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CCAP.pdf · 4 639 mots · du marché « Entretien, maintenance et travaux sur ascenseurs, monte-charges, EPMR, portes automatiques et automatismes pour la… », dossier de consultation officiel.
Pièce diffusée par Mairie de Corbeil Essonnes, consultation 26-79399. Vérifier le dossier à la source. La date et la version du document sont à vérifier dans l’original.
ACCORD-CADRE DE SERVICES Pouvoir Adjudicateur Commune de Corbeil-Essonnes 2, place Galignani 91100 CORBEIL-ESSONNES ENTRETIEN, MAINTENANCE ET TRAVAUX DES ASCENSEURS, MONTE-CHARGE, EPMR (Equipement pour Personne à Mobilité Réduite), PORTES AUTOMATIQUES ET AUTOMATISMES DE LA VILLE DE CORBEIL-ESSONNES Lot 1 : Ascenseurs, monte-charges et EPMR Lot 2 : Portes automatiques et automatismes CAHIER DES CHARGES ADMINISTRATIVES PARTICULIERES (C.C.A.P.) COMMUN AUX DEUX LOTS Procédure d’appel d’offres ouvert en application des articles L.2120-1 3°, L.2124-2, R.2124-2, R.2162-2, R.2162-13 et suivants du code de la commande publique. Entretien, maintenance et travaux des ascenseurs, monte-charges, EPMR (Equipement pour Personnes à Mobilité Réduite), portes automatiques et automatismes) - CCAP Page 1 sur 13 Table des matières ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES DU CONTRAT............................................... 3 1.1. Objet du marché ............................................................................................................................. 3 1.2. Décomposition du marché .......................................................................................................... 3 1.3. Durée des marchés et modalités de reconduction................................................................ 4 ARTICLE 2 – DOCUMENTS CONTRACTUELS ....................................................................... 4 ARTICLE 3 – CONDITIONS GENERALES D’EXECUTION .............................................. 5 ARTICLE 4 – OPERATIONS DE VERIFICATIONS – DECISIONS APRES VERIFICATIONS .................................................................................................................................... 5 4.1. Vérifications quantitatives et qualitatives ............................................................................... 6 4.2. Décisions après vérification ........................................................................................................ 6 ARTICLE 5 – AVANCE ......................................................................................................................... 6 5.1. Conditions de versement et de remboursement .................................................................... 6 5.2. Garantie financière de l’avance .................................................................................................. 6 ARTICLE 6 – RETENUE DE GARANTIE .................................................................................... 6 ARTICLE 7 – MODALITES DE DETERMINATION DES PRIX ........................................ 6 7.1. Répartition des paiements ........................................................................................................... 6 7.2. Contenu des prix ............................................................................................................................ 7 7.3. Prix de règlement ........................................................................................................................... 7 ARTICLE 8 – ACOMPTES ET PAIEMENTS PARTIELS DEFINITIFS ............................ 9 ARTICLE 9 – PAIEMENT – ETABLISSEMENT DE LA FACTURE .................................. 9 9.1. Mode de règlement et délai de paiement ................................................................................ 9 9.2. Etablissement des factures.......................................................................................................... 9 9.3. Acceptation de la demande de paiement par l’acheteur public ..................................... 10 9.4. Facturation erronée ..................................................................................................................... 