Règlement de consultation
RC.pdf · 5 820 mots · du marché « Entretien, maintenance et travaux sur ascenseurs, monte-charges, EPMR, portes automatiques et automatismes pour la… », dossier de consultation officiel.
Pièce diffusée par Mairie de Corbeil Essonnes, consultation 26-79399. Vérifier le dossier à la source. La date et la version du document sont à vérifier dans l’original.
ACCORD-CADRE DE SERVICES Pouvoir Adjudicateur Commune de Corbeil-Essonnes 2, place Galignani 91100 CORBEIL-ESSONNES ENTRETIEN, MAINTENANCE ET TRAVAUX DES ASCENSEURS, MONTE-CHARGES, EPMR (Equipement pour Personne à Mobilité Réduite), PORTES AUTOMATIQUES ET AUTOMATISMES DE LA VILLE DE CORBEIL-ESSONNES Lot 1 : Ascenseurs, monte-charges et EPMR Lot 2 : Portes automatiques et automatismes REGLEMENT DE LA CONSULTATION Commun aux deux lots La procédure de passation utilisée est : l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique. Date et heure limites de remise des offres : MERCREDI 30 SEPTEMBRE 2026 A 11 HEURES Entretien, maintenance et travaux des ascenseurs, monte-charges, EPMR, portes automatiques et automatismes de la ville de Corbeil-Essonnes (RC) Page 1 sur 18 Table des matières ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONSULTATION......................................................................... 3 ARTICLE 2 – DECOMPOSITION DE LA CONSULTATION .............................................. 3 ARTICLE 3 – MODE DE PASSATION ........................................................................................... 3 ARTICLE 4 – NOMENCLATURE .................................................................................................... 4 ARTICLE 5 – CONDITIONS DE LA CONSULTATION ........................................................ 4 5.1. Délai de validité des offres ........................................................................................................... 4 5.2. Forme juridique du groupement ............................................................................................... 4 5.3. Recours au marché négocié complémentaire........................................................................ 4 ARTICLE 6 – CONDITIONS RELATIVES AU CONTRAT.................................................... 4 6.1. Durée du contrat ............................................................................................................................. 4 6.2. Avis d’appel public à la concurrence à prendre en considération ................................... 5 ARTICLE 7 – DISPOSITIONS GENERALES .............................................................................. 5 7.1. Décomposition de l’accord-cadre .............................................. Erreur ! Signet non défini. ARTICLE 8 – CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION......................................... 5 8.1. Modifications de détail au dossier de consultation .............................................................. 6 8.2. Transmission du dossier de consultation aux soumissionnaires ..................................... 6 8.3. Soumissionnaire ayant retiré le dossier mais que ne s’est pas inscrit ............................ 6 ARTICLE 9 – CONDITIONS D’ENVOI ET DE REMISE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES............................................................................................................................................. 7 ARTICLE 10 – PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES............... 10 10.1. Pièces de la candidature à produire ...................................................................................... 11 10.2. Pièces de l’offre à fournir ......................................................................................................... 10 ARTICLE 11 – VISITE FACULTATIVE DES SITES ................................................................ 12 ARTICLE 12 – EXAMEN DES CANDIDATURES ET DES OFFRES ............................... 13 12.1. Sélection des candidatures ....................................................................................................... 13 12.2. Sélection des offres .................................................................................................................... 14 ARTICLE 13 – NOTATION DES OFFRES.................................................................................. 15 ARTICLE 14 – RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES............................................ 17 ARTICLE 15 – INFORMATIONS QUANT AUX RESULTATS DE LA PROCEDURE ....................................................................................................................................................................... 17 ARTICLE 16 – PROCEDURE DE RECOURS............................................................................. 