Règlement de consultation
2026-04_RC.pdf · 3 434 mots · du marché « Nettoyage des locaux et vitrerie pour la Commune et le Centre Communal d'Action Sociale de La Riche », dossier de consultation officiel.
RÈGLEMENT DE LA CONSULTATION
ACCORD-CADRE DE FOURNITURES COURANTES ET DE SERVICES
Prestations de nettoyage des locaux et vitrerie
Groupement de commandes
Coordonnateur : Commune de La Riche
Membre : Centre Communal d’Action Sociale de La Riche
Date et heure limites de réception des offres :
Mardi 29 septembre 2026 à 12:00
Marché n°2026-04
COMMUNE DE LA RICHE
PLACE DU MARECHAL LECLERC
37520 LA RICHE
Tél : 02 47 36 24 24
SOMMAIRE
1 - Objet et étendue de la consultation ....................................................................................... 3
1.1 - Objet ...................................................................................................................................... 3
1.2 - Mode de passation ............................................................................................................... 3
1.3 - Type et forme de contrat .................................................................................................. 3
1.4 - Décomposition de la consultation .................................................................................... 3
1.5 - Nomenclature ....................................................................................................................... 3
2 - Conditions de la consultation ................................................................................................... 4
2.1 - Délai de validité des offres ................................................................................................ 4
2.2 - Forme juridique du groupement ....................................................................................... 4
2.3 - Variantes ............................................................................................................................... 4
2.4 – Prestations supplémentaires éventuelles (Options) ...................................................... 4
3 - Conditions relatives au contrat ................................................................................................ 4
3.1 - Durée du contrat ou délai d'exécution ............................................................................ 4
3.2 - Modalités de paiement ....................................................................................................... 4
4 - Contenu du dossier de consultation ........................................................................................ 4
5 - Présentation des candidatures et des offres ......................................................................... 5
5.1 - Documents à produire......................................................................................................... 5
5.2 - Visites sur site ...................................................................................................................... 6
6 - Conditions d'envoi ou de remise des plis ................................................................................ 6
6.1 - Transmission électronique ................................................................................................. 6
6.2 - Transmission sous support papier ..................................................................................... 7
7 - Examen des candidatures et des offres .................................................................................. 8
7.1 - Sélection des candidatures ................................................................................................ 8
7.2 - Attribution des accords-cadres ......................................................................................... 8
8 – Intervenants ................................................................................................................................. 9
8.1 – Sous-traitance ...................................................................................................................... 9
9 - Renseignements complémentaires......................................................................................... 10
9.1 - Adresses supplémentaires et points de contact .......................................................... 10
9.2 - Procédures de recours ...................................................................................................... 10
1 - Objet et étendue de la consultation
1.1 - Objet
La présente consultation concerne des prestations de nettoyage de locaux et de vitrerie pour la Commune
et le Centre Communal d’Action Sociale de La Riche.
1.2 - Mode de passation
La procédure de passation utilisée est : l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles
L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique.
1.3 - Type et forme de contrat
L'accord-cadre avec maximum est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R.
2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande.
Chaque accord-cadre sera attribué à un seul opérateur économique.
1.4 - Décomposition de la consultation
Les prestations sont réparties en 2 Lots :
Lots Désignation
1 Entretien des locaux
2 Entretien des vitres
Chaque lot fera l'objet d'un accord-cadre.
Les candidats ont la possibilité de soumettre des offres pour tous les lots.
1.5 - Nomenclature
La classification conforme au vocabulaire commun des marchés européens (CPV) est :
Code principal Description
90910000 Services de nettoyage
Lots Code principal Description
1 90900000 Services de nettoyage et d'hygiène
2 90911300 Services de nettoyage de vitres
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2 - Conditions de la consultation
2.1 - Délai de validité des offres
Le délai de validité des offres est fixé à 4 mois à compter de la date limite de réception des offres.
2.2 - Forme juridique du groupement
Le pouvoir adjudicateur ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l'attributaire de l'accord-cadre.
Il est interdit aux candidats de présenter plusieurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats
individuels et de membres d'un ou plusieurs groupements.
2.3 - Variantes
Aucune variante n'est autorisée.
2.4 – Prestations supplémentaires éventuelles (Options)
Sans objet.