10 ARTICLE 10 – DELAI GLOBAL DE PAIEMENT .................................................................... 11 10.1. Paiement des cotraitants .......................................................................................................... 11 ARTICLE 11 – PENALITES ............................................................................................................... 11 11.1. Pénalités de retard dans le délai d’intervention ................................................................. 11 11.2. Pénalités diverses........................................................................................................................ 12 ARTICLE 12 – ASSURANCES ........................................................................................................... 13 ARTICLE 13 – CONDITIONS DE RESILIATION ................................................................... 13 ARTICLE 14– RESILIATION POUR FAUTE DU TITULAIRE .......................................... 13 ARTICLE 15 – DEROGATION AUX DOCUMENTS GENERAUX ................................... 13 Entretien, maintenance et travaux des ascenseurs, monte-charges, EPMR (Equipement pour Personnes à Mobilité Réduite), portes automatiques et automatismes) - CCAP Page 2 sur 13 ARTICLE 1 – DISPOSITIONS GENERALES DU CONTRAT 1.1. Objet du marché Le présent marché concerne : Entretien, maintenance et travaux des ascenseurs, monte-charges, EPMR (Equipement pour Personne à Mobilité Réduite), portes automatiques et automatismes de la ville de Corbeil-Essonnes. Lieux d’exécution : Commune de Corbeil-Essonnes. Parties contractantes : Les parties contractantes sont : - d’une part, l’acheteur : la ville de Corbeil-Essonnes, - d’autre part, le(s) opérateur(s) économique(s) : le titulaire. 1.2. Décomposition du marché Cette consultation est divisée en 2 lots séparés constituant chacun un accord-cadre distinct. Il s’agit d’un marché à prix mixtes : - un prix global et forfaitaire pour la partie maintenance préventive (qui sera indiqué dans l’acte d’engagement), - des prix unitaires pour la partie maintenance curative (qui seront indiqués dans le bordereau des prix unitaires (B.P.U.) et notamment dans le montant total du bon de commande type). Il s’agit d’un accord-cadre à bons de commande, conformément aux articles R.2162-13 et R.2162- 14 du Code de la Commande publique. Il est conclu de la manière suivante : MAINTENANCE MAINTENANCE PREVENTIVE CURATIVE Prix global Bons de commande LOTS INTITULÉ et forfaitaire Pas de montant minimum, annuel mais un montant maximum annuel H.T. de commande de : Ascenseurs, Prix mentionné 01 monte-charges et dans l’acte 30 000 € HT EPMR d’engagement Portes Prix mentionné 02 automatiques et dans l’acte 30 000 € HT automatismes d’engagement Entretien, maintenance et travaux des ascenseurs, monte-charges, EPMR (Equipement pour Personnes à Mobilité Réduite), portes automatiques et automatismes) - CCAP Page 3 sur 13 Les soumissionnaires peuvent répondre à un, ou à l’ensemble des lots. Les variantes ne sont pas autorisées. Aucune variante-PSE n’est prévue. La durée pendant laquelle peuvent s’exécuter les bons de commande pourra se prolonger au-delà de la date limite de validité des marchés dans des conditions qui ne méconnaîtront pas l’obligation d’une remise en concurrence périodique des opérateurs économiques. Les propositions doivent être rédigées en langue française. Les opérateurs économiques sont informés que l’acheteur public conclura le marché dans l’unité monétaire suivante : euro(s). Le délai de validité des propositions est de 180 jours à compter de la date limite fixée pour la réception des offres. 