17 Entretien, maintenance et travaux des ascenseurs, monte-charges, EPMR, portes automatiques et automatismes de la ville de Corbeil-Essonnes (RC) Page 2 sur 18 ARTICLE 1 – OBJET DE LA CONSULTATION La présente consultation concerne un marché de : Entretien, maintenance et travaux des ascenseurs, monte-charges, EPMR (Equipement pour Personnes à Mobilité Réduite), portes automatiques et automatismes de la ville de Corbeil-Essonnes – Lots n° 1 et 2 Lieu d’exécution : Ville de Corbeil-Essonnes. ARTICLE 2 – DECOMPOSITION DE LA CONSULTATION Cette consultation est divisée en 2 lots séparés. Il s’agit d’un marché à prix mixtes, conformément aux articles R.2162-13 et R.2162-14 du Code de la Commande publique. Il est conclu sans montant minimum annuel de commande et avec les montants maximums annuels suivants : MAINTENANCE MAINTENANCE PREVENTIVE CURATIVE Prix global Bons de commande LOTS INTITULÉ et forfaitaire Pas de montant minimum, annuel mais un montant maximum annuel H.T. de commande de : Ascenseurs, Prix mentionné 01 monte-charges et dans l’acte 30 000 € HT EPMR d’engagement Portes Prix mentionné 02 automatiques et dans l’acte 30 000 € HT automatismes d’engagement Les soumissionnaires peuvent répondre à un, ou à l’ensemble des lots. ARTICLE 3 – MODE DE PASSATION La procédure de passation utilisée est : l’appel d’offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique. Il s’agit d’un marché ordinaire. Il n’est pas prévu de décomposition en tranches. Aucune variante-PSE (ancienne Prestation Supplémentaire Eventuelle) n’est prévue. Entretien, maintenance et travaux des ascenseurs, monte-charges, EPMR, portes automatiques et automatismes de la ville de Corbeil-Essonnes (RC) Page 3 sur 18 Les variantes ne sont pas autorisées. La durée pendant laquelle peuvent s’exécuter les bons de commande pourra se prolonger au-delà de la date limite de validité des marchés dans des conditions qui ne méconnaîtront pas l’obligation d’une remise en concurrence périodique des opérateurs économiques. ARTICLE 4 – NOMENCLATURE Code NUTS : FR 104 Catégorie de marché : marché de services. LOTS INTITULÉ Nomenclature CPV Ascenseurs, monte-charges 01 50750000-7 : Services d’entretien d’ascenseurs. et EPMR. Portes automatiques et 50700000-2 – Services de réparations d’entretien d’installations 02 automatismes. de bâtiments. ARTICLE 5 – CONDITIONS DE LA CONSULTATION 5.1. Délai de validité des offres Le délai de validité des offres est fixé à 6 mois à compter de la date limite de réception des offres. 5.2. Forme juridique du groupement L’acheteur public ne souhaite imposer aucune forme de groupement à l’attributaire du marché. 5.3. Recours au marché négocié complémentaire Conformément à l’article R.2122-7 du Code de la Commande publique, l’acheteur se réserve la possibilité de confier des prestations similaires au(x) titulaire(s) du marché par la voie d’un marché négocié sans publicité préalable ni mise en concurrence. ARTICLE 6 – CONDITIONS RELATIVES AU CONTRAT 6.1. Durée du contrat Le présent marché public prend effet à compter de sa notification pour une durée d’un an, reconductible expressément 3 fois, dans la limite de 4 ans. Entretien, maintenance et travaux des ascenseurs, monte-charges, EPMR, portes automatiques et automatismes de la ville de Corbeil-Essonnes (RC) Page 4 sur 18 Il pourra être reconduit de manière anticipée à compter de la date à laquelle le montant maximum de l’accord-cadre est atteint, par décision expresse du Pouvoir adjudicateur, avant l’échéance du terme initial, pour une nouvelle période, dans la limite de la durée totale du marché. Le renouvellement de l’accord-cadre par l’acheteur public prendra la forme d’un courrier. La date anniversaire de l’accord-cadre est entendue comme étant la veille de la date de notification du présent marché. 6.2. Avis d’appel public à la concurrence à prendre en considération Les soumissionnaires sont informés que de plus en plus d’opérateurs économiques ont pour activité la recherche d’avis d’appel à la concurrence sur internet, ainsi que la transmission de ces avis à des opérateurs économiques potentiellement intéressés. Or, il s’avère que les informations et/ou copies d’avis d’appel public à la concurrence, données par ces opérateurs économiques sur internet, sont régulièrement erronées ou incomplètes. Il est donc rappelé que ce type d’information et que ce type d’avis d’appel public à la concurrence ne sont pas officiels et n’ont aucune valeur juridique. Seuls les avis d’appel public à la concurrence publiés au journal Le Parisien et au JOUE font foi en cas de discordance au niveau de leur contenu. ARTICLE 7 – DISPOSITIONS GENERALES Les soumissionnaires autorisés à déposer une offre qui souhaitent retirer le dossier de consultation du présent marché public doivent le télécharger sur la plateforme internet : https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2026_Uxspl_Xflj ARTICLE 8 – CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION Le dossier de consultation des entreprises (liste des pièces à fournir au soumissionnaire par l’acheteur public) comprend les documents suivants : 01 Le présent Règlement de la Consultation (RC). 02 L’acte d’engagement propre à chacun des lots avec ses annexes. 03 Le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.) commun à tous les lots. Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) et ses annexes communs à tous 04 les lots. La Décomposition du prix Global et Forfaitaire (D.P.G.F.) propre à chaque lot, pour la 05 maintenance préventive. Le bordereau des prix unitaires (B.P.U.) propre à chaque lot et le Bon de Commande Type 06 (B.C.T.) propre à chaque lot, pour la maintenance curative et la maintenance préventive d’équipements rajoutés en cours d’exécution. Entretien, maintenance et travaux des ascenseurs, monte-charges, EPMR, portes automatiques et automatismes de la ville de Corbeil-Essonnes (RC) Page 5 sur 18 07 Le cadre de mémoire technique et environnemental (C.M.T.E.) propre à chacun des lots. Les quantités citées dans le bon de commande type n’ont pas de caractère contractuel. Il est remis gratuitement à chaque candidat. 8.1. Modifications de détail au dossier de consultation La personne publique se réserve le droit d’apporter au plus tard 6 (six) jours avant la date limite fixée pour la remise des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les soumissionnaires devront alors répondre sur la base du dossier modifié dans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l’étude du dossier par les soumissionnaires, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. 8.2. Transmission du dossier de consultation aux soumissionnaires Les opérateurs économiques qui souhaitent retirer le dossier de consultation du présent accord- cadre doivent le télécharger sur la plateforme internet : www.achatpublic.com L’adresse pour télécharger les document mis à la disposition des entreprises est la suivante : https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2026_Uxspl_Xflj 8.3. Soumissionnaire ayant retiré le dossier mais que ne s’est pas inscrit Depuis le 1er janvier 2010, et conformément à l'arrêté du 14 décembre 2009 relatif à la dématérialisation des procédures de passation des marchés publics, l’identification des opérateurs économiques pour accéder aux documents de la consultation n’est plus obligatoire. Toutefois, nous attirons votre attention sur le fait que l’identification vous permet d’être tenus informés automatiquement des modifications et précisions éventuellement apportées au dossier de consultation des entreprises. Dans le cas contraire, il appartient au soumissionnaire qui ne s’est pas identifié, de récupérer par ses propres moyens les informations et/ou modifications communiquées. En cas de questions posées par un ou plusieurs soumissionnaires sur la plateforme de dématérialisation à la rubrique « questions-réponses », la réponse à ces questions ne sera jamais donnée oralement, et ne sera jamais donnée immédiatement. Le candidat ne pourra plus poser de questions 5 (cinq) jours avant la date limite fixée pour la réception des offres. Entretien, maintenance et travaux des ascenseurs, monte-charges, EPMR, portes automatiques et automatismes de la ville de Corbeil-Essonnes (RC) Page 6 sur 18 ARTICLE 9 – CONDITIONS D’ENVOI ET DE REMISE DES CANDIDATURES ET DES OFFRES Rappel préalable Les plis devront parvenir à destination avant la date et l’heure limites de réception des offres indiquées sur la page de garde du présent document. Tous les documents doivent être signés par une personne justifiant de son pouvoir d’engager la société. A/ LA REMISE DES PLIS PAR VOIE ELECTRONIQUE EST OBLIGATOIRE DANS LES CONDITIONS SUIVANTES : Conformément aux articles L.2132-2 et R.2132-7 du Code de la commande publique, toute procédure de passation d’un marché public égale ou supérieure à 60 000 €HT publiée à cette date devra être exclusivement dématérialisée. Les soumissionnaires doivent transmettre les candidatures et les offres par voie électronique à l’adresse suivante : https://www.achatpublic.com/sdm/ent2/gen/ficheCsl.action?PCSLID=CSL_2026_Uxspl_Xflj et dans les conditions techniques et procédurales figurant ci-dessous. Les propositions doivent être transmises dans des conditions qui permettent d’authentifier la signature du soumissionnaire selon les exigences posées aux articles 1366, 1367 et 1375 du Code civil. Le choix du mode de transmission est global et irréversible. Les candidats doivent appliquer le même mode de transmission à l’ensemble des documents transmis à l’acheteur. Le pli doit contenir deux dossiers distincts comportant respectivement les pièces de la candidature et les pièces de l’offre définies au présent règlement de la consultation. Chaque transmission fera l’objet d’une date certaine de réception et d’un accusé de réception électronique. A ce titre, le fuseau horaire de référence est celui de (GMT+01 :00) Paris, Bruxelles, Copenhague, Madrid. Le pli sera considéré « hors délai » si le téléchargement se termine après la date et l’heure limites de réception des offres. Si une nouvelle offre est envoyée par voie électronique par le même candidat, celle-ci annule et remplace l’offre précédente. La signature électronique des documents n’est pas exigée dans le cadre de cette consultation. La signature électronique du contrat par l’attributaire n’est pas exigée dans le cadre de cette consultation. Après attribution, les candidats sont informés que l’offre électronique retenue sera transformée