3 - Conditions relatives au contrat
3.1 - Durée du contrat ou délai d'exécution
La durée de la période initiale est fixée à l’acte d’engagement (AE) et au cahier des clauses administratives
particulières (CCAP).
3.2 - Modalités de paiement
Les sommes dues au(x) titulaire(s) et au(x) sous-traitant(s) de premier rang éventuel(s) de l'accord-cadre
seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des factures ou des
demandes de paiement équivalentes.
4 - Contenu du dossier de consultation
Le dossier de consultation des entreprises (DCE) contient les pièces suivantes :
- Le règlement de la consultation (RC)
- L'acte d'engagement (AE) et son annexe
- Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP)
- Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes 1, 2, 4, 5 et 6
- Le bordereau des prix unitaires (BPU) par lot
Lien de téléchargement du DCE :
https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2026_1JmrjSK2uE
Lors du téléchargement du dossier de consultation, il est vivement conseillé aux candidats de renseigner
leur nom, une adresse électronique ainsi que le nom d’un correspondant afin qu’ils puissent bénéficier de
toutes les informations complémentaires diffusées lors du déroulement de la présente consultation, en
particulier les éventuels compléments (précisions, réponses, rectifications).
L’adresse électronique renseignée est très importante, elle sera utilisée pendant toute la durée du contrat.
Elle doit être consultée régulièrement car les échanges d’informations, les notifications des marchés, les
envois de courriers… sont transmis via notre plateforme de dématérialisation Achat public.
Toute(s) Modification(s) est/sont possible(s) du DCE jusqu’au 18/09/2026 à 12h00. Dans le cas d’une
modification importante, la date de remise des offres sera reportée. Les candidats devront alors répondre
sur la base du dossier modifié sans pouvoir n'élever aucune réclamation à ce sujet.
Si, pendant l'étude du dossier par les candidats, la date limite de réception des offres est reportée, la
disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date.
Aucune demande d'envoi du DCE sur support physique électronique n'est autorisée.
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5 - Présentation des candidatures et des offres
Le pouvoir adjudicateur applique le principe "Dites-le nous une fois". Par conséquent, les candidats ne sont
pas tenus de fournir les documents et renseignements qui ont déjà été transmis dans le cadre d'une
précédente consultation et qui demeurent valables.
Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO.
Si les offres des candidats sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une
traduction en français, cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis dans l'offre.
5.1 - Documents à produire
Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes :
Pièces de la candidature telles que prévues aux articles L. 2142-1, R. 2142-3, R. 2142-4, R. 2143-3 et R.
2143-4 du Code de la commande publique :
Renseignements concernant la situation juridique de l'entreprise :
Libellés
Déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n'entre dans aucun des cas d'interdiction de
soumissionner
Renseignements sur le respect de l'obligation d'emploi mentionnée aux articles L. 5212-1 à L. 5212-11 du
Code du travail
Un Kbis datant de moins de 3 mois, avec un pouvoir de la personne habilitée à engager la société s’il y a
lieu pour le signataire sauf si son nom parait sur celui-ci
Attestation d’assurance en cours de validité avec la nature des garanties
Un RIB
Renseignements concernant la capacité économique et financière de l'entreprise :
Libellés
Déclaration concernant le chiffre d'affaires global et le chiffre d'affaires concernant les prestations objet
du contrat, réalisées au cours des trois derniers exercices disponibles
Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques professionnels
Renseignements concernant les références professionnelles et la capacité technique de l'entreprise :
Libellés
Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l'importance du personnel d'encadrement
pour chacune des trois dernières années
Liste des principales prestations effectuées au cours des trois dernières années, similaires au projet,
indiquant le montant, la date et le destinataire. Elles sont prouvées par des attestations du destinataire
ou, à défaut, par une déclaration du candidat.
Pour présenter leur candidature, les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 (lettre de candidature)
et DC2 (déclaration du candidat). Ces documents sont téléchargeables gratuitement via les liens suivants :
DC1:https://www.economie.gouv.fr/files/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/impri
mes_dc/DC1-2019.doc
DC2:
https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/formulaires/DC/impr
imes_dc/Formulaire_DC2.doc
Ils peuvent aussi utiliser le Document Unique de Marché Européen (DUME).