1.3. Durée des marchés et modalités de reconduction Le présent marché public prend effet à compter de sa notification pour une durée d’un an, reconductible expressément 3 fois, dans la limite de 4 ans. Le renouvellement de l’accord-cadre par l’acheteur public prendra la forme d’un courrier. Il pourra être reconduit de manière anticipée à compter de la date à laquelle le montant maximum de l’accord-cadre est atteint, par décision expresse du Pouvoir adjudicateur, avant l’échéance du terme initial, pour une nouvelle période, dans la limite de la durée totale du marché. La date anniversaire de l’accord-cadre est entendue comme étant la veille de la date de notification du présent marché. ARTICLE 2 – DOCUMENTS CONTRACTUELS Par dérogation à l’article 4.1 du C.C.A.G applicable aux marchés publics de fournitures courantes et de services (CCAG-FCS), le marché est constitué par les documents contractuels énumérés ci-dessous, par ordre de priorité décroissante : 1) L’acte d’engagement pour chaque lot. 2) Le présent cahier des clauses administratives particulières (C.C.A.P.) commun aux deux lots. 3) Le cahier des clauses techniques particulières (C.C.T.P.) commun aux deux lots. 4) La Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (D.P.G.F.), pour chaque lot, pour la maintenance préventive. 5) Le bordereau de prix propre à chaque lot, pour la maintenance curative, comprenant le B.P.U (contractuel) et le bon de commande type (non contractuel) dûment rempli et daté. - Documents ne figurant pas dans le cahier des charges du marché remis lors de la procédure de mise en concurrence, mais pour lesquels les parties au marché reconnaissent expressément le Entretien, maintenance et travaux des ascenseurs, monte-charges, EPMR (Equipement pour Personnes à Mobilité Réduite), portes automatiques et automatismes) - CCAP Page 4 sur 13 caractère contractuel : 6) Le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de fournitures courantes et de prestations de services, (C.C.A.G.-FCS instauré par l’arrêté du 30 mars 2021 portant approbation du cahier des clauses administratives générales des marchés publics de fournitures courantes et de services). - Pièces contractuelles éventuelles conclues postérieurement à la conclusion du marché : Après sa conclusion, le marché est éventuellement modifié par : 7) Les avenants. 8) Les actes spéciaux de sous-traitance. 9) Le catalogue et/ou les listings de prix. - Pièces opposables au titulaire, l’inverse n’étant pas vrai : A l’appui de son offre, le titulaire a présenté des documents qui constituent des engagements unilatéraux de sa part vis-à-vis de l’acheteur qui pourra, par conséquent, exiger à tout moment de la part du titulaire le strict respect des dispositions contenues dans ces documents. En revanche, s’agissant d’engagements unilatéraux du titulaire, ils ne lui confèrent pas de droits, de sorte que ce dernier ne pourra s’en prévaloir d’une quelconque manière, en particulier à l’appui d’une quelconque forme de réclamation au motif notamment que les moyens effectivement mis en œuvre pour réaliser les ouvrages différeraient de ceux qu’il avait décrits dans ces documents. Ces engagements unilatéraux sont les suivants : Le cadre de mémoire technique pour chaque lot remis dans l’offre et ses annexes éventuelles. En cas de contradiction ou de différence entre les pièces constitutives du marché, ces pièces prévalent dans l’ordre dans lequel elles sont énumérées ci-dessus. Par dérogation à l’article 4.2.2. du C.C.A.G.-F.C.S., le pouvoir adjudicateur ne remet pas au titulaire, sans frais, l’exemplaire unique ou le certificat de cessibilité nécessaire à la cession ou au nantissement de marché. Il est délivré sur demande. ARTICLE 3 – CONDITIONS GENERALES D’EXECUTION Les prestations doivent être exécutées dans les conditions figurant au C.C.T.P. et sur les sites figurant dans la Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (D.P.G.F.) de la maintenance préventive propre à chaque lot. ARTICLE 4 – OPERATIONS DE VERIFICATIONS – DECISIONS APRES VERIFICATIONS Entretien, maintenance et travaux des ascenseurs, monte-charges, EPMR (Equipement pour Personnes à Mobilité Réduite), portes automatiques et automatismes) - CCAP Page 5 sur 13 4.1. Vérifications quantitatives et qualitatives Les vérifications quantitatives et qualitatives simples seront effectuées lors de l’exécution de la prestation (examen sommaire) conformément aux articles 27 et 28.1 du CCAG.FCS. 4.2. Décisions après vérification A l’issue des opérations de vérification, l’acheteur prendra sa décision dans les conditions prévues aux articles 29 et 30 du CCAG-FCS. La reprise des produits ajournés ou rejetés sera à la charge du titulaire. ARTICLE 5 – AVANCE L’option retenue pour le calcul de l’avance est l’option B du CCAG – Fournitures courantes et services. 