en offre papier, pour donner lieu à la signature manuscrite du marché pour les parties. Les frais d’accès au réseau et de recours à la signature électronique sont à la charge des candidats. Entretien, maintenance et travaux des ascenseurs, monte-charges, EPMR, portes automatiques et automatismes de la ville de Corbeil-Essonnes (RC) Page 7 sur 18 Contraintes informatiques : tout document ou support électronique envoyé par un soumissionnaire dans lequel un virus informatique est détecté par l’acheteur sera réputé n’avoir jamais été reçu. Aussi, il est conseillé aux soumissionnaires d’utiliser un antivirus régulièrement mis à jour. Par ailleurs, afin d’empêcher la diffusion des virus informatiques, les soumissionnaires ne doivent utiliser ni les exécutables (notamment les « exe »), ni les « macros ». Les formats de fichiers acceptés par le pouvoir adjudicateur sont les suivants : Word, Excel et PDF. En cas de remise d’un pli papier, l’offre remise sera déclarée irrégulière par le représentant légal de l’acheteur. Cependant, ce dernier pourra le cas échéant procéder à la régularisation de l’offre en demandant une transmission du pli par voie dématérialisée. B/ SIGNATURE DE L’OFFRE Le soumissionnaire est tenu de transmettre son pli par voie dématérialisée via le profil d’acheteur mais ce dernier n’est pas tenu de signer l’acte d’engagement lors du dépôt de l’offre. Conformément à l’article R. 2182-3 du Code de la commande publique, l’acte d’engagement peut être signé soit manuscritement, soit par voie électronique. Lorsque l’attributaire recourt à la signature électronique, celle-ci doit répondre aux exigences légales en vigueur et produire les mêmes effets qu’une signature manuscrite. L’acte d’engagement pourra, le cas échéant, être signé manuscritement par l’acheteur public et électroniquement par l’attributaire, ces modalités pouvant coexister sans remettre en cause la validité du contrat. L'attribution du marché conduira à la rematérialisation de l'acte d'engagement, en préalable à sa signature manuscrite, à l'exclusion de toute autre modalité et sans que l'attributaire puisse s'y opposer. Lorsque l’attributaire du marché choisit la signature manuscrite, il devra retourner l’acte d’engagement original signé par voie postale. C/ CONDITIONS D’ENVOI DE LA COPIE DE SAUVEGARDE Copie de sauvegarde sous format électronique Les soumissionnaires peuvent transmettre une copie de sauvegarde de leurs plis remis par voie électronique dans les conditions aux articles L.2131-2 et R.2132-11 du Code de la Commande publique. Le soumissionnaire choisit librement entre le support papier et le support physique électronique le mode de transmission de la copie de sauvegarde. L’offre devra être remise sous pli cacheté. Le pli devra impérativement porter la mention « copie de sauvegarde » ainsi que le nom et la raison sociale de l’entreprise concernée. Le soumissionnaire pourra produire une copie de sauvegarde sur support physique électronique (disquette, CD-Rom, clé USB…). Dans ce cas, les documents exigés seront présentés sur des supports distincts, l’un comportant les éléments relatifs à la candidature, l’autre les éléments relatifs à l’offre conformément aux Entretien, maintenance et travaux des ascenseurs, monte-charges, EPMR, portes automatiques et automatismes de la ville de Corbeil-Essonnes (RC) Page 8 sur 18 dispositions précitées. Dans le cas contraire, la copie de sauvegarde ne sera pas recevable et le soumissionnaire sera éliminé. Les documents devront également être signés de manière électronique par les soumissionnaires. Par ailleurs, il est recommandé aux soumissionnaires de recourir à des extensions de fichiers courants (.doc, .rtf, .zip, .htm, .xls, .pdf, .jpeg). Pour autant qu’elle soit parvenue dans le délai limite de dépôt des offres, il est procédé à l’ouverture de la copie de sauvegarde uniquement dans les cas suivants : - Lorsqu’un programme informatique malveillant est détecté dans les candidatures ou les offres transmises par voie électronique. La trace de cette malveillance est conservée. - Lorsqu’une candidature ou une offre électronique est reçue de façon incomplète, hors délais ou n’a pu être ouverte, sous réserve que la transmission de la candidature ou de l’offre électronique ait commencé avant la clôture de la remise des candidatures ou des offres. Copie de sauvegarde sur support papier La copie de sauvegarde sur support papier devra être présentée conformément aux conditions suivantes. Le pli doit obligatoirement parvenir au Centre administratif – 28, avenue de Chantemerle – 91100 CORBEIL-ESSONNES avant la date inscrite à la page de garde du présent règlement de la consultation. Le pli libellé au service de la Commande publique de la mairie de Corbeil-Essonnes doit porter uniquement l’indication : « NE PAS OUVRIR AU SERVICE COURRIER – COPIE DE SAUVEGARDE ENTRETIEN, MAINTENANCE ET TRAVAUX DES ASCENSEURS, MONTE- CHARGES, EPMR (Equipement pour Personne à Mobilité Réduite), PORTES AUTOMATIQUES ET AUTOMATISMES DE LA VILLE DE CORBEIL-ESSONNES LOT(S) N° ……………………… » (+ nom et raison sociale du soumissionnaire) - Soit par