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Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d'autres opérateurs économiques sur
lesquels il s'appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet
opérateur économique que ceux qui lui sont exigés par le pouvoir adjudicateur. En outre, pour justifier qu'il
dispose des capacités de cet opérateur économique pour l'exécution des prestations, le candidat produit un
engagement écrit de l'opérateur économique.
Pièces de l'offre :
Libellés Signature
manuscrite
L'acte d'engagement (AE) et ses annexes Oui
Le cahier des clauses administratives particulières (CCAP) Oui
Le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) et ses annexes Oui
L’attestation d’acceptation de toutes les annexes du CCTP par le candidat Oui
Le bordereau des prix unitaires (BPU) par lot Oui
Le mémoire technique des dispositions que le candidat se propose d’adopter pour
l’exécution du contrat en prenant en compte les critères et les sous-critères du Oui
jugement des offres
La fiche technique et de données de sécurité pour chaque produit Non
L'attestation de visite Oui
L'offre, qu'elle soit présentée par une seule entreprise ou par un groupement, devra indiquer tous les sous-
traitants connus lors de son dépôt. Elle devra également indiquer les prestations dont la sous-traitance est
envisagée, la dénomination et la qualité des sous-traitants.
5.2 - Visites sur site
Une visite sur site est obligatoire.
Les candidats se présenteront aux Services Techniques, 20 rue du Petit Plessis à La Riche.
Jours et horaires de visite prévus :
- Mardi 8 septembre à 9h30
- Mardi 15 septembre à 9h30
- Mardi 22 septembre à 9h30
Chaque candidat confirmera sa présence au jour et heure de visite qu’il aura choisi, à l’adresse suivante :
dstu@ville-lariche.fr
6 - Conditions d'envoi ou de remise des plis
Les plis devront parvenir à destination avant la date et l'heure limites de réception des offres indiquées sur
la page de garde du présent document.
6.1 - Transmission électronique
La transmission des documents par voie électronique est effectuée sur le profil d'acheteur du pouvoir
adjudicateur, à l'adresse URL suivante : http://www.achatpublic.com/.
Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode
de transmission à l'ensemble des documents transmis au pouvoir adjudicateur.
Le pli doit contenir deux dossiers distincts comportant respectivement les pièces de la candidature et les
pièces de l'offre définies au présent règlement de la consultation.
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Chaque transmission fera l'objet d'une date certaine de réception et d'un accusé de réception électronique.
A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01:00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid.
Le pli sera considéré « hors délai » si le téléchargement se termine après la date et l'heure limites de
réception des offres.
Si plusieurs plis sont transmis successivement par le même candidat, seul le dernier pli transmis dans le
délai imparti est pris en compte par l'acheteur. Il doit par conséquent contenir l'ensemble des pièces
exigées au titre de la présente consultation.
Le pli peut être doublé d'une copie de sauvegarde transmise dans les délais impartis, sur support physique
électronique (CD-ROM, DVD-ROM, clé usb) ou sur support papier. Cette copie doit être placée dans un pli
portant la mention « copie de sauvegarde », ainsi que le nom du candidat et l'identification de la procédure
concernée. Elle est ouverte dans les cas suivants :
- lorsqu'un programme informatique malveillant est détecté dans le pli transmis par voie électronique ;
- lorsque le pli électronique est reçu de façon incomplète, hors délai ou n'a pu être ouvert, à condition que
sa transmission ait commencé avant la clôture de la remise des plis.
La copie de sauvegarde peut être transmise ou déposée à l'adresse suivante :
Mairie de la Riche
Service de la Commande publique
N°de marché et n°du lot
Place du Maréchal Leclerc
37520 LA RICHE
Les documents de la copie de sauvegarde sont soumis aux mêmes obligations de signature que ceux transmis
par voie électronique. Le support est de nature électronique, la signature est électronique. Aucun format
électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers devront être
transmis dans des formats largement disponibles.
L'heure précise et la date limite de réception des plis ne peuvent faire l'objet d'aucune exception.
La collectivité encourage donc fortement les opérateurs économiques :
- à tester leurs connexions bien avant l'heure limite de télétransmission
- en cas d'envoi multiples, à bien vérifier que le dernier envoi comporte toutes les pièces demandées au
présent règlement de la consultation
Aucun format électronique n'est préconisé pour la transmission des documents. Cependant, les fichiers
devront être transmis dans des formats largement disponibles.