5.1. Conditions de versement et de remboursement L’avance sera résorbée au prorata du montant des prestations réalisées dès que ce montant atteindra 65 % du montant TTC du marché public selon la formule suivante : Montant de la résorption = Montant de l’avance x (% avancement des prestations – 65)/15. Le remboursement de l’avance doit être terminé quand le montant des prestations exécutées atteint 80 % du montant TTC des prestations du montant minimum. Le remboursement de l’avance s’effectuera, sur chaque demande d’acompte, par prélèvement sur les sommes dues à chaque tiers (titulaires, cotraitants ou sous-traitants). Ce remboursement s’effectue par précompte sur les sommes dues ultérieurement au titulaire à titre d’acompte ou de solde. 5.2. Garantie financière de l’avance Aucune garantie financière ne sera demandée au titulaire au titre de l’avance. ARTICLE 6 – RETENUE DE GARANTIE Il n’est pas prévu de retenue de garantie. ARTICLE 7 – MODALITES DE DETERMINATION DES PRIX 7.1. Répartition des paiements Les actes d’engagement indiquent ce qui doit être réglé respectivement : - au prestataire de services, - au prestataire de services mandataire, ses cotraitants et leurs sous-traitants. Entretien, maintenance et travaux des ascenseurs, monte-charges, EPMR (Equipement pour Personnes à Mobilité Réduite), portes automatiques et automatismes) - CCAP Page 6 sur 13 7.2. Contenu des prix Les marchés sont traités à prix global et forfaitaire pour l’ensemble des prestations exigées au titre de la maintenance préventive, et à prix unitaires pour les prestations de maintenance curative et maintenance préventive d’équipements rajoutés en cours d’exécution. Conformément à l’article 10.1.3 du CCAG-FCS, en maintenance préventive, comme en maintenance curative, les prix sont réputés comprendre toutes les charges fiscales ou autres frappant obligatoirement les prestations, les frais afférents au conditionnement, au stockage, à l’emballage, à l’assurance et au transport jusqu’au lieu de livraison, ainsi que toutes les autres dépenses nécessaires à l’exécution des prestations, les marges pour risque et les marges bénéficiaires. Ces dispositions s’appliquent également aux commandes qui seraient passées hors Bordereau des Prix (B.P.). Conformément à l’article 10.1.4 du C.C.A.G.-F.C.S., la rémunération du titulaire au titre de la maintenance couvre notamment la valeur des pièces ou éléments, outillages ou ingrédients nécessaires, ainsi que les frais de la main-d’œuvre qui leur est affectée, y compris les indemnités de déplacement. Ces dispositions s’appliquent également aux commandes qui seraient passées hors Bordereau des Prix (B.P.). Quels que soient les types d’équipements pour la maintenance préventive et la maintenance curative, les prix comprennent également : - la rédaction des documents demandés, - les primes et indemnités ajoutées aux salaires du personnel pour les sujétions ci-dessous, - les majorations éventuelles pour heures supplémentaires, - les charges salariales, - les frais généraux, y compris avances sur fonds et assurances contre les accidents de toute nature au personnel de l’entreprise et aux tiers ; y compris salaires « improductifs », toutes catégories de personnel confondues, - des frais de véhicules, - les déplacements supplémentaires depuis le siège ou le dépôt de l’entreprise, - le coût du nettoyage en fin de chantier, ainsi que l’enlèvement de tous les déchets, emballages, détritus provenant de l’exécution des prestations, - la mise en place de dispositions courantes en matière de sécurité du personnel, des occupants et du voisinage. Le titulaire du marché ne peut prétendre à aucun supplément de prix ni indemnisation pour l’ensemble des coûts de main-d’œuvre, fournitures et prestations de tous ordres entraînés par les sujétions et gêne ainsi énumérées, tant dans l’exécution proprement dite des ouvrages que pour leur préparation. 