pli recommandé avec avis de réception postal, à l’adresse ci-dessous : Centre administratif Service de la Commande publique 28, avenue de Chantemerle 91100 CORBEIL-ESSONNES Pour les copies de sauvegarde envoyées par voie postale, la date et l’heure de remise des offres sont la date et l’heure de réception de la lettre recommandée par les services de l’administration. Il faut donc tenir compte des délais d’acheminement postaux pour l’envoi des offres. Le respect de la date limite de réception est en effet apprécié au regard de la date de réception et non de la date d’envoi. - Soit déposée par coursier (exemple : CHRONOPOST, TNT ou autres) contre remise d’un récépissé de la commune de Corbeil-Essonnes, à l’adresse suivante : Centre administratif Service de la commande publique 28, avenue de Chantemerle 91100 CORBEIL-ESSONNES Entretien, maintenance et travaux des ascenseurs, monte-charges, EPMR, portes automatiques et automatismes de la ville de Corbeil-Essonnes (RC) Page 9 sur 18 Aux heures et jours d’ouverture du centre administratif : Lundi De 08h45 à 12h00 et de 13h45 à 17h00 Mardi De 08h45 à 12h00 et de 13h45 à 17h00 Mercredi De 08h45 à 12h00 et de 13h45 à 17h00 Jeudi De 13h45 à 17h00 Vendredi De 08h45 à 12h00 et de 13h45 à 17h00 Samedi De 09h00 à 12h00 Aucun dépôt n’est jamais accepté à l’Hôtel de Ville de la Mairie – 2, place Galignani – 91100 CORBEIL-ESSONNES. Conformément à l’article R.2151-5 du Code de la Commande publique, une copie de sauvegarde qui parviendrait après le délai fixé sur la page de garde du règlement de la consultation, ainsi que celle qui parviendrait sous enveloppe non-conforme, ne sera pas retenue et sera renvoyée à son expéditeur sans avoir été analysée. Pour rappel, le respect de la date limite de réception est appréciée au regard de la date de réception et non de la date d’envoi. ARTICLE 10 – PRESENTATION DES OFFRES ET DES CANDIDATURES L’article R.2161-4 du Code de la Commande publique, permet à l’acheteur de décider d’examiner les offres avant les candidatures. Lorsqu’il fait usage de cette faculté, il examine les candidatures de manière impartiale et transparente. Il veille notamment à ce que sa connaissance des offres n’influe en rien sur l’appréciation des motifs d’exclusion ou des critères de sélection. En conséquence, dans un premier temps, sont analysés les renseignements relatifs à l’offre. 10.1. Pièces de l’offre à fournir 1 L’acte d’engagement propre à chaque lot, et ses annexes, entièrement rempli et daté. La Décomposition du Prix Global et Forfaitaire (D.P.G.F.) du lot concerné pour la maintenance préventive, 2 entièrement remplie et datée. Le Bordereau des Prix Unitaires (B.P.U.) propre à chacun des lots entièrement rempli et daté (document 3 contractuel) et son bon de commande type (document non-contractuel destiné à la comparaison financière des offres). 4 Le cadre de mémoire technique propre à chaque lot répondant au critère de la valeur technique. 5 Un organigramme des personnes qui seront en charge du marché. Un relevé d’identité bancaire ou postal du soumissionnaire, ainsi que des cotraitants en cas de groupement et 6 des sous-traitants éventuels. Entretien, maintenance et travaux des ascenseurs, monte-charges, EPMR, portes automatiques et automatismes de la ville de Corbeil-Essonnes (RC) Page 10 sur 18 L’attention des soumissionnaires est attirée sur la nécessité de présenter leur offre conformément aux modalités décrites ci-dessus. Les soumissionnaires ne sont pas autorisés à modifier, même subsidiairement, et sous peine d’irrecevabilité de leur offre, les dispositions contenues dans le Cahier des Clauses Administratives Particulières (C.C.A.P.), dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) et dans l’Acte d’Engagement (A.E.). Le marché ne pourra être notifié que si le soumissionnaire produit dans le délai imparti les documents suivants : ➢ L’Acte d’Engagement signé (A.E.). ➢ Le cas échéant, le pouvoir de la personne habilitée à l’engager. Les soumissionnaires peuvent fournir ces documents signés au moment du dépôt de l’offre. Dans l’hypothèse où le soumissionnaire ne pourrait fournir ces documents dans un délai de 7 jours calendaires à compter de la réception de l’information de l’acceptation de son offre, son offre serait rejetée. Le soumissionnaire dont l’offre aura été classée immédiatement après la sienne sera alors sollicité pour produire les certificats, attestations et justificatifs nécessaires, avant que le marché ne lui soit attribué. Si nécessaire, cette procédure peut être reproduite tant qu’il subsiste des offres qui n’ont pas été écartées au motif qu’elles sont inappropriées, irrégulières ou inacceptables. 10.2. Pièces de la candidature à produire Dans un second temps, sont analysés les renseignements relatifs à la candidature. Les documents à fournir au titre de la candidature sont listés ci-dessous. 