La signature manuscrite des documents est exigée dans le cadre de cette consultation.
La signature électronique du contrat par l'attributaire n’est pas autorisée dans le cadre de cette
consultation.
Après attribution, les candidats sont informés que l'offre électronique retenue sera transformée en offre
papier, pour donner lieu à la signature manuscrite du marché par les parties.
Les frais d'accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats.
Pensez à anticiper votre dépôt plusieurs heures avant l'heure limite
6.2 - Transmission sous support papier
La transmission des plis par voie électronique est imposée pour cette consultation. Par conséquent, la
transmission par voie papier n'est pas autorisée.
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7 - Examen des candidatures et des offres
7.1 - Sélection des candidatures
A l'examen des candidatures, s'il apparaît que des pièces du dossier de candidature sont manquantes ou
incomplètes, le pouvoir adjudicateur peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire
ou compléter ces pièces dans un délai maximum de 10 jours.
Les candidatures conformes et recevables seront examinées, à partir des seuls renseignements et documents
exigés dans le cadre de cette consultation, pour évaluer leur situation juridique ainsi que leurs capacités
professionnelles, techniques et financières.
7.2 - Attribution des accords-cadres
Le jugement des offres sera effectué dans les conditions prévues aux articles L.2152-1 à L.2152-4, R. 2152-
1 et R. 2152-2 du Code de la commande publique et donnera lieu à un classement des offres.
L'attention des candidats est attirée sur le fait que toute offre demeurant irrégulière pourra être régularisée
dans un délai approprié sauf si l’acte d’engagement, BPU et le Mémoire technique sont manquants.
La régularisation d'une offre pourra avoir lieu à condition qu'elle ne soit pas anormalement basse.
En revanche, toute offre inacceptable, inappropriée et anormalement basse sera éliminée.
Le candidat retenu ne saurait être désigné définitivement comme titulaire qu’à la condition de produire
dans un délai imparti les documents justificatifs requis par l’acheteur et exigés par la réglementation :
Documents Descriptif
Attestation délivrée par la DGFIP certifiant de la
Certificat de régularité fiscale régularité de la situation de l'attributaire au regard
de ses obligations fiscales
Attestation délivrée par l'URSSAF ou par d'autres
Certificat de régularité sociale
organismes sociaux selon l'entreprise
Attestation sur l'honneur indiquant son intention
d'employer des salariés étrangers et dans
l'affirmative, la liste des salariés étrangers employés
et soumis à l'autorisation de travail prévue à l'article
Attestation d’emploi de salariés étrangers
L. 5221-2 du Code du travail en précisant pour
chaque salarié (D. 8254-2 du même code) : sa date
d'embauche, sa nationalité, et le type et le numéro
d'ordre du titre valant autorisation de travail.
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Les critères retenus pour le jugement des offres sont pondérés de la manière suivante pour tous les lots :
Critères Pondération
1-Prix des prestations 50 %
2-Valeur technique 40 %
2.1 Méthodologie d’exécution des prestations : 5 points
2.2 Organisation et moyens humains, méthodologie de nettoyage des locaux et de la vitrerie,
interlocuteur privilégié dédié au marché : 20 points
2.3 Moyens matériels (équipements de nettoyage mis à disposition pour la réalisation des
prestations : 5 points
2.4 Règles de sécurité appliquées : 10 points
3-Performances en matière de protection de l'environnement 10 %
3.1 Produits écolabellisés (la provenance sera indiquée) ou à moindre impact, limitation des
consommations d’eau et d’énergie : 7 points
3.2 Moyens mis en œuvre par le candidat (type de véhicules de la société, lieu
d’approvisionnement au lieu de livraison des produits) : 3 points
Pondération totale des critères d’attribution 100 %
Dans le cas où des erreurs purement matérielles (de multiplication, d'addition ou de report) seraient
constatées entre les indications portées sur le bordereau des prix unitaires et le détail quantitatif estimatif,
le bordereau des prix prévaudra et le montant du détail quantitatif estimatif sera rectifié en conséquence.
L'entreprise sera invitée à confirmer l'offre ainsi rectifiée ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme
non cohérente.