7.3. Prix de règlement La rémunération du titulaire provient du paiement par le pouvoir adjudicateur du prix global et forfaitaire fixé dans l’acte d’engagement, ainsi que des prix unitaires des bordereaux des prix. Les prix seront fermes pendant les six premiers mois d'exécution. A l'issue de cette période les prix indiqués aux marchés seront révisés en hausse comme en baisse, semestriellement selon la formule suivante : Entretien, maintenance et travaux des ascenseurs, monte-charges, EPMR (Equipement pour Personnes à Mobilité Réduite), portes automatiques et automatismes) - CCAP Page 7 sur 13 P = Po ( 0,15 + 0,70 ICHT IME + 0,15 BT48) ICHT IMEo BT48o dans laquelle : P = prix révisé ; Po = prix de base (date de remise de l’offre) ; ICHT IME = valeur de l'indice du coût horaire du travail - Indice mensuel du coût horaire du travail révisé - Salaires et charges - Tous salariés - Industries mécaniques et électriques - Base 100 en décembre 2008; Identifiant : 001565183 ICHT IMEo = valeur de l’indice à la date de remise de l’offre ; BT48o = valeur de l’index du bâtiment – BT48 – Ascenseurs – Base 2010- Identifiant 001710980 BT48 = dernière valeur de cet indice connue à la date de révision. Les prix sont réputés établis à la date de remise des offres, désigné ci-après comme le mois (0). - Au mois suivant le mois de reconduction, le ou les opérateurs économiques titulaires doivent fournir un nouveau bordereau de prix avec les prix révisés, à défaut ce sont les prix initiaux qui s'appliquent pour la période suivante. Par dérogation à l'article 10. 2. 3. du C.C.A.G- F.C.S., le coefficient de révision est arrondi au centième supérieur, ainsi que les prix révisés. Clause butoir et de sauvegarde Lorsque la modification des tarifs a pour effet d'entraîner une augmentation de plus de 5 % par an de ceux-ci, la commune se réserve le droit de refuser cette modification. Dans le même cas, la commune se réserve également la possibilité de résilier le marché, sans indemnité pour la partie non-exécutée des prestations. - Application de la taxe à la valeur ajoutée : Il sera fait application des taux de T.V.A en vigueur au jour de l’exécution des services, sauf disposition réglementaire contraire. Ajustement des prix du catalogue Le premier mois de chaque période de reconduction le ou les opérateurs économiques titulaires doivent également fournir un catalogue et/ ou listing de prix représentant les produits pouvant être commandés hors bordereau, avec les prix du nouveau catalogue dès lors que ce dernier entre en vigueur, à défaut ce sont les prix du catalogue fourni lors de la consultation ou lors du dernier ajustement qui s'appliquent. En outre, l’opérateur économique s’engage à faire bénéficier la commune de Corbeil-Essonnes de ses offres promotionnelles à chaque fois que les prix qui en résultent sont plus avantageux que ceux du BPU et/ou du catalogue ou listing de prix. Entretien, maintenance et travaux des ascenseurs, monte-charges, EPMR (Equipement pour Personnes à Mobilité Réduite), portes automatiques et automatismes) - CCAP Page 8 sur 13 ARTICLE 8 – ACOMPTES ET PAIEMENTS PARTIELS DEFINITIFS Les comptes seront réglés sur présentation d’acomptes périodiques établis en un original et deux copie(s) par l’opérateur économique, mentionnant précisément : - le montant H.T. du marché, - le cumul des paiements déjà réalisés, - le solde H.T., - le montant de la révision éventuelle, - le total H.T. : prix de base + révision éventuelle, - la T.V.A due au titre du présent paiement, - le montant T.T.C. du présent acompte, - le montant total de l’acompte demandé. ARTICLE 9 – PAIEMENT – ETABLISSEMENT DE LA FACTURE 9.1. Mode de règlement et délai de paiement Le règlement des prestations réalisées par le titulaire pour le compte de la Ville de Corbeil-Essonnes est assuré selon la règle dite du service fait : il s'agit alors d'une facturation définitive. Les sommes dues en exécution du présent marché sont payées dans le délai maximum prévu par la réglementation en vigueur à la date de lancement de la consultation. Le défaut de paiement dans ce délai fait courir de plein droit et sans autre formalité des intérêts moratoires. 