1. Le soumissionnaire doit fournir au minimum les documents 1 à 5 décrits ci-dessous. Il peut fournir immédiatement les documents 6 et 7, mais ce n’est pas une obligation : DC 1 : Lettre de candidature et d'habilitation du mandataire par ses cotraitants, disponible à 1 l'adresse suivante : http://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ou document équivalent. Pouvoir de la personne signataire des documents, prouvant que cette personne est habilitée 2 à engager l’entreprise et à signer en son nom. DC 2 : Déclaration du candidat, disponible à l'adresse suivante : 3 https://www.economie.gouv.fr/daj/formulaires-declaration-du-candidat ou document équivalent. Entretien, maintenance et travaux des ascenseurs, monte-charges, EPMR, portes automatiques et automatismes de la ville de Corbeil-Essonnes (RC) Page 11 sur 18 Afin d'évaluer les capacités professionnelles du soumissionnaire, et également le cas échéant du(es) cotraitant(s) et/ou sous-traitant(s), ce dernier doit fournir un dossier récapitulatif, sauf si ce dossier est déjà fourni dans le DC2 précité, indiquant : - le cas échéant les qualifications et certifications de l'opérateur, - les moyens en personnel et matériel de l’opérateur économique, - une liste des principales références similaires à celles de la présente procédure de mise en 4 concurrence, obtenues au cours des trois dernières années. Cette liste de références doit indiquer précisément : - le montant des contrats et prestations cités en références, - la date et le lieu de réalisation des prestations citées en référence, - le détail des contrats et prestations effectués, - et l’identité du maître d’ouvrage, public ou privé. Les références peuvent également être complétées soit par des attestations du client ou du maître d’ouvrage, soit par un certificat de capacité émanant de ces derniers. Conformément à l’article R. 2143-4 du Code de la Commande Publique, les soumissionnaires pourront remettre un document unique de marché européen (DUME) en lieu et place des documents demandés ci-dessous. Dans ce cas, le DUME est rédigé en français. Les offres des soumissionnaires seront entièrement rédigées en langue française et exprimées en EURO. Si les offres des soumissionnaires sont rédigées dans une autre langue, elles doivent être accompagnées d'une traduction en français, cette traduction doit concerner l'ensemble des documents remis dans l'offre. Documents supplémentaires à produire OBLIGATOIREMENT au stade de l’attribution du marché : Les attestations prouvant que le soumissionnaire a satisfait à ses obligations fiscales et 5 sociales. Déclaration appropriée de banques ou preuve d'une assurance pour les risques 6 professionnels en vigueur pour l’année en cours ARTICLE 11 – VISITE FACULTATIVE DES SITES Les soumissionnaires intéressés par le marché pourront effectuer une visite des installations. Cette visite est vivement conseillée. A cet effet, ils sont invités à prendre rendez-vous auprès de : M. Mourad SAIDANI Direction des Services Techniques – Service Maintenance des bâtiments Tel : 01 60 89 70 45 Courriel : saidani.m@mairie-corbeil-essonnes.fr 2 dates de visites sont proposées : - jeudi 17 septembre 2026 - vendredi 18 septembre 2026 Entretien, maintenance et travaux des ascenseurs, monte-charges, EPMR, portes automatiques et automatismes de la ville de Corbeil-Essonnes (RC) Page 12 sur 18 Important : aucune réponse à des demandes de renseignements ne sera délivrée oralement lors des visites. La visite devra faire l'objet d'un procès-verbal qui sera dressé par le représentant de l’acheteur public. Une réponse à toutes les questions sera adressée sur la plateforme de dématérialisation via la rubrique « questions- réponses ». ARTICLE 12 – EXAMEN DES OFFRES ET DE LA CANDIDATURE Conformément à l’article R. 2161-4 du code de la commande publique, l’acheteur examinera les offres avant les candidatures et procédera à l’examen des candidatures de façon impartiale et transparente, de la même manière qu’il l’aurait fait en amont de la procédure et sans que son appréciation soit impactée par l’analyse des offres préalablement menée. L’analyse de la candidature s’opèrera qu’à l’égard du titulaire pressenti. Les critères de sélection de la candidature du pressenti sont : 1. Capacités techniques et professionnelles. 2. Capacités financières. 1) Capacité technique et professionnelle : Renseignements et formalités nécessaires pour Niveau(x) spécifique(s) minimal (aux) évaluer si ces exigences sont remplies : exigé(s) - (le cas échéant) : Ce critère sera apprécié à travers les références présentées et/ ou les moyens matériels et humains Le soumissionnaire doit présenter : dont dispose l’opérateur économique ou le groupement. - au moins une référence similaire au présent marché et démontrer qu’il dispose des moyens matériels et humains pour pouvoir réaliser les travaux du marché pour le(s)quel(s) une offre est déposée. La preuve peut être apportée par tous moyens. 