé de réception, etc.).
Vérification préalable des pré requis techniques du profil acheteur ; - choix d’une adresse mail durable pour l’opérateur
économique pendant toute la durée de la procédure ; - un certificat de signature électronique lié à l’identité de la personne
physique signataire (un certificat par personne physique).
ATTENTION : En cas de remise de plis sous forme dématérialisée, l'acheteur préconise aux soumissionnaires de bien vouloir
respecter les règles de nommage et de présentation qui sont jointes en annexe du présent Règlement de la Consultation pour le
dépôt de leurs candidatures et/ou offres (Cf. Annexe du RC).
8.2 - Adresses de dépôt
8.2.1 - Copie de sauvegarde
Le candidat peut remettre une copie de sauvegarde de son pli dématérialisé, sous forme papier ou sous forme physique
électronique.
Dans le cadre de cette remise de copie de sauvegarde, celle-ci, sous pli cacheté, devra parvenir avant le jour et l’heure de la date
limite de remise des offres.
Les plis qui seraient remis, ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites, ainsi que ceux remis sous
enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus. Ils seront renvoyés à leurs auteurs.
Les copies de sauvegarde devront être adressées le cas échéant par lettre recommandée avec accusé de réception postal ou
remis contre récépissé à l’adresse ci-dessous. Les plis porteront les mentions suivantes :
Ville de Nice
"COPIE DE SAUVEGARDE"
"NOM DU SOUMISSIONNAIRE"
Pli pour Mission de maîtrise d’œuvre d’exécution concernant le suivi de chantier pour les travaux de climatisation réversible en
pompe à chaleur des établissements scolaires de la ville de Nice - 26V0755
En cas d'allotissement, pour le lot concerné, rajouter la mention "lot N° : ………"
OUVRIR EN SEANCE D’OUVERTURE DES PLIS SEULEMENT SI BESOIN
Adresse de dépôt :
METROPOLE NICE CÔTE D'AZUR
Direction de la Commande Publique / Marchés publics
Adresse :
1 – 3 route de Grenoble
LE CONNEXIO
06364 NICE cedex 4
Téléphone : 04 97 13 37 74
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Horaires : 9h - 16h30 du lundi au jeudi ; 9h - 15h45 le vendredi
8.2.2 - Remise d'échantillons
Dans le cas d'une remise d'échantillons, l'adresse de dépôt est la suivante :
Sans objet
8.2.3 - Remise de catalogue
Dans le cas échéant d’une demande de remise de catalogue(s) tarifé(s) et si le ou les catalogue(s) dépasse(nt) les tailles
indiquées au règlement de consultation, l'adresse de dépôt ou de transmission par voie postale est la suivante :
Sans objet
9 - Renseignements complémentaires
Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats
devront faire parvenir leur demande de renseignements complémentaires uniquement par la plateforme.
Seules les demandes parvenues au moins huit jours calendaires avant la date limite de réception des offres feront l’objet d’une
réponse de la part de l'acheteur.
Une réponse sera adressée au plus tard six jours calendaires avant la date fixée pour la réception des offres à tous les candidats
ayant reçu le dossier.
Les réponses apportées seront contractualisées à la notification du marché/du lot.
10 - Renseignements relatifs à l’introduction d’un recours
Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus sur l’introduction de recours:
Coordonnées : Greffe du Tribunal Administratif – 18 Avenue des Fleurs – CS 61039 - 06050 Nice Cedex 1
Téléphone : (+33) 4 89 97 86 00, Courriel : greffe.ta-nice@juradm.fr
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