9.2. Etablissement des factures Lorsque le titulaire remet au pouvoir adjudicateur une demande de paiement, il y joint les pièces nécessaires à la justification du paiement. Les factures afférentes au marché sont établies, outre les mentions légales, selon les indications suivantes : Chaque bon de commande donne lieu à l’établissement d’une seule facture. Si plusieurs factures sont adressées pour le paiement d’un seul bon de commande, ces factures sont rejetées par la commune de Corbeil-Essonnes, et retournées au titulaire pour rectification. Toutefois, si le titulaire adresse une facture, d’un montant inférieur au bon de commande, cette facture peut être admise si le titulaire justifie que cette facture solde en réalité le bon de commande Conformément au à l’article L.2192-1 du Code de la Commande publique, les demandes de paiement se présentent exclusivement sous la forme de factures électroniques. Le titulaire transmet sa facture électronique à l’adresse suivante finances@mairie-corbeil- essonnes.fr ou sur le portail internet https://chorus-pro.gouv.fr/ Les demandes de paiement comporteront, outre les mentions légales, les indications suivantes : - le nom ou la raison sociale du créancier ; - le cas échéant, le numéro de SIREN ou de SIRET ; - le numéro du marché ; Entretien, maintenance et travaux des ascenseurs, monte-charges, EPMR (Equipement pour Personnes à Mobilité Réduite), portes automatiques et automatismes) - CCAP Page 9 sur 13 - le numéro du compte bancaire ou postal ; - la nature et la date de prestation - le numéro du bon de commande - le montant des prestations admises, hors TVA et, le cas échéant, diminué des réfactions - le cas échéant, le détail du montant dû aux sous-traitants, - le cas échéant, le détail du montant dû aux cotraitants, - les montants et taux de TVA légalement applicables ou, le cas échéant, le bénéfice d'une exonération ; - le montant total TTC des prestations exécutées (incluant, le cas échéant le montant de la TVA des travaux exécutés par le ou les sous-traitants) ; - la date de facturation. Le titulaire joint à la demande de paiement les pièces nécessaires à la justification du paiement. La Direction des Finances de la Mairie de Corbeil-Essonnes est susceptible de demander d'autres informations, en cas de besoin. Le paiement s'effectue suivant les règles de la comptabilité publique selon la réglementation en vigueur. L’acheteur public se réserve le droit de modifier la facture de l'entreprise titulaire. Un courrier en recommandé avec accusé de réception adressé à l'entreprise titulaire informera cette dernière de cette ou ces modifications. L’acheteur public se réserve le droit de modifier l'état d'acompte de l'entreprise titulaire, accompagné du décompte ayant servi de base à ce dernier. Un courrier en recommandé avec accusé de réception adressé à l'entreprise titulaire informera ces derniers de cette ou ces modifications. Par dérogation à l’article 11.7.1 du C.C.A.G.-FCS., aucune décision de réception finale des prestations, ni aucun règlement partiel définitif n’est prévu pour ce marché. 9.3. Acceptation de la demande de paiement par l’acheteur public L’acheteur public accepte ou rectifie la demande de paiement. Il la complète, éventuellement, en faisant apparaître les avances à rembourser, les primes et les réfactions imposées. Il arrête le montant de la somme à régler et, s'il est différent du montant figurant dans la demande de paiement, il le notifie ainsi arrêté au titulaire. 