2) Capacité économique et financière : Renseignements et formalités nécessaires pour Niveau(x) spécifique(s) minimal (aux) évaluer si ces exigences sont remplies : exigé(s) - (le cas échéant) : Les 3 derniers chiffres d’affaires annuels du soumissionnaire et en cas de groupement, du groupement, décrit dans le formulaire DC2 ou document équivalent, et relatif aux prestations, objet Aucun chiffre d’affaires minimum n’est de la procédure. fixé. La preuve peut être apportée par tous moyens. Entretien, maintenance et travaux des ascenseurs, monte-charges, EPMR, portes automatiques et automatismes de la ville de Corbeil-Essonnes (RC) Page 13 sur 18 12.2. Sélection des offres Les offres régulières et conformes sont analysées et notées en fonction des critères pondérés ci- dessous : Critères de jugement des offres commun aux 2 lots Pondération 1 – Prix des prestations 45 Le prix de la maintenance préventive sera apprécié à travers le montant inscrit 20 dans l’acte d’engagement. Le prix de la maintenance curative sera apprécié selon le montant total inscrit 25 dans la partie « bon de commande type » du bordereau des prix unitaires. 2 – Valeur technique Ce critère sera apprécié à travers les informations fournies dans le cadre du mémoire technique et environnemental et ses annexes éventuelles contenant : Organisation générale dédiée au marché avec responsable de secteur et interlocuteur unique. Sous-critère pondéré sur 3 points. Organisation des dépannages comprenant astreinte amplitude horaire et gestion des personnes bloquées en cabine. Sous-critère pondéré sur 4 points. Organisation pour le traitement des travaux et réparations. Sous-critère pondéré sur 4 points. Capacité d’approvisionnement et accès aux pièces de rechange avec indication d’un stock local et des délais garantis. Sous-critère pondéré sur 4 points. Gestion des équipements multi marques. Modalités de communication avec la collectivité. Sous-critère pondéré sur 2 points. Outil de suivi et de traçabilité des interventions de type extranet GMAO ou rapports dématérialisés. Sous-critère pondéré sur 3 points. Procédure d’information en cas de mise à l’arrêt prolongé. Sous-critère 45 pondéré sur 3 points. Mode opératoire pour la gestion des transmetteurs et systèmes non ouverts, marques pour lesquelles l’entreprise dispose des outils d’accès et habilitations, méthodologie en cas de pièce/matériel plus disponible ou d’impossibilité d’accès, solutions alternatives proposées pour garantir la continuité de service. Sous-critère pondéré sur 10 points. Moyens humains et techniques affectés à la réalisation de la mission (maintenance et travaux) : 1) Compétences, profils et formations certifications et expériences des intervenants. Joindre un organigramme dans lequel seront présentées les personnes qui seront chargées de l’exécution du marché. Sous-critère pondéré sur 6 points. 2) Moyens matériels affectés : nombre de véhicules, type de matériel, moyens d’approvisionnement, outillage et EPI. Sous-critère pondéré sur 6 points. Entretien, maintenance et travaux des ascenseurs, monte-charges, EPMR, portes automatiques et automatismes de la ville de Corbeil-Essonnes (RC) Page 14 sur 18 3 – Valeur environnementale 1) Mise en place concernant la récupération, le recyclage, l’élimination des déchets liés aux prestations de maintenance. Sous-critère pondéré sur 5 points. 10 2) Dispositions arrêtées par l’entreprise en matière de développement durable en particulier dans la diminution des nuisances. Sous-critère pondéré sur 5 points. ARTICLE 13 – NOTATION DES OFFRES Les offres sont notées en fonction du contenu des informations fournies dans le mémoire technique et environnemental du dossier de consultation. ➢ Critère prix des prestations Pour chaque lot, les offres sont notées de manière arithmétique selon la méthode de notation non- linéaire suivante : Pour le montant forfaitaire figurant dans l’Acte d’Engagement concernant la maintenance préventive : Nombre de points obtenus = Offre financière la moins-disante X 20 Offre financière analysée Pour le montant total du bon de commande type concernant la maintenance curative : Nombre de points obtenus = Offre financière la moins-disante X 25 Offre financière analysée La note attribuée correspond à l’addition des deux notes de la partie forfaitaire et du bon de commande type. La note correspond à l’addition des deux notes de la partie forfaitaire et du bon de commande type. L’offre dont le montant est le plus bas obtient le maximum de points prévu au critère. Les erreurs de multiplication, d’addition ou de report qui seraient constatées sont rectifiées par la commune de Corbeil-Essonnes lors de l’analyse. Pour le jugement des offres, c’est le montant ainsi rectifié qui est pris en considération. Toutefois si l’opérateur économique concerné par ce type d’erreur est sur le point d’être retenu, il est invité à rectifier son offre ; en cas de refus, son offre est alors considérée comme irrégulière, et est donc rejetée. Entretien, maintenance et travaux des ascenseurs, monte-charges, EPMR, portes automatiques et automatismes de la ville de Corbeil-Essonnes (RC) Page 15 sur 18 ➢ Critère : valeur technique A chaque élément d’information dans le cadre de l’analyse de la valeur technique des offres, les notes sont attribuées sur la base de l’échelle de notation suivante : 10 6 5 4 3 2 Informations demandées dans le mémoire technique sans rapport 0 0 0 0 0 0 avec les éléments demandés 1 Informations demandées dans le mémoire technique partiellement 1,25 0.75 0.50 