8 – Intervenants
8.1 – Sous-traitance
Présentation d'un sous-traitant
Le titulaire de l'accord-cadre peut, sous sa responsabilité, sous-traiter uniquement l’exécution de certaines
parties de l'accord-cadre, conformément aux articles L. 2193-1 à L. 2193-14 et R. 2193-1 à R. 2193-22 du
code de la commande publique. Ainsi, la sous-traitance totale de l'accord-cadre est interdite.
Modalités d’acceptation du sous-traitant et d’agrément des conditions de paiement
Le titulaire doit préalablement obtenir de l’acheteur l’acceptation de chaque sous-traitant et l’agrément
de ses conditions de paiement. Ces deux formalités exigées doivent être constatées par un acte spécial
signé par l’acheteur et par le titulaire, pouvant prendre la forme du formulaire DC4.
La demande doit contenir :
- la nature des prestations sous-traitées ;
- le nom, la raison ou la dénomination sociale et l’adresse du sous-traitant proposé ;
- le montant maximum des sommes à verser au sous-traitant ;
- les conditions de paiement prévues au projet de contrat de sous-traitance et, le cas échéant, les modalités
de variation des prix ;
- le cas échéant, les capacités du sous-traitant sur lesquelles le titulaire s’appuie ;
- une déclaration attestant que le sous-traitant n’est pas placé dans un des cas d’exclusion de la procédure
de passation mentionné au chapitre Ier du titre IV du code de la commande publique ;
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- l’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité ou une attestation ou une main levée du bénéficiaire de
la cession ou du nantissement de créance afin d’établir qu’aucune cession ni aucun nantissement de créance
résultant de l'accord-cadre ne font obstacle au paiement direct du sous-traitant. Le titulaire qui recourt à
la sous-traitance des prestations de l'accord-cadre, sans avoir au préalable obtenu de l’acheteur
l’acceptation du sous-traitant et l’agrément de ses conditions de paiement encourt la résiliation de l'accord-
cadre à ses torts exclusifs.
Paiement direct des sous-traitants
Lorsque le montant du contrat de sous-traitance est égal ou supérieur à 600 euros TTC, le sous-traitant qui
a été accepté et dont les conditions de paiement ont été agréées est payé directement par l’acheteur, pour
la partie de l'accord-cadre dont il assure l’exécution.
9 - Renseignements complémentaires
9.1 - Adresses supplémentaires et points de contact
Pour tout renseignement complémentaire concernant cette consultation, les candidats transmettent
impérativement leur demande par l'intermédiaire du profil d'acheteur du pouvoir adjudicateur, dont
l'adresse URL est la suivante : http://www.achatpublic.com/
Cette demande doit intervenir au plus tard le 18/09/2029 à 12 :00.
Une réponse sera alors adressée, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier ou l'ayant téléchargé après
identification, au plus tard le 23/09/2026 à 12:00.
9.2 - Procédures de recours
Le tribunal territorialement compétent est :
Tribunal Administratif d'Orléans
28 rue de la Bretonnerie
45057 ORLEANS CEDEX 1
Tél : 02 38 77 59 00
Télécopie : 02 38 53 85 16
Courriel : greffe.ta-orleans@juradm.fr
En cas de difficultés survenant lors de la procédure de passation, l'organe chargé de jouer le rôle de
médiateur est :
DIRECCTE DES PAYS DE LA LOIRE
Comité consultatif interrégional de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics
22 Mail Pablo Picasso
BP 24209
44042 NANTES CEDEX 1
Tél : 02 53 46 79 83
Télécopie : 02 53 46 79 79
Courriel : paysdl.ccira@direccte.gouv.fr
Les voies de recours ouvertes aux candidats sont les suivantes : Référé pré-contractuel prévu aux articles
L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du
contrat. Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les
délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d’un intérêt
lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est
rendue publique.
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Pour obtenir des renseignements relatifs à l'introduction des recours, les candidats devront s'adresser à :
Tribunal Administratif d'Orléans
28 rue de la Bretonnerie
45057 ORLEANS CEDEX 1
Tél : 02 38 77 59 00
Télécopie : 02 38 53 85 16
Courriel : greffe.ta-orleans@juradm.fr
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Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.