9.4. Facturation erronée Le délai de paiement est systématiquement suspendu en cas d’erreur dans la facturation. Les factures erronées sont retournées au titulaire pour correction, elles sont accompagnées d’une lettre expliquant les raisons du refus de payer de la Ville (absence de service fait ou partiellement fait, absence de pièces justificatives probantes, prix non conformes au cahier des charges). Le titulaire doit obligatoirement retourner en Mairie, suivant la même procédure, de nouvelles factures corrigées suivant les observations de la Ville ou de son représentant ou faire parvenir par écrit ses objections aux corrections. A défaut, la ou les factures sont de nouveau retournées au titulaire. Entretien, maintenance et travaux des ascenseurs, monte-charges, EPMR (Equipement pour Personnes à Mobilité Réduite), portes automatiques et automatismes) - CCAP Page 10 sur 13 ARTICLE 10 – DELAI GLOBAL DE PAIEMENT Les sommes due au(x) titulaire(s) seront payées dans un délai global de 30 jours à compter de la date de réception des demandes de paiement. En cas de retard de paiement, le titulaire a droit au versement d’intérêts moratoires, ainsi qu’à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 €. Le taux des intérêts moratoires est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au premier jour du semestre de l’année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points de pourcentage. 10.1. Paiement des cotraitants En cas de groupement conjoint, chaque membre du groupement perçoit directement les sommes se rapportant à l’exécution de ses propres prestations. En cas de groupement solidaire, le paiement est effectué sur un compte unique, ouvert au nom du mandataire, sauf stipulation contraire prévue à l’acte d’engagement. Les autres dispositions relatives à la cotraitance s’appliquent selon l’article 12.1 du CCAG-FCS. ARTICLE 11 – PENALITES Par dérogation à l'article 14 du C.C.A.G.-FCS applicable, les dispositions applicables en matière de pénalités prévues au CCAP s’appliquent de plein droit, sans mise en demeure préalable et sans procédure contradictoire. 11.1. Pénalités de retard dans le délai d’intervention Lorsque le délai contractuel d’intervention est dépassé, par le fait du titulaire, celui-ci encourt, par heure de retard et sans mise en demeure préalable, une pénalité forfaitaire de 150 € pour les interventions non urgentes et 200 € par demi-heure de retard au regard du délai d’intervention d’urgence, en dérogation à l’article 14.1.1 du C.C.A.G.-F.C.S. Pour toute intervention courante d’entretien, la ville de Corbeil-Essonnes devra être prévenue 7 jours avant la date de passage. La durée des travaux réalisés devra être réduite au minimum nécessaire – sans excéder 2 jours – pour remettre l’appareil en état de fonctionnement. En cas d’arrêt prolongé (> à 2 jours), la société devra avertir, par mail et par téléphone, le service de la maintenance des bâtiments dès la constatation, en indiquant la cause, la durée de l’arrêt envisagé, afin qu’il puisse prendre toutes les mesures nécessaires s’imposant. ➢ En cas de non-respect de cette stipulation, le titulaire encourt une réfaction sur facture, sans mise en demeure préalable. ➢ D’autre part, les pénalités sont cumulatives des réfactions ; elles peuvent donc être toutes deux appliquées pour un même manquement. Dans le cadre des travaux exécutés prévus dans l’entretien, la société prestataire de service doit prévenir les utilisateurs des appareils, apposer des affiches précisant l’interruption du fonctionnement, sa durée et donc la remise en service. La non-information entraînera une pénalité forfaitaire de 200 €. Par dérogation à l’article 14.1.3. du C.C.A.G.-F.C.S., il n’est prévu aucune exonération à l’application des pénalités de retard. Entretien, maintenance et travaux des ascenseurs, monte-charges, EPMR (Equipement pour Personnes à Mobilité Réduite), portes automatiques et automatismes) - CCAP Page 11 sur 13 1.2. Pénalités diverses ➢ Défaut de transmission d’un contrat de sous-traitance Le titulaire est tenu de communiquer le contrat de sous-traitance et ses avenants éventuels au pouvoir adjudicateur lorsque celui-ci en fait la demande. S’il n’a pas rempli cette obligation quinze jours après avoir été mis en demeure de le faire, le titulaire encourt, par dérogation à l’article 3.6.3 du C.C.A.G.