0.75 0.50 fournies et/ou insatisfaisantes Informations demandées dans le mémoire technique fournies 2,5 1.50 1,5 1 1 0.75 complètement mais insatisfaisantes ou informations génériques et stéréotypées Informations demandées dans le mémoire technique partiellement 3,75 2.25 2 1.5 1.25 1 fournies et moyennement satisfaisantes Informations demandées dans le mémoire technique complètement 5 3 2,5 2 1.50 1.25 fournies et moyennement satisfaisantes ou partiellement fournies et satisfaisantes Informations demandées dans le mémoire technique complètement 6,25 3.75 3 2.5 2 1.50 fournies et assez satisfaisantes ou partiellement fournies et très satisfaisantes Informations demandées dans le mémoire technique complètement 7,5 4.50 3,5 3 2.25 1.75 fournies et satisfaisantes Informations demandées dans le mémoire technique complètement 8,75 5.25 4 3.5 2.50 1.90 fournies et très satisfaisantes Informations demandées dans le mémoire technique excellentes. Cette note est obtenue quand la réponse est fournie complètement 10 6 5 4 3 2 et très satisfaisante et qu’en plus une plus-value substantielle est fournie. L’offre sera jugée irrégulière en cas d’absence de cadre de mémoire technique. Conclusion A l’issue de l’analyse de chaque lot, les points obtenus à chaque critère sont additionnés. L’offre obtenant le plus de points est considérée comme étant l’offre économiquement la plus avantageuse. L’attention des soumissionnaires est attirée sur le fait que toute offre irrégulière pourra faire l’objet d’une demande de régularisation, à condition qu’elle ne soit pas anormalement basse. En revanche, toute offre inacceptable ou inappropriée sera éliminée. Entretien, maintenance et travaux des ascenseurs, monte-charges, EPMR, portes automatiques et automatismes de la ville de Corbeil-Essonnes (RC) Page 16 sur 18 ARTICLE 14 – RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Renseignements administratifs et techniques : Correspondante : Service de la Commande publique et de la Performance achat Adresse : Centre administratif Service : Commande publique Adresse : 28, avenue de Chantemerle – 91100 CORBEIL-ESSONNES Téléphone : +33 1 60 89 82 63 Courriel : marchespublics@mairie-corbeil-essonnes.fr Les demandes de renseignements doivent parvenir par écrit, via le profil acheteur, au plus tard 7 (sept) jours avant la date limite de remise des offres. La réponse à ces questions ne sera jamais donnée oralement, et ne sera jamais donnée immédiatement. ARTICLE 15 – INFORMATIONS QUANT AUX RESULTATS DE LA PROCEDURE Aucune information relative à l’attribution du marché public ou au rejet des offres ou des candidatures n’est délivrée par téléphone. Lorsque l’acheteur public a rendu sa décision quant aux choix de l’attributaire du marché public, le résultat de la procédure peut être adressé de la manière suivante : - la commune de Corbeil-Essonnes publie au JOUE un avis, conforme au modèle fixé par le règlement (CE) n° 1564/2005, relatif à son intention de conclure un marché ou un marché public dispensé d’obligation de publicité. Cet avis détaille le résultat de la procédure. ARTICLE 16 – PROCEDURE DE RECOURS Le tribunal territorialement compétent est : Tribunal administratif de Versailles 56 Avenue Saint Cloud 78011 VERSAILLES Tél : 01 39 20 54 00 Télécopie : 01 39 20 54 87 Courriel : greffe.ta-versailles@juradm.fr Adresse internet (U.R.L) : http://www.ta-versailles.juradm.fr Le tribunal administratif de Versailles peut aussi être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. » Les voies de recours ouvertes aux soumissionnaires sont les suivantes : - Référé précontractuel prévu aux articles L.551-1 à L.551-12 du Code de justice administrative (CJA), et pouvant être exercé avant la signature du contrat. Entretien, maintenance et travaux des ascenseurs, monte-charges, EPMR, portes automatiques et automatismes de la ville de Corbeil-Essonnes (RC) Page 17 sur 18 - Référé contractuel prévu aux articles L.551-13 à L.551-23 du CJA, et pouvant être exercé dans les délais prévus à l'article R. 551-7 du CJA. - Recours pour excès de pouvoir contre une décision administrative prévu aux articles R. 421-1 à R. 421-7 du CJA, et pouvant être exercé dans les 2 mois suivant la notification ou publication de la décision de l'organisme (le recours ne peut plus, toutefois, être exercé après la signature du contrat). - Recours de pleine juridiction ouvert aux tiers justifiant d’un intérêt lésé, et pouvant être exercé dans les deux mois suivant la date à laquelle la conclusion du contrat est rendue publique. Ce recours peut être assorti, le cas échéant, d’une demande de référé-suspension prévu à l’article L. 521-1 du Code de justice administrative. En cas de difficultés survenant lors de la procédure de passation, l'organe chargé de jouer le rôle de médiateur est : Médiateur des entreprises. Adresse internet (U.R.L) : http://www.economie.gouv.fr/mediateur-des-entreprises Entretien, maintenance et travaux des ascenseurs, monte-charges, EPMR, portes automatiques et automatismes de la ville de Corbeil-Essonnes (RC) Page 18 sur 18
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