-F.C.S., une pénalité de 100 € par jour de retard. De même, si le titulaire recourt à un sous-traitant de manière occulte, il encourt, après expiration de délai imparti pour régulariser la situation dans la mise en demeure adressée par le pouvoir adjudicateur, une pénalité journalière de 100 € jusqu’à ce qu’il soit remédié à la situation. ➢ Non-respect des formalités décrites aux articles L.8221-3 à L.8221-5 du Code du Travail Si le titulaire ou ses sous-traitants ne s’acquittent pas des formalités mentionnées aux articles L.8221-3 à L.8221-5 du Code du Travail, ils se verront appliquer une pénalité journalière de retard de 150 € après mise en demeure. Toutefois, ce montant devra être égal, au plus, à 10 % du montant du contrat, et ne pourra excéder celui des amendes encourues en application des articles L.8224-1, L.8224-2 et L.8224-5 du Code du Travail. ➢ En cas de défaut de transmission des documents exigibles au titre du présent marché - attestation d’assurances, - attestations de vigilance (régularité des obligations sociales et fiscales). Si, sans motif valable, le titulaire n’a pas rempli cette obligation sept jours après avoir été mis en demeure de le faire, il encourt une pénalité journalière de 100 € à compter du jour de la constatation du manquement. ➢ En cas de non remise du bilan annuel d’activité Le titulaire subira sans mise en demeure préalable une pénalité forfaitaire de 100 €. ➢ En cas de retard dans la transmission des devis En cas de non-respect du délai de remise des devis (72 h maximum à compter de la demande par mail), le titulaire subira sans mise en demeure préalable une pénalité forfaitaire de 50 €. ➢ En cas de non mise à jour du registre de sécurité En cas de manquement constaté à la mise à jour du registre de sécurité, le titulaire subira sans mise en demeure préalable une pénalité forfaitaire de 100 € ; ➢ En cas de non tenue du carnet d’entretien En cas de manquement constaté à la tenue du carnet d’entretien, le titulaire subira sans mise en Entretien, maintenance et travaux des ascenseurs, monte-charges, EPMR (Equipement pour Personnes à Mobilité Réduite), portes automatiques et automatismes) - CCAP Page 12 sur 13 demeure préalable une pénalité forfaitaire de 100 €. ARTICLE 12 – ASSURANCES Conformément aux dispositions de l’article 9 du CCAG-FCS, tout titulaire (mandataire et cotraitants inclus) doit justifier, dans un délai de 15 (quinze) jours à compter de la notification du contrat et avant tout commencement d’exécution, qu’il est titulaire des contrats d’assurances, au moyen d’une attestation établissant l’étendue de la responsabilité garantie. ARTICLE 13 – CONDITIONS DE RESILIATION Les conditions de résiliation du marché sont définies aux articles 38 à 45 du CCAG-FCS. En cas de résiliation du marché pour motif d’intérêt général par l’acheteur public, le titulaire percevra à titre d’indemnisation une somme forfaitaire calculée en appliquant au montant initial hors TVA, diminué du montant hors TVA non révisé des prestations admises, un pourcentage égal à 5 %. En cas d’inexactitude des documents et renseignements mentionnés aux articles R.2143-3 et R.2143-6 à R.2143-10 du Code de la Commande publique, ou de refus de produire les pièces prévues aux articles R.1263-12, D.8222-5 ou D.8222-7 ou D.8254-2 à D.8254-5 du Code du travail conformément à l’article R.2143-8 du Code de la Commande publique, le contrat sera résilié aux torts du titulaire. ARTICLE 14– RESILIATION POUR FAUTE DU TITULAIRE Par dérogation à l’article 41 du CCAG FCS, une mise en demeure, assortie d'un délai d'exécution, n’est jamais obligatoire. Si une mise en demeure est effectuée, le représentant de la mairie de Corbeil-Essonnes informe le titulaire de la sanction envisagée et l'invite à présenter ses observations. La résiliation du marché ne fait pas obstacle à l'exercice des actions civiles ou pénales qui pourraient être intentées contre le titulaire. ARTICLE 15 – DEROGATION AUX DOCUMENTS GENERAUX Par dérogation à l’article 3 du CCAG-FCS, les dérogations au CCAG ne font pas l’objet d’une liste récapitulative dans le CCAP. Entretien, maintenance et travaux des ascenseurs, monte-charges, EPMR (Equipement pour Personnes à Mobilité Réduite), portes automatiques et automatismes) - CCAP Page 13 sur 13
Texte extrait tel quel de la pièce officielle, qui seule fait foi. La mise